PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-322
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement relatives à la construction d'un téléport satellite
sur la commune du Lamentin (28 pages) Page 3
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-08-20-00001 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation
d'Occupation Temporaire du domaine public maritime de FUN CARAIBES
(2 pages) Page 32
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-02-09-00011 - Arrêté de déclassement - Schoelcher V 1253 (2
pages) Page 35
R02-2024-02-09-00012 - Arrêté de déclassement - Schoelcher V 1282
(2 pages) Page 38
R02-2024-02-09-00013 - Arrêté de déclassement - Schoelcher V 1321 -
V 1322 - V 1326 (2 pages) Page 41
R02-2024-08-14-00001 - Arrêté Loi 96 (2 pages) Page 44
R02-2024-08-13-00004 - Délégation de signature - Trésorerie de
Fort-de-France Amendes (2 pages) Page 47
2
DEAL - SPEB
R02-2024-08-19-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatives à la construction d'un téléport satellite
sur la commune du Lamentin
DEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relatives à la construction d'un téléport satellite sur la commune du Lamentin 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUE
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement relatives à la construction d'un téléport satellite sur la commune du LamentinLE PRÉFET
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union européenne, du 21 mai 1992, concernant laconservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011,concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés surl'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1 etsuivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.110-1 et suivants, L. 163-1 et suivantset R.122-13 relatifs à la compensation des atteintes à la biodiversité ;Vu le code forestier ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique, Monsieur Jean-Christophe BOUVIER à compter du 23 août 2022 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France ;Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI 2022-2027) sur le bassin de Martinique,approuvé par arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 27 mai 2022 ;Vu la décision de la mission régionale d'autorité environnementale n° 2022-086 du29 septembre 2022 dispensant le pétitionnaire de réaliser une étude d'impact ;Vu le dossier de déclaration déposé le 22 mars 2024 par ORANGE SA en vue d'être autorisée àconstruire un téléport satellite sur le territoire de la commune du Lamentin, enregistré sous lenuméro 0100042962 ;
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Vu l'accusé de réception du dossier de demande susvisé délivré le 22 mars 2019;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu la demande de compléments faite le 7 mai 2024 par la direction de l'environnement, del''aménagement et du logement de Martinique ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire transmise le 13 juin 2024 à la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques transmis au pétitionnairepar courriel du 1 août 2024, pour observations éventuelles dans le cadre de la procédurecontradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;VU les observations formulées en retour par le porteur de projet par courriel du 12 août 2024sur le projet d'arrété ;
Considérant que la construction du téléport satellite faisant l''objet de la demande est soumisà déclaration au titre des articles L.214-3 et suivants du code l'environnement ;Considérant que le projet, d'intérêt collectif, a pour objectif de renforcer I'équipementcollectif du territoire en matière de télécommunication en faisant de la Martinique un hubinternet des Caribes ;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations du le plande gestion du risque inondation sur le bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'Etat, aété considérée comme complète et régulière le 13 juin 2024 ;Considérant les impacts susceptibles d'être générés par le projet sur l'eau et les milieuxaquatiques ;Considérant les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts proposées parle maître d'ouvrage dans le dossier de déclaration ;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre defaçon satisfaisante aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les destructions des zones humides causées par le projet font l'objetd'opération de compensation ;Considérant que le présent arrété prescrit des mesures de suivi destinées à garantir l'efficacitéet la pérennité des mesures ;Considérant que la démarche « Eviter-Réduire-Compenser » menée au cours de la conceptiondu projet d'aménagement et les prescriptions du présent arrêté conduisent à unepréservation satisfaisante des enjeux environnementaux du site ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au porteur de projet des prescriptions spécifiques pourgarantir la protection des ressources en eau et éviter l'aggravation des inondations en aval duprojet;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement,
ARRÊTE
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TITREI CONDITIONS GENERALESCHAPITRE |.1 PORTEUR DE PROJET DE L'AUTORISATIONLa société ORANGE SA, représentée par son responsable ingénierie réseau de la directiontechnique Antilles-Guyane, sise 111 Quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux estle porteur du projet défini au Chapitre |.3, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, autitre du code de l'environnement.Dans la suite du présent arrêté il est désigné « le porteur de projet ».Le porteur de projet, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécutiondes prescriptions du présent arrêté, respectent dans ce cadre les engagements découlant dudossier de déclaration.ChapiTre 1.2 OPÉRATEUR DE COMPENSATIONConformément à l'article L. 163-1-1ll du code de l'environnement, le maître d'ouvrage peutréaliser lui-même les mesures de compensation ou, à défaut de pouvoir exécuter lui-mêmecette obligation, confier, par contrat, l'exécution des mesures de compensation à Un« opérateur de compensation ».L'opérateur de compensation est alors chargé de mettre en œuvre les mesures decompensation des atteintes à la biodiversité et de les coordonner à long terme.Conformément à l'article L.163-2 du code de l'environnement, lorsque les mesures decompensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenantni au porteur de projet soumis à l'obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateurde compensation qu'il a désigné, le contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, lelocataire ou l'exploitant définit la nature des mesures de compensation et leurs modalités demise en œuvre, ainsi que leur durée.Quelle que soit la méthode choisie pour mettre en œuvre l'obligation de compensation, leporteur de projet reste seul responsable de l'effectivité des mesures de compensation devantl'autorité administrative qui les lui a imposées, conformément à l'article L.163-1-1ll du code del'environnement. Il est tenu à une obligation de résultat et à l'obigation d'assumer toutedéfaillance du mécanisme compensatoire qu'il a choisi.Aux termes de l'article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensationdoivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.Aux termes de l'article L.132-3 du code de l'environnement, la durée de cette obligation doitfigurer dans le contrat.ChHapiTre 1.3 OB]ET DE LA DÉCLARATION ET RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURELe présent arrété tient lieu d'autorisation pour les travaux d'aménagement d'un téléportsatellite sur le territoire de la commune du Lamentin ainsi que la mise en œuvre des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation précisées dans la suite.Au titre de la loi sur l'eau, les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code del'environnement concernées par cette opération, les arrêtés de prescriptions générales àrespecter ainsi que les caractéristiques des éléments du projet qui en relèvent figurent dans letableau suivant :
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RubriqueIntituléRégimePrincipaux ouvragesconcernés
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces
Emprise surfacique duprojet estimée à 429 m°(hors emprise des voirieset places de parkingréalisées en concassé).Bassin versant intercepté
2° Autres travaux :b} Restauration de zones humides ou demarais;
superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol, par le _projetla surface totale du projet, augmentée de la correspondant' @ son215.0. | surface correspondante à la partie du bassin Déclaration | PTOPTÉ impluviumnaturel dont les écoulements sont interceptés (7.7 ha), la parcelle de2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha L'emprise du projetaugmentée de la surfacede la partie de bassinnaturel dont lesécoulements sontinterceptés estsupérieure à 1 haAssèchement, mise en eau, ; - ;imperméabilisation, remblais de zones 9 730 m° impactés par la3.31.0. |humides ou de marais, la zone asséchée ou Déclaration réalisation des voiries,mise en eau étant: des ouvrages et des- ; . batiments.2° Supérieure ou égale à 1 ha3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-aprés ayantuniquement pour objet la restauration des RIUE; , - Réalisation des mesuresfonctionnalités naturelles des milieux .. . . ; de —restauration = desaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires zones humides3.3.5.0. | à la réalisation de cet objectif (D) : Déclarationdégradées au titre desmesurescompensatoires.
CHAPITRE 1.4 CONFORMITE AU DOSSIER DE DÉCLARATION ET MODIFICATIONLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté sont situés, installés etexploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossier dedéclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le porteur de projet à un ouvrage, à une installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercicede l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de déclaration, est portée au moins 3 mois avant sa réalisation, à la connaissancedu préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'articleR.214-40 du code de l'environnement.La demande de modification comporte :- une note présentant les points modifiés, leurs justifications et leurs incidencescomparées aux incidences initiales,- copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,- copie du présent arrêté préfectoral avec les points concernés par les modificationssurlignés.Si le porteur de projet envisage d'aliéner ces aménagements, il le porte à la connaissance dupréfet au moins 3 moins avant le transfert.En cas d'aliénation, les dispositions prévues au Chapitre VI.4 sont mises en œuvre.
