ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-284
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-12-09-00017 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 3
35-2025-12-09-00018 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 7
35-2025-12-09-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 11
35-2025-12-09-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 15
35-2025-12-09-00021 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 19
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu la demande du 9 décembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur le département d'Ille-et-Vilaine aumoyen d'un hélicoptère le mercredi 10 décembre 2025 ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens; que notamment; que le 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre aux fins de prévenir les actes de terrorisme ; que le 4° de ce même article permet quantà lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seulesfins de maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant la visite officielle du Président de la République française le mercredi 10 décembre 2025 àSaint-Malo et déjà annoncée par les médias; qu'il est fortement probable que des collectifs locaux oudes organisations syndicales, voire des individualités, se mobilisent pour l'occasion ;Considérant que, dans un contexte politique sensible, la visite officielle présidentielle pourrait êtrel'objet de mouvements de protestation de la part d'opposants au gouvernement, notamment dans lecadre de mobilisations contestataires visant à contester le projet de budget du gouvernement et lesmesures d'économie prévues; qu'une opération du monde agricole pourrait être organisée et venirperturber le déplacement officiel ; 1/3
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Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;Considérant que la posture VIGIPIRATE est maintenue au niveau « urgence attentat » ; que les forcesde l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à cette menace qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux autorisésseront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation seraégalement limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que dans ce contexte et compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation parcaméras aéroportées est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté;Sur proposition du colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine dans le cadre de la sécurisation des rassemblements et larégulation des flux de transport sont autorisés le mercredi 10 décembre 2025 de 13 h à 20h.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra embarquée à bord d'un hélicoptère « EC 135 » ;Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les communes suivantes : Saint-Briac-sur-Mer, Dinan (22), Miniac-Morvan, Saint-Coulomb et le front de mer Nord.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale d'iIlle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Rennes, le 9 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
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Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
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Cabinet
ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le code civil, notamment son article 1°;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur GabrielMORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 8 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages à Saint-Malo, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de sécuriser unevisite officielle présidentielle le mercredi 10 décembre 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
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blic; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public; que le 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les actes de terrorisme ;Considérant que, dans un contexte politique sensible, la visite officielle présidentielle pourrait êtrel'objet de mouvements de protestation de la part d'opposants au gouvernement, notamment dans lecadre de mobilisations contestataires visant à contester le projet de budget du gouvernement et lesmesures d'économie prévues; qu'une opération du monde agricole pourrait être organisée et venirperturber le déplacement officiel ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagementdes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans la communede Saint-Malo; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée à une durée de 8h00; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de sécuriser une visite officielle présidentiellemercredi 10 décembre 2025, de 12h00 à 20h00.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : quai du Val,quai Trichet, chaussée Eric Tabarly, Intra-muros, plage de l'éventail, esplanade Saint-Vincent, chausséedu Sillon et sa plage, rue Roger Vercel, boulevard de la République, boulevard des Talards ;
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Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de cet évènement.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 9 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
SsGabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur GabrielMORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 5 décembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Chateaubourgau moyen d'une caméra installée sur un drone le jeudi 11 décembre 2025 afin de sécuriser unemanifestation déclarée à l'initiative de la FRSEA et la Coordination rurale ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public; que le 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les actes de terrorisme ; que le 4° de ce même article permet quant à lui lamise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins demaintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
