CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-179
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-04-30-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Grandcamp-Maisy pour l'organisation du CROSS scolaire cycle 2 le mardi
26 mai 2026 (7 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 101 - CAB
- BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département
du Calvados (2 pages) Page 11
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-04-30-00007 - AP DIPN CAEN captation 2026 04 30 (3 pages) Page 14
14-2026-04-30-00008 - Arrêté N°CAB-BRS-2026-156 relatif à la
circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la
commune de VILLERS SUR MER (5 pages) Page 18
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-04-29-00001 - Arrêté modificatif dans le domaine funéraire de
la SAS PF DE L'ORÉE- Maison PLESSIS-LEMERRE à CORMELLES LE ROYAL
(3 pages) Page 24
14-2026-04-29-00002 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de la SAS Nature Entretien Marbrerie LEBIGOT à FLEURY SUR
ORNE (3 pages) Page 28
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-04-22-00003 - 20260422 Arrêté instituant une commission de
sûreté unique auprès des aérodromes de Caen et Deauville (2 pages) Page 32
14-2026-04-28-00004 - 20260428 Arrêté portant déclassement
aéroport de Caen-Carpiquet JOPs 30 et 31 mai 2026 (4 pages) Page 35
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2026-04-23-00007 - Arrêté SPX 26-7 portant classement en
catégorie 1 de l'office du tourisme de Bayeux Intercom (2 pages) Page 40
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-04-30-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Grandcamp-Maisy pour l'organisation
du CROSS scolaire cycle 2 le mardi 26 mai 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Grandcamp-Maisy pour l'organisation du CROSS scolaire cycle 2 le mardi
26 mai 2026
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ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Grandcamp-Maisy
pour l'organisation du CROSS scolaire cycle 2 le mardi 26 mai 2026
Pétitionnaire :
Isigny-Omaha-Intercom – Service Scolaire
Représentée par son président Monsieur Patrick THOMINES
1336 route de Balleroy
14330 Le Molay-Littry
N° SIRET : 200 066 801 00016
Dossier n° : 312-26-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-11 du 08 décembre 2025 portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
VU la demande d'autorisation du 10 avril 2026 de la communauté de communes Isigny-Omaha-
Intercom , reçue à la DDTM du Calvados par courrier le 27 avril 2026. et par courriel le 24 avril
2026.
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Grandcamp-Maisy pour l'organisation du CROSS scolaire cycle 2 le mardi
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VU l'avis favorable du maire de Grandcamp-Maisy en date du 22 avril 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime (DPM) et que
l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime et
prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du
site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
La communauté de communes Isigny-Omaha-Intercom, représentée par Monsieur Patrick THOMINES,
domiciliée 81336 route de Balleroy à LE MOLAY-LITTRY (14330), SIRET n° 200 066 801 00016 , e st
autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de
Grandcamp-Maisy pour l'organisation le mardi 26 mai 2026 du CROSS scolaire cycle 2.
La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé.
L'espace autorisé est destiné au parcours sportif et à la sécurité des usagers de la plage. L'espace sera
occupé par des points et barrières de balisages délimitant le parcours.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.
Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes
circonstances.
Le présent arrêté autorise l'accès au DPM des véhicules nécessaires au secours et à l'installation et au
repliement des équipements légers liées à l'occupation sollicitée.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers
de la plage et le respect environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• La laisse de mer est un milieu naturel sensible abritant une biodiversité riche. Ce t espace doit
être préservé de toute atteinte par roulage ou piétinement. Le parcours est balisé de sorte que
les coureurs n'utilisent que le cheminement en dehors de la laisse de mer. L'organisateur
informe les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur
les documents qui leur seront remis.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Grandcamp-Maisy pour l'organisation du CROSS scolaire cycle 2 le mardi
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• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur
l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire
vers les filières de traitement adaptées.
• Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretien
et totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.
• Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la
tranquillité du voisinage et du milieu.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le mardi 26 mai 2026 de 13h à 16h.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Grandcamp-Maisy pour l'organisation du CROSS scolaire cycle 2 le mardi
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ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7 .1 – Montant de la redevance
La présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.
7 .2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7 .5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75  772 PARIS, en sa qu alité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
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du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Grandcamp-Maisy
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de
l'occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Grandcamp-Maisy pour l'organisation du CROSS scolaire cycle 2 le mardi
26 mai 2026
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Faità Caen, le 30 aval 2026
Pour le préfet et par délégation,
07 Gestion
Anne-Laure DE ROSA
ARTICLE 10 - EXECUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques et le maire de Grandcamp-Maisy, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Grandcamp-Maisy pour l'organisation du CROSS scolaire cycle 2 le mardi
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9
—WOOST=ZW|[—oo=1]saigllegffaIeaaMepeQE"gsdeaA\|am!aealieBSaelLSce.ME]FAAsien-due2pueioFTOTTAL9TsIqSssSso)
ANNEXE
7/7
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Grandcamp-Maisy pour l'organisation du CROSS scolaire cycle 2 le mardi
26 mai 2026
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Préfecture du Calvados
14-2026-04-30-00006
Arrêté préfectoral N° 2026 - 101 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 101 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
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PREFET | CabinetDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2026 - 101 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet ;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant que le groupement de gendarmerie du Calvados dispose d'informations relatives à lapossibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la période du30 avril au 4 mai 2026 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 101 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
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Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArt. 1°. La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,
Art. 2.
Art. 3.
Art. 4.
Art. 5.
Art. 6.
« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du jeudi 30 avril 2026 à 18h00au lundi 4 mai 2026 à 8h00.Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et a Madame la Procureure de laRépublique prés le tribunal judiciaire de Lisieux.
Fait a Caen, le 2 ol | Rob
Pour le préfet et par délégation,Le directeur d inet
_ Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 101 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
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Préfecture du Calvados
14-2026-04-30-00007
AP DIPN CAEN captation 2026 04 30
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-30-00007 - AP DIPN CAEN captation 2026 04 30 14
EB CABINETPREFETDU CALVADOS Direction das sécutitasLiberté Bureau de la réglementation de sécuritéEgalitéFraternité
ARRETE N°CAB-BRS-2026-154 AUTORISANTLA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYENDE CAMERAS INSTALLEES SUR UN AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD SUR LAVILLE DE CAEN LE 30 AVRIL 2026LE PREFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande en date du 29 avril 2026, formée par le directeur interdépartemental de la police na-tionale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de trois caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, sur le fondement del'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, aux fins d'assurer la sécurisation de la manifestationnon déclarée prévue à Caen le 30 avril 2026, à l'appel d'organisations «d'ultra-gauche » diffusé sur lesréseaux sociaux ; ce rassemblement est présenté comme « une riposte face à la montée de l'extrême-droite » et comme un «rassemblement anti-raciste et anti fasciste» ; il précise clairement que « ce ras-semblement a vocation à se prolonger en manifestation »;CONSIDÉRANT que plusieurs organisations syndicales, partis politiques et associations ont appelé à sejoindre à cette manifestation qui appelle à manifester contre « le racisme, le fascisme et les violencesd'État » et à riposter contre la montée de l'extrême droite :CONSIDÉRANT que s'agissant de la manifestation du 30 avril 2026, les prévisions font à ce stade étatd'environ 150 participants ; que ni l'horaire de fin, ni l'itinéraire n'en sont connus ;CONSIDÉRANT que la captation par aéronef sans personne à bord permet un suivi plus efficace ducortège et des groupes s'en détachant aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public et plusparticulièrement les violences aux personnes et les atteintes aux biens ;CONSIDÉRANT qu'une attention particulière doit également être portée à la prévention des atteintesaux locaux institutionnels (faculté, préfecture, mairie, tribunaux etc.) :
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-154
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-30-00007 - AP DIPN CAEN captation 2026 04 30 15
CONSIDÉRANT qu'en absence de déclaration préalable, le parcours du cortège n'est pas connu,hormis le point de rassemblement initial à l'esplanade de la Paix, au Phénix, situé devant le Campus 1de l'Université de Caen, dont il n'est pas certain qu'il soit le seul; que dans ces conditions, il estimpossible d'estimer le périmètre géographique de la zone d'évolution du drone; qu'il y a lieu dès lorsde la circonscrireen centre-ville, aux bâtiments symboliques précités et aux zones de parcourshabituelles des manifestations déclarées, ainsi qu'à ses abords immédiats ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection despersonnes et des biens et des rassemblements de personnes, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images aux fins d'assurer leurs missions de prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones par les forces de sécurité intérieure a permis, les 10 et 18septembre 2025, de sécuriser efficacement les opérations de maintien de l'ordre sans incident pour lasécurité des personnes et des biens sur la ville de Caen ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones est un outil indispensable pour la surveillance et lemaintien de l'ordre en permettant d'appréhender la situation de manière globale et en temps réel,garantissant ainsi la sécurité des manifestants et des forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré de troubles à l'ordre public le 30 avril 2026 du fait de laprésence dans le cortège d'individus radicaux et violents qui pourraient chercher l'affrontement avecles forces de l'ordre et se livrer à des atteintes aux personnes ou des dégradations de biens, commecela est régulièrement arrivé ces dernières années en centre-ville de Caen, où l'extrême-gauche esthistoriquement très implantée; que l'absence préalable de déclaration de manifestation renforcel'analyse du risque de troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de l'espèce établissent l'existence d'un risque detroubles à l'ordre public justifiant la nécessité d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens au sens du 1° et du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDERANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace trés élevé ;
xCONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le recours à un dispositif de captation installé sur unaéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins, notamment en raison du secteur de couverture de ce contrôle ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées le jeudi 30 avril 2026de 17h30 à minuit sur la zone définie en annexe au présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information adaptée puisque, outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, il sera annoncé sur les réseaux sociaux de la préfecture ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLET® : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Calvados sont autorisés, le jeudi 30 avril 2026 de 17h30
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-154
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a minuit, sur la ville de Caen dans le périmétre géographique délimité par les voies suivantes et lescomprenant :Quai de Juillet, Avenue Hugo, Avenue Berthelot, Pont de la Fonderie, Quai de la Londe, Rue des PairiesSaint Gilles, Avenue de la Libération, Rue du Vaugueux, Rue Lecornu, Avenue D'Edimbourg, Avenue deLausane jusqu'à l'intersection avec la Rue Colonel Usher, prolongement de cette dernière voie jusqu'àl'intersection rue des Tilleuls et Rue du Magasin à Poudre, Rue du Magasin à Poudre elle même, Rue duGaillon, Rue Chanoine Xavier de Saint Pol, Rue des Fossés Saint Julien, Place Saint Martin, Rue SaintManvieu, Rue Guillaume le Conquérant, Rue Caponiére, Rue de l'Abbatiale, Rue du Carel, AvenueAlbert Sorel, Bvd Yves Guillou, Cours de Gaulle jusqu'à son intersection avec le Quai de Juillet.ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article1" est fixé à trois caméras installées à bord d'un aéronef télé-piloté.ARTICLE 3: L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados ainsi que sur les réseaux sociaux de la préfecture.ARTICLE 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.ARTICLE 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.ARTICLE 6: Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmissans délai au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen, le 3olo4 [2026 ~ Pour le préfet et par délégation,. Le directeur de Cabinet
aYassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsdé mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantexpiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww. telerecours. fl
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-154
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Préfecture du Calvados
14-2026-04-30-00008
Arrêté N°CAB-BRS-2026-156 relatif à la
circulation d'un petit train routier touristique sur
le territoire de la commune de VILLERS SUR MER
