PREFETDE L'OISE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale desprofessions foraines et circassiennes :
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 20221-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforterle lien entre les animaux et les hommes:Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameVictoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet del'Oise;VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 donnant délégation de signature à MadameVictoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu les désignations des professionnels forains et circassiens transmises par la Commission nationaledes professions foraines et circassiennes du 28 juin 2022 ;Vu la désignation des maires par l'Union des maires de l'Oise du 12juillet 2023 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEARTICLE ler - Composition de la commission départementale des professions foraines etcircassiennesLa composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes, créée enapplication de l'article 9 du décret du 27 octobre 2017 susvisé et présidée par le représentant de l'Étatdans le département ou son représentant, est modifiée ainsi qu'il suit ;
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1/ pour les représentants des services de l'État- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;- La directrice des collectivités locales et des élections de la préfecture de l'Oise ou son représentant ;- Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant;- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant;- Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ou son représentant.2/ pour les maires- Madame Isabelle BARTHE, Maire de Cernoy, ou son suppléant ;- Madame Martine BORGOO, Maire de Saint-Pierre-es-Champs, ou son suppléant ;- Madame Pascale LOISELEUR, Maire de Senlis, ou son suppléant;- Monsieur Franck PIA, Maire de Beauvais, ou son suppléant;- Madame Sylvie VALENTE LE HIR, Maire de Tracy-le-Mont, ou son suppléant ;3/ pour les représentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines etcircassiennes :- M. Solovich DUMAS, Association de défense des cirques de famille, ou son représentant ;- M. Luciano GOUGEON, Fédération des cirques de tradition, ou son représentant ;- M. Nicolas LEMAY, Fédération des forains de France, ou son représentant;- M. Christian LENTZ, Union intersyndicale des entreprises foraines de France, ou son représentant ;- M. Daniel POURRIER, Confédération française d'associations et de syndicats de la profession foraine,ou son représentant ;
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la sécurité intérieure.Toute saisine de la commission départementale ou tout changement d'interlocuteur doit être signalépar courriel à l'adresse pref-cab@oise.gouv.frLe président de la commission peut faire appel à d'autres services de l'État en leur qualité d'expert afind'apporter des éclairages sur les décisions de la présente commission ainsi qu'à d'autres personnesqualifiées à titre consultatif.ARTICLE 2- La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.
d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté aupréfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours dudélai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque lesrecours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence
1 Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
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ARTICLE 3- La directrice de cabinet du préfet de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant de groupement de gendarmeriedépartementale, les représentants des professions foraines et circassiennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 48pter bu 2e95Pour le Préfet et par délégation,La CT de cabinet
Victoire LanrRersece
gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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PREFET | ; oo. . |DE L'OISE Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsEgat Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeFraternitéDélégation de signature donnée à Mme Marie FARDEAUDirectrice de la citoyenneté et des étrangers en France
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes sedéclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille etautorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asiledans la région Picardie ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU les décisions du préfet de l'Oise portant affectation dans le cadre de la mise en œuvre du plan depréfecture nouvelle génération (PPNG) ;VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2025 nommant Mme Marie FARDEAU, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et des étrangers en France;VU la décision préfectorale du 9 mars 2021 nommant Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur dela citoyenneté et des étrangers en France ;VU la décision préfectorale du 6 août 2021 nommant Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation à la Direction de lacitoyenneté et des étrangers en France ;
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VU l'arrêté ministériel du 24 février 2021 nommant Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau ducontentieux des étrangers et de l'éloignement, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers enFrance ;VU le contrat à durée déterminée du 1er septembre 2023 nommant Mme Sofia AOUINI, adjointe à lacheffe du bureau du droit au séjour à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;VU l'arrêté du 15 mars 2024 portant affectation de Mme Valérie ROYER, en qualité d'adjointe à lacheffe du pôle séjour de Creil ;VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant affectation de Mme Laurence BOURREAU, en qualité deresponsable du pôle de Creil;VU la décision préfectorale du 23 juillet 2024 nommant M. Luc HIPPOLYTE, en qualité de responsabledu pôle de Compiègne ;VU la décision préfectorale du 26 août 2024 nommant Mme Aurélia LAURENCE, en qualité d'adjointeau chef du pôle de Compiègne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Marie FARDEAU, directrice de la citoyenneté et desétrangers en France, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevantde sa direction, à l'exception :+ des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, auxélus des conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France ; |'+ des conventions conclues au nom de l'État ;* des décisions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie FARDEAU, la présente délégation de signature estreportée au profit de Mme Laurence LENGLIN, adjointe à la directrice de la citoyenneté et desétrangers en France, de Mme Sofia AOUINI, cheffe du bureau du droit de séjour par intérim, de MmeIsabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement, de MmeIsabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes denaturalisation, de Mme Laurence BOURREAU, responsable du pôle de Creil et de M. Luc HIPPOLYTE,responsable du pôle de Compiègne.ARTICLE 2 :Dans le respect des exceptions prévues à l'article 1 alinéa 1 du présent arrêté, concomitamment à MmeMarie FARDEAU, délégation de signature est donnée pour tout acte ou document relevant de leurpérimètre à :- Mme Laurence BOURREAU, responsable du pêle de Creil, ou en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, à Mme Valérie ROYER, pour tout acte relevant de ce pôle ;- Mme Sofia AOUINI, cheffe du bureau du droit au séjour par intérim, pour les affaires relevantde son bureau ;
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- Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et del'éloignement, pour les affaires relevant de son bureau ;- M. Luc HIPPOLYTE, responsable du pôle de Compiègne, ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, à Mme Aurélia LAURENCE, pour tout acte relevant de ce pôle ;- Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction desdemandes de naturalisation, pour les affaires relevant de son service, y compris les décisions declassement sans suite ;- Délégation de signature est également accordée de manière concomitante, pour les courriersrelevant de l'instruction des demandes de naturalisation, y compris les attestations surl'honneur de communauté de vie et les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant qui sontsignées lors des entretiens à :- Mme Nicole DAGUIN ;- Mme Lisa RENAUX;- Mme Delphine FLORUS ;- Mme Marie LORION- Mme Kelly APTELL- Mme Martine LÉPINE, responsable du guichet unique asile, pour les affaires relevant de sonpérimètre, ainsi que pour les informations relatives à l'assistance à évaluation de minorité.- Délégation de signature est également accordée de manière concomitante, pour la conduitedes entretiens prévus à l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du parlement européen et duconseil du 26 juin 2013, désignés par leurs initiales et leur cachet :
- Madame Martine LÉPINE initiales ML - cachet n°04- Véronique PREY initiales : VP - cachet : N°01;- Madame Tracy BLONDEAU initiales : TB - cachet : N°18;- Madame Inga DABIHJA initiales : ID - cachet : N°17;- Madame Jennifer MORELLE initiales : JM - cachet : N°08;- Madame Cindy JOSEPH initiales : C] - cachet : N°42 ;- Madame Amandine MORAT initiales : AM - cachet N°06;ARTICLE 3 :Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise. À cet effet et dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée àMme Marie FARDEAU, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, décisions individuelles et marchés ;- la constatation du service fait ;- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie FARDEAU, délégation est donnée a Mme LaurenceLENGLIN, adjointe à la directrice de la citoyenneté et des étrangers en France, pour signer les bons decommande et la certification des dépenses dans la limite de 5 000 € TTC.
ARTICLE 4:Toute disposition contraire antérieure a celles du présent arrété est abrogée.
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ARTICLE 5:Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifd'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6:Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
18 SEP. 2025Fait à Beauvais, le
Le préfet de l'Oise,
Jean-Marie CAILLAUD
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| = Agence Régionale de SantéPREFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant abrogation des arrêtés préfectoraux du 20 juin 2022 etdu 20 décembre 2022 concernant le logement sis 4 rue de l'Église -| 60240 FRESNE-LÉGUILLONParcelle cadastrale A159LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 à L1331-24;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-111 et suivants:Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualitéde directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 Janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental dudépartement de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécuritéphysique des occupants du logement sis 4 rue de l'Eglise - 60240 FRESNE-LEGUILLON, parcellecadastrale A159 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 relatif au traitement de l'insalubrité del'immeuble individuel sis 4 rue de l'Église - 60240 FRESNE-LEGUILLON, parcelle cadastraleA159 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature a MonsieurFrédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet del'Oise et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;Vu l'attestation de vente du 10 mai 2023 établie par les notaires associés VENIER et HAVER-VANOC de l'étude de Noailles concernant l'immeuble sis 4 rue de l'Église à FRESNELEGUILLON par Monsieur Patrick LANGEDOC au profit de Monsieur Muhammad MALIK etMadame Ambreen ARSHAD ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1
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Vu le rapport de contrôle du 29 août 2025 établi par le technicien sanitaire et de sécuritésanitaire de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, constatant la réalisation de tous lestravaux de réhabilitation dans le batiment susvisé;Vu l'ensemble des justificatifs transmis par les propriétaires à l'issue des travaux réalisés dansle logement;Considérant que lesdits travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubritémentionnées dans les arrêtés préfectoraux des 20 juin 2022 et 20 décembre 2022;Considérant que l'immeuble sis 4 rue de l'Eglise - 60240 FRESNE-LÉGUILLON - parcellecadastrale A159 ne présente plus de risque manifeste pour la santé des occupants ou duvoisinage;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral d'urgence du 20 juin 2022 relatif au danger imminent pour lasanté ou la sécurité physique des occupants du logement sis 4 rue de l'Eglise - 60240 FRESNE-LÉGUILLON, parcelle cadastrale A159 est abrogé.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 relatif au traitement de l'insalubrité del'immeuble individuel sis 4 rue de l'Eglise - 60240 FRESNE-LEGUILLON, parcelle cadastraleA159 est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Muhammad MALIK et Madame AmbreenARSHAD, propriétaires, selon les modalités prévues par l'article L. 511-12 du CCH.L'arrêté sera affiché à la mairie de FRESNE-LEGUILLON et sur la façade de l'immeuble pourune durée d'un mois.Article 4: A compter de la notification du présent arrêté, l'immeuble susvisé peut à nouveauêtre utilisé aux fins d'habitation.Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de FRESNE-LEGUILLON, àla communauté de communes du Vexin-Thelle, au procureur de la République, a la directiondépartementale des territoires de l'Oise, à la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Oise, à la direction départementale des finances publiques, auxorganismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au conseildépartemental et à la chambre départementale des notaires.Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Hauts-de-France, la Maire de Fresne-Léguillon, et les agents et officiers depolice judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.Beauvais, le 09 SEP, 2025Pour le Préfet et par délé
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet (1,place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier- 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr
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= = Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant autorisationSociété NATURECOCommune de Nogent-sur-Oise
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu La directive « IED » transposée en droit français dans le Code de l'Environnement principalementpar l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 et les décrets n° 2013-374 et n° 2013-375 du 2 mai 2013 ;Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et II du livre Il et sontitre ler du livre V;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 et la nomenclaturedes installations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2008 réglementant l'établissement exploité par la sociétéNATURECO sur la commune de Nogent-sur-Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, enqualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le plan de prévention des risques inondations de la rivière Oise, section Brenouille-Boran sur Oise,approuvé le 14 décembre 2000, actuellement en cours de révision ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Nogent-sur-Oise ;Vu la demande de bénéfice des droits acquis déposée par la société NATURECO pour les installationsqu'elle exploite rue de Soissons à Crépy-en-Valois, en particulier les activités répertoriées sous lesrubriques n° 2780, n° 3532, n° 2716, n° 2714, n° 1532 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement et ce, suite à la parution des décrets modifiants ladite nomenclature ;
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Vu le dossier de conformité aux meilleurs techniques disponibles déposé par l'exploitant le 21 mai 2015en application de l'article R. 515-68 du Code de l'Environnement;Vu le dossier de demande de modification déposé par l'exploitant le 16 mai 2025 en application del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 20 juin 2025 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier électronique le 15 juillet 2025 ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant;Considérant ce qui suit :1.les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, en particulier la commodité duvoisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, la protection de la nature, del'environnement et des paysages ;les projets n'ont que très peu d'impact sur le classement réglementaire ICPE: une rubriquesoumise à déclaration supplémentaire ;les deux projets sont conformes aux réglementations applicables ;les modifications présentées ne rentrent pas dans le cadre d'une modification substantielle ausens de la note de la DGPR du 20 décembre 2021 et de l'article R. 181-46 du Code del'Environnement. Le dossier de porter-a-connaissance présente une évaluation des impacts etdangers associés aux modifications. Cette évaluation permet de fournir les élémentsd'appréciation du caractère notable mais non substantiel des projets ;les modifications n'induisent pas d'impact environnemental d'une nouvelle nature par rapportà la situation autorisée. Les impacts déjà présents ne seront pas amplifiés par les modifications ;le principal impact concerne le volet olfactif. De ce fait, l'exploitant a mis en œuvre des mesuresde prévention afin de réduire l'émission d'odeurs ;la valorisation de terres excavées en terre végétale recyclée présente un double avantaged'être:o une solution d'économie circulaire permettant la réutilisation en circuits-courts (dans lalimite d'un rayon de 30 km) autour de l'installation classée des matériaux inertes ainsi queles déchets verts. Elle permet également de valoriser le décapage des sols naturels ;o une solution économique réduisant le coût des transports liés à l'enfouissement techniquedes terres de déblais et permettant leur réemploi en terres végétales recyclées en lieu etplace de terres végétales naturelles ;o conformément à l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, le dossier apporte leséléments d'appréciation du caractère notable mais non-substantiel des modifications"apportées sur le site NATURECO de Nogent-sur-Oise ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEARTICLE 1° :La société NATURECO dont le siège social est situé 44 rue Aristide Briand à Villers-Saint-Paul (60870) estautorisée à poursuivre les activités exercées sur son site de Nogent-sur-Oise, Quai d'Amont dans lerespect des dispositions présentées en annexe du présent arrêté.
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Les activités concernées sont celles reprises dans le tableau de classement figurant a l'annexe 1 duprésent arrété.ARTICLE 2:Les prescriptions édictées au présent arrêté remplacent les prescriptions édictées à l'arrêté préfectorald'autorisation d'exploiter du 16 octobre 2008.ARTICLE 3 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois enappel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Nogent-sur-Oise pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire de Nogent-sur-Oise fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
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Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Nogent-sur-Oise, ledirecteur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais,le & ©Le Préfet
pAÉÉRRES, eeJean-Marie CAILLAUD
Destinataires :La société NATURECOLe sous-préfet de senlisLe maire de Nogent-sur-OiseLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-Francel'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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| = Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFET de l'Aménagement et du LogementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété AGORACommune de BouconvillersLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifsaux installations classées pour la protection de l'environnement;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 1° juillet 1987 délivré à la société GRALUVEX pour exploiter àBouconvillers des installations de stockage de céréales pour un volume de 33 000 m ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 novembre 2011 délivré à la société AGORA pour le site deBouconvillers ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu le récépissé de déclaration du 10 décembre 1998 concernant la prise de possession par la sociétéFORCE 5 des installations exploitées à Bouconvillers par la société GRALUVEX ;Vu le récépissé de déclaration de changement de dénomination sociale du 3 septembre 2010 parlequel la société FORCE 5 devient AGORA ;Vu la demande de modification présentée le 24 juin 2025 par la société AGORA pour son site situé surle territoire de la commune de Bouconvillers ;Vu le rapport et les propositions du 4 juillet 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 24juillet 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;Considérant ce qui suit :1. La demande de modification du 24juin 2025 présentée par la société AGORA susvisée consisteà augmenter la pression de rupture de la toiture qui compose la surface soufflable du bâtimentA de 20 mbar à 45 mbar ;2. D'après les modélisations réalisées par l'exploitant, les effets de surpression ne sortent pas deslimites de propriété en cas d'explosion avec une résistance de toiture de 45 mbar ;
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3. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 181-46 du Code de l'environnement ;4. Il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier les prescriptionsapplicables au site ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1°:La société AGORA dont le siège social est situé 2 rue de Roye à CLAIROIX (60280) est tenue derespecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite sur le territoire de la communede Bouconvillers au chemin de la vigne, les installations détaillées dans les articles suivants.Article 2 : |Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :Références des articles dont lesprescriptions sont supprimées ou Nature des modificationsmodifiéesRéférences des arrêtéspréfectoraux antérieursArrêté préfectoralcomplémentaire du Article 817 novembre 2011 Supprimé et remplacé parl'article 3 du présent arrêtéArticle 3 : Moyens de protection contre les explosionsEvents et surfaces soufflables.Conformément à l'étude de dangers et aux compléments réalisés par l'exploitant, les volumes desbâtiments et les sous-ensembles (filtres, équipements de manutention,...) exposés aux poussières etprésentant des risques d'explosion sont munis des dispositifs suivants permettant de limiter les effetsd'une explosion :Silo A :— Dimensions minimales des surfaces soufflables : 4 000 m?;— Pression statique d'ouverture maximum : 45 mbar;— Nature des surfaces : Toiture de type bac-acier.Silo B:- Dimensions minimales des surfaces soufflables : 4 000 m° ;— Pression statique d'ouverture maximum : 20 mbar;- Nature des surfaces : Toiture de type fibrociment.Ces dispositifs sont conformes aux préconisations de l'étude de dangers d'août 2000. L'exploitants'assure de leur efficacité et de leur pérennité.Si des modifications interviennent sur l'une des structures ou équipements, l'exploitant devradémontrer l'efficacité des nouveaux dispositifs de protection, notamment pour garantir une surfaceéventable ainsi qu'une pression d'ouverture équivalente.L'exploitant met en place les dispositifs nécessaires pour ne pas exposer de personne à la flammesortant des évents ou des surfaces soufflables en cas d'explosion. Ces surfaces sont orientées vers deszones non fréquentées par le personnel sauf impossibilité technique.Article 4 : Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
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Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens:1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois enappel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 5 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bouconvillers pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire de Bouconvillers fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Bouconvillers, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
+/Fait à Beauvais, le "2 9 Agiy 20%Le Préfet
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mt
Jean-Marie CAILLAUD
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Destinataires :Société AGORAMonsieur le Maire de la commune de BouconvillersMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oisede la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DE L'OISE de l'Aménagement et du Logement
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété EJ PICARDIECommune de Saint-Crépin-lbouvillers
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les Livres V des parties législative et réglementaire relatifsaux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 octobre 2006 délivré à la société NORFOND pourl'exploitation d'une fonderie sur le territoire de la commune de Saint-Crépin-lbouvillers ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre 2022 prescrivant à la société E} PICARDIE laréalisation d'une étude technico-économique et un plan d'actions relatif à la réduction desprélèvements en eau;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le récépissé du 13 juillet 2012 prenant acte de la déclaration de changement de dénominationsociale de NORFOND vers EJ PICARDIE ;Vu la note ministérielle du 16 septembre 2019 du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire ;Vu le courrier du 28 octobre 2021 de la société EJ PICARDIE actualisant le classement administratif deson site;Vu l'étude technico-économique transmise par la société EJ PICARDIE le 18 décembre 2023 ;Vu le rapport et les propositions du 4juillet 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrété porté le 17 juillet 2025 a la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observations émises par l'exploitant dans son courriel du 12 août 2025 a l'égard duprojet d'arrêté préfectoral susvisé ;
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Considérant ce qui suit :1. l'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en 15 ans fixé dansla feuille de route découlant des Assises de l'eau, et rappelé par Mme la Ministre de la TransitionÉcologique et Solidaire dans sa note de 16 septembre 2019 susvisée ;2. l'établissement est autorisé à prélever directement dans une masse d'eau souterraine via unforage et dans le réseau d'eau public;3. d'après l'étude technico-économique transmise le 18 décembre 2023, la mise en place desdifférentes actions de réduction permet d'atteindre l'objectif de diminution de 10 % d'ici 2025par rapport aux prélèvements de l'année 2019 ;4. il convient d'acter ces diminutions de consommation en prescrivant un seuil de prélèvementannuel maximal de 117 400 m3, ce qui correspond à une baisse de 10% par rapport auprélèvement déclaré pour l'année 2019;5. l'exploitant a fourni la liste actualisée des installations du site concernées par une rubrique de lanomenclature des installations classées ;6. il convient de prendre en compte ces évolutions et de modifier les prescriptions applicables ausite ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°:La société EJ PICARDIE exploitant des installations de fonderie sises ZI de Marivaux sur le territoire dela commune de Saint-Crépin-lbouvillers (60149) est tenue de respecter les dispositions du présentarrêté.Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :Références des arrêtés Références des articlespréfectoraux antérieurs dont les prescriptions Nature des modificationssont supprimées oumodifiéesArrêté préfectorald'autorisation du Article 11117 octobre 2006 suppression et remplacement parl'article 3 du présent arrêtéArrêté préfectoralcomplémentaire du Article 218 octobre 2022 suppression et remplacement parl'article 4 du présent arrêtéArticle3 :
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RubriqueLibellé de la rubriqueCaractéristiquesRégime!"
2551-1Fonderie (fabrication de produits moulés)de métaux et alliages ferreuxLa capacité de production étant :1. supérieure à 100 kg/j Capacité maximale deproduction :35 t/h, soit 840 t/j
3240Exploitation de fonderies de métauxferreux d'une capacité de productionsupérieure à 20 tonnes par jour Capacité maximale deproduction :35 t/h, soit 840 t/j
2515-1a
1. Installations de broyage, concassage,criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,nettoyage, tamisage, mélange de pierres,cailloux, minerais et autres produitsminéraux naturels ou artificiels ou dedéchets non dangereux inertes, en vue dela production de matériaux destinés a uneUtilisation, a l'exclusion de celles classéesau titre d'une autre rubrique ou de lasous-rubrique 2515-2.La puissance maximale de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement del'installation, étant :a) Supérieure à 200 KW
Puissance installée :3 100 KW
2921-1a
Refroidissement évaporatif par dispersiond'eau dans un flux d'air généré parventilation mécanique ou naturelle, ourécupération de la chaleur par dispersiond'eau dans des fumées émises àl'atmosphère (installations de) :1. Installations de refroidissementévaporatif par dispersion d'eau dans unflux d'air généré par ventilationmécanique ou naturelle :a) La puissance thermique évacuéemaximale étant supérieure ou égale à3 000 kw
2 TAR4 640 KW
2940-1aVernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.(application, revêtement, laquage,stratification, imprégnation, cuisson,séchage de) sur support quelconque àl'exclusion des installations dont lesactivités sont classées au titre desrubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415,2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610,3670, 3700 ou 4801.1. Lorsque les produits mis en œuvre sontà base de liquides et lorsque l'applicationest faite par un procédé « au trempé » (ycompris l'électrophorèse), la quantitémaximale de produits susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :
Peinture au trempé41 700 |
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RubriqueLibellé de la rubriqueCaractéristiquesRégime"a) Supérieure à 1 000!
