PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-01-02-00003 - Arrêté fixant la réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Somme pour l'année 2024 (8 pages) Page 4
80-2023-12-29-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 19 juillet
2023 prescrivant les mesures de limitation provisoires des usages de l'eau
autour du captage de Caix III (2 pages) Page 13
80-2023-12-29-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 28 août
2023 prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et
d'interdiction des usages de l'eau (2 pages) Page 16
80-2024-01-02-00004 - Arrêté portant fixation des prescriptions spécifiques
à déclaration préalable dans le cadre du projet d'abattage d'arbres portant
atteinte à un alignement d'arbres situé sur le boulevard du Port et le
boulevard Faidherbe sur la commune d'Amiens (5 pages) Page 19
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
80-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 2024-11 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour
le département de la Somme (2 pages) Page 25
Direction Interrégionale des Douanes /
80-2024-01-01-00004 - Décisions administratives individuelles (DAI) -
Décision de M. M. LACHAUX, directeur régional des douanes et droits
indirects d'Amiens du 1er janvier 2024 (1 page) Page 28
80-2024-01-01-00002 - Décisions administratives individuelles (DAI) -
Décision de M. P. RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits
indirects des Hauts-de-France du 1er janvier 2024 pour la recette
interrégionale et les services des directions régionales (2 pages) Page 30
80-2024-01-01-00003 - Décisions administratives individuelles (DAI) -
Décision de M. P. RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits
indirects des Hauts-de-France du 1er janvier 2024 pour le CISD (1 page) Page 33
80-2024-01-02-00002 - Direction interrégionale des douanes et droits
indirects des Hauts-de-France - Arrêté de M. P. RICHARD, directeur
interrégional, du 2 janvier 2024 relatif à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat (2 pages) Page 35
80-2024-01-01-00001 - Direction interrégionale des douanes et droits
indirects des Hauts-de-France - Décision de M. P. RICHARD, directeur
interrégional, du 1er janvier 2024 en matière de gestion et fonctionnement
courant des services (2 pages) Page 38
2
80-2024-01-01-00005 - Direction interrégionale des douanes et droits
indirects des Hauts-de-France - Décision de M. P. RICHARD, directeur
interrégional, du 1er janvier 2024 en matière de représentation en justice (2
pages) Page 41
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité /
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2023-12-18-00012 - Arrêté interdépartemental du 18 décembre 2023
portant extension du périmètre du syndicat mixte de production et
d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre. (4 pages) Page 44
80-2023-12-18-00011 - Arrêté interdépartemental du 18 décembre 2023
portant réduction du périmètre du syndicat mixte de production et
d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre. (3 pages) Page 49
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne / Sous-préfecture de
Péronne
80-2023-12-22-00005 - Arrêté portant dissolution du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) "Aide à la personne du
canton d'Albert" (2 pages) Page 53
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-01-02-00003
Arrêté fixant la réglementation de la pêche en
eau douce dans le département de la Somme
pour l'année 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-02-00003 - Arrêté fixant la réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Somme pour l'année 2024 4
Ex "RANCE
PRÉFET Direction départementale ËT'ON
DE _LA SOMME _ des territoires et de la mer Q%ËJË...! ;
Liberté
Égalité — de |la Somme
Fnateratté
ARRÊTÉ
Fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la
Somme pour l'année 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.435-1, L436-4, 5, 10 et 11, R.436-3 à
R.436-69 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération
et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu l'arrété du 26 novembre 1987 modifié fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours
d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer ;
Vu l'arrété du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille
européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrété du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 définissant le total admissible de capture de
saumon atlantique sur les cours d'eau du Bassin Artois Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2022 précisant les dispositions d'encadrement de la péche
des poissons migrateurs du Bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 ;
Vu l''arrêté du 18 décembre 2023 portant protection de la ressource piscicole (carpes) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 portant protection de la ressource piscicole (brochets) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 portant protection de la ressource piscicole en amont et en
aval des écluses de Froissy et de Sailly-Laurette ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 portant protection de la ressource piscicole en amont et en
aval du barrage de Dominois ;
Vu l'arrété du 18 décembre 2023 portant protection de la ressource piscicole en aval du
barrage de Vitz-sur-Authie ;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Artois Picardie 2022-2027 ;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-02-00003 - Arrêté fixant la réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Somme pour l'année 2024 5
Vu l'avis de la fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique du
22 novembre 2023;
Vu l'avis de I'Office francais de la biodiversité du 24 novembre 2023 ;
Vu la consultation publique qui s'est tenue du 27 novembre 2023 au 18 décembre 2023 inclus ;
Considérant la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles, notamment en limitant
leur capture et en interdisant certaines techniques de péche particulièrement
dommageables ;
Considérant le très faible effectif des populations d'écrevisses autochtones qu'il convient
donc de protéger ;
Considérant la nécessité de protéger le brochet immédiatement apres le frai ;
Considérant la nécessité de protéger le sandre plus fragile pendant le frai ;
Considérant la nécessité de limiter les prélèvements de truite pour en protéger l'effectif ;
Considérant la nécessité de préserver le saumon atlantique, notamment en limitant sa
capture ;
Considérant que l'état actuel de connaissances des populations de truites de mer nécessite
des mesures de protection renforcées, passant notamment par le rehaussement de la taille
minimale de capture pour améliorer le taux de reproduction de l'espèce ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les conditions de la pêche du saumon dans l'Authie et
la Bresle ;
Considérant que le plan français de gestion de l'anguille, tel qu'il a été déclaré recevable par la
Commission européenne le 29 mai 2009, demande que la pêche active de l'anguille soit
interdite de nuit et que la pêche amateur de I'anguille jaune soit encadrée par une saison de
pêche dont les dates d'ouverture et de fermeture sont fixées par I'arrété ministériel du 5
février 2016 ;
Considérant la nécessité de limiter le transport de carpes vivantes par les pécheurs amateurs ;
Considérant que les Gobies à taches noires, demi-lunes et de Kessler sont des espèces non
représentées pouvant avoir des conséquences sur la faune piscicole endémique, notamment
par la prédation des œufs ;
Considérant les données biologiques des grenouilles vertes et rousses, ainsi que les conditions
météorologiques et notamment les gelées tardives ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Ouverture générale
1.1/ Cours d'eau de première catégorie : tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non
classés en 2ème catégorie.
Dans les cours d'eau de première catégorie, la pêche est ouverte du deuxième samedi de mars
au troisième dimanche de septembre inclus.
