PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-177
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2025-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la
coordination à la préfecture du Gard (4 pages) Page 3
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-10-07-00004 - Arrêté N°30-2025-10-07-00004 portant mise en
demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre,
situés sur le parking appartenant la Chambre de Commerce et
d'Industrie du Gard allée Graham Bell à Nîmes (4 pages) Page 8
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Prefecture du Gard
30-2025-10-08-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de
la légalité et de la coordination à la préfecture
du Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard 3
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU,
directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
à la préfecture du Gard
Le préfet du Gard
 Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu l e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 juillet 2023 portant affectation de M. Jean-Louis
BIOU, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture du Gard -
secrétariat général - direction de la citoyenneté et de la coordination, à compter du 1 er
septembre 2023 ;
Vu la note de service du préfet du Gard du 4 septembre 2023 portant affectation de M. Jean-
Louis BIOU en qualité de directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
(DCLC), à la préfecture du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
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de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard 4
Arrête 
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la
citoyenneté, de la légalité et de la coordination à l'effet de signer toutes décisions relevant
des attributions de la direction, à l'exception des documents suivants :
• convocations des électeurs,
• arrêtés en matière d'annonces légales,
• arrêtés portant composition des jurys d'assises
• arrêtés attributifs de diverses dotations et subventions,
• arrêtés modifiant les circonscriptions territoriales des communes,
• arrêtés portant création, modification et dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes,
• arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité,
• saisines de la chambre régionale des comptes,
• référés et déférés (mémoires introductifs) devant le tribunal administratif et la cour
administrative d'appel,
• arrêtés portant création, constitution ou renouvellement des commissions
réglementaires,
• arrêtés autorisant les installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 2: En matière financière, délégation est donnée à M. Jean-Louis BIOU pour signer les
actes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement ainsi que les expressions de
besoin et constatations des services faits pour les programmes suivants :
• Programme 112 «Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire» - FNADT,
• Programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements» : soutien aux projets des communes et groupements de communes,
dotation d'équipement des territoires ruraux,
• Programme 122 «Concours spécifiques et administration»  : aides exceptionnelles aux
collectivités territoriales, calamités publiques, subventions pour travaux divers
d'intérêt local,
• Programme 176 «  Police Nationale » - action 2 «  sécurité et paix publiques » :
indemnisation des gardiens de fourrière,
• Programme 212 «Soutien de la politique de la défense» - FRED,
• Programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» - action 6 « Affaires
juridiques et contentieuses »,
• Programme 232 «Vie politique, cultuelle et associative» - élections,
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de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard 5
• Programme 363 " Plan de relance-Volet compétitivité"
• Programme 380 «Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires»,
• Programme 754 «  Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière  » :
amendes de police.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis BIOU, délégation de
signature, pour toutes décisions relevant des attributions des services, ci-après définis, est
donnée à :
 Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, attachée principale, chef du service des
élections, de la réglementation générale et de l'environnement et, en son absence ou
en cas d'empêchement, M. Eric LANSADE, attaché d'administration de l'Etat chef du
bureau de la réglementation générale et de l'environnement ou Mme Laurence PEZET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau des élections ;
 Mme Karine PRAT , attachée principale, cheffe du service des collectivités et des
finances locales et de l'intercommunalité par interim, cheffe du bureau du contrôle
de légalité et en son absence ou en cas d'empêchement, Mme Isabelle BALAGUE,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau des finances
locales et de l'intercommunalité ;
 Mme Victoria RICHEBOURG , attachée d'administration, cheffe du service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et en son absence ou
en cas d'empêchement Mme Laurence RAGOIN , attachée d'administration de l'Etat
chargée de mission politiques publiques prioritaires, Mme Agnès TEXIER , attachée
principale d'administration de l'Etat chargée de mission solidarités, sites et culture,
Mme Nathalie BRICHLER-CHICHIGNOUD , attachée d'administration de l'Etat
chargée de mission des territoires, Mme Sylvie QUINTIN, attachée d'administration
de l'Etat chargée de mission développement économique et numérique, Mme Anne
FILALI, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
coordination administrative interne.
pour signer, dans la limite des attributions relevant de leur service respectif, tous documents,
hors les exceptions visées à l'article 1er.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis BIOU et de l'un de ses chefs
de service de la direction, les autres chefs de bureaux délégataires présents ou les chargés de
mission ont délégation pour signer en lieu et place du directeur et dudit chef de service
concerné.