1414-3
Gaz inflammables liquéfiés (installationsde remplissage ou de distribution de) :3. Installations de remplissage deréservoirs alimentant des moteurs ouautres appareils d'utilisation comportantdes organes de sécurité (jauges etsoupapes)
Poste de distributionGPL
1450-2Solides inflammables (stockage ou emploide).La quantité susceptible d'être présentedans l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 50 kg maisinférieure à1t
Quantité maximale :O5t
1455Carbure de calcium (stockage) lorsque laquantité susceptible d'étre présente dansl'installation est supérieure à 3 t Quantité maximale :25t
2560-2
Travail mécanique des métaux et alliages,à l'exclusion des activités classées au titredes rubriques 3230-a ou 3230-b.La puissance maximum de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement del'installation étant :2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ouégale à 1 000 kW
Puissance maximale :445,25 KW DC
2575
Abrasives (emploi de matières) telles quesables, corindon, grenailles métalliques,etc. sur un matériau quelconque pourgravure, dépolissage, décapage, grainage,a l'exclusion des activités visées par larubrique 2565.La puissance maximum de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement del'installation étant supérieure à 20 kW
Puissance maximale :395,10 kw
2713-2
Installation de transit, regroupement, tri,ou préparation en vue de la réutilisationde métaux ou de déchets de métaux nondangereux, d'alliage de métaux ou dedéchets d'alliage de métaux nondangereux, à l'exclusion des activités etinstallations visées aux rubriques 2710,2711, 2712 et 2719.La surface étant :2. Supérieur ou égal à 100 m? maisinférieur à 1 000 m?
Box de stockage :320 m°
2910-A2Combustion à l'exclusion des activitésvisées par les rubriques 2770, 2771, 2971ou 2931 et des installations classées au 6,5 MW
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RubriqueLibellé de la rubriqueCaractéristiquesRégime"titre de la rubrique 3110 ou au titred'autres rubriques de la nomenclaturepour lesquelles la combustion participe ala fusion, la cuisson ou au traitement, enmélange avec les gaz de combustion, desmatières entrantesA. Lorsque sont consommésexclusivement, seuls ou en mélange, dugaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés,du biométhane, du fioul domestique, ducharbon, des fiouls lourds, de la biomassetelle que définie au a) ou au b) i) ou au b)iv) de la définition de la biomasse, desproduits connexes de scierie et des chutesdu travail mécanique de bois brut relevantdu b) v) de la définition de la biomasse, dela biomasse issue de déchets au sens del'article L. 541-4-3 du code del'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubrique2781-1, si la puissance thermique nominaletotale de l'installation de combustion est :2. Supérieure ou égale à 1 MW, maisinférieure à 20 MW
2915-2
Chauffage (procédés de) utilisant commefluide caloporteur des corps organiquescombustibles2. Lorsque la température d'utilisation estinférieure au point éclair des fluides, laquantité totale de fluides présente dansl'installation (mesurée à 25 °C) étantsupérieure à 250 |
Volume en circulation :6 000|
2940-2b
Vernis, peinture, apprét, colle, enduit, etc.(application, revétement, laquage,stratification, imprégnation, cuisson,séchage de) sur support quelconque al'exclusion des installations dont lesactivités sont classées au titre desrubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415,2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610,3670, 3700 ou 4801.2. Lorsque l'application est faite par toutprocédé autre que le « trempé »(pulvérisation, enduction, autresprocédés), la quantité maximale deproduits susceptible d'être mise en œuvreétant :b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ouégale à 100 kg/)
< 100 kg/j
4421Peroxydes organiques type C ou type D.La quantité totale susceptible d'êtreQuantité maximale :0O5t
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Rubrique | Libellé de la rubrique Caractéristiques Régime"présente dans l'installation étant :2. Supérieure ou égale a 125 kg maisinférieure a3 tOxygène (numéro CAS 7782-44-7).La quantité susceptible d'être présentedans l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieureà 200 tHouille, coke, lignite, charbon de bois,goudron, asphalte, brais et matièresbitumineuses.La quantité susceptible d'être présentedans l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 50 t mais|_inférieure a 500 t(1) A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration)
Quantité maximale :47252 1143 t
Quantité maximale :4801-2 443 t
Au sens de l'article R. 515-61 du Code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique n° 3240relative à l'exploitation de fonderies de métaux ferreux et les conclusions sur les meilleures techniquesdisponibles relatives a la rubrique principale sont celles associées au document BREF SF (forges etfonderies).Article4:Les prélèvements maximaux en eau brute autorisés sont les suivants :- Nem ae es Cogs nates! Sa Prélèvement Débit maximalOrigine de la | masse d'eau ou | dela masse | Référence du aber journalier deressource | de la commune d'eau forage annuel (m?) prélèvement (m3/)du réseau (SANDRE)Nappe de laMasse d'eau | "Tale du Vexin | HG 2o1 | 0126-4x-0091 | 93 500 500normand etpicardRéseaud'eau / / / 23 900 70communalTotal 117 400 570Qu'elle soit puisée dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, prélevée sur le réseaude distribution d'eau potable, l'eau doit être utilisée rationnellement en évitant tout gaspillage. Lesconsommations d'eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire.Article5:La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :
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1° a compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant;2° a compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois enappel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 6 :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Crépin-Ibouvillers pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Saint-Crépin-lbouvillers fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article7 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Saint-Crépin-Ibouvillers, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais, le 2 9 AN! 028Le Préfet
à Jean-Marie CAILLAUD
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Destinataires :Société EJ PICARDIEMonsieur le Maire de la commune de Saint-Crépin-lbouvillersMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oisede la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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En _ Direction régionale de l'environnement,PRÉFET stDE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la société EDILIANSà exploiter une carrière de sableCommune d'EspaubourgLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre Vill du livre I;Vu le Code minier ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installationsde premier traitement des matériaux de carrières ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquencesdes accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques n®* 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 imposant un diagnostic archéologique sur l'ensemble de lasurface de l'emprise du projet de la société EDILIANS ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 ordonnant l'organisation d'une enquête publique du lundi6 janvier 2025 aujeudi 6 février 2025 inclus sur le territoire des communes de Blacourt, Cuigy-en-Bray,Espaubourg, Hodenc-en-Bray, La Chapelle-aux-Pots, Ons-en-Bray et Saint-Aubin-en-Bray ;Vu le schéma départemental des carrières de l'Oise approuvé par l'arrêté préfectoral du14 octobre 2015 :
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Vu la demande présentée le 8 avril 2024 par la société EDILIANS, dont le siége social est situé 65chemin du moulin Carron a Dardilly (69570), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une carrière desable sur le territoire de la commune d'Espaubourg aux lieux-dits « La Sabliére » et « Les Landrons » ;Vu l'avis du 11 juin 2024 de l'autorité environnementale ;Vu la réponse du 26juillet 2024 de la société EDILIANS à l'avis de l'autorité environnementale ;Vu la décision du président du tribunal administratif d'Amiens portant désignation du commissaire-enquêteur;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;Vu les publications du 19 décembre 2024 et du 8 janvier 2025 dans «Le Parisien» et du18 décembre 2024 et du 7 janvier 2025 dans « Le Courrier Picard » ;Vu le registre d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune d'Espaubourg;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articlesR. 181-18 à R. 181-32 du Code de l'environnement ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 26 mai 2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 18 juillet 2025 ;Vu le projet d'arrété porté a la connaissance du demandeur par courriel du 28juillet 2025 ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 1° août 2025 ;Considérant les faits suivants :1. La société EDILIANS a déposé le 8 avril 2024 un dossier de demande d'autorisationenvironnementale pour l'exploitation d'une carrière de sable sur la commune d'Espaubourg;2. Les activités projetées par la société EDILIANS relèvent du régime de l'autorisation au titre del'article L. 512-1 du Code de l'environnement;3. Conformément aux dispositions de l'article L.512-1 du Code de l'environnement,l'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditionsprévues au chapitre unique du titre VIII du livre ler du Code de l'environnement;4. En application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, l'autorisationenvironnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent laprévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1;5. Les abords du site présentent des espèces faunistiques et floristiques protégées ;6. Les mesures en lien avec la séquence « éviter, réduire et compenser » proposées par la sociétéEDILIANS dans sa demande susvisée sont reprises dans ce présent arrêté afin de répondre auxpotentiels impacts de l'exploitation sur ces espèces et habitats ;
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Ces mesures permettent d'éviter la destruction d'espèces protégées ;La société EDILIANS a présenté dans son dossier une demande d'aménagement à l'article 14.1de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et auxinstallations de premier traitement des matériaux de carrières ;Cette demande vise à exploiter la zone appelée « bande des 10 mètres » lorsque les terrainslimitrophes des secteurs extraits appartiennent à la société EDILIANS ;Cette extraction est réalisée dans la mesure où les conditions d'exploitation n'entrainent pasd'instabilité, il n'existe pas de risque vis-à-vis des parcelles des tiers, et aucune prescriptionréglementaire définie par la séquence « éviter, réduire et compenser » ne vise la zone;Les mesures compensatoires définies par la société EDILIANS dans son dossier de demanded'autorisation environnementale sont de nature à protéger les intérêts mentionnés à l'articleL. 511-1 du Code de l'environnement ;Il convient, par conséquent, de donner une suite favorable à cette demande d'aménagementen l'encadrant par les prescriptions édictées par ce présent arrêté ;Aucune opposition ou objection de principe n'a été formulée à l'encontre du projet par lesservices administratifs consultés, ni par les communes ;La société EDILIANS a apporté des réponses aux questions soulevées lors de l'enquêtepublique ; |Le commissaire enquêteur a, en conclusion de son rapport, émis un avis favorable au projet ;Les activités exploitées sur le site susvisé et notamment l'extraction de sable sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et ilconvient, par conséquent, de prévoir les mesures adaptées destinées à protéger ces intérêts ;Les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menéesen application de l'article L. 123-1-A et suivants du Code de l'environnement et sont de natureà prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;Les conditions d'aménagement et d'exploitation prévues dans le dossier de demanded'autorisation d'exploiter permettent de limiter les inconvénients et dangers ;Les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
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TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION :La société EDILIANS dont le siège social est situé 65 chemin du moulin Carron à Dardilly (69570) estautorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter au lieux-dits « La Sablière » et « Les Landrons » de la commune d'Espaubourg (60650) une carrière de sablesous réserve du respect des prescriptions suivantes.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONSARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES:Rubrique Libellé de la rubrique Quantité maximale RégimeCarrières ou autre extraction de Production moyennematériaux (exploitation de) annuelle :2510-1 | | 30 000 t Autorisatio1. Exploitation de carrières, à l'exception Production maximale nde celles visées au 5 et 6. annuelle :70 000 tARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE LOI SUR L'EAU :Rubrique Libellé de la rubrique Quantité maximale RégimeSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à Un usagedomestique, exécuté en vue de larecherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dansles nappes d'accompagnement de coursd'eau
1.1.1.0 4 piézomètres Déclaration
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ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT:Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Section Parcelles Lieux-dits293032p33pEspaubourg ZA 213p234p35p200p
La Sabliére
Les LandronsARTICLE 1.2.4. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATIONLa demande objet du présent arrêté représente une surface de 90 558 m°.La surface exploitable est de 77 000 m°.CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLe dossier de demande est déposé sous l'entière responsabilité du demandeur et comporte deséléments d'appréciation sur l'installation, il est nécessaire de pouvoir s'y reporter de manière précise ;à cet effet les documents et plans doivent être repérés, datés et signés.ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ :Les installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiersdéposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présentarrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L'AUTORISATION :. L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la date de notificationdu présent arrêté. Les travaux de découverte et de remise en état sont inclus dans la duréed'autorisation.Cette durée peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques .édictées par le préfet de région en application des articles R. 523-1, R. 523-4 et R. 523-17 du Code dupatrimoine. .Elle est accordée sous réserve du droit des tiers et n'a d'effet que dans les limites des droitsd'extraction dont bénéficie le titulaire.L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée 6 mois avant la fin de laprésente autorisation, cette période étant réservée à finaliser les travaux de remise en état.L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. IIconvient donc de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et entemps utile.
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L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet dans les conditions mentionnées à l'article R. 181-48 duCode de l'environnement.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIERESARTICLE 1.5.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIERES :L'autorisation d'exploiter est conditionnée par la constitution effective de garanties financières.Les garanties financières définies par le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées par larubrique n° 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementet définies à l'article 1.2.1 du présent arrêté.Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières soit en cas de non-exécution parl'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2 du Code de l'environnement, aprèsintervention des mesures prévues à l'article L. 514-1 du même code, soit en cas de disparition juridiquede l'exploitant.Les garanties financières tiennent aussi compte de :* la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluéesrésultant de l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à unaccident majeur à la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, tel quel'effondrement d'une verse ou la rupture d'une digue ;¢ 'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues constituées dedéchets inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque lesconséquences sont susceptibles de donner lieu a un accident majeur.ARTICLE 1.5.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES :Le montant des garanties financières comprend l'emprise des infrastructures, la zone d'exploitation,et la zone remise en état.Les garanties financières se décomposent de la façon suivante :cot Emprise zone ; ' Montant garantiesPériodes 1 : RES Remise en état : =infrastructure d'exploitation financiéresPhase 1 :0 à 5 ans 1,46 0,48 0,66 71 266 €
Phase 2 : 5 à 10 ans 1,13 1,16 0,75 98 592 €
Phase 3 : 10 à 15 ans 0,58 0,62 1,22 72 717 €
Prgse 4 515 à 0,14 0,50 0,40 37 155 €20 ansLe montant total des garanties a constituer a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté
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ministériel du 31 mai 2012 en prenant en compte un indice TPO1 de février 2025 de 132,2 (paru au JO du16 avril 2025) et un taux de TVA de 20 %.ARTICLE 1.5.3. ETABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIERES :Avant le début de l'exploitation, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresseau préfet :+ le document attestant la constitution des garanties financières établi dans les formes prévuespar l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;¢ la valeur datée du dernier indice public TPO1.Une copie de ce document est adressée à l'inspection des installations classées.ARTICLE 1.5.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES :Sauf dans le cas de constitution des garantiespar consignation à la Caisse des dépôts et consignation,le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance dudocument prévu à l'article 1.5.3.Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moinstrois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues auxarticles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement et précise la valeur de l'indice TPO1 utilisée.ARTICLE 1.5.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES :L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfetdans les cas suivants :* tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TPO1 ;* sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure a 15(quinze) % de l'indice TPO1;, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.ARTICLE 1.5.6. MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIÈRES :L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités deconstitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitationconduisant à une modification du montant des garanties financières.ARTICLE 1.5.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES :Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du Code de l'environnement, l'absence de garantiesfinancières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées auprésent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce Code.Conformément à l'article L. 171-9 du même Code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant esttenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute natureauxquels il avait droit jusqu'alors.ARTICLE 1.5.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES :En cas de défaillance de l'exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières :+ lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ouindirectement les installations soumises à garanties financières ;* pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garantiesfinancières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement;
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* pour la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées à l'articleR. 512-39-1 (ou R.512-46-25 pour l'enregistrement) du code de l'environnement ;* pour la remise en état du site suite à une pollution qui n'aurait pu être traitée avant lacessation d'activité.Le préfet appelle et met en ceuvre les garanties financiéres en cas de non-exécution des obligations ci-dessus:* soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du Code del'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception renduexécutoire ont été adressés a |' SxplGitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalementinfructueux;* soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant ;* soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiableou judiciaire ou du décès de |'exploitant personne physique.ARTICLE 1.5.9. LEVEE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES:L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installationsnécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par lesgaranties financières ont été normalement réalisés.Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activitéprévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 par l'inspection des installations classées qui établit unprocès-verbal constatant la réalisation des travaux.L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires descommunes intéressées.En application de l'article R. 516-5 du Code de l'environnement, le préfet peut demander laréalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des élémentstechniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉSARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE :Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leursmodalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations etactivités inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation,avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS :Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telleque prévue à l'article R. 181-46 du Code de l'environnement. Ces compléments sontsystématiquement communiqués au Préfet qui peut demander une analyse critique d'éléments dudossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont lechoix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés parl'exploitant.
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ARTICLE 1.6.3. EQUIPEMENTS ABANDONNES :Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsqueleur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositionsmatérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention desaccidents. :ARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT :Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêténécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.ARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT :Le changement d'exploitant est soumis à autorisation.Le nouvel exploitant adresse au préfet la demande d'autorisation de changement d'exploitant, àlaquelle sont annexés les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acteattestant de la constitution de ses garanties financières.ARTICLE 1.6.6. RENOUVELLEMENT OU EXTENSIONS :Toute demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter et/ou d'extension de la présenteautorisation doit être sollicitée, a minima, deux ans avant la date d'échéance de la présenteautorisation.ARTICLE 1.6.7. CESSATION D'ACTIVITÉ :Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, pour l'application desarticles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, la remise en état vise à rendre aux terrains leur vocation agricole etnaturelle dans les conditions prévues au chapitre 6.3 conformément au plan joint en annexe 3 duprésent arrêté.Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cetarrêt six mois au moins avant celui-ci. La notification prévue, ci-dessus, indique les mesures prises ouprévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportentnotamment :* l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur lesite ; |* les interdictions ou limitations d'accès au site ;* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ; |* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'il permette un usage futur dusite déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du présent article.
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CHAPITRE 1.7 REGLEMENTATIONARTICLE 1.7.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE :Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :Dates TextesArrêté ministériel fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de31/05/2012 |constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code del'environnementArrêté relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la29/09/2005 |cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidentspotentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation09/02/2004 Arrêté ministériel relatif à la détermination du montant des garanties financières de remiseen état des carrières prévues par la législation des installations classées23/01/1997 Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnementArrêté ministériel relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier22/09/1994 . = uetraitement des matériaux de carrièresARTICLE 1.7.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS :Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :¢ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Codecivil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivitésterritoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,¢ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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TITRE 2 - GESTION DE L'ETABLISSEMENTCHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONSARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX :L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretienet l'exploitation des installations pour :* limiter le prélèvement et la consommation d'eau;+ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;* effectuer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que laréduction des quantités rejetées ;* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniquesou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter desdangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, lasalubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement etdes paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des siteset des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
CHAPITRE 2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLESARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS : °L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produitsde neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGEARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ :L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et leszones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, etc. Des dispositifs d'arrosage, de lavagede roues, etc. sont mis en place en tant que de besoin.ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE :Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bonétat de propreté (peinture, poussières, boues, envols...).Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations,engazonnement...).
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CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PREVENUARTICLE 2.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PREVENU :Tout danger ou nuisance non susceptible d'étre prévenu par les prescriptions du présent arrété estimmédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTSARTICLE 2.5.1. DECLARATION ET RAPPORT :L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délaisà l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notammentles circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes etl'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire etpour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15jours à l'inspection des installations classées.CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DEL'INSPECTIONARTICLE 2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION :L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :+ le dossier de demande d'autorisation initial;¢ les plans tenus à jour;+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application dela législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées auprès duchef de carrière.Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées sur le site durant les phases d'exploitation au minimum.
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CHAPITRE 2.7 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE A L'INSPECTIONARTICLE 2.7.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION :L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôleArticle 7.2.1 Surveillance des eaux souterraines | Tous les 6 moisArticle 7.2.2 Niveaux sonores Tous les trois ansArticles Documents à transmettre Périodicités / échéances| Restore "constitution Ad 3 mois avant la fin de la période (ou tous lesArticle 1.5.3 AE tiésfrén cire Sans), ou avant 6mois suivant une8 augmentation de plus de 15 % de la TPO1Article 1.6.7 an de mise à l'arrêt 6 mois avant la date de cessation d'activitéArticle 6.1.8 Plan d'exploitation AnnuelleArticle 6.1.9 Fan de gestion des déchets Tous les 5 ansd'extractionArticle 7.3 Déclaration annuelle des émissions | Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
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TITRE 3 PREVENTION DES POLLUTIONSCHAPITRE 3.1 PRINCIPES GENERAUXARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES :L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation des installations pourréduire la pollution de l'air, de l'eau, des sols ainsi que les nuisances sonores, olfactives, vibratoires etvisuelles.ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES DES EAUX :Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles etpour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.Toutes dispositions sont prises pour éviter qu'un déversement accidentel ne soit à l'origine d'unepollution des eaux superficielles ou souterraines. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que desautres produits toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement est interdit.Le ravitaillement des engins est autorisé sur le site. Toute manipulation de produits liquidessusceptibles de provoquer une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines ycompris le ravitaillement des engins, doit être effectuée dans la mesure du possible sur une aireétanche ou bien sur tout dispositif équivalent formant cuvette de rétention ou dirigeant toutdéversement accidentel vers une capacité de rétention ou tout dispositif permettant de limiter lesconséquences potentielles d'un déversement.L'entretien journalier des engins d'exploitation (remplissage des réservoirs, graissage, réparationsmineures) est réalisé sur le site sur aire étanche. Les interventions plus techniques doiventimpérativement être réalisées hors site dans des locaux ou des sites adaptés et dûment autorisés.Toute fuite sur un engin ou véhicule conditionne l'arrêt de celui-ci et la réparation immédiate quis'impose.Un kit anti-pollution est présent sur le site pour intervention en cas de déversement accidenteld'hydrocarbures ou d'huiles. Les produits récupérés en cas d'accident sont éliminés en tant quedéchets dans des filières adaptées et dûment autorisées.
