NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-258
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-08-27-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP989735121 - Belbay Benziadi Fatiha (2 pages) Page 3
2025-08-27-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP990493504 - Trannoy Mélissa (2 pages) Page 5
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-08-29-00005 - Arrêté n° T25-330N de restrictions de circulation sur l'autoroute
A1 du vendredi 29 août 2025 au vendredi 12 septembre 2025 (3 pages) Page 7
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-08-29-00004 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à
monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de
la préfecture du Nord
ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son
autorité (5 pages) Page 10
2025-08-28-00006 - Arrêté préfectoral portant règlement intérieur du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
département du Nord (6 pages) Page 15
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-08-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 26
août 2025 fixant le périmètre de chacun des bureaux de vote + annexe (3 pages) Page 21
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-288ddets-sap-valenciennes@nord.gouv. fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989735121
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Fatiha BELBAY BENZIADI , sise132 rue de Flandres 59100 Roubaix, le 28 juillet 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 28/07/2025 par Madame Fatiha Belbay Benziadi en qualitéde dirigeante, pour l'organisme Fatiha Belbay Benziadi dont l'établissement principal est situé132 rue de Flandres 59100 Roubaix et enregistré sous le N° SAP 989735121 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. _Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou. lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 27 08 2025Pour le Préfet et par délégation |Le responsable du pôle inclusion et emploi
[iHugues VERSAEVEL

Eu Direction Départementale de I'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-287ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990493504
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrété portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Mélissa Trannoy, sise 24 rue Ré-my Duhem 59500 DOUAI, le 25 août 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 25/08/2025 par Madame Mélissa Trannoy en qualité de diri-geante, pour l'organisme Mélissa Trannoy dont l'établissement principal est situé 24 rue Rémy Du-hem 59500 DOUAI et enregistré sous le N° SAP 990493504 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes. morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet BBREREN dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 27 08 2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du pôle inclusion et emploi
llHugues VERSAEVEL

| =PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Département du Nord - Autoroute A1 - Protection suite à accident -— Interdiction de circulationdes Poids-Lourds en voie rapide du Tronc commun A1 - Commune de RonchinArrêté n°T25-330N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu la demande en date du 29 août 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille de laDIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A1sens Lille-Paris suite à un accident de la circulation survenu le jeudi 28 août 2025,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A, en continu de jour comme denuit, du vendredi 29 août 2025, à partir de 18h00 jusqu'au vendredi 12 septembre 2025, 18h00,afin de permettre la sécurisation du secteur ayant été sujet à accident, de garantir la sécurité desusagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Cette sécurisation nécessite les restrictions de circulation suivantes :dans le sens Lille vers Paris, la circulation des véhicules de plus de 3,5 Tonnes est interdite sur lavoie la plus à gauche, du PR 210+500 au PR 209+450 de l'autoroute A.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Lille 4 Cantons.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure a laréglementation en vigueur.

ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du SDIS du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Lille — DIR Nord,MM. les Chefs des CEI de Lille-Ouest et des 4 Cantons — DIR Nord,M. le Chef de cellule SPT/CPR - DIR Nord.
