ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2024-024
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT /
09-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant
renouvellement de la ZAD de Laroque d'Olmes (3 pages) Page 3
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT
09-2024-03-06-00001
Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant
renouvellement de la ZAD de Laroque d'Olmes
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-03-06-00001 - Arrêté
préfectoral du 6 mars 2024 portant renouvellement de la ZAD de Laroque d'Olmes 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Planification, Aménagement Urbanisme et Habitat
PREFET _
DE LARIEGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la zone d'aménagement différée (ZAD)
sur la commune de LAROQUE D'OLMES
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.212-1 et suivants,' L.213-1
et suivants, L.300-1 et suivants et R.212-1 et suivants relatifs aux zones d'aménagement différé
(ZAD) et au droit de préemption ;
Vu l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme précisant que, dans les ZAD, un droit de préemption
peut être exercé pendant une période de 6 ans renouvelables à compter de la publication de
l'acte qui à créé la zone ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant création de la ZAD sur la commune de
Laroque d'Olmes ;
Vu la délibération du 26 juin 2023 de la commune de Laroque d'Olmes, sollicitant le
renouvellement de la ZAD ;
Vu la délibération du 27 juillet 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes
du Pays d'Olmes accordant un avis favorable au renouvellement de la ZAD à la commune de
'Laroque d'Olmes qui contribuera à la concrétisation des projets de réaménagement du centre-
bourg ;
Considérant que la constitution de réserves foncières permettra d'agir sur le secteur du centre
historique de la commune de Laroque d'Olmes avec l'opération de réhabilitation comprenant
notamment la rénovation de la place de la République et de la rue de l'église, l'aménagement
d'un parking pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti et enfin la
lutte contre l'insalubrité;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 «- Renouvellement de la zone d'aménagement différé - ZAD
La zone d'aménagement différé (ZAD) est renouvelée sur le territoire de la commune de
Laroque d'Olmes, son périmètre est délimité sur le plan annexé au présent arrêté, à l'exception
des parcelles n° 1215-1216, n° 1196-1847-1848 et n°1314-1315 préemptées de 2020 à 2023.
Article 2 - Titulaire du droit de préemption
La commune de Laroque d'Olmes est désignée comme titulaire du droit de préemption.
10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : w ri T
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Article 3 - Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il fera l'objet, par les soins du préfet et aux frais de la commune de Laroque d'Olmes, d'une
mention insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie de l'arrêté et un exemplaire du plan annexé seront déposés à la mairie de la commune
de Laroque d'Olmes où ce dépôt sera signalé par affichage pendant un mois.
Article 4 - Effets juridiques attachés au renouvellement de la ZAD
Conformément à l'article L.212-2 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé
pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la
zone.
Les effets juridiques attachés au renouvellement de la zone ont pour point de départ I'exécution
de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en
considération pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.
Article 5 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire de la commune de Laroque d'IOImes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée pour information :
- à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn et
Garonne, 11 Boulevard des Récollets, 31 400 Toulouse ;
- au conseil supérieur du notariat, 60 Bd de la Tour Maubourg - 75007 Paris ;
- au tribunal de grande instance de Foix, 14 boulevard du sud, BP 50078, 09008 Foix cedex.
Fait à Foix, le Û 5 MARS 2024
Le préfet
En vertu des articles R.4211 à R 421.7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Toulouse qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au.greffe de cette
juridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. |l est également possible d'exercer, durant
le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours
Contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse. L'article R.421.2 du code de justice
administrative stipule que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut
décision de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
laccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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