recueil-84-2026-155 Bis-Bis-recueil-des-actes-administratifs du 29 septembre 2026

Préfecture du Vaucluse – 29 septembre 2026

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Nom recueil-84-2026-155 Bis-Bis-recueil-des-actes-administratifs du 29 septembre 2026
Administration ID pref84
Administration Préfecture du Vaucluse
Date 29 septembre 2026
URL https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39196/296901/file/recueil-84-2026-155%20Bis-Bis-recueil-des-actes-administratifs%20du%2029%20septembre%202026.pdf
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E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-155 BIS BIS
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2026

Sommaire
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-09-29-00002 – Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone
sur la commune d'Avignon du mercredi 30 septembre 2026 au samedi 3
octobre 2026 de 06h00 à 18h00 (3 pages)
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/09-29-02
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur la commune d'Avignon du
mercredi 30 septembre 2026 au samedi 3 octobre 2026
de 06h00 à 18h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date
du 29 septembre 2026, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom)
installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains sec-
teurs et de sécuriser les rassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public, sur la commune d'Avignon du mercredi 30 septembre 2026 au samedi
3 octobre 2026 de 06h00 à 18h00 ;
Considérant que les 1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéris-
tiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants et pour sécuriser les rassemblements lorsqu'ils
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, de procéder à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéro-
nefs ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que sur la commune d'Avignon des manifestations lycéennes se sont déroulées
le mardi 29 septembre 2026, qui se sont concrétisées pour certaines comme au lycée
Philippe de Girard par des blocages au moyen de containers en feu ainsi que de matelas, et
également par des projectiles lancés en direction des forces de l'ordre ;
Considérant que la police nationale a dû intervenir pour assurer la sécurité et la paix
publique, et a fait face à des agressions à son encontre ;
Considérant que les services de renseignement annoncent la poursuite ces prochains jours
des manifestations autours des établissements scolaires d'Avignon et leur durcissement ;
Considérant la nécessité pour les forces de police de poursuivre leur surveillance de ces
rassemblements à venir qui risquent de dégénérer sur Avignon, en particulier autour des
lycées ;
Considérant que ces rassemblements ont été décrits comme particulièrement évolutifs et
montrant des mouvements rapides des participants, rendant particulièrement nécessaire la
nécessité de disposer d'une vision globale et actualisée des situations ;
Considérant que la vision depuis un drone des évènements autour des établissements
scolaires permettra d'apprécier au plus juste l'ampleur des rassemblements et leur évolution,
mais également d'identifier rapidement les situations susceptibles de présenter un risque
pour la sécurité des personnes et des biens, de mieux pouvoir coordonner les moyens et
d'adapter le nombre d'effectifs nécessaires au sol ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur le secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public, une meilleure orientation des recherches,
tout en limitant l'engagement des forces au sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité des
adversaires, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et
adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre dans le cadre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de
vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants et pour sécuriser les
rassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public,
sur l'ensemble de la commune d'Avignon.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T –
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du mercredi 30 septembre 2026 au samedi 3 octobre 2026 de 06h00 à 18h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis au Procureur de la
République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 29 septembre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY