CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-211
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
de
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Aménagement
17-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 05 août 2025
N°2025SA003
portant approbation de la carte communale
de la commune de
GEAY (2 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2025-08-06-00007 - Arrêté préfectoral du 06 août 2025 modifiant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public
maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée aux ouvrages
de défense contre la mer sur les communes de La Brée-les-Bains et
Saint-Denis-d'Oléron (12 pages) Page 6
17-2025-08-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 août 2025 portant transfert
de propriété du ponton de pêche au carrelet de Monsieur Pilloton à l'État
sur la commune de Saint-Palais-sur-Mer (2 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-08-06-00006 - Arrêté du 06 août 2025 portant agrément de
l'organisme
Service d'Incendie et de Secours de la Charente-Maritime
pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie
des
immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public et
l'organisation des examens (2 pages) Page 22
17-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05 août 2025 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross situé à
Brizambourg aux Champs de la Joyeuse (8 pages) Page 25
17-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral du 06 août 2025 portant
autorisation
d'organiser un spectacle automobile de stock-cars sur la commune
de Corme-Ecluse
le 10 août 2025 (8 pages) Page 34
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-08-05-00004
Arrêté préfectoral du 05 août 2025 N°2025SA003
portant approbation de la carte communale
de la commune de GEAY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 05 août 2025 N°2025SA003
portant approbation de la carte communale
de la commune de GEAY
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°2025SA003portant approbation de la carte communale| de la commune de GEAYLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.163-7, R163-5 et R.163-6 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de GEAY en date 3 mars 2022, décidantd'engager la procédure de révision de la carte communale ;VU l'arrêté municipal en date du 17 février 2025 soumettant à enquête publique la carte communale,laquelle s'est déroulée du 17 mars 2025 au 18 avril 2025 ;VU l'avis par l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement en date du 03février 2025 ;Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de la Charente-maritime en date du 31 janvier 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers en date du 6 janvier 2025 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur du 15 mai 2025;VU la délibération du conseil municipal de GEAY en date du 12 juin 2025 décidant d'approuver ledossier de carte communale tel qu'il est annexé à la délibération ;VU la réception en Sous-Préfecture de Saintes du dossier de carte communale le 1°" juillet 2025 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1La carte communale de GEAY, réalisée sur I'ensemble du territoire de la commune, est approuvéeconformément au dossier ci-annexé.ARTICLE 2Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 05 août 2025 N°2025SA003
portant approbation de la carte communale
de la commune de GEAY
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ARTICLE 3La délibération du 12 juin 2025 et le présent arrêté qui approuvent la carte communale seront affichéspendant un mois en mairie ; mention de cet affichage et de la mise à disposition au public du dossiercorrespondant seront insérés en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département(chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté).ARTICLE 4L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de I'ensemble desformalités prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté ; la date à prendre en compte pour l'affichageétant celle du premier jour où il est effectué. .ARTICLE 5Le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de GEAY, aux jours et heureshabituels d'ouverture. La carte communale sera mise à disposition, par voie électronique, dès sonentrée en vigueur sur le portail national de l'urbanisme ou à défaut, sur le site internet de lacollectivité.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de la dernière des formalités de publicité prévues aux articles 2et 3 susvisés. Il peut également, dans les mêmes conditions de délai, faire I'objet d'un recoursgracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur.ARTICLE 7Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saintes, ie Maire de la commune de GEAY,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
Fait à La Rochelle le 05 AOUT 2075Le Préfet,
Brice Blondel
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmÿué_Î ZAYRON
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 05 août 2025 N°2025SA003
portant approbation de la carte communale
de la commune de GEAY
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-08-06-00007
Arrêté préfectoral du 06 août 2025 modifiant la
convention de concession d'utilisation d'une
dépendance du domaine public maritime en dehors
des limites administratives des ports, destinée aux
ouvrages de défense contre la mer sur les
communes de La Brée-les-Bains et
Saint-Denis-d'Oléron
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00007 - Arrêté préfectoral du 06 août 2025 modifiant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux ouvrages de défense contre la mer sur les communes de La Brée-les-Bains et Saint-Denis-d'Oléron