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CHapriTrRe 1.5 CONSISTANCE DES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET AMENAGEMENTS LIES AU PROJETLa localisation des emprises du projet, des ouvrages et des principales mesures prescrites parle présent arrêté, sur la commune du Lamentin, sont les suivantes :parcelles cadastrées AP310 d'une surface de 473 m? et AP298 d'une surface de77 356 m?, propriétés de la commune, mises à disposition du porteur de projet pour lamise en place de l'installation. La localisation figure en Annexe |, Annexe Il et Annexe Ill,parcelle non cadastrée pour la mise en ceuvre de la mesure de compensation de ladestruction de zones humides. Cette parcelle se situe sur le domaine public maritime enaval de la rivière Gondeau dans la zone d'activités économiques Les Mangles Californie.La localisation figure en Annexe IV. Elle est confiée au conservatoire du littoral deMartinique. Elle est gérée par l'office national des foréts.Les travaux concernés par le présent arrêté consistent en :
* la création de 14 antennes paraboliques satellitaires et leur radôme respectif. Chaqueensemble a une hauteur de 5,5 m et une emprise spatiale d'environ 16 m? (4m x 4m), soit224 m? pour l'ensemble des antennes et radômes,fa création d'un réseau de voiries en grave non traitée constituée de 60 à 70 cm dematériaux mis en œuvre sur géotextile non tissé,la construction d'un bâtiment technique, de surface de plancher de 120.44 m°, composéde trois salles :- une salle électrique qui comporte deux onduleurs (200kVA chacun) et desbatteries (2x40) pour chaque onduleur (153.96 kVA /123.16 kW) et 2 groupesélectrogènes de secours de (400kVA chacun) avec réservoirs gasoils intégrés de(3000L),- Une salle technique abritant les baies radio,- une salle de transformation d'énergie abritant le transformateur HauteTension/Basse Tension),la création d'un parking de 3 places de stationnement en concassé drainant,la réalisation d'un réseau de fibres optiques et de câbles électriques enterrés,I'implantation de candélabres,la mise en place d'une clôture autour du site,la restauration d'une mangrove dégradée sur la parcelle visée ci-dessus, au titre de lacompensation des zones humides impactées par le projet,CHAPITRE |.6 COMPENSATIONS DES ZONES HUMIDES DETRUITESCette mesure constitue une compensation à 200 % de la destruction de zones humidesimpactées par le projet. La surface de compensation est de 20 000 m? minimum.ChariTre 1.7 PLANTAT]ON, ENTRETIEN, GESTION ET SUIVI DES PLANTATIONSLe porteur de projet s'adjoint les services d'un assistant à maître d'ouvrage (Office nationaldes foréts, expert forestier ou tout autre entité compétente dans le domaine) pour arréterson programme en termes de plantations.[l désigne également un maître d'œuvre (experts forestiers, gestionnaires forestiersprofessionnels, organisations de producteurs, Office national des foréts). Il désigne lesprincipales entreprises susceptibles de réaliser le projet de boisement, puis réaliser lesopérations d'entretien.Une étude spécifique est réalisée, via l'assistant à maîtrise d'ouvrage spécialisé, afin d'étudierles potentialités du sol des parcelles choisies pour le reboisement. Cette dernière permet decibler les essences « objectifs » et celles qui les accompagneront afin de garantir une réussitede plantation.
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Le porteur de projet met en place toutes les mesures nécessaires à la réussite de la mesure dereboisement :- en phase de définition technique du projet de reboisement, choix des essences,technique de plantation,
.
Qla réception des travaux préparatoires à la plantation,la réception des plants,
.
-la réception des travaux de plantation,
.
mlla réception des travaux de régénération naturelle,
.
u-- à laréception des autres travaux contre le gibier et les ravageurs.Le suivi s'étale sur 30 ans après la mise en place de la mesure à raison d'une sortie au minimumtous les ans pendant 5 ans puis à I'année n+7, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30, n étant l'annéede la réalisation de la plantation. Il permet de vérifier le bon développement des arbresplantés, de vérifier leur état, de remplacer les individus morts, malades ou ayant subi desdommages par les gibiers ou des actions mécaniques et de remplacer les individus disparus,dans la limite de la densité optimale qui aura été définie en fonction des espèces.L'entretien fait I'objet d'une programmation établie, en fonction des espèces mises en place,dès la plantation initiale. Il est adapté aux situations rencontrées lors des opérations de suivi.CHapIiTRE 1.8 DuREE VALIDITÉ DE LA DÉCLARATION — PROROGATION ET / OU SUSPENSION DU DÉLAI DEVALIDITÉL'autorisation pour la réalisation des ouvrages est accordée pour une durée de 35 ans àcompter de la signature du présent arrêté.Elle devient caduque si les travaux ne sont pas substantiellement commencés dans un délai de3 ans à compter de la signature du présent arrêté.Ce délai est suspendu jusqu'à la notification au porteur de projet :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre le récépissé de déclaration ou le présent arrêté ou les arrêtés complémentaireséventuels;2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre le permis de construire du projet ;3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordrejudiciaire, en application de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis deconstruire du projet.Toute demande de prorogation du délai de validité du présent arrêté est adressée par leporteur de projet au préfet 3 mois au moins avant I'échéance du délai précité, assortie detoute justification utile.Toute demande de prolongation de la durée de l'installation est adressée par le porteur deprojet au préfet 6 mois au moins avant l'échéance du délai de 35 ans, assortie de toutejustification utile.En cas de caducité, le porteur de projet prend les mesures nécessaires pour faire disparaître àses frais, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêtde l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le porteur deprojet change ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.
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CHaPITRE 1.9 DuUREE D'ENGAGEMENT SUR LES MESURES ET PLANS DE GESTIONLes mesures mises en œuvre sont maintenues et leur efficacité garantie pendant toute ladurée d'existence des impacts qu''elles réduisent ou compensent.La durée d'engagement initiale du porteur de projet sur les mesures de réduction, decompensation et de suivi est de 35 ans à compter de leur mise en place. Les plans de gestionprévus au Chapitre 1.4, engageant le porteur de projet et sont établis sur cette durée.L'engagement est reconduit dans les conditions et sur la base des éléments prévus auChapitre VI.2.Le porteur de projet est responsable des mesures de compensation qui lui incombentpendant toute la durée de mise en œuvre de ces mesures et ce, qu'il délègue ou non leurréalisation, leur gestion et leur suivi à un opérateur spécifique.En cas de cession, à titre onéreux ou gracieux, à une personne publique ou privée d'uneparcelle ou partie de parcelle accueillant tout ou partie d''une mesure compensatoire, il estfait application des dispositions prévues au Chapitre VI.4.CHaPITRE 1.10 DégsuT ET FIN DES TRAVAUX — MISE EN SERVICELe porteur de projet informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du dossier,du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation,dans un délai d'au moins 30 jours ouvrés précédant le début des travaux et de la date de miseen service de l'installation.
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TITREIl DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES ET PREALABLESAU DEMARRAGE DES TRAVAUXChapiTre 1.1 ETupes D'EXÉCUTION — DOCUMENTS A PRODUIREAvant le démarrage des travaux le porteur de projets s'engage sur la réalisation des études etdocuments, objets du présent chapitre.ArTicue 11.1.1 ELEMENTS A TRANSMETTRE AVANT DEMARRAGE DES TRAVAUXAu plus tard deux semaines avant le démarrage des travaux le porteur de projet transmetpour approbation au service en charge de la police de l'eau de la direction deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique :- Un planning prévisionnel pour la réalisation dans les délais impartis des études etdocuments prévus à Article 11.1.2,- le nom du coordonnateur environnemental ou de l'écologue prévu à Chapitre 11.2 .ArTicce 11.1.2 ELEMENTS À TRANSMETTRE AVANT LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES COMPENSATOIRESDans un délai maximum de 18 mois à compter de la date de signature du présent arrêté lesétudes suivantes sont réalisées et soumises au service en charge de la police de l'eau de ladirection de l'environnement, de I'aménagement et du logement Martinique pour validationet prise d'arrêtés complémentaires éventuels si le service le juge nécessaire :- les études relatives à la restauration de la mangrove,» Un diagnostic faune et flore sur le site de compensation,- _ une étude hydraulique (fonctionnement hydraulique, estimation des flux d'eau douce),- Une étude des sols (salinité, polluants, ..),- le planning prévisionnel des travaux de mise en œuvre de la mesure compensatoire,- le plan de gestion associé conformément au Chapitre 11.4,- le plan de suivi environnemental associé prévu au Chapitre Il.2.ArTicce 11.1.3 CONTENUS DES ÉTUDESL'etude de la restauration fait apparaître a minima :- l'état initial du site de compensation et ses fonctionnalités,- la qualification des habitats rencontrés,* les objectifs en termes de gain en biodiversité et en fonctionnalité,« les indicateurs mis en place pour valider la réussite de la mesure.ArTicce [1.1.4 MODALITÉS DE VALIDATION DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE ET DE L'ÉLIGIBILITÉ DESMESURES DE COMPENSATIONSDans un délai de 1 mois à compter de la date de réception de chaque document ou étude, leservice en charge de la police de l'eau de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement Martinique, après consultation pour avis des services de I'Etat compétents oude tout autre organisme pour son expertise, valide ces études ou demande des compléments.Dans ce dernier cas un nouveau délai de 1 mois à partir de la date de réception descompléments est laissé au service pour validation.