1.2/ Plans d'eau et Cours d'eau de deuxième catégorie : La Somme, l'Avre, les canaux (y
compris ceux de dessèchement mais à I'exclusion du Canal de Raye-sur-Authie à Douriez et du
Canal de la Maye ou Canal de Favières), les fossés des marais et les étangs communiquant avec
les cours d'eau de 1ère et 2ème catégorie
Dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en première catégorie, la pêche
est ouverte toute l'année.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-02-00003 - Arrêté fixant la réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Somme pour l'année 2024 6
Article 2. - Ouvertures spécifiques
2.1/ Ouvertures spécifiques en premiére catégorie
Cette ouverture est régie par les articles R.436-6, R.436-11, R.436-45 et R.436-55 du code de
l'environnement, ainsi que par le plan de gestion des poissons migrateurs des bassins Artois
Picardie et Seine-Normandie (Plagepomi) et l'arrêté du 5 février 2016. Les dispositions
spécifiques concernent les espèces suivantes :
DÉSIGNATION DES ; ;
/ ereESPECES COURS D'EAU DE 1¢¢ CATEGORIE
Brochet et sandre du dernier samedi d'avril au troisième dimanche de septembre
Ombre commun Ï du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre
Grenouilles verte etrousse pendant 10 mois maximum, période fixée par le préfet (R436-11)
du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobreSaumon atlantique (Plagepomi)
du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre \Truite de mer (Plagepomi)
Anguille jaune du deuxième samedi de mars au 15 juillet (arrêté du 5 février 2016)
2.2/ Ouvertures spécifiques en deuxième catégorie
Cette ouverture est régie par l'article R436-7 et I'arrété du 5 février 2016. Elle concerne les
espèces suivantes :
—
DESIGNA ' ÉSIGNATION DES COURS D'EAU DE 2ème CATÉGORIE
ESPÈCES
Omble ou saumon de du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de
fontaine septembre inclus
Ombre commun du troisième samedi de mai au 31 décembre inclus
Brochet, sandre et black- | du 1 janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi
bass | d'avril au 31 décembre inclus
Anguille jaune | du 15 février au 15 juillet (arrêté du 5 février 2016)
Grenouilles verte et
rousse| pendant 10 mois maximum, période fixée par le préfet (R436-11)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-02-00003 - Arrêté fixant la réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Somme pour l'année 2024 7
2.3/ Dates calendaires
En application des dispositions précitées, les dates d'ouverture spécifiques de la pêche sur le
département de la Somme pour l'année 2024 s'établissent comme suit :
DÉSIGNATION DES
ESPÈCESCOURS D'EAU DE Tère
CATÉGORIECOURS D'EAU DE 2ème
CATÉGORIE
Truite de mer du 27 avril au 27 octobre 2024
Saumon atlantique (sur l'Authie
et sur la Bresle)Du 27 avril au 27 octobre 2024
Ombre commun du 18 mai au 15 septembre 2024 du 18 mai au 31 décembre 2024
Brochet, sandre et black-bassdu 27 avril au 15 septembre
2024du 1:'janvier au 28 janvier 2024
et
du 27 avril au 31 décembre
2024
Anguille jaune du 9 mars au 15 juillet 2024 du 15 février au 15 juillet 2024
Anguille d'avalaison argentée INTERDIT
Civelles, aloses, lamproies INTERDIT
Ecrevisses (pattes blanches, INTERDIT
pattes rouges, pattes grêles)
Grenouilles verte et rousse du 1"" juillet au 30 septembre 2024
Article 3. - Heures d'ouverture
3.1/ Dispositions générales
La péche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-
heure après son coucher (sauf carpe de nuit). Cette interdiction concerne également l'anguille.
3.2/ Prolongation crépusculaire (horaires spécifiques)
Conformément à l'article R.436-14 du code de l'environnement, la péche de la truite de mer
est autorisée depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à deux heures après son
coucher dans les cours d'eau figurant comme cours d'eau à truite de mer sur la liste établie
par le ministre chargé de la pêche en eau douce, soit sur l'Authie, la Somme et la Bresle, dans
les limites définies à l'article 8.
3.3/ Pêche à la carpe de nuit
En application de l'article R.436-14, la pêche à la carpe de nuit est autorisée toute l'année sur
les plans d'eau désignés par arrêté préfectoral. Toute carpe capturée depuis une demi-heure
après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever doit être remise à l'eau
immédiatement. Le sac de capture est interdit.
Seuls les esches et les appâts végétaux sont autorisés pour la pêche à la carpe de nuit.
Article 4. - Tailles minimales des captures
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque. Les tailles à
respecter sont fixées par les articles R.436-18, R.436-19 et R.436-62 du code de
l'environnement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-02-00003 - Arrêté fixant la réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Somme pour l'année 2024 8
Les poissons et grenouilles doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur
longueur est inférieure à :
DÉSIGNATION DES COURS D'EAU DE 1¢¢ | COURS D'EAU DE 2ème
ESPÈCES CATÉGORIE CATÉGORIE
Brochet 50 cm 60 cm
Sandre 50 cm
Ombre commun 35 cm
Truites autres que la truite de mer,
l''omble ou saumon de fontaine et l'omble 25 cm
chevalier
Black-bass 30 cm
Truite de mer
- sur l'Authie 60 cm
- sur la Somme 60 cm
- sur la Bresle 50 cm
Saumon 50 cm
Grenouilles dont les espèces sont
mentionnées à l'article R. 436-11 8 cm
Article 5. - Modes de pêche autorisés
Les modes de pêche sont définis à l'article R.436-23 du code de l'environnement comme suit :
- en première catégorie : une ligne
- en deuxième catégorie : quatre lignes au plus
Article 6. - Nombre de captures autorisées
6.1/ Salmonidés
Le nombre de captures de salmonidés (autres que le saumon et la truite de mer) autorisées est
fixé à six (6) par jour et par pécheur.
Le nombre de captures de truites de mer autorisées est fixé à deux (2) par jour et par pécheur.
Un total autorisé de capture (TAC) du saumon atlantique est fixé par année sur les fleuves de
la Bresle et de l'Authie dans le but de limiter le prélèvement total exercé par l'ensemble des
pêcheurs sur le stock de l'espèce. |l ne s'agit pas d'une limitation individuelle du nombre de
captures.
Sur la Bresle (limites de pêche visées à l'article 8) : Le nombre de saumons est fixé par |'arrété
définissant le TAC sur les cours d'eau du bassin Seine-Normandie.
Sur l'Authie (limites de pêche visées à l'article 8) : Le nombre de saumons est fixé par l'arrété
définissant le TAC sur les cours d'eau du bassin Artois Picardie.
6.2/ Carnassiers
Le nombre de captures de carnassiers dans les eaux de 1°° et de 2° catégorie est défini par
l'article R436-21 du code de l'environnement et limité à trois (3) par jour et par pêcheur, dont
deux (2) brochets.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-02-00003 - Arrêté fixant la réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Somme pour l'année 2024 9
Article 7. - Interdiction de péche et de captures
71/ Saumon atlantique
Le prélèvement du saumon n'est autorisé que sur :
- l'Authie dans le respect du TAC du bassin Artois Picardie en vigueur (cf. article 6) et des
limites de pêche (cf. article 8),
- la Bresle dans le respect du TAC du bassin Seine-Normandie en vigueur (cf. article 6) et des
limites de pêche (cf. article 8).
En dehors de ces cours d'eau ou parties de cours d'eau, la pêche du saumon atlantique est
interdite. Toute capture accidentelle de saumon atlantique devra faire l'objet d'une remise à
l'eau immédiate.
7.2/ Truite de mer
Le prélèvement de la truite de mer n'est autorisé que sur l'Authie, la Somme et la Bresle dans
les limites définies à l'article 8.
En dehors de ces cours d'eau ou parties de cours d'eau, la pêche de la truite de mer est
interdite. Toute capture accidentelle de truite de mer devra faire l'objet d'une remise à l'eau
immédiate.
Article 8. - Limites de pêche pour le saumon et la truite de mer
Les limites sont déterminées comme suit :
v le fleuve Somme
Limite de pêche truite de mer (saumon interdit) : en aval de son confluent avec l'Avre (Camon)
jusqu'à l'écluse inférieure de Saint-Valéry sur Somme.
