PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-076
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT / Direction
78-2025-02-27-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CROISSY
SUR SEINE (2 pages) Page 7
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-02-27-00039 - Arrêté modificatif inter-préfectoral n°
portant modification des conditions de circulation des véhicules sur
l'autoroute A13 dans le sens province vers Paris entre le PR 13+010 et le
PR 4+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens province vers Paris entre le
PR 0+300 et le PR 0+000. (4 pages) Page 10
78-2025-02-26-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément
référencé E 03 078 1263 0 délivré à Monsieur Christophe
MEZAIZE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE DE
CHEVREUSE situé 05 Place des Halles à CHEVREUSE (78460)
(4 pages) Page 15
DDT / SHRU
78-2025-02-27-00016 - AP HARDRICOURT SRU 2024 (2 pages) Page 20
78-2025-02-27-00015 - Arrêté fixant le montant de prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de LE MESNIL-LE-ROI (2 pages) Page 23
78-2025-02-27-00023 - Arrêté fixant le montant de prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de LE PERRAY-EN-YVELINES (2
pages) Page 26
78-2025-02-27-00017 - Arrêté fixant le montant de prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de MEZIERES-SUR-SEINE (2 pages) Page 29
78-2025-02-27-00019 - Arrêté fixant le montant de prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de MEZY-SUR-SEINE (2 pages) Page 32
78-2025-02-27-00021 - Arrêté fixant le montant de prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de ORGEVAL (2 pages) Page 35
78-2025-02-27-00026 - Arrêté fixant le montant de prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de ROSNY-SUR-SEINE (2 pages) Page 38
2
78-2025-02-27-00001 - Arrêté fixant le montant de prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE (2 pages) Page 41
78-2025-02-27-00002 - Arrêté fixant le montant de prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de TRIEL-SUR-SEINE (2 pages) Page 44
78-2025-02-27-00004 - Arrêté fixant le montant de prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de VAUX-SUR-SEINE (2 pages) Page 47
78-2025-02-27-00007 - Arrêté fixant le montant de prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de VILLENNES-SUR-SEINE (2
pages) Page 50
78-2025-02-27-00009 - Arrêté fixant le montant de prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de VILLEPREUX (2 pages) Page 53
78-2025-02-27-00011 - Arrêté fixant le montant de prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX (2
pages) Page 56
78-2025-02-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'ANDRESY (2
pages) Page 59
78-2025-02-27-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de (2 pages) Page 62
78-2025-02-27-00031 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CARRIERES
SUR SEINE (2 pages) Page 65
78-2025-02-27-00032 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CHESNAY
ROCQUENCOURT (2 pages) Page 68
78-2025-02-27-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de EPONE (2
pages) Page 71
3
78-2025-02-27-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ISSOU (2
pages) Page 74
78-2025-02-27-00033 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LE MESNIL
SAINT DENIS (2 pages) Page 77
78-2025-02-27-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
MAURECOURT (2 pages) Page 80
78-2025-02-27-00037 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de NOISY LE
ROI (2 pages) Page 83
78-2025-02-27-00029 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de BOIS D
ARCY (2 pages) Page 86
78-2025-02-27-00020 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de JUZIERS (2
pages) Page 89
78-2025-02-27-00034 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de L'ETANG LA
VILLE (2 pages) Page 92
78-2025-02-27-00038 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LES
ESSARTS LE ROI (2 pages) Page 95
78-2025-02-27-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
LOUVECIENNES (2 pages) Page 98
78-2025-02-27-00036 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de NEAUPHLE
LE CHATEAU (2 pages) Page 101
4
78-2025-02-27-00040 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
RAMBOUILLET (2 pages) Page 104
78-2025-02-27-00041 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT
REMY LES CHEVREUSE (2 pages) Page 107
78-2025-02-27-00042 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VERSAILLES
(2 pages) Page 110
78-2025-02-27-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de BAILLY (2
pages) Page 113
78-2025-02-27-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CHAMBOURCY (2 pages) Page 116
78-2025-02-27-00030 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CHATOU
(2 pages) Page 119
78-2025-02-27-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ECQUEVILLY
(2 pages) Page 122
78-2025-02-27-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
GARGENVILLE (2 pages) Page 125
78-2025-02-27-00022 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LE PECQ (2
pages) Page 128
78-2025-02-27-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LES CLAYES
SOUS BOIS (2 pages) Page 131
5
78-2025-02-27-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MAREIL
MARLY (2 pages) Page 134
78-2025-02-27-00035 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
MONTESSON (2 pages) Page 137
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Plateforme départementale des
manisfestations sportives
78-2025-02-18-00001 - portant autorisation de manifestations sportives sur
la Seine au titre de l'année 2025
pour l'association « Cercle
de Voile de Vaux-sur-Seine» (4 pages) Page 140
6
DDT
78-2025-02-27-00010
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de CROISSY SUR
SEINE
DDT - 78-2025-02-27-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CROISSY SUR SEINE 7
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéEgalitéFraternité
Arrétén® —fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede CROISSY-SUR-SEINELe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant le nombre de 119 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l''année 2025 est fixé pour la commune de CROISSY-SUR-SEINE à 52 131,52 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de |'année 2025.
78-2025-02-27-00010
DDT - 78-2025-02-27-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CROISSY SUR SEINE 8
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.ECUV 9nocVersailles,le 2 7 .. 2225
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de maniére dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CROISSY SUR SEINE 9
DDT
78-2025-02-27-00039
Arrêté modificatif inter-préfectoral n° portant
modification des conditions de circulation des
véhicules sur l'autoroute A13 dans le sens
province vers Paris entre le PR 13+010 et le PR
4+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens
province vers Paris entre le PR 0+300 et le PR
0+000.
DDT - 78-2025-02-27-00039 - Arrêté modificatif inter-préfectoral n° portant modification des conditions de circulation des véhicules
sur l'autoroute A13 dans le sens province vers Paris entre le PR 13+010 et le PR 4+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens province vers
Paris entre le PR 0+300 et le PR 0+000.
