SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-024
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2025/SPA/73-114 portant fermeture du
circuit sur glace de Tignes (3 pages) Page 3
73-2025-02-07-00003 - Arrêté n°2025/SPA/73-115 portant fermeture du
circuit sur glace des Belleville (station de Val Thorens) (3 pages) Page 7
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-07-00002
Arrêté n°2025/SPA/73-114 portant fermeture du
circuit sur glace de Tignes
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PREFET Sous-préfectureDE LA SAVOIE | d'AlbertvilleLibertéÉgalitéFraternité
Pôle Sécurité et CitoyennetéManifestations sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/SPA/73-114PORTANT SUSPENSION DU FONCTIONNEMENT DU CIRCUIT SUR GLACE DE| TIGNES
Le préfet de la Savoie,Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la route et notamment l'article R.411-12 ;VU le code du sport et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21 portanthomologation des circuits ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'articleL122-1 ;VU le code de l'urbanisme et notamment l'article R.421-19 :VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur lesvoies publiques ou ouvertes a la circulation publique ;VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017, portant simplification de la police desmanifestations sportives ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Francois RAVIER, préfet de la Savoie acompter du 23 août 2022;VU le renseignement administratif des services de gendarmerie en date du 31 janvier2025 confirmant l'exploitation en toute illégalité du circuit sur glace de Tignes ;Considérant que le circuit sur glace de Tignes n'est plus homologué depuis le 11février 2020;
Sous-préfecture d'Albertville - 86 rue Jean-Baptiste Mathias - CS 5011273207 ALBERTVILLE CedexTél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26Mét : sp-albertville@savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2025/SPA/73-114 portant fermeture du circuit sur glace de Tignes 4
Considérant, malgré l'absence d'homologation, que le circuit sur glace de Tignes estactuellement exploité par la société « Circuit Glace de Tignes » représentée parMonsieur M. François CHOL :Considérant le courrier adressé par Monsieur le sous-préfet d'Albertville à Monsieur leMaire de Tignes le 13 septembre 2024 demandant des informations sur ce circuit etnotamment les coordonnées du gérant ; courrier resté sans réponse ;Considérant la publicité effectuée sur le site internet du circuit mentionnant une« piste homologuée et modulable de 800 mètres et son aire d'évolution de 3000 m? »et proposant des activités de quad et de buggy ;Considérant que deux épreuves de la coupe sur glace 104 ZS - 10°"* édition ont étéorganisées sur ce circuit les 14 décembre 2024 et 17 janvier 2025 sans qu'aucundossier de déclaration de manifestation sportive n'ait été déposé auprès des servicesde l'État et en dehors de toute autorisation préfectorale :Considérant le dossier de demande d'homologation déposé sur la plateforme dedématérialisation des demandes le 23 décembre 2024, alors que le circuit était déjàen cours d'exploitation ; que ce dernier mentionne la « session et stages de conduitesur glace », compétition et « essai de véhicules » à partir du 15 décembre jusqu'au 28février ;Considérant que cette demande d'homologation est incomplète car il manque lepermis d'aménager nécessaire à l'aménagement d'un terrain pour la pratique dessports ou loisirs motorisés et que la convention d'occupation des terrains avec lamairie de Tignes cesse à la fin de la saison d'hiver 2024 / 2025 (alors que la demanded'homologation est demandée pour 4 ans);Considérant qu'à défaut de dépôt d'un dossier complet, l'instruction par lesdifférents services concernés ne peut être effectuée et les pièces fournies analyséesdans leurs aspects réglementaire et sécuritaire ;Considérant que l'exploitant n'était pas sans connaître la réglementation en lamatière puisqu'il exploite ce circuit depuis de nombreuses années et qu'il est àl'origine de demandes d'homologations antérieures ;ARRÊTEArticle 1 :Le fonctionnement du circuit sur glace de Tignes est suspendue jusqu'à larégularisation administrative complète de la situation.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2025/SPA/73-114 portant fermeture du circuit sur glace de Tignes 5
Article 2 : ExécutionLe sous-préfet d'Albertville, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie etde secours, le maire de la commune de Tignes, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 7 février 2025Le préfet,