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sur le territoire de la commune de VILLERS SUR MER 18
Cabinet| , . Direction des sécurités" Bureau de la réglementation de sécuritéPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-156 RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAINROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLERS SUR MERJUSQU'AU 31 AOÛT 2026LE PREFET,VU le Code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-6 et R.411-8 ;VU l'arrêté du 4juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande présentée par Madame Nathalie LEBLOND, en date du 9 mars 2026, agissant au nom dela société à responsabilité limité SFAPA, visantà demander l'autorisation de mise en circulation dupetit train routier touristique sur le territoire de la commune de Villers sur Mer et l'itinéraire annexé ;VU la licence n° 2021/11/0002280 du 30 juin 2021 pour le transport intérieur de personnes par routepour compte d'autrui du demandeur ;VU le procès-verbal de visite initiale délivré par le constructeur en date du 25juin 2025 annexé ;VU le procès-verbal de visite initiale délivré par le constructeur en date du 25 mai 2022 annexé ;VU le procès-verbal de visite initiale délivré par le constructeur en date du 9 mai 2025 annexé ;VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;VU l'avis favorable du maire de la commune de Villers sur Mer en date du 14 avril 2025 ;VU l'avis favorable du sous-préfet de Lisieux en date du 10 mars 2026;VU l'avis favorable du président du conseil départemental du Calvados en date du 17 mars 2026 ;VU l'avis favorable du commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Villers surMer en date du 30 avril 2026;VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie en date du 14 avril 2026 sous réserve du respect de la catégorie Ill (pas de pente supérieurà 15 % sur le parcours), de la prise en compte de la remarque relative à l'année de fabrication des
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réservoirs d'air comprimé et de la possession d'une licence de transport en cours de validité pendanttoute la durée de l'exploitation ;SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :ARTICLE 1" : La société à responsabilité limitée SFAPA sise 37 rue de Bonnières - 78270 LA VILLENEUVEEN CHEVRIE est autorisée à mettre en circulation a des fins touristiques ou de loisirs un petit trainroutier touristique de catégorie |, à compter de ce jour et jusqu'au 31 août 2026, sur le territoire de lacommune de Villers sur Mer, selon l'itinéraire annexé et sous réserve du respect de la catégorie III (pasde pente supérieure à 15 % sur le parcours), de la prise en compte de la remarque relative à l'année defabrication des réservoirs d'air comprimé et de la possession d'une licence de transport en cours devalidité pendant toute la durée de l'exploitation.En cas d'impossibilité matérielle pour quelle raison que ce soit d'utiliser l'itinéraire annexé, l'activité dupetit train routier touristique sera suspendue pendant la durée de l'événement.Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service annexés sont couverts parle présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.ARTICLE 2 : Le petit train routier touristique principal électrique est constitué :d'un véhicule tracteurMarque : PRAT Type : L5D2AXNuméro d'immatriculation : DM-741-GS Puissance : /Genre: VASP Carrosserie : NON SPEC
de trois remorauesMarque : PRA Type: WP03PRA WP03PRA WP03Numéro d'immatriculation : HE-662-EK Puissance : /HE-688-EK /HE-273-FA /Genre: RESP Carrosserie : NON SPECRESP NON SPECRESP NON SPECDeux petits trains de secours thermique sont également autorisés. Ils ne circuleront qu'en cas de pannedu petit train principal.
En cas de défaillance du petit train principal ci-dessus déclaré, le train de secours n°1 pourra leremplacer. Il est constitué de :
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d'un véhicule tracteurMarque :Numéro d'immatriculation :Genre:
de trois remorauesMarque:
Numéro d'immatriculation :
Genre:
En cas de défaillance du petit train de secours n°1 ci-dessus déclaré, le train de secours n°2 pourra leremplacer. Il est constitué de :d'un véhicule tracteur
PRATDA-950-GBRESP
PRATPRATPRATDA-076-GCDA-247-GCDA-134-GCRESPRESPRESP
Type:Puissance :Carrosserie :
Type :
Puissance :
Carrosserie :
L5D2AX/NON SPEC
WPO3WPO3WP03000NON SPECNON SPECNON SPEC
Marque : PRAT Type: L4D2AXNuméro HD-680-KS Puissance : /d'immatriculation :Genre : VASP Carrosserie : NON SPEC
de trois remorauesMarque : PRAT Type : WS02PRAT . WS02PRAT Wso2Numéro CQ-941-SL Puissance : /d'immatriculation : CQ-978-SL /CQ-925-SL /Genre: RESP Carrosserie : NON SPECRESP NON SPECRESP NON SPEC
ARTICLE3: Le demandeur devra s'assurer que les contrôles techniques soient réalisés avant leséchéances de validité.ARTICLE 4: Le demandeur devra s'assurer que les conducteurs du petit train routier touristique sonttitulaires du permis D valide.ARTICLE 5 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne pourra en aucun cas dépasser 18 mètres.
