ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-071
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2020
Sommaire
Préfecture 08
8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM (10 pages) Page 3
8-2020-08-21-001 - Arrêté 2020-527 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans les département des Ardennes (2 pages) Page 14
8-2020-08-21-002 - Arrêté 2020-528 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département des Ardennes (2 pages) Page 17
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Préfecture 08
8-2020-08-06-003
AP mesures police arodrome CM
arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM 3
AES ARDENNES Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté n° 497Relatif aux mesures de police applicablessur l'aérodrome de Charleville-Mézières
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la convention de Chicago de 1944 et notamment son annexe 17 relative à la sûreté :Vu le règlement CE 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile :Vu le code de l'administration Communale ;Vu le code pénal ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation Civile ;Vu le code des Douanes ;Vu le code de la route ;Vu la loi n ° 73-10 du 4 janvier 1973 relative à la police des aérodromes et ces installationsaéronautiques ;Vu le décret n° 74-77 du 1° février 1974 relative à la police de l'exploitation des aérodromes et desinstallations à usage aéronautique ;Vu le décret n° 93-478 du 24 mars 1993 fixant l'organisation des services extérieurs métropolitainsde l'aviation civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature aM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture ;Vu la circulaire NOR/DEVA1006245C du 6 avril 2010, relative à la sûreté des aérodromessecondaires;Vu la demande du Conseil Départemental, gestionnaire de l'aérodrome de Charleville-Mézières :Vu l'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est ;Vu l'avis du Directeur Zonal de la police aux Frontières Zone Est ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1%: L'arrêté préfectoral n° 96-175 du 26 mars 1996 relatif aux mesures applicables surl'aérodrome de Charleville-Mézières est abrogé.Article 2: Les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Charleville-Mézières, civilementbaptisé Aérodrome Etienne Riché, sont définies comme suit :
TITRE|DELIMITATION DES ZONESArticle 3: Limite des zones constituant l'aérodromeL'ensemble des terrains constituant l'aérodrome est divisé en deux zones :- Une zone côté ville,- Une zone côté piste dont l'accès est soumis a des règles particulières.Les délimitations de ces deux zones sont illustrées sur le plan annexé au présent arrêtéArticle 4 : Zone côté villeLa zone comprend toute la partie de l'aérodrome accessible au public.Elle est constituée notamment par :- Laérogare.- Les locaux des clubs accessibles au public.- Les bâtiments d'activités diverses.- Les parcs de stationnement pour véhicules ouverts au public.- Les routes et voies ouvertes à la circulation publique.Article 5 : Zone côté pisteLa zone côté piste comprend notamment :@ L'aire de mouvement composée :* de l'aire de manœuvre composée de la piste revétue, des voies de circulationréservées aux aéronefs ainsi que les bandes associées à ces chaussées,* de l'aire de trafic composée des aires de stationnement des aéronefs@ Des locaux techniques,+ Des surfaces encloses par ces ouvrages,@ Des installations destinées à permettre l'avitaillement des carburants,+ Des bâtiments abritant les aéronefs et le matériel (hangars, ateliers).Et d'une manière générale, toutes les installations concourant à l'exploitation technique etcommerciale de l'aérodrome qui nécessitent une protection particulière (notamment un parcd'instruments météorologiques).
