PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-019-2025-04
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-04-04-00019 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO -
2025/016
portant autorisation de création de la pharmacie à usage
intérieur Hospitalisation à Domicile - Fondation Croix Saint-Simon
(3
pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service du développement et de l'amélioration de l'offre de
logement et d'hébergement
IDF-2025-04-08-00001 - Arrêté n°
portant agrément de la SA
d'HLM BATIGERE HABITAT
en qualité d'organisme de foncier
solidaire (2 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Département
des affaires juridiques, des archives et de la documentation
IDF-2025-04-03-00003 - Arrêté du 3 avril 2025 portant modification des
annexes du règlement de surveillance, de prévision et de transmission
de l'information sur les crues du service de prévision des crues Seine
moyenne - Yonne - Loing (3 pages) Page 10
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-04-04-00019
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/016
portant autorisation de création de la pharmacie
à usage intérieur Hospitalisation à Domicile -
Fondation Croix Saint-Simon
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-04-00019 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/016
portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur Hospitalisation à Domicile - Fondation Croix Saint-Simon 3
EeREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France





AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
DECISION n° DVSS – QSPHARMBIO - 2025/016
portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur
Hospitalisation à Domicile - Fondation Croix Saint-Simon
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R. 5126-1 à R. 5126-62;
VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5
du code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020-
1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU la décision n° 01-388 en date du 27 décembre 2001 ayant autorisé la Fondation Croix-Saint-
Simon à créer une structure d' hospitalisation à domicile (HAD) polyvalente située 35, rue du
Plateau à Paris 75019, selon la zone géographique d'intervention décrite ;
VU la demande déposée le 31 mai 2024 par Madame la directrice générale, représentant légal
de la personne morale exploitant l'Etablissement de Santé Privé d'Intérêt Collectif de la
Fondation Croix Saint Simon (ESPIC FOCSS), en vue de la suppression de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Mère Enfant de l'Est Parisien situé au 9 rue des
Bluets à Paris (75011) à compter du 1er janvier 2025 ;
VU la demande déposée le 5 juin 2024 par Madame la directrice générale, représentant légal de
la personne morale exploitant l'Etablissement de Santé Privé d 'Intérêt Collectif de la
Fondation Croix Saint Simon (ESPIC FOCSS), en vue de la création d'une pharmacie à
usage intérieur au sein de l'HAD Croix-Saint-Simon dont les locaux sont situés au 322, rue
de Noisy-le-Sec à Bagnolet (93170) ;
VU la décision n° DVSS -QSPHARMBIO-2024/105 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur au sein de l'Etablissement de Santé Privé d'Intérêt Collectif de la Fondation
Œuvre Croix Saint -Simon (n° FINESS EJ : 750712341 - n° FINESS ET : 750042459) située
au 322, rue de Noisy-le-Sec à Bagnolet (93170)
VU le rapport d' instruction en date du 27 août 2024 , et sa conclusion définitive en date du
30 octobre 2024, établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du
17 septembre 2024 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-04-00019 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/016
portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur Hospitalisation à Domicile - Fondation Croix Saint-Simon 4
Page 2 sur 3
CONSIDERANT la demande de suppression de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Hôpital Mère Enfant de l'Est Parisien situé au 9 rue des Bluets à Paris
(75011) à compter du 1er janvier 2025 ;
CONSIDERANT les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au
rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :
- prévoir, par écrit, les modalités de remplacement du pharmacien gérant ;
- élaborer un organigramme à jour de la pharmacie à usage intérieur ;
- élaborer un plan de formation continue pour l'ensemble de l'équipe de la
pharmacie à usage intérieur ;
- améliorer la marche en avant des produits de santé au sein de la
pharmacie à usage intérieur ;
- définir les zones de quarantaine, de stockage des produits périmés et de
stockage des produits retournés ;
- renforcer le nettoyage des poutres de la pharmacie à usage intérieur ;
- prévoir une ventilation dans les locaux de la délivrance hebdomadaire
individuelle nominative ;
- arrimer les bouteilles d'oxygène au sein de la pharmacie à usage
intérieur ;
- placer et étalonner les sondes de suivi de la température de la
pharmacie à usage intérieur et des enceintes réfrigérées ;
- mettre en place un système documentaire qualité complet ;