CHAPITRE 3.2 GESTION DES EAUXARTICLE 3.2.1. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU :L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et dequantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement. Elle respecte lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine-Normandie envigueur.ARTICLE 3.2.2. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU :Le site ne comprend pas de local social, et ne consomme pas d'eau.Aucun prélèvement ou raccordement au réseau d'eau de ville n'est mis en place.
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ARTICLE 3.2.3. ECOULEMENT DES EAUX SUPERFICIELLES :Toutes les dispositions sont prises pour ne pas perturber de façon notable le régime hydrauliqueexistant tant en cours d'exploitation qu'après la remise en état des lieux. Si nécessaire, un réseau dedérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place àla périphérie de cette zone.Le site n'est à l'origine d'aucun rejet aqueux.ARTICLE 3.2.4. GESTION DES EAUX SOUTERRAINES :Le site dispose de 4 piézomètres afin de surveiller la qualité des eaux souterraines. Cespiézomètres sont implantés de la façon suivante, conformément au plan en annexe 5 du présentarrêté :. Pz_1 : au sud du site;° Pz_2: au centre du site;° Pz_3: au nord du site;. Pz_4 : à l'ouest du site ;La surveillance est réalisée conformément à l'article 7.21 du présent arrêté.
CHAPITRE 3.3 PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUEARTICLE 3.3.1. ODEURS :Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.ARTICLE 3.3.2. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES :Article 3.3.2.1. Dispositions générales :L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les émissions atmosphériquesdiffuses et la propagation des poussières. Les dispositifs de limitation des émissions de poussièresrésultant du fonctionnement de l'installation mobile de traitement des matériaux sont aussi completset efficaces que possible.L'exploitant est également tenu :* d'entretenir et de maintenir en bon état l'ensemble des engins susceptibles d'être utilisés surla carrière ainsi que l'installation de traitement des matériaux ;* de limiter la vitesse de circulation des engins à l'intérieur du périmètre de la présenteautorisation à 30 km/h;¢ d'arroser les pistes de circulation interne par temps sec, en cas de besoin ;° d'assurer les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant del'installation par bennes bachées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent, sinécessaire ;* de nettoyer les roues des engins en cas de besoin.Le brlage à l'air libre est interdit.
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TITRE 4 - DECHETS PRODUITSCHAPITRE 4.1 PRINCIPES DE GESTIONARTICLE 4.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETS :L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour :* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets ;* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :a) la préparation en vue de la réutilisation ;b) le recyclage ;c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) l'élimination.Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnementet la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors lesjustifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.ARTICLE 4.1.2. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT :L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article- L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'environnement.Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.ARTICLE 4.1.3. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT :Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avecdes déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ouproduits qui ne sont pas des déchets sont interdits.ARTICLE 4.1.4. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT:À l'exception des déchets issus de l'extraction et utilisés pour le remblayage et la remise en état dansles conditions prévues à l'article 6.3.2 du présent arrêté, les seuls déchets générés par le.fonctionnement normal des installations sont les déchets ménagers issus des activités de restaurationdu personnel.
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TITRE 5 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DESEMISSIONS LUMINEUSESCHAPITRE 5.1 DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 5.1.1. NIVEAUX SONORES :L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être al'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émisdans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsique les règles techniques annexées à la circulaire du 23juillet 1986 relative aux vibrations mécaniquesémises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Cesmesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives dufonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modificationde l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergenceréglementée.ARTICLE 5.1.2. VÉHICULES ET ENGINS :Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieurde l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION :L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..)gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et àla sécurité du personnel, ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
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CHAPITRE 5.2 EXPLOITATION DE LA CARRIEREL'exploitation de la carrière se fait de 7 h 00 à 19h 00 du lundi au vendredi et hors jours fériés,pendant quatre semaines maximum par an.ARTICLE 5.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE :Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergenceréglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones àémergence réglementée (incluant le bruit del'établissement)Émergence admissible pour la période allant de7h à 20h, sauf dimanches etjours fériésSupérieur à 35 dB(A) oyna ou égal a 45 dB 6 dB(A)Supérieur a 45 dB(A) 5 dB(A)Les zones a émergence réglementée sont définies sur le plan en annexe 4.ARTICLE 5.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION :Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :PÉRIODE DE JOURPÉRIODES Allant de7hà22h,(sauf dimanches et jours fériés)En limite de propriété 70 dB(A)
CHAPITRE 5.3 VIBRATIONSARTICLE 5.3.1. VIBRATIONS :En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité desbiens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniquesannexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émisesdans l'environnement par les installations classées.
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TITRE 6 - CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CARRIÈRECHAPITRE 6.1 EXPLOITATION DE LA CARRIÈREARTICLE 6.1.1. PANNEAUX D'AFFICHAGE :L'exploitant est tenu :* de mettre en place sur chacune des voies d'accès à la carrière des panneaux indiquant encaractères apparents son identité, la référence du présent arrêté d'autorisation, l'objet destravaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état de la carrière peut être consulté ;¢ d'installer, en tous points nécessaires, des panneaux de limitation des vitesses des enginssusceptibles de circuler à l'intérieur du périmètre de la présente autorisation (limitation à30 km/h);* d'installer, en tous points nécessaires, des panneaux indiquant la présence de plans d'eau et lerisque de noyade ;* d'installer, en tous points nécessaires, des panneaux interdisant l'accès au public. En particulierl'interdiction d'accéder à la zone de travaux sera matérialisée par des panneaux suffisammentadaptés et dimensionnés.ARTICLE 6.1.2. BORNAGE :L'exploitant est tenu de placer des bornes de nivellement en tous points nécessaires pour déterminerle périmètre de l'autorisation. Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement destravaux d'exploitation et de remise en état. Elles sont repérées sur le plan d'exploitation et contrôléesa minima une fois par an, notamment à l'occasion de la mise à jour du plan d'exploitation mentionnéà l'article 6.1.8.À l'intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d'arrêt des travauxd'extraction (y compris celle des matériaux de découverte). Cette limite est matérialisée sur le terrainpréalablement à la réalisation de la découverte dans un secteur donné et conservée jusqu'auréaménagement de ce même secteur. Elle est repérée sur le plan d'exploitation et contrôlée a minimaune fois par an, notamment à l'occasion de la mise à jour du plan d'exploitation mentionné à l'article6.1.8.ARTICLE 6.1.3. CONTRÔLE DES ACCÈS :La carrière est fermée par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée.ARTICLE 6.1.4. CLÔTURE :La limitation de l'accès à l'ensemble du périmètre d'exploitation définie par le présent arrêté estassurée au moyen d'une clôture. Cette clôture ne doit pas perturber le libre écoulement des eaux enpériodes de crues et son intégrité doit être vérifiée régulièrement.ARTICLE 6.1.5. ACCÈS À LA VOIE PUBLIQUE :L'exploitant s'assure que l'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pasde risque pour la sécurité publique. Le débouché de l'accès à la carrière sur la voie publique estpré-signalé de part et d'autre par tout moyen fixe, visible par tout usager et maintenu en bonétat.ARTICLE 6.1.6. DÉCLARATION PRÉALABLE DE DÉBUT D'EXPLOITATION :
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Le début des travaux sur la carrière est subordonné a la transmission préalable d'une déclarationde début d'exploitation au Préfet et à l'inspection des installations classées.ARTICLE 6.1.7. CONSIGNES D'EXPLOITATION :L'exploitation se fait sous la surveillance de personne(s) nommément désignée(s) par l'exploitant etayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.L'exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation « sécurité » de son personnel. Enparticulier, il sera formé aux risques inhérents à l'exploitation d'une carrière de sable, des moyens delutte contre l'incendie et au respect des mesures de réduction de l'impact écologique.L'exploitant établit a minima les consignes suivantes :* liées à l'exploitation de l'ensemble des installations comportant explicitement les vérificationsà effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, dedysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances lerespect des dispositions du présent arrêté ;° liées à la prise en compte de la biodiversité (zone d'évitement...) ;+ l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;° les mesures à prendre en cas de fuite d'hydrocarbures;° les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours... ;¢ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.L'ensemble de ces consignes est porté à la connaissance du personnel et affichées à desemplacements judicieux.ARTICLE 6.1.8. PLAN D'EXPLOITATION :L'exploitant est tenu de réaliser et de transmettre à l'inspection des installations classées chaqueannée un plan d'échelle adapté à la superficie du site mis à jour. Ce plan, qui doit être daté et signé,fait notamment apparaître :* les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans unrayon de 50 mètres ;* l'emplacement des différentes bornes définies à l'article 6.1.2 du présent arrêté ;. les bords de la fouille :° les profondeurs d'extraction ;¢ les courbes de niveau ou les points cotés significatifs ;¢ les zones remises en état¢« la position des ouvrages visés à l'article 14-1 de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif auxexploitations de carriéres et, s'il y a lieu, leur périmétre de protection institué en vertu deréglementations spéciales.ARTICLE 6.1.9. PLAN DE GESTION DES DECHETS INERTES ET DES TERRES NON POLLUEES ISSUS DEL'EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE:L'exploitant établit un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de lacarrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation.Ce plan contient au moins les éléments suivants :* la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extractionqui seront stockés durant la période d'exploitation ;+ la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ilssont soumis ;
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* en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecterl'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient deprendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement;° la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;¢ le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;+ les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;* en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau eten vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ;* une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus àla zone de stockage de déchets.Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modificationapportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner unemodification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.ARTICLE 6.1.10. PHASAGE :L'exploitation de la carrière est composée de quatre phases. Le phasage d'exploitation joint enannexe 2 du présent arrêté doit être respecté.Chaque phase a une durée d'exploitation de cinq ans. L'exploitation débute au nord-est du périmètreet progresse vers le sud puis l'ouest.Toute modification apportée au phasage doit faire l'objet d'un porter à connaissance au Préfet.ARTICLE 6.1.11. SURVEILLANCE DES HABITATIONS :Avant le début de l'exploitation, l'exploitant fait procéder à un état des lieux (constat contradictoire)sur les constructions les plus proches du périmètre de l'exploitation définies en cartographie del'annexe 8. Cet état des lieux consiste à constater l'état du gros œuvre des bâtiments.Lors des phases d'exploitation 1 et 2, un suivi annuel est réalisé sur ces constructions sous le contrôled'un expert indépendant. Ce suivi peut ensuite être réalisé de manière moins régulière ou abandonnési les premiers résultats montrent une absence de désordres ou l'absence d'évolution des désordresayant pu être observés au moment du constat, ou si ceux-ci sont clairement liés à des phénomènessans relation avec la mise en exploitation de la carrière. En cas de fissures avant ou pendantl'exploitation, des témoins peuvent être posés par l'intermédiaire d'un professionnel du bâtimentchoisi d'un commun accord avec les propriétaires et l'exploitant.Un protocole peut par la suite être rédigé avec l'aide d'un expert afin d'identifier les maisons témoinet afin de déterminer précisément la méthodologie de suivi qui sera employée.. ARTICLE 6.1.12. DÉCAPAGE ET DÉCOUVERTE :Le décapage et la découverte sont réalisés au fur et à mesure de la progression de l'exploitation avecréaménagement coordonné. Il est limité aux besoins annuels des travaux d'exploitation.Le décapage et la découverte se font à l'aide d'une pelle hydraulique, d'un dumper ou d'un bouteur.Les matériaux de décapage et de découverte sont mis en stock et repris au fur et à mesure de laremise en état du site, sauf pour le merlon prévu en mesure de réduction MR3. Ils sont disposés encordon en bordure de l'exploitation et sur une hauteur de l'ordre de 2 m pour conserver la valeurpédologique.
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ARTICLE 6.1.13. EXTRACTION :Les bords des excavations de la carrière sont tenus à une distance horizontale d'au moins 10 mètresavec les limites du périmètre sur lequel porte la présente autorisation.Sur cette zone appelée « bande des 10 mètres », toute excavation, est interdite, sauf cas défini au ci-dessous.Par dérogation à l'article 14.1 de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières etaux installations de premier traitement des matériaux de carrières, l'extraction sur la zone appelée«bande des 10 mètres» est autorisée lorsque les terrains limitrophes des secteurs extraitsappartiennent à la société EDILIANS, et dans la mesure où les conditions d'exploitation n'entraînentpas d'instabilité, qu'il n'existe pas de risque vis-à-vis des parcelles des tiers, et qu'aucune prescriptionréglementaire définie par la séquence « Éviter, Réduire et Compenser » au chapitre 6.2 ne vise la zone.Ces zones dérogatoires sont cartographies en annexe 7 du présent arrêté. Une distance d'un mètreest alors respectée entre la zone d'extraction et la limite du site.La distance entre la zone d'extraction et les habitations est portée à 40 mètres (bande des 10 mètresincluse) autour de la zone d'habitation située au nord-est de la zone d'extraction conformément auplan en annexe 7 du présent arrêté.Les travaux d'extraction sont réalisés sur plusieurs paliers d'extraction de 2 à 3 m de haut à l'aide dumatériel suivant : pelle mécanique, chargeur, pousseur et camions.L'exploitation est conduite à sec, à ciel ouvert. ,L'épaisseur moyenne d'extraction est de 6,2m (maximum 10,7 m), composée d'une couche dedécouverte de 40 cm en moyenne et de 6 mètres de gisement. La cote minimale d'extraction est de98 mètres NGF au sud-est et de 103,7 mètres au nord-est.L'emploi des substances explosives est interdit.ARTICLE 6.1.14. FRONTS D'ABATTAGE :Les fronts et tas de déblais ne sont pas exploités de maniére a créer une instabilité. Ils ne doivent pascomporter de surplombs.ARTICLE 6.1.15. ACHEMINEMENT ET TRANSPORT :Le transport des matériaux au départ de l'exploitation s'effectue par voie routière.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour que les véhicules sortant de son sitene soient pas sources de nuisances ou de dangers (envois de poussières, dépôts de poussières oude boue sur les voies de circulation publiques, détérioration des voies, etc.). Le respect du poidstotal autorisé en charge doit être respecté. Les bennes des camions circulant « à vide » sontsuspendues pour limiter les nuisances sonores. Si besoin, les dispositions suivantes sont mises enœuvre :. bâchage des bennes; |* passage d'une balayeuse afin de nettoyer la chaussée à la sortie de la carrière;* aspersion des pistes;+ nettoyage des roues.Les poids-lourds empruntent l'itinéraire défini dans le dossier de demande d'autorisationenvironnementale et sont limités 4 100 rotations par jour uniquement lors de la phase d'extraction etde remise en état.
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CHAPITRE 6.2 MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION, DE COMPENSATION OUD'ACCOMPAGNEMENTLes mesures sont présentées en cartographie en annexe 6 du présent arrêté.L'ensemble de ces mesures fait l'objet d'un rapport annuel porté à la connaissance du public.A/ Mesures d'évitement:Mesure ME1 - Evitement de 5,8 ha de parcelles boisées :La mesure consiste à maintenir la surface boisée située au nord-ouest du site ainsi que safonctionnalité.Mesure ME2 - Évitement de 1,224 ha de zones humides :La mesure consiste à éviter les deux zones humides de l'aire d'étude, l'une au sud-ouest (0,038 ha) etl'autre au sud-est (1,185 ha). La limite d'extraction se tientà 10 m de la zone humide et un merlonargileux végétalisé est réalisé sur cette bande.Une rubalise est mise en place durant la phase de constitution du merlon, afin de bien matérialiser lechantier et éviter tout déplacement d'engins au droit de la zone humide. Celle-ci est implantée aprèsbornage du périmètre par un géomètre.B/ Mesures de réduction :Mesure MR1 - Mise en place d'un cahier des charges environnemental en amont de l'exploitation :Un cahier des charges est mis en place par l'exploitant. Un suivi environnemental par un écologuepermet de constater l'efficacité et le respect du cahier des charges mis en place.À minima 2 passages annuels sont réalisés. L'exploitation se déroulant entre mai et septembre, lepremier passage doit être effectué avant la phase d'exploitation annuelle et le second en coursd'exploitation.Chaque passage fait l'objet d'un compte-rendu mail ou téléphonique (en cas de point de vigilance aremonter ou d'alerte), doublé d'un compte-rendu sous forme d'une note agrémentée dephotographies, cartographies et, s'il y a lieu, de préconisations.L'activité de carrière de sables peut engendrer une attractivité pour certaines espèces à enjeu nonprésentes initialement (Hirondelle de rivage, Petit gravelot, OEdicnéme criard, amphibiens).convient, lors des passages envisagés, de relever les éventuelles contraintes et d'adapter laprogression de l'exploitation et/ou le réaménagement (Cf. MS4), après concertation des services deL'Etat.Mesure MR2 - Balisage avant travaux :Lors du creusement des fosses, des merlons sont constitués sur les pourtours de l'exploitation. Afin depréserver les lisières forestières de la zone projet, des barrières de délimitation et/ou de protectionsont posées. Ces installations permettent d'éviter tout débordement du chantier (risque :d'empiétement et ensevelissement des espèces végétales à enjeu par les mouvements de terre).Ainsi, les barrières sont posées aux emplacements suivants :°. linéaire de haie à Ajonc d'Europe et station d'Orpin reprise, situés en limite d'une prairie defauche ;° 3 linéaires en limite de boisement (ouest, sud et nord du boisement);+ 2 linéaires au nord du projet (lisières arborées).Mesure MR3 - Création d'un merlon paysager au nord-est :Cette mesure permet de répondre à la destruction d'une surface boisée de 0,16 ha et d'environ 50 mlinéaires de haies.
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Afin de limiter l'impact de l'extraction sur les zones habitées du hameau des Landrons, un merlonpaysager est créé dès le début de l'exploitation avec la terre de décapage de la phase 1. Ce merlon estréalisé conformément aux éléments du dossier et est positionné conformément a la cartographie enannexe 6.Des plantations arbustives sont réalisées au pied du merlon au plus tôt dans l'année suivantl'obtention de cet arrêté. Le merlon est ensuite planté par des essences arborées au fur et à mesurede sa création. Ces plantations sont réalisées au plus tôt et avec des espèces adaptées à la nature dusol et aux conditions climatiques.Le merlon est finalisé et planté dans l'année suivant le premier décapage.Les plantations forestières (cf. liste d'espèces dans l'étude écologique) sont réalisées sur des terrainsrecouverts de terres végétales et sont effectuées manuellement. Les plants doivent être protégés auminimum pendant les 5 premières années contre la faune sauvage par la pose d'un filet de protectioncontre les lapins d'au moins 50 centimètres de hauteur. Si la strate herbacée est très concurrente, lapose d'un paillage doit être réalisée.Un suivi doit être mis en place sur cette zone pour évaluer l'efficacité de la mesure.Mesure MR4 - Adaptation des périodes de coupes et défrichement/décapage :Afin de limiter l'impact des travaux antérieurs à l'exploitation, il est nécessaire d'effectuer les travauxen dehors des périodes les plus sensibles pour la faune. Cette intervention est réalisée en deux temps :* MR4.1 - les travaux de coupes doivent être réalisés entre début septembre et la premièrequinzaine d'octobre. Cette fenêtre temporelle permet d'éviter la période de nidifications desoiseaux et de parturition/hibernation des chauves-souris. En cas d'impossibilité, un protocolespécifique est mis en place (marquage des arbres gîtes potentiels, abattage par techniquedouce). La végétation coupée est évacuée et les zones concernées sont débroussaillées pouréviter l'attractivité pour l'avifaune ;° _MR4.2 - les travaux de défrichement/décapage du sol doivent être réalisés entre avril et juin.Cette période est considérée comme étant de moindre impact pour les amphibiensnotamment.Mesure MRS - Limitation des zones de rétention d'eau:Afin de limiter les points d'eau temporaires durant l'exploitation qui pourraient s'avérer attractifspour les amphibiens, les éventuelles ornières créées sur les pistes sont comblées. De plus, en cas deconstatation de colmatage du sol engendrant une stagnation d'eau, une action de décolmatagemécanique est effectuée. Cette attention est maintenue tout au long de l'exploitation. Les suivisannuels prévus permettent de maintenir ce point de vigilance.Mesure MR6 - Adaptation de l'exploitation pour éviter de créer des conditions favorables àl'installation d'hirondelles au niveau des secteurs à risque :Un talutage à 45° des stocks et fronts sableux en cours d'exploitation est réalisé, ainsi que la mise enplace éventuelle de rubans effaroucheurs si nécessaire. L'exploitant doit s'assurer de l'absence de nidslors des opérations.En cas de découverte de nids lors des suivis réalisés dans le cadre de la mesure MS4, une mise endéfens du front de taille est alors mise en place : les milieux nouvellement colonisés (stocks, frontssableux) sont balisés afin d'éviter leur destruction. Toute découverte de nids est portée à laconnaissance des services de l'État.Mesure MR7 - Période des travaux de réaménagement :Les travaux de réaménagement de la carrière doivent être effectués en dehors de la période de plusforte sensibilité (hors période de reproduction des oiseaux et des amphibiens), soit entre septembreet octobre.S'il n'est pas possible d'effectuer l'ensemble des travaux sur la période de moindre sensibilité (enseptembre), un contrôle des secteurs concernés est effectué au préalable afin de vérifier l'absenced'espèces à enjeu, et si nécessaire adapter les dates d'intervention.