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xConsidérant qu'une manifestation déclarée, à l'initiative des syndicats agricoles Confédérationpaysanne et Coordination rurale, est annoncée sur la commune de Châteaubourg à l'occasion de latenue de la Commission locale de l'eau (CLE) le jeudi 11 décembre 2025; que cinq à six-centsagriculteurs et cent-cinquante tracteurs pourraient se joindre à ce rassemblement; qu'en parallèle,quatre à cinq-cent individus appartenant à des associations environnementales pourraient profiter dela tenue de ce comité pour faire entendre leur voix dans le cadre d'une contre-manifestation nondéclarée; que la concomitance de ces actions antagonistes est susceptible de générer des troubles àl'ordre public ;Considérant que la FDSEA a déjà organisé un rassemblement lors du comité local de l'eau du 22 février2025; qu'à cette occasion, une dizaine d'associations citoyennes et environnementales ont répondupar une contre-manifestation ; que le 21 mars 2025, lors d'un comité local de l'eau, réuni à Pont-Péan,ov le nouveau Sage Vilaine a été approuvé, la présence des militaires du groupement de gendarmeriedépartemental a permis d'apaiser les tensions entre la FDSEA et les associations environnementalisteset d'éviter des débordements; que le 26 mai 2025, dans le cadre de la mise en œuvre de la loiDuplomb, des agriculteurs de la FDSEA se sont rassemblés devant la permanence de la députée de la4e circonscription d'Ille-et-Vilaine, Madame Mathilde Hignet a Guipry-Messac; qu'à cette occasion, laconfédération paysanne et des militants radicaux ont décidé d'organiser un contre-rassemblement aumême endroit; que le dispositif mis en place par les militaires du groupement de gendarmeriedépartemental a permis d'éviter la survenue de troubles à l'ordre public ;Considérant que les divergences d'opinion entre syndicats agricoles et associationsenvironnementalistes sont susceptibles de conduire à de nouvelles tensions lors du comité local del'eau du 11 décembre 2025 ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux autorisésseront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation seraégalement limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face a la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant que dans ce contexte et compte-tenu des risques sérieux liés a ces rassemblements et del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation parcaméras aéroportées est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition du colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale d'llle-et-Vilaine,
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Arréte
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine dans le cadre de la sécurisation des rassemblements et larégulation des flux de transport sont autorisés le jeudi 11 décembre 2025 de 10h a 17h.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra embarquée a bord d'un drone « DJI mavic ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au territoire de la commune de Chateaubourg.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 9 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,<—Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur GabrielMORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 5 décembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur le département d'Ille-et-Vilaineau moyen d'une caméra embarquée à bord d'un hélicoptère le jeudi 11 décembre 2025 ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public; que le 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les actes de terrorisme ; que le 4° de ce même article permet quant à lui lamise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins demaintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
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Considérant qu'une manifestation déclarée, à l'initiative des syndicats agricoles de la Confédérationpaysanne et Coordination rurale est annoncée sur la commune de Châteaubourg à l'occasion de latenue de la Commission locale de l'eau le 11 décembre 2025 ; que cing à six-cents agriculteurs et cent-cinquante tracteurs pourraient se joindre à ce rassemblement empruntant les axes structurants dudépartement et de la rocade de Rennes; que les syndicats de la FRSEA et des Jeunes agriculteursrallieront Rennes en tracteurs via la RN157 pour se retrouver devant la préfecture de région; qu'unrassemblement est également prévu devant l'hôtel de Rennes métropole; que lors du déplacementdes agriculteurs, il n'est pas exclure de potentielles dégradations, notamment des radarsautomatiques ;Considérant que la FDSEA a déjà organisé un rassemblement lors du comité local de l'eau du 22 février2025; qu'à cette occasion, une dizaine d'associations citoyennes et environnementales ont répondupar une contre-manifestation ; que le 21 mars 2025, lors d'un comité local de l'eau, réuni à Pont-Péan,ou le nouveau Sage Vilaine a été approuvé, la présence des militaires du groupement de gendarmeriedépartemental a permis d'apaiser les tensions entre la FDSEA et les associations environnementalisteset d'éviter des débordements; que le 26 mai 2025, dans le cadre de la mise en œuvre de la loiDuplomb, des agriculteurs de la FDSEA se sont rassemblés devant la permanence de la députée de la4e circonscription d'Ille-et-Vilaine, Madame Mathilde Hignet à Guipry-Messac; qu'à cette occasion, laconfédération paysanne et des militants radicaux ont décidé d'organiser un contre-rassemblement aumême endroit; que le dispositif mis en place par les militaires du groupement de gendarmeriedépartemental a permis d'éviter la survenue de troubles à l'ordre public;Considérant que les divergences d'opinion entre syndicats agricoles et associationsenvironnementalistes sont susceptibles de conduire à de nouvelles tensions lors du comité local del'eau du 11 décembre 2025 ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméras aéroportées; que les lieuxautorisés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant que dans ce contexte et compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation parcaméras aéroportées est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition du colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine,
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Arréte
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine dans le cadre de la sécurisation des rassemblements et larégulation des flux de transport sont autorisés le jeudi 11 décembre 2025 de 9h à 21h.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra embarquée à bord d'un hélicoptère EC 135.Article 3 - La présente autorisation est limitée au territoire du département d'Ille-et-Vilaine.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Rennes, le 9 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
HSGabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-09-00021
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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cHPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur GabrielMORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 5 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur les communes deRennes et Cesson Sévigné au moyen de deux caméras installées sur des drones le jeudi 11 décembre2025 aux fins de sécuriser la manifestation déclarée à l'initiative de la FRSEA et la coordination rurale ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;
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Considérant les déclarations du 27 novembre 2025 et du 3 décembre 2025 effectuées par la FRSEABretagne et par la Coordination rurale de Bretagne qui appellent a une manifestation conjointe le jeudi11 décembre 2025 à compter de 14h qui vise à se mobiliser contre la révision du SAGE Vilaine ;Considérant que le 25 janvier 2024, une centaine de tracteurs ont manifesté dans le centre-ville deRennes suite à l'appel du syndicat « Coordination Rurale » occasionnant une gêne à la circulation;qu'une précédente manifestation des agriculteurs qui s'est tenue le 6 décembre 2023 a Rennes, àl'appel de FDSEA et des Jeunes Agriculteurs d'Ille-et-Vilaine a mobilisé 170 personnes, une centaine detracteurs, dix remorques et une trentaine de véhicules légers; qu'ils ont progressé vers le conseilrégional avant de rejoindre la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne; qu'à cette occasion des incidents ont éclaté malgré la réception d'une délégation ; qu'ainsiplusieurs vitres ont été brisées par des projectiles, des haies arrachées et des parties herbeuseslabourées, deux mats et des plots anti-intrusion dégradés; que quatre remorques de fumier ont étédéversées devant l'entrée nécessitant l'intervention des services techniques de la ville; qu'après sondépart, le cortège constitué de plusieurs convois a procédé à une opération escargot sur la rocadeintérieure et extérieure de Rennes ;Considérant que lors de ces dernières manifestations agricoles, des opérations escargots ont eu lieu surles axes structurant du département ainsi que sur la rocade rennaise occasionnant d'importantesperturbations sur la circulation; que des barrages ont été érigés sur plusieurs axes bloquantcomplètement la circulation ; que les pôles logistiques et enseignes de grande distribution ont été lescibles des agriculteurs lors de ces rassemblements ;Considérant que le 29 février 2024, un groupe d'agriculteurs ont déversés des détritus agricoles sur lavoie publique devant la sous-préfecture de Redon; que le 21 mars 2025, la présence des forces desécurité intérieure avait permis de contenir des tensions entre les agriculteurs et les associationsenvironnementales à l'occasion du comité local de l'eau ;Considérant que d'une part la posture VIGIPIRATE est maintenue au niveau « urgence attentat » ; qued'autre part, les grands rassemblements de personnes demeurent des cibles potentielles d'attaque ;Considérant que compte-tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une visionen grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins, à savoir d'ajuster en temps réel le dispositif de régulation des flux de circulation, en raison del'insuffisance des moyens de vidéoprotection ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
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ArréteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement, sontautorisés a Rennes le jeudi 11 décembre 2025 de 10h30 a 23h00.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136 portede Cleunay (n°9), quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servigné, N24, rue de Lorient, RN136,RN136 porte de Lorient (n°10), RN136 porte de Pacé/Vezin (N)11), RN136 porte de Villejean (n°11),RN136 porte de Beauregard (n°13a), RN136 porte de Saint-Malo (n°13b), RN136 porte de Maurepas(n°14), RN136 porte des Longs Champs (N°15), RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé(n°17), RN136 porte de Cesson (n°01), N157, RN136, RN136 porte de Cesson centre (n°2), RN136 portede Beaulieu (n°3a), D386, boulevard des Alliés, avenue des Préales, avenue François Chateau, avenueSergent Maginot, quai de Richemont, quai Emile Zola, place de la République, quai Lamenais, place deBretagne, quai de la Prévalaye, pont Robert Schuman, quai d'Auchel, allée Louis Lucipia, RN136 portede Cleunay (n°9).Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 9 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,<—Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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=nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur GabrielMORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 5 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur les communes deRennes, Chantepie, Saint-Jacques de la Lande et Cesson Sévigné au moyen de deux caméras installéessur des drones le jeudi 11 décembre 2025 aux fins de sécuriser la manifestation déclarée à l'initiative dela FRSEA et la coordination rurale;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;
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Considérant les déclarations du 27 novembre 2025 et du 3 décembre 2025 effectuées par la FRSEABretagne et par la Coordination rurale de Bretagne qui appellent a une manifestation conjointe le jeudi11 décembre 2025 a compter de 14h qui vise à se mobiliser contre la révision du SAGE Vilaine ;Considérant que le 25 janvier 2024, une centaine de tracteurs ont manifesté dans le centre-ville deRennes suite à l'appel du syndicat « Coordination Rurale » occasionnant une gêne à la circulation;qu'une précédente manifestation des agriculteurs qui s'est tenue le 6 décembre 2023 à Rennes, àl'appel de FDSEA et des Jeunes Agriculteurs d'Ille-et-Vilaine a mobilisé 170 personnes, une centaine detracteurs, dix remorques et une trentaine de véhicules légers; qu'ils ont progressé vers le conseilrégional avant de rejoindre la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne; qu'à cette occasion des incidents ont éclaté malgré la réception d'une délégation ; qu'ainsiplusieurs vitres ont été brisées par des projectiles, des haies arrachées et des parties herbeuseslabourées, deux mats et des plots anti-intrusion dégradés; que quatre remorques de fumier ont étédéversées devant l'entrée nécessitant l'intervention des services techniques de la ville; qu'après sondépart, le cortège constitué de plusieurs convois a procédé à une opération escargot sur la rocadeintérieure et extérieure de Rennes ;Considérant que lors de ces dernières manifestations agricoles, des opérations escargots ont eu lieu surles axes structurant du département ainsi que sur la rocade rennaise occasionnant d'importantesperturbations sur la circulation; que des barrages ont été érigés sur plusieurs axes bloquantcomplètement la circulation ; que les pôles logistiques et enseignes de grande distribution ont été lescibles des agriculteurs lors de ces rassemblements ;Considérant que le 29 février 2024, un groupe d'agriculteurs ont déversés des détritus agricoles sur lavoie publique devant la sous-préfecture de Redon; que le 21 mars 2025, la présence des forces desécurité intérieure avait permis de contenir des tensions entre les agriculteurs et les associationsenvironnementales à l'occasion du comité local de l'eau ;Considérant que d'une part la posture VIGIPIRATE est maintenue au niveau « urgence attentat » ; qued'autre part, les grands rassemblements de personnes demeurent des cibles potentielles d'attaque ;Considérant que compte-tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une visionen grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins, à savoir d'ajuster en temps réel le dispositif de régulation des flux de circulation, en raison del'insuffisance des moyens de vidéoprotection ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de Monsieur le directeur inter départemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
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ArréteArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement, sontautorisés à Rennes le jeudi 11 décembre 2025 de 10h30 à 23h00.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes :- à Rennes: RN136 porte de Pacé/Vezin le Coquet (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), avenueCharles et Raymonde Tillon, boulevard d'Armorique, avenue de Rochester, rue de Fougères.- à Cesson-Sévigné : route de Fougères, rue Le Champ Pourri, Le Roquet, rue de la Chalotais, boulevarddes Métairies, rue du Bac, rue de la Chalotais, rue de Paris, route de Domloup, RN136, porte de Cessoncnetre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a), porte de Beaulieu (n°3).- a Chantepie : rue de Brelliou, rue des Landes, avenue André Bonnin, rue des Loges, RD173, voie de laLiberté, RN136 porte d'Angers (n°5 et n°5b), RN136 porte d'Alma (n°6b), RN136 porte de Nantes (n°6a).- à Saint-Jacques-de-la-Lande:D837, D34, D177, D34, D77, La Perelle, D434, boulevard des Haies deCognets, rue de la Butte des Fusillés de la Maltiére, RN136, RN136 porte de Cleunay (n°9), RN136 portede Lorient (n°10), RN136 porte de Pacé Vezin (n°11).Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 9 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
aaGabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00022 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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