PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 111 – 20/06/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 20/06/2024 et le 20/06/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 20/06/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| 4 | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle Polices Administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
2024 CAB/DS/PPA/ VNF n°225 du 19 JUIN 2024
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation liées à des travaux réalisés dans le bief 23 du canal de la Sarre
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports,
VU laloin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 7 février 2017, portant règlement
particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté n°DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
Moselle;
VU |a circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Considérant I'apparition d''un évènement important pour la sûreté hydraulique (EISH) constaté par une
fuite d'eau au PK 53.611 le 17 mai 2024, en rive droite du bief n°23 du canal de la Sarre, commune de
Zetting, nécessitant la mise en place de mesures conservatoires en application de l'article R.214-44 du
code de I'environnement ;
Sur proposition du directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France,
ARRÊTE
Article 1 :
La mesure temporaire portant sur la navigation à respecter sur le Bief 23 entre le PK 51.840 (Écluse 22
à Wittring) et le PK 57.556 (Ecluse 23 à Zetting) est la suivante : limitation de mouillage à 1,90 m au
lieude 2,20 m.
En fonction de I'évolution de la situation, le gestionnaire de la voie d'eau peut, sur la base du présent
arrété, mettre en œuvre une mesure d'arrêt de navigation, des mesures complémentaires ou
rectificatives après information du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
(SCSOH) de la DREAL Grand Est. La mise en place de telles mesures fait I'objet d'un avis à la
batellerie.
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Article 2 :
Le présent arrêté cesse de produire effet dès le retour aux conditions normales de navigation.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication par les recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet,
direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
un recours'-hiérarchiqüe, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue
de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/) dans les
deux mois suivant la date de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de
rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le directeur territorial de Strasbourg de Voies
navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est transmise au commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, à la sous-préfète de
Sarreguemines et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle ainsi qu'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
| _—
Jacqueline Mercury-Giorgetti

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
-galité
Fraternité
Arrété
CABDS/IPPAR® 330 du 20 JUIN 2024
autorisant la création d'une plateforme aérostatique permanente
pour ballons libres à air chaud sur la commune de Ancy-sur-Moselle
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R. 6212- 4 et R. 6212-19 ;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrété du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n° 923 / 2012 du 26 septembre 2012 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024 - A - 28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande du 3 avril 2024 présentée par M. Jerome Eve, représentant I'association
« Fly Montgolfière », dont le siège social est implanté 63, rue Raymond Poincaré à
Vigneulles-lès-Hattonchâtel (55210), visant à être autorisé à exploiter une plateforme
aérostatique permanente sur la commune de Ancy-sur-Moselle (57130) ;
Vu l'accord de madame Eve Maurice, propriétaire du terrain ;
Vu l'accord du maire de Ancy-sur-Moselle du 15 avrll 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de 'aviation civile Nord-Est du 4 avril 2024
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Est du 18 avril 2024 ;
Vu l'avis sans objection de l'autorité militaire (DSAE/DIRCAM) du 7 mai 2024, qui précise
que le terrain est situé dans un environnement aéronautique à proximité de la zone
réglementée LF-R 45 N4 « Moselle » du réseau très basse altitude défense, à proximité des
zones réglementée LF-R 508 « Fort Jeanne d'Arc », LF-R 104 « Chambley » et LF-R 509
« Chambière » ; qu'il est également situé à proximité d'un secteur d'entraînement des
équipages des aéronefs des armées au vol à très basse altitude, à l'intérieur duquel
évoluent des aéronefs à des hauteurs inférieures à 150 mètres, nommé VOLTAC ETN ; que
les caractéristiques de ces espaces sont disponibles dans les publications aéronautiques
officielles (www.sia.aviation-civile.gouv.fr — AIP France ENR 5.3.1.3.1) ;
Vu l'avis sans objection du directeur régional des douanes de Nancy du 7 juin 2024 ;
1/3
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - www.moselle.gouv.fr