Ÿ le fleuve Bresle
Limite de pêche saumon et truite de mer : en aval du pont de la D 25 à Sénarpont jusqu'a la
limite de la Seine Maritime.
v le fleuve Authie
Limite de pêche saumon et truite de mer : en aval du pont de la RN 25 à Doullens jusqu'au
lieu-dit Pont à Cailloux, commune de Quend.
Article 9. - Dispositions particuliéres
9.1/ Dispositions générales
La pêche au ver est interdite :
- du 27 avril au 27 octobre 2024 : depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusque
2 heures après le coucher du soleil.
- dans un objectif de protection des grands salmonidés en période de migration, du 18
septembre au 27 octobre 2024.
La pêche des écrevisses à pattes grêles, des écrevisses à pieds blancs, des aloses et des
lamproies est interdite.
Le port et usage de la gaffe sont interdits.
Il est interdit de remettre à l'eau, déplacer vivants ou utiliser en appâts les sous-espèces de
gobies capturées (gobie à tâches noires (Néogobius melanostumus), gobie demi-lunes
(Proterorhinus semilunaris) et gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Toute présence de cette
espèce devra faire l'objet d'un signalement à la Fédération départementale pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-02-00003 - Arrêté fixant la réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Somme pour l'année 2024 10
9.2/ Réserves temporaires
Une réserve temporaire de pêche est mise en place sur l'ensemble du canal maritime entre les
villes d'Eu et du Tréport. L'exercice de toute pêche est interdite sur cette réserve.
En vue de préserver les espèces migratrices bloquées au niveau des ouvrages hydrauliques,
toute pêche est interdite sur une distance de 50 mètres à l'aval pour les ouvrages suivants :
- Rivière Authie — Barrage de Dominois à Dominois - code ROE 10494.
- Rivière Authie — Barrage du moulin à huile à Vitz-sur-Authie —- code ROE 10529.
9.3/ Protection de la ressource piscicole
Tout poisson capturé devra être remis à l'eau immédiatement sur un linéaire de 200 mètres
en amont et 200 mètres en aval des ouvrages suivants :
- écluse de Sailly-Laurette,
- écluse de Froissy.
L'utilisation des bourriches ou tout autre réservoir à poissons est interdite.
En vue de protéger l'espèce brochet sur le canal de la Somme, les brochets doivent être remis
à l'eau sur les secteurs suivants :
- entre le pont SNCF de Lamotte-Brebiére et le pont René Gambier de Camon,
- entre l'écluse d'Ailly-sur-Somme et l'écluse de Picquigny.
En vue de protéger l'espèce carpe, les carpes doivent être remises à l'eau sur le bief de Frise.
9.4/ Matériels autorisés pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet P P P q p
Pour l'application de l'article R. 436-33 du code de l'environnement, dans les eaux classées en
2e catégorie, pendant la période d'interdiction de la pêche au brochet (du 29 janvier 2024 au
26 avril 2024 en 2°"° catégorie), la pêche des carnassiers ne peut se pratiquer qu'avec les
appats suivants :
- les leurres de type insecte de petite taille,
- les larves et vers dont la taille est inférieure à 13 cm,
- les imitations de larves et vers dont la taille est inférieure à 13 cm,
- |es mouches,
-les appâts naturels de type viande, à condition qu'ils soient posés sur le fond.
Tout brochet, sandre ou black bass pêché accidentellement pendant la période d'interdiction
doit être remis à |'eau.
Article 10. - Dispositions particulières pour l''anguille
La pêche de l'anguille argentée (arrêté 5 février 2016) et de la civelle (R436-65-3) est interdite
dans le département de la Somme.
Article 11. - Recommandations relatives à la consommation du poisson
En application de l'arrêté inter-préfectoral du 1 août 2018, il est déconseillé de consommer
toute espèce de poisson fortement ou faiblement bio-accumulatrice qui serait pêchée dans
l'Avre et les Trois Doms.
Article 12. - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi,
dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur
le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-02-00003 - Arrêté fixant la réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Somme pour l'année 2024 11
Article 13. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, la sous-préfète
de Péronne, le sous-préfet de Montdidier, les maires des communes de la Somme, la directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme, le chef du service de la navigation,
le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Somme.
Amiens, le Z24anvësr 2020
Le préfet
Rollo -BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-02-00003 - Arrêté fixant la réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Somme pour l'année 2024 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-12-29-00002
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 19 juillet
2023 prescrivant les mesures de limitation
provisoires des usages de l'eau autour du
captage de Caix III
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-29-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 19 juillet 2023
prescrivant les mesures de limitation provisoires des usages de l'eau autour du captage de Caix III 13
PREFET Direction départementale
DbE él-A SOMME des territoires et de la mer
LibertÉgalité de la Somme
Fraternité
ARRÊTÉ
portant abrogation de l'arrêté du 19 juillet 2023 prescrivant les mesures de limitation
provisoires des usages de l'eau autour du captage de Caix III
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, R.211-66 à R.216-9 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Artois-Picardie 2022-2027 ;
VU l'arrété d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Artois-Picardie ;
VU l'arrété-cadre du préfet de la Somme du 25 octobre 2022 délimitant les zones hydrographiques
homogènes sur le département de la Somme en définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature
des mesures coordonnées de gestion de l'eau ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2023 constatant la baisse des niveaux de nappes et la baisse de productivité du
captage de Caix IIl et prescrivant les mesures de limitation provisoires des usages de l'eau autour du
captage de Caix III ;
CONSIDÉRANT les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques dans le département
de la Somme ;
CONSIDÉRANT que cette situation, et au vu des prévisions météorologiques, ne justifie plus de mesures
de limitation provisoire des usages de l'eau autour du captage de Caix HI ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-29-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 19 juillet 2023
prescrivant les mesures de limitation provisoires des usages de l'eau autour du captage de Caix III 14
ARRETE
Article ler. -
L'arrêté du 19 juillet 2023 susvisé est abrogé.
Article 2. -
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 14 rue
Lermerchier, CS8114, 80011 AMIENS cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Article 3.-
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, le sous-préfet de
Montdidier, la sous-préfète de Péronne, le colonel commandant de gendarmerie de la Somme, le
directeur départemental de la sécurité publique de la Somme, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Somme, la directrice départementale de la protection des populations de la Somme, le
directeur de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'Office français pour la
biodiversité et les maires des communes concernées, sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le
concerne, l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme et sur le site des services de I'Etat dans la Somme durant une période de
3mois, à l'adresse suivante: https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-
assainissement-et-milieux-aquatiques/Gestion-de-la-ressource-en-eau/Secheresse-et-irrigation
Une copie du présent arrêté sera également adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité du
ministère de la transition écologique et solidaire et au préfet de la région Hauts-de-France,
coordonnateur de bassin Artois-Picardie.