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Mesure MR8 - Réaménagement et revégétalisation des parcelles exploitées, diversification deshabitats:Cette mesure permet de répondre à la destruction partielle d'une surface de prairies mésophiles etd'une des deux stations de Myosotis douteux. Elle est renforcée par une mesure d'accompagnement(Cf.MA1).Les espaces exploités sont réaménagés en suivant le phasage des travaux, en utilisant les terres dedécouverte (stériles puis terres végétales), pour créer des espaces prairiaux.L'ensemencement se fait avec des mélanges de graines adaptées aux substrats sableux en présence,en fonction du niveau d'humidité du sol, afin d'apporter une diversité d'habitats et une diversitéfloristique propice à |'entomofaune (papillons, bourdons, abeilles). Des exemples de mélange sontproposés dans l'étude écologique.Il est également utilisé les graines de Myosotis douteux récoltés en amont de l'impact (Cf. MAT).Sur les talus, afin de diversifier les habitats, des substrats variés sont constitués, avec une alternancede terre végétale et de sable de nature et granulométrie différente, avec idéalement des secteursmaintenus à nu pour favoriser les habitats pionniers.Une alternative aux mélanges de graines par récolte de foin est proposée (cf. étude écologique). Lagestion des prairies se fait soit par la mise en place d'un pâturage extensif (ovin ou caprin parexemple) soit par des opérations de fauche tardive.Un suivi doit être mis en place sur cette zone pour évaluer l'efficacité de la mesure.Mesure MR9 - Recréation d'une strate ligneuse :Cette mesure permet de répondre à la destruction d'une surface boisée de 0,16 ha.Il s'agit de recréer un boisement au nord-est dans le cadre du réaménagement du site.Des plantations forestières (espèces adaptées à la nature du sol et aux conditions climatiques) sontréalisées en bordure nord-est, sur une surface de 0,2 ha.Les plantations forestières (cf. liste d'espèces dans l'étude écologique) sont réalisées sur des terrainsrecouverts de terres végétales et sont effectuées manuellement avec des jeunes plants forestiers. Lesjeunes plants doivent être protégés au minimum pendant les 5 premières années contre la faunesauvage par la pose d'un filet de protection contre les lapins d'au moins 50 centimètres de hauteur. Sila strate herbacée est très concurrente, la pose d'un paillage doit être réalisée.Un suivi doit être mis en place sur cette zone pour évaluer l'efficacité de la mesure.C/ Mesures d'accompagnement :Mesure MAI — Préservation du Myosotis douteux présent sur les emprises du projet par une opérationde récolte de graines :Une station de Myosotis douteux (Myosotis dubia) présentant un enjeu écologique qualifié d'assez fortse trouve sur l'emprise du projet. Afin de préserver au maximum cette espèce et de renforcer lespopulations présentes sur la zone d'étude, une récolte de graines, suivi d'un réensemencement, doitêtre réalisé.La récolte de graine a lieu entre les mois de mai et juin. Pour la zone de réception, une gestionadaptée à son développement et le favorisant doit être mise en place (fauche tardive). De même, ceszones doivent être exemptes de toute activité humaine. Un semi sous serre est également réalisé pouraugmenter le taux de réussite.Les opérations de gestion de cette espèce doivent être réalisées par un organisme compétent(Conservatoire Botanique National de Bailleul par exemple).Un suivi doit être mis en place sur cette zone pour évaluer l'efficacité de la mesure.D/ Mesures de non-perte nette :Mesure MNPN1 - Implantation d'une mare et de dépressions humides :L'implantätion d'une mare dans le cadre du réaménagement va conforter le réseau local et maintenir,voire favoriser, les espèces associées à ce type de milieu.
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Une mare est aménagée entre environ 50 et 100 mètres carrés jusqu'à une profondeur suffisanted'environ 1,5 mètre sous le niveau topographique. En ce qui concerne les rives, un optimum en pentedouce (pente de 5 à 10%) doit être réalisé afin qu'une ceinture de végétation structurée se développe.Cette mare est composée d'au moins deux dépressions, aménagées au niveau des fonds de fossesréaménagées. Elle est réalisée en fin d'exploitation, au niveau du fond de la phase 3.Un suivi doit être mis en place sur cette zone pour évaluer l'efficacité de la mesure.Mesure MNPN2 - Restauration de la végétation annuelle basse de zone humide :La zone humide au sud-est n'est pas impactée par le projet. Cependant, cette végétation est endanger d'extinction en Picardie, et une mesure de plus-value écologique est mise en place. La mesurevise essentiellement à remobiliser le substrat régulièrement, tout en supprimant les cultures sur unpolygone en bordure de champ, sur des terrains maîtrisés par la société EDILIANS (environ 6 000 m°).Cette mesure comprend donc :+ la suppression de toute culture ;¢ l'absence d'intrants et de plantations (ne pas enherber par exemple) ;* un hersage peu profond une fois par an à l'automne afin de remobiliser le substrat ;* une simple délimitation de la zone (par un écologue) à l'aide de piquets pérennes espacés etvisibles.Un suivi doit être mis en place sur cette zone pour évaluer l'efficacité de la mesure.Mesure MNPN3 - Implantation de haies :L'objectif de cette mesure est de renforcer l'implantation de haies localement et d'apporter un gainconcernant la flore et la faune associée, et de répondre à la destruction d'environ 50 m linéaires dehaies.Deux linéaires de haies sont créés :° un linéaire d'environ 175 m situé dans la continuité de la mesure MR3 au niveau deshabitations dès le début de l'exploitation ;° le second au niveau de la limite de propriété sud et le long de la phase 3, sur environ 300 mlinéaires dans le cadre du réaménagement du site.Le principe de plantation est identique à celui de la mesure MR9Y.Un suivi doit être mis en place sur cette zone pour évaluer l'efficacité de la mesure.D/ Mesures de suivis :Mesure MS1 - Suivi des populations d'espèces végétales d'enjeu :Un suivi des espèces végétales à enjeu (Orpin reprise, Ajonc d'Europe) et un bilan spécifique en find'exploitation et de réaménagement est réalisé par un botaniste afin d'apprécier l'efficacité desmesures de réduction. Ils permettent d'évaluer la taille des populations et leur distribution spatiale(cartographie).Le suivi est réalisé une fois par an, en juin, période à laquelle chaque espèce est facilementobservable. Un compte-rendu est produit à l'issue de chaque passage.Mesure MS2 - Suivi des habitats restaurés et/ou créés :Des relevés floristiques, et phytosociologiques si nécessaire seront effectués pour caractériserl'habitat où pousseront les espèces cibles, afin de mieux appréhender l'état de conservation desmilieux en place et d'ajuster, si besoin, la gestion proposée initialement.Des suivis sont réalisés pendant toute la durée de l'exploitation :* pour les haies et boisement ayant fait l'objet de plantations : 1 passage entre avril etseptembre ;* pour les prairies : 1 à 3 passages par an entre avril et septembre ;* pour les mares et végétations associées : 1 passage entre juin et septembre ;° pour la restauration de la végétation annuelle basse des substrats à exondation précoce situéeau sud : 1 passage en avril.Un compte-rendu est produit à l'issue de chaque passage.
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Mesure MS3 - Suivis des espèces végétales exotiques envahissantes avérées :Les suivis permettent de vérifier que ces espèces ne se sont pas multipliées et d'ajuster la mesureinitiale si besoin.Les suivis doivent être effectués sur la zone d'étude durant les phases d'exploitation et deréaménagement.Une note de synthèse annuelle est rédigée.
Mesure MS4 - Suivi de la faune reproductrice au sein des secteurs exploités et réaménagés :Les suivis permettent à la fois de vérifier l'attractivité des secteurs exploités et réaménagés pourl'avifaune et les amphibiens principalement, mais aussi de relever les éventuelles contraintes dans lecadre des phases de réaménagement. |Les suivis sont menés suivant les travaux de réaménagement et durant toute la durée delexploitation :* pour l'avifaune : 2 passages en période de nidification entre avril et mai/juin, sur les secteursd'extraction et de réaménagement ;* pour les amphibiens: 2 passages au cours de la période de reproduction (1 en mars et 1 enjuin), principalement au niveau des dépressions humides et de la mare créées dans le cadre duréaménagement.Les secteurs en activité d'extraction sont visités pour s'assurer de l'absence d'amphibiens au sein deces emprises.Une analyse fonctionnelle est produite à l'issue de chaque passage afin d'envisager des mesurescomplémentaires en cas de besoin.Un compte-rendu est produit annuellement.
CHAPITRE 6.3 REMISE EN ÉTATARTICLE 6.3.1. CONDITIONS DE REMISE EN ÉTAT :La remise en état doit être effectuée au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'exploitationdans les conditions fixées dans le présent arrêté notamment vis-à-vis des enjeux de biodiversité enprésence. Elle doit être achevée au plus tard à l'échéance de la présente autorisation, sauf dans le casde renouvellement de l'âutorisation d'exploiter.L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée 6 mois avant la fin de laprésente autorisation, cette période étant réservée à finaliser les travaux de remise en état.L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité compte-tenu descaractéristiques essentielles du milieu environnant et conformément aux engagements pris dans sondossier de demande d'autorisation.ARTICLE 6.3.2. NATURE DE LA REMISE EN ÉTAT:Article 6.3.2.1. Nettoyage de l'ensemble des parcellesLors de la remise en état, l'exploitant est tenu de nettoyer l'ensemble des parcelles et, d'une manièregénérale, de supprimer toutes les structures n'ayant plus d'utilité.En particulier, l'ensemble des déchets est évacué dans des filières dûment autorisées (Valorisation,élimination, etc.) et les engins susceptibles d'être présents doivent également être évacués.
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Article 6.3.2.2. Principe de remise en étatLa remise en état consiste à créer une zone a vocation agricole et naturelle conformément au plan del'annexe 3 du présent arrêté.
CHAPITRE 6.4 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESARTICLE 6.4.1. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE :Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes auxnormes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.ARTICLE 6.4.2. INFORMATION :L'exploitant informe les services de secours de la mise en exploitation de la carrière et de salocalisation afin de faciliter leur éventuelle intervention. Le personnel présent sur le site dispose d'unmoyen de communication fonctionnel.ARTICLE 6.4.3. INSTALLATIONS ET MATÉRIEL ÉLECTRIQUES :Le site ne dispose pas d'installation électrique.Le matériel utilisé est approprié aux risques inhérents aux activités exercées. Il doit être maintenu enbon état et rester en permanence conforme à leurs spécifications d'origine.
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TITRE 7 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETSCHAPITRE 7.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de sesémissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise lanature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, deleurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature demesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions ainsi que de fréquence detransmission des données d'auto-surveillance.
CHAPITRE 7.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCEARTICLE 7.2.1. AUTO SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES :Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prisespour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir touteintroduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis desinstallations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation,l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la normeen vigueur.Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent êtreeffectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pourles analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normesde potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE...).Dans le but de vérifier la qualité des eaux souterraines l'exploitant fait analyser les paramètressuivants pour les quatre piézomètres définis à l'article 3.2.4, tous les six mois :° température, pH, conductivité ;° DCO;° DBOS;* hydrocarbures totaux;. sulfates ;° métaux (As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn).Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé a chaque campagne deprélèvement. L'exploitant établit alors à l'occasion de chaque prélèvement un tableau des niveauxrelevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date desprélèvements, avec une localisation des piézomètres.Si les résultats des mesures mettent en évidence une dérive significative par rapport à l'état initial,l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine de la pollutionconstatée et, le cas échéant, les mesures à mettre en œuvre. Il informe dans les meilleurs délais lepréfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et des mesures prisesOU envisagées.
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ARTICLE 7.2.2. AUTO-SURVEILLANCE DES EMISSIONS SONORES ET TRANSMISSION DESRÉSULTATS:L'exploitant est tenu de réaliser tous les trois ans une mesure du niveau de bruit et de l'émergence.L'emplacement des points de mesures est joint en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures sonteffectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Elles sont effectuées parun organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur unedurée d'une demi-heure au moins.Dans le mois qui suit la réception des résultats, l'exploitant est tenu de les transmettre à l'inspectiondes installations classées. Ces résultats sont commentés et interprétés. Ils sont égalementaccompagnés de justificatifs concernant le respect de l'emplacement des points de mesures desémissions sonores définis à l'annexe 4 du présent arrêté.ARTICLE 7.2.3. SUIVI DES DÉCHETS PRODUITS :L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu desregistres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et KR. 541-43-1 duCode de l'environnement.Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant aumoins cing ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchetsdangereux et non dangereux conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif auregistre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
CHAPITRE 7.3 BILAN ENVIRONNEMENT ANNUELL'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant surl'année précédente :. des suivis des eaux, sonore... ;* des caractéristiques liées à l'activité d'extraction (volume extrait, avancement, remise enétat...).L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique a l'inspection des installationsclassées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspectiondes installations classées.
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TITRE 8 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTIONARTICLE 8.1.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS:La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs dela décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectoraleet au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent Un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.ARTICLE 8.1.2. PUBLICITÉ :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Espaubourg pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposé aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire d'Espaubourg fait connaître par procès verbal, adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
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ARTICLE 8.1.3. EXECUTION :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé et l'inspecteur desinstallations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais, le 0 2 SEP 2025Le Préfet
Jean-Marie CAILLAUD
Destinataires :Société EDILIANSLe maire d'Espaubourg;Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;Le directeur de l'agence régionale de santé de la région Hauts-de-France;L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de la direction régionale del'environnement, de |' aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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ds EURE Direction Régionale de l'Environnement,Liberté de l'Aménagement et du LogementgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireimposant la réalisation d'évaluations de la qualité environnementaleSociété DRAKA FILECACommune de Sainte-GenevièveLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, parties législatives et réglementaires, notamment le titre 1° du livre Vrelatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1979 qui mentionne dans son article 1er (3/Pollution des eaux):« Le rejet à l'égout ou dans le milieu naturel (rivière, fossé, nappe...) d'effluents liquides pollués résultantsd'un déversement accidentel, d'un procédé industriel ou de travaux d'entretien est interdit » ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 février 2017 en vue de l'exploitation d'installations defabrication de câbles sur le territoire de la commune de Sainte-Geneviève :Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 octobre 2024 prescrivant à la société DRAKA FILECA àSainte-Geneviève la réalisation de prélèvements et d'analyses PFAS de sols et d'eaux souterraines ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués - Mise à jour des textes méthodologiques degestion des sites et sols pollués de 2007 ;Vu le rapport intitulé « Rédaction de protocoles d'investigations Sols et Eaux souterraines - talweg derejet des eaux du site DRAKA FILECA — Recherche de PFAS » du 19 novembre 2024 ;Vu le rapport intitulé « Site DRAKA FILECA / Prélèvements et analyses sur les sols et les eauxsouterraines » du 19 juin 2025 » ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 7juillet 2025 sur les deux rapports susvisés ;Vu le rapport et les propositions du 28 août 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté les 18 juillet, 14 août et 20 août à laconnaissance de la société DRAKA FILECA ;
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Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet les 25 juillet et 22 août 2025 ;Considérant ce qui suit :1.
10.11.
12.13.14.
15.16.
17.
la société DRAKA FILECA est autorisée à exploiter des installations de fabrication de câbles surle territoire de la commune de Sainte-Geneviève ;le processus d'isolation des câbles par application de substances isolantes émet des rejetsd'eaux résiduaires qualifiées de déchets ;la matière première utilisée pour recouvrir les câbles produits par la société DRAKA FILECA etleur conférer les propriétés physiques souhaitées est historiquement une solution liquidecomposée essentiellement de Téflon (PTFE) ;entre les années 1940 et 2010, le PFOA était présent dans la solution liquide de Téflon (PTFE),dans des quantités résiduelles et significatives, car utilisé comme "agent de polymérisation" ou"auxiliaire de traitement" dans son processus de production ;lors de l'inspection du 15 novembre 2006, l'inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement avait constaté que la société DRAKA FILECA rejetait ces eauxrésiduaires qualifiées de déchets dans le milieu naturel, alors que l'arrêté préfectoral du 11septembre 1979 l'interdisait et imposait une élimination dans une installation d'éliminationdûment autorisée ;ces eaux étaient rejetées en limite de propriété de la société DRAKA FILECA dans une zoneterreuse et perméable, avant un passage sous la départementale 1001, puis étaient canaliséessous un champ vers un talweg long de 1 900 m composé de terres perméables à l'Ouest du site ;ces eaux résiduaires ont été traitées en tant que déchets par une société extérieure au sitepostérieurement à l'inspection du 15 novembre 2006 ;un curage a été réalisé en 2009 par la société DRAKA FILECA à la suite de l'inspection du15 novembre 2006, correspondant a un décapage de la zone de rejet en limite de propriété dusite sous la départementale 1001 ;des analyses de sols ont été réalisées après le curage au niveau du point de rejet et tout le longdu talweg où s'écoulaient les eaux résiduaires chargées en PFAS avant le 15 novembre 2006 ennon-conformité avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1979 ;ces analyses ne portaient pas sur les PFAS qui ne faisaient alors pas l'objet de valeurs limitesréglementaires ;conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du complémentaire du 3 octobre 2024,la société DRAKA FILECA a réalisé des prélèvements et analyses de PFAS de sols et d'eauxsouterraines ;les résultats des analyses de sols réalisées montrent des concentrations en PFAS très élevées,allant jusqu'à 2 571 fois la valeur de l'échantillon amont (non pollué) pour le PFOA ;l'extension de la zone de pollution des sols n'est pas connue ;en 2009,.la société DRAKA FILECA a traité par décapage les terres polluées immédiatement ensortie de son site, mais n'a pas réalisé de décapage de sols au niveau du talweg parméconnaissance de la pollution ;les premières analyses de sols réalisées dans le talweg et aujourd'hui disponibles montrent quedes concentrations très significatives de PFAS, notamment en PFOA, sont présentes ;à l'instar de l'opération de curage de 2009, un décapage des terres du talweg dont lesconcentrations en PFAS sont les plus significatives doit être réalisé rapidement pour limitertoute diffusion de la pollution dans les sols;des analyses de la nappe phréatique ont été réalisées dans 3 piézomètres situés pour le premiersur le site DRAKA FILECA, à environ 1 200 m en aval hydraulique au niveau du talweg pour lesecond et à environ 3 000 m en aval hydraulique au niveau du talweg pour le troisième ;
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18.
19.
20.21.22.
23.
24.
25.26.
27.
28.
29.
30.31.