CONSIDERANT le rappel fait à l'établissement sur les points suivants :
- les conventions de coopération doivent prévoir l'audit réciproque des
établissements sous -traitant et donneur d'ordre. Par ailleurs, il est
rappelé que l'Hôpital de Forcilles doit déposer un dossier de demande
d'autorisation pour l'activité de sous -traitance des préparations de
médicaments anticancéreux ;
- le plan de formation de l'équipe de la pharmacie à usage intérieur de la
Fondation Croix -Saint-Simon doit inclure une formation sur les
préparations de chimiothérapie ;
- l'aménagement de zones de stockage pour les produits en quarantaine,
les médicaments périmés et les médicaments retournés, doit être
effectif au plus tard au jour de l'ouverture effective de la pharmacie à
usage intérieur y compris leur matérialisation ;
- l'identification des bacs de dispensation hebdomadaire individuelle
nominative pour l' Hôpital mère enfant de l'E st parisien doit permettre
d'éviter toute confusion entre la mère et son enfant ;
- le système documentaire qualité doit être complet au jour d'ouverture
de la pharmacie à usage intérieur et les documents qualité doivent être
applicables à la pharmacie à usage intérieur et à l'ensemble des
établissements desservis ;

DECIDE

ARTICLE 1 La décision n° DVSS -QSPHARMBIO-2024/105 portant autorisation de création
d'une pharmacie à usage intérieur au profit de l'Etablissement de Santé Privé
d'Intérêt Collectif de la Fondation Œuvre Croix Saint -Simon sise, 322 rue de
Noisy-le-Sec à Bagnolet (93170) est abrogée.
ARTICLE 2 La suppression de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Mère Enfant de
l'Est Parisien situé au 9 rue des Bluets à Paris (75011) est autorisée.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-04-00019 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/016
portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur Hospitalisation à Domicile - Fondation Croix Saint-Simon 5
Page 3 sur 3
ARTICLE 3 La création d'une pharmacie à usage intérieur au sein de l'HAD Fondation
Croix-Saint-Simon, sise au 35, rue du Plateau à Paris 75019 dont les locaux de
la pharmacie à usage intérieur sont situés au 322, rue de Noisy -le-Sec à
Bagnolet (93170) est autorisée.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur dessert également l'établissement suivant :
- site Hôpital Mère Enfant de l'Est Parisien, situé au 9, rue des Bluets à
Paris (75011).

ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie
totale de 686 m², tels que décrits dans le dossier de la demande :

au rez-de-chaussée, les locaux de la pharmacie à usage intérieur : 414 m² ;

au 1er étage :
- un local technique : 242 m² ;
- un local technique : 30 m².

ARTICLE 6 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite
du respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du
statut de l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales
ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à
l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge.
ARTICLE 7 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, de dix demi-
journées par semaine, est en conformité avec les dispositions de l'article R. 5126-
39 du code de la santé publique.
ARTICLE 8 La présente autorisation deviendra caduque si la pharmacie à usage intérieur
ainsi créée ne fonctionne pas effectivement à l'issue d'un délai d'un an à
compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 9 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 Les directeurs l'Agence régionale de santé Ile -de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 4 avril 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

