NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-127
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-04-05-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
dimanche 7 avril 2024 à l□occasion de la bande de carnaval de Pitgam (3
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Préfecture du Nord
2024-04-05-00006
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le dimanche
7 avril 2024 à l□occasion de la bande de carnaval
de Pitgam
Préfecture du Nord - 2024-04-05-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le dimanche 7 avril 2024 à l□occasion de la bande de carnaval de Pitgam 3
Préfecture du Nord
E X Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 7 avril 2024
à l'occasion de la bande de carnaval de Pitgam
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 5 avril 2024, formée par le groupement de gendarmerie départemental du Nord visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur trois drones aux fins d'assurer la sécurité de la bande de carnaval de Pitgam le dimanche 7 avril
2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de'prévention des atteintes à I'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à I'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, les 2° et 3° de l'article L. 242-
5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que sont attendues plusieurs milliers de personnes à l'occasion de la bande de carnaval de Pitgam
le dimanche 7 avril 2024 ;
Considérant que cet évènement populaire rassemble un public familial ;
Considérant que trois points forts sont recensés à cette occasion, le départ de la bande à 15h, le jet de harengs
à 17h et le rigodon final à 18h ;
Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;
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Considérant la nécessité de disposer d'une vue globale en temps réel afin d'assurer la sécurité des équipes
de gendarmerie au sol ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'intérét de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l''engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée
de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux de rassemblements identifiés,
où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard
des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; -
Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
Arrête
Article 1" La captation, 'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental du Nord, est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou les lieux publics, de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public et au titre de la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1°" est fixé à deux caméras.
Article 3 — La présente autorisation est limitée à la commune de Pitgam.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation le dimanche 7 avril 2024
de 12h à 20h.
Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet
du Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet
dès sa publication. |l peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le général commandant le groupement de
gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lue e L 5 AVK. 2024
Pour le préfet, par délégation,
le dir u; e cabine
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libaïté
des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)es et des affaires juridiques, Bureau
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- Un recours contentieux peut étre formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE
CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr; Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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