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ARTICLE 6: Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux devront être conformesaux prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.ARTICLE 7 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.ARTICLE8: Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toutemodification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.ARTICLE 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans cedélai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet àl'issue de ce délai).ARTICLE 10: Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de la commune de Villers sur Mer,le président du Conseil départemental du Calvados, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie, le Colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados, le sous-préfet de Lisieux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à la société àresponsabilité limitée SFAPA, et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 3e/oÙ [2020 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
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ANNEXE 1: ITINERAIRE DU PETIT TRAIN TOURISTIQUE DE DEAUVILLEa F
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Préfecture du Calvados
14-2026-04-29-00001
Arrêté modificatif dans le domaine funéraire de
la SAS PF DE L'ORÉE- Maison PLESSIS-LEMERRE à
CORMELLES LE ROYAL
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-29-00001 - Arrêté modificatif dans le domaine funéraire de la SAS PF DE L'ORÉE- Maison
PLESSIS-LEMERRE à CORMELLES LE ROYAL 24
_PRÉFET PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
ARRETÉ n° DCL-BRAE-26-026Portant modification de habilitation d'un établissementdans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU les arrêtés DCL-BRAE-24-011 en date du 25 mars 2024 portant habilitation de l'établissement SASPOMPES FUNEBRE DE L'ORÉE et DCL-BRAE-25-027 en date du 11 août 2025 portant modification desactivités exercéesVU la demande formulée par Monsieur David PLESSIS représentant légal de la SAS POMPES FUNEBREDE L'ORÉE immatriculée au RCS Caen sous le n° 984 607 283, portant sur le changement de gérance etla modification des activités exercées par l'établissement POMPES FUNÈBRES DE L'ORÉE;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur David PLESSIS est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1°: L'établissement principal sous l'enseigne Maison PLESSIS-LEMERRE situé 5 place duCommerce à CORMELLES LE ROYAL (14) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :* Transport des corps avant et après mise en bière (en régie et en sous-traitance);* Organisation des obsèques ;
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* Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1;¢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (en régie et en sous-traitance);* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, a l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en régie et en sous-traitance) ;
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité sous le numéro national 24-14-0169 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est maintenue en tous points jusqu'au 25 mars 2029 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* __ non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 9 AVR. 2026
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,ti -Pre
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Stéphane SINAGOGA
pores et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours A
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ov 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
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ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)|- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;2° Abrogé3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.IL.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dansle département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effetselon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ;2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et del'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle;3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7La demande d'habilitation comprend :1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son siègeainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et lenuméro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la conditionprévue au 1° de cet article ;2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditionsminimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, deformation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
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Préfecture du Calvados
14-2026-04-29-00002
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de la SAS Nature Entretien Marbrerie
LEBIGOT à FLEURY SUR ORNE
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-29-00002 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de la SAS Nature Entretien
Marbrerie LEBIGOT à FLEURY SUR ORNE 28
PREFET PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesÉgalité Bureau de la réglementation, desFraternité + ae 2 :associations et des élections
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-027portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Thierry LEBIGOT,représentant légal de la SARL NATURE ENTRETIEN MARBRERIE LEBIGOT situé à FLEURY SUR ORNE(14123), identifié sous le numéro SIRET 531 507 838 00013,CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Thierry LEBIGOT est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'établissement principal NATURE ENTRETIEN MARBRERIE LEBIGOT situé 71 rue de SaintAndré à FLEURY SUR ORNE 14123 est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activitéfunéraire suivante :* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-29-00002 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de la SAS Nature Entretien
Marbrerie LEBIGOT à FLEURY SUR ORNE 29
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité sous le numéro national 26-14-0125 par le Référentiel desOpérateurs Funéraires ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 01/01/2031;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le QV l h} Lol Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaire généralLe _