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralmodifiant la convention de concession d'utilisation d'une dépendancedu domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports,destinée aux ouvrages de défense contre la mersur les communes de La Brée les Bains et Saint-Denis-d'OléronLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu- ie*CÈde général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et R2124-1 àR2124-12 ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 approuvant la concession d'utilisation du DPM destinée auxouvrages de défense contre la mer sur la commune de La Brée les Bains et Saint-Denis-d'OléronConsidérant l'inexactitude du linéaire et de la localisation des enrochements dans l'arrêté préfectoral initial ;Considérant que le caractère permanent des installations justifie l'octroi d'une concession d'utilisation desdépendances du domaine public maritime en dehors des ports ;Considérant que la délivrance d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'ouvrage dedéfense contre la mer est compatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le Milieu Marinde la sous-région marine « Golfe de Gascogne » ;Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;
ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 approuvant la concession d'utilisation du DPM destinéeaux ouvrages de défense contre la mer sur la commune de La Brée les Bains et Saint-Denis-d'Oléron estmodifié comme suit :Article 1 - La communauté de communes de l'île d'Oléron est autorisée à occuper une dépendance du domaine .public maritime pour la défense contre la mer, sur les communes de La Brée les Bains et Saint-Denis-d'Oléron.Les ouvrages sont constitués d'enrochements, d'une superficie de 26 432 m? et d'une longueur de 1 936 mI(protection frontale boulevard de l'océan) et d'un cordon dunaire d'une superficie de 72 084 m° (pointe deProuard). Le bénéficiaire en assure l'entretien et la gestion, y compris les aménagements paysagers etpiétonniers de la dune sur cet espace.Le reste est sans changement.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00007 - Arrêté préfectoral du 06 août 2025 modifiant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux ouvrages de défense contre la mer sur les communes de La Brée-les-Bains et Saint-Denis-d'Oléron
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Article 2 - L'exposé et l'article 1.3 de la convention annexée à l'arrêté du 25 septembre 2020 sont modifiés, telque dans la nouvelle convention ci-annexée.
Article 3 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et affiché à la communauté de communes de I'ile d'Oléron, à la mairie de Saint-Denis-d'Oléron et à lamairie de La Brée les Bains.
Article 4 - La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Article 5 - La sous-préfète de Rochefort, le président de la communauté de communes de l'île d'Oléron, leDirecteur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00007 - Arrêté préfectoral du 06 août 2025 modifiant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux ouvrages de défense contre la mer sur les communes de La Brée-les-Bains et Saint-Denis-d'Oléron
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Ex Direction départementalePREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Délégation à lamer et au littoralService RisquesSécurité LittoralGestion du Littoral
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDUDOMAINE PUBLIC MARITIME NATURELSITUÉ« POINTE DE PROUARD »SUR LES COMMUNES DELA BRÉE LES BAINS ET SAINT-DENIS-D'OLÉRON
(ARTICLE L2124-3 pu CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES)
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des territoireset de la mer
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00007 - Arrêté préfectoral du 06 août 2025 modifiant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux ouvrages de défense contre la mer sur les communes de La Brée-les-Bains et Saint-Denis-d'Oléron
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CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEntre l'État représenté par le Préfet de La Charente-Maritime, désigné ci-après par le terme « leconcédant », d'une part,et la communauté de communes de l'îÎle d'Oléron, représentée par le président, Monsieur MichelPARENT, dénommé ci-après par le terme « le concessionnaire », d'autre part,Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PRÉLIMINAIRE — EXPOSÉPar arrêté préfectoral n°0897 en date du 14 janvier 2008, la commune de La Brée les Bains avait étéautorisée à gérer et entretenir une dépendance du Domaine Public Maritime (DPM) pour la créationd'un cordon dunaire. La concession d'utilisation du domaine public maritime comportait également laprésence d'un émissaire pluvial. |Par arrêté préfectoral n°3775 bis en date du 23 décembre 2011, portant déclaration d'intérêt général destravaux, la communauté de communes de l'îÎle d'Oléron avait été autorisée à gérer et entretenir lesouvrages après les travaux de remise en état. Notamment, la protection frontale boulevard de l'océan,constituée d'enrochements, sur le secteur Pointe de Prouard sur la commune de la Brée les Bains.Or, les ouvrages de défense sont gérés depuis le 1"" janvier 2018, par la communauté de communes del'îÎle d'Oléron, ayant la compétence gemapi.L'émissaire de rejet des eaux pluviales est géré par la commune de La Brée les Bains.Par courriers en date du 28 août 2019 et du 12 février 2020, la communauté de communes de l'îled'Oléron a sollicité le transfert de la gestion de l'ouvrage situé sur le secteur de la Pointe de Prouard etle regroupement des ouvrages de défense contre la mer du secteur Boulevard de l'Océan situés sur lacommune de La Brée les