MANCHE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°50-2025-008
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-05-16-00001 - Arrêté Préfectoral LIIC CHERBOURG (5 pages) Page 3
2
Préfecture de la Manche
50-2025-05-16-00001
Arrêté Préfectoral LIIC CHERBOURG
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-16-00001 - Arrêté Préfectoral LIIC CHERBOURG 3
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
modifiant l'arrêté du 2 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
par le service interdépartemental de la police aux frontières de la Manche au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef pour une durée de trois mois à Cherbourg-en-Cotentin (50) au
titre de la surveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier
conformément au 5° de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la demande complémentaire formée par le chef du service interdépartemental de la police
aux frontières de la Manche en date du 15 mai 2025, visant à obtenir la modification de l'arrêté
du 2 avril 2025 pour y ajouter un périmètre à activation temporaire comprenant la nouvelle
voie de ferroutage ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-16-00001 - Arrêté Préfectoral LIIC CHERBOURG 4
Considérant la mise en circulation d'un train de fret entre Cherbourg-en-Cotentin (50) et
Mouguerre (64) destiné à l'import-export de marchandises avec les îles britanniques à raison de
trois allers-retours par semaine à compter du 19 mai 2025 ; qu'à Cherbourg-en-Cotentin (50), les
arrivées de ce train sont prévues à 11h06 tous les mardi, jeudi et samedi ;
Considérant que le convoi ferroviaire sera long de 750 mètres et comptera jusqu'à 21 wagons
permettant le transport de 42 semi-remorques ; qu'il circulera à vitesse réduite sur 1800 mètres
dans l'agglomération de Cherbourg-en-Cotentin (50) pour relier la gare SNCF et le terminal
multimodal du port ; que ces circonstances ainsi que la configuration des lieux comprenant de
nombreuses voies, de bâtiments et d'espaces végétalisés, favorisent l'approche discrète de
candidats à l'exil au plus près du convoi pour s'y introduire et s'y dissimuler avec tous les dangers
que cela comporte ; que le phénomène migratoire pourrait ainsi être amené à s'aggraver,
multipliant le risque d'intrusion par cette nouvelle voie d'accès à la zone d'accès restreint (ZAR)
pour franchir irrégulièrement la frontière ;
Considérant que devant l'ampleur du flux à Cherbourg-en-Cotentin (50), la topographie et
l'étendue importante de ce tronçon, seul le recours à la caméra aéroportée permet de détecter
efficacement l'approche des étrangers sans titre et ainsi intervenir rapidement ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux mêmes fins ; que le
recours à la caméra aéroportée est absolument nécessaire à l'appui des policiers sur le terrain et
demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;
Considérant que le périmètre supplémentaire est strictement circonscrit à une distance de 25
mètres de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée allant du premier passage à niveau situé rue du
Roule jusqu'au portail d'accès du terminal multimodal placé boulevard Félix Amiot à Cherbourg-
en-Cotentin (50) ; que ce secteur géographique est dépourvu de système de vidéo-protection ;
Considérant que la surveillance aérienne de ce périmètre sera limitée à une durée d'une heure
précédant chaque arrivée du convoi ferroviaire ; que les lieux surveill és sont limit és au périmètre
où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande de modification n 'apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant que la modification de l'arrêté du 2 avril 2025 relatif au recours à la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif
fera l'objet d'une information via le site internet de la préfecture, ses réseaux sociaux et sera relayé
par communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 3 de l'arrêté du 2 avril 2025 susvisé est ainsi rédigé comme suit :
« La présente autorisation est strictement limit ée aux deux secteurs g éographiques figurant en
annexe, avec la particularité que le périmètre n° 01 est autorisé tous les jours et à toutes heures du
jour et de la nuit, et que le périmètre n° 02 est limité à une durée de 60 minutes avant l'heure
d'arrivée de chaque convoi ferroviaire au terminal multimodal de Cherbourg-en-Cotentin (50). »
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-16-00001 - Arrêté Préfectoral LIIC CHERBOURG 5
Article 3 : La présente modification prend effet à compter de sa date de publication.
Article 4 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et transmission aux médias via les
réseaux sociaux et un communiqué de presse.
Article 5 : La directrice de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Cherbourg, ainsi que le chef
du service interdépartemental de la Police Aux Frontières de la Manche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à Monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 16 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé
Stéphanie PETITJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
3
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-16-00001 - Arrêté Préfectoral LIIC CHERBOURG 6
i £ '© £ © a
A N N E X E
à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs :
plan du périmètre géographique n° 01
4
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-16-00001 - Arrêté Préfectoral LIIC CHERBOURG 7
| | Périmètre n° 02
plan du périmètre géographique n° 02
5
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-16-00001 - Arrêté Préfectoral LIIC CHERBOURG 8