L<<<<<<<<
À Lille, le 29/08/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef de l'AGR Ouest
Frederic Signature numériqueJACQUES de Frédéric JACQUESfrederic.jacques federic.jacques

EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE,
directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord
ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 325-1-2 modifiés ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues le
31 octobre 2017 avec les préfets des départements des Hautes-Pyrénées, de la Seine-et-Marne, du Tarn-
et-Garonne, de la Moselle et de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
1/5

ARRÊTE
Article 1 er – Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mers, directeur de la réglementation et de la citoyenneté,
pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux matières relevant des
services de la direction de la réglementation et de la citoyenneté suivants :
• bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ;
• centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » de Lille ;
• bureau de la citoyenneté ;
à l'exclusion :
• des arrêtés portant réglementation générale ;
• du courrier ministériel ;
• des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
• des décisions portant constitution ou modification de la composition de commissions
administratives.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la
réglementation et de la citoyenneté :
• pour :
◦ engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;
◦ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant
les demandes d'achat), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter
les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers,
dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, sur le budget opérationnel de programme (BOP)
354 – gestion et performance de l'administration territoriale de l'État ;
• pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État
correspondantes à l'unité opérationnelle départementale « Élections » du BOP 232 et pour
valider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire ;
• pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État
correspondantes à l'unité opérationnelle départementale « sécurité et éducation routières » du
BOP 207 et pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire ;
• pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État
correspondantes à l'unité opérationnelle départementale « police nationale (fourrières) » du
BOP 176 et pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire ;
Article 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE , directeur de la
réglementation et de la citoyenneté, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2
du présent arrêté, sera exercée par monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de
l'État, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Stéphane VERBEKE et de
monsieur Sylvain PARENT la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 1, 2 et 3 du
présent arrêté sera exercée par :
• madame Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre
d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » ;
• monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière ;
• madame Floriane DELPINO, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
la citoyenneté.
Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Article 4 – Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière à
la direction de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances courantes
et tous documents relevant des attributions du bureau :
• la réglementation générale :
◦ activités réglementées (hors sécurité) ;
2/5
◦ professions réglementées (hors sécurité) ;
• la réglementation économique ;
• la réglementation en lien avec la circulation et la sécurité routières.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Charles DAVID pour :
• les décisions relevant des missions de proximité liées à la gestion des droits à conduire et à
l'immatriculation des véhicules, non prises en charge par un CERT « permis de conduire » ou par
un CERT « certificat d'immatriculation des véhicules » ;
• les mesures restrictives ou suspensives des droits à conduire.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 5 – En cas d'absence ou d'empêchement d e monsieur Jean-Charles DAVID, l a délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par madame Isabelle
CLARISSE, attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe de bureau adjointe du bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Jean-Charles DAVID et de madame
Isabelle CLARISSE, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 4 et 5 du présent
arrêté, sera exercée par :
• madame Jennifer HERMILIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section réglementation générale, pour les matières relevant de sa
section ;
• monsieur Yannick ANSART, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef de la section missions de proximité de la circulation routière, pour les matières
relevant de sa section.
• madame Sandrine LORMIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section professions réglementées de la route, pour les matières
relevant de sa section.
Délégation de signature est également donnée, pour valider les demandes d'achat sur l'application
Chorus pour les BOP 207 et 176, à monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal d'administration de
l'État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ainsi que, dans la limite
des instructions données par celui-ci et sous son autorité,
• à madame Isabelle CLARISSE, attachée d'administration de l'État,
• uniquement pour le BOP 176, à monsieur Frédéric DAMIEN, attaché principal d'administration
de l'État,
• et, uniquement pour le BOP 207 , à monsieur Yannick ANSART, secrétaire administratif de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
Centre d'expertise et de ressources titres
Article 6 – Délégation de signature est donnée à madame Aurélie VIENNET, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire »
de Lille à la direction de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances
courantes et tous documents relatifs aux activités du centre d'expertise et de ressources titres « permis
de conduire » de Lille.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 7 – En cas d'absence ou d'empêchement de madame Aurélie VIENNET, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 6 sera exercée par :
• madame Catherine LOUISE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre
d'expertise et de ressources titres « permis de conduire », responsable du pôle instruction ;
• monsieur Marc CHENUT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du centre
d'expertise et de ressources titres « permis de conduire », responsable du pôle lutte contre la
fraude.
3/5
Article 8 – En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Catherine LOUISE et de
monsieur Marc CHE NUT, la délégation de signature qui leur est conférée par l'article 7 du présent
arrêté sera exercée par :
• madame Valérie COURTOIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
• monsieur Loïc BERNY, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
• monsieur Quentin DEBUSSCHERE, secrétaire administratif de classe supérieure e de l'intérieur
et de l'outre-mer ;
• monsieur Rémy HUE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer,
chefs de section instruction au sein du centre d'expertise et de ressources titres « permis de
conduire » ;
• madame Nathalie SLEBIODA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe au chef du pôle lutte contre la fraude au sein du CERT.
Bureau de la citoyenneté
Article 9 – Délégation de signature est donnée à madame Floriane DELPINO, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances
courantes et tous documents relevant des attributions du bureau :
• les élections ;
• les fondations et associations ;
• les missions de proximité liées à la gestion des titres d'identité et de voyage non prises en
charge par un CERT « CNI-Passeports ».
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Délégation de signature est également donnée à madame Floriane DELPINO, en tant que responsable
de l'unité opérationnelle départementale « Élections », pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'État correspondantes du budget opérationnel de programme 232 et pour
valider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire.
Délégation de signature est également donnée à madame Caroline VIEILLARD, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffe de la section
élections, à madame Amandine FIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, et à monsieur Richard HORON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus, dans la limite des
instructions données par madame Floriane DELPINO , cheffe du bureau de la citoyenneté et sous
l'autorité de celle-ci.
Article 10 – En cas d'absence ou d'empêchement de madame Floriane DELPINO, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 9 du présent arrêté sera exercée par madame Caroline
VIEILLARD, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffe
de la section élections.
Article 11 – En cas d'absence et d'empêchement simultanés de madame Floriane DELPINO et de
madame Caroline VIEILLARD, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 9 et 10 du
présent arrêté sera exercée par madame Angélique WARTELLE, secrétaire a dministrative de classe
normale, cheffe de la section a ssociations et missions de proximité « CNI et passeports », pour les
affaires relevant des attributions de sa section.
Article 12 - Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE pour valider la liste des
agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les
domaines relevant de leurs attributions, puis à monsieur Sylvain PARENT en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier.
Article 13 – Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2025.
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Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 août 2025
signé
Bertrand GAUME
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PREFET Préfecture du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la coordinationdes politiques interministériellesBureau des procédures environnementalesRef : DCPI-BPE/MB
Arrêté préfectoral portant règlement intérieur du conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques du département du Nord
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1416-1, et R. 1416-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 181-39, R. 512-46-17, R. 512-46-22, etR. 512-51;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 411-2, R. 131-1 àR. 133-15 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprés du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume AFONSO,secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du22 juillet 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° - ObjetLe conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)est régi par les articles L. 1416-1, R. 1416-1 et suivants du code la santé publique, ainsi que les articlesR. 133-1 a R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Il concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiquespubliques dans les domaines de protection de l'environnement, de la gestion durable des ressourcesnaturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.

Le CODERST exerce les attributions prévues par l'article L. 1416-1 du code de la santé publique.Il est chargé d'émettre un avis sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matièred'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police del'eau et des milieux aquatiques, de police administrative spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à laconsommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risquessanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques.
Il peut examiner, sur convocation du préfet, toute question intéressant la santé publique liée àl'environnement et peut être associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines decompétence.
Article 2 - Composition
Présidé par le préfet ou son représentant, il comprend :* sept représentants des services de l'État (dont le directeur général de l'agence régionale desanté ou son représentant) ;* cing représentants des collectivités territoriales ;* neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées deconsommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professionsayant leur activité dans les domaines de compétence du CODERST et des experts dans cesdomaines ;* et enfin, quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin.
Les membres du CODERST sont nommés par le préfet de département pour une durée de trois ansrenouvelable. L'arrêté préfectoral de nomination précise la qualité et/ou l'identité des personnessusceptibles d'êtres présentes de façon permanente à titre consultatif.
Article 3 - Mandat et suppléance
Lorsque le membre titulaire est absent, son suppléant le remplace en séance.
Tout membre de droit peut donner un mandat à un autre membre lorsqu'il n'est pas suppléé. Il eninforme le bureau des procédures environnementales dès réception de sa convocation.
Cette procuration permet uniquement de pouvoir prendre part au vote. Le mandataire ne peuts'exprimer en séance en lieu et place de la personne lui ayant remis le mandat. En revanche, possibilitéest donnée au mandant de transmettre un avis écrit au bureau des procédures environnementales etau mandataire, pouvant être lu par le président de séance.
Un mandataire ne peut détenir qu'un mandat.
En cas de décès, de démission, de perte de la qualité de membre du conseil, ce dernier est remplacépour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.
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Article 4 - Fonctionnement et organisation
Article 4.1 - Secrétariat du CODERST
Le secrétariat du CODERST est assuré par le bureau des procédures environnementales de la préfecturedu Nord, qui se charge de |*__ l'élaboration de l'ordre du jour arrêté par le président du CODERST ;* la transmission de l'ordre du jour aux membres ;+ __ l'envoi des convocations aux membres ;*__ la rédaction du procès-verbal à l'issue de chaque réunion.
Article 4.2 - Formation plénière du CODERST
La formation plénière du CODERST se réunit habituellement une fois par mois.
La détermination des dates de la réunion du CODERST est déterminée en fonction de l'agenda duprésident de séance et les dates de tenue de réunion pour l'année suivante (N+1) sont fixées en find'année (N).
La tenue de séances supplémentaires peut être décidée par le président de séance. Sauf exception, leCODERST ne se réunit pas au mois d'août.
Article 4.3 -Formation restreinte, formation spécialisée
Le CODERST peut se réunir en formation restreinte sur un ordre de jour déterminé, sur proposition duprésident et avec l'accord des deux tiers de ses membres.Cette formation est constituée d'au moins un membre de chacune des catégories énumérées à l'articleR. 1416-2 du code la santé publique, reprises à l'article 2 du présent arrêté.
Le CODERST se tient en formation spécialisée chargée de l'examen des déclarations d'insalubrité sursaisine du préfet, préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement de l'insalubrité en application del'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation. Il fait l'objet d'une organisationspécifique, et est constitué à cet effet de trois représentants des services de l'État, de troisreprésentants des collectivités territoriales, de trois représentants d'associations agréées deconsommateurs et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un représentant dela profession du bâtiment, et de deux personnalités qualifiées dont un médecin.
Article 4.4 - Ordre du jour
L'ordre du jour est fixé par le président de séance.Les rapports et projets d'arrétés à inscrire à l'ordre du jour d'un CODERST sont à transmettre au bureaudes procédures environnementales par les services instructeurs pour enregistrement au plus tardquinze jours avant la date de sa réunion.Des dossiers urgents supplémentaires peuvent être ajoutés par le président de séance.L'ordre du jour modifié est adressé aux membres du CODERST.
Article 4.5 - Convocation
La convocation est transmise aux membres par courrier électronique au moins cinq jours ouvrés ououvrables avant la séance par le secrétariat du bureau des procédures environnementales.Chaque membre lui indique sa participation à la séance du CODERST par courrier électronique.
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Les exploitants sont convoqués par courrier électronique, au plus tard 8 jours ouvrés ou ouvrablesavant le CODERST. Sont joints à la convocation les documents transmis pour l'examen des dossiersinscrits a l'ordre du jour.
Les personnes convoquées sont chargées d'informer le bureau des procédures environnementales,quant a leur présence ou leur absence, afin que ce dernier puisse s'assurer le quorum soit atteint le jouroù le CODERST se réunit.
Il revient à chaque membre une fois qu'il a pris connaissance des dossiers ou documents contenus dansle courriel de convocation, d'indiquer au bureau des procédures environnementales, par retour decourriel, s'il a ou non un intérêt personnel dans un dossier, afin de permettre au secrétariat d'en fairepart au président de séance du CODERST.
Article 5 - Déroulement de la séance
Article 51 - Présentation du dossier
Les services instructeurs présentent oralement et de manière synthétique, les faits ainsi que leurspropositions.