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois Fe gs de sa notification ou de sa publication.le site Internet www.telerecours.frLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-29-00002 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de la SAS Nature Entretien
Marbrerie LEBIGOT à FLEURY SUR ORNE 30
ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)!.- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;2° Abrogé3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Il.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dansle département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effetselon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24;2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et del'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.8
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré I'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021- art. 7La demande d'habilitation comprend :1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son siègeainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et lenuméro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la conditionprévue au 1° de cet article ;2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée;3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales ;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditionsminimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, deformation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
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Marbrerie LEBIGOT à FLEURY SUR ORNE 31
Préfecture du Calvados
14-2026-04-22-00003
20260422 Arrêté instituant une commission de
sûreté unique auprès des aérodromes de Caen et
Deauville
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-22-00003 - 20260422 Arrêté instituant une commission de sûreté unique auprès des aérodromes
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z= i | - CABINETPRÉ FET Direction des sécuritésService Interministériel de défense et de Protection civilesDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2026/SIDPC/ND/031 INSTITUANT UNE COMMISSIONDE SURETE UNIQUE AUPRÈS DE L'AÉRODROME DE CAENCARPIQUET ET DE L'AÉRODROME DE DEAUVILLE NORMANDIELE PREFET DU CALVADOS
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié re-latif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abro-geant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe II ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code des transports, notamment ses articles R.6341-35 à R.6341-44 et D.6341-45 à D.6341-54 :VU le décret n° 2025-569 du 23juin 2025 relatif 4 certaines commissions a caractére consultatif rele-vant du ministére de la transition écologique, de la biodiversité, de la forét, de la mer et de la pécheet du ministère de l'aménagementdu territoire et de la décentralisation :VU l'arrêté en date du 17 avril 2012 portant création de la commission de sûreté de l'aérodrome deCaen Carpiquet ;VU l'arrêté en date du 17 mars 2015 portant création de la commission de sûreté de l'aérodrome deDeauville Normandie :VU l'arrêté de délégation de signature du directeur de cabinet du préfet du Calvados du 2 sep-tembre 2025 ;Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest j
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ARRETE:
ARTICLE 1°:L'arrêté en date du 17 avril 2012 portant création de la commission de sûreté de l'aérodrome deCaen Carpiquet et l'arrêté en date du 17 mars 2015 portant création de la commission de sûreté del'aérodrome de Deauville Normandie sont abrogés.ARTICLE 2:Une commission de sûreté unique est instituée auprès de l'aérodrome de Caen Carpiquet et de l'aé-rodrome de Deauville Normandie conformément aux dispositions de l'article D.6341-45 du code destransports. Elle est saisie pour avis par le préfet du Calvados avant toute sanction administrative pré-vue aux articles R.6341-37, R.6341-39 et R.6341-40 du code des transports.ARTICLE 3 :Le secrétariat de la commission de sûreté est assuré par la direction de la sécurité de l'aviation civileOuest.La commission de sûreté établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de convo-cation et de fonctionnement.ARTICLE 4 :Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouestsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 2 AVR. 2026 | Pour le Préfet et par délégationLe directeur |
Yassine BOUZIANE
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Préfecture du Calvados
14-2026-04-28-00004
20260428 Arrêté portant déclassement aéroport
de Caen-Carpiquet JOPs 30 et 31 mai 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-28-00004 - 20260428 Arrêté portant déclassement aéroport de Caen-Carpiquet JOPs 30 et 31 mai
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| sf , Direction des sécurités= Service Interministériel de défense et de Protection civilesBU CALVADOS N/Réf : 2026/SIDPC/ND/036LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉCLASSEMENT TEMPORAIRED'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUETPOUR LES JOURNÉES PORTES OUVERTES DES 30 ET 31 MAI 2026LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de l'aviation civile ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 relatif aux mesures de police et de sûreté applicables surl'aérodrome de Caen-Carpiquet ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande émanant de l'aéro-ciub régional de Caen sollicitant le déclassement d'une partie ducôté piste de l'aérodrome de Caen-Carpiquet pour l'organisation des journées portes ouvertes les 30et 31 mai prochains ;VU les avis de :— Madame la directrice de l'aérodrome de Caen-Carpiquet en date du 10 mars 2026 ;— la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest en date du 27 avril 2026.CONSIDÉRANT que pour le déroulement de la manifestation susvisée, il y a lieu de modifier lepérimètre de la zone de sûreté de l'aérodrome de Caen-Carpiquet;ARRÊTE :
ARTICLE 1°:L'utilisation temporaire en «côté ville» d'une partie du «côté piste» de l'aérodrome de Caen-Carpiquet est autorisée du vendredi 29 mai 2026 à 17h00 au lundi 1° juin 2026 à 09h00.Cet évènement sera ouvert au public aux dates et heures suivantes : le samedi 30 mai 2026 de 09h30 a18h30 et le dimanche 31 mai 2026 de 09h30 à 18h30, en heures locales afin de permettre l'organisationde deux journées portes ouvertes à l'aéro-club régional de Caen sous la responsabilité du président del'aéro-club, ci-après désigné l'organisateur.