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CHAPITRE 1.2 COORDONNATEUR ENVIRONNEMENTAL — PLAN DE Sutvi ENVIRONNEMENTALAvant le démarrage des travaux, afin de veiller au respect de la prise en compte des enjeuxenvironnementaux par tous les intervenants en charge des travaux, le porteur de projetdésigne un coordonnateur environnemental afin de garantir l'application des mesuresenvironnementales et procéder à l'établissement d'un plan de suivi environnementalconforme aux prescriptions prévues au TITRE V.Le coordonnateur est associé au maître d'œuvre tout au long de la mission de ce dernier, desétudes préalables à la fin de la période de garantie de parfait achèvement. !l s'assure qu'àchaque phase le projet prend en compte les prescriptions du présent arrêté ainsi que lespropositions du maître d'ouvrage figurant au dossier de déclaration et qui ne sont pascontraires aux présentes dispositions.Il assiste le porteur de projet et collabore à :< l'élaboration et à la mise en place des plans de gestion et de suivi des mesuresenvironnementales et de leur efficacité,» la contractualisation avec des associations ou bureaux d'études chargés du suivi desmesures,- l'ensemble des études d''exécution et l'élaboration du calendrier prévisionneld'exécution des travaux conformément au Chapitre Il.3.Afin de minimiser les incidences du projet sur les habitats et les espèces, il met en place unplan du suivi du chantier. Ce plan de suivi de chantier intègre le contrôle sur le terrain de lamise en place des mesures d'atténuation prescrites par le présent arrêté.Le coordonnateur a en charge :* la présentation du cadre environnemental général de l'aire du projet à tout intervenantsur le chantier susceptible de porter atteinte aux enjeux identifiés sur le site,< la validation de la méthodologie de réalisation des aménagements destinés à laprotection des espèces et de leurs habitats le cas échéant,* la validation des aménagements réalisés destinés à la protection des espèces et deshabitats,< la validation du plan d'assurance environnement du titulaire des travaux prévu auChapitre 1.5,- la validation de la localisation des installations de chantier et des zones de stockage,- la prise en compte des contraintes environnementales fortes à proximité des zoneshumides, la mise en place du balisage autour des zones sensibles situées à proximité deszones de travaux ainsi que leur maintien et leur renouvellement au cours de la durée destravaux,« le choix des essences pour les plantations.Chacune de ces phases fait I'objet d'un point d'arrêt contractuel et d'une validation sur leterrain en présence de l'entreprise prestataire, du maître d'œuvre et du coordonnateurenvironnement.La mission de coordination environnementale est assurée par une structure indépendante duporteur de projet et de la maîtrise d'œuvre. Elle prévoit un minimum d'un déplacement parmois sur le site en période préalable et une visite toutes les semaines pendant les travaux.Le coordonnateur élabore un plan de suivi environnemental qui est soumis pour validation auservice en charge de la police de I'eau de la direction de l'environnement, de l''aménagementet du logement de Martinique. Ce plan intègre les prescriptions du présent arrêté et les plansde gestion et de suivi prévus au Chapitre 11.4. Il couvre la phase travaux et exploitation sur latotalité de la durée d'engagement du porteur de projet.Le coordonnateur participe aux réunions de chantier et établit pour le porteur de projet uncompte-rendu de sa mission environnementale. A compter du démarrage des travaux, unbilan trimestriel sur l'avancement de la mise en place des mesures et les difficultés
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rencontrées ou pressenties est transmis au service en charge de la police de l'eau de ladirection de I'environnement, de I'aménagement et du logement de Martinique.Charrrre 1.3 PHASAGE DES TRAVAUXLes mesures de compensation sont mises en œuvre dans les meilleurs délais après l'atteinteaux zones humides du projet et conformément au planning prévisionnel attendu à l'Article11.1.2 après destruction des zones à enjeux environnementaux impactés.Le démarrage des travaux se fait au plus tard 6 mois après validation des études prévues àArticle 11.1.2.CHAPITRE 1.4 PLANS DE GESTION ET DE SUIVILes plans de gestion sont transmis pour validation au service en charge de la police de l'eau dela direction de I'environnement, de l''aménagement et du logement de Martinique. Les planssont accompagnés des documents garantissant la pérennité des mesures compensatoiresdont la maîtrise foncière éventuelle ou les conventions signées avec des gestionnairesextérieurs au porteur de projet ou de l'opérateur de compensation. Les obligations réellesenvironnementales sont clairement exposées dans le document.Ces plans de gestion déclinent les mesures techniques à mettre en œuvre en vue d'accroitrele potentiel écologique des sites et de favoriser l'accueil de la faune et de la flore. llscomprennent obligatoirement une gestion des espèces végétales exotiques envahissantesvisant leur éradication dès que possible ou la limitation de leur dissémination sur tous les sitesde compensation. Si nécessaire, des actions de lutte contre les espèces invasives sont aussimises en œuvre sur les secteurs de compensation laissés en libre évolution et en relation avecles dispositions prévues au Chapitre V.2.Les plans de gestion intègrent les dispositions et prescriptions du présent arrêté en termes deprincipe de gestion, d'entretien et de suivi.En cas de gestion déléguée, les moyens nécessaires à I'entretien sont à la charge du porteur deprojet.Le porteur de projet reste garant de la bonne gestion de la zone concernée par le plan degestion par la personne morale ou physique à qui il aura confié cette gestion, directement ouvia un opérateur de compensation.CHariTre I1.5 ENTREPRISES = PLAN D'ASSURANCE ENVIRONNEMENTLe plan d''assurance environnement, tout en restant compatible avec les exigences liées auxpratiques professionnelles des travaux publics, a pour objectifs vis-à-vis de l'environnementde :* limiter les risques et les nuisances causés aux riverains du chantier,« limiter les risques sur la santé des ouvriers,- limiter les pollutions de proximité lors du chantier,- limiter la quantité de déchets de chantier mis en décharge.Chaque entreprise intervenant pour la réalisation des travaux présente un plan d'assuranceenvironnement détaillant les éléments suivants :- les mesures de prévention : propreté du matériel, fréquence de révision du matériel,* les mesures de prévention et d'intervention en cas d'accident : procédures adaptées auxenjeux et substances utilisées,« les procédures de mise en œuvre des travaux dans le respect des milieux naturelsenvironnants,- les mesures d'intervention en cas d'incident amenant une pollution accidentelle desmilieux environnants,
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* les modalités d'organisation, de gestion et de suivi de l'évacuation des déchets,« les dispositions pour assurer la formation et la sensibilisation du personnel intervenantsur le chantier aux enjeux environnementaux sur le site,» les mesures de suivi permettant d'assurer la bonne mise en œuvre des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation prévues dans le présent arrêté.Chaque procédure du plan d'assurance environnement fait l'objet en phase chantier d'unevalidation par le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le coordonnateur environnemental.ChapiTre II.6 MOyYENS D'INTERVENTION EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENTPour limiter les risques de pollution accidentelle au stade du chantier les entreprises sonttenves de :« réaliser des aires spécifiques imperméabilisées pour le stationnement, le ravitaillement etFentretien des engins et pour le stockage des produits polluants sur des bacs étanchesabrités de la pluie, avec récupération, stockage et élimination dans des filières agrééespour les huiles et liquides de vidange des engins de chantier,« disposer d'un kit anti-pollution sur chaque atelier de chantier,* s'assurer de la bonne couverture des bennes de déchets pour éviter l'envol de plastiquesnotamment,- en fin de chantier, nettoyer les aires de tous les déchets de chantier et remettre en étatinitial.
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TITRE !!! PRESCRIPTIONS, MESURES D'EVITEMENT ET DERÉDUCTION EN PHASE CHANTIERChapiTRe 1.1 MESURES D'ÉVITEMENT ET RÉDUCTIONArTicce H.1.1 ADAPTATION DU CALENDRIER DES TRAVAUX ET PRÉCAUTIONS POUR LES TRAVAUXSUSCEPTIBLES D'IMPACTER LES ESPÈCES PROTÉGÉESLes travaux de terrassement sont interrompus en cas de crue ou d'intempérie.Les opérations de dégagement des emprises du projet interviennent en dehors des périodesde reproduction de l'avifaune et sont menées sous le contrôle d'un écologue ou ducoordonnateur environnemental. Durant la phase préparatoire des travaux, il est procédé àun repérage, piquetage et marquage systématiques et précis de I'emplacement des arbres àabattre éventuellement et des souches à enlever, afin de limiter les emprises au strictnécessaire et limiter les impacts sur le corridor boisé.L'absence de risque de destruction d'individus est confirmée après passage d'un écologue oudu coordonnateur environnemental.ArTicLe 111.1.2 TRAVAUX PRÉPARATOIRES — MISES EN DÉFENSAvant le démarrage des travaux le porteur de projet procède à la mise en place d'un balisagesimple afin de limiter les impacts liés au chantier sur des zones nécessitant une mise en défensà proximité et interdisant l'accès.Des panneaux d'interdiction et d'alerte suffisamment grands et compréhensibles indiquant laprésence d'une espèce endémique ou protégée sont mis en place le cas échéant.Les contrats de travaux prévoient une ligne de prix pour la mise en œuvre des dispositionsenvironnementales prévue dans le présent article.Les entreprises de travaux produisent un courrier d'engagement sur la non-atteinte auxhabitats des espèces naturelles identifiées dans le dossier de déclaration au titre de la loi surl'eau.Les zones concernées par cette mesure sont :- les cours d'eau, les mares,« les zones humides non impactées,« les mares et les fossés identifiés comme site de reproduction des amphibiens,« les arbres situés le long des voies d'accès au chantier, ou présents à proximitéimmédiate des secteurs de terrassement et identifiés préalablement par lecoordonnateur environnemental,
x* tout autre site ou secteur à enjeux qui serait inventorié au cours de la visitepréalable et qui n'aurait pas été identifié au moment des études,« tout autre site identifié à enjeux suite aux études prévues à l'Article 11.1.4Les zones nécessitant une mise en défens sont balisées à l'aide d'une rubalise à hauteurd'homme. La rubalise est fixée soit à la végétation, soit à des piquets en bois plantés au sol.L'vtilisation de cônes de chantier autour des zones concernées peut également êtreenvisagée.Dans ces zones, sont interdits :- les installations de chantier,« les circulations des véhicules et des personnes,- le stockage de matériaux et les dépôts en tout genre, même provisoires.