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1 it à $
M. Jerome Eve est autorisé à exploiter à titre permanent une plateforme aérostatique pour
envol de montgolfières sur la commune de Ancy-sur-Moselle.
Le lieu d'implantation de cette plateforme figure sur la carte jointe au présent arrêté.
Article 2
La plateforme est utilisée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord. lls
vérifient l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l'utilisation et
I'environnement de la plateforme.
IIs prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées
pour les personnes transportées, pour eux-mémes, ainsi que pour les biens et pour les
personnes au sol.
Les pilotes restent vigilants sur la présence de deux zones réglementées temporaires (ZRT)
alpha et bravo dédiées à la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord et informent la
section aérienne de gendarmerie de Metz par courriel ou par téléphone de I'activité avec un
préavis de 24h :
sag.metz-frescaty@gendarmerie.interieur.gouv.fr / 03 87 56 04 58
La surface intérieure du terrain est dépourvue d'arbres et d'arbustes et est entretenue
régulièrement pour qu'aucune végétation trop dense ne gêne la mise en œuvre des
aérostats.
L'exploitant de la plateforme prend les dispositions nécessaires pour interdire I'accés de
personnes non autorisées à y accéder et met en place une signalisation adaptée en
direction du public pendant les heures d'utilisation de la plateforme.
Article 3
La plateforme se situant dans l'espace aérien TMA Lorraine 1, les utilisateurs de la
plateforme respectent les règles de contact radio avant toute pénétration dans cet espace
contrôlé.
Article 4
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général —
Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/),
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
2/3

Article 5
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal de la police aux frontières
Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle et dont copie sera transmise à monsieur
Jerome Eve, au commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, au
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle et au maire de
Ancy-sur-Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préît)e, directrice de cabinet
JacquLline Mercury-Giorgetti
3/3


PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Lot Pôle polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété CAB/PPA 2024 n°324
du Î 9 JUIN 2024
portant prescriptions particulières à l'occasion
de la réfection du pont SNCF d'Ars-sur-Moselle
jusqu'au 16 août 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4240-1 et suivants, R. 4241-1 et suivants
et À. 4241-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle ;
Vu l'arrêté n° DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Considérant que dans le cadre de la réfection du pont SNCF d'Ars sur Moselle situé au
PK 305.800 sur la Moselle canalisée, des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation doivent être édictées ;
Sur proposition de la directrice territoriale de VNF Nord-Est,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Arréte
Article 1 :
Dans le cadre de la réfection du pont SNCF d'Ars-sur-Moselle, situé au P.K. 305.800 sur la
Moselle canalisée, il est prescrit d'observer une extrême vigilance, de mettre en place un
alternat ainsi qu'une interdiction de croisement, de respecter la signalisation mise en place et
de se conformer aux directives données par le personnel en poste aux écluses de Metz et
Ars-sur-Moselle, jusqu'au 16 août 2024.
'
Article 2 :
Ces mesures concernent tous les navigants.
Un avis à la batellerie est diffusé conjointement au présent arrêté par 'UTI Moselle de la
direction territoriale nord-est de VNF.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication par les recours suivants :
— Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision ou dans les deux mois
suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice départementale de la police
nationale de Moselle, le maire d'Ars-sur-Moselle, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la
directrice territoriale du nord-est de VNF, la responsable de l'unité territoriale de Metz de VNF
et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle
Pour le préfet, par délégation,
la sous-préfète, directrice d}c?binet
/ " /
[ o
_— /
i
Jacqueline Mercury-Giorgetti

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
e Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SRECC/CER N°29
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à I'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décretdu 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiere ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Mr. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2024-DDT/SAS n°4 en date du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande de chanbgement de local de AUTO ECOLE CONDUITE ACTUELLE formulée le 7
mai 2024 par Mr Philippe Donmezbas ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Mr Philippe Donmezbas né le 29/05/1971 à Antakya (Turquie) est agrée ... sous
le numéro « E 24 057 0008 0 » pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 1 Rue de l'Europe 57370
Phalsbourg;
«AUTO ECOLE CONDUITE ACTUELLE »
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
B, AAC,AM,A1,A2,A,BE;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le colonel commandant le groupement
de la gendarmerie de Moselle, le maire de Phalsbourg, sous-couvert du Sous-Préfet de
Sarrebourg/Château-Salins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de
manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz, le
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécungygwgué
du Permis de Conduire
et de la Ségurité ière
RodolphËu
Rodolphe Raveau
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Ex
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ ;
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024-22 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle et organisation des intérims
La directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du
travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand est; '
Vu la décision n° 2022-54 du 15 décembre 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Moselle;
Vu l'arrété du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
DECIDE:
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-1 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-6 du méme code, sont affectés dans les sections d'inspection du travail
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle les agents suivants :
DREETS Grand Est — DDETS de la Moselle
Tél : 03 87 56 54 00
Cité Administrative — 1 rue du Chanoine Collin — 57036 METZ Cedex 1

Unité de contrôle 57-1 (UC Moselle NORD)
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Marguerite FOCA, directrice adjointe du travail
1% section : Mme Corinne BALLIGAND, inspectrice du travail
A l'exception de la Société BUREAU VERITAS - 5, rue Pablo Picasso 57365 ENNERY relevant
de la compétence de Madame Sabine ZINGERLE, inspectrice du travail
2ème section : Mme Camille PISTRE, inspectrice du travail
3ème section : Mme Sabine ZINGERLE, inspectrice du travail
4ème section : Mme Elise GAGLIANO, inspectrice du travail
5ème section : Mme Marie-Odile FONTAINE, inspectrice du travail
6tre section : Mme Delphine BIJOU, inspectrice du travail
à l'exception de l'entreprise EXXELIA, 16 parc d'activités du beau vallon à 57110 ILLANGE
relevant de la compétence de Corinne BALLIGAND, inspectrice du travail
7ème section : par intérim s'agissant des décisions administratives relatives aux salariés
protégés Mme Myriam LISS, inspectrice du travail, par intérim partie contrôles chargée de la partie
OUEST de la section Mme Sabine ZINGERLE, inspectrice du travail pour les villes suivantes : BASSE
et HAUTE RENTGEN, BERG sur Moselle, BERTRANGE, BEYREN LES SIERCK, BOUSSE, BOUST,
BREISTROFF LA GRANDE, ENTRANGE, EVRANGE, FIXEM, GAVISSE, HAGEN, HETTANGE GRANDE,
KANFEN, MANOM, MONDORFF, PUTTELANGE LES THIONVILLE, RODEMACK, ROUSSY LE VILLAGE,
TERVILLE, ZOUFFTGEN à compter du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024, par intérim partie
contrôles chargée de la partie EST de la section Mme Camille PISTRE, inspectrice du travail pour les
villes suivantes: APACH, BASSE HAM, CATTENOM, CONTZ LES BAINS, FLASTROFF, GRINDORFF-
BAZING, HALSTROFF, HAUTE CONTZ, HUNTING, KERLING LES SIERCK, KIRSCH LES SIERCK,
KIRSCHNAUMEN, KOENIGSMACKER, LAUNSTROFF, MALLING, MANDEREN, MONTENACH,
REMELING, RETTEL, RUSTROFF, SCHWERDORFF, SIERCK LES BAINS, VALMESTROFF,
WALDWEISTROFF, WALDWISSE, YUTZ à compter du 1" juillet 2024 au 31 décembre 2024
8ème section : Mme Myriam LISS, inspectrice du travail
Unité de contrôle 57-2 (UC Moselle EST)
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Nadège ZWAHLEN, directrice adjointe du travail
9ème section : spécifique "mines, carrières et barrages concédés" à compétence
départementale, compétence Mme Nadège ZWAHLEN, responsable unité de contrôle- I'intérim
sera assuré par M. Michaël ROBIN, responsable unité de contrôle, à défaut par Mme Marguerite
FOCA, responsable unité de contrôle
10ême section : M. Vivien BREGER, inspecteur du travail
Tême section : M. Marc DAGO, inspecteur du travail _
12ême section : Mme Sylvie DERIABKINE, inspectrice du travail
13ème section : M. Paul BRICHLER, inspecteur du travail
14ême section : M. Léonard FOURRIER, inspecteur du travail
15%me section : M. Cyril FINANCE, inspecteur du travail
16è"° section : M. Julien SIMON, inspecteur du travail
17ême section : Mme Virginie KUPPEL, inspectrice du travail
à I'exception de la fondation Saint Jean 6, rue du Général Metman à 57070 METZ relevant
de la compétence de M. Laurent FIRHOLTZ, inspecteur du travail