SIGNE


Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-04-00019 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/016
portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur Hospitalisation à Domicile - Fondation Croix Saint-Simon 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-04-08-00001
Arrêté n°
portant agrément de la SA d'HLM BATIGERE
HABITAT
en qualité d'organisme de foncier solidaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-04-08-00001 - Arrêté n°
portant agrément de la SA d'HLM BATIGERE HABITAT
en qualité d'organisme de foncier solidaire
7
ExPREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
ARRÊTÉ N°
portant agrément de la SA d'HLM BATIGERE HABITAT
en qualité d'organisme de foncier solidaire
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 329-1 et R. 329-1 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  255-1 et suivants et R. 255-1
et suivants ;
Vu le décret 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu la demande d'agrément reçue le 3 décembre 2024 de la SA d'HLM BATIGERE HABITAT,
immatriculée au registre national des entreprises de Nancy sous le n°645 520 164 ;
Vu les statuts de la SA d'HLM BATIGERE HABITAT modifiés en Assemblée Générale extraordinaire le 29
novembre 2024 ;
Vu l'avis du bureau du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement en date du 24 février 2025 ;
Considérant que la demande d'agrément de la SA d'HLM BATIGERE HABITAT répond aux conditions
posées dans l'article R.  329-7 du code de l'urbanisme pour le périmètre du territoire de la région d'Île-
de-France ;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément est accordé à la Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré (SA d'HLM) BATIGERE
HABITAT pour exercer les activités d'organisme de foncier solidaire au titre de l'article L. 329-1 du code
de l'urbanisme à l'échelle de la région d'Île-de-France.
Préfecture IDF/ DRILH-IDF
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-04-08-00001 - Arrêté n°
portant agrément de la SA d'HLM BATIGERE HABITAT
en qualité d'organisme de foncier solidaire
8
ARTICLE 2 :
La SA d'HLM BATIGERE HABITAT établit chaque année, en application de l'article R.329-11 du code de
l'urbanisme, un rapport d'activité qui est adressé au préfet de région au plus tard au 31 juillet de
l'année suivante. Ce rapport d'activité est également transmis, dans le même délai, aux préfets de
l'ensemble des départements dans lesquels intervient l'organisme de foncier solidaire.
Le préfet de région peut, en application de l'article R.329-12 du code de l'urbanisme, à tout moment
contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
ARTICLE 3 :
La décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France.
ARTICLE 4 :
Le préfet de région, préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et
du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de Paris  : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/.
Fait à Paris, le 04 avril 2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
SIGNE
Marc Guillaume
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Préfecture IDF/ DRILH-IDF
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-04-08-00001 - Arrêté n°
portant agrément de la SA d'HLM BATIGERE HABITAT
en qualité d'organisme de foncier solidaire
9
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-03-00003
Arrêté du 3 avril 2025 portant modification des
annexes du règlement de surveillance, de
prévision et de transmission de l'information sur
les crues du service de prévision des crues Seine
moyenne - Yonne - Loing
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-03-00003 - Arrêté du 3 avril 2025 portant modification des annexes du règlement de surveillance, de prévision et de
transmission de l'information sur les crues du service de prévision des crues Seine moyenne - Yonne - Loing
10
E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ
portant modification des annexes du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de
l'information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Seine moyenne – Yonne – Loing
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS,
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DE BASSIN SEINE NORMANDIE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 564-1 à L. 564-3 et R. 564-1 à R. 564-9 ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou
groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2023 relatif aux schémas dire cteurs de prévision des crues et aux règlements
de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2024 attribuant à certains serv ices de l'Etat une compétence
interdépartementale en matière de prévision des crues ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 relatif à la mise à jo ur du règlement de surveillance de prévision et de