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Les arbres présents sur les voies d'accès au chantier, ou présents en limite des zones deterrassement sont protégés à l'aide de gaines ou tubes de protection de câbies de couleurvive afin de protéger le tronc en cas de choc avec les engins de terrassement au cours desmanœuvres. Le repérage, le balisage et la protection de ces arbres sont effectués en présenceet sous le contrôle du coordonnateur environnemental.Les emprises des travaux sont mises en défens pour éviter l'entrée des espèces d'amphibienssur le chantier. Des dispositifs simples type bâches pour amphibiens par exemple sont mis enplace et font I'objet d'une surveillance et d'un entretien régulier.Au cours du chantier le coordonnateur environnemental veille au maintien des balisages etautres dispositifs de protection et s'assure du bon entretien et de leur renouvellement sinécessaire.À la fin du chantier, toutes les rubalises et gaines sont évacuées.Afin de limiter les effets négatifs du chantier sur le trafic routier :- les travaux sont réalisés en plusieurs phases,« la circulation est limitée pendant les heures de pointe,« Uune aire de stationnement provisoire est mise en place sur le site pour les camions etautres véhicules afin de ne pas altérer la fluidité du trafic à I'approche du site,* des panneaux de signalisation préventifs et d'information du public et des riverainssont mis en place afin d'avertir les automobilistes de la présence d'un chantier et de lasortie fréquente d'engins de chantiers.L'accés au chantier est interdit au public La signalétique appropriée est mise en place àl'entrée.ArTicce t11.1.3 DÉPLACEMENT D'ESPECES ANIMALES PROTÉGÉES EN AMONT DE LA PHASE CHANTIERAfin de procéder au sauvetage éventuel des animaux en amont des travaux des opérations decapture/relâcher sont mises en œuvre si nécessaire. Les individus des espèces les moinsmobiles sont collectés et transférés vers des sites existants favorables et autant que possiblesans concurrence. Dans tous les cas, les individus d'espèces protégées sont déplacés par unécologue justifiant de compétences dans le domaine .ArTicce 111.1.4 INSTALLATIONS DE CHANTIERLes zones d'installation du chantier sont localisées de préférence en zone déjà artificialisée, àl'écart des habitats sensibles et habitats d'espèces d'intérét ou remarquables. Elles sontclôturées et gardées.Des sanitaires autonomes sont installés sur le chantier, les toilettes sont alimentées par del'eau de pluies et les eaux grises stockées dans une fosse septique qui est vidée régulièrement.Des bacs de rétention, des bacs de décantation et des filets de protection des bennes pour letri des déchets sont disposés pour assurer la propreté du chantier.Le lavage et la maintenance des véhicules et de tout autre machine telle que les bétonnièressont interdits sur le site.ArTicLe 111.1.5 ORIGINE DES EAUX POUR LES BESOINS DU CHANTIERLes besoins en eau nécessaire au fonctionnement du chantier sont assurés, en premier lieu parUn pompage dans les bassins d'assainissement provisoire des eaux de ruissellement duchantier s'il en existe et dans un second temps par un approvisionnement au réseau d'eaupotable communal.Le prélèvement dans les cours d'eaux avoisinants ou dans les eaux souterraines est interdit.
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ArTicLE I11.1.6 — OUVRAGES DE PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAULe porteur de projet veille à ce que toutes les dispositions soient prises pour réduire lesimpacts sur les composantes physique et biologique des milieux aquatiques.Conformément aux engagements du porteur de projet dans son dossier de déclaration, lestechniques mises en œuvre sont adaptées au chantier et le porteur de projet met en œuvredes bonnes pratiques pour :- anticiper les risques,< lutter contre l'érosion,* gérer les écoulements superficiels,- gérer les sources de pollution chimiques.En particulier, pour la gestion des eaux pluviales, un assainissement provisoire est mis en placeafin de réguler les ruissellements rejetés au milieu naturel.Des modelages anti-ruissellement ou tout autre dispositif permettant de contenir lesécoulements dans les emprises de travaux sont mis en place.Un programme de suivi et d'entretien des aménagements hydrauliques est mis en place.L'entretien se fait par curage et dépôts sur un emplacement dédié unique, à proximité dubassin de rétention. Les matériaux de curage peuvent être ensuite revalorisés pour les espacesvégétalisés du projet, avec enherbement additionnel.Les fréquences d'entretien sont a minima :- journalière en période de pluie, et a minima en fin de journée pour assurer le bonfonctionnement même pour les pluies nocturnes, en dehors des horaires d'ouverturesde chantier,- Une visite exhaustive et l'entretien de mise à niveau complet hebdomadaire avant lafin la fermeture du chantier le week-end.Les eaux pluviales sont rejetées au droit des points bas. En cas de stagnation de ces eaux, ellessont pompées et traitées avant rejet dans les eaux superficielles.ArTicte HI.1.7 LUTTE CONTRE LES ESPÈCES VÉGÉTALES INVASIVESDans le présent article, le terme chantier recouvre les travaux de réalisation du projet maisaussi les sites d'implantation des mesures compensatoires.Une gestion des espèces invasives est mise en œuvre pendant toute la durée de la phase dechantier. Un suivi et une veille mensuelle permettent de détecter le plus en amont possiblel'installation des espèces invasives.Le porteur de projet veille à ce que les mesures préventives suivantes soient mises en œuvre :« linspection visuelle et le nettoyage systématique des roues et des parties basses desvéhicules de chantier avant l'arrivée sur le site pour éviter la pollution du chantier pardes rhizomes ou graines d'invasives sont réalisés sur une plate-forme adaptée. Lesmêmes manipulations sont exécutées à la sortie du chantier,* les surfaces remaniées et les dépôts provisoires de terre végétale en phase végétativesusceptibles d'être colonisés par des espèces végétales invasives sont immédiatementensemencés à l'aide d'un mélange herbacé d'espèces autochtones dont l'origine estlocale,* l'utilisation de terre végétale contaminée issue des terrassements du chantier estrestreinte à l'emprise chantier, son export pour une utilisation en dehors des limites duchantier est proscrite. Un contrôle de l'origine des matériaux extérieurs utilisés esteffectué afin de s'assurer de ne pas importer des terres contaminées,- le plan de circulation des engins sur les emprises de travaux est conçu pour éviter toutedissémination d'espèces végétales invasives,
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* le personnel de chantier est sensibilisé à la problématique des espèces invasives enphase chantier et à I'intérét de la mise en œuvre des mesures préventives par le chargéenvironnement des entreprises.Le porteur de projet veille à ce que les mesures curatives suivantes soient mises en œuvre :« Un balisage préalable des stations d'espèces invasives est réalisé dès la découverte de lacontamination, que les stations soient localisées dans ou à proximité immédiate desemprises chantier. Ce balisage s'accompagne de panneaux de chantier précisant le nomde l'espèce en présence.« tous les massifs d'espèces végétales invasives sur les emprises de chantier, font l'objetd'un traitement adapté visant autant que possible leur éradication et le cas échéant lalimitation de leur dissémination. En cas de menace par une nouvelle espèce exotique, leporteur de projet applique des mesures de gestion rapides afin de prévenir les cas d'unepremière implantation et de limiter son expansion. Les méthodes de gestion sontadaptées à chaque espèce et/ou groupe d'espèces selon leur biologie, à chaque site et àchaque type d'envahissement. Les moyens de lutte préconisés sont hiérarchisés enfonction : de la surface impactée; du contexte environnemental; des enjeux sur la zoneconcernée ; des enjeux liés aux espèces elles-mêmes." Une gestion des rémanents, adaptée à l'espèce et au volume à traiter permettant d'évitertoute dissémination, est mise en place avec évacuation par camion vers un centre detraitement agréé le plus proche du site contaminé ou gestion sur place parenfouissement. Le stockage doit être évité autant que possible et ne peut se faire quesur une aire étanche, isolée du sol et protégée du vent et des ruissellements. En casd'évacuation par camion, celui-ci est hermétiquement bâché.- une surveillance durant les phases de chantier et de recolonisation végétale esteffectuée par les chargés d'environnement des entreprises qui définissent lespréconisations de gestion afin d'éradiquer les éventuelles repousses ou apparitions denouveaux massifs. En phase d'exploitation le suivi et la gestion se poursuivent en étantintégrés dans la gestion courante des espaces. Les modalités de suivi en phased'exploitation sont définies au Chapitre V.2.ArTicLe 111.1.8 GESTION DE L'ÉCLAIRAGETout éclairage permanent est proscrit sur les zones de chantier y compris sur les bases de viedu chantier ou les stockages de matériaux. Si la mise en place d'un éclairage est nécessairepour assurer la sécurité des biens et des personnes, le dispositif d'éclairage est relié à desdétecteurs de présence et à une minuterie.La réalisation de travaux de nuit est interdite, sauf en cas de nécessité pour des raisons desécurité notamment, liées à [a proximité de l'aéroport.ArTicie 111.1.9 PRESERVATION DES CORRIDORS ECOLOGIQUES ET DE LA FAUNEUne clôture de chantier imperméable à la faune est mise en place pour les travaux enpériphérie des secteurs de corridor écologique par les entreprises avant le démarrage destravaux et entretenue régulièrement afin de réduire au maximum le risque d'intrusiond'espèces animales dans les emprises et également de retenir les matériaux qui pourraientêtre entraînés dans les pentes.ArTicLE 111.1.10 — RÉDUCTION DES IMPACTS SUR LA QUALITÉ DE L'AIRLes engins de chantier sont vérifiés et entretenus régulièrement, de manière à éviter touteémission anormale de polluants. L'ensemble du matériel de chantier utilisé est conforme auxnormes en termes de rejets atmosphériques.