Amiens,le 29 DEC, 2023
Ro UCHEL-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-29-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 19 juillet 2023
prescrivant les mesures de limitation provisoires des usages de l'eau autour du captage de Caix III 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-12-29-00003
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 28 août
2023 prescrivant les mesures coordonnées de
surveillance, de limitation et d'interdiction des
usages de l'eau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-29-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 28 août 2023
prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction des usages de l'eau 16
PREFET Direction départementale
DbE LA SOMME des territoires et de la mer
LibertéÉga[iîé_ de la Somme
Fraternité
ARRÊTÉ
portant abrogation de l'arrêté du 28 août 2023 prescrivant les mesures coordonnées
de surveillance, de limitation et d'interdiction des usages de l'eau
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, R.211-66 à R.216-9 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Artois-Picardie 2022-2027 ;
VU l'arrété d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Artois-Picardie ;
VU l'arrêté-cadre du préfet de la Somme du 25 octobre 2022 prescrivant des mesures coordonnées de
gestion de |'eau sur le réseau hydrographique du département de la Somme en période de sécheresse
et définissant des seuils entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de
l'eau ;
VU l'arrêté du 28 août 2023 constatant le franchissement du seuil d'alerte pour les eaux superficielles
de la zone d'alerte Avre et le seuil de vigilance renforcée pour les eaux superficielles de la zone d'alerte
Somme amont et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction
provisoire des usages de l'eau ;- -
CONSIDÉRANT les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques dans le département
de la Somme ;
CONSIDÉRANT que cette situation, et au vu des prévisions météorologiques, ne justifie plus de mesures
de restriction pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les milieux
aquatiques et la ressource en eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-29-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 28 août 2023
prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction des usages de l'eau 17
ARRETE
Article 1er. —
L'arrêté du 28 août 2023 susvisé est abrogé.
Article 2.—
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 14 rue
Lermerchier, CS8114, 80011 AMIENS cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Article 3. -
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, le sous-préfet de
Montdidier, la sous-préfète de Péronne, le colonel commandant de gendarmerie de la Somme, le
directeur départemental de la sécurité publique de la Somme, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Somme, la directrice départementale de la protection des populations de la Somme, le
directeur de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'Office français pour la
biodiversité et les maires des communes concernées, sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le
concerne, l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme et sur le site des services de l'État dans la Somme durant une période de
3mois, à l'adresse suivante: https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-
assainissement-et-milieux-aquatiques/Gestion-de-la-ressource-en-eau/Secheresse-et-irrigation
Une copie du présent arrêté sera également adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité du
ministère de la transition écologique et solidaire et au préfet de la région Hauts-de-France,
coordonnateur de bassin Artois-Picardie.
Amiens, le 29 DEC. 2"23
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-29-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 28 août 2023
prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction des usages de l'eau 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-01-02-00004
Arrêté portant fixation des prescriptions
spécifiques à déclaration préalable dans le cadre
du projet d'abattage d'arbres portant atteinte à
un alignement d'arbres situé sur le boulevard du
Port et le boulevard Faidherbe sur la commune
d'Amiens
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-02-00004 - Arrêté portant fixation des prescriptions spécifiques à
déclaration préalable dans le cadre du projet d'abattage d'arbres portant atteinte à un alignement d'arbres situé sur le boulevard du
Port et le boulevard Faidherbe sur la commune d'Amiens19
E | RANCEPRÉFET Direction départementale NDE LA SOMME _ des territoires et de la mer E RÏ%
5,.,,,,, de la Somme eFraterané
ARRÊTÉ
Portant fixation des prescriptions spécifiques à déclaration préalable dans le
cadre du projet d'abattage d'arbres portant atteinte à un alignement d'arbres
situé sur le boulevard du Port et le boulevard Faidherbe sur la commune
d'Amiens
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l''environnement, et notamment ses articles L.350-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu la déclaration préalable déposée le 2 octobre 2023 par Amiens Métropole relative aux
travaux d'abattage d'arbres portant atteinte à Un alignement d'arbres situé sur les boulevards
du Port et Faidherbe sur la commune d'Amiens ;
Vu la demande de compléments du 12 octobre 2023 ;
Vu les compléments reçus le 1% décembre 2023 ;
Considérant que 19 frênes intégrés dans |'alignement d'arbres situé sur les boulevards du Port
et Faidherbe sur la commune d'Amiens souffrent de la chalarose ;
Considérant que 2 tilleuls intégrés dans l'alignement d'arbres situé sur les boulevards-du Port
et Fatdherbe sur la commune d'Amiens montrent des signes de fragilité avec une descente de
C|me
Considérant que l'état sanitaire ou mécanique desdits arbres présente à terme un danger pour
la sécurité des personnes ou des biens ;
Considérant que l'alignement présente actuellement des disparités dans sa continuité ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des atteintes portées
à l'alignement d'arbres présentées dans le dossier complété ;
Considérant que les mesures de compensation présentées dans le dossier complete prévoit la
plantation de 104 arbres ;
Considérant que ce projet d'abattage et de replantation accompagnera à terme un projet de
création de piste cyclable porté par la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-02-00004 - Arrêté portant fixation des prescriptions spécifiques à
déclaration préalable dans le cadre du projet d'abattage d'arbres portant atteinte à un alignement d'arbres situé sur le boulevard du
Port et le boulevard Faidherbe sur la commune d'Amiens20
ARRETE
Article 1er. - Objet et bénéficiaire
La communauté d'agglomération d'Amiens Métropole, dont le 5|ege social est situé place de
l'Hôtel de Ville —- BP 2720 —- 80 027 AMIENS Cedex 1, dénommé ci-après le bénéficiaire est
autorisé à entreprendre les travaux d'abattage de 21 arbres d'alignement, soit 19 frénes et 2
tilleuls. Ces arbres sont situés sur le boulevard du Port et boulevard Faidherbe, sur le tronçon
allant de la rue Frédéric Petit au boulevard du Port d'Aval, sur la commune d'Amiens. L'annexe
du -présent 'arrêté fournit un plan de localisation générale et un plan de recensement du
patrimoine arboré existant sur les deux boulevards.
Article 2. - Localisation
Les travaux d'abattage sont réalisés conformément au dossier de déclaration préalable
d'abattage d'arbres d'alignement, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, et
ses compléments et annexes, sous réserve du respect des prescriptions particulières définies
dans le présent arrêté.
Article 3. - Phase travaux
Les arbres à abattre seront préalablement marqués.
Les travaux d'abattage seront réalisés hors période de nld:flcatlon soit avant le 15 mars 2024.
Les arbres sains conservés seront protégés lors de l'abattage des arbres visés par les travaux.
Article 4.- Mesures de compensation et choix des essences
À titre de compensation, 104 arbres seront plantés en double alignement sur ce tronçon selon
le plan fourni dans les compléments au dossier de déclaration préalable.
Les travaux de plantation seront réalisés en période hivernale, soit avant le 1°" mars 2025.
Un panache d'essence différente sera mis place :
- association de Ginkgo biloba 'blagon' et Acer campestre gran colum 300/350 motte mis en
place au niveau des intersections et carrefours le long de I'axe,
- association de Quercus dentata./ Ginkgo biloba / Carpinus betulus rockhampton red / Larix
kaempferi 18/20 tige mg mis en place sur les alignements nouvellement formés.
Le plan des plantations est intégré au dossier complété.
Pour les arbres plantés en bord direct de chaussée, la fosse de plantation aura un volume de
15 m* avec un remplissage d'un mélange de terre et de pierres. '
Pour les arbres plantés en second alignement, la fosse de plantation aura un volume de 15 m?
avec un remplissage de terre.
Une cuvette végétalisée en pied d'arbre permettra de favoriser l'écoulement des eaux vers le
système racinaire. Le volume et la fréquence d'arrosage seront adaptés en fonction de
I'interprétation des résultats des sondes tensiométriques installées lors de la plantation.
Article 5. - Compte-rendu de travaux
À lissue des travaux, un compte rendu est réalisé par le bénéficiaire et sera adressé à la
direction départementale des territoires et de la mer de la Somme.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-02-00004 - Arrêté portant fixation des prescriptions spécifiques à
déclaration préalable dans le cadre du projet d'abattage d'arbres portant atteinte à un alignement d'arbres situé sur le boulevard du
Port et le boulevard Faidherbe sur la commune d'Amiens21
Article 6. - Suivi
Le bénéficiaire réalise un suivi N+1 et N+2 consistant à vérifier la bonne reprise des arbres
plantés et le bon état des arbres maintenus. Le compte rendu annuel sera adressé à la
direction départementale des territoires et de la mer de la Somme. Si I'état de santé des
arbres plantés n'est pas satisfaisant, ils devront être remplacés.
Article 7. - Autres réglementations
Cet arrêté ne dispense pas des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 8. - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier —- 80011 Amiens cedex 1 — dans un délai de
deux mois. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par
l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9. - Exécution _
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale des
territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au
bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et dont
copie sera adréssée à la mairie d'Amiens.
Amiens, le '2— e ZOZC(
Le préfet
Rol OUCHEL-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-02-00004 - Arrêté portant fixation des prescriptions spécifiques à
déclaration préalable dans le cadre du projet d'abattage d'arbres portant atteinte à un alignement d'arbres situé sur le boulevard du
Port et le boulevard Faidherbe sur la commune d'Amiens22
\g ;
__ Faubourg de Hem\\ ZTR A
\ S T
SE | e =
f \ v/ \
(N x e m
PSS Saint-Maurice
Henriville
Boulevard Faidherbe
Recensement du patrimoine
arboré existant
16 'FRAXINUS EXCELSIOR SP"
1 'TILIA X INTERMEDIA'
3 'TILIA X INTERMEDIA"
Annexes
Plan de localisation du tronçon
Boulevard du Port
Boulevard Faidherbe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-02-00004 - Arrêté portant fixation des prescriptions spécifiques à
déclaration préalable dans le cadre du projet d'abattage d'arbres portant atteinte à un alignement d'arbres situé sur le boulevard du
Port et le boulevard Faidherbe sur la commune d'Amiens23
Boulevard du Port
Recensement du patrimoine
arboré existant1 TILIA X INTERMEDIA
sénescent
9 TILIA X INTERMEDIA
1 TILIA X INTERMEDIA
sénescent
1 FRAXINUS
EXCELSIOR SP 1 TILIA X INTERMEDIA
2 FRAXINUS
EXCELSIOR SP
A TILIA X INTERMEDIA
6 TILIA X INTERMEDIA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-02-00004 - Arrêté portant fixation des prescriptions spécifiques à
déclaration préalable dans le cadre du projet d'abattage d'arbres portant atteinte à un alignement d'arbres situé sur le boulevard du
Port et le boulevard Faidherbe sur la commune d'Amiens24
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2024-01-02-00001
Arrêté n° 2024-11 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de police de la circulation pour le
département de la Somme
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 2024-11 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Somme 25
Ex Direction interdépartementale
MINISTERE des routes Nord-Ouest
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-11 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation
pour le département de la Somme
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
— le code général des collectivités territoriales ;
— le code général de la propriété des personnes publiques ;
— le code de la route ;
— le code de la voirie routière ;
— e code de la justice administrative ;
— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
— le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
— l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
— l'arrété du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant 'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 10 mars 2022 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
— l'arrêté du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en date du 24 juillet 2023 portant
délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
— le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L.221-2 ;
— l'organigramme du service ;
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRESDirection interdépartementale
des routes Nord-Ouest
iibertt
Ésslitt
fraternité
Arrêté n° 2024-11 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation
pour le département de la Somme
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code général des collectivités territoriales ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code de la justice administrative ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 10 mars 2022 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en date du 24 juillet 2023 portant
delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'organigramme du service ;
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develoopement-durable.gouv.fr
1 /?Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 2024-11 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Somme 26
Immeuble AbaquesneARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée a M. Michael LANGLET, ICTPE, directeur adjoint
exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, ICTPE, chef du service des politiques et des techniques, à I'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer
les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au
1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Franck GOUEL, IDTPE secrétaire général adjoint, à I'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 3.1 et 3.2 de l'arrété préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au
1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ophélie MOTTIER, ICTPE, chefffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Guillaume BIARD, ITPE, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ludovic JOIN, TSCDD, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de I'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de I'arrété préfectoral susvisé
Flora BERTIAUX, Contractuelle A, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet d'exercer la
compétence prévue au point 4.1 de l'arrété préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à I'effet de signer les actes
relatifs à la procédure visée au 1.12 de 'arrété préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de I'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Rouen, le 02/01/2024
Pour le préfet de la Somme
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, ICTPE, directeur adjoint
exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, ICTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 -2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer
les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 -2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, ITPEhlC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au
1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Franck GOUEL, IDTPE secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au
1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ophélie MOTTIER, ICTPE, chefffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 1.1 -1.2 -1.4 à 1.10-2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Guillaume BIARD, ITPE, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.1 -1.2-1.4 à 1.10- 2.11 et 3.2 de ['arrêté préfectoral susvisé
Ludovic JOIN, TSCDD, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de I'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2-1.4 à 1.10 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Flora BERTIAUX, Contractuelle A, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet d'exercer la
competence prévue au point 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes
relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Rouen, le 02/01/2024
Pour le préfet de la Somme
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ojjgst
T a
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develoDDement-durable.gouv.fr
2/2Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 2024-11 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Somme 27
Direction Interrégionale des Douanes
80-2024-01-01-00004
Décisions administratives individuelles (DAI) -
Décision de M. M. LACHAUX, directeur régional
des douanes et droits indirects d'Amiens du 1er
janvier 2024
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-01-01-00004 - Décisions administratives individuelles (DAI) - Décision de M. M.
LACHAUX, directeur régional des douanes et droits indirects d'Amiens du 1er janvier 2024 28
ANNEXE C
DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
D'AMIENS
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ! ¢
VU le code général des impôts, notamment l'article 410 de l'annexe II ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022;
Article 1°*— Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions,
les agents du poste comptable dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-A de la présente décision, pour
les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de
ces agents sont indiqués.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions
les agents des services de direction dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B de la présente décision,
pour les décisions administratives individuelles 1epnses dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade
de ces agents sont indiqués.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions,
les agents de la division d'Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-C de la présente décision,
pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne ou les nom, prénom et grade
de ces agents sont indiqués.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions,
les agents des bureaux de douane d'Amiens, de Compiègne et de Saint-Quentin dont les nom, prénom et grade sont
repris en annexe I-D1 à I-D3 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans
ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions,
les agents des unités de surveillance d'Amiens BSI, de Laon BSI et de Nogent-sur-Oise BSI dont les nom, prénom
et grade sont repris en annexe I-El à I-F3 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles
reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 6 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la
partie des locaux administratifs accessible au public.
Q 1 JAN, 2024'Fait A Amiens, le
Michaël LACHAUX
Date de l'affichage :
| Il s'agit ici des délégations de signature afférentes aux décisions administratives individuelles que la loi, en l'état actuel des
textes, attribue encore directement aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects (voir les articles 302 H ter, 302
H quater et 319 du CGI, d'une part, et l'article L29 du LPF, d'autre part). Pour la délégation de signature, il est possible de
recourir aux annexes prévues pour les directeurs régionaux de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, les
annexes I-A-B-C-D-E reprennent la liste des décisions administratives individuelles objet de la présente délégation, pour :
A. Le poste comptable ;
B. La direction régionale ;
C. Les divisions ;
D. Les bureaux de douane ;
E. Les unités de suveillance.
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-01-01-00004 - Décisions administratives individuelles (DAI) - Décision de M. M.