10
Ex Ex Direction régionale etPRÉFET PRÉFET interdépartementale degËSSËIÎIlËTS- DES YVELINES l'Environnement, de l''AménagementL,.bm:_. Liberté et des Transports d'Île-de-FranceÉgalité PoasenitFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 78-2025-02-27-00039portant modification des conditions de circulation des véhicules sur l'autoroute A13 dans le sensprovince vers Paris entre le PR 13+010 et le PR 4+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens provincevers Paris entre le PR 0+300 et le PR 0+000.
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des YvelinesChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-2, L.411-8, L.411-9, R.311-1, R.412-7, R.412-25et R.432-2 :Vu le code des transports, notamment son article L.3121-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier etmodifiant le code de la voirie routière ;Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale deI'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
DIRIF Arrêté inter-préfectoral n°78-2025- DRIEATService de Modernisation du Réseau / DEGVR 02-27-00039 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTel : 0140618604 . Tél: 33(0) 1 40 61 80 801/4
DDT - 78-2025-02-27-00039 - Arrêté modificatif inter-préfectoral n° portant modification des conditions de circulation des véhicules
sur l'autoroute A13 dans le sens province vers Paris entre le PR 13+010 et le PR 4+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens province vers
Paris entre le PR 0+300 et le PR 0+000.
11
Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2020, modifié le 5 avril 2024 et le 29 janvier 2025 et relatif àl'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégoriesde véhicules sur certains axes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu la décision de la délégation à la sécurité routière du 14 février 2025 relatif à I'expérimentationd'une signalisation routière de voie réservée à certaines catégories de véhicules sur 'A1 et sur 'A13,pris dans le cadre de l'arrêté interministériel du 24 août 2020, modifié le 5 avril 2024 et le 29 janvier2025 ;Vu la décision portant mise en œuvre du projet de voie réservée aux mobilités collectives en phase «Héritage » sur les autoroutes A1 et A13 du préfet de la région lle-de-France du 10 février 2025 ;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 17 janvier 2025 ;Vu l'avis de la CRS Ouest Île-de-France du 23 janvier 2025 ;Vu les avis des collectivités concernées et consultées ;Considérant le bilan de la consultation réalisée dans le cadre de la Charte de l'Environnement, etnotamment son article 7, ainsi que du code de I'environnement et notamment son article L123-19-1,du 16 janvier au 15 février 2023 ;Considérant que le projet s'inscrit dans un objectif de réduction de l''empreinte carbone du secteurroutier en favorisant le covoiturage et les transports collectifs, vecteurs de sobriété énergétique ;Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la fluidité de la desserte des territoires franciliens ;Considérant que 'aménagement de la voie réservée sur une section de l'autoroute A13 en directionde Paris, permet de répondre à ces objectifs ;Considérant que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de limiter la vitesse maximaleautorisée au droit de la voie réservée lors de sa période d'activation, afin de diminuer le différentiel devitesse entre les véhicules autorisés à y circuler et les autres véhicules situés sur les voiesadjacentes ;Considérant qu'un dispositif de suivi et d'évaluation du fonctionnement de la voie réservée, objet duprésent arrêté, est mis en place, permettant d'une part d'adapter les modalités d'exploitation de cettevoie au regard des conditions réelles de trafic et, d'autre part, de réaliser un bilan complet à six moispermettant de décider de la poursuite ou non de l'expérimentation ;Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France et de Monsieur le directeur régional etinterdépartemental de I'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France adjoint,directeur des routes d'Île-de-France ;
DIRIF Arrêté inter-préfectoral n°78-2025- DRIEATService de Modernisation du Réseau / DEGVR 02-27-00039 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTel : 0140618604 Tél : 33(0) 1 40 61 80 802/4
DDT - 78-2025-02-27-00039 - Arrêté modificatif inter-préfectoral n° portant modification des conditions de circulation des véhicules
sur l'autoroute A13 dans le sens province vers Paris entre le PR 13+010 et le PR 4+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens province vers
Paris entre le PR 0+300 et le PR 0+000.
12
ARRETE
ARTICLE 1°"Une voie réservée sur l'autoroute A13, au sens de l'article L.411-8 du code de la route, est aménagée,dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, dans le sens province vers Paris, du PR11+955 au PR 4+940.Cette voie réservée est positionnée sur la voie la plus à gauche de la chaussée.Les circulations sur le tronçon d'autoroute concerné restent soumises aux dispositions du code de laroute sur la période d'application du présent arrêté et à compter de son entrée en vigueur, dans le casoù elles ne sont pas contraires aux prescriptions spécifiques des articles suivants, qui prévalent alors.
ARTICLE 2Seules les catégories de véhicules suivantes sont autorisées à circuler sur la voie réservée définie àl'article 1" du présent arrêté :e les véhicules transportant au moins deux occupants, à I'exception des véhicules dont le poidstotal en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes et qui ne sont pas des véhicules detransports en commun ;e |es véhicules de transports en commun ;les taxis ;e les véhicules d'intérêt général prioritaires mentionnés au 6.5 de l'article R.311-1 du code de laroute et ceux bénéficiant de facilités de passage mentionnés au 6.6 de l'article R.311-1 ducode de la route, ainsi que les véhicules des services de I'Etat utilisés dans le cadre desréquisitions visées à l'article L.1321-1 du code de la défense.
ARTICLE 3La voie réservée mentionnée à l'article 1" du présent arrêté est activable de manière temporaire enfonction des conditions de circulation sur une période maximale de fonctionnement de 7 h du matin à10 h du matin du lundi au vendredi, hors jour férié.Cette voie réservée est également désactivable en fonction des circonstances et de la fluidité dutrafic.ARTICLE 4Lorsque la voie réservée mentionnée à l'article 1% est activée, les vitesses maximales autoriséespeuvent étre fixées de la manière suivante sur les tronçons suivants pour I'ensemble des voies decirculation :e sur l'autoroute A13 : |o 90 km/h du PR 13+010 au PR 12+600 dans le sens province vers Paris ;o 70 km/h du PR 12+600 au PR 11+955 dans le sens province vers Paris ;e 50 km/h ou 70 km/h du PR 11+955 au PR 4+940 selon les conditions de circulation.e sur l'autoroute A12 :o 70 km/h du PR 0+300 au PR 0+000 dans le sens province vers Paris.DIRIF Arrêté inter-préfectoral n°78-2025- DRIEATService de Modernisation du Réseau / DEGVR 02-27-00039 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTel : 0140618604 Tél : 33(0) 1 40 61 80 803/4
DDT - 78-2025-02-27-00039 - Arrêté modificatif inter-préfectoral n° portant modification des conditions de circulation des véhicules
sur l'autoroute A13 dans le sens province vers Paris entre le PR 13+010 et le PR 4+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens province vers
Paris entre le PR 0+300 et le PR 0+000.
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ARTICLE 5L'autorisation de circuler sur la voie réservée définie à l'article 1* du présent arrêté est signalée parl'affichage d'un losange sur les panneaux de sécurité routière et sur les panneaux à messagesvariables, situés en amont et sur le tronçon de voie réservée, conformément à l'arrêté du 24 août2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées àcertaines catégories de véhicules sur certains axes, et modifié le S avril 2024 et le 29 janvier 2025.En phase d'activation ou de désactivation, les vitesses maximales autorisées sur l'autoroute A13 dansle sens province vers Paris sont régulées à partir des panneaux à messages variables du PR 13+010au PR 4+940 et du PR 0+300 au PR 0+000 sur l'autoroute A12.ARTICLE 6Les restrictions de circulation contenues dans les articles 1 à 4 du présent arrêté sont applicables àcompter de son entrée en vigueur.ARTICLE 7La circulation d'un véhicule en infraction aux dispositions des articles 1 à 4 est punie d'unecontravention de 4°"° classe conformément aux dispositions de l'article R.412-7 et de l'article R.413-14 du code de la route.ARTICLE 8Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication aux recueils des actes administratifsde la préfecture des Hauts-de-Seine et de la préfecture des Yvelines ou à compter du 3 mars 2025, sicette date est postérieure à la date de publication.ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France,Le directeur des routes d'Ile-de-France,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la préfecture des Yvelines,dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, desdirecteurs des services d'incendie et de secours des Hauts-de-Seine et des Yvelines et du directeurdu SAMU. A\1 çeN- LFait à Nanterre, le Pour le préfet e} par délégation, Fait à Versailles, le 2 7 FEV. 2025la préfète déléguée pqur l'égalité des chances ? EVLe Préfet des Hauts-de-Sein — Le Préfet des" Nadègé Baptista ' «NDIRIF Arrêté inter-préfectoral n°2025- Frédér ' g —DRIEATService de Modemisation du Réseau / DEGVR XXX Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc - 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80Tel : 0140618604 4/4
DDT - 78-2025-02-27-00039 - Arrêté modificatif inter-préfectoral n° portant modification des conditions de circulation des véhicules
sur l'autoroute A13 dans le sens province vers Paris entre le PR 13+010 et le PR 4+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens province vers
Paris entre le PR 0+300 et le PR 0+000.
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DDT
78-2025-02-26-00005
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
03 078 1263 0 délivré à Monsieur Christophe
MEZAIZE pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE situé 05
Place des Halles à CHEVREUSE (78460)
DDT - 78-2025-02-26-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 03 078 1263 0 délivré à Monsieur Christophe MEZAIZE
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE situé 05 Place des Halles à CHEVREUSE (78460)
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Ex Direction départementalePRÉFET | des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routiéresLiberté Bureau de l'éducation routièreEgalitéFraternité ARRÊTÉportant retrait de l'agrément référencé E 03 078 1263 O délivré à Monsieur Christophe MEZAIZEpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénomméECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE situé 05 Place des Halles à CHEVREUSE (78460)Le préfet des Yvelines,Chevalier de |la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrété n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-02-00003 du 02 janvier 2025 portant subdélégation de la signaturede Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° E0307812630 du 12 juin 2003 accordant l'agrément n° E 03 078 1263 O àMonsieur Christophe MEZAIZE, gérant de la SARL ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE situé 05 Place des Halles àCHEVREUSE (78460),Vu l'arrêté préfectoral n° E0307812630 du 18 novembre 2008 portant renouvellement quinquennal del''agrément référencé E 03 078 1263 O,
DDT - 78-2025-02-26-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 03 078 1263 0 délivré à Monsieur Christophe MEZAIZE
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE situé 05 Place des Halles à CHEVREUSE (78460)
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2013263-0031 du 27 septembre 2013 portant extension de I'agrément susviséet plus précisément autorisation d'enseigner les catégories A, B, AAC et AM,Vu l'arrêté préfectoral n° 2013319-0002 du 18 novembre 2013 portant renouvellement quinquennal del'agrément précité,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2019-09-10-005 du 10 septembre 2019 portant renouvellement quinquennalde l'agrément précité,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2020-08-06-007 du 06 août 2020 portant extension de l'agrément susviséet plus précisément autorisation d'enseigner les catégories AM - A1-A2-A-B-AACVu l'arrété préfectoral n° 78-2024-02-16-00002 du 16 février 2024 portant renouvellement quinquennalde l'agrément précité,
CONSIDERANT la liquidation judiciaire de la SARL ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE par jugementdu 07 janvier 2025, BODACC A Annonce n° 2816 du 17 janvier 2025 dont l'exploitant est M ChristopheMEZAIZE
ARRÊTE
Article ler : L'arrêté préfectoral E0307812630 du 12/6/2003 accordant l'agrément référencéE 03 078 1263 0 à Monsieur Christophe MEZAIZE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignementde la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE situé 05 Place des Halles à CHEVREUSE (78460) est abrogé.Article 2 : Monsieur Christophe MEZAIZE est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournirUn inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms,prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansl'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificationdu présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.
2Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 03 078 1263 0 autorisant Monsieur Christophe MEZAIZE à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLEDE CONDUITE DE CHEVREUSE situé 05 Place des Halles à CHEVREUSE (78460)
DDT - 78-2025-02-26-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 03 078 1263 0 délivré à Monsieur Christophe MEZAIZE
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE situé 05 Place des Halles à CHEVREUSE (78460)
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Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Christophe MEZAIZE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 26 FEV 2025
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégation( Sebastien DEVISLe de'égüé aufermis de conduireceràla sécurité routière
3Arrêté portant retrait de l'agrémeñt référencé E 03 078 1263 0 autorisant Monsieur Christophe MEZAIZE à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLEDE CONDUITE DE CHEVREUSE situé 05 Place des Halles à CHEVREUSE (78460)
DDT - 78-2025-02-26-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 03 078 1263 0 délivré à Monsieur Christophe MEZAIZE
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE situé 05 Place des Halles à CHEVREUSE (78460)
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DDT - 78-2025-02-26-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 03 078 1263 0 délivré à Monsieur Christophe MEZAIZE
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE situé 05 Place des Halles à CHEVREUSE (78460)
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DDT
78-2025-02-27-00016
AP HARDRICOURT SRU 2024
DDT - 78-2025-02-27-00016 - AP HARDRICOURT SRU 2024 20
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtén . —fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communed' HARDRICOURTLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant le nombre de 50 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune d' HARDRICOURT à 19 751,00 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00016
DDT - 78-2025-02-27-00016 - AP HARDRICOURT SRU 2024 21
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.Versailles, le 27 FEV 9
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00016 - AP HARDRICOURT SRU 2024 22
DDT
78-2025-02-27-00015
Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de LE MESNIL-LE-ROI
DDT - 78-2025-02-27-00015 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LE MESNIL-LE-ROI 23
Ex Direction départementalePRÉFET | des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communedu MESNIL LE ROILe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu |le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant le nombre de 82 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant |es dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del''habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune du MESNIL LE ROI à 24 388,44 € etaffecté à I'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00015
DDT - 78-2025-02-27-00015 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LE MESNIL-LE-ROI 24
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.Versailles, le 27 FEV. 9598=¥y LJ—:]
Le préfet
ps
-
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00015 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LE MESNIL-LE-ROI 25
DDT
78-2025-02-27-00023
Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de LE PERRAY-EN-YVELINES
DDT - 78-2025-02-27-00023 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LE PERRAY-EN-YVELINES 26
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communedu PERRAY-EN-YVELINESLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 9 septembre 2024 ;Considérant le nombre de 493 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitatioq au titre de l'année 2025 est fi)_(é pour la commune du PERRAY-EN-YVELINES à 9 571,33 € etaffecté à l'Etablissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00023
DDT - 78-2025-02-27-00023 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LE PERRAY-EN-YVELINES 27
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.Versailles, le 2 | FEV. 2025
Le préfet
H—L___.—-———
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de maniére dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00023 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LE PERRAY-EN-YVELINES 28
DDT
78-2025-02-27-00017
Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MEZIERES-SUR-SEINE
DDT - 78-2025-02-27-00017 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MEZIERES-SUR-SEINE 29
E X Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede MEZIERES SUR SEINE
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant le nombre de 146 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de MEZIERES SUR SEINE à 50 317,44 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l''article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00017
DDT - 78-2025-02-27-00017 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MEZIERES-SUR-SEINE 30
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
"1 sasarVersailles, le 2 7 FLV, 2025
Le préfet
S
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00017 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MEZIERES-SUR-SEINE 31
DDT
78-2025-02-27-00019
Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MEZY-SUR-SEINE
DDT - 78-2025-02-27-00019 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MEZY-SUR-SEINE 32
Ex Direction départementalePRÉFET | des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n'fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede MEZY SUR SEINELe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant le nombre de 88 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de MEZY SUR SEINE à 24 642,64 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00019
DDT - 78-2025-02-27-00019 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MEZY-SUR-SEINE 33
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.Versailles, le 77 [ | 2075
Le préfet
e — -
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00019 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MEZY-SUR-SEINE 34
DDT
78-2025-02-27-00021
Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de ORGEVAL
DDT - 78-2025-02-27-00021 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ORGEVAL 35
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communed' ORGEVALLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l''articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ; 'Considérant le nombre de 357 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune d' ORGEVAL à 160 835,64 € et affecté àl'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00021
DDT - 78-2025-02-27-00021 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ORGEVAL 36
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles, le 27 FEV. 2075L
Le préfet
-
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de maniére dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00021 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ORGEVAL 37
DDT
78-2025-02-27-00026
Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de ROSNY-SUR-SEINE
DDT - 78-2025-02-27-00026 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ROSNY-SUR-SEINE 38
E X Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede ROSNY-SUR-SEINELe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant le nombre de 34 logements sociaux manquants pour atteindre |'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del''habitation au titre de I'année 2025 est fixé pour la commune de ROSNY-SUR-SEINE à 9 326,20 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00026
DDT - 78-2025-02-27-00026 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ROSNY-SUR-SEINE 39
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles,le 27 FEV. 2075
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par I'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00026 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ROSNY-SUR-SEINE 40
DDT
78-2025-02-27-00001
Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE
DDT - 78-2025-02-27-00001 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE 41
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de I'année 2025 pour la communede SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGELe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant le nombre de 182 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant |le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGEà 58 112,60 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00001
DDT - 78-2025-02-27-00001 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE 42
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles, le 9 7 v, 2025
Le préfet
RFrédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00001 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE 43
DDT
78-2025-02-27-00002
Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de TRIEL-SUR-SEINE
DDT - 78-2025-02-27-00002 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de TRIEL-SUR-SEINE 44
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES ' Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede TRIEL SUR SEINELe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant le nombre de 540 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de TRIEL SUR SEINE à 162 378,74 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00002
DDT - 78-2025-02-27-00002 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de TRIEL-SUR-SEINE 45
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles, le 2 7 FEV. 2025
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00002 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de TRIEL-SUR-SEINE 46
DDT
78-2025-02-27-00004
Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VAUX-SUR-SEINE
DDT - 78-2025-02-27-00004 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VAUX-SUR-SEINE 47
E N . Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede VAUX-SUR-SEINELe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant le nombre de 140 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle ler : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de VAUX-SUR-SEINE à 44 970,80 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00004
DDT - 78-2025-02-27-00004 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VAUX-SUR-SEINE 48
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.Versailles, le2 7 FEV. 2025
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut étre saisie de maniére dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00004 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VAUX-SUR-SEINE 49
DDT
78-2025-02-27-00007
Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLENNES-SUR-SEINE
DDT - 78-2025-02-27-00007 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VILLENNES-SUR-SEINE 50
EX" Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede VILLENNES-SUR-SEINELe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant le nombre de 240 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de VILLENNES-SUR-SEINE à 93 369,60 €et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00007
DDT - 78-2025-02-27-00007 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VILLENNES-SUR-SEINE 51
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles,le 2 7 FEV, 2025
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00007 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VILLENNES-SUR-SEINE 52
DDT
78-2025-02-27-00009
Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLEPREUX
DDT - 78-2025-02-27-00009 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VILLEPREUX 53
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede VILLEPREUX
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; 'Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant le nombre de 224 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 20?5 est fixé pour la commune de VILLEPREUX à 87 884,16 € et affectéà l'Établissement Publ[c Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
DDT - 78-2025-02-27-00009 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VILLEPREUX 54
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.Versailles, le 2 7 FEV. 2025
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00009 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VILLEPREUX 55
DDT
78-2025-02-27-00011
Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX
DDT - 78-2025-02-27-00011 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX 56
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede VOISINS LE BRETONNEUXLe préfet des Yvelines,° Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 28 octobre 2024 ;Considérant le nombre de 136 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2025 est fixé pour la commune de VOISINS LE BRETONNEUXà 46 135,76 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00010
DDT - 78-2025-02-27-00011 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX 57
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.Versailles, le 2 7 FEV. 2025
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de maniére dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00011 - Arrêté fixant le montant de prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX 58
DDT
78-2025-02-27-00003
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune d'ANDRESY
DDT - 78-2025-02-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'ANDRESY 59
| - | Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineL_ibertéEgalitéFraternité
Arrété n®° —fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communed'ANDRESYLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de |la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant le nombre de 385 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2025 est fixé pour la commune d' ANDRESY à 120 262,45 € et affecté àI'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à |'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00003
DDT - 78-2025-02-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'ANDRESY 60
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.Versailles, le 27 FEV 2025
Le préfet
——/--—-
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'ANDRESY 61
DDT
78-2025-02-27-00006
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
DDT - 78-2025-02-27-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 62
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéEgalitéFraternité
Arrété n®° —fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de I'année 2025 pour la communeBOUGIVAL
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuvils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant le nombre de 257 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del''habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune BOUGIVAL à 51 410,00 € et affecté àI'Etablissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00006
DDT - 78-2025-02-27-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 63
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.i F\l rnVersailles, le 27 FEV. 2025
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 64
DDT
78-2025-02-27-00031
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de CARRIERES
SUR SEINE
DDT - 78-2025-02-27-00031 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CARRIERES SUR SEINE 65
E X Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêt_é nfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede CARRIERES-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l''habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00011 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de CARRIERES-SUR-SEINE ;Considérant le nombre de 208 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1* : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del''habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de CARRIERES-SUR-SEINE à 66 591,20 €et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00011 en date du28 décembre 2023 est fixé à 66 591,20 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé àl'article L435-1 du même code.Article 3: Les prélèvements visés aux 1" et 2°TM articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00031
DDT - 78-2025-02-27-00031 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CARRIERES SUR SEINE 66
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de |'Etat et notifié aux intéressés.
Versailles, le ? 7 FEV. 2025
Le préfet
H
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00031 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CARRIERES SUR SEINE 67
DDT
78-2025-02-27-00032
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de CHESNAY
ROCQUENCOURT
DDT - 78-2025-02-27-00032 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CHESNAY ROCQUENCOURT 68
E N Direction départementalePREFET ' des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéEgalitéFraternité
Arrété n®°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communedu CHESNAY-ROCQUENCOURT
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l''habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00014 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-10-0008 en date du 10 juin 2024 modifiant l'arrêté préfectoraln°78-2023-12-28-00014 en date du 28 décembre 2023 ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction etde I'habitation, produit par la commune en date du 16 octobre 2024 ;Considérant le nombre de 819 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1¥ : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT à 0,00 €et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00014 en date du
78-2025-02-27-00032
DDT - 78-2025-02-27-00032 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CHESNAY ROCQUENCOURT 69
28 décembre 2023 modifié par l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-10-0008 en date du 10 juin 2024est fixé à 555 682,72 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l'article L435-1 du mêmecode.Article 3: Les prélèvements visés aux 1" et 2°"° articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2025.Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles,le 77 FEV. 2025
Le préfet
X
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00032 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CHESNAY ROCQUENCOURT 70
DDT
78-2025-02-27-00013
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de EPONE
DDT - 78-2025-02-27-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de EPONE 71
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n® -fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communed' EPONELe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant le nombre de 53 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle Ter: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et deI'nabitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune d' EPONE à 20 395,46 € et affecté àl'Etablissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00013
DDT - 78-2025-02-27-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de EPONE 72
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.Versailles, le PN ARRE' 27 ! -V¥, A'-.\J..,\)
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut étre saisie de maniére dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de EPONE 73
DDT
78-2025-02-27-00018
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de ISSOU
DDT - 78-2025-02-27-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ISSOU 74
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de I'année 2025 pour la communed' ISSOULe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant le nombre de 96 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2025 est fixé pour la commune d' ISSOU à 30 450,24 € et affecté àl'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de I'année 2025.
78-2025-02-27-00018
DDT - 78-2025-02-27-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ISSOU 75
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.Versailles, le 27 FEV. ZΔS
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ISSOU 76
DDT
78-2025-02-27-00033
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de LE MESNIL
SAINT DENIS
DDT - 78-2025-02-27-00033 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LE MESNIL SAINT DENIS 77
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES ' Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéEgalitéFraternité
Arrêténefixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communedu MESNIL-SAINT-DENIS
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuvils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2023-12-28-00015 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune du MESNIL-SAINT-DENIS ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 2 septembre 2024 ;Considérant le nombre de 351 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1* : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del''habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune du MESNIL-SAINT-DENIS à 122 916,71 €et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et deI'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00015 en date du28 décembre 2023 est fixé à 205 833,42 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé àl'article L435-1 du même code.
78-2025-02-27-00033
DDT - 78-2025-02-27-00033 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LE MESNIL SAINT DENIS 78
Article 3: Les prélèvements visés aux 1% et 2°"° articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2025.Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Versailles,le 97 rry 2025
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par I'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00033 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LE MESNIL SAINT DENIS 79
DDT
78-2025-02-27-00028
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
MAURECOURT
DDT - 78-2025-02-27-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MAURECOURT 80
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineibertéËga!:'îéFraternité
Arrêténfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l''habitation au titre de l'année 2025 pour la communede MAURECOURTLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de |I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant le nombre de 53 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de MAURECOURT à 18 462,02 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00028
DDT - 78-2025-02-27-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MAURECOURT 81
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles,le 27 FLV 2075
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MAURECOURT 82
DDT
78-2025-02-27-00037
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de NOISY LE
ROI
DDT - 78-2025-02-27-00037 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de NOISY LE ROI 83
E 3 Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéEgalitéFraternité
Arrêtén —fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede NOISY-LE-ROI
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2023-12-28-00022 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de NOISY-LE-ROI ;Considérant le nombre de 368 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1 : Le montant du prélévement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de NOISY-LE-ROI à 144 771,20 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et deI'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00022 en date du28 décembre 2023 est fixé à 144 771,20 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé àl'article L435-1 du même code.Article 3: Les prélèvements visés aux 1% et 2°"° articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00037
DDT - 78-2025-02-27-00037 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de NOISY LE ROI 84
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Versailles,le 97 FFV 2025
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00037 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de NOISY LE ROI 85
DDT
78-2025-02-27-00029
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de BOIS D ARCY
DDT - 78-2025-02-27-00029 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de BOIS D ARCY 86
E X Direction départementalePREFET ' des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéEgalitéFraternité
Arréténfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede BOIS-D'ARCY
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2023-12-28-00010 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de BOIS-D'ARCY ;Considérant le nombre de 329 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1*" : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de BOIS-D'ARCY à 119 693,49 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00010 en date du28 décembre 2023 est fixé à 98 147,28 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé àl'article L435-1 du même code.Article 3: Les prélèvements visés aux 1% et 2°"° articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00029
DDT - 78-2025-02-27-00029 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de BOIS D ARCY 87
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Versailles,le 2 7 FEV. 2025
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00029 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de BOIS D ARCY 88
DDT
78-2025-02-27-00020
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de JUZIERS
DDT - 78-2025-02-27-00020 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de JUZIERS 89
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêténfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede JUZIERSLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu |e Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant le nombre de 157 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle Ter: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de JUZIERS à 48 319,89 € et affecté àI'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00020
DDT - 78-2025-02-27-00020 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de JUZIERS 90
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.Versailles, le EF onne' 27 LY, CU'«.J
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00020 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de JUZIERS 91
DDT
78-2025-02-27-00034
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de L'ETANG LA
VILLE
DDT - 78-2025-02-27-00034 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de L'ETANG LA VILLE 92
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrétén®fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede L'ETANG-LA-VILLE
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la'Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuvils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00017 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de L'ETANG-LA-VILLE ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 23 octobre 2024 ;Considérant le nombre de 323 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1" : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de L'ETANG-LA-VILLE à 0,00 € et affectéà l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00017 en date du28 décembre 2023 est fixé à 33 542,04 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé àl'article L435-1 du même code.
78-2025-02-27-00034
DDT - 78-2025-02-27-00034 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de L'ETANG LA VILLE 93
Article 3: Les prélèvements visés aux 1% et 2°TM articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de |'année 2025.Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles,le 97 FEV, 2025
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de maniére dématérialisée par l''application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00034 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de L'ETANG LA VILLE 94
DDT
78-2025-02-27-00038
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de LES ESSARTS
LE ROI
DDT - 78-2025-02-27-00038 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LES ESSARTS LE ROI 95
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n® - -fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communedes ESSARTS-LE-ROI
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00016 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune des ESSARTS-LE-ROI ;Considérant le nombre de 263 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1° : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2025 est fixé pour la commune des ESSARTS-LE-ROI à 88 091,85 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00016 en date du28 décembre 2023 est fixé à 88 091,85 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé àl'article L435-1 du même code.Article 3: Les prélèvements visés aux 1" et 2°"° articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00038
DDT - 78-2025-02-27-00038 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LES ESSARTS LE ROI 96
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 97 F£V, 2075... V &
Le préfet
}h
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00038 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LES ESSARTS LE ROI 97
DDT
78-2025-02-27-00025
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
LOUVECIENNES
DDT - 78-2025-02-27-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LOUVECIENNES 98
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêténe —fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede LOUVECIENNESLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l''article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 2 septembre 2024 ;Considérant le nombre de 194 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et deI'nabitation au titre de I'année 2025 est fixé pour la commune de LOUVECIENNES à 25 806,90 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à I'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00025
DDT - 78-2025-02-27-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LOUVECIENNES 99
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles, le 2 7 FCV, 2075V A V à L';_l-'.
Le préfet
e
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut étre saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LOUVECIENNES 100
DDT
78-2025-02-27-00036
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de NEAUPHLE LE
CHATEAU
DDT - 78-2025-02-27-00036 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de NEAUPHLE LE CHATEAU 101
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrété n®fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de I'année 2025 pour la communede NEAUPHLE-LE-CHATEAU
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2023-12-28-00021 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de I'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de NEAUPHLE-LE-CHATEAU ;Considérant le nombre de 274 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1°" : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU à 98 977,02€ et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et deI'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00021 en date du28 décembre 2023 est fixé à 40 173,47 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé àl'article L435-1 du même code.Article 3: Les prélèvements visés aux 1" et 2°TM articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de I'année 2025.
78-2025-02-27-00036
DDT - 78-2025-02-27-00036 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de NEAUPHLE LE CHATEAU 102
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
f "\, 708Vs EULVersailles, le 2? FE
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de maniére dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00036 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de NEAUPHLE LE CHATEAU 103
DDT
78-2025-02-27-00040
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
RAMBOUILLET
DDT - 78-2025-02-27-00040 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de RAMBOUILLET 104
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° -fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede RAMBOUILLET
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de I'habitati'on, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00023 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de RAMBOUILLET ;Considérant l''état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 29 octobre 2024 ;Considérant le nombre de 260 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant |le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1* : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de RAMBOUILLET à 61 755,80 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00023 en date du28 décembre 2023 est fixé à 98 755,80 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé àl'article L435-1 du même code.