18ème section : M. Laurent FIRHOLTZ, inspecteur du travail
Unité de contrôle 57-3 (UC Moselle SUD)
Responsable de I'unité de contrôle : M. Michaël ROBIN, directeur adjoint du travail
19èm° section : M. Lucien NACIMENTO, inspecteur du travail
20* section : M. Thierry BOISSIN, inspecteur du travail
A l'exception de l'entreprise HEISS Claude déménagements - rue des Potiers d'Etain 57070
METZ, du centre de contrôle technique CHAUVET, 1006 rue sainte Barbe 57230 BITCHE, des
Transports MEYER, 7 rue Denis Papin 57200 SARREGUEMINES relevant de la compétence de M.
Lucien NACIMENTO, inspecteur du travail
21èm section: par intérim s'agissant des décisions administratives relatives aux salariés
protégés Mme Catherine HENRY, inspectrice du travail jusqu'au 31 juillet 2024, par intérim partie
contrôles Mme Christine GIACONE-SCHMIDT, inspectrice du travail jusqu'au 31 juillet 2024, à
compter du 1" août, M. Silvère TOAN, inspecteur du travail
22ème section : M. Régis HAMMERSCHMIDT, inspecteur du travail
23èm° section : Mme Karen VEGEZZI, inspectrice du travail
24ème section : Mme Emmanuelle BILLIARD, inspectrice du travail, à I'exception de la Sarl LA
PISCINE chemin d'Imling 57400 SARREBOURG relevant de la compétence de la section 26, et à
I'exception de l'agence du républicain lorrain, 54 Grand Rue 57400 Sarrebourg relevant de la
compétence de la section 26
25ème section : Mme Christine GIACONE-SCHMIDT, inspectrice du travail
26%me section: Mme Catherine HENRY, inspectrice du travail, à I'exception de SAS HOTEL
DES VOSGES, 2 rue Charles Ackermann 57820 LUTZELBOURG relevant de la compétence de la
section 24
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement d''un ou plusieurs agents de contrôle désignés à I'article 1 de la
présente décision, I'intérim est organisé selon les modalités suivantes :
Unité de contrôle 57-1 (UC Moselle NORD)
UC 1 Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 Intérim 7
Section 1 | Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 Section 8
Section 2 | Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 Section 8 Section 1
Section 3 | Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 Section 8 Section 1 Section 2
Section 4 | Section 5 Section 6 Section 7 Section 8 Section 1 Section 2 Section 3
Section 5 | Section 6 Section 7 Section 8 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4
Section 6 | Section 7 Section 8 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5
Section 7 | Section 8 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6
Section 8 | Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7
Unité de contrôle 57-2 (UC Moselle EST)
UC2 Intérim | Intérim | Intérim | Intérim | Intérim | Intérim | Intérim | Intérim
10 11 12 13 14 15 16 17
Section 10 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
11 12 13 14 15 16 17 18.

Section 11 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
12 13 14 15 16 17 18 10
Section 12 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
13 14 15 16 17 18 10 11
Section 13 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
14 15 16 17 18 10 11 12
Section 14 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
' 15 16 17 - 18 10 11 12 13
Section 15 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
16 17 18 10 11 12 13 14
Section 16 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
- 17 18 10 11 12 13 14 15
Section 17 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
18 10 11 12 13 14 15 16
Section 18 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
10 11 12 13 14 15 16 17
Unité de contrôle 57-3 (UC Moselle SUD)
UC3 Intérim 19 | Intérim 20 | Intérim 21 | Intérim 22 | Intérim 23 | Intérim 24 | Intérim 25
Section 19 | Section 20 | Section 21 | Section 22 | Section 23 | Section 24 | Section 25 | Section 26
'Section 20 | Section 21 | Section 22 | Section 23 | Section 24 | Section 25 | Section 26 | Section 19
Section 21 | Section 22 | Section 23 | Section 24 | Section 25 | Section 26 | Section 19 | Section 20
Section 22 | Section 23 | Section 24 | Section 25 | Section 26 | Section 19 | Section 20 | Section 21
Section 23 | Section 24 | Section 25 | Section 26 | Section 19 | Section 20 | Section 21 | Section 22
Section 24 | Section 25 | Section 26 | Section 19 | Section 20 | Section 21 | Section 22 | Section 23
Section 25 | Section 26 | Section 19 | Section 20 | Section 21 | Section 22 | Section 23 | Section 24
Section 26 | Section 19 | Section 20 | Section 21 | Section 22 | Section 23 | Section 24 | Section 25
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section
d'inspection et faisant obstacle à ce que I'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2 de la
. présente décision, l'intérim est assuré, pour l'unité de contrôle 57-1 de Moselle Nord par Mme Marguerite
FOCA, pour l'unité de contrôle 57-2 de Moselle EST par Madame Nadège ZWAHLEN, pour l'unité de
contrôle 57-3 de Moselle SUD par Monsieur Michaël ROBIN.
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision 2024-15 du 29 avril 2024. Elle est publiée au recueil
des actes administratifs du département de la Moselle. Elle prend effet le 1er juillet 2024.
Article 5
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l''économie, de I'emploi, du
travail et des solidarités du Grand Est et la directrice de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.

Fait a Strasbourg, le 17 juin 2024
La directrice régionale,
Ue ALBERTI


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