LACHAUX, directeur régional des douanes et droits indirects d'Amiens du 1er janvier 2024 29
Direction Interrégionale des Douanes
80-2024-01-01-00002
Décisions administratives individuelles (DAI) -
Décision de M. P. RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France du 1er janvier 2024 pour la
recette interrégionale et les services des
directions régionales
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-01-01-00002 - Décisions administratives individuelles (DAI) - Décision de M. P.
RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France du 1er janvier 2024 pour la recette
interrégionale et les services des directions régionales30
ANNEXE A
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DES HAUTS-DE-FRANCE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE !
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes [, 1, 1I et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
(ministré de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), notamment son article
E ; ' '
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le decœt n° 2007-1665 du 26 novembne 2007 modifié relatif à l'or gamsatlon des services déconcentrés de là
direction générale des douanes et droits indirects ; :
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
VU les décisions de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022 et du 4 juillet
2023 ;
Article 1 — Reçoit délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses attributions,
l'adjoint en poste à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont les nom, prénom et grade
sont repris en annexe I-F de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises
dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de cet adjoint sont indiqués.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents du poste comptable de la direction interrégionale des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-A de la présente décision, pour les
décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade
de ces agents sont indiqués.
Article 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des services de direction des directions régionales des douanes et droits indirects de
! Pour la délégation'de signature des directeurs interrégionaux, les annexes I-A-B-C-D-E reprennent la liste des décisions
administratives individuelles objet de la présente délégation, pour :
À. Les postes comptables ;
B. Les directions régionales ;
C. Les divisions
D. Les bureaux de douane
E. Les unités de surveillance.
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-01-01-00002 - Décisions administratives individuelles (DAI) - Décision de M. P.
RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France du 1er janvier 2024 pour la recette
interrégionale et les services des directions régionales31
Lille, Dunkerque et Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B1 à I-B3 de la présente
décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne ou les nom,
prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des divisions des directions régionales des douanes et droits indirects de Lille,
Dunkerque et Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-C1 à I-C7 de la présente
décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom,
prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 5 — Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des bureaux de douane des directions régionales des douanes et droits indirects de
Lille, Dunkerque et Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-D1 à I-D13 de la présente
décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom,
prénom et grade de ces agents sont indiqués. '
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance des directions régionales des douanes et droits indirects de
Lille, Dunkerque et Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe [-E1 à I-F22 de la présente
décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom,
prénom et grade de ces agents sont indiqués.
- Article 7 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à Lille, le 1er janvier 2024
Philippe RICHARD
Date de l'affichage :
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-01-01-00002 - Décisions administratives individuelles (DAI) - Décision de M. P.
RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France du 1er janvier 2024 pour la recette
interrégionale et les services des directions régionales32
Direction Interrégionale des Douanes
80-2024-01-01-00003
Décisions administratives individuelles (DAI) -
Décision de M. P. RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France du 1er janvier 2024 pour le CISD
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-01-01-00003 - Décisions administratives individuelles (DAI) - Décision de M. P.
RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France du 1er janvier 2024 pour le CISD 33
ANNEXE A
DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DES HAUTS-DE-FRANCE '
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
(ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), notamment son article
JL
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
/
VU les décisions de la directrice générale des douanes et droits indirects des 21 septembre 2022 et 4 juillet
2023;
Article 1°" — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses
attributions, les agents du CISD de Lille dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-G de la
présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où
les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 2 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/misès à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Date de l'affichage :
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-01-01-00003 - Décisions administratives individuelles (DAI) - Décision de M. P.
RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France du 1er janvier 2024 pour le CISD 34
Direction Interrégionale des Douanes
80-2024-01-02-00002
Direction interrégionale des douanes et droits
indirects des Hauts-de-France - Arrêté de M. P.
RICHARD, directeur interrégional, du 2 janvier
2024 relatif à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'Etat
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-01-02-00002 - Direction interrégionale des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France - Arrêté de M. P. RICHARD, directeur interrégional, du 2 janvier 2024 relatif à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat35
REPUBLIQUE | Direction générale des douaneset droits
FRANÇAISE indirects
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 janvier 2024 portant délégation de signature aux collaborateurs
de Monsieur Philippe RICHARD,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1" août 2006 portant code des marchés ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de Préfet
de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RICHARD en tant que
directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, à compter du 1" octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2023 du Préfet de la région des Hauts-de-France portant délégation de signature
à Monsieur Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes de Lille ;
ARRÊTE |
Article 1er — Délégation de signature à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout
. document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction interrégionale des Hauts-de-France est donnée à :
— Madame Laure SALAUN, Administratrice, Directrice interrégionale adjointe;
— Madame Catherine PADOVANI, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle
logistique et informatique;
— Madame Bénédicte MOREL, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle FRHL ;
— Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, secrétaire général
interrégional ;
— Monsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur régional des douanes de 1ère classe, pôle Logistique — service
immobilier ;
— Madame Laetitia VANDESOMPEL, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — service immobilier ;
— Monsieur Nicolas ROSEAU, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service immobilier ;
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 24 - 20001
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-01-02-00002 - Direction interrégionale des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France - Arrêté de M. P. RICHARD, directeur interrégional, du 2 janvier 2024 relatif à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat36
Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service budget ;
Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service budget ;
Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — Inspectrice
mécanicien automobile ; __
Madame Brigitte VILGRAIN, contrôleuse des douanes de 2ème classe — pôle Logistique cellule TICPE
(pour ce qui concerne le programme 200) ;
Madame Hélène LIBERSE, contrôleuse principale des douanes — pôle Logistique cellule TICPE (pour ce
qui concerne le programme 200) ;
Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;
Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, pôle FRHL ;
Madame Fabienne MINGUET, contrôleuse des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;
Madame Brigiette DEMOULIN, contrôleuse des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;
Monsieur Jean-François DESRUMAUX, agent de constatation principal de 1ère classe, pôle FRHL.
Article 2 - Délégation de signature à effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de
marchés publics et accords-cadre, dans la limite de ses attributions à :
Madame Laure SALAUN, Administratrice, Directrice interrégionale adjointe;
Madame Catherine PADOVANI, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle
logistique et informatique;
Madame Bénédicte MOREL, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle FRHL ;
Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, secrétaire général
interrégional ;
Monsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur régional des douanes de 1ère classe, pôle Logistique — service
immobilier ;
Madame Laetitia.VANDESOMPEL, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — service immobilier ;
Monsieur Nicolas ROSEAU, Inspecteur des douanes, pôle Logistique - service immobilier ;
Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service budget ;
Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service budget ;
Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — Inspectrice
mécanicien automobile ;
Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;
Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, pôle FRHL.
Article 3 — La liste des signatures manuscrites des agents repris aux articles 1 et 2 est annexée au présent
arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace celui du 2 octobre 2023.
Article 5 — Le directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Lille, le 2 janvier 2024
L'Administrateur général des douanes,
Directeur lnterre |onal à Lille
pe RICHARD
212
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-01-02-00002 - Direction interrégionale des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France - Arrêté de M. P. RICHARD, directeur interrégional, du 2 janvier 2024 relatif à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat37
Direction Interrégionale des Douanes
80-2024-01-01-00001
Direction interrégionale des douanes et droits
indirects des Hauts-de-France - Décision de M. P.