78-2025-02-27-00040
DDT - 78-2025-02-27-00040 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de RAMBOUILLET 105
Article 3: Les prélèvements visés aux 1% et 2°TM articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de I'année 2025.Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles,le 27 rry 2025
Le préfet
p LUf
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00040 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de RAMBOUILLET 106
DDT
78-2025-02-27-00041
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de SAINT REMY
LES CHEVREUSE
DDT - 78-2025-02-27-00041 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT REMY LES CHEVREUSE 107
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtén .fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à-l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00024 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 29 août 2024 ;Considérant le nombre de 399 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSEà 71 861,27 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et deI'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00024 en date du28 décembre 2023 est fixé à 171 861,27 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé àl'article L435-1 du même code. |
78-2025-02-27-00041
DDT - 78-2025-02-27-00041 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT REMY LES CHEVREUSE 108
Article 3: Les prélèvements visés aux 1% et 2°"° articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2025.Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Versailles, le 27 FCV snse~ ". LJ,_J
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de maniére dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00041 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT REMY LES CHEVREUSE 109
DDT
78-2025-02-27-00042
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de VERSAILLES
DDT - 78-2025-02-27-00042 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VERSAILLES 110
E 3 Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLiberté - 'EgalitéFraternité
Arrété n®fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l''articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2023-12-28-00025 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de VERSAILLES ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction etde I'habitation, produit par la commune en date du 2 octobre 2024 ;Considérant le nombre de 1024 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1" : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de VERSAILLES à 0,00 €.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00025 en date du28 décembre 2023 est fixé à 1 094 316,70 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé àl'article L435-1 du même code.
78-2025-02-27-00042
DDT - 78-2025-02-27-00042 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VERSAILLES 111
Article 3: Les prélèvements visés aux 1% et 2°TM articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2025.Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Versailles, le 27 FEV, 2025
Le préfet
Frédéric ROSE
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00042 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VERSAILLES 112
DDT
78-2025-02-27-00005
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de BAILLY
DDT - 78-2025-02-27-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de BAILLY 113
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrétén® :fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede BAILLYLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu |le Code de |a construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 5 septembre 2024 ;Considérant le nombre de 265 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de BAILLY à 16 688,00 € et affecté àl'Établissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00005
DDT - 78-2025-02-27-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de BAILLY 114
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.Versailles, le 7 / FEV, 2—.:.:5
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par I'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de BAILLY 115
DDT
78-2025-02-27-00008
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
CHAMBOURCY
DDT - 78-2025-02-27-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CHAMBOURCY 116
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêténefixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de I'année 2025 pour la communede CHAMBOURCY
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l''habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant le nombre de 11 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del''habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de CHAMBOURCY à 6 642,79 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00008
DDT - 78-2025-02-27-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CHAMBOURCY 117
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
oNTKVersailles, le 97 FLV, 7o bs
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CHAMBOURCY 118
DDT
78-2025-02-27-00030
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de CHATOU
DDT - 78-2025-02-27-00030 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CHATOU 119
E X Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéEgalitéFraternité
Arrétén®fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communeCHATOU
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrété préfectoral N°78-2023-12-28-00012 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune CHATOU ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 4 octobre 2024 ;Considérant le nombre de 1026 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;.Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1* : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune CHATOU à 0,00 € et affecté àl'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence N°78-2023-12-28-00012 en date du28 décembre 2023 est fixé à 18 697,29 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé àl'article L435-1 du même code.
78-2025-02-27-00030
DDT - 78-2025-02-27-00030 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CHATOU 120
Article 3: Les prélèvements visés aux 1% et 2°TM articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de I'année 2025.Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 27 FEV. 2025
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00030 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CHATOU 121
DDT
78-2025-02-27-00012
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de ECQUEVILLY
DDT - 78-2025-02-27-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ECQUEVILLY 122
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° — "fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communed' ECQUEVILLYLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 pdrtant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant le nombre de 85 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 20?5 est fixé pour la commune d' ECQUEVILLY a 29 420,20 € et affectéà l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00012
DDT - 78-2025-02-27-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ECQUEVILLY 123
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.Versailles, le 2 7 FEV, 2025
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de maniére dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ECQUEVILLY 124
DDT
78-2025-02-27-00014
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de GARGENVILLE

DDT - 78-2025-02-27-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de GARGENVILLE 125
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineÉgalité. Fraternité
Arrêtén —fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede GARGENVILLELe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant le nombre de 170 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de GARGENVILLE à 57 186,30 € etaffecté à I'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l''année 2025.
78-2025-02-27-00014
DDT - 78-2025-02-27-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de GARGENVILLE 126
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
; r1 AVersailles,le 27 FT Y, 23:5
Le préfet
P g S
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de GARGENVILLE 127
DDT
78-2025-02-27-00022
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de LE PECQ
DDT - 78-2025-02-27-00022 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LE PECQ 128
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtén .fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede LE PECQLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu |le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant le nombre de 15 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de l'année _2025 est fixé pour la commune de LE PECQ à 5 074,50 € et affecté àl'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00022
DDT - 78-2025-02-27-00022 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LE PECQ 129
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles,le 2 7 FLY, 2025Vs UL
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00022 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LE PECQ 130
DDT
78-2025-02-27-00024
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de LES CLAYES
SOUS BOIS
DDT - 78-2025-02-27-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LES CLAYES SOUS BOIS 131
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêténe - |fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communedes CLAYES SOUS BOISLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de |a construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l''articleR. 302-14 du Code de la construction et de l''habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portànt nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant le nombre de 48 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune des CLAYES SOUS BOIS à 23 762,40 € etaffecté à l'Etablissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00024
DDT - 78-2025-02-27-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LES CLAYES SOUS BOIS 132
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
snsar. r\Versailles,le 2 7 FEV. 2075
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de maniére dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LES CLAYES SOUS BOIS 133
DDT
78-2025-02-27-00027
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de MAREIL
MARLY
DDT - 78-2025-02-27-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MAREIL MARLY 134
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêténefixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede MAREIL MARLYLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Considérant le nombre de 240 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant |le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l''année 2025 est fixé pour la commune de MAREIL MARLY à 75 096,20 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00027
DDT - 78-2025-02-27-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MAREIL MARLY 135
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles,le 2/ FF 2025/ Ç. LV
Le préfet
r—
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire 'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MAREIL MARLY 136
DDT
78-2025-02-27-00035
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de MONTESSON
DDT - 78-2025-02-27-00035 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MONTESSON 137
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° Lfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede MONTESSON
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la conétruction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00020 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de MONTESSON ;Considérant le nombre de 352 logements sociaux manquants pour atteindre I'Ôbjectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1° : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de MONTESSON à 134 956,80 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00020 en date du28 décembre 2023 est fixé à 99 869,44 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé àl'article L435-1 du même code.Article 3: Les prélèvements visés aux 1% et 2°TM articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2025.