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ArTicte 11111 MAINTENANCE, PROTECTION, SURVEILLANCE, INCIDENTSLe porteur de projet élabore ou fait élaborer un plan d'intervention en cas de déversementd'un produit nuisible.Le porteur de projet prend les dispositions nécessaires pour maintenir la propreté du site, deses abords et des voies d'accès au chantier, pendant toute la durée des travaux.Pour ce faire, des consignes temporaires sont mises en place à destination des personnelsintervenant sur le site et pour toute la durée de la phase travaux.Tout dommage constaté est réparé immédiatement.
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TITREIV PRESCRIPTIONS ET MESURES PARTICULIERES EN PHASED'EXPLOITATION
CHapITRE IV.T GESTION DE L'ÉCLAIRAGEAfin d'éviter les perturbations lumineuses de la faune nocturne, les éclairages sont proscrits.Seul un éclairage indispensable pour atteindre et garantir les exigences minimalesindispensables à la sécurité des usagers pourra être autorisé après avis des services de l'Etat.le dispositif d'éclairage est relié à des détecteurs de présence et à une minuterie.CHAPITRE IV.2 — LUTTE CONTRE LES ESPECES INVASIVES EN PHASE D'EXPLOITATION SUR LES EMPRISES DESMESURES COMPENSATOIRESUn plan de gestion conformément aux dispositions du Chapitre 11.4 est mis en place.Le porteur de projet reconduit en phase d'exploitation la mesure prévue en phase travaux àI'Article I11.1.7 et se conforme à la disposition prévue au Chapitre V.2.La gestion des espèces invasives est mise en œuvre pendant toute la durée d'exploitation deIinstallation et au moins 3 sorties par an sont prévues.ChHapiTRE IV.3 Movens D'INTERVENTION - DÉCLARATION EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENTEn phase d'exploitation, le porteur de projet intervient sur une pollution ponctuelle en moinsd'une heure.Dès qu'il en a connaissance, le porteur de projet déclare dans les meilleurs délais au service encharge de la police de l'eau de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Martinique, au maire de la commune, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de natureà porter atteinte à l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le porteur de projetprend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le porteur de projet est responsable des accidents ou dommages imputabies à l'utilisation del'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.
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TITREV MESURES DE SUIVI
ChariTre V.1 Suivis ÉCOLOGIQUES EN PHASE D'EXPLOITATION — PRINCIPES GENERAUXLes suivis permettent de vérifier l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement en phase d'exploitation, et le cas échéant, de lesadapter et compléter. Ils sont réalisés par des écologues compétents et indépendants duporteur de projet.lls permettent de s'assurer que les obligations de moyens envisagées sur chaque mesure decompensation ont été mises en œuvre et que les objectifs sont atteints ou en voie de |'étre.En cas d'échec des obligations de résultat, le porteur de projet propose une actualisation desmesures de compensation puis la met en œuvre après validation de l'autorité compétentedans un délai de 3 mois apres la date des résultats des suivis. Ce délai peut être prolongé si lamise en œuvre de la mesure de correction l'impose et après acceptation par l'autoritécompétente, le service en charge de la police de I'eau de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de Martinique après consultation éventuelle des autresservices selon leurs domaines d'expertise.lls sont mis en œuvre sur l'ensemble des sites visés par des mesures in-situ et ex-situ et suivantle calendrier spécifié pour chaque thématique dans les chapitres suivants. Les résultats de cessuivis permettent d'établir un bilan régulier et d'alimenter le bilan environnemental du projet.Chaque année de suivi fait 'objet d'un compte-rendu rédigé par un écologue. Les rapports desuivis contiennent au minimum : les dates et conditions des visites de suivi réalisées, l'identitéet les qualifications de lintervenant, les espèces animales et végétales présentes, lacomparaison de l'inventaire de I'année n par rapport à l'inventaire de |'état initial (richessespécifique), I'état de conservation des habitats d'espéces sur les zones de compensation (étatsatisfaisant ou non au regard des exigences des espèces cibles), les propositions de mesurescorrectives ou complémentaires éventuelles à envisager. Ce rapport s'accompagne d'un bilanrelatant l'état d'avancement de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement au regard des obligations et délais prévus à l'arrêté.ChHapiTre V.2 Suivi DES ESPÈCES VÉGÉTALES INVASIVESEn complément des dispositions prévues au Chapitre IV.2, le suivi et la veille régulièrepermettent de détecter le plus en amont possible l'installation des espèces invasives. Ce suivia lieu chaque année entre les années n, année correspondant à l'année de mise en place desmesures ou à la date de fin de travaux suivant les secteurs, et n+5 puis tous les 5 ans entre n+5et n+30.Des comptes-rendus de la gestion mise en œuvre l'année précédente et de son bilan, ainsi queles préconisations d'élimination prévues pour l'année ou les années à venir sont transmis auservice en charge de la police de I'eau de la direction de I'environnement, de l''aménagementet du logement de Martinique à l'issue de chaque année de suivi.CHariTre V.3 SUIVI DES PLANTATIONS ET DES SEMISL'ensemble des plantations et semis font l'objet d'un suivi et d'un entretien durant les 5années suivant leur mise en place afin d'assurer leur bon développement. En cas d'échecs desreprises, de nouvelles plantations et de nouveaux semis sont systématiquement effectuésdurant cette période en vue d'atteindre un taux de reprise d'au moins 90 % pour lesplantations. Par la suite, les semis et plantations sont maintenus dans un état écologiquefavorable aux espèces visées, pendant toute la phase d'exploitation de l'ouvrage et la duréed'engagement des mesures compensatoires.