Article 5 : En matière budgétaire, délégation de signature est donnée à :
Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard 6
Objet de la
délégation
Programme Bénéficiaire en tant qu'opérateur CHORUS
-Saisie des
engagements
juridiques
-Constatation
du service
fait
176 ; 232 ; 216
(6)
Mme Bérengère Soulages-Pionchon ; M. Eric Lansade ; Mme
Laurence Pezet ; M. Tarik Agouram, Mme Hélène Lambert ;
Mme Florence Teissier
112 ; 119 ;122 ;
216 (6) ; 754
Mme Karine PRAT; Mme Isabelle Ballagué ; Mme Cristel
Gaubiac, Mme Agnès Mateo, M. Laurent Rouvière
112 ; 119, 122,
212 ; 363 ; 380
Mme Victoria Richebourg ; Mme Laurence Ragoin ; Mme
Nathalie Brichler-Chichignoud ; Mme Agnès Texier ; Mme
Sylvie Quintin ; M. Marc Compan ; Mme Bénédicte Chevron
Article 6  : En matière budgétaire, délégation de signature est donnée à M. Laurent JULITA,
secrétaire administratif de classe supérieure, pour la saisie dans Chorus des engagements
juridiques et la constation du service fait pour les dossiers relevant du Programme 216
«Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» - action 6 « Affaires juridiques et
contentieuses », instruits et transmis par le service des migrations et de l'intégration ; après
validation de M. Jean-Louis BIOU.
Article 7: L'arrêté n° 30-2025-04-28-00002 du 28 avril 2025 donnant délégation de signature
à  M. Jean-Louis BIOU , directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, à la
préfecture du Gard est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 8 octobre 2025
Le préfet

signé
Jérôme BONET
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de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard 7
Prefecture du Gard
30-2025-10-07-00004
Arrêté N°30-2025-10-07-00004 portant mise en
demeure aux citoyens français itinérants
stationnés, sans droit ni titre, situés sur le parking
appartenant la Chambre de Commerce et
d'Industrie du Gard allée Graham Bell à Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2025-10-07-00004 - Arrêté N°30-2025-10-07-00004 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants
stationnés, sans droit ni titre, situés sur le parking appartenant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard allée Graham Bell à
Nîmes
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CabinetE i Direction des sécuritésPREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARD | |LibertéParti Ot | me" Nimes, le 0-7 OCT, 2025Arrêté N°30-2025-10 — ot ~ 00004portant mise en demeure aux citoyens frangais itinérants stationnés, sans droit ni titre,situés sur le parking appartenant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard alléeGraham Bell à NimesLe Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage et notamment ses articles 9 et 9-1;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant MonsieurJérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecturedu Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard; |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2019-07-19-004 du 19 juillet 2019 portant révision du schémadépartemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage du BÉPATEMENE du Gardpour la période 2019-2024;Vu le dépôt de plainte déposé par Monsieur Grégoire-Pierre DESSAUX Directeur Généraldes services de la Chambre de Commerce et d' Industrie du Gard;Vu la requéte de Monsieur le Directeur général des services de la Chambre de Commerceet d'Industrie du Gard adressée à Monsieur le préfet du Gard en date du 07 octobre 2025,sollicitant de mettre un terme à l'occupation de citoyens français itinérants, sans droit nititre, installés depuis le 04 octobre 2025 sur un parking utilisé par du Groupe Phytocontrol,locataire des lieux situés allée Grahams Bell à Nimes parcelle cadastrée HL 196 et HL 199 ;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-07-00004 - Arrêté N°30-2025-10-07-00004 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants
stationnés, sans droit ni titre, situés sur le parking appartenant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard allée Graham Bell à
Nîmes