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ARTICLE2 :Cette modification temporaire est réalisée conformément au plan en annexe 1 du présent arrêté.ARTICLE 3 :Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en œuvre par l'exploitantde l'aérodrome ainsi que par le président de l'aéro-club régional de Caen.ARTICLE 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados. Ilpeut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif de Caen est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisir par l'application télé recours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 5:Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, la directrice del'aéroport de Caen-Carpiquet, le président de l'aéro-club régional de Caen sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le ASC | bole Pour le Préfet et par délégation,le directeur de cabinet
—— ————Yassine BOUZIANE
Copie adressée a:- Madame la directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest- Monsieur le chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA)- Monsieur le président de l'aéroclub régional de Caen
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ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/ND/036 PORTANT DECLASSEMENT TEMPORAIRE D'UNEPARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUET POUR LES JOURNÉES PORTESOUVERTES DES 30 ET 31 MAI 2026
PLAN DE DÉCLASSEMENT
Mise en place des barrières JPO ACRC
Aeroclub '@Régional de Caen
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ANNEXE 2 À L'ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/ND/036 PORTANT DECLASSEMENT TEMPORAIRE D'UNEPARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE LAERODROME DE CAEN-CARPIQUET POUR LES JOURNÉES PORTESOUVERTES DES 30 ET 31 MAI 2026
LES MESURES DE SURETE À METTRE EN ŒUVRE
l'organisateur s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaire entre le« côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement,L'organisateur prend toutes les dispositions pendant la durée du déclassement afin d'assurer le respectdu certificat de sécurité aéroportuaire délivré à l'exploitant de l'aérodrome de Caen-Carpiquet et secoordonne avec l'exploitant à cet effet.
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Sous-préfecture de Bayeux
14-2026-04-23-00007
Arrêté SPX 26-7 portant classement en catégorie
1 de l'office du tourisme de Bayeux Intercom
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-04-23-00007 - Arrêté SPX 26-7 portant classement en catégorie 1 de l'office du tourisme de
Bayeux Intercom 40
PREFET |DU CALVADOS Sous-préfecturegalt de l'arrondissement de BayeuxFraternité
Arrété SPX 26-7 portant classement en catégorie |de l'office de tourisme de la communauté de communesBayeux IntercomLe Préfet du CalvadosVu le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1, L. 133-11, L. 133-12, D. 133-20 a D. 133-29, R.133-32 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bayeux Intercom n° 11du 5 février 2026 approuvant la demande de classement de l'Office de tourisme de Bayeux Intercomen catégorie | ;Vu la demande de classement de l'office du tourisme de Bayeux Intercom en catégorie |, reçue le 2mars 2026 ;Considérant que les éléments du dossier de demande de l'office de tourisme de l'intercommunalitéBayeux Intercom remplit les critères pour un classement en catégorie | ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux,ARRÊTEArticle 1°- L'office de tourisme de l'intercommunalité Bayeux Intercom est classé office de tourismede catégorie | pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. À l'expiration de cette période, ce classement pourraêtre renouvelé sur demande de l'intercommunalité. |Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.
Article 3 - Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayeux et Monsieur le président de BayeuxIntercom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bayeux, le 23/04/20Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Bayeux
"aon ARR
Arrêté SPX 26-7 - classement catégorie 1 - Office de tourisme de Bayeux Intercom 1/2
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :- Soit Un recours gracieux auprès de M. le Sous-préfet de Bayeux - Pôle conseils aux collectivités etréglementation - 7 Place Charles de Gaulle - 14400 Bayeux- soit un recours hiérarchique auprès du M. le Ministre de l'Économie et des finances, DGE, Sous-directiondu tourisme, bureau des destinations touristiques, bâtiment Condorcet, Télédoc 314, 6 rue Louise WEISS,76703 Paris Cedex 13 |- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours n'a pas d'effet suspensif.Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de lanotification de la présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique;- OU à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration encas de décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. |Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois aprèsla décision implicite - c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présentedécision ~ vous disposez à nouveau d'un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décisionexplicite pour former un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours. fr.
Arrêté SPX 26-7 - classement catégorie 1 - Office de tourisme de Bayeux Intercom 2/2
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-04-23-00007 - Arrêté SPX 26-7 portant classement en catégorie 1 de l'office du tourisme de
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