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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°91 du 19 mai 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-05-DS-0232 Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société de sécurité privée « AGENCE 34 SÉCURITÉ »

PRÉFET. CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritéstow Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le RES MAI ie
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.05.DS.0232Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée«AGENCE 34 SÉCURITÉ »
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2025 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 15 janvier 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-034-2112-02-25-20130318457 du 26 février 2013 du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée AGENCE 34 SÉCURITÉ, sise 20 rue des Roses àLattes, à exercer une activité privée de sécurité ;
Vu la demande présentée le 12 mai 2025 par la société AGENCE 34 SÉCURITÉ, tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance dans le centre-ville de la commune de Saint-Martin-de-Londres, à l'occasion des Médiévales, le 25 mai 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [...]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans ledépartement [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre lesvols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;
Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillanceaux abords bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objetsentrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par des- agents employés par la société de sécurité privée AGENCE 34 SÉCURITÉ sont nécessaires ;Considérant que la mission de contrôle et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux, dateset horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
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ARRETE
Article 1° : La société dénommée « AGENCE 34 SÉCURITÉ », sise 20 rue des Roses à Lattes, est autorisée àtitre exceptionnel, à effectuer une mission de contrôle, de surveillance, de gardiennage, lors de lamanifestation « Les Médiévales » qui aura lieu le 25 mai 2025, à Saint-Martin de Londres.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1 duprésent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux, aux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
Poste 1 - Coordination - gardiennage et surveillance de la zone animation, le 25 mai 2025 de 09 heuresà 19 heures ;
Poste 2 - Gardiennage et surveillance de la zone d'animation, le 25 mai 2025 de 09 heures à 19 heures ;
Poste 3- Gardiennage et surveillance de la zone d'animation, le 25 mai 2025 de 09 heures à 19 heures
Poste 4 - Fermeture de la Route des Cévennes — RD 32 - au carrefour avec la RD 122, le 25 mai 2025 de09 heures à 19 heures ;
Poste 5 : Fermeture de la rue des sapeurs au carrefour avec l'impasse du Mille Club, le 25 mai 2025 de09 heures à 19 heures ;
Poste 6: Fermeture de la Route du Pic Saint Loup au carrefour de la rue des sapeurs, le 25 mai 2025 de09 heures à 19 heures ;
Poste 7 : Surveillance de la RD 986 au nord du rond point avec le RD 122, le 25 mai 2025 de 09 heuresà 19 heures;
Poste 8 : Surveillance du parking Saint-Martin en bordure des RD 986 et RD 122, le 25 mai 2025 de 09heures à 19 heures ;
Poste 9 : Surveillance de la RD 986 au sud du rond point avec le RD 122, le 25 mai 2025 de 09 heures à19 heures ;
Poste 10 : Filtrage, fermeture de la Route du Pic Saint-Loup avec la RD 986, le 25 mai 2025 de 09 heuresà 19 heures ;
Poste 11 : Surveillance du parking en bordure du RD 32 Route du Bouis, le 25 mai 2025 de 09 heures à19 heures ;
Poste 12 : Filtrage, fermeture de la RD 32 et du lot. des Blés, le 25 mai 2025 de 09 heures a 19 heures ;
Poste 13 : Filtrage, fermeture de la rue des aubépines avec le lot. Le Pérou, le 25 mai 2025 de 09 heuresà 19 heures ;
Poste 14 : Filtrage, fermeture de la rue des Barrys, rue des remparts, le 25 mai 2025 de 09 heures à 19heures ;
Poste 15 : Filtrage, fermeture du plan de la vierge, rue Barrys Haut, Plan Bellevue, rue des chasseurs, le25 mai 2025 de 09 heures à 19 heures ;
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présentarrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
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Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI ducode de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, legénéral commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault et le maire de Saint-Martin de Londres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Saint-Martin de Londres etsur les lieux concernés.
Le préfet,
Pour le — gl pe ; sation
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.ff
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Annexe n°1
Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
SEMIN PatriceANDREO Anne-MarieARRIGO GuillaumePILLOT MichelCARUSO Jean-MarieFLATRY LucasCHEYMA GuapsBOURRELY PatriciaBEVIA ManuelTASSIGNON LudovicPIERRAIN FranckROSSI MathéoFOULOUS RachidASENSIO LoicFALL WADE El Hadji
Secteur d'emploi des agents de la société AGENCE 34 SECURIT!
L:Rexeea
AGD-034-2112-02-25-20130318422CAR-034-2029-06-19-20240902456CAR-034-2029-03-04-20240343169CAR-034-2029-10-30-20240155164CAR-034-2030-01-15-20250202661CAR-034-2026-02-17-20210775669CAR-034-2030-04-30-20250742197CAR-034-2026-01-11-20210199998CAR-034-2029-06-12-20240091564CAR-034-2026-04-07-20210514212CAR-034-2027-02-24-20220372103CAR-034-2029-08-02-20240943498CAR-034-2026-11-09-20210285596CAR-034-2029-06-12-20240073270CAR-034-2029-04-23-20240666224
sur la commune de Saint-Martin de Londres
| PLAN SECURITE LES MEDIEVALES DU GRAND PIC SAINT LOUP LE 25 MAI 2025
2: Animation:
animationsStine Route ce: Gévannes = Vaiture wane auto
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