les résultats des analyses d'eau de nappe phréatique réalisées montrent que la concentration enPFAS atteint en PZ1 (au droit du site DRAKA FILECA) 34 ug/l pour la somme des 20 PFASpréoccupants visés dans l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, qui fixe commevaleur limite de qualité 0,1 ug/l pour l'eau potable et 2 ug/l pour les eaux brutes;les résultats des analyses d'eau de nappe phréatique réalisées montrent que la concentration enPFAS atteint en PZ3 (à 3 km en aval hydraulique) 0,673 ug/l pour la somme des 20 PFASpréoccupants visés dans l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, qui fixe commevaleur limite de qualité 0,1 ug/l pour l'eau potable et 2 g/l pour les eaux brutes;le PFOA est le PFAS retrouvé majoritairement dans les analyses réalisées ;l'extension de la zone de pollution de la nappe phréatique n'est pas connue ;d'après la carte d'écoulement hydrogéologique, la nappe phréatique s'écoule vers le Sud, Sud-Sud-Est et Sud-Sud-Ouest, dans les directions des captages d'eau potable d'Esches, Bornel,Dieudonné et Puiseux-le-Haut-Berger ;les données transmises par l'Agence Régionale de Santé montrent une contamination descaptages d'eau potable d'Esches, Bornel, Dieudonné et Puiseux-le-Haut-Berger, principalementau PFOA;les PFAS contaminant les captages d'eau potable d'Esches, Bornel, Dieudonné et Puiseux-le-Haut-Berger sont retrouvés dans tous les sondages de sols réalisés par la société DRAKA FILECAet dans les eaux de nappe phréatique des 3 piézomètres analysées par la société DRAKAFILECA ; |au niveau international, la Convention de Stockholm interdit depuis 2020 le PFOA à l'import,l'export, à la production et à l'utilisation, sauf exemptions particulières ;le PFOA est soumis au Règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiquespersistants (POP) et son utilisation en tant que substance, dans des mélanges ou articles, estinterdite depuis le 4 juillet 2020 ;l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé impose une limite de qualité de 01 ug/L dansl'eau destinée à la consommation humaine (EDCH) pour la somme de 20 PFAS et de 2 pg/L pourles eaux brutes ;le PFOA fait partie de ces 20 PFAS susvisés considérés « préoccupants » et est classé par leCentre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) comme « cancérogène certain pourl'homme » ;des teneurs maximales en PFAS, incluant le PFOA, ont été fixées dans certaines denréesalimentaires (viandes, poissons, œufs, etc.) par le Règlement (UE) 2022/2388 du 7 décembre2022, applicables depuis le ter janvier 2023, afin de protéger les consommateurs, qui indiquedans son considérant (3): « Le 9 juillet 2020, l'Autorité européenne de sécurité des aliments aadopté un avis sur les risques pour la santé humaine liés à la présence de substancesperfluoroalkylées dans les denrées alimentaires. Elle y a conclu que les substances PFOS, PFOA,PFNA et PFHxS peuvent avoir des effets sur le développement, ont des effets indésirables sur lecholestérol sérique, le foie et le système immunitaire, et affectent le poids à la naissance. Elleidentifie les effets sur le système immunitaire comme les effets les plus critiques et a établi à leurégard une dose hebdomadaire tolérable (DHT) de 4,4 ng/kg de poids corporel pour la somme dessubstances PFOS, PFOA, PFNA et PFHxS, dose qui protège aussi des autres effets de cessubstances. Elle a conclu dans son avis que pour une partie de la population européenne,l'exposition à ces substances dépassait la DHT, ce qui est préoccupant. » La valeur de référencepour l'eau de boisson pour la somme du PFOA, PFNA, PFHxS et PFOS est estimée, par l'ANSES, àpartir de ces données, à 4 ngj| ;la pollution aux PFAS constatée n'est pas délimitée, que ce soit en surface et en profondeur ;parmi les risques déjà connus engendrés par cette pollution aux PFAS figurent l'ingestion d'eaupotable, l'ingestion accidentelle de l'eau au niveau du talweg et l'ingestion accidentelle de solsau niveau du talweg;
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32. les risques inhérents a d'autres usages non recensés (utilisation de puits privés, etc) ne sont pasCONNUS;33. les intérêts protégés par l'article L.511-1 du Code de l'environnement sont en conséquencemenacés par cette pollution aux PFAS dans les sols et dans la nappe phréatique ;34. il est nécessaire de délimiter la pollution sur et en dehors du site DRAKA FILECA, de réaliser unétat des lieux des usages et de vérifier la compatibilité entre l'état des milieux et ces usages ;35. cet état des lieux doit permettre d'appréhender les relations entre la pollution des milieux, lesvoies possibles de transferts et d'exposition aux pollutions et les enjeux à protéger sur site ;36. du fait de la pollution à l'extérieur du site, il est nécessaire de prescrire à la société DRAKAFILECA la réalisation d'une interprétation de l'état des milieux, afin de s'assurer de lacompatibilité entre l'état des milieux et les usages qui y sont constatés ;
x37. du fait du caractére préoccupant du PFOA pour la santé, il est nécessaire de prescrire a lasociété DRAKA FILECA l'étude de mesures de gestion ;38. il convient de prendre des prescriptions applicables à l'établissement au titre de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement afin d'encadrer la réalisation des dispositions susmentionnées ;Vu l'accord du 21 août 2025 de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire,Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article ler:La société DRAKA FILECA réalise un diagnostic de la qualité environnementale dusite qu'elle exploitesur la D1001 à Sainte-Geneviève (60730). Le diagnostic porte sur les substances visées à l'article 4.Le diagnostic repose sur :* la réalisation des études historiques, documentaires et mémorielles, des études de vulnérabilitédes milieux ;+ identification des enjeux à protéger : l'acquisition de connaissances sur les populations, sur lesressources naturelles a protéger ;+ lacaractérisation des milieux pertinents par les campagnes d'investigations ;¢ la localisation, la quantification des polluants et la caractérisation de leur mobilité.Les études historiques et documentaires permettent de recenser les activités et pratiques exercées, lalocalisation des installations sur le site, l'évolution de l'emprise du site au cours du temps, les incidentsou accidents passés, l'utilisation de remblais et les polluants susceptibles de se retrouver aussi bien surle site que dans les milieux avoisinants. Ces études sont complétées par des diagnostics in situ. Lediagnostic doit permettre de faire la distinction entre les zones susceptibles d'étre polluées par lesactivités, la présence de remblais et leur qualité intrinsèque et les zones restées à l'état naturel.Elle compare les résultats donnés aux valeurs de gestion réglementaires en vigueur ou à l'état desmilieux naturels voisins de la zone d'investigation (environnement local témoin).Dans le cas où l'état des milieux d'exposition est dégradé, et où aucune valeur réglementaire de gestionsur les milieux d'exposition n'est disponible, la société DRAKA FILECA procède à une évaluationquantitative des risques sanitaires. Les résultats de cette évaluation sont interprétés à l'aide desintervalles de gestion des risques définis spécifiquement pour cette démarche dans le guide relatif auxmodalités de gestion et de réaménagement des sites pollués annexé à la note du 19 avril 2017 relativeaux sites et sols pollués - Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de2007.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/8
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En conclusion de cette démarche, la société DRAKA FILECA distingue :¢ les milieux qui permettent la jouissance des usages futurs sans mise en œuvre de mesures degestion ;* les milieux qui peuvent faire l'objet d'actions simples de gestion, qui seront précisées ;* les milieux qui nécessitent la mise en œuvre d'un plan de gestion.Les échéances de remise des études sont les suivantes, à compter de la notification du présent arrêtépréfectoral :* étude historique et le diagnostic initial : 3 mois;* diagnostic approfondi des milieux et évaluation des risques sanitaires : 6 mois.Article2 :Pour les milieux situés à l'extérieur du site, dont les constats de pollution sont déjà avérés et pour ceuxsusceptibles d'être l'objet de pollutions dues aux activités de la société DRAKA FILECA, la société mèneles investigations nécessaires pour délimiter en surface et en profondeur les contours de la pollutiondans les sols et dans la nappe phréatique.Quatre campagnes d'analyses dans les eaux seront réalisées à une fréquence trimestrielle, dont une enbasses eaux et une en hautes eaux.La société DRAKA FILECA compare les résultats donnés aux valeurs de gestion réglementaires envigueur ou à l'état des milieux naturels voisins de la zone d'investigation (environnement local témoin).Du fait de la dégradation de l'état des milieux par rapport à l'état initial de l'environnement et à l'étatdes milieux naturels voisins, la société DRAKA FILECA procède à une interprétation de l'état desmilieux. Les résultats de cette évaluation sont interprétés à l'aide des intervalles de gestion des risquesdéfinis spécifiquement pour cette démarche dans le guide relatif aux modalités de gestion et deréaménagement des sites pollués annexé à la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués.La société DRAKA FILECA remet à M. le Préfet un compte rendu de la démarche d'interprétation del'état des milieux qu'elle a mené et, le cas échéant, l'évaluation quantitative des risques sanitairesassociés. En conclusion de cette démarche, la société DRAKA FILECA distingue :* les milieux qui permettent la jouissance des usages constatés sans exposer les populations à desrisques inacceptables ;*__ les milieux qui peuvent faire l'objet d'actions simples de gestion, qui seront précisées ;* les milieux qui nécessitent la mise en œuvre d'un plan de gestion.Les échéances de remise des études sont les suivantes, à compter de la notification du présent arrêtépréfectoral :* __ rapports d'analyses basses eaux : 3 mois;* investigations hors site et démarche d'interprétation de l'état des milieux, sur la base desanalyses basses eaux : 6 mois ;* rapports d'analyses hautes eaux : 9 mois ;* démarche d'interprétation de l'état des milieux actualisée avec les analyses hautes eaux :12 mois.Article3 :La société DRAKA FILECA fera parvenir à Monsieur le Préfet un plan de gestion.Ce plan de gestion sera réalisé sur un périmètre comprenant au moins le site de la société et les terrainssitués à l'extérieur du site pour lesquels l'état des milieux (tel que défini à l'article 3 du présent arrêté)ne serait pas compatible avec les usages constatés.
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Ce plan de gestion sera établi conformément aux orientations de la méthodologie nationale detraitement des sites et sols potentiellement pollués définies dans la Note du 19 avril 2017 relative auxsites et sols pollués.Le plan de gestion sera établi sur la base d'un bilan codts-avantages en identifiant les différentesoptions de gestion possibles et sur la base d'une validation sanitaire des objectifs de dépollutionproposés. ;Ce bilan devra permettre d'atteindre le meilleur niveau de protection de l'environnement, humain etnaturel, à un coût raisonnable, tout en assurant la protection des intérêts mentionnés au L. 511-1 duCode de l'environnement. Les coûts devront notamment considérer les durées de traitement.Ce bilan s'appuiera sur des critères explicites et argumentés étant entendu que devront être retenuesen priorité :* les mesures qui permettent l'élimination des pollutions compte tenu des techniquesdisponibles et de leurs coûts ;* puis, si les mesures précédentes sont impossibles ou insuffisantes, celles qui conduisent àsupprimer de façon pérenne les possibilités de contact entre les pollutions (terres, vapeurs, etc)et les personnes.L'étude comprendra en outre :* le bilan coût-avantages des différentes mesures de gestion envisagées ;* les mesures de gestion proposées à l'issue de ce bilan (dépollution, confinement, atténuation,etc.) ;* les actions sur les voies de transfert proposées (couverture, restrictions d'usage des eaux, etc.) ;¢ une Analyse des Risques Résiduels (ARR) si le plan de gestion proposé ne permet pas de façonpérenne d'éliminer totalement les sources de pollution, de réduire les pollutions ou lesexpositions résiduelles en deçà des valeurs de gestion réglementaires lorsqu'il en existe, ou desupprimer les voies de transfert entre les sources de pollution et les populations ;* une synthèse technique précisant les obiectifs de dépollution et les mesures de gestion dont labonne réalisation conditionne l'acceptabilité des risques, ainsi que, si nécessaire, les élémentsnécessaires à la mise en œuvre de la surveillance environnementale et des restrictions d'usage:* une synthèse non technique du plan de gestion.Le plan de gestion comprendra également les éventuelles propositions de programme de surveillancedes eaux souterraines.Les échéances de remise des études sont les suivantes, à compter de la notification du présent arrêtépréfectoral :* plan de gestion : 12 mois ;Article 4 :Pour les analyses sollicitées aux articles 1 et 2, la société DRAKA FILECA établit sous sa responsabilité laliste des substances PFAS à rechercher par l'analyse, ainsi que les produits de dégradation de cesderniers. La période concernée est celle où les eaux résiduaires qualifiées de déchets étaient rejetéesdans le milieu naturel en non-conformité avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 11 septembre1979.Les analyses réalisées en nappe phréatique intègrent également comme paramètres analysés: laconductivité, le PH, le carbone organique total et dissous.Article 5:Sans attendre les résultats des études visées aux articles 1, 2 et 3 et en s'appuyant sur les résultats desanalyses de sols disponibles, l'exploitant propose à l'inspection des installations classées un modeopératoire visant a décaper les sols dont les concentrations sont les plus significatives au niveau du03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/8
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talweg. La délimitation de la zone et la profondeur de décapage y seront précisées. Les terres serontéliminées dans des installations dûment autorisées. La zone excavée sera comblée avec des matériauxinertes de méme nature.Le plan de gestion visé à l'article 3 déterminera ultérieurement les opérations complémentaires dedépollution nécessaires.Les échéances sont les suivantes, à compter de la notification du présent arrêté préfectoral :* proposition de décapage : 2 mois;¢ __ l'opération de décapage sera réalisée au plus tard le 31 décembre 2025.Article6 :Par anticipation, pour faciliter et accélérer la réalisation du plan de gestion, l'exploitant recense dansune pré-étude les techniques de dépollution qui pourraient, au moment de la réalisation du plan degestion, être à disposition pour opérer les choix de techniques de dépollution à mettre en œuvre pourstopper la diffusion de la pollution.L'échéance est la suivante, à compter de la notification du présent arrêté préfectoral :* pré-étude des techniques de dépollution : 6 mois;Article 7 :En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 6 du présent arrêté dans le délai prévupar ces mêmes articles, des sanctions pourront être prises, indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code del'environnement.Article 8 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter dujour de notification au pétitionnaire ou à l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois enappel.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 718
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Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.frArticle9 :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Sainte-Geneviève pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Sainte-Geneviève fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Sainte-Geneviève, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeurdépartemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais, le J / 32)Le Préfet
DE = a
Jean-Marie CAILLAUD
Destinataires :La société DRAKA FILECALe maire de la commune de Sainte-GenevièveLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceLe chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/8
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PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété GURDEBEKE COMPOSTAGECommune de Moulin-sous-TouventLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2002 autorisant la société Gurdebeke à exploiter une plate-formede recyclage de déchets végétaux sur la commune de Moulin-sous-Touvent ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 novembre 2019 autorisant la société Gurdebeke àpoursuivre l'exploitation de ses installations de fabrication de compost sur la commune de Moulin-sous-Touvent;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrieldu 17 avril 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 juin 2025 ;Considérant ce qui suit :1. le nombre important (environ 500 plaintes sur les mois de février et mars 2025) de plaintespour odeurs des habitants des communes de Tracy le Mont, de Tracy le Val et de Carlepont ;2. la présence de trois sites soumis à la nomenclature des installations classées sur le lieu-dit desRosettes, centre de stockage de déchets non dangereux et centre de compostage exploités parla société GURDEBEKE et centre de compostage exploité par la société GL ORGANOSOL ;3. l'analyse des plaintes ne permet pas de caractériser clairement l'origine et la contribution dechacun des sites à ces émanations ;
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4. il convient de prescrire une étude commune permettant de caractériser le ou les sites quiémettent des odeurs ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°:La société GURDEBEKE compostage, exploitant une plate-forme de compostage et de recyclage dedéchets végétaux et de biodéchets (reliefs de repas) sur la commune de Moulin-sous-Touvent, doitréaliser une étude permettant de caractériser les sites sources des nuisances olfactives dans un délaide 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Cette étude doit intégrer :- la recherche de l'ensemble des molécules caractéristiques des activités du site ;- la mise en place de capteurs implantés à des positions opportunes en lien avec les plaintes despopulations locales ;- la mesure du niveau d'émission des molécules odorantes et l'activité qui en est à l'origine ;- la définition d'un plan d'actions, le cas échéant, en fonction des résultats des mesures.Cette étude est réalisée par un organisme tiers soumis à l'avis de l'inspection des installations classéesavant le lancement de l'étude.Préalablement à la réalisation de l'étude, le cahier des charges doit être soumis à l'inspection desinstallations classées.Cette étude est réalisée conjointement avec les exploitants des sociétés voisines de la plate-forme decompostage et de recyclage de déchets végétaux et de biodéchets (reliefs de repas), à savoir le site decompostage de déchets verts, de broyats de palettes et de boues de station d'épuration urbaine etindustrielle exploité par la société GL ORGANOSOL et l'installation de stockage de déchets nondangereux exploitée par la société GURDEBEKE.Article 2 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le Tribunal administratif d'Amiens peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Le préfet peut procéder à la publication de la présente décision sur le site internet des services del'État dansle département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Elle informepréalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée lors de la procédurecontradictoire.
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Article 3:Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Moulin-sous-Touvent pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.La maire de Moulin-sous-Touvent fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins deux mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » à la rubrique « les installations classées », au titre du mois de signatureconcerné, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article4:Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, la maire de la communede Moulin-sous-Touvent, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ci Anor= . x a æ r L A}Fait à Beauvais,le © £ 20°, C00Le Préfet
Jean-Marie CAILLAUD
Destinataires :Société Gurdebeke compostageLe Sous-Préfet de CompiègneLa Maire de la commune de Moulin-sous-TouventLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DE L'OISE de l'Aménagement et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété DESRUESCommune de Plailly
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45, R. 122-2, R. 122-3 etR. 181-46;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage,décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvantsorganiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voieélectrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 juillet 1998 autorisant la société G. DESRUES à exploiter uneunité de fabrication d'articles de bijouterie et d'accessoires de maroquinerie située à Plailly ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 mai 2019 délivré à la société SAS DESRUES en vued'exploiter ses installations sur le territoire de la commune de Plailly;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;VU l'arrêté d'autorisation de déversement d'eaux usées non domestiques au réseau publicd'assainissement collectif de DESRUES SAS (dossier EUND 10094) du 31 janvier 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées faisant état de la visite d'inspection du1" juillet 2025 sur le site exploité par la société DESRUES ;Vu le projet d'arrêté porté le 6juillet 2025 à la connaissance de l'exploitant ;Vu le courriel du 8 août 2025 de l'exploitant de DESRUES émettant des observations sur le projetd'arrêté et les prescriptions ;Considérant ce qui suit :1. Lors de la visite d'inspection du 1° juillet 2025, l'inspection a constaté des dépassements desvaleurs limites d'émission (VLE) sur les paramètres « ratio DCO/DBOS » et aluminium, concernantle rejet n°2 (effluents industriels du site) ;
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2. L'exploitant indique :* Sachant que les effluents captés sont uniquement chimiques, et que la station detraitement interne fonctionne uniquement avec des produits chimiques, il n'y a pas demicro-organismes dans ce rejet ;* Le paramètre « ratio DCO/DBOS » n'est pas adapté pour le suivi de ce rejet ;* Ce paramètre n'est fixé par aucune réglementation liée à l'installation de traitement desurface ;3. L'exploitant indique :* Actuellement, la VLE de l'aluminium applicable à son installation est de 0,1 mg/l ;* Cette valeur est plus restrictive que celle de l'eau potable: 0,2 mg/l (directive n°98-83-CE du 3 novembre 1998) ;+ L'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé fixe une VLE de 5 mg/l pour le paramètrealuminium ;¢ L'arrêté d'autorisation de déversement d'eaux usées dU 31janvier 2025 susvisé fixeégalement une VLE de 5 mg/l pour le paramètre aluminium ;¢ Il est proposé une nouvelle VLE pour l'aluminium à hauteur de1 mg/| ;4. Il y a lieu de modifier les paramètres et VLE qui concourent à la surveillance des rejets aqueuxde l'exploitant dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 mai 2019 susvisé ;5. La nature et l'ampleur du projet des modifications ne rendent pas nécessaires lesconsultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32 ;6. || convient, conformément aux dispositions réglementaires de l'article R.181-46-I| du Code del'environnement, de fixer des prescriptions réglementaires.Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
Article 1°: IdentificationLa société DESRUES, dont le siège social est situé ZA Pré de la Dame Jeanne à Plailly (60128), estautorisée à poursuivre ses activités sur son lieu d'exploitation situé sur la commune de Plailly, sous
ARRÊTE
réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs délivrés et celles du présent arrêté.Article 2 : Abrogations et modificationsLes prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté :Références des arrêtés préfectorauxantérieursRéférences des articlesNature des modificationsArrêté préfectoral complémentairedu 17 mai 2019 Article 4.4.9.1Supprimé et remplacé parl'article 3 du présent arrêtéArrêté préfectoral d'autorisation du17 mai 2019 Article 10.2.3.1Supprimé et remplacé parl'article 4 du présent arrêtéArticle 3 : Rejets dans une station d'épuration collectiveL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le réseau des eaux usées, lesvaleurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.Référence du rejet vers le milieu récepteur : n°2 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.4.5)Débit de référence Rejet n°2Maximal journalier en m°/j 67Maximal horaire en m"/h 4,5
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Rejet n°2Parametre Concentration en moyenne FI imal} ijournatiaré (rrig/l) ux maximal journalier
DCO 200 13,4 kg/jMES 25 3,35 kg/jAzote global (exprimé en N) 75 4,75 kg/jPhosphore Total 2,3 0,15 kg/jZn 0,15 10 g/j -Cu 0,5 34 g/jAl 1 70 g/jSn 0,75 50 g/jPb 0,2 13,4 g/jCd 0,02 1,4 g/jNi 0,5 34 gijCN 0,1 3,5 gl)F 15 1005 g/jAg 0,5 Si>1 g/jFe 5 Si > 10 g/jCes valeurs sont applicables pour le point de rejet n°2 (en sortie de traitement interne) vers le réseaueaux usées communal.L'exploitant fournit, avant le 1° février 2026, son positionnement vis-à-vis des articles 33 de l'arrêté du9 avril 2019 susvisé. Il est attendu un bilan des polluants spécifiques du secteur d'activité et des autressubstances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau susceptibles d'êtrerejetés par les installations (via campagnes d'analyses, FDS...).Article 4 : Autosurveillance eaux industriellesLes dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :> point de rejet n°2 : Fréquence deParamètres Type de suivi | Périodicité de la mesure tranenalasionDébit ii Continu, Journaliére mensuellepH / Continu mensuelleDCO Moyen 24h Hebdomadaire mensuelleMES Moyen 24h Hebdomadaire mensuelleAzote global (exprimé en N) |Moyen 24h Trimestrielle trimestriellePhosphore total Moyen 24h Hebdomadaire mensuelleZn Moyen 24h Hebdomadaire mensuelleCu Moyen 24h Journalière mensuelleAl Moyen 24h Hebdomadaire mensuelle
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Paramètres Type de suivi | Périodicité de la mesure FLE RESn Moyen 24h Hebdomadaire mensuellePb Moyen 24h Hebdomadaire mensuelleCd Moyen 24h Hebdomadaire mensuelleNi Moyen 24h Journalière mensuelleCN Moyen 24h journalière mensuelleF Moyen 24h Hebdomadaire mensuelleAg Moyen 24h Hebdomadaire mensuelleFe Moyen 24h Hebdomadaire mensuelleLes mesures et analyses des rejets dans l'eau sont effectuées par l'exploitant ou un organisme extérieuravant rejet en amont des éventuels points de mélange avec les autres effluents de l'installation (eauxpluviales, eaux vannes, autres eaux du procédé...) non chargés de produits toxiques.En cas de traitement par bâchée, un échantillon représentatif est analysé avant rejet.Les systèmes de contrôle en continu déclenchent, sans délai, une alarme sonore signalant le rejetd'effluents non conformes aux limites de pH et entraînent automatiquement l'arrêt immédiat de cesrejets.Article 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou a la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 6 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Plailly pendant une durée minimum d'un mois etune copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire de Plailly fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale, l'accomplissementde cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
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L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune dePlailly, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
nn CCD 912!Fait à Beauvais, le © 2 SE" 2023Le Préfet
Jean-Marie CAILLAUD
Destinataires:La société DESRUESLe sous-préfet de l'arrondissement de SenlisLe maire de la commune de PlaillyLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Haut-de-France
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral complémentaireSociété GL ORGANOSOLCommune de Moulin-sous-TouventLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, et notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 ; :Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métauxnon dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2002 autorisant la société GL ORGANOSOI à exploiter une plate-forme de compostage à Moulin-sous-Touvent ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 juillet 2019 modifiant le classement des activités de lasociété GL ORGANOSOL à Moulin-sous-Touvent ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courriel du 17 avril2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement; ="Vu les observations de l'exploitant adressées par mail le 10 juillet 2025 sur le projet d'arrêté préfectoraltransmis le 27 juin 2025 ;Considérant ce qui suit :1. le nombre important (environ 420 plaintes sur les mois de février et mars 2025) de plaintespour odeurs des habitants des communes de Tracy le Mont, de Tracy le Val et de Carlepont ;2. la présence de trois sites soumis à la nomenclature des installations classées, centre destockage de déchets non dangereux (lieu dit Château Gautier) et centre de compostage (lieudit les Rosettes) exploités par la société GURDEBEKE et centre de compostage (lieu dit lesRosettes) exploité par la société ORGANOSOL ;
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3. l'analyse des plaintes ne permet pas de caractériser clairement l'origine et la contribution dechacun des sites à ces émanations ;4. il convient de prescrire une étude commune permettant de caractériser le ou les sites quiémettent des odeurs ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1°:La société GL ORGANOSOL, exploitant une installation de compostage de déchets verts, de broyats depalettes et de boues de station d'épuration urbaine et industrielle sur la commune de Moulin-sous-Touvent, doit réaliser une étude permettant de caractériser les sites sources des nuisances olfactivesdans un délai de 3 mois à compter de la notification de cet arrêté.Cette étude doit intégrer :— la recherche de l'ensemble des molécules caractéristiques des activités du site ;- la mise en place de capteurs implantés à des positions opportunes en lien avec les plaintes despopulations locales ;— la mesure du niveau d'émission des molécules odorantes et l'activité qui en est à l'origine ;- la définition d'un plan d'actions, le cas échéant, en fonction des résultats des mesures.Cette étude est réalisée par Un organisme tiers soumis à l'avis de l'inspection des installations classéesavant le lancement de l'étude.Préalablement à la réalisation de l'étude, le cahier des charges doit être soumis à l'inspection desinstallations classées.Cette étude est réalisée conjointement avec les exploitants des sociétés voisines de l'installation decompostage de déchets verts, de broyats de palettes et de boues de station d'épuration urbaine etindustrielle, à savoir le site de compostage exploité par la société GURDEBEKE COMPOSTAGE et avecl'installation de stockage de déchets non dangereux exploité par la société GURDEBEKE.Article 2 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
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Article 3:Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Moulin-sous-Touvent pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise adisposition de toute personne intéressée.La maire de Moulin-sous-Touvent fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-dés-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, la maire de la communede Moulin-sous-Touvent, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
. x . n me) . JFaità Beauvais,le § 2? SEP 2178Le Préfet
a?Jean-Marie CAILLAUD
Destinataires :Société GL ORGANOSOLLe Sous-Préfet de CompiégneLa Maire de la commune de Moulin-sous-TouventLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France_L'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'Unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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: Direction régionale de l'environnement,PRÉFET regiDE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireInstallation de stockage de déchets non dangereuxSociété GURDEBEKECommune de Moulin-sous-TouventLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 portant prolongation de la durée d'exploitation du centre destockage de déchets non dangereux exploité par la société GURDEBEKE sur la commune de Moulin-sous-Touvent ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 3 avril 2025conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 juin 2025 ;Vu les observations de l'exploitant adressées par mail le 15 juillet 2025 sur le projet d'arrêté préfectoraltransmis le 8 juillet 2025;Considérant ce qui suit :1. le nombre important (environ 420 plaintes sur les mois de février et mars 2025) de plaintespour odeurs des habitants des communes de Tracy-le-Mont, de Tracy-le-Val et de Carlepont ;2. la présence de trois sites soumis à la nomenclature des installations classées, centre destockage de déchets non dangereux (lieu dit Chateau Gautier) et centre de compostage (lieudit les Rosettes) exploités par la société GURDEBEKE et centre de compostage (lieu dit lesRosettes) exploité par la société ORGANOSOL ;3. l'analyse des plaintes ne permettent pas de caractériser clairement l'origine et la contributionde chacun des sites à ces émanations ;4. il convient de prescrire une étude commune permettant de caractériser le ou les sites quiémettent des odeurs ;
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Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
Article 1°':La société GURDEBEKE exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux sur leterritoire de la commune de Moulin-sous-Touvent doit réaliser une étude permettant de caractériserles sites sources des nuisances olfactives dans un délai de trois mois à compter de la notification duprésent arrêté.Cette étude doit intégrer :- la recherche de l'ensemble des molécules caractéristiques des activités du site ;—la mise en place de capteurs implantés à des positions opportunes en lien avec les plaintes despopulations locales ;- la mesure du niveau d'émission des molécules odorantes et l'activité qui en est à l'origine ;- la définition d'un plan d'actions, le cas échéant, en fonction des résultats des mesures.Cette étude est réalisée par un organisme tiers soumis à l'avis de l'inspection des installations classéesavant le lancement de l'étude.Préalablement à la réalisation de l'étude, le cahier des charges doit être soumis à l'inspection desinstallations classées.Cette étude est réalisée conjointement avec les exploitants des sociétés voisines de l'installation destockage de déchets non dangereux, à savoir le site de compostage exploité par la société GURDEBEKEet le centre de compostage exploité par la société ORGANOSOL.Article2 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le Tribunal administratif d'Amiens peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.frLe préfet peut procéder à la publication de la présente décision sur le site internet des services del'État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Elle informepréalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée lors de la procédurecontradictoire.Article3 :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Moulin-sous-Touvent pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.La maire de Moulin-sous-Touvent fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.