RICHARD, directeur interrégional, du 1er janvier
2024 en matière de gestion et fonctionnement
courant des services
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-01-01-00001 - Direction interrégionale des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France - Décision de M. P. RICHARD, directeur interrégional, du 1er janvier 2024 en matière de gestion et fonctionnement
courant des services38
REPUBLIQUE Direction générale des douanes
F:'ANÇNSE et droits indirects
Liberté '
Egalité
Fraternité
Décision du 1er janvier 2024 portant délégation de signature aux collaborateurs
de Monsieur Philippe RICHARD,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Je soussigné Philippe RICHARD, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-
France,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 38, 43
et 44, '
Vu l'arrêté du 29 septembre 2023 de Monsieur le Préfet de la régiôn Hauts-de-France, Préfet de la zone
de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, me conférant délégation pour signer tous les actes
relatifs à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorité,
Et conformément aux modalités prévues en matiere de subdélégations de signature résultant de
l'application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République,
DECIDE
Article 1er - Dans le cadre de leurs attributions à la tête des cwconscnptuons douanières régionales des
Hauts-de-France, délégation de signature est donnée respectlvement
— pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissements
de Lille, Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe dans le département du Nord et les
arrondissements d'Arras, Lens et Béthune dans le département du Pas-de-Calais, à M. Franck
LACROIX, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à
Mme Aline BUISSART, MM Laurent DUPUIS et Jean-Philippe CHIKH, respectivement Directrice des
services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle orientation des contrôles, Inspecteur principal
de Tère classe, Chef du pôle orientation des contrôles par intérim et Inspecteur régional de 1ère
classe, Chef du secrétariat général régional. '
—- pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, qui couvre
l'arrondissement de Dunkerque dans le département du Nord et les arrondissements de Boulogne-
Direction interrégionale des douanes des Hauts de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 24 — 20008
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-01-01-00001 - Direction interrégionale des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France - Décision de M. P. RICHARD, directeur interrégional, du 1er janvier 2024 en matière de gestion et fonctionnement
courant des services39
sur-Mer, Montreuil, Saint-Omer et Calais dans le département du Pas-de-Calais, à Mme Frédérique
DURAND, Directrice régionale des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à
MM Jean-Claude GUELL, Jean-Baptiste KIMMEL et Mme Valérie BROUSSART, respectivement
Directeur principal des services douaniers, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspecteur
principal de 2ème classe, Chef du pôle action économique et Attachée principale, Cheffe du
secrétariat général régional.
pour la Direction régionale des dQuanes et droits indirects de Picardie, à Monsieur Michaël
LACHAUX, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empéchement de sa part, a
Mmes Anne LADURE-ROUSSEL et Aurore CHAILLOU, respectivemient Cheffe de service
administratif de 2ème classe, Cheffe du pôle action économique et Inspectrice régionale de 3ème
classe, Cheffe du secrétariat général régional.
Article 2 - Pour la Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, dont la
compétence territoriale s'étend à l'ensemble de la région Hauts-de-France, en cas d'absence ou
d'empéchement de ma part, la délégation de signature qui m'a été accordée sera exercée, dans le
cadre de leurs attributions, respectivement par :
Madame Laure SALAUN, Administratrice, Directrice interrégionale adjointe
Madame Bénédicte MOREL, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle
gestion des ressources humaines ;
Madame Catherine PADOVANI, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle
logistique et iñformatique ;
Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional de 3ème classe, secrétaire général interrégional ;
Monsieur Jérôme JIMENEZ, Inspecteur principal de 2ème classe, Chef du pôle performance,
pilotage et contrôles internes ; /
Madame Christine BAUVOIS, Inspectrice régionale de 1ère classe, Cheffe de la Recette
Interrégionale par intérim.
Article 3 - La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet et publiée au Recueil
des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Nord.
Article 4 - La présente décision annule et remplace la décision du 5" décembre 2023.
Fait à Lille, le 1er janvier 2024
L'Administrateur général des douanes,
Directeur interrégional a Lille
| M .
' /P ilippe RICHARD
4
2/2
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-01-01-00001 - Direction interrégionale des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France - Décision de M. P. RICHARD, directeur interrégional, du 1er janvier 2024 en matière de gestion et fonctionnement
courant des services40
Direction Interrégionale des Douanes
80-2024-01-01-00005
Direction interrégionale des douanes et droits
indirects des Hauts-de-France - Décision de M. P.
RICHARD, directeur interrégional, du 1er janvier
2024 en matière de représentation en justice
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-01-01-00005 - Direction interrégionale des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France - Décision de M. P. RICHARD, directeur interrégional, du 1er janvier 2024 en matière de représentation en justice 41
REPUBLIQUE Ct cÂEFRANÇAISE Direction générale des douanes
Libent et droits indirects
galité
Fraternité
Lille, le 1er janvier 2024
POUVOIR
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 2351 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des
douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;
Décide
Article 1* — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de
représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions
indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont
repris en annexe de la présente décision.
Article 2 — La présente:décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du
département de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional,
Philippe RICHARD
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 24 - 20002
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-01-01-00005 - Direction interrégionale des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France - Décision de M. P. RICHARD, directeur interrégional, du 1er janvier 2024 en matière de représentation en justice 42
Représentation en justice — Autorité compétente pour désigner les agents
habilités à représenter l''administration en justice et accomplir les actes liés à
l'exercice des voies de recours devant les juridictions répressives.
Annexe à la décision de M. Richard, directeur interrégional des douanes et droits
indirects à Lille, n° 24 - 20002 en date du 1er janvier 2024
Agents de catégorie A recevant délégation permanente à l'effet de signer les pouvoirs généraux de
représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de
contributions indirectes :
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque
DURAND Frédérique, administratrice supérieure des douanes, Directrice régionale des douanes et
droits indirects a Dunkerque
GUELL Jean-Claude, directeur principal des services dovaniers, Chef du Pôle Orientation des
Contrôles (POC)
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille
LACROIX Franck, admmistrateur supérieur des douanes, Directeur régional des douanes et droits
indirects a Lille
BUISSART Aline, directrice des services douaniers de 2ème classse, Cheffe du Pôle Orientation des
Contrôles (POC)
DUPUIS Laurent, inspecteur principal de 1ère classe, Parls -spécial, Chef du Pôle Orientation des
Contrôles (POC) par intérim
Pour la direction régionale des douanes et droits Endirects d'Amiens
LACHAUX Michaël, administrateur des douanes Directeur reg:onal des douanes et droits indirects à
Amiens
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-01-01-00005 - Direction interrégionale des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France - Décision de M. P. RICHARD, directeur interrégional, du 1er janvier 2024 en matière de représentation en justice 43
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2023-12-18-00012
Arrêté interdépartemental du 18 décembre 2023
portant extension du périmètre du syndicat
mixte de production et d'adduction d'eau
potable du Bois Saint-Pierre.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-12-18-00012 - Arrêté interdépartemental du 18
décembre 2023 portant extension du périmètre du syndicat mixte de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre. 44
PREFET PREFET
DU PAS-DE-CALAIS DE LA SOMME
Frar;rm'té Fraternité
PRÉFET DE LA SOMME
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Arras, le 18 BEE 2023Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Institutions Locales et de l'Intercommunalité
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
MIXTE DE PRODUCTION ET D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DU BOIS SAINT-PIERRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre
IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité de
préfet de la Somme ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-12-18-00012 - Arrêté interdépartemental du 18
décembre 2023 portant extension du périmètre du syndicat mixte de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre. 45
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d' Arras ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Somme, sous-préfet d'Amiens ;
Vu l'arrêté interdépartemental modifié des 17 et 24 juillet 2000 portant création du Syndicat mixte de la
production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-57 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Christophe MARX, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour autorisant l'adhésion de la commune d'Hannescamps au Syndicat
intercommunal des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe à compter du 1 janvier 2024 ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe du 8 juin
2023 demandant son adhésion au Syndicat mixte de production et d'adduction d'eau potable du Bois
Saint-Pierre pour la commune d'Hannescamps à la date du ler janvier 2024 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat des Eaux des
Vallées du Gy et de la Scarpe donnant leur accord dans les conditions de majorité qualifiée ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte de production et d'adduction d'eau potable du
Bois Saint-Pierre du 27 septembre 2023 acceptant cette adhésion:
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat :
Considérant que l'ensemble des organes délibérants a émis un avis favorable :
Sur proposition des secrétaires généraux de la Somme et du Pas-de-Calais :
Arrête
Article 1°" : Est autorisée l'adhésion du Syndicat des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe pour la
commune d'Hannescamps au Syndicat mixte de production et d'adduction d'eau potable du Bois
Saint-Pierre à la date du 1" janvier 2024.