78-2025-02-27-00035
DDT - 78-2025-02-27-00035 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MONTESSON 138
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 27 FEV 202
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-02-27-00035 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MONTESSON 139
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-02-18-00001
portant autorisation de manifestations sportives
sur la Seine au titre de l'année 2025
pour l'association « Cercle de Voile de
Vaux-sur-Seine»
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-02-18-00001 - portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de
l'année 2025
pour l'association « Cercle de Voile de Vaux-sur-Seine»
140
! . Sous-préfecture de Mantes-la-JolieÈ'ÈÊFYE\-I;EL INES Bureau de la coordination, de I'animation territoriale et: de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 78-2025-02-18-00001portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de l'année 2025pour l'association « Cercle de Voile de Vaux-sur-Seine»
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment l'article R. 4241-26 et R. 4241-38 ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notammentl'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF,Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,Vu la demande du 20 décembre 2024 de l'association « Cercle de Voile de Vaux-sur-Seine » représentéepar Monsieur Pierre LOISELET, secrétaire général de l'association, sollicitant l'organisation du 29 mars au16 novembre 2025, d'entrainements, d'épreuves sportives à la voile, sur la Seine, les vendredis,samedis, dimanches et jours fériés suivant calendrier joint du PK 86.000 au PK 93.000 de 9h à 18h, avecune demande de navig__qjçion_aveC' prudence,Vu l'__a)y,isxdé"\]b/ies navigables de France du 17 février 2025 ;Vu l'avis de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine du 8 février 2025 ;Vu l'avis du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports du 4 février 2025 ;
T3l 91230927403 vVi 30 AM3l sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr18/20 rus de Loy 73 201 MANTES-LA-JOLIE Cedax
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-02-18-00001 - portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de
l'année 2025
pour l'association « Cercle de Voile de Vaux-sur-Seine»
141
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
ARRETE
Article 1er : Objet de l'autorisationL'association « Cercle de Voile de Vaux-sur-Seine », représentée par Monsieur Pierre LOISELET, estautorisée à occuper le plan d'eau pour l'organisation d'entraînements et d'épreuves sportives à la voilerassemblant 150 embarcations au maximum, sur la Seine, les vendredis, samedis, dimanches et joursfériés du PK 86.000 au PK 93.000 du 29 mars au 16 novembre 2025 de 9h00 à 18h00, avec une demandede navigation avec prudence (voir calendrier joint).Article 2 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation.La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cettemanifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir lesbateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.Article 3 : Conditions techniques et mesures de sécuritéL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité del'ensemble des participants. À cet effet, la sécurité de la manifestation est placée sous l'autorité de :Monsieur Pierre LOISELET, secrétaire général de l'association (06 91 94 58 57). |l pourra être joint à toutmoment et devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre desmoyens pour éviter ou limiter leur conséquence.L'organisateur doit :e organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dans lecréneau horaire annoncé ;e être présent le jour de la manifestation et joignable en permanence sur un numéro detéléphone dont la disponibilité est garantie ;* se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site:https://www.vigicrues.gouv.fr ;° s'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévuespendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles,si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où leniveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité desbiens et des personnes et notamment en cas de présence d'importants corps flottants ou deforts courants. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment auxpossibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de laresponsabilité de l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement être annuléepar l'organisateur en cas de débit incompatible avec les conditions de la manifestation pour lesembarcations sans moteur ;* s'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la
al : 01.30 92 T4 02Mei sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr13/20 ru2 da Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cadex 2
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baignade en Seine et à |a qualité de l''eau ;° mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à lamanifestation ;° contrôler et maintenir le libre accès à la manifestation et aux bâtiments limitrophes pour lesengins de secours (Service départemental d'incendie et de secours / SDIS), notamment par lagestion raisonnée du stationnement ;* disposer de moyens d''alerte ;* limiter le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau à 150(cent-cinquante) pour l'événement ;° s''assurer du port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet desauvetage réglementaire (obligatoire) ;garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation ;° mettre à disposition un poste de secours médical respectant les dispositions de l'arrêtéministériel du 7 Novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnelsde Secours (DPS) ;* transmettre au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), lorsqu'un DPS est prévu :© lanature du DPS.le(s) nom(s) de(s) l'Association(s) Agréée(s) de Sécurité Civile assurant le DPS.le nombre et l'implantation des Postes de Secours.le nombre de secouristes.les coordonnées (nom/N° de téléphone) du Chef du DPS et du responsable de sécurité.o O O OLe chef du dispositif informe [e CODIS 78 en cas d'évènement grave ou multiple, dépassant les moyensde son DPS, afin que le SDIS adapte sa couverture opérationnelle.La zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées, munies des agrès nécessaires,conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un accompagnateur habilité pour portersecours en cas de besoin.Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assuréecontinuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau afin d'avertir les usagers approchant de lazone et de pouvoir alerter en cas de besoin.Article 4 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser chacunedes manifestations (bouées, panneaux, etc). Cette signalisation devra être visible par I'ensemble desusagers de la voie d'eau.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré par l'organisateur dès la fin desévénements.Article 5 : Responsabilité - AssurancesL'organisateur est responsable de tout accident impliquant des participants, des usagers de la voied'eau et impactant des ouvrages publics du fait du déroulement des manifestations organisées.Ces manifestations doivent être couvertes par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraientêtre occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services desécurité.
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Article 6 : Confirmation des manifestationsL'organisateur est tenu de confirmer la tenue de chacune des manifestations deux jours à l'avance à laSubdivision Action Territoriale des Voies navigables de France — 11 cours de Chimay - 78700 Conflans-Saint-Honorine — Tél.: 01 39 18 23 45 - et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et deI'informer de tout changement de programme ou de l'annulation de la manifestation en raison dumauvais temps.Article 7 : ExécutionLe sous-préfet de Mantes-la-Jolie assurant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine, le directeur de Voiesnavigables de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrétédont copie sera adressée a la cheffe du service départemental jeunesse engagement sport, au servicedépartemental d'incendie et de secours des Yvelines et à monsieur Pierre LOISELET.Article 8Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le méme délai, faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet deMantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de I'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 2 7 FEV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,Délégué départemental pour les manifestations sportives,
Éric ZABOURAEFF
0.92 73 0(vzl sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.frT Taine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cede 4
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