transmission de l'information sur les crues du service de prévision des crues Seine Moyenne -Yonne-
Loing ;
Vu l'arrêté du 13 février 2023 du Préfet coordinateur du bassin Seine Normandie approuvant le
schéma directeur de prévision des crues du bassin Seine Normandie ;
Vu l'avis du service central Vigicrues en date du 22 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-03-00003 - Arrêté du 3 avril 2025 portant modification des annexes du règlement de surveillance, de prévision et de
transmission de l'information sur les crues du service de prévision des crues Seine moyenne - Yonne - Loing
11
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
Les annexes du règlement de surveillance, de prévis ion et de transmission de l'information sur les
crues (RIC), du service de prévision des crues Sein e moyenne – Yonne – Loing , approuvé par
l'arrêté du 15 janvier 2020 susvisé, sont mises à jour ainsi qu'il suit :
• A l'annexe n°5, les seuils de vigilance et les crue s de références sont actualisés pour les
stations suivantes :
◦ sur le tronçon Yonne amont : Auxerre (transition orange-rouge) ;
◦ sur le tronçon Serein : Dissangis (transitions jaune-orange, orange-rouge), Chablis
(transitions vert-jaune, jaune-orange, orange-rouge) ;
◦ sur le tronçon Armançon : Aisy-sur-Armançon (transitions vert-jaune, jaune-orange,
orange-rouge), Tronchoy (transitions jaune-orange, orange-rouge), Brienon (transitions
vert-jaune, jaune-orange, orange-rouge) ;
◦ sur le tronçon Yonne aval : Joigny Pont (transitions vert-jaune, orange-rouge), Sens
(transitions jaune-orange, orange-rouge), Pont-sur-Yonne (transition jaune-orange) ;
◦ sur le tronçon Loing amont – Ouanne : Montbouy (tra nsitions vert-jaune, jaune-orange,
orange-rouge), Montargis (transitions vert-jaune, jaune-orange, orange-rouge) ;
◦ sur le tronçon Loing aval : Chalette-sur-loing (transitions vert-jaune, jaune-orange,
orange-rouge), Nemours (transitions vert-jaune, jaune-orange) ;
◦ sur le tronçon Seine Bassée francilienne : Bray-sur-Seine (transitions jaune-orange,
orange-rouge) ;
◦ sur le tronçon Seine moyenne : Saint-Mammès (transi tions jaune-orange, orange-rouge),
Melun (transition orange-rouge), Corbeil (transition vert-jaune) ;
◦ sur le tronçon Marne de la Ferté à Meaux : la Ferté-sous-Jouarre (transition orange-
rouge) ;
◦ sur le tronçon Marne de Condé à Charenton : Condé-S ainte-Libiaire (transitions jaune-
orange, orange-rouge), Chalifert (transitions vert-jaune, jaune-orange, orange-rouge),
Gournay-sur-Marne (transition vert-jaune), Créteil (transition orange-rouge) ;
◦ sur le tronçon Seine à Paris : Paris Austerlitz (transition orange-rouge), Chatou
(transitions vert-jaune, orange-rouge) ;
◦ sur le tronçon Oise aval francilienne : Isle Adam ( transitions vert-jaune, jaune-orange,
orange-rouge), Pontoise (transitions jaune-orange, orange-rouge) ;
◦ sur le tronçon Seine Yvelinoise : Poissy (transitio ns vert-jaune, orange-rouge), Mantes
(transitions vert-jaune, orange-rouge) ;
• Une annexe n°7 est ajoutée avec la liste des autori tés détentrices d'un pouvoir de police
auxquelles est transmise l'information élaborée par le service de prévision des crues ou la
cellule de veille hydrologique.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-03-00003 - Arrêté du 3 avril 2025 portant modification des annexes du règlement de surveillance, de prévision et de
transmission de l'information sur les crues du service de prévision des crues Seine moyenne - Yonne - Loing
12
ARTICLE 2
La mise à jour du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les
crues (RIC) du service de prévision des crues Seine moyenne – Yonne – Loing citée à l'article 1, qui
n'affecte pas son économie générale, est approuvée.
ARTICLE 3
Le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) du
service de prévision des crues Seine moyenne – Yonn e – Loing ainsi mis à jour est transmis aux
personnes, autorités, et instances consultées lors de la révision initiale de ce document.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au bulletin officiel du ministère chargé de chargé de la prévention des
risques majeurs et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
Le règlement de surveillance, de prévision et de tr ansmission de l'information sur les crues (RIC) du
service de prévision des crues peut être consulté s ur le site vigicrues sur la page du territoire Sein e
moyenne – Yonne – Loing (lien : https://www.vigicrues.gouv.fr/territoire/7).
ARTICLE 5
Le préfet de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Paris, le 3 avril 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-03-00003 - Arrêté du 3 avril 2025 portant modification des annexes du règlement de surveillance, de prévision et de
transmission de l'information sur les crues du service de prévision des crues Seine moyenne - Yonne - Loing
13