Signé : François RAVIER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfectured'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre del'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau despolices administratives, place Beauvau 75008 Paris ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique. |
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-07-00003
Arrêté n°2025/SPA/73-115 portant fermeture du
circuit sur glace des Belleville (station de Val
Thorens)
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(station de Val Thorens) 7
| 3 _PRÉFET | Sous-préfectureDE LA SAVOIE d'AlbertvilleLib f | 4ÉgalitéFraternité
Pôle Sécurité et CitoyennetéManifestations sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/SPA/73-115PORTANT SUSPENSION DU FONCTIONNEMENT DU CIRCUIT SUR GLACEDES BELLEVILLE - STATION DE VAL THORENSLe préfet de la Savoie,Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la route et notamment l'article R.411-12 ;VU le code du sport et notamment ses articles R.331-35 4 R.331-44 et A.331-21 portanthomologation des circuits ; |VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'articleL122-1;VU le code de l'urbanisme et notamment l'article R.421-19 ;VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur lesvoies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives ; |VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. François RAVIER, préfet de la Savoie àcompter du 23 août 2022;VU le renseignement administratif des services de gendarmerie en date du 30 janvier2025 confirmant l'exploitation en toute illégalité du circuit sur glace des Belleville ;Considérant que le circuit sur glace des Belleville, station de Val Thorens, n'est plushomologué depuis le 14 septembre 2024 ;
Sous-préfecture d'Albertville - 86 rue Jean-Baptiste Mathias — CS 5011273207 ALBERTVILLE CedexTél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26Mél : sp-albertville@savoie gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
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(station de Val Thorens) 8
Considérant, malgré l'absence d'homologation, que le circuit sur glace des Belleville,station de Val Thorens, est actuellement exploité par la société «Ice DrivingAcadémie » représentée par Monsieur M. Olivier PIGNON ;Considérant le courrier adressé par Monsieur le sous-préfet d'Albertville à Monsieur leMaire des Belleville le 13 septembre 2024 demandant des informations sur ce circuitet notamment les coordonnées du gérant ;Considérant le courrier réponse de la mairie des Belleville en date du 18 septembreindiquant que ce circuit a été supprimé cette année et que la construction d'unnouveau terrain devrait faire l'objet d'un permis d'aménager ;Considérant le contrat de mise à disposition de terrain d'une emprise de 6000 m? du6 décembre 2024 entre la commune des Belleville et la Société de Gestion de laVallée des Belleville (SOGEVAB) pour une activité d'école de pilotage et d'initiation àla conduite en sécurité sur neige ;Considérant la publicité effectuée sur le site internet du circuit qui ne propose passeulement des activités de formation à la conduite mais également des stages depilotage d'Alpine, du buggy ou encore du karting ;Considérant qu'aucun dossier de demande d'homologation ou de demande derenouvellement d'homologation n'a été déposé pour ce circuit auprès des services dela préfecture ; qu'à défaut de dépôt d'un dossier complet, l'instruction par lesdifférents services concernés ne peut être effectuée et les pièces fournies analyséesdans leurs aspects réglementaire et sécuritaire ;Considérant que l'exploitant n'était pas sans connaître la réglementation en lamatière puisqu'il exploite ce circuit en lien avec la SOGEVAB qui est à l'origine dedemandes d'homologations antérieures et bénéficiaire de la dernière demanded'homologation ; ARRÊTE
Article 1 :Le fonctionnement du circuit sur glace des Belleville, station de Val Thorens, estsuspendue jusqu'à la régularisation administrative complète de la situation.
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(station de Val Thorens) 9
Article 2 : ExécutionLe sous-préfet d'Albertville, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie etde secours, le maire de la commune des Belleville, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 7 février 2025Le préfet,
Signé : François RAVIER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfectured'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre del'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau despolices administratives, place Beauvau 75008 Paris ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique.
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