TITRE IlCIRCULATION DES PERSONNESArticle 6 : Circulation en zone côté villeLes heures d'ouvertures de la zone côté ville sont fixées par l'exploitant d'aérodrome.219
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L'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant en zone côté ville ainsi que l'accès aleurs voies de desserte, peuvent être restreints pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité,a la sûreté ou à l'exploitation, par le directeur régional des douanes, par le directeur zonal de lapolice aux frontières Zone Est et/ou le directeur de l'aviation civile Nord-Est.L'exploitant d'aérodrome peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalement oupartiellement l'accès de la zone côté piste au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiterl'accès de certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligationprofessionnelle.ll devra aviser immédiatement le service chargé de la police de la zone côté piste et le service desDouanes des mesures qu'il aura prises.Article 7 : L'accès à la zone côté piste n'est autorisé qu'aux personnes suivantes :1) Personnes titulaires d'une commission- Personnels des douanes, de la police et militaires de la gendarmerie titulaires d'une carte ou d'unecommission comportant droit de réquisition pour l'exercice de leurs fonctions.2) Passagers et membres d'équipage- Passagers des avions de l'aéroclub ou privés, lorsqu'ils sont placés sous la conduite de leur piloteou d'un membre de I'aéroclub muni d'un titre d'accès ;- Membres d'équipage des aéronefs publics, militaires ou privés, munis de leur licence, carte depilote ou certificat de membre d'équipage en cours de validité, ainsi que leurs passagers.Pour ces deux catégories de personnes, l'autorisation n'est valable que pour se rendre des locaux duclub ou de la zone publique aux aéronefs et vice-versa, en empruntant les accès aménagés à ceteffet.3) Autres personnesLes autres personnes admises à pénétrer et à circuler côté piste en raison de leurs fonctions doiventêtre munis :°_ Soit d'un titre de transport,* Soit d'un titre de circulation aéroportuaire valable pour cet accès,*__ Soit d'une autorisation d'accès délivrée par l'exploitant.Les titres permettant d'accéder à la zone côté piste, ainsi qu'une pièce d'identité (carte nationaled'identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour, carte professionnelle)devront être présentés à toutes réquisitions des agents chargés de la police d'aérodrome.La circulation des personnes ayant accès à la zone côté piste de l'aérodrome est soumise auxconditions fixées par le règlement de la circulation aérienne.Article 8 : Circulation sur l'aire de mouvementL'accès à l'aire de mouvement est strictement réservé aux personnels de sécurité, de surveillance etd'entretien spécialement habilités à cet effet et les personnes autorisées et détenteurs d'un titred'accès.En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisésur une piste ou une voie de circulation, les personnels de dépannage sont autorisés àaccéder sur l'aire de mouvement après accord du responsable d'exploitation, ou chef pilote del'aéroclubLes personnes autorisées circulant sur l'aire de mouvement se doivent de respecter laréglementation par le port d'un gilet haute visibilité aux normes en vigueur.
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TITRE IllCIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULESArticle 9 : Conditions de circulationLes conducteurs de tous véhicules circulant ou stationnant dans les limites de l'aérodrome sont tenusd'observer les règles générales de circulation édictées par le code de la route. Ils doivent égalementse conformer a la signalisation existante et obtempérer aux injonctions que peuvent leur donner lesfonctionnaires de la police, du service des douanes, les militaires de la gendarmerie et les personnelsde l'exploitant d'aérodrome.Tous les véhicules circulant sur l'aire de mouvement doivent avoir des marques distinctives, êtremunis d'un gyrophare, et équipés d'un moyen radio permettant d'établir une liaison bilatérale avec lesagents.Il est interdit de circuler en deux roues, ou triporteur sur l'aire de mouvement.Article 10 : Conditions de stationnementLes véhicules ne doivent stationner qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant dansla zone côté ville que dans la zone côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors de cesemplacements.La durée de stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur l'aérodrome de lapersonne qui utilise le véhicule ou, s'il s'agit de véhicules appartenant à des voyageurs aériens, à lapériode comprise entre le départ et le retour.Le stationnement peut selon les emplacements être limité à une durée particulière, annoncée parune signalisation appropriée.Tout stationnement de caravane, camping-car et le camping sont interdits sur l'aérodrome, saufautorisation expresse de l'exploitant de l'aérodrome.Le directeur de la sécurité de l'aviation civile, ou son représentant, fixe, en accord avec l'exploitant del'aérodrome :* les limites du parc public,* les emplacements affectés aux véhicules des personnes travaillant sur l'aérodrome,¢ les emplacements réservés aux taxis, voiture de louage,ainsi que les conditions d'utilisation de ces différents emplacements.Article 11 : Conditions générales d'accès en zone côté pisteSeuls sont autorisés à circuler, dans tout ou partie de la zone côté piste les véhicules et enginsspéciaux :a) Des services chargés de l'entretien et de la surveillance de la plateforme,b) Des services de sécurité incendie et sauvetage,c) Des services de police, gendarmerie et douane,d) Des sociétés de distribution de carburants pour l'aviatione) Les véhicules privés dont les occupants sont munis d'un titre d'accès ou d'un laissez-passer= Spécial autorisant ce type de locomotion et les voitures escortées.Les véhicules et engins spéciaux mentionnés aux alinéas a-b-c-d ci-dessus sont autorisés à circulerdans tous les secteurs qui composent la zone côté piste à condition de se conformer auxdispositions particulières relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de mouvement et lesaires de stationnement des aéronefs.
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Article 12 : Regles spéciales de circulation en zone cété pisteLes conducteurs doivent faire preuve de toute prudence rendue nécessaire par les risquesparticuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome.La vitesse doit notamment être limité de telle façon que le conducteur reste maître de son véhicule.Elle ne doit en aucun cas être supérieure à 30 km/h. Les conducteurs sont tenus, dans tous les cas,de laisser la priorité aux avions.Article 13 : Accès des véhicules sur l'aire de mouvement et des zones de servitudesSeuls sont autorisés à circuler sur l'aire de mouvement et ses zones de servitudes :* Les véhicules et engins mentionnés aux alinéas a-b-c-d de l'article 11 ci-dessus,* Les véhicules munis d'une autorisation délivrée par l'exploitant d'aérodrome ou sonreprésentant, ou la section vol à voile après avis de l'exploitant d'aérodrome.Les conducteurs seront affectés à des véhicules de servitude dont la liste et les numérosd'immatriculations seront communiqués avec la demande et les justifications d'utilisation.Aucun véhicule ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de mouvement.Les conducteurs devront connaître les règles de circulation et de stationnement sur l'aire demouvement.Article 14 : Surveillance de la circulation et du stationnement dans la zone côté piste (aire de trafic,aire de stationnement).Sur l'aire de trafic, l'aire de stationnement et routes de circulation qui leurs sont contigués, lasurveillance de la circulation et du stationnement des véhicules et des engins ainsi que leursconducteurs est assurée par la police nationale, la police aux frontières, la gendarmerie ainsi que leresponsable d'exploitation. .Toute infraction constatée pourra entraîner le retrait temporaire ou définitif des autorisations d'accèsen zone côté piste de l'aérodrome.
TITRE IVDISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA SURETEArticle 15 : Le référent sûretéLe préfet désigne un référent sûreté sur l'aérodrome. Le référent sûreté est l'interlocuteur privilégiédes services de l'État pour toutes les questions relatives à la sûreté aéroportuaire. Il est chargéd'informer et d'alerter les services de l'État en cas d'évènement mettant en jeu la sûreté de l'aviationcivile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en œuvre auprès des utilisateurs de laplate-forme.Article 16 : Le contact sûretéChaque entité utilisatrice présente sur l'aérodrome est invitée à désigner en son sein un «contactsûreté». Le «contact sûreté» est le relais, au sein de son entité, du «référent sûreté» de la plate-forme. Lorsque le «référent sûreté» appartient a une entité, il peut être désigné «contact sûreté». Ilest chargé de la sensibilisation des pratiquants et sassure du respect des règles de boncomportement et de bonne gestion.Article 17 : Protection des hangarsLes portes des hangars à aéronefs situés sur l'aérodrome, doivent être systématiquement fermées àclé hors horaires d'exploitation de l'aérodrome. L'exploitant du hangar établit des procédures deprotection des clés du hangar et des aéronefs qu'il contient.
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Article 18 : Protection des aéronefsLes usagers de l'aérodrome veillent à la protection de leur aéronef. Ils sécurisent leur aéronef contretoute utilisation non autorisée. Ils se conforment aux procédures de sûreté établies par lesexploitants des hangars.Chaque entité utilisatrice de l'aérodrome établit des procédures visant à la mise en sûreté de sesaéronefs lorsqu'ils ne sont pas en service. L'aérodrome en informe ses usagers et veille au respectde ces procédures.