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-12-18-00012 - Arrêté interdépartemental du 18
décembre 2023 portant extension du périmètre du syndicat mixte de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre. 46
Article 3: Les Secrétaires Généraux de la Somme et du Pas-de-Calais, le président du Syndicat mixte
de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre, les maires des communes concernées,
les présidents des syndicats concernés et de la communauté de communes concernée sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et de la Somme.
Pour le Préfet de la Somme,
Le Secrétdire Général
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-12-18-00012 - Arrêté interdépartemental du 18
décembre 2023 portant extension du périmètre du syndicat mixte de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre. 47
Liste des destinataires
le Président du Syndicat mixte de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre
le Maire de Berles-au-Bois
le Maire de Saulty
la Maire de Souastre
le Président du SI des eaux de Bavincourt-La Herlière
le Président du SI d'adduction d'eau de Coullemont-Humbercourt
le Président du SIADEP de région de Pas-en-Artois
le Président du SI de distribution d'eau de la Quilienne
le Président de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot
le Président du Syndicat des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe
le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
la directrice départementale des finances publiques de la Somme
la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-12-18-00012 - Arrêté interdépartemental du 18
décembre 2023 portant extension du périmètre du syndicat mixte de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre. 48
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2023-12-18-00011
Arrêté interdépartemental du 18 décembre 2023
portant réduction du périmètre du syndicat
mixte de production et d'adduction d'eau
potable du Bois Saint-Pierre.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-12-18-00011 - Arrêté interdépartemental du 18
décembre 2023 portant réduction du périmètre du syndicat mixte de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre. 49
PREFET PREFET
DU PAS-DE-CALAIS DE LA SOMME
L:'ber_té Ë"Ï!Œ'
îf:t!;îîx'të Fämfl:üä
PREFET DE LA SOMME
PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Arras,le — 1 B DEC. 2023
Bureau des Institutions Locales et de l'Intercommunalité
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL PORTANT RÉDUCTION DU PERIMETRE DU SYNDICAT
MIXTE DE PRODUCTION ET D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DU BOIS SAINT-PIERRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre
IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité de
préfet de la Somme ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-12-18-00011 - Arrêté interdépartemental du 18
décembre 2023 portant réduction du périmètre du syndicat mixte de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre. 50
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Somme, sous-préfet d'Amiens ;
Vu l'arrêté interdépartemental modifié des 17 et 24 juillet 2000 portant création du Syndicat mixte de la
production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-57 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Christophe MARX, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Hannescamps du 12 avril 2023 demandant
son retrait du Syndicat mixte de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre à la date
du 31 décembre 2023 ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte de production et d'adduction d'eau potable du
Bois Saint-Pierre du 27 septembre 2023 acceptant ce retrait :
Vu l'ensemble des délibérations des organes délibérants des membres du syndicat ;
Considérant l'avis favorable émis par l'ensemble des organes délibérants des membres du syndicat :
Sur proposition des secrétaires généraux de la Somme et du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°" : Est autorisé le retrait de la commune d'Hannescamps du Syndicat mixte de production et
d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre à la date du 31 décembre 2023.
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 3: Les Secrétaires Généraux de la Somme et du Pas-de-Calais, le président du Syndicat mixte
de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre, les maires des communes concernées,
les présidents des syndicats concernés et de la communauté de communes concernée sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et de la Somme.
Pour le Ptéfet de la Somme, Pour le Préfèt du Pas-de-Calais,
Le Secrétäire Général
[ W
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-12-18-00011 - Arrêté interdépartemental du 18
décembre 2023 portant réduction du périmètre du syndicat mixte de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre. 51
Liste des destinataires
le Président du Syndicat mixte de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre
le Maire de Berles-au-Bois
le Maire d'Hannescamps
le Maire de Saulty
la Maire de Souastre
le Président du SI des eaux de Bavincourt-La Herlière
le Président du SI d'adduction d'eau de Coullemont-Humbercourt
le Président du SIADEP de région de Pas-en-Artois
le Président du SI de distribution d'eau de la Quilienne
le Président de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot
le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
la directrice départementale des finances publiques de la Somme
la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-12-18-00011 - Arrêté interdépartemental du 18
décembre 2023 portant réduction du périmètre du syndicat mixte de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre. 52
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de
Péronne
80-2023-12-22-00005
Arrêté portant dissolution du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS)
"Aide à la personne du canton d'Albert"
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2023-12-22-00005 - Arrêté portant dissolution du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) "Aide à la personne du canton d'Albert" 53
Ex ; ;
PRÉFET Sous-préfecture de Péronne
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant dissolution du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS)
« aide à la personne du canton d'Albert »
Le préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-7 et R. 312-194-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Madame Laurence LECOUSTRE, sous-préféte
de Péronne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT
à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant approbation de la convention constitutive du
GCSMSM aide à la personne du canton d'Albert;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Laurence
LECOUSTRE, sous-préfète de Péronne ; '
Vu les délibérations du SIVOM d'Albert et du CCAS d'Albert constituant le GCSMS aide à la personne
du canton d'Albert « Bien vieillir au Coquelicot » sollicitant sa dissolution ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres du SIVOM d'Albert ;
Vu la délibération du GCSMS aide à la personne du canton d'Albert « Bien vieillir au Coquelicot » du 30
octobre 2023 déclarant sa dissolution ;
Considérant que les conditions de dissolution par le consentement des adhérents sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture ;
ARRETE
Article 1er. - Le groupement de coopération sociale et médico-sociale - aide à domicile d'Albert « Bien
vieillir au Coquelicot » est dissous a compter du 31/12/2023.
Article 2. - Les opérations de dissolution et de liquidation sont réalisées conformément à I'article R.
312-194-25 du code de l'action sociale et des familles.
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Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2023-12-22-00005 - Arrêté portant dissolution du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) "Aide à la personne du canton d'Albert" 54
Article 3.—- — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article4.- ... La sous-préfète de Péronne, l'administrateur du groupement de coopération sociale et
médico-sociale « aide à domicile d'Albert », le président du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple d'aide à domicile du canton d'Albert et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Somme.
Péronne, le 22 décembre 2023
délégation,
ronne
Laurehce LECOUSTRE
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Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2023-12-22-00005 - Arrêté portant dissolution du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) "Aide à la personne du canton d'Albert" 55