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L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins deux mois sur le site internet « Lesservices de |'Etat dans l'Oise » a la rubrique « les installations classées », au titre du mois de signatureconcerné, à savoir :httos://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-classees/Par-arretesL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, la maire de la communede Moulin-sous-Touvent, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le U 3 27°. LVLe Préfet
Jean-Marie CAILLAUD
Destinataires :Société GURDEBEKELe sous-préfet de CompiègneLa maire de la commune de Moulin-sous-TouventLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFET PREFETDE L'OISE DE LA SOMMELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral complémentaireSociété EG PICARDIECommunes de Golancourt (60) Villeselve (60) et Brouchy (80)
LE PRÉFET DE L'OISE LE PRÉFET DE LA SOMMEChevalier de l'ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses livres | et V et, en particulier, ses articles L. 511-1,L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées et créantla rubrique n° 2980 - installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécaniquedu vent;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 12 avril 2017 autorisant la société MSE LA SABLIÈRE, dont ladénomination sociale a été modifiée pour la société « EG PICARDIE », à exploiter une installationterrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant 6aérogénérateurs et 2 postes de livraison dénommé Parc Éolien Cœur de Picardie sur les communes deGolancourt (60) Villeselve (60) et Brouchy (80) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 31 mars 2020 prorogeant le délai de mise en service duditparc jusqu'au 12 avril 2027;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 janvier 2023 qui modifie, notamment, le plan de bridagedu parc éolien ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de laSomme;Vu la transmission, à l'inspection des installations classées, de la note technique relative aux suivischiroptérologiques à hauteur de nacelle (année 2020 et 2021) réalisée par la Société KJM Conseil et laproposition de plan de bridage ;
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Vu le courrier informant l'État du changement de dénomination sociale de la société la MSE LASABLIERE dorénavant dénommée « EG PICARDIE » ;Vu le protocole d'accord du 11 avril 2025 entre la société EG PICARDIE et l'État ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 juin 2025 ;Vu la transmission du projet d'arrêté à l'exploitant par courriel du 10 juillet 2025 ;Vu la réponse de l'exploitant par courriel du 16 juillet 2025 ;
Considérant ce qui suit :1.
10.
11.
Le projet éolien Cœur de Picardie (EG Picardie) se situe dans un espace agricole entre le bois deLannoy au Nord-Ouest, la commune de Brouchy au Nord-Est, la commune de Villeselve au Sud-Est et le Bois de Bossemont au Sud;Le projet éolien Cœur de Picardie (EG Picardie) est une extension du parc éolien Champ Vert,déjà autorisé et exploité par la Société MSE LE CHAMP VERT ;Le projet éolien Coeur de Picardie (EG Picardie) n'est, au 5 juin 2025, ni construit ni exploité ;Les deux parcs sont connexes ;Le développement et l'exploitation des deux parcs éoliens est porté par les sociétés MSE LECHAMP VERT et EG Picardie, toutes deux filiales de la société ENGIE Green France ;En 2020, les suivis post-implantation d'activité en altitude et de mortalité des chauves-sourispour le parc éolien du Champ Vert ont mis à jour un phénomène de mortalité sur ledit parc(trois chiroptères retrouvés dont une Pipistrelle de Nathusius) ;À la suite de ce suivi, un nouveau plan de bridage a spontanément été adopté par l'exploitantpour le parc éolien du Champ Vert : Pour les éoliennes E1 et E2 : Vitesse de démarrage globaleselon ProBat : Vent < 5,1 m/s, en période nocturne (du coucher au lever du soleil), du 1* juillet au31 octobre, lorsque la température est supérieure a 12 °C, sans précipitations ;En 2021, les suivis post-implantation d'activité en altitude et de mortalité des chauves-sourispour le parc éolien du Champ Vert ont mis en évidence, malgré une forte activité, une absencede mortalité ; |Suite à ces deux suivis, un nouveau plan de bridage a été prescrit au parc éolien du Champ vertpar l'arrêté inter-préfectoral du 7 novembre 2022 : pour les 5 éoliennes du coucher au lever dusoleil, lorsque la température est supérieure à 12 °C, sans précipitations; pour un vent < 6 m/sdu 1* juillet au 31 août ; pour un vent < 5,5 m/s du 1 septembre au 30 septembre ; pour un vent< 51 m/s du 1° octobre au 31 octobre ;Ce bridage a été appliqué au projet Cœur de Picardie par arrêté interpréfectoral du 4 janvier2023 ;Le bureau d'étude KJM a produit une note en 2023 proposant un bridage alternatif sur le parcdu Champ Vert : Pour les éoliennes E1 et E2 : Vitesse de démarrage globale selon ProBat : Vent <5,5 m/s, en période nocturne (du coucher au lever du soleil), du 1er juillet au 31 octobre, lorsque
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la température est supérieure à 12 °C, sans précipitations / Pour les éoliennes E3, E4 et ES:Vitesse de démarrage globale selon ProBat: Vent : Vent < 51 m/s, en période nocturne (ducoucher au lever du soleil), du 1° juillet au 31 octobre, lorsque la température est supérieure à12 °C, sans précipitations ;12. Par analogie, il apparaît pertinent pour la protection des intérêts protégés d'appliquer le plande bridage des éoliennes E3, E4 et ES susvisé aux éoliennes du projet éolien Coeur de Picardie(EG Picardie);13. Dans le cadre d'une médiation suite à un contentieux relatif au projet éolien Cœur de Picardie(EG Picardie), le protocole d'accord du 11 avril 2025 signé entre la société EG PICARDIE et l'Etatétablit le plan de bridage nécessaire pour le parc éolien Cœur de Picardie (EG Picardie) ;14. Il convient donc, dans le respect des dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code del'environnement, de fixer les prescriptions complémentaires actant ce bridage, nécessaires aurespect de l'article L. 181-3 du même code, au titre de la prévention des dangers etinconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en l'occurrencepour la protection des chiroptères ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de la Somme,
ARRÊTENT :Article 1 : Exploitant titulaire de l'autorisationLa société EG PICARDIE, dont le siège social est situé 250 rue Maryam Mirzakhani,- Immeuble le Terra -34000 MONTPELLIER, qui est autorisée à exploiter un parc éolien dénommé Cœur de Picardie situé surles communes de Golancourt (60), Villeseve (60) et Brouchy (80), comprenant quatre éoliennes (E7, E8,E9 et E10), est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.
Article 2 : Article modifiéLes dispositions de « l'article 3 - Article 3.3 du titre Il : Mesure en faveur des chiroptères : obturation desaérations des nacelles (réduction) et bridage des éoliennes (réduction) b) » de l'arrêté inter-préfectoralcomplémentaire du 4 janvier 2023 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :« b) Dès leur mise en service, les éoliennes EZ E8, E9 et E10 font l'objet d'un plan de bridage.Du 1* juillet au 31 octobre, ce plan de bridage doit permettre l'arrêt de la rotation des pales (y comprisen rotation libre) ou leur mise en drapeau, dans les conditions suivantes :° vitesse de démarrage globale selon ProBat : Vent < 5,1 m/s,* en période nocturne (du coucher au lever du soleil),* du T° juillet au 31 octobre,* lorsque la température est supérieure à 12 °C,* sans précipitations.L'exploitant établit et tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registrecomprenant les données suivantes : dates, horaires et conditions météorologiques (vitesse de vent,température, précipitation), permettant de s'assurer durant la période requise d'arrêt de sa bonnemise en place.
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Cette disposition relative aux arrêts des éoliennes du parc pourra être adaptée, le cas échéant, suite ala fourniture des résultats des suivis post-implantation et après validation de l'inspection desinstallations classées. »
Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétenteen premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle est déférée dans le délai de deux mois à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de laComédie, 59500 DOUAI :1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts.La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie des communes de Golancourt (60), Villeselve (60) etBrouchy (80) pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée auxarchives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Les maires de Golancourt (60), Villeselve (60) et Brouchy (80) font connaître, par procès-verbal adresséau préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet desservices de l'État dans l'Oise et au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
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Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le secrétaire général de la préfecture de la Somme, lesous-préfet de l'arrondissement de Compiègne, la sous-préfète de Péronne, les maires des communesde Golancourt (60), Villeselve (60) et Brouchy (80), le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait à Beauvais, le 0 9 SEP, 2025 Fait à Amiens, le {8 AOÛT 2025Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation,Le "Tf ire général
CEmmanuel MOULARD
DestinatairesSociété EG PICARDIELe sous-préfet de CompiègneLa sous-préfète de Péronne et MontdidierLes maires de Golancourt, Villeselve, de BrouchyLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementLe chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFET PREFETDE L'OISE | DE LA SOMMELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité FraternitéArrêté inter-préfectoral complémentaireSociété MSE LE CHAMP VERTsur les communes de Villeselve (60) et Brouchy (80)
LE PRÉFET DE L'OISE LE PRÉFET DE LA SOMMEChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses livres | et V et en particulier ses articles L 511-1, L 181-14, R 181-45 et R 181-46 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées et créantla rubrique 2980 - installation terrestre de production d'électricité a partir de l'énergie mécanique duvent;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant prescriptions complémentaires du 4 novembre 2022 modifiant lesconditions de bridage du parc de Champ Vert ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant délégation de signature principale à M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de laSomme ;Vu le bénéfice de l'antériorité accordé par la préfecture de l'Oise le 18 septembre 2012 pour les3 éoliennes de Villeselve, le 18 avril 2014 par la préfecture de la Somme pour les 2 éoliennes deBrouchy;Vu la transmission à l'inspection des installations classées de la note technique relative aux suivischiroptérologiques à hauteur de nacelle (année 2020 et 2021) réalisée par la Société KJM Conseil et laproposition de plan de bridage ;Vu le courrier informant l'État du changement de dénomination sociale de la société la MSE LASABLIERE dorénavant dénommée «EG PICARDIE».Vu le protocole d'accord du 11 avril 2025 entre la société EG PICARDIE et l'État;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26juin 2025 ;
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Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 15 juillet 2025 ;Vu la réponse de l'exploitant du 16juillet 2025 ;
Considérant ce qui suit :1. le parc éolien du Champ Vert se situe dans un espace agricole entre le bois de Lannoy au Nord-Ouest, la commune de Brouchy au Nord-Est, la commune de Villeselve au Sud-Est et le Bois deBossemont au Sud;2. en 2020, les suivis post-implantation d'activité en altitude et de mortalité des chauves-sourispour le parc éolien du Champ Vert ont mis à jour un phénomène de mortalité sur ledit parc(trois chiroptères retrouvés dont une Pipistrelle de Nathusius) ;3. à la suite de ce suivi, un nouveau plan de bridage a spontanément été adopté par l'exploitant :Pour les éoliennes E1 et E2 : Vitesse de démarrage globale selon ProBat: Vent < 5,1 m/s, enpériode nocturne (du coucher au lever du soleil), du 1er juillet au 31 octobre, lorsque latempérature est supérieure à 12 °C, sans précipitations ;4. en 2021, les suivis post-implantation d'activité en altitude et de mortalité des chauves-sourispour le parc éolien du Champ Vert ont mis en évidence, malgré une forte activité, une absencede mortalité ;5. suite à ces deux suivis, un nouveau plan de bridage a été prescrit au parc éolien Champ Vert parl'arrêté inter-préfectoral du 4 novembre 2022: pour les 5 éoliennes du coucher au lever dusoleil, lorsque la température est supérieure à 12°C, sans précipitations ; pour un vent < 6 m/s du1°" juillet au 31 août; pour un vent < 5,5 m/s du 1°" septembre au 30 septembre ; pour un vent <51 m/s du 1® octobre au 31 octobre ;6. le nouveau plan de bridage a ainsi démontré son efficacité ;7. le bureau d'étude KjM a produit une note en 2023 proposant un bridage alternatif sur le parcde Champ Vert : Pour les éoliennes El et E2 : Vitesse de démarrage globale selon ProBat : Vent <5,5 m/s, en période nocturne (du coucher au lever du soleil), du Terjuillet au 31 octobre, lorsquela température est supérieure à 12 °C, sans précipitations / Pour les éoliennes E3, E4 et ES:Vitesse de démarrage globale selon ProBat: Vent : Vent < 51 m/s, en période nocturne (ducoucher au lever du soleil), du 1er juillet au 31 octobre, lorsque la température est supérieure à12 °C, sans précipitations ;8. le parc éolien Champ Vert est connexe au parc éolien Cœur de Picardie. Le développement etl'exploitation des deux parcs éoliens est porté respectivement par les sociétés MSE LE CHAMPVERT et EG Picardie, toutes deux filiales de la société ENGIE Green France ;9. dans le cadre d'une médiation suite à un contentieux relatif au projet Cœur de Picardie ( EGPicardie), , le protocole d'accord du 11 avril 2025 signé entre la société EG PICARDIE et l'Étatétablit le plan de bridage nécessaire pour le parc éolien Champ Vert;
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10. il convient donc, dans le respect des dispositions des articles L181-14 et R181-45 du code del'environnement, de fixer les prescriptions complémentaires actant ce bridage, nécessaires aurespect de l'article L181-3 du même code, au titre de la prévention des dangers etinconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du même code, en l'occurrencepour la protection des chiroptères ;Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de la Somme,ARRÊTENT
Article 1 : Exploitant titulaire de l'autorisationLa société MSE Le Champ Vert dont le siège social est situé 250 rue Maryam Mirzakhani - Immeuble leTerra à Montpellier (34000), est autorisée par les bénéfices d'antériorité susvisés, à exploiter un parcéolien dénommé Le Champ Vert situé sur les communes de Villeselve (60) et Brouchy (80).
Article 2 : Listes des rubriques objet de l'autorisationRubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime5 machines de 2,05 MW de puissanceInstallation terrestre de production unitaire maximaled'électricité à partir de l'énergiemécanique du vent et regroupant unou plusieurs aérogénérateursHauteur du mât : 80 m au moyeuHauteur en bout de pâles : 121 m en bout2980-1 de pale A1. Comprenant au moins unaérogénérateur dont la hauteur du Diamètre rotor : 82 mmât et de la nacelle au-dessus du solest supérieure ou égale à 50 m Puissance totale maximale installée enMW : 10,25 MW
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Article 3 : Situation des installations| Coordonnées Lambert RGF 93 Parcelles| | Fee cadastrales| Installation x ÿ Commune Lieu-dit (section et| numéro)Éolienne E1 706477 6956263 Brouchy _| L®S quarante deux Z169septiersEolienne E2 706657 | 6956085 Brouchy Les quarante deux Z163| septiers| Éolienne E3 706913 6955829 Villeselve La pature melee ZA70Eolienne E4 707142 6955622 Villeselve La pature melee ZA66Éolienne E5 707297 6955398 Villeselve Leehemin dy ZA68courrierioe de 706804 6955935 Brouchy _| Les quarante deux Z173ivraison | septiers
Article 4 : Mesures en faveur des chiroptères : bridageLes dispositions de «l'article 1 - Mesure en faveur des chiroptéres » de l'arrêté inter-préfectoralcomplémentaire du 4 novembre 2022 sont remplacées par celles ci-dessous.La société MSE Le Champ Vert dispose du plan de bridage suivant dont les paramètres sont :Pour les éoliennes E1 et E2 :* Vitesse de démarrage globale selon ProBat : Vents 5,5 m/s;* en période nocturne (du coucher au leverdu soleil) ;* du 'er juillet au 31 octobre ;¢ lorsque la température est supérieure à 12 C ;* sans précipitations.Pour les éoliennes E3, E4 et ES:* Vitesse de démarrage globale selon ProBat : Vent < 5,1 m/s;* en période nocturne (du coucher au lever du soleil) ;* du Ter juillet au 31 octobre;¢ lorsque la température est supérieure à 12 C;* sans précipitations.L'exploitant établit et tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registrecomprenant les données suivantes: dates, horaires et conditions météorologiques (Vitesse du vent,température et précipitation) permettant de s'assurer durant la période requise d'arrêt de sa bonnemise en place.L'exploitant réalise le suivi de la mortalité et un suivi en altitude pour ce parc éolien, conformément àl'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de lalégislation des installations classées pour la protection de l'environnement.