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CHaPITRE V.4 Suvi ÉCOLOGIQUECe suivi permet de vérifier le bon développement des habitats et rend compte de leurfonctionnalité écologique dans l'accueil de la biodiversité.Le suivi s'articule en 2 phases :- Une phase avant travaux, permettant d'obtenir des données de références, avec la miseen place de tous les protocoles sur une année complète,« une phase après travaux, permettant de contrôler l'efficacité des mesures.La phase avant travaux consiste en :* la réalisation d'un inventaire ornithologique avec deux sorties de type protocole IPA(Indices ponctuels d'abondance) ou EPS (Echantillonnage ponctuel simple) en périodede nidification,* la réalisation d'un inventaire chiroptères via des enregistrements acoustiques (de typetransects acoustiques), le long des corridors de transit identifiés et dans les zones dechasse afin d'évaluer l'évotution de la fréquentation du site,- la mise en place de plaques à reptiles, afin d'inventorier les reptiles.La phase après travaux comprend :* inventaire et détermination du taux de reprise des plantations, recherche de plantsendommagés et remplacements : 2 sorties par an,« inventaire ornithologique : 2 sorties par année de suivi,- inventaire chiroptères : 2 sorties par année de suivi,< inventaire reptiles : 2 sorties par année de suivi,« Un suivi de l'activité chiroptérologique, par la mise en place d'enregistreur automatique,sur des nuits complètes. Ce protocole est mis en place au cours du cycle biologique desanimauxCe suivi évolutif est réalisé d'abord tous les ans pendant 5 ans, puis à n+7, n+10, n+15, n+20,n+25 et n+30, n étant l'année de la mise en œuvre de la compensation.Il est réalisé d'abord tous les ans pendant 5 ans, puis à n°+7, n°+10, n°+15, n°+20, n'+25 et n'+30,n' étant l'année de la mise en service de l'installation pour le site du projet.Ces inventaires font l'objet d'une analyse et d'un rapport de synthése après chaque année desuivi. Les rapports de suivis sont transmis au service en charge de la police de l'eau de ladirection de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique.ChapiTre V.5 SUIVI DE LA MORTALITE SUR LE SITE DE L'INSTALLATION ET DE SES ABORDSCe suivi permet d'identifier des points de conflit entre la faune et les installations par unrecensement des points de collision éventuels ou tout autre cause non évidente. Ce suivi estréalisé pendant toute la durée de vie de l'installation et vise aussi à identifier en temps réeltout dysfonctionnement au niveau des mesures de protection et de guidage pour permettreune intervention rapide et corriger si nécessaire un aménagement défectueux.Le porteur de projet procède à une demande d'autorisation (annuelle ou pluriannuelle) afin depouvoir si besoin, dans le cadre des suivis de mortalité sur l'avifaune et les chiroptères,prélever, transporter et détenir les cadavres non reconnaissables sur place pour les identifieren laboratoire. Dans cette demande, il indique le lieu de remise des cadavres ainsi queI'identité et les qualifications de la personne morale ou physique qui les prend en charge.Le suivi comprend le repérage des cadavres d'animaux sur le site et à ses abords immédiats.Ce dispositif est coordonné par des agents du porteur de projet et mis en placespécifiquement aux moments de grande activité des espèces ciblées (amphibiens, oiseaux,chiroptères, petite et grande faune éventuellement).
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Le porteur de projet adapte les circuits à parcourir, le nombre de véhicules et de personnelspour s'assurer que lI'ensemble de I'emprise soit parcouru. Cette opération est effectuée tréstôt le matin, avant que les charognards potentiels n'aient enlevé les restes des animaux morts.L'enregistrement des observations d'animaux tués s'effectue à l'aide d'une fiche unique àchaque découverte de cadavre, puis d'une saisie dans une base de donnée dont les champssont à minima: l'espèce, la géolocalisation, la date et l'heure de l'observation, l'identité del'observateur.Cette base est alimentée au fur et à mesure des signalements dont le porteur de projet aconnaissance, qu'ils proviennent de tiers ou d'agents du porteur de projet.Un rapport de suivi est transmis annuellement au service en charge de la police de l'eau de ladirection de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Martinique.Ce suivi contribue à l'appréciation de l'effet de l'installation sur ces populations.
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TITRE VI DISPOSITIONS FINALESCHAPITRE V1.1 TRANSMISSION DES PLANS DE RECOLEMENT DES OUVRAGESLes plans de récolement des installations sont transmis au service en charge de la police deI'eau de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique,dans un délai n'excédant pas 3 mois après la réception des travaux.CHAPITRE VI.2 RECONDUCTION DES ENGAGEMENTS ET DES OBLIGATIONSLa présente disposition vise à garantir le maintien, la gestion, l'entretien des mesurescompensatoires et l'assurance des fonctionnalités et finalités prévues au moment de ladéclaration.Au plus tard 1 an avant l'échéance des plans de gestion et de suivi prévus au Chapitre 11.4, leporteur de projet soumet au préfet pour validation les plans de gestion actualisés ou denouveaux plans de gestion pour la mesure concernée.Ces nouveaux plans de gestion et les engagements du porteur de projet sont reconduits pourune durée de 30 ans.La présente disposition est reconduite tous les 30 ans, et ce tant que les installations sontexploitées.CHAPITRE VI.3 CESSATION D'EXPLOITATION ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans le dossier de déclaration de linstallation, fait l'objet d'unedéclaration par le porteur de projet auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus dedeux ans ne soit effectif.Cette déclaration est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la dateprévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptionsconservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 du code del'environnement pendant cette période d'arrét. Si l'exploitation n'est pas reprise à la dateprévisionnelle déclarée, le préfet peut, le porteur de projet entendu, considérer l'exploitationcomme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cetteexploitation et à la remise en état du site.CHAPITRE VI.4 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CESSIONS OU MISES À DISPOSITION DE FONCIERLa cession ou la mise à disposition d'une parcelle ou portion de parcelle accueillant tout oupartie d'une mesure de réduction ou de compensation à une personne morale ou physiquefait l'objet d'une déclaration par le porteur de projet auprès du préfet dans les 6 mois quiprécèdent la conclusion de l'accord.Le projet d'acte de cession ou de mise à disposition est joint à la déclaration.Si les obligations du porteur de projet sont transférées à l'opérateur de compensation ou augestionnaire, ce choix est précisé dans l'acte et le porteur de projet reste soumis à sesobligations tel que stipulé dans le présent arrêté vis-à-vis des mesures.Si ces obligations sont acceptées par le co-contractant, l'acte mentionne son engagement à sesubstituer au porteur de projet et à se conformer à toutes les dispositions du présent arrêtépour l'ensemble des contraintes de gestion, d'entretien, de suivi de la mesure transférée.Le présent arrêté est annexé à l'acte de vente ou au contrat de mise à disposition.L'acte signé est transmis au préfet dès sa prise d'effet.Toute autre cession ultérieure par l'opérateur de compensation ou le gestionnaire est soumiseaux présentes dispositions et ce dernier en est informé.21
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CHAPITRE V1.5 Accès AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.CHAPITRE V1.6 DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.CHAPITRE VI.7 AUTRES AUTORISATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le porteur de projet de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que cellesen application desquelles elle est délivrée.CHAPITRE VI.8 CHANGEMENT DE PORTEUR DE PROJETLe transfert de l'autorisation fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveauporteur de projet. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Ellementionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveauporteur de projet et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siege social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.CHAPITRE VI.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté etdu récépissé sont transmises à la mairie de la commune du Lamentin pour affichage pendantune durée minimale d'un mois et mises à disposition du public sur le site internet de lapréfecture de Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.CHapitre VI.10 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, sans préjudice de l'articleL.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut êtredéféré à la juridiction administrative :1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où cetarrêté décision leur a été notifié ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible parle site internet http://www.telerecours.fr.
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CHapiTre VI.11 ExÉcuTioNLa secrétaire générale de la préfecture de Martinique, le directeur de la direction del''environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique, le maire de la communedu Lamentin, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
AdkordeRrancede, iy E 7
Pour le Préfet et— laSecrétairepar élégaüonerale . — -
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ANNEXES
Annexe | Plans de localisationLocalisation des installationsSRR SE '—Ï';'_Ü > =7 \ RS LNY hias- WS TGRS W PNT2 (P 4T AN ¥ [ Ty < Ffahitanit :m 1 e r T =R > 4T 12 1Atescedettttæ d— , ; ' e VS 'g . AN = T PCEs 143 K G UIS A GU CARUES = 1ET = i .:{:. % nx ——N s A13 " ' 4 méfliunun )= 3 (g 058 B i - _]l 1101 ' / \ RE2s A m - Kn3 s; - '9 - N—NF _'. f N t 15i1:
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'E A hdteas= tm"'__/e vt/= V=51 YR3 = X=3 ——'/ 4Localisation du site de compensations
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/':#'./glAnnexe IIl Ian cadastral du site de l'installation
Sourca: Orthophotos
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Annexe IV Situation du site de compensation