TITRE VMESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIEArticle 19 : Protection des bâtiments et des installationsChaque hangar, bâtiment ou local mis à la disposition de tiers doit être équipé, par l'occupant, dedispositifs réglementaires de protection contre l'incendie.Les personnels occupant ces locaux devront connaître le maniement des extincteurs de premiersecours disposés en des lieux d'un accès dégagé.Les installations électriques devront être conformes aux réglementations en vigueur.Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, devront être évacués dans lesmeilleurs délais, de même pour les chiffons gras ou les déchets inflammables.Article 20 : Dégagement des accèsDans les bâtiments et hangars, les accès aux moyens d'extinction devront être dégagés enpermanence.Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangars,devront être rangés avec soins, de telles sortes qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituentpas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un foyer incendie.Article 21 : ChauffageLes utilisateurs doivent veiller, avant de quitter les locaux, à ce que tous appareils de chauffagesoient éteints. Ils doivent s'assurer qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre, en particulier avec lesradiateurs électriques ou matériels électriques.Article 22 : Conduits de fuméeLes occupants conservent en état les dispositifs d'évacuation des fumées et procèdent régulièrementau nettoyage des dites installations.Article 23 : Stockage des produits inflammablesLe stockage des carburants et de tous autres produits inflammables doit s'effectuer dans les citernesenterrées. (exception faite du stockage du gaz, qui devra être conforme à la réglementation).Il est formellement interdit de constituer à l'intérieur des baraques ou dépôts provisoires, des dépôtsde produits ou de liquides inflammables tels que : essence, benzine, supérieur à 10 litres au total.Tous ces produits doivent être enfermés dans des bidons ou des fits métalliques hermétiques endehors de la pièce où ils sont normalement utilisés.Article 24 : Interdiction de fumerIl est formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d'allumettes dans les hangarsrecevant des aéronefs, dans les ateliers où sont manipulés des matières inflammables, à moins de15 mètres des aéronefs, camions citernes et soute à essence ainsi que sur les aires destationnement. 6/9
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Il est également interdit de jeter des cigarettes, allumettes ou débris enflammés sur les aires destationnement des aéronefs et sur les emplacements réservés aux véhicules.Article 25 : Avitaillement des aéronefs en carburantUn dispositif de protection contre l'incendie (extincteur, caisse a sable, pelles, etc...) dont la qualité etla quantité devront être en rapport avec l'importance d'un incendie d'aéronef, devra être installé enpermanence auprès des distributeurs de carburant.
TITRE VICONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALESArticle 26 : Autorisation d'activitéAucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée à l'intérieur de la zonecôté piste de l'aérodrome sans une autorisation délivrée par l'exploitant d'aérodrome.
TITRE VIIPOLICE ADMINISTRATIVE GENERALEArticle 27 : Interdictions diversesIl est interdit :+ De gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements,* De tenir des réunions, de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distributiond'objets quelconques ou de prospectus à l'intérieur de l'aérodrome sauf autorisation del'exploitant d'aérodrome ou son représentant,* De procéder a des prises de vues commerciales, techniques ou de propagande, d'apposerdes affiches de quelque nature que ce soit en dehors des emplacements réservés à cet effet,sauf autorisation délivrée par l'exploitant d'aérodrome ou son représentant.Article 28 : Conservation du domaine de l'aérodromell est interdit d'effectuer des dégradations quelconques aux immeubles du domaine de l'aérodrome,de mutiler les arbres, de marcher sur les massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers oùdes détritus ailleurs que dans des corbeilles réservées à cet effet.Article 29 : Mesures anti-pollutionLa mise en œuvre des matériels particulièrement bruyants ainsi que toute activité susceptible deprovoquer une pollution peut faire l'objet de mesures édictées par le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, ou son représentant.Article 30 : Fauchage et cultureA l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux defauchage ou de culture, les titulaires d'autorisation d'occupation temporaire de terrains nus réservésà cette destination.Ces concessionnaires devront se soumettre aux directives particulières qui pourront leur êtreimposées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ou son représentant.
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Article 31- Exercice de la chasseL'exercice de la chasse est interdit en tout temps sur l'emprise de l'aérodrome.Toutefois et si le s'en fait sentir (danger d'impact avec le gibier) une battue administrative pourraitavoir lieu dans les formes légales, sur demande du délégué de l'aviation civile et autorisationpréfectorale.Article 32 : ConstructionTout projet de construction fera l'objet d'une demande d'un permis de construire.La construction ne sera autorisée qu'après accord écrit du directeur de l'aviation civile Nord-Est ouson représentant dûment qualifié ou du responsable d'exploitation de l'aérodrome, et obtention dupermis de construire.Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvementdes matériaux, objets, bâtiments, selon les prescriptions qui lui ont été faites et dans le délai qui lui aété imparti.Article 33 : Informations aux usagersLes conditions d'utilisation de l'aérodrome et de ses installations seront rappelées aux usagers tantpar des affiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans lescontrats d'occupation.Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation ou du stationnement despersonnes, des véhicules, des engins, des matériels (ou des marchandises) peuvent ouvrir droit àréparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.Article 34 : Sanctions pénalesSans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirieet le cas des contraventions au code de la route en zone librement accessible au public, ceux qui ontcontrevenu aux dispositions du présent arrêté pris en application du II de l'article R. 213-1-4 du codede l'aviation civile sont punis :* de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l'infraction a étécommise à l'intérieur d'une zone non librement accessible au public dont l'accès estréglementé,+ de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe dans la zone qui inclut lesparties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtimentsadjacents, qui ne se trouvent pas dans une zone non librement accessible au public dontl'accès est réglementé.
TITRE VIIIPUBLICATION ET PORTE A CONNAISSANCEArticle 35 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes etdes services déconcentrés de l'Etat.Il devra être affiché sur l'aérodrome ainsi qu'aux mairies de Belval, Tournes et celles limitrophes del'aérodrome : Damouzy et Haudrecy.
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Article 36: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières zone est, le commandant dugroupement de gendarmerie des transports aériens de Reims, le directeur régional des douanes etdroits indirects de Reims, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée a Monsieur le président duconseil départemental des Ardennes ainsi qu'à Messieurs les maires de Belval, Damouzy, Haudrecyet Tournes. Charleville-Mézières, le 6 août 2020Pour le Préfet,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.ir.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Prefecture 08
8-2020-08-21-001
Arrêté 2020-527 portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
les département des Ardennes
Prefecture 08 - 8-2020-08-21-001 - Arrêté 2020-527 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans les département des Ardennes 14
PREFETDES ARDENNESeal Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020-527portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblementfestif à caractère musical non autorisé dans le départementdes Ardennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route :Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-SébastienLamontagne, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises a certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-387 du 19 juin 2020 portant interdiction temporaire derassemblements festifs a caractére musical (teknival, rave-party) dans le département desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature aM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif à caractère musical est susceptible de se déroulerdans le département des Ardennes entre le vendredi 21 août 2020 à 18h00 et le lundi 24août 2020 à 8h00 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiquesalors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de lamanifestation ;
Prefecture 08 - 8-2020-08-21-001 - Arrêté 2020-527 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans les département des Ardennes 15
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département desArdennes, du vendredi 24 août 2020 à 18h00 au lundi 24 août 2020 à 8h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre.Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant dugroupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental dela sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Méziéres, le 21 août 2020Le préfet, pour le préfet,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
LE,Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.ir.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxMOIs.
Prefecture 08 - 8-2020-08-21-001 - Arrêté 2020-527 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans les département des Ardennes 16
Prefecture 08
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Arrêté 2020-528 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le
département des Ardennes
Prefecture 08 - 8-2020-08-21-002 - Arrêté 2020-528 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des
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PREFETDES ARDENNESfoal Direction des services du Cabinetsiaidaied Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrété n° 2020-528portant interdiction temporaire de rassemblements festifsa caractére musical dans le département des Ardennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de 'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-48, L. 211-15,R. 211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 AR. 211-30:Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-SébastienLamontagne, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif à caractère musical serait susceptible de se déroulerdans le département des Ardennes entre le vendredi 21 août 2020 à 18h00 et le lundi 24août 2020 à 8h00 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygièneet la tranquillité publiquesalors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de lamanifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
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appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves al'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant a l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes, du vendredi 21 août 2020 a18h00 au lundi 24 août 2020 à 8h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant dugroupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental dela sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 21 août 2020Le préfet, pour le préfet,Le secrétaire général,
Christophe HERIARDDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux, ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne, courtqu'à compter du réjet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
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