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Article 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétenteen premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle est déférée dans le délai de deux mois à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de laComédie, 59500 DOUAI :1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts.La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 6 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie des communes de Villeselve (60) et Brouchy (80)pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de lamairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Les maires de Villeselve (60) et Brouchy (80) font connaître, par procès-verbal adressé au préfet del'Oise, l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet desservices de l'État dans l'Oise et au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/ Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
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Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le secrétaire général de la préfecture de la Somme, lesous-préfet de l'arrondissement de Compiègne, la sous-préfète de Péronne, le sous-préfet deMontdidier, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Mairesdes communes de Villeselve (60) et Brouchy (80) et au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à Beauvais, le 0 9 SEP. 2025 Fait à Amiens, le 0 8 AOUT 2025Pour le préfet ét par délégation,Le NI e général
CEmmanuel MOULARD
DestinatairesSociété MSE Le Champ VertM. le sous-préfet de CompiègneMme. la sous-préfète de Péronne et MontdidierMM. les Maires de Villeselve, de BrouchyM. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementM. le chef de l'unité départementale de l'Oise
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E = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral complémentaire portant modificationde l'arrété préfectoral du 26 novembre 2020Société VICTOR MARTINETCommune du Mesnil-en-ThelleLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du Mérite_ Officier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique n° 1510;Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables,exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise àautorisation ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installationssoumises à autorisation au titre des rubriques n° 2710 (installations de collecte de déchets apportéspar le producteur initial), n° 2712 (moyens de transport hors d'usage), n° 2718 (transit, regroupementou tri de déchets dangereux), n° 2790 (traitement de déchets dangereux) ou n° 2791 (traitement dedéchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu les actes administratifs antérieurs et notamment l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 etl'arrêté préfectoral complémentaire du 24 novembre 2023 réglementant le fonctionnement del'établissement ;Vu les modifications portées à la connaissance de la préfecture par la société VICTOR MARTINETconcernant:¢ la mise en place d'une chaufferie électrique en remplacement de la chaufferie gaz;¢ la modification de l'emplacement de la cuve sprinklage/poteaux incendie/RIA ;+ la mise en place d'un assainissement non collectif;* la modification du bassin d'infiltration paysager ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/20
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la création d'un Espace d'Attente Sécurisé (EAS) à l'étage du bâtiment bureaux ;l'implantation des points d'eau incendie en dehors des zones d'effets des flux thermiques de5 kW/m';l'implantation de porte d'accès piéton sur chaque façade et l'ajout de portes d'accès d'unelargeur de 1,80 m entre les cellules ;'implantation de bornes d'alimentation pour les véhicules électriques en dehors des fluxthermiques de 3 kW/m? ;la réalisation d'un maillage du réseau interne de défense incendie ;'augmentation du volume du bassin de rétention des eaux incendie ;l'implantation de 4 piézomètres sur le site ; |la révision des surfaces de cellules ;la modification des volumes de transit de déchets dangereux ;la modification des stockages de matières combustibles {rubriques n° 1510, n° 1511, n° 1530,n° 1532, n° 2662 et n° 2663) en intégrant les modifications apportées par l'arrêté ministériel du24 septembre 2020 relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts soumis à la rubrique1510 ;la modification des stockages de produits dangereux (rubriques n° 1450, n° 4320, n° 4331,n° 4441, n° 4510 et n° 4511);la modification concernant les rubriques n° 2925, n° 1185, n° 2910 et n° 4734;la mise en place de 2 manches à air sur le site.Vu le dossier de porter à connaissance en date dejuillet 2024 (version 2) déposé à cet effet;Vu le dossier de porter à connaissance en date d'avril 2025 concernant la demande de modificationparcellaire ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 27 juin 2025 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courrier électronique le 15 juillet 2025 ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;
Considérant ce qui suit :1.le terme logement de l'arrêté préfectoral initial doit être précisé conformément à laréglementation en vigueur ;le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisationenvironnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du Code de l'environnement ;les cellules de stockage 1/2/3/4/5/6/7 sont considérées comme installations nouvelles (sanschangement de régime) et les dispositions techniques associées sont les annexes il et VIII del'arrêté du 11 avril 2017 susvisé ;la zone de transit de déchets, inciuant les zones de picking et les 3 chambres froides sontconsidérées comme installations nouvellement soumises et les dispositions techniquesassociées sont les annexes VII et VIII de l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé :les installations du site relèvent du | point 2 de l'article 1.1 de l'arrêté du 24 septembre 2020susvisé. En Conséquence, les dispositions techniques applicables au site sont celles de l'annexe3 de ce même arrêté ;
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6. l'exploitant s'est positionné sur les dispositions techniques applicables a l'arrêté du 22décembre 2023 susvisé et anticipe les échéances applicables au TM Janvier 2026 sans délai pourles articles 3 à 12;7. la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultationsprévues par les articles R: 181-18 et R. 181-21 a R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;8. 1 ya lieu de modifier et fixer des prescriptions complémentaires.Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:La société VICTOR MARTINET située au lieu dit « Le Fond de Persan » à Le Mesnil-en-Thelle (60530)autorisée à exploiter à la même adresse ses activités, est tenue de respecter, dans le cadre desmodifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions desarticles suivants.ARTICLE 2 : MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURESLes prescriptions suivantes sont modifiées comme suit :Références des arrêtés préfectoraux Références des ces gsa . Nature des modificationsantérieurs articlesArrêté préfectoral du 24 novembre 2023 | Tous AbrogéArrété préfectoral du 26 novembre 2020 Article 1.2.1 Remplace par | article 3du présent arrétéArrété préfectoral du 26 novembre 2020 Article 1.2.4 Remplace par | article 4| du présent arrêtéArrêté préfectoral du 26 novembre 2020 Article 1.7.1 Remplacé par | article °du présent arrêtéArrêté préfectoral du 26 novembre 2020 Article 1.8.1 Remplacé par | article 6U présent arrêtéArrêté préfectoral du 26 novembre 2020 Article 3.2.2 Remplact par | article 7u présent arrêtéArrêté préfectoral du 26 novembre 2020 Article 4.4.5 Remplacé par! article 8du présent arrêtéArrêté préfectoral du 26 novembre 2020 Article 4.4.6 Remplacé par | article 9du présent arrétéArrété préfectoral du 26 novembre 2020 Article 8.2.2 Remplacé par | article 10_du présent arrêtéArrêté préfectoral du 26 novembre 2020 Article 8.4.2 Remplacé par | article "U présent arrêtéArrêté préfectoral du 26 novembre 2020 Article 8.6.1.1 Remplace par | article 12U présent arrêtéArrêté préfectoral du 26 novembre 2020 Article 8.6.1.4 Remplace par | article 13u présent arrêténee Le . s l'article 1Arrété préfectoral du 26 novembre 2020 Article 8.6.2 Remplace per aruc'e 4u présent arrêtéArrêté préfectoral du 26 novembre 2020 Article 9.1.3 Remplacé par | article 15du présent arrêtéour 5 l'article 1Arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 Article 9.1.8 Remplace par article 6u présent arrêté
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Références des arrétés préfectoraux Références des wee gsos . Nature des modificationsantérieurs articlesArrêté préfectoral du 26 novembre 2020 Article 9.1.9 Remplacé par | article 7du présent arrêtéArrêté préfectoral du 26 novembre 2020 Article 8.9.6 Remplacé par! article 18du présent arrêtéArrêté préfectoral du 26 novembre 2020 Article 10.2.1 Abrogé, cf article 19 duprésent arrêtéArrêté préfectoral du 26 novembre 2020 Article 1.2.2 Remplacé par l'article 20du présent arrêtéArrêté préfectoral du 26 novembre 2020 Article 1.2.3 Remplacé par | article 21; du présent arrêtéArrêté préfectoral du 26 novembre 2020 Annexe 1 Remplacée par | annexe 1du présent arrêtéArrêté préfectoral du 26 novembre 2020 Annexe 2 Remplacée par | annexe2 du présent arrêtéArrêté préfectoral du 26 novembre 2020 Annexe 3 Remplacée par | annexe3 du présent arrêtéArrêté préfectoral du 26 novembre 2020 | : Annexe 4 Remplacée par! annexe4 du présent arrétéARTICLE 3: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSEES OU PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L'EAUL'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 est remplacé comme suit :Rubriques [OTA :
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin Surface totale des eaux215.0 naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, intercepté l D1.5. étant : ceptées par le| projet de 9.6 Ha1° Supérieure ou égaleà 20 ha... A2°. Supérieure à 1 ha mais inférieure àà 20 ha. wDPlans d'eau, permanents ou non:3.2.3.0 | 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha. A Bassin ween de D2°. Dont laà superficie est supérieure a 0,1 ha mais inférieure a ene3 ha... ces sec sov cusses gasses as eraser canons ora teu sus cor an een ser ene sea ne con ene ore reatescassnesteses DD
Rubriques ICPE :
Solides facilement inflammables (Emploi ou stockage de)La quantité totale susceptible d'étre présente dans La quantité totale A1450-1 | installation étant: susceptible d'étre (1 km)1} Supérieure OU égaleAT tearcccessssseesssssersssseessevu seersA présente sera de 40 t.2) Supérieure à 50 kg, mais inférieure àà 1 tuD
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Installation de transit, regroupement ou tri de déchets La quantité totaledangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques susceptible d'être2710, 2711, 2712, 2719 et 2792 et 2793. présente sera de 46 t.La quantité de déchets susceptible d'être présente dans |l'installation étant : _Boues hydroxyde et/ou1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être | liquide aqueux de rinçageprésente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou (25 t) A2718 la quantité de substances dangereuses ou de mélanges (2 km)dangereux, mentionnés à l'article R.511-10 du code de Solutions ammoniacalesl'environnement, susceptible d'être présente dans | contenant du cuivre (15t)l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A desrubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou Produits chimiques mimélanges... ss. À roGuits € IMIQUES mis2. AUTOS Cas... DC au rebut (produitspérimés ou nonconformes) (6 t)Installations présentant un grand nombre de substances ou Sommes règles desmélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas cumulsSB >1 A4001 ; ,ou la "ele ¢de cumul seuil haut mentionnées au | de l'article Voir calcul règle des (1 km)
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voiesd'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés.2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale | (1 km)susceptible d'étre présente dans l'installation étant : La quantité totale4110-2.a | a) Supérieure ou égaleà 250 kg... WA susceptible d'êtreStatutb) Supérieure ou égale a 50 kg, mais5 inférieure :à 250 kg... DC présente sera de 5t. Sevesous no ; BasQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10: 5tQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10: 20 tToxicité aigué catégorie 3 pour la voie d'exposition orale(H301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë parinhalation ni la classification de toxicité aiguë par voiecutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison del'absence de données de toxicité par inhalation et par voiecutanée concluantes.; . ec La quantité maximale A4140-2.a | 2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale Deus , ra de 10t (1 km)susceptible d'être présente dans l'installation étant : ce serace REa) Supérieure ou égale à 10 t... eme ssscacsssasecarseesseee AYb) Supérieure ou égale à 1t, maiss inférieure à 10 to DQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 tQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 tChlore (numéro CAS 7782-50-5)La quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant Voir annexe informations1. Supérieure OU égale à 500 kg...À sensibles _ Non k4710.1 : . . (3 km)2. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 500 kg.DC communicable au public
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10: 10 tQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10: 25t03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv. fr 5/20
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Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture,dédiées au stockage de matières ou produits combustiblesen quantité supérieure à 500 tonnes), a l'exception desentrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ousubstances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique dela présente nomenclature, des bâtiments destinésexclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leurremorque, des établissements recevant du public et desentrepôts exclusivement frigorifiques :1. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation
La quantité totale dematières combustiblesstockées sera aumaximum de 8 392t1510-2.b | environnementale systématique» en application de la Le volume total desrubrique 39, a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de cellules sera del'environnement.. mn esse eue tener eee À 116 240 m°2. Autres installations que celles définnies au51, le volume des ———entrepots étant :a. supérieur où égal à 900 000 m° ........................ Àb. supérieur ou égal à 50000m°, mais inférieur àc. supérieur ou égal à 5000m*, mais inférieur a
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à'exclusion de la rubrique 4330.La quantité totale susceptible d'être présente dans lesinstallations y compris dans les cavités souterraines étant:1. Supérieure ou égale à 1 000 t... sus catesesee ceranesan covets ces ens ve À4331-2 | 2. Supérieure ou égaleà 100 t maiss inférieure à 1 000 tu. E 512 tonnes3. Supérieure ou égaleà 50 t mais inférieureà 100 t.........DCQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10: 5 000 tQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 tProduits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :essences et naphtas; kérosénes (carburants d/'aviationcompris); gazoles (gazole diesel, gazole de chauffagedomestique et mélanges de gazoles compris); fioul lourd;carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes | Voir annexe informations4734-2.b| fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés sensibles - Nonsimilaires en matière d'inflammabilité et de danger pour communicable au publicl'environnement.2. Pour les autres stockages :b) Supérieure ou égale à 100t d'essence ou 500t au total,mais inférieure à 1 000 t au totalToxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voiesd'exposition2. Substances et mélanges liquides.La quantité totale susceptible d'être présente dansinstallation étant:4120-2.b | a) Supérieure ou égaleà 10 t... inner vee 5 tonnesb) Supérieure ou égaleà 1t, mais5 inférieure :à10 +. RED)Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 tQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10: 200 t
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4130-1.b
Toxicité aigué catégorie 3 pour les voies d'exposition parinhalation1. Substances et mélanges solides. La quantité totalesusceptible d'être présente dans l'installation étant :a) Supérieure ou égale à 50 t... ire meÀb) Supérieure ou égaleà 5 t, maiss inférieure àà1 50t... DQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10: 50 tQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10: 200 t
19 tonnes
4140-1.b
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition orale(H301) dans le cas où ni la classification de toxicité aigué parinhalation ni la classification de toxicité aiguë par voiecutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison del'absence de données de toxicité par inhalation et par voiecutanée concluantes.1. Substances et mélanges solides. La quantité totalesusceptible d'être présente dans l'installation étant :a) Supérieure ou égaleà 50 t... mens ... Àb} Supérieure ou égaleà 5 t, maiss inférieure àà 50 +. seDQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10: 50 tQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t
10 tonnes
4150-1
Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT)exposition unique catégorie 1La quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant:1. Supérieure ou égale a 20 t... nes ... À2. Supérieure ou égaleà St, maiss inférieure :à; 20 +. vusDQuantité seuil bas au sens del'articie R. 511-10 : 50 tQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t
8 tonnes
4320-2
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables decatégorie 1 ov 2 contenant des gaz inflammables decatégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.La quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant:1. Supérieure où égaleà 150 t... se nuesÀ2. Supérieure ou égaleà 15t et inférieure 3à150 +. DNota : les aérosols inflammables sont classés conformémentà la directive 75/324/CEE relative aux générateurs aérosols.Les aérosols « extrêmement inflammables » et« inflammables'» de la directive75/324/CEE correspondent respectivement aux aérosolsinflammables des catégories 1 et 2 du règlement (CE) n°1272/2008.Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 150 t.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500 t.
50 tonnes
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4440.2
Solides comburants catégories 1, 2 ou 3.La quantité totale susceptible d'étre présente dansl'installation étant:1. Supérieure ou égaleà 50 t... cree À2. Supérieure ou égaleà 2 t mais5 inférieure àa; 50 to. seDQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 :50tQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t
20 tonnes
4441-2
Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.La quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant: :1. Supérieure ou égaleà 50 t... mme ... A2. Supérieure ou égaleà 2 t maiss inférieure àa; 50 tr... DQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t
18 tonnes
4510-2
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorieaiguë 1 ou chronique 1La quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant:1. Supérieure ou égaleà 100 t... Mrs envers À2. Supérieure ou égaleà 20 t maiss inférieure :à 100 tu... DCQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 100 tQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10: 200 t
85 tonnesDC
4511-2
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégoriechronique2La quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant:1. Supérieure ou égaleà 200 t... EE AN2. Supérieure ou égaleà 100 t maiss inférieure àà 200 Treen LICQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10: 200 tQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10: 500 t
148 tonnesDC
4721.2Oxyde de propylene (numéro CAS 75-56-9)La quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant :2. Supérieure ou égale à 500 kg mais inférieure à St
informations sensibles —. Non communicable aupublic
1185-2.a
Gaz a effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement(UE) n° 517/2014 relatif aux gaz a effet de serre fluorés etabrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances quiappauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE)n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage)2. Emploi dans des équipements clos en exploitationÉquipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe àchaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantitécumulée de fluide susceptible d'être présente dansl'installation étant supérieure ou égale à 300 kgb) Équipements d'extinction, la quantité cumulée de fluidesusceptible d'être présente dans l'installation étantsupérieure à 200 kg
<300 kg NC
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CoderubriqueDéfinition de la rubriqueInstallations concernéesRégime(rayon d'affichage)_
2910
Combustion, à l'exclusion des installations visées par lesrubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 |A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou enmélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, dubiométhane, du fioul domestique, du charbon, des fioulslourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou aub) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexesde scierie et des chutes du travail mécanique de bois brutrelevant du b) v) de la définition de la biomasse, de labiomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 ducode de l'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissancethermique nominale totale de l'installation de combustionest inférieure à 20MW
0,4 MW NC
2925Ateliers de charge d'accumulateurs électriques.1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissancemaximale de courant continu utilisable pour cette opérationétant inférieure à 50 kW <50 kW NC
3550
Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pasde la_rubrique 3540, dans l'attente d'une des activitésénumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec unecapacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion dustockage temporaire sur le site où les déchets sont produits,dans l'attente de lacollecte...ere aeesesses cence cencnscne nee À Capacité < 50 t NC
4321
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables decatégorie 1 ou 2, ne contenant pas de gaz inflammables decatégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.La quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant1. Supérieure ou égale à 5 000 t ......................................... A2. Supérieure ou égale à 500 t et inférieure à 5 000Nota : les aérosols inflammables sont classés conformémentà la directive 75/324/CEE relative auxgénérateurs aérosols. Les aérosols « extrêmementinflammables » et « inflammables » de la directive75/324/CEE correspondent respectivement aux aérosolsinflammables des catégories 1 et 2 du règlement(CE) n° 1272/2008.Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10: 5 000 tQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10: 50 000 t
La quantité maximalestockée sera de 150 t.NC
A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (déclaration avec contrôle périodique) ou NC(Non Classé)Les quantités maximales autorisées des rubriques du tableau ci-dessus sont précisées à l'annexe 1« Informations sensibles - Non communicable au public - Consultables selon des modalités adaptéeset contrôlées »Classement SEVESOL'installation est classée sous le régime seuil bas (SB) au titre de la rubrique 4110.2 - Toxicité aiguëcatégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés.Substances et mélanges liquides.
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Sur la base de l'inventaire et de l'état des stocks des substances et mélanges dangereux susceptiblesd'être présents dans l'établissement exigés conformément à la réglementation en vigueur ( point 1.4 del'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2027 susvisé et article 49 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010susvisé), l'exploitant est en mesure de justifier à tout moment du non-franchissement du statut SeuilHaut par dépassement direct ou / et par la règle de cumul Seuil Haut définie à l'article R. 511-11 duCode de l'environnement.ARTICLE 4 : CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉESL'article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 est remplacé comme suit :L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et des installations ouvrages, travauxet aménagements soumis à la loi sur l'eau, ainsi que leurs installations connexes, est organisé de lafaçon suivante :* un entrepôt logistique composé :> de 3 cellules de stockage de produits non dangereux ;o d'une zone de transit de produits ;o d'une zone de transit de déchets industriels ;o d'une salle blanche et de 3 chambres froides (-16°C, 0°C et 5°C);o de 4 cellules de stockage de produits dangereux ; :© de zones de picking et de quais ;° de locaux techniques (local de charge de batterie, local électrique, ...) ;o d'un local sprinklage et réserve d'eau incendie associée.* un bâtiment de bureaux, locaux sociaux et logement du gardien;* des voiries et places de stationnement ;* des bassins de régulation des eaux pluviales et de rétention des eaux incendie ;* des espaces verts.Concernant le logement du gardien, l'affectation même partielle à l'habitation est exclue dans lesbâtiments visés par le présent arrêté.La hauteur au EUR à de l'entrepôt, à partir du sol est de 13 m. L'emprise au sol des bâtimentsreprésente 12 088 m?La répartition des produits stockés est présentée en annexe 2 du présent arrêté (données sensibles -non communicabie).Un plan des installations est joint en annexe 2 du présent arrêté (données sensibles - noncommunicable). |Le nouveau périmètre ICPE est le suivant :
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La superficie totale du périmètre ICPEest de 50 793 m2.ARTICLE 5 : RÉGLEMENTATION APPLICABLEL'article 1.7.1 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 est remplacé comme suit :Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesx
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :Dates Textes23/01/97 |Arrété ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement02/02/98 |Arrêté ministériel relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation29/07/05 |Arrêté ministériel modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchetsdangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 200529/09/05 |Arrêté ministériel relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilitéd'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des ICPE soumises àautorisation.31/01/08 Arrêté ministériel modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions etdes transferts de polluants et des déchets07/07/09 |Arrêté ministériel relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE etaux normes de référence06/05/97*|Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'Environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs desrubriques nos 4720 ou 472111/03/10 [Arrêté ministériel portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 11/20
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pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dansl'atmosphère04/10/10Arrêté ministériel modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation27/10/11Arrêté ministériel portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant desanalyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code del'environnement29/02/12Arrêté ministériel modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement31/05/12Arrêté ministériel fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation deconstitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Codede l'environnement26/05/14Arrêté relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classéesmentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement11/04/17*Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique n° 151001/06/15*Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant durégime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques n° 4331 ou n° 4734de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement13/07/98*Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs desrubriques n°* 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 474001/08/19Arrêté ministériel du 1° août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sousl'une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 444224/09/20Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquidesinflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection del'environnement soumise à autorisation22/12/23Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein desinstallations soumises à autorisation au titre des rubriques n° 2710 (installations decollecte de déchets apportés par le producteur initial), n° 2712 (moyens de transporthors d'usage), n° 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), n° 2790(traitement de déchets dangereux) ou n° 2791 (traitement de déchets non dangereux)de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.* Des aménagements de certaines prescriptions sont prévues à l'article 9.1.1 de l'arrêté préfectoral du26 novembre 2020 susviséARTICLE 6: ÉTUDE DE DANGERSL'article 1.8.1 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 est remplacé comme suit :Il est donné acte à la société VICTOR MARTINET de la mise à jour de l'étude de dangers de sonétablissement de Le Mesnil-en-Thelle situé à Le fond de Persan.L'étude dedangers de l'établissement est constituée des documents suivants :Documents constituant l'étude de dangersIntitulé - Version DateEtude de Dangers - Version 2 2018-05-01Porter a connaissance de modificationsVersion 2 juillet 2024
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L'exploitant est responsable de la sécurité de l'exploitation de son établissement vis-a-vis despopulations et de l'environnement, dans des conditions au moins égales a celles décrites dans cetteétude.ARTICLE 7 : CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDEES / CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
/
L'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 est remplacé comme suit :La mise hors gel du bâtiment est assurée par une chaudière électrique.