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Annexe V Table des matieresTable des matièresTITRE | conditions général@S.............urrerrerserenmenenneterennesanameneenmmemassanananeemms cnc caanscenensenes 3Chapitre 1.1 porteur de projet de l'AUtOFISATION............................srrerrsrneeneansenec arranacenna e crnsacane cs renenrene cn e e e cnc ccc cec c nn 3Chapitre |.2 Opérateur de COMpENSAtION......................ssrercorceorcecrenrerencessrrentessrsanece stenre e irsaratsiia 3Chapitre 1.3 Objet de la déclaration et rubriques de |la nomenclature.......................................rerserererseseensenntenssmnnmnnnnn**s 3Chapitre 1.4 Conformité au dossier de déclaration et MOdIfICATION...........................areserercaseseserarencenenerr er rrs scrc n se rc 4Chapitre 1.5 Consistance des installations, ouvrages, travaux et aménagements liés au projet...................................... 5Chapitre 1.6 Compensations des zones humides détruiteS................................rerscersencantensanenerensassnarererrenrence crr crcn vec0e 5Chapitre 1.7 Plantation, entretien, gestion et suivi des plANtatiONS..............................crssesrerensenseneeneren e ce cr crs en nc ce en 5Chapitre 1.8 Durée validité de la déclaration — Prorogation et / ou suspension du délai de validité................... 6Chapitre 1.9 Durée d'engagement sur les mesures et plans de gestioN ..o 7Chapitre .10 Début et fin des travaux — Mise en SErviCE.........................irsscrsssssnaranrensententanennce nceneraraa r s e e 7TITRE Il Dispositions générales communes et préalables au démarrage desL=Y- 1 ) naussauamananenra es eenme m en ce nn ETE Tmn e nn Cn AN A PE OE SAS OD ETE CCC SO C TENE NNN 8Chapitre Il.1 Études d'exécution — DOcuments à prOduire............................................rereenemenasnennnnnennnnnnnnnnnnnnn 8Article 11.1.1 Éléments à transmettre avant démarrage dES t'AVAUX.......................cerrrrronsensersenenvenesrencerceuss 8Article 11.1.2 Éléments à transmettre avant la mise en œuvre des mesures compensatoires........................... 8Article I1.1.3 Contenus GBS ÉlUAES..........rrerererensecrrersrersrenerrerrennenrenaneenransaneneeradsemaredenreerAneccc s en 8Article 11.1.4 Modalités de validation des documents a transmettre et de l'éligibilité des mesures deCOMPENSAÉIONS................crercsrararsrerrrrannanenrenarannanen cr eneanaane e neerenensan e e e abe s e e s s A bbb CCG e s e SE cEc e ce e SEc Cc be e s e e ESLn E 8Chapitre 11.2 Coordonnateur environnemental — Plan de Suivi Environnemental........................merereerensrecreresseraccus 9Chapitre [1.3 PRASAGE dES ('AVAUX....................crraerrenssanensananenerreananerarnnse e s ae st e b e a e e s be ce ce nn ccrc s e cec s nc 10Chapitre 1.4 Plans de gestion et d€ SUIVI.................crecsesererensenseorerenerssnevencanansmennensancasensaresenA e crrr e cec e cec ec 10Chapitre 11.5 Entreprises - Plan d'assurance envirONNnement.............icerseremencaneenmnnmennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 10Chapitre 1.6 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'ACCIdENt.................ssscersransenenerenceresnsersenrerenrsenienee 11TITRE III Prescriptions, mesures d'évitement et de réduction en phase chantier 12Chapitre II1.1 Mesures d''évitement et rÉdUCTION....................cscersercerensersenveracnesensensannsn cn ancenreraarandeVE cE ne crrrc 12Article 1l1.1.1 Adaptation du calendrier des travaux et précautions pour les travaux susceptiblesd'impacter les espèces PrOtÉGÉES.......................isenenernmennennsse sreserasasrasennaaeneanan ce en se nrensamee e et e s ra cd cec 12Article 111.1.2 Travaux préparatoires — Mises en dÉfEnS.................................rererirarensensransananeree sar se n e sn sn n cnenes 12Article 111.1.3 Déplacement d'espéces animales protégées en amont de la phase chantier................... 13Article H1.1.4 Installations de chantier...........................................resrrersrerienseneenene s e n en e nen s se nn re se se 13Article 111.1.5 Origine des eaux pour les besoins du chantier....................................arrassanseensertasaaranscanrancreecasene 13Article 111.1.6 Ouvrages de protection de la ressOUrce en EAU.................................ersresererrerarararannenanase nsenece 14Article 111.1.7 Lutte contre les espèces végétales INVASIVES.......................rrareecssenmanensanssansanasarenarancan00e 14Article 111,1.8 Gestion de l'éclairage..................................rreresrenseenesenterrensamerrn e e s s s st sE sA An ccn cec ca ce ce nc 15Article HI.1.9 Préservation des corridors écologiques et de la faune..........................................ererrererssrnencenesesseneues 15Articte 111.1.10 Réduction des impacts sur la qualité de l'AIr............................rrerrerencenmearnentnnmentnmnnnnnnn 15Article 111.1.11 Maintenance, protection, surveillance, incidentS.......................eeresrerenmenssnnnnnnnnnnnn 1527
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TITRE IV Prescriptions et mesures particulières en phase d'exploitation............. 17Chapitre IV.1 Gestion de l'ÉCIAIrAGE................................cerererenenseenenennenteneneeeenerenene e rrrs 17Chapitre IV.2 Lutte contre les espèces invasives en phase d'exploitation sur les emprises des mesuresCOMPENSALOITES.............rrcrerereseeserenennrarenesrenrenrracensrarenceneeseraneeneseransrerenananaraanrnn enr en en e s en en en en 17Chapitre IV.3 Moyens d'intervention - Déclaration en cas d'incident ou d'accident............................................................................ 17TITRE V Mesures d@ SUÏVi.............................rerceoersenrennenmantnen aenersameacenceaeeanearenan rn enencenn se 17Chapitre V.1 Suivis écologiques en phase d'exploitation — Principes généraux...........................crenanss 17Chapitre V.2 Suivi des espèces végétales INVASIVES..................rennennsnsmnnnmnnnnnnnnnnennnnnnnnntnne 18Chapitre V.3 Suivi des plantations €t des SEMIS............................erceraeenmennnmnñntnnnnnnnmnnnnmnnnnnnnnnneennee 18Chapitre V.4 SUIVI ÉCOÏOGIQUE...........................evreresrerensessenererancanrananrene rrr enenne rrrn en e 18Chapitre V.5 Suivi de la mortalité sur le site de l'installation et de ses abords.....................................riis 19TITRE VI Dispositions fiNal@S.........................rsersenenmnanmnnntnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn"n" 20Chapitre VI.1 Transmission des plans de récolement des OUVrAGES....................................rrreeeceererenennsnnnnnrirree 20Chapitre VI.2 Reconduction des engagements et des obligationS...........................................ernccnnenenençns 20Chapitre VI.3 Cessation d'exploitation et remise en état des lleux................................nennenennençn 20Chapitre V1.4 Dispositions relatives aux cessions ou mises à disposition de foncier......................................................... 20Chapitre V1.5 Accès aux installations et exercice des missions de police..................................nnnnnnn 21Chapitre V1.6 Droit dES KiErS.............................sireremerenenrennensennännnmennnnünnsnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn*n*n 21Chapitre VI.7 AUtres AULOrISALIONS........................rrrereresiermnnnmnennençnmnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnn...en...mnn 21Chapitre V1.8 Changement de porteur de projet......................................cnnnenenennmnnnnnnnnennnnnnnnnnnnn 21Chapitre VI.9 Publication et information des tiers...........................rrnnnamnnçnennnne en crrr 21Chapitre VI.10 Voies et délais 0 lECOUIS..........................rcrrerseesrensrerernensnrresnrrerernerarrernns es ce se en 21Chapitre VI.11 EXÉCUTION ...................u...vesscarscsrsrarsenenrseerarervesesanrareerereneneen rrc rree crrr crcn en en 22AINNEXES................vssroenaneseententantenseentantaminmenenceanancaneannentanrncennevenranraneeeanancantaeencaneaccn 23Annexe | Plans de lOCAISAtION.............................rrrrerrereseanenseneranrenrereanesrerr cacrarenranar rrrn 23Annexe Il Plan de situation de l'installAtion..............................esenenenennçenennnnn*ünnnnn 24Annexe II! Plan cadastral du site de l'installation................................ernrrcrrrnnnnmnnnnnnns 24................................................................................................................................................ 24Annexe IV Situation du site de COMpensation............................rrerennnnnmnnnnnnnnnennnnnene 25Annexe V Table des MAtIÈres........................................rrrerserssmencenessesnrranrenrenrrr et e s en en e anran en 26
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Direction de la Mer
R02-2024-08-20-00001
Arrêté portant résiliation de l'Autorisation
d'Occupation Temporaire du domaine public
maritime de FUN CARAIBES
Direction de la Mer - R02-2024-08-20-00001 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public
maritime de FUN CARAIBES 32
2PREFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
Arrêtéportant résiliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DomainePublic Maritime sur la commune de le FrançoisLE PRÉFETVU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domainede I'Etat dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;VU le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01" août 2023 accordant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;VU la demande en date du 08 août 2024 de la direction régionale des financespubliques de la Martinique qui sollicite la résiliation de l'autorisationd'occupation temporaire ;
ARRÊTEARTICLE 1 : OBJET DE LA RÉSILIATIONL'arrêté préfectoral RO2-2021-12-17-00005 en date du 17 décembre 2021 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le littoral de lacommune de le François au profit de la société FUN CARAIBES représenté parMonsieur SAUVAGET Lionel est abrogé à compter du 31 décembre 2021.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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maritime de FUN CARAIBES 33
ARTICLE 2 : REMISE EN ETAT DES LIEUXLe bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'unmois pour la remise en état primitif du domaine.Faute de se conformer à cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites prévues parle code général de la propriété des personnes publiques.ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATIONLa Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le £ 0 A7 2024Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Directeuf de la Nic:
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e Madame KAINAP Hélène- SASU CSP 972e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopiese Madame la Sous-préfete de la Trinitée M. le Maire de la commune de le Carbet
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-02-09-00011
Arrêté de déclassement - Schoelcher V 1253
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant déclassement de la parcelle de terrain du domaine public maritimesur la commune de SCHOELCHER, cadastrée V 1253 (ex V 562) lieu-dit «FondBernier», en vue de la cession gratuite à la commune, et destinée à la réalisation delocaux à poubellesKAKAKXLE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Pt Pt Pt Pl V) 10nd PO PV () PO P Pt i
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet de la Martinique ;VU la demande présentée le 15 janvier 2021 par la commune de SCHOELCHER tendantà obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques à titre gratuit ;VU la délibération du conseil municipal du 4 mai 2021 ;VU l'avis favorable de l'AGENCE DES 50 PAS GEOMETRIQUES DE LAMARTINIQUE à la-dite demande de cession du 25 août 2021 ;VU l'avis favorable de la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE (CTM)à la-dite demande de cession du 18 octobre 2021 ;VU l'avis favorable du PREFET DE LA MARTINIQUE à la-dite demande de cession du24 février 2022 ;VU l'avis favorable du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementà la-dite demande de cession du 18 mars 2022 ;VU l'article L-89-3 de la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur du littoral, modifiée par l'article 247 alinéa 4 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience à ses effets ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portantréorganisation des services de l'État et désignant «France Domaine» rédacteur desarrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'Etat à partirdu 14 mars 201 1.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-09-00011 - Arrêté de déclassement - Schoelcher V 1253 36
CONSIDERANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérét public ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;ARRÊTÉARTICLE 1° — La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suitest déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession gratuite au profit de lacommune de SCHOELCHER.