Les pétitionnaires ou leurs représentants peuvent apporter des informations complémentaires, desprécisions ou réponses aux observations ou questions éventuelles émanant des membres du CODERST.
Le CODERST peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l'audition est denature à éclairer ses délibérations.
Article 5.2 - Délibération
Les membres faisant part de leur intérêt personnel ne participent pas aux délibérations, et ne reçoiventaucun mandat. Le manquement à cette obligation est de nature à entraîner la nullité de la décisionprise lorsqu'il est établi que la participation du ou des membres concernés a eu une influence sur ladélibération.
Le pétitionnaire n'assiste pas à la délibération.
Article 6 - Vote
Le CODERST se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas departage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Le vote par les membres présents ou représentés se fait à main levée, sauf pour les votes à bulletinssecrets qui peuvent être demandés lorsque le tiers des membres présents, ou représentés, le souhaite.
Ne participent pas au vote les personnes auditionnées pour apporter un éclairage au CODERST ainsique les membres ayant fait état d'un conflit d'intérêt.
Article 7- Quorum
Constitué de 26 membres, le quorum du CODERST n'est atteint que si la moitié au moins des membresle composant, est présente, y compris pour les membres ayant donné leur mandat ou prenant part auxdébats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le quorum est fixé à 13 voix.
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La vérification du quorum est faite par le président de séance en début de séance.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans qu'une condition dequorum ne soit là exigée, après l'envoi d'une convocation suivant les modalités arrêtées à l'article 4.5du présent arrêté, portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum n'est exigé.
Article 8 - Consultation dématérialisée du CODERST
Sur décision du président du CODERST, ou si le CODERST ne peut être réuni dans les conditionsordinaires, en cas d'urgence, les membres du CODERST peuvent être consultés par voie électroniquesur le dossier concerné.
Le bureau des procédures environnementales transmet aux membres du CODERST l'ensemble desdocuments nécessaires à l'examen du dossier, accompagnés d'une note explicative, leur indique le délaide réponse attendu, qui ne peut être inférieur à 48 heures, sauf situation d'extrême urgence dûmentmotivée.
Les membres formulent leur avis par écrit, dans le délai imparti. À l'issue de ce délai, une synthèse desavis recueillis est établie par le bureau des procédures environnementales. Elle tient lieu d'avis duCODERST. Cette synthèse est communiquée aux membres et annexée au procès-verbal de la séancesuivante. - |Une décision est réputée rendue lorsque la moitié des membres du CODERST a rendu un avis dans ledélai indiqué par le courriel de transmission de la consultation.
Article 9 — Procès-verbal
Le procès-verbal de la réunion de séance indique :* le nom et la qualité des membres présents ;* les questions traitées lors de la séance ;+ le sens de chacune des délibérations ;+ s'ily a lieu, il précise le nom des mandataires et des mandants.
Faculté est reconnue à tout membre du conseil de demander qu'il soit fait mention de son désaccordavec l'avis rendu.
Le procès-verbal est signé par le président et transmis aux membres en vue de son adoption à uneséance ultérieure.
Article 10 - Devoir de réserve
Les membres du CODERST sont tenus d'observer la plus grande discrétion sur les éléments dont ils ontpu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat, notamment la communication de tousdocuments sensibles qui seraient susceptibles de conduire à la commission d'actes de malveillancedans les installations classées pour la protection de l'environnement. II leur est fait obligation de netransmettre aucun document sensible dont ils seraient destinataires en qualité de membres du conseilà des tiers.
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Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter desa notification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration : |° recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France — 12, rue Jeansans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex;* et/ou recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité,de la forêt, de la mer et de la pêche - Grande Arche de la Défense - 92 055 LA DEFENSE Cedex.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62 039 59 014 Lille cedex, dans un délai de deux mois à partir du jour de sa publicationau recueil des actes administratifs, soit par voie postale, soit par le biais de l'application informatiquetélérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 - Décision et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sur le site internet des services del'État dans le Nord:(https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement/Information-et-participation-du-public/CODERST/Fonctionnement)
Chaque membre du CODERST en recevra une copie.