ARTICLE 8 : LOCALISATION DES POINTS DE REJETL'article 4.4.5 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 est remplacé comme suit :Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet quiprésentent les caractéristiques suivantes :
N°1 (interne) N°3 (interne) N°4 (interne) N°5 (interne)X : 595.643 km X : 595.522 km | X : 595.599 km X : 595.545 kmY : 2462.596 km Y : 2462.679 km Y :2462.632 km Y : 2462.679 kmEaux uséesPoint de rejet de la -. . ._. . .... Eaux pluviales demicro station dans |Eaux pluviales de voirie Eaux pluviales de voirie |, .. toiturele bassind'infiltration: Oui (séparateur|Oui (séparateurOui hydrocarbure) hydrocarbure) Non
Bassin eaux pluviales Bassin d'infiltration Bassin d'infiltration Bassin d'infiltration
Milieu naturel Milieu naturel Milieu naturel Milieu naturel
Sans objet Sans objet Sans objet | Sans objetRéseau équipé de Réseau équipé de Réseau équipé de. 7 . dispositifs dispositifs- dispositifs automatiques - ,d'obturation automatiques automatiquesd'obturation d'obturation
ARTICLE 9 : BASSIN D'INFILTRATIONL'article 4.4.6 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 est remplacé comme suit :Afin d'infiltrer les eaux pluviales, l'exploitant aménage un bassin de 2 847 m?.il fait l'objet d'un faucardage avec enlèvement des végétaux une fois par an, et d'une élimination de lavase et autres déchets par curage lorsque leur quantité induit une modification du volume utile derétention. |
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ARTICLE 10 : CHAUFFERIEL'article 8.2.2 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 est remplacé comme suit :La chaufferie électrique est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur auxbâtiments de stockage ou d'exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toutecommunication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes Ef 30, munis d'un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré El 120.ARTICLE 11 : DISPOSITIF DE CONFINEMENTL'article 8.4.2 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 est remplacé comme suit:Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soientrécupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou dumilieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à |' installation.Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, demanière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cettecapacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est enmesure dejustifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Destests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas deconfinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositifautomatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées ysont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de f'incendie par cesécoulements.Les systèmes de relevage autonomes ont une efficacité démontrée en cas d'accident.Les différents organes de contrôle nécessaires à la mise en service du dispositif de confinementpeuvent être actionnés en toute circonstance, localement ou à partir d'une salle de contrôle.Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en faisant la somme :* de volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;* du volume de produit libéré lors d'un accident ou d'un incendie;* du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainagevers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
L'exploitant s'assure de la disponibilité constante du volume de confinement minimal nécessaire de1988 m°. Une marque a été placée sur le fond du bassin pour identifier le volume disponible en perma-nence. Une procédure de vidange est mise en place au sein de l'établissement.Ce bassin de rétention :* est d'un volume globai de 2 209 m** est implanté hors des zones d'effets thermiques d'intensité supérieure à 5 kW/m? identifiéesdans l'étude de dangers;* est implanté à moins de 100 mètres d'au moins un appareil d'incendie (bouche ou poteaud'incendie) d'un diamètre nominal de 100 ou 150 millimètres (DN 100 ou DN 150), dontl'emplacement est défini dans l'étudede dangers au regard des potentiels incendies susceptiblesde survenir;* est constitué de matériaux résistants aux effets générés par les accidents identifiés dans l'étudede dangers et susceptibles de conduire à leur emploi;
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* est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 susvisé (article 111.11I).Le bassin de rétention, ayant vocation a recueillir les produits dédiés à la cellule « produits:inflammables » est conçu et entretenu pour résister a la pression statique du liquide inflammableéventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis.L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif de confinement. L'étanchéité nedoit notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuelincendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.ARTICLE 12 : ACCESSIBILITÉL'article 8.6.1.1 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 est remplacé comme suit :Le site dispose en permanence de deux accès au moins positionnés de telle sorte qu'ils soient toujoursaccessibles pour permettre l'intervention des services publics d'incendie et de secours.Les accès au site sont conçus pour pouvoir être ouverts immédiatement sur demande des servicespublics d'incendie et de secours ou directement par ces derniers. Les dispositifs permettant decondamner l'accès à ces voies sont amovibles et manœuvrables par les sapeurs pompiers soit par undispositif facilement destructible par les moyens dont dispose le SDIS (type coupe boulon) soit parune clé polycoise.L'entrée principale de l'établissement doit être maintenue libre en toutes circonstances et accessibleaux services d'intervention extérieurs à l'établissement.Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée desengins de secours et leur mise en œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner degêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes al'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
ARTICLE 13 - MISE EN STATION DES ECHELLESL'article 8.6.1.4 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 est remplacé comme suit :Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façadeest desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station deséchelles aériennes. Cette voie « échelle » est directement accessible depuis la voie « engins » définie àl'article 8.6.1.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 novembre 2020 susvisé.Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment et défendre chaquemur séparatif coupe-feu débouchant au droit d'une façade du batiment peut être disposée.La voie « échelle » respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :* la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimumde 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ;* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13metres est maintenu et une sur-largeur de $ = 15/R mètres est ajoutée ;* aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de lavoie ;
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* pour au moins une aire échelle au droit de chaque facade, la distance de cette aire par rapporta la façade est de1 mètre minimum et 8 metre maximum ;* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 métres au maximum et présente une résistanceau poinçonnement minimale de 88 N/cm°;+ elle comporte une signalisation verticale et au sol;* elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie etde secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagéesen permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesuresorganisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des servicesd'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au POI de l'établissement prévu à l'article8.9.5 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 susvisé.ARTICLE 14 : DÉSENFUMAGEL'article 8.6.2 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 est remplacé comme suit :Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle defumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NFEN12101-2, version décembre 2003,permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülésdégagés en cas d'incendie.Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de lasurface au sol du local.Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC desuperficie utile comprise entre 1 et 6 m° est prévue pour 250 m° de superficie projetée de toiture. :En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis lazone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placéesà proximité des accès etinstallées conformémentà la norme NF S 61-932, version décembre 2008.L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliersde l'installation. |Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003,présentent les caractéristiques suivantes :* __ système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture);+ fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis a. 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;+ la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m') pour des altitudesinférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°) pour des altitudes supérieures à 400mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la régiond'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructivesempêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classeSL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;+ classe de température ambiante T(00) ;* classe d'exposition à la chaleur B300.Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle a laquelle estasservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoiressont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant ledéclenchement de l'extinction automatique.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BeauvaisWWWw.Oise.pOUv.fr 16 / 20
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Les dispositifs d'évacuation des fumées ne seront pas implantés sur la toiture à moins de 7 m des murscoupe-feu séparatifs.Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis lesissues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables en toutes -circonstances. ; |Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellulepar cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à desconduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.Pour les cellules 4 et 7, ne présentant pas de façade accessible en partie basse pour réaliser lesamenées d'air, les amenées d'air seront assurées par des conduits réalisés en matériaux de catégorieA2s1d0 et de degré R15. En cas de traversée d'un mur coupe-feu REI 120, ces conduits devront assurerun degré coupe-feu équivalent au mur traversé.Le système d'apport d'air mécanique sera alimenté électriquement par un réseau spécifique,indépendant de l'alimentation électrique des cellules.ARTICLE 15 : DIMENSION DES CELLULESL'article 9.1.3 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 est remplacé comme suit :L'entrepôt sera compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur seront limitéesafin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie.Bien que équipées d'un système d'extinction automatique, la surface des cellules sera limitée à moinsde 2 600 m°.La taille des cellules est reprise ci-dessous :
Cellule n°1+pickingCellule n°2+picking 1675,6Cellule n°3 + picking 1738,8Cellule n°4 | 655,5Cellule n°5 851,9Cellule n°6 852,3Cellule n°7 654,7Transit, salle blanche, cellules frigorifiques, zonepicking des cellules 4-5, et zone picking des cellules 6-7 2570,8
ARTICLE 16: STOCKAGE DE PRODUITS DANGEREUX EN CHAMBRE FROIDE +5 °C ET EN CELLULES N°4,5 0U6
L'article 9.1.8 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 est remplacé comme suit :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture ~ 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 17 { 20
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Le sol des cellules est conçu de façon à éviter tout risque d'écoulement des cellules vers l'extérieur (etréciproquement). Les cellules 4, 5 et 6 et la chambre froide +5 °C sont divisées en zone de collecte demoins de 500 m* et constituées de dispositifs passifs (Le liquide recueilli au niveau des zones decollecte est dirigé par gravité vers une rétention extérieure à tout bâtiment). À chacune de ces zonesest associé un dispositif de rétention dont la capacité utile est au moins égale à 100 % du volumeabrité, à laquelle est ajouté un volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie de lazone de collecte et le volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surfacede la rétention.La rétention liée aux zones de collecte des liquides inflammables (cellules 4, 5, Chambre froide +5 °C,et une partie de la cellule 6) est réalisée dans le bassin de confinement de 2 209 m° prévu pour lescellules n°1 à 3 (produits courants).La rétention liée à la zone de collecte des produits disposant de la double classification toxiques etinflammables de la cellule N°6 est enterrée et dispose d'un volume de 14 m°. Elle est équipée d'unealarme de présence de liquides (retransmise aux postes des responsables sécurité). Cette rétention estliée par sur verse au bassin de confinement de 2 209 m?.Les rétentions sont implantées hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 kW/m?identifiées dans l'étude de dangers et implantées à moins de 100 mètres d'un poteau incendie.Le bassin de confinement a un volume de 2 209 m°. Il fait office de rétention déportée pour lesliquides inflammables.Il est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020susvisé (articie II1.11 1). |Des siphons anti feu sont mis en place entre les cellules et les bassins de rétention.ARTICLE 17 : STOCKAGE DE PRODUITS DANGEREUX EN CELLULE N°7L'article 9.1.9 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 est remplacé comme suit :Les produits toxiques et dangereux pour l'environnement, hors produits bénéficiant de la doubleclassification « toxiques et inflammables » qui sont stockés en celiule n°6, sont stockés dans la cellulen°7. |Seuls des produits toxiques liquides ou solides sont stockés sur le site, à l'exception du chlore.Les fUts, tonnelets ou bidons contenant des substances ou mélanges très toxiques sont stockésverticalement sur des palettes. Toute disposition sera prise pour éviter la chute des récipients stockésà l'horizontale.Des détecteurs de gaz sont mis en place dans les zones présentant des risques en cas de dégagementou d'accumulation importante de gaz ou de vapeurs toxiques. En cas de détection, il y a retransmissionaux responsables « sécurité » et déclenchement d'une alarme sonore et visuelle.Des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettantl'intervention en cas de sinistre, sont tenus a disposition des équipiers d'intervention. Ces matérielssont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement.Le matériel d'intervention comprend au minimum :- 2 appareils respiratoires isolants {air où O2);- des gants.De plus, le site est équipé de neutralisants adaptés aux risques en cas d'épandage.
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Cette cellule dispose d' une rétention enterrée d'un volume de 25 m*, liée par surverse au bassin deconfinement de 2209m*. Cette rétention est équipée d'une alarme de présence de liquides(retransmise aux postes des responsables sécurité).La rétention est implantée hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure a 5 kW/m?identifiées dans l'étude de dangers et implantée à moins de 100 mètres d'un poteau incendie.La conception de la rétention est conforme aux dispositions techniques de l'article H1-11 | de l'arrétéministériel du 24 septembre 2020 susvisé.ARTICLE 18 : AUTO SURVEILLANCE DES EMISSIONS ATMOSPHERIQUES CANALISEES OU DIFFUSESL'article 8.9.6 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 est remplacé comme suit :Des manches à air éclairées sont implantées sur le site. Elles doivent être implantées de manière à ceque, à partir de n'importe quel point du site, il soit possible d'en voir une.ARTICLE 19 : AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉES OU DIFFUSESL'article 10.2.1 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 est abrogé.ARTICLE 20 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTL'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 est remplacé comme suit :Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes | 1... | Parcelles (00 | Lieux-dits>Le Mesnil-en-Thelle ZD 85 (49 593 m°) Le Fond de PersanZD 86 (1 200 m°)Les installations citées à l'article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situationde l'établissement annexé au présent arrêté.ARTICLE 21: AUTRES LIMITES DE LAUTORISATIONL'article T.2,3 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 est remplacé comme suit :La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surfaceconcernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation est de 50 793 miArticle 22 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.
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La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 23 : PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie du Mesnil-en-Thelle pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le Maire du Mesnil-en-Thelle fait connaître, par procès-verbal adressé au Préfet de l'Oisel'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Lesservices de l'Etat dans l'Oise» au recueil des actes administratifs, à savoir:htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 24 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire du Mesnil-en-Thelle, ledirecteur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais, le - 09 SEP. 2025Le Préfet
i SaJean-Marie CAILLAUD
Destinataires :La société VICTOR MARTINETLe sous-préfet de SenlisLe maire de la commune du Mesnil-en-ThelleLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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DE POISE _ Direction interdépartementaleLiber | | des routes NordFraternité
ARRÊTÉDépartement de l'Oise - Route Nationale 31Dévoiement sur zébra et bande dérasée de droite - sens de circulation Reims-BeauvaisMaintenance des équipements de la station de saumure - Viaduc Oise-AisneTerritoire des communes de Clairoix, Choisy-au-Bac.Arrêté n° T 25-3600Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-25, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfet dudépartement de l'Oise.Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de M.le préfet de l'Oise àMme La Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant délégation de signature de Mme la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,Vu la circulaire du 02 ianvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RNN) abrogeant la circulaire n° 9614 du 6 février 1996,Considérant que dans le cadre de la maintenance des équipements de la station de saumure, sur leviaduc Aisne-Oise, il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN31 hors agglomération,dans le sens de circulation Reims-Beauvais.Vu l'information à M. le Préfet de l'Oise,Vu l'information à M. le Commandant de gendarmerie de Choisy-au-Bac,Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
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Vu l'information a Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Vu l'information à M. le Responsable des Transports Scolaires de l'Oise,Vu l'information à M. le Maire de Choisy-au-Bac,Vu l'information à M. le Maire de Clairoix,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord.ARRETEARTICLE1:Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN31, entre le PR 85+0265 et le PR87+0670 dans le sens de circulation Reims-Beauvais, du lundi 22 septembre 2025 au vendredi 26septembre 2025 (semaine 39), de 08h 00 à 17h 00 afin de garantir la sécurité des usagers et dupersonnel intervenant. .Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées à chaque sens de circulation.ARTICLE 2:Les restrictions de circulation sur la RN31 sont les suivantes :Maintenance station sens Reims-Beauvais (annexe 1) :Dévoiement sur zébra dans le sens Reims/Beauvais :+ La vitesse est limitée à 50km/h du PR 087+0670 au PR 85+0390,+ Dévoiement de la circulation sur le zébra du PR 087+0600 au PR 085+0440.Dévoiement sur Bande Dérasée de Droite (BDD) dans le sens Beauvais/Reims :+ La vitesse est limitée à 50km/h du PR 085+0320 au PR 087+0650,+ Dévoiement de la circulation sur la bande dérasée de droite du PR 085+0265 au PR 087+0650.ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8°" partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire deposition seront assurées par la DIR Nord, District de Laon, CEI de Clermont gestionnaire de la RN31.
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
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Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et deGestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.ARTICLE 4:Les dispositions du présent arrété prennent effet dés la mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.ARTICLE 5:L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » BOUTS être inférieure a laréglementation en vigueur.ARTICLE 6:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Mme. La Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Mme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Haut-de-France,Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise, :M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,M. le Commandant de la Gendarmerie de l'Oise,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Oise,M. le Responsable du SAMU de l'Oise,MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Maire Choisy-au-Bac,M. le Maire Clairoy,CEI de Clermont,SPT/CPR,CIGT.Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du Present arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.Reims, le 19 septembre 2025,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice,Pour la Directrice et par subdélégation,L'adjoint ala Cheffe de l'AGR EST de Reims,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
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Annexe 01: Plan de balisage
Annexe 1: Maintenance station sens Reims - Beauvais| BEAUVAIS |me RE = wits.
PR 85+000AKS5 + R2 "sePR 85+100
Giratoire de Tambouraine |
%. ~PR 85+320 fos) :$ C7 pr 85+390Dévoiement sur BDD 21 ? PR 85+440 ASDGH ——S à:
$ 2S ee> ¢à aa PR 87+500CE Là Fin de biseauee ,5 s o—— Rampe défilantePR 874600 —%© ". & one oe| 3:PR 87+650 FA . — PR 87+600— Début de biseau==
Go) PR 87+670| K | PR 87+700PR 87+730AKS + R2
REIMS .i 5 | Giratoire de buissonnet |
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G06 OY SJ8A
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PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de déplacement de haies agricoles situées sur le territoire de la commune
de Blargies
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains agents
de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégées sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le dossier de demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et le dossier
associé, présenté par Monsieur Adrien LE ROHELLEC ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) sur la méthodologie
« haies agricoles et bocagères, enjeux et réglementation » ;
Vu la consultation publique, réalisée du 1er au 22 août 2025 et l'absence d'observation ;
Considérant ce qui suit :
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1. la demande de dérogation concerne le déplacement sur la même parcelle de deux haies agricoles ;
une de 98 mètres et une de 38 mètres pour un total de 136 mètres;
2. Compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de son environnement, cette
destruction est susceptible de porter atteinte à 8 espèces d'oiseaux, 3 espèces de reptiles et 1 espèce
de mammifères terrestres ;
3. L'absence de cavités dans les arbres qui constituent les haies ;
4. Il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
faisant l'objet du présent arrêté ;
5. Le projet vise à simplifier les travaux agricoles de l'exploitant ;
6. L'exploitant s'engage à replanter deux haies sur la même parcelle, une de 104 mètres et une de 32
mètres pour un total de 136 mètres ;
7. La nécessité de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées et que celle-ci ne nuira pas au
maintien de l'état de conservation favorable des populations de ces espèces dans leur aire de
répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Adrien LE ROHELLEC (ci-après dénommé «le
bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées , définies à
l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre de
travaux de suppression de 136 mètres de haies.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
Espèces animales protégées potentielles
- Oiseaux :
Accenteur mouchet – Prunella modularis
Bruant jaune – Emberiza citrinella
Fauvette grisette – Sylvia communis
Linotte mélodieuse – Carduelis cannabina
Moineau domestique – Passer domesticus
Rougegorge familier – Erithacus rubicula
Tarier pâtre – Saxicola rubicola
Troglodyte mignon – Troglodytes troglodyte
- Reptiles :
Orvet fragile – Anguis fragilis
Couleuvre à collier – Natrix natrix
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Lézard vivipare – Zootoca vivipara
- Mammifères terrestres :
Hérisson d'Europe – Erinaceus europaeus
Article 4 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Commune : Blargies
Les haies concernées sont localisées en annexe 1 de la présente décision.
Article 5 - Durée de validité :
La présente autorisation est valable pendant 3 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, hors mesures de compensation et de suivi. Elle est valable dans les limites fixées par les
éléments de méthode et de saisonnalité définies par le présent arrêté.
La durée de validité peut-être prolongée, sur demande du bénéficiaire et avant expiration de la
présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient
pas de terminer les travaux dans le calendrier prévisionnel.
Article 6 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
• Les travaux d'arrachage des haies sont réalisés obligatoirement entre septembre et novembre,
préférentiellement, après la plantation des deux nouvelles haies ;
• Les arbres sont abattus lentement, le bois et les branches qui sont démontées, sont disposées
au sol de manière à ce que les cavités soient orientées vers le haut, pendant 24 heures, afin de
faciliter l'envol d'éventuels chauves-souris ;
• La plantation de deux haies arbustives basses : une de 104 mètres et une de 32 mètres
plantées en limite de la parcelle AI52, le long d'un chemin (cf. annexe) ;
• La haie arbustive sera composée d'un minimum de 5 essences locales :
- Aubépine monogyne - Crataegus monogyna ou Aubépine à deux styles - Crataegus laevigata ;
- Charme commun – Carpinus betulus ;
- Groseillier à grappes - Ribes rubru ;
- Noisetier commun - Corylus avellana ;
- Viorne obier - Viburnum opulus ;
• Les haies seront maintenues à une largeur minimum d'un mètre avec une bande enherbée de
minimum 1 mètre ;
• La mise en place de 3 hibernaculums sur le linéaire ;
• La plantation des haies doit être fonctionnelle et pérenne. Les plants non repris sont remplacés
systématiquement ;
• La taille des haies est réalisée hors de la période comprise entre le 16 mars et le 15 août. Les
haies sont entretenues tous les deux ans, à partir de la sixième année de plantation, à l'aide
d'un lamier (les effets du gyrobroyeur sont dévastateurs sur l'état sanitaire des arbres) ;
• Des résidus de tailles seront laissés en pied de haies pour servir de refuges aux espèces, sur le
principe des hibernaculums ;
• Maintenir les haies sur 25 ans minimum.
Article 7 - Suivis et mesures correctives
Un suivi de la reprise de la plantation est réalisé chaque année pendant 5 ans à minima.
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Les résultats des suivis sont transmis, au plus tard le 31 juillet de l'année du suivi, à la Direction
Départementale des territoires (DDT) de l'Oise (ddt-seef-fff@oise.gouv.fr).
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance de la DDT de l'Oise.
Article 8 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au
registre des actes administratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 10 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France, le directeur
départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et notifié au
bénéficiaire.
Beauvais, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
Le chef du bureau faune, flore et forêt
Arnaud LEDOUX
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CD = Haie retirée (136 mètres)CD = Haie IMPLANTEE (136 mètres)
Annexe
à l'arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de
déplacement de deux haies agricoles situées sur le territoire de la commune de Blargies
Localisation des haies
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| | Direction départementalePRÉFET _DE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé MONITEUR INDEPENDANT.FRsitué 12 rue Albert Thomas60100 CREIL
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 12 juin 2025, portant subdélégation de signature en matière administrative deMonsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de ladirection départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 autorisant Monsieur El Houssin TANTAN à exploiterl'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé MONITEUR INDEPENDANT.FR situé 12 rue Albert Thomas, 60100 CREIL.Considérant ce qui suit :1-La procédure contradictoire adressée en date du 28 mai 2025 et réceptionnée par l'exploitant endate du 03 juin 2025 ;2-L'absence d'observation.Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 relatif a l'agrément N° E 22 060 0018 0 délivré àMonsieur El Houssin TANTAN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière situé 12 rue Albert THOMAS, 60100 CREILsous la dénomination MONITEUR INDEPENDANT.FR, est abrogé.
ARTICLE 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiéprécité.Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l'objet :— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 16 septembre 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE
03 64 58 16 20 Le Déléguéà l'Édieaie EUREddt-ssec-er@oise.gouv.fr Géraud FEBEE2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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