P ., | Surface Type deCommune Lieu-dit (m?) Réf.cadastrales Destination cessionSCHOELCHER Fond 24 V 1253 (ex. V 562 |Réalisation de locau'x à gratuiteBerni en partie) poubelles rue Ferdinandernier Jean Bolo
ARTICLE 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, le directeur régional desFinances publiques, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiquépartout où besoin sera.Fort-de-France, le 0 9 FEV. 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et pde la Préfecture de
Laurence GOLA DE MONCHY
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-02-09-00012
Arrêté de déclassement - Schoelcher V 1282
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-09-00012 - Arrêté de déclassement - Schoelcher V 1282 38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant déclassement de la parcelle de terrain du domaine public maritimesur la commune de SCHOELCHER, cadastrée V 1282 (ex V 295) lieu-dit «FondLahayé», en vue de la cession gratuite à la commune, et destinée à la réalisation deplaces de stationnement*kRkkXKLE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Pt e/ et aet Prraut et TMeu) et et et Ve a1t
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.5112-1 a 10, relatifs a la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet de la Martinique ;VU la demande présentée le 15 janvier 2021 par la commune de SCHOELCHER tendantà obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques à titre gratuit ;VU la délibération du conseil municipal du 4 mai 2021 ;VU l'avis favorable de la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE (CTM)a la-dite demande de cession du 18 octobre 2021 ;VU l'avis favorable de I'AGENCE DES 50 PAS GEOMETRIQUES DE LAMARTINIQUE a la-dite demande de cession du 25 janvier 2022 ;VU l'avis favorable du PREFET DE LA MARTINIQUE à la-dite demande de cession du16 mars 2022 ;VU l'avis favorable du Directeur de I'Environnement, de I'Aménagement et du Logementà la-dite demande de cession du 17 mars 2022;VU l'article L-89-3 de la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur du littoral, modifiée par l'article 247 alinéa 4 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience à ses effets ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portantréorganisation des services de l'Etat et désignant «France Domaine» rédacteur desarrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'État à partirdu 14 mars 2011.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-09-00012 - Arrêté de déclassement - Schoelcher V 1282 39
CONSIDERANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérét public ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTÉARTICLE 1* — La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suitest déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession gratuite au profit de lacommune de SCHOELCHER.
Commune Lieu-dit Surfc:ce Réf.cadastrales et Typ / de(m?) Destination cessionSCHOELCHER Fond 246 V 1282 (ex V Rea_llsatlon de places de gratuiteLahayé 295 ) stationnement
ARTICLE 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, le directeur régional desFinances publiques, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.Fort-de-France, le 0 9 FEV. 2024
Le Préfet
; Laurence GOLA DE MONCHY
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-02-09-00013
Arrêté de déclassement - Schoelcher V 1321 - V
1322 - V 1326
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-09-00013 - Arrêté de déclassement - Schoelcher V 1321 - V
1322 - V 1326 41
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternite
ARRÊTÉPortant déclassement de parcelles de terrain du domaine public maritime surla commune de SCHOELCHER, cadastrées V 1321 (ex V 977) à V 1322 (ex V 1061) —V 1326 (ex V 1017) lieu-dit «Fond Lahayé», en vue de leur cession gratuite à lacommune, et destinées à l'Aménagement de Péche d'Intérét Territorial (APIT) afinde renforcer la fonctionnalité de ce quartier tout en préservant le cadre naturel etl'identité sociale# À À à à %LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
E es ctdite d ditte - didite e (o Pl Pt ot Pt Pt ot Pt P
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet de la Martinique ;VU la délibération du conseil municipal du 26 juin 2018 ;VU la demande présentée le 14 août 2018 par la commune de SCHOELCHER tendant àobtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques à titre gratuit ;VU l'avis favorable de la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE (CTM)à la-dite demande de cession du 10 septembre 2019 ;VU l'avis favorable du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementà la-dite demande de cession du 26 septembre 2019 ;VU l'article L-89-3 de la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur du littoral, modifiée par l'article 247 alinéa 4 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience et à ses effets ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portantréorganisation des services de l'Etat et désignant «France Domaine» rédacteur desarrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'État à partirdu 14 mars 2011 ;
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CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérétpublic ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTÉARTICLE 1°¢ — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cessiongratuite au profit de la commune de SCHOELCHER.
Surface(m?) Type deCommune Lieu-dit . ,Destination cessionRéf.cadastralesSCHOELCHER Fond | 280 V 1321 (exV 977) !{ive gquche d'c' la_ rivièreinstallation = d'équipements(abris pécheurs, blocsanitaire, halle deramendage, chambre froide,générateur à glace, étals dedécoupe et de vente, pointde collecte des déchets etmoyensde levage
gratuiteLahayé
sA IS Lîägîé 15 V 1322 (exV |Rive droite de la rivière | E'atuite1061) ouvrage de franchissementde la rivière, reprise desVRD, stationnement,aménagement paysager,aires de jeux et esplanade
239205 S, Lîä';îé 1726 | v 1326 (exV |Rive droite de la rivière | Br@tulte1017) ouvrage de franchissementde la rivière, reprise desVRD, stationnement,aménagement paysager,aires de jeux et esplanade
ARTICLE 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le directeur régional desFinances publiques, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera. 0 9 FEV. 2024Fort-de-France P_eur e b délégatj?_' e" laSecrétaire frénérale ..Le Préfet
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-08-14-00001
Arrêté Loi 96
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-08-14-00001 - Arrêté Loi 96 44
I%. 'REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :FORT DE FRANCE-DIAMANT-SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à ['aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrété tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérétpublic ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-08-14-00001 - Arrêté Loi 96 45
ARRÊTE :ARTICLE 1¢ - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de /aDatz va ls décisionCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. .Zu(r,;azî Occupant demande f rÎ,ÎÂ:î;r: e pîî:;::tautorisation decessionConsortsFORT DE FRANCE | AN 1340 122 LAPOUSSINIERE« Volga-plage » (ex : 190) EVARISTE Jean 30/05/2011 07/02/2019 12/05/2023DIAMANT N 592 EXERTIER« Anse Cafard » (ex : 26) 345 Prisca 26/04/2019 29/08/2019 05/08/2021SAINT-PIERRE C 722« rue docteur des E 723 208 Consorts LUXINChien » (ex121) André Basile 06/07/2015 22/07/2016 03/08/2020ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet de la duMarin, la sous-préfète de Saint-Pierre, le directeur régional des Financespubliques, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le1 4 AOUT 2024
Le Préfet
7Pour le Préfet et par dgfiégatiola Secrétaire Génde la Préfecture de |
Laurence GOLA DE ONCHY
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-08-14-00001 - Arrêté Loi 96 46
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-08-13-00004
Délégation de signature - Trésorerie de
Fort-de-France Amendes
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-08-13-00004 - Délégation de signature - Trésorerie de
Fort-de-France Amendes 47
751-SD-REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE FORT-DE-FRANCE AMENDESLa responsable de la trésorerie de Fort-de-France AmendesVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et L. 257 Aetsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnée à Mme SHORTIE Evelyne, Contrôleur des finances publiques et àMATHIEU Géraud, agent administratif principal à la trésorerie de FORT-DE-FRANCE AMENDES, à l'effet designer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant exceder12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-08-13-00004 - Délégation de signature - Trésorerie de
Fort-de-France Amendes 48
Nom et prénom des agentsgradeDurée et montantSHORTIE Evelyne Contrôleur12 mois et 10 000 €MATHIEU Géraud Agent Administratif principal12 mois et 10 000€Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Martinique
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A Fort-de-France , le 13 août 2024La comptable
Sandra SEBASTIENInspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-08-13-00004 - Délégation de signature - Trésorerie de
Fort-de-France Amendes 49