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Vu l'arrêté la convention d'autorisation d'occupation précaire pour l'occupation du terrainentre la Chambre de Commerce et d'Industrie et la Groupe Phytocontrol ;Vu le risque de pollution du site;Considérant que le parking occupé sans droit ni titre par les citoyens français itinérant esta destination des employés du Groupe Phytocontrol ;Considérant que cette installation a été réalisée sans le consentement du propriétaire nidu locataire du terrain ; qu'elle doit donc être regardée comme illicite ;Considérant qu'un procès verbal de constat d'un Commissaire de Justice membre de laSELARL RMS et associés en date du 06 octobre 2025 atteste du stationnement illicite de10 caravanes, 03 véhicules particuliers et 03 véhicules de type utilitaire sur le site susvisé ;Considérant que la parcelle occupée n'est ni équipée de sanitaires ni d'un quelconqueréseau d'eaux usées et d'eau potable ;Considérant que les caravanes ne sont raccordées à aucune installation d'assainissementpermettant de collecter et traiter leurs effluents ;Considérant que des branchements d'eau non autorisés ont été effectués sur ledit terrain ;Considérant que le domaine d'activité du Groupe Phytocontrol est la sécurité sanitaire desaliments et de l'environnement et que cette occupation peut entraîner la pollution dusite ; :Considérant que les laboratoires jouxtant le parking contiennent des matières chimiquesdangereuses ainsi que des cuves à déchets contenant des produits chimiques etradioactifs ; | |Considérant que la présence de matières chimiques à proximité des citoyens françaisitinérant occupant les lieux sans droit ni titre, peut être dangereuse ;Considérant que le bâtiment du Groupe Phytocontrol comporte des produits chimiquesdont certains sont dangereux pour l'environnement, ainsi que des bouteilles de gazexplosifs;Considérant que l'occupation illicite sans droit ni titre des citoyens français itinérant meten danger la sécurité des biens et des personnes de part leurs méconnaissances desrisques liés à la présence de produits dangereux;Considérant que les premières constatations font déjà état de dégradations sur les deuxportails d'accès au site ;Considérant que des travaux de construction se trouvent à proximité immédiate duparking, que ce nouveau site n'est pas pourvu d'installation de surveillance vidéo ;Considérant que dans ces conditions, l'entretien du site n'est plus possible; que lesconditions d'hygiène et de salubrité des lieux ne peuvent être préservées; qu'il existe unrisque de pollution volontaire (abandon de déchets, de déjections, etc); qu'en outre, lesbranchements hydrauliques illicites, effectués par les occupants, ne permettent pas degarantir la conformité en matière de sécurité, cette situation présentant un risque detrouble à l'ordre public ;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-07-00004 - Arrêté N°30-2025-10-07-00004 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants
stationnés, sans droit ni titre, situés sur le parking appartenant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard allée Graham Bell à
Nîmes
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'installation illicite et prolongée desoccupants sans droit ni titre à cet endroit est de nature à porter atteinte à la salubrité, à lasécurité et à l'ordre public ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de Monsieur le préfet du Gard:ARRETE |Article 1- Les citoyens français itinérants, installés sans droit ni titre, depuis le samedi 04octobre 2025 au sein du parking appartenant la Chambre de Commerce et d'Industrie duGard, sont mis en demeure de quitter les lieux à compter du vendredi 10 octobre 2025 a08h00.Article 2 - À l'issue du délai fixé à l'article 1, si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il. sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles par les forces de l'ordre.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture_ du Gard et notifié aux occupants illicites du parking situé allée Graham Bell au sein de laville de Nimes ainsi qu'au Directeur général de la Chambre de Commerce et d'Industrie.Article 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès deMonsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75 008 Paris ou ©d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5- Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale du Gard, Monsieur le Directeur général de laChambre de Commerce et d'Industrie,sont chargés, chacun en qui les concerne del'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le site.
Le préfet,
>our le préfet,# sous-préfet,secrétaire général adjointClé
Prefecture du Gard - 30-2025-10-07-00004 - Arrêté N°30-2025-10-07-00004 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants
stationnés, sans droit ni titre, situés sur le parking appartenant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard allée Graham Bell à
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stationnés, sans droit ni titre, situés sur le parking appartenant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard allée Graham Bell à
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