Bains.Il a donc été décidé d'abroger le titre de concession d'utilisation du DPM du 14 janvier 2008, par arrêtépréfectoral en date du 25 septembre 2020.Le titre de déclaration d'intérêt général du 23 décembre 2011 a été en partie abrogé, par arrêtépréfectoral en date du 25 septembre 2020.Afin de regrouper les ouvrages des deux titres, les ouvrages de défense ont été transférés en gestion à lacommunauté de communes de I'ile d'Oléron par arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2020.L'émissaire pluvial resté à la gestion de la commune de La Brée les Bains, a fait l'objet d'uneconcession d'utilisation du domaine public maritime distincte par arrêté préfectoral en date du 20septembre 2020.La présente concession d'utilisation du domaine public maritime comprend le cordon dunaire dusecteur Pointe de Prouard, et la protection frontale boulevard de l'océan, présents sur les communes deLa Brée les Bains, et Saint-Denis-d'Oléron conformément à la demande de la communauté decommunes de l'île d'Oléron.Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) définit que les dépendances du DPMprésentant un aspect pérenne, situées hors des limites administratives des ports, doivent faire l'objet
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00007 - Arrêté préfectoral du 06 août 2025 modifiant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux ouvrages de défense contre la mer sur les communes de La Brée-les-Bains et Saint-Denis-d'Oléron
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d'une concession d'utilisation du DPM.
TITRE 1erOBJET- BENEFICIAIRE — NATURE DE LA CONCESSION.DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSIONLa présente concession a pour objet l'utilisation de la dépendance du Domaine Public Maritime, situéesur la commune de La Brée les Bains (secteur Pointe de Prouard et une partie des enrochements), et surla commune de Saint-Denis-d'Oléron (pour l'autre partie des em'ochements) telle qu'elle est délimitéesur le plan annexé à la présente convention.
ARTICLE 1.2 —BÉNÉFICIAIRE DE LA CONCESSIONCommunauté de communes de l'île d'Oléron59, route des Allées17310 Saint Pierre d'Oléron
ARTICLE 1.3 —NATURE ET USAGE DE LA CONCESSIONLa concession est destinée à autoriser l'occupation du domaine public maritime pour des ouvrages dedéfense contre la mer situés sur le territoire des communes de La Brée les Bains et de Saint-Denis-d'Oléron.Les ouvrages d'infrastructure constitutifs de la concession comprennent :e un cordon dunaire de 350 m de longueur et 3,50 m de hauteur,* un noyau intérieur en tout-venant calcaire de section trapézoïdale : base 10 m, sommet 2 m,hauteur 3 m. Le noyau est recouvert de sable constituant une plage de 60 m de large,* un épi-musoir en enrochements de 83,50 m formant la zone de rechargement à son extrémitéest,< des enrochements d'une longueur totale de 1 936 mi (1 032 ml sur la commune de Saint-Denis-d'Oléron et 904 ml sur la commune de La Brée les Bains),dont le concessionnaire assure l'utilisation et l'entretien.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisationd'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant.
ARTICLE 1.4 — DISPOSITIONS GÉNÉRALESa) Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de laprésente concession ; -b) Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre accès, entout temps et en tout point de la concession, aux agents du concédant chargés du contrôle de laconcession et, notamment aux agents des directions, régionale de l'Environnement de
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convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux ouvrages de défense contre la mer sur les communes de La Brée-les-Bains et Saint-Denis-d'Oléron
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l'Aménagement et du Logement et départementales des Territoires et de la Mer, des domaines,des douanes, de la police, de la mari,ne nationale et des affaires maritimes. Il s'engage à facilitertous contrôles que les services de l'Etat jugeront utiles d'exercer.c) Le concessionnaire doit réserver la continuité de circulation douce du public sur le domainepublic maritime ;d) Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de modification d'entretien ou de l'utilisation de laconcession ;e) En aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée àleur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer ;f) Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation en raison du troublequi peut résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par leconcédant ;g) La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.h) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à venir ;i) Le concessionnaire est également tenu de se conformer :e Aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation deses installations ; 'Aux prescriptions relatives au contrôle des installations et de la qualité des eaux.Aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes.La mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine publicmaritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
TITRE llENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES
ARTICLE 2.1 —PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE CONCEDESLe concessionnaire est tenu de soumettre préalablement a tout démarrage de travaux, au concédant envue de son approbation les projets d'exécution ou de modification des ouvrages concédés sans que cettetransmission puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces projets doiventcomprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages etpréciser leur mode d'exécution.Le concédant prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation du Domaine Public Maritime.
