HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-051
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-03-05-00003 - transfert d'activité d'un CADA de 110 places sur le
département de la Haute-Loire (8 pages) Page 3
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-03-05-00003
transfert d'activité d'un CADA de 110 places sur
le département de la Haute-Loire
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
TRANSFERT D'ACTIVITE D'UN CADA DE 110 PLACESSUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRECADA 2024 - n°2024 - CADA 43Le département de la Haute-Loire compte trois CADA :- 92 places à Yssingeaux et au Chambon sur Lignon- 110 places à Saint-Beauzire- 115 places à Langeac.L'association Léo Lagrange, gestionnaire du CADA de Saint-Beauzire, a porté à laconnaissance du préfet son souhait de se retirer de son activité et du site.La présente campagne vise à sélectionner un repreneur sur le site existant (4 rue Fromenteau,la gare, 43 100 SAINT-BEAUZIRE) ou sur un autre qui devra se situer sur l'arrondissement deBrioude pour le CADA d'une capacité de 110 places.Date limite de dépôt des projets : 16 mai 2024Date prévisionnelle de transfert d'activité : 31 décembre 20241 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :M. le préfet de département de la Haute-Loire (6 avenue du Général de Gaulle CS 40321 LEPUY EN VELAY Cedex) conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code del'action sociale et des familles (CASF).2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :Cet appel à projet s'inscrit dans une démarche de transfert d'activité du CADA de Saint-Beauzire qui offre une capacité d'accueil de 110 places.Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13°de l'article L. 312-1-1 et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieuxd'hébergement pour demandeurs d'asile.3 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet dedépartement.La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,- analyse sur le fond du projet.Pour le projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée aurecueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettrerecommandée avec avis de réception.» Critères d'évaluation et de sélection des projets- capacité des opérateurs à reprendre de façon effective le fonctionnement du CADAde 110 places à partir du 31 décembre 2024 : activité et personnel ;- capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
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- capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin d'éviter la vacance deplaces et de s'adapter à l'évolution des typologies de publics: personnes isolées(notamment en cohabitation) et familles. Les projets prévoyant un minimum de 30%de places modulables devront être retenus de manière prioritaire ;- capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite(PMR) pour accueillir des demandeurs d'asile capables d'étre acheminés mais ayantnéanmoins quelques handicaps légers ;- capacité à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect ducahier des charges ;- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposéescontribue au rééquilibrage territorial, notamment en ne surchargeant pas des zonesdéjà socialement tendues.4 — Modalités de transmission du dossier du candidat :Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrierrecommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 16 mai 2024 le cachet dela poste faisant foi.Le dossier sera constitué de :- 2 exemplaires en version "papier" ;- 2 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :Préfecture de la Haute-Loire6 avenue du Général de GaulleCS 4032143 009 LE PUY EN VELAY CedexIl pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :- du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30- le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h..Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "TRANSFERTD'ACTIVITE D'UN CADA 43 DE 110 PLACES - CADA 2024 - N°2024".Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclarationde candidature, en précisant leurs coordonnées.5 - Composition du dossier :5-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemp!alre desstatuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé;b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenves définitives mentionnées au livre lll du CASF ;c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procéduresmentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF;d) une copie de la derniére certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertudu code du commerce ;e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situationfinancière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statutslorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
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5-2 —- Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse auxbesoins décrits par le cahier des charges ;b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :0 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de laprise en charge ;1 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle deseffectifs par type de qualification ;0 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif auxexigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivantavec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leurfinalité et du public accompagné ou accueilli ;0 un dossier financier comportant :> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,» les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sontobligatoires,» le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature desopérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning deréalisation,> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financementmentionné ci-dessus,» le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année defonctionnement.c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pourproposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra êtrefourni.6 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CADA :Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication auRAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 16mai 2024.7 - Précisions complémentaires :Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des complémentsd'informations avant le 1 mai 2024 exclusivement par messagerie électronique aux adressessuivantes : prefecture@haute-loire.gouv.fr / ddetspp-scs@haute-loire.gouv.fr en mentionnant,dans l'objet du courriel, la référence suivante "TRANSFERT D'ACTIVITE D'UN CADA 43 DE 110PLACES - CADA 2024 - N°2024".La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son siteinternet (https://www.haute-loire.gouv.fr/) des précisions de caractère général qu'elle estimenécessaires au plus tard le 1" mai 2024.Fait au Puy-en-Velay, le 9 5 MARS 2024Le préfe
Yvan IER
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ANNEXE 1CALENDRIER PREVISIONNEL DU TRANSFERT D'ACTIVITED'UN CADA DE 110 PLACES SUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRECADA 2024 - n°2024 - CADA 43
Transfert d'activité d''un CADACapacités à reprendre110 placesTerritoire d'implantationDépartement de la Haute-LoireArrondissement de BrioudeMise en œuvre Reprise des places au 31 décembre 2024sous réserve de la disponibilité des créditsPopulation cibléeDemandeurs d'asile
Calendrier prévisionnelAvis de lancement de la procédure :le plus rapidement possibleDate limite de dépôt : mercredi 15 mai 2024
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ANNEXE 2
CRITERES DE LA CAMPAGNEDE TRANSFERT D'ACTIVITE D'UN CADA DE 110 PLACESSUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRECADA 2024 - n°2024 - CADA 43»Budget:S'agissant des budgets prévisionnels, ils devront prendre en compte un coût unitaire de21,35€ par jour et par personne.Le calcul de ce coût journalier par personne doit être déterminé à partir de la seule dotationglobale de financement. Il appartient donc aux services instructeurs de s'assurer que le coûtprésenté par l'opérateur est calculé sur cette base et non à partir du total des charges. Il estpar ailleurs rappelé que le gestionnaire s'engage à adopter le cadre budgétaire normaliséannexé à l'arrêté du 5 septembre2013 relatif au cadre budgétaire des établissements sociauxet médico-sociaux.»Taux d'encadrement :Vous veillerez à ce que le taux d'encadrement au sein du projet de création de placesrespecte la norme fixée dans I'arrété du 19 juin 2019.»Critères d'évaluation et de sélection des projets :- capacité des opérateurs à reprendre de façon effective le fonctionnement du CADAde 110 places à partir du 31 décembre 2024 : activité et personnel ;- capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;- capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin d'éviter la vacance deplaces et de s'adapter à l'évolution des typologies de publics: personnes isolées(notamment en cohabitation) et familles. Les projets prévoyant un minimum de 30%de places modulables devront être retenus de manière prioritaire; . .- capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite(PMR) pour accueillir des demandeurs d'asile capables d'être acheminés mais ayantnéanmoins quelques handicaps légers ;- capacité à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect ducahier des charges ;- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposéescontribue au rééquilibrage territorial, notamment en ne surchargeant pas des zonesdéjà socialement tendues.
Les aspects financiers liés au transfert d'activité sont régis par les dispositions des articles L313-19 et R 314-97 du CASF. '
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