Fait a Lille, le 2 8 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint,
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EEPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la citoyennetéSection des élections
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 août 2025fixant le périmètre de chacun des bureaux de vote et les lieux de réuniondes électeurs du département du Nord à compter du 1° janvier 2026Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la circulaire ministérielle INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote etles lieux de réunion des électeurs pour le département du Nord à compter du 1° janvier 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu les demandes des maires des communes de Villers-Pol, d'Orchies, de Sainghin-en-Weppes, deLille-Hellemes et de Saint-André ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTEArticle 1° - Les dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé fixant le périmètre de chacun desbureaux de vote et les lieux de réunion des électeurs pour le département du Nord à compter duler janvier 2026 sont modifiées conformément au tableau ci-annexé. Les autres dispositions del'arrêté préfectoral du 26 août 2025 demeurent inchangées.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
9 Q AOUT 2025Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Pierre MOLAGER

Annexe à l'arrêté préfectoral instituant les bureaux et lieux de vote du département au 1er janvier 2026
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Arrondissement Circonscription Canton Commune Bureau Circonscription du bureau Lieu de vote
DOUAI 6 31 - ORCHIES Orchies 0006
LILLE 5 2 - ANNOEULLIN Sainghin-en-Weppes 0003
AVESNES-SUR-HELE 12 7 - AVESNES SUR HELPE Villers Pol 0001 (unique) L'ensemble de la commune
LILLE 2 25 - LILLE 3 0257 Salle des Primevères 209 rue Chanzy
LILLE 4 23 - LILLE 1 Saint-André-lez-Lille
Rues Louis Aragon, du Collège, V. Delannoy, de l'Eden, Paul Eluard, du Fbg de Douai, des Jardins, de Kelso, du Petit Camp, Albert Poutrain, Jacques
Prévert, des Rosiers, de Verdun, avenue de la Libération, impasse du Germoir, impasse du Château d'Eau, impasse du Tennis, 2 chemin de
Bélande.
Salle Jean-Pierre Dorchies
rue Albert Poutrain
Rues Emile Combes, Philippe Crétal, carrière du Faisan, rue du Vert Gazon, chemin du Halage, place Victor Hugo, allée des Jardins, rues Jean
Jaurès, du Général Leclerc, Fernand Macquart, Louise Michel, Pasteur, des Peupliers, ruelle de la Tannerie, rues des Tilleuls, Emile Zola, 6 rue de
l'égalité
Salle La scène 6 rue de l'égalité
Salle des Fêtes,
12 rue des Ecoles
Lille
(commune associée
d'Hellemmes)
Cours Beauvan (23 rue Pasteur), Capart (15 bis rue Faidherbe), du Coq Hardi (267 bis rue R. Salengro), Cussac, Derwez (22 rue Pasteur), Dewas (12
rue Pasteur), rues Ferdinand Buisson (n° 1, 3, 5, n° 2 à 36), Faidherbe (n° 1 à 59, n° 2 à 78), Kleber, Paul Lafargue, Pasteur, Raspail (n° 2 à 74, n° 3 à 11),
du Dr Roux, Roger Salengro (n° 181 à fin), du Théâtre de Verdure, Tribourdeau, Maisons Liénart (337 bis rue R. Salengro), avenue des Martyrs, cité
Mullier (49 rue Faidherbe), square du Général de Gaulle (place de la République).
003
centralisateur
Rues Louis Braille, Georges Clémenceau, du Maréchal Foch, Jeanne d'Arc, du Général Leclerc (du 2 au 100 et du 1 au 143), Georges Maertens (du 2
au 48 et du 1 au 79), des Pensées, avenue des Peupliers (du 45 à la fin et du 134 à la fin), rues de l'Yser (du 1 au 61 et du 2 au 28), de Wieliczka,
impasse du Ruisseau du Bel Air.
Salle André-Wauquier, 65 rue du
Général Leclerc