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convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux ouvrages de défense contre la mer sur les communes de La Brée-les-Bains et Saint-Denis-d'Oléron
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ARTICLE 2.2 —EXÉCUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les travaux effectués sur les ouvrages concédés sont exécutés conformément aux projetsapprouvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art. Dans l'éventualitéoù de nouvelles concessions seraient autorisées à proximité immédiate des terrains concédés, leconcessionnaire est tenu d'accepter l'appui de remblais ou d'ouvrages sur ceux exécutés au titre de laconcession.Si la totalité ou une partie des installations s'écroule par défaut d'entretien, action de la mer, cas deforce majeure ou toute autre cause, le concessionnaire est mis en demeure par le concédant de procéder,dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en état des ouvrages, le concédant se réservant le droit defaire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le cas oùl'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages (notamment mise en sécurité).Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire de façon à toujoursconvenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés ; il doit apporter un soin particulier auxouvrages exposés à l'action de la mer. Dans le cas de négligence, il peut y être pourvu d'office à ladiligence des représentants du concédant et après mise en demeure adressée par le concédant et restéesans effet. 'Les installations de chantier (clôture et balisage) seront adaptés au maintien de l'accès du public à laplage et à la poursuite des activités balnéaires.Les interventions nécessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise desouvrages autorisés dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande d'autorisationd'occupation auprès de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.
ARTICLE 2.3 —FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvrages concédés sont à lacharge du concessionnaire. |Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur lesouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le rétablissement éventuel desaccès à la mer à l'extérieur de la concession.Le concédant se réservera le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travauxreconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages.
ARTICLE 2.4 — CONTRÔLE DE LA CONSTRUCTION ET DE .L'ENTRETIEN DESINFRASTRUCTURES CONCÉDÉESLes travaux de modification ou d'entretien des installations concédées sont exécutés sous le contrôledes représentants du concédant.
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convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux ouvrages de défense contre la mer sur les communes de La Brée-les-Bains et Saint-Denis-d'Oléron
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ARTICLE 2.5 —INSTALLATION DE SUPERSTRUCTURES DU CONCESSIONNAIREPréalablement à tout démarrage de travaux, le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément duconcédant tout projet d'installation de superstructures, sans que cet agrément puisse engager laresponsabilité du concédant.ARTICLE 2.6 —RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEn cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvragesprovisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par lesreprésentants du concédant, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à sesdépendances.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
TITRE IIlEXPLOITATION
ARTICLE 3.1 — CONDITIONS GÉNÉRALESToute cession, totale ou partielle de la présente concession est interdite.Le concessionnaire exploite les installations conformément à l'ensemble des textes réglementairesprésents ou à venir encadrant l'exploitation de telles installations.
ARTICLE 3.2 — SOUS-TRAITÉSLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier par des conventions à des tiersl'utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas 1l-demeure personnellementresponsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligationsque lui impose la présente convention.
ARTICLE 3.3 —SIGNALISATION MARITIMELe concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement desinstallations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le Service des Phares et Balises, au casou de telles installations seraient reconnues nécessaires. Leur mise en place sera effectuée sous lecontrôle du représentant du concédant ; il en sera de méme en ce qui concerne l'entretien et lefonctionnement.
ARTICLE 3.4 — MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de lasécurité publique et du bon ordre seront prises par le Préfet, le concessionnaire entendu.
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convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux ouvrages de défense contre la mer sur les communes de La Brée-les-Bains et Saint-Denis-d'Oléron
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ARTICLE 3.5 —RISQUES DIVERSLe concessionnaire garantira l'Etat contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages causésde son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.
TITRE IVDUREE DE LA CONCESSION — CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 4.1 —DURÉE DE LA CONCESSIONLa durée de la concession est fixée à 30 ans, l'échéance au 14 janvier 2038, renouvelable, à compter dela signature de l'arrêté préfectoral initial du 14 janvier 2008 accordant la concession.Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités définies par le Code général de lapropriété des personnes publiques.
ARTICLE 4.2 —REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSIONÀ l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concessionnairedoit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la démolition complète desinstallations qu'il a établi sur la concession. Néanmoins, le concédant peut, s'il le juge utile, exiger lemaintien partiel ou total de ces installations : dans ce cas, ces dernières doivent être remises en parfaitétat et deviennent la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passationd'un acte pour constater ce transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus à l'alinéa précédent dans les délais impartisau concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 4.3 —RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCÉE PAR LE CONCÉDANTÀ quelque époque que ce soit, le concédant a droit de retirer la concession dans un but d'intérêt généralse rattachant à la conservation ou à l'usage du Domaine Public Maritime et de la mer, moyennant unpréavis minimal de six mois.
ARTICLE 4.4 — RÉVOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandéerestée sans effet à la demande du représentant du concédant en cas d'inexécution des conditions de laprésente Convention, notamment celles prévues à l'article 2.2.La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :e en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée :e en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ;e au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l'octroi de la concession.En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Larévocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.2.
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convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux ouvrages de défense contre la mer sur les communes de La Brée-les-Bains et Saint-Denis-d'Oléron
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Les redevances payées d'avance par les bénéficiaires restent acquises au concédant sans préjudice dudroit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui étre dues.
ARTICLE 4.5 — RESILIATION A LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande duconcessionnaire. La résiliation est prononcée par arrété préfectoral. Cette résiliation produit les mémeseffets que ceux prévus à l'article 4.2.Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle estsubordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisationrationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état naturel.
ARTICLE 4.6 — RENOUVELLEMENT À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être renouvelée à l'échéance normalement prévue, à la demande duconcessionnaire.Elle est subordonnée à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisationrationnelle des ouvrages réalisés.Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous réserve de l'évolution desréglementations, par dépôt, auprès du préfet, d'un dossier comprenant tous éléments descriptifsadministratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de renouvellement.
ARTICLE 4.7 — MODIFICATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être modifiée, dans le cours de sa durée fixée à l'article 4.1, à la demande duconcessionnaire.Cette modification se fera par avenant à l'arrêté initial, dès lors que celle-ci n'entraîne pas unemodification substantielle de son contenu initial.Le concessionnaire effectue la demande de modification par dépôt, auprès du préfet, de huitexemplaires d'un dossier comprenant, sous réserve de l'évolution des réglementations, tous élémentsdescriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de modification.
ARTICLE 4.8 — REDEVANCE DOMANIALEEu égard à l'intérêt général des ouvrages de défense concernés par la présente convention, et aumontant des travaux de construction et d'entretien engagés par le maître de l'ouvrage et lesgestionnaires, le montant de la redevance domaniale est fixé à 0 €.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00007 - Arrêté préfectoral du 06 août 2025 modifiant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux ouvrages de défense contre la mer sur les communes de La Brée-les-Bains et Saint-Denis-d'Oléron
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ARTICLE 4.9 — IMPÔTSLe bénéficiaire supportera tous les frais, taxes et impôts relatifs à la présente autorisation et auxterrains, aménagements, installations et activités qui y sont associés.
ARTICLE 4.10 — DROITS REELS, PROPRIETE COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits réels au sens de des articles L 2122-6 et suivants du Codegénéral de la propriété des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code decommerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
TITRE VDISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 — NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESToutes les notifications seront faites à l'attention de M. Le Président de la communauté de communesde l'île d'Oléron, concessionnaire.ARTICLE 5.2 — RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 5.3 — FRAIS DE PUBLICITÉ, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que des avenantséventuels sont à la charge du concessionnaire.Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par leconcessionnaire. |Lu et Accepté Vu et Approuvéà Saint-Pierre d'Oléron, le à La Rochelle, le Q 6 AQUT 2025
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00007 - Arrêté préfectoral du 06 août 2025 modifiant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux ouvrages de défense contre la mer sur les communes de La Brée-les-Bains et Saint-Denis-d'Oléron
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)
CUDPM Ouvrages de défense La Brée les Bains / Saint Denis d'Oléron Annexé à l'arrêté en date du 0 6 AOT 202(Brice BLONDEL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00007 - Arrêté préfectoral du 06 août 2025 modifiant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux ouvrages de défense contre la mer sur les communes de La Brée-les-Bains et Saint-Denis-d'Oléron
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-08-06-00004
Arrêté préfectoral du 06 août 2025 portant transfert
de propriété du ponton de pêche au carrelet de
Monsieur Pilloton à l'État sur la commune de
Saint-Palais-sur-Mer
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 août 2025 portant transfert
de propriété du ponton de pêche au carrelet de Monsieur Pilloton à l'État sur la commune de Saint-Palais-sur-Mer 19
| 4 | Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA | et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant transfert de propriété du ponton de pêche au carrelet de MonsieurPilloton à l'État sur la commune de Saint-Palais-sur-MerLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU l'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiquesVU l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n°17-17380-0060délivrée le 12/11/2018 à Monsieur Franck Pilloton,VU l'acte de décès de Monsieur Franck Pilloton n°63 / 19 du 27/07/2021,VU l'avis favorable du service Risques Sécurité Littoral,CONSIDÉRANT que l'article 9 de l'autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime n°17-17380-0060 prévoit le transfert à l'Etat,CONSIDÉRANT que du 20/07/2021 au 27/11/2023 des échanges ont eu lieu entre la DDTM .et le notaire en charge de la succession de Monsieur Franck Pilloton et qu'aucun héritierne s'est manifesté,CONSIDERANT que du 29/10/2024 au 01/02/2025 un affichage a eu lieu sur le ponton depêche au carrelet permettant que toute personne qui revendiquerait sa propriété puissese manifester et qu'aucun retour n'a été réceptionné,CONSIDÉRANT que l'intérêt général du maintient de cet ouvrage emblématique descôtes de la Charente-Maritime est confirmé.SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,ARRÊTEArticle 1 : Le transfert de propriété à l'État du carrelet n°62 situé au "Pont du diable" sur lacommune de Saint-Palais-sur-Mer (17) est acté à la suite de l'absence d'occupation et dudéfaut de réponse de la succession.Article 2 : La donation des bois du ponton de pêche au carrelet par l'État à MonsieurSaint-Cast Renan est acté en application de la décision de la Commission d'attributiondes emplacements de pontons de pêche au carrelet qui s'est réunie le 02 juillet 2025. UneAutorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime lui sera délivrée enapplication de l'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 août 2025 portant transfert
de propriété du ponton de pêche au carrelet de Monsieur Pilloton à l'État sur la commune de Saint-Palais-sur-Mer 20
Article 3 : Madame la Sous-préfète de Rochefort et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A La Rochelle, le 8 6 AOUÛT 2025Le Préfet,Brice BQI\}DEL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 août 2025 portant transfert
de propriété du ponton de pêche au carrelet de Monsieur Pilloton à l'État sur la commune de Saint-Palais-sur-Mer 21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-08-06-00006
Arrêté du 06 août 2025 portant agrément de
l'organisme
Service d'Incendie et de Secours de la
Charente-Maritime pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie
des immeubles de grande hauteur et les
établissements recevant du public et l'organisation
des examens
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-06-00006 - Arrêté du 06 août 2025 portant agrément de l'organisme
Service d'Incendie et de Secours de la Charente-Maritime pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie
des immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public et l'organisation des examens
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ExPREFETDE LACHARENTE- Direction des SécuritésMARITIMEijertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de l'organismeService d'Incendie et de Secours de la Charente-Maritimepour la formation du personnel permanent de sécurité incendiedes immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du publicet l'organisation des examensLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de I'habitation, et notamment les articles R 146-23, R 123-11, R143-12 ;Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1A à L 6355-24 ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),et notamment les articles MS 46, MS 47et MS 48 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à 'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ; 'Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeublesde grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande formulée par le Service d'Incendie et de Secours de la Charente-Maritime ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,ARRÊTEArticle 1 : L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des ServicesIncendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent desservices de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant dupublic (ERP) est accordé pour une durée de 5 ans à I'organisme dénommé Service d'Incendie et deSecours de la Charente-Maritime (SDIS 17)- Raison sociale : Service d'Incendie et de Secours de la Charente-Maritime (SDIS 17)- Représentant légal : M. Didier MARCAILLOU- Adresse du siège social et du centre de formation :Siège social : Z| des 4 Chevaliers — 2 avenue Eric Tabarly à PERIGNY (17180)Centre de formation : Centre de Formation d'Incendie et Secours (CFIS) - Base Militaire 721 à SAINTAGNANT (17620)- Attestation d'assurance responsabilité civile : contrat Relyens n° 174780 en cours de validitéjusqu'au 31 décembre 2025
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-06-00006 - Arrêté du 06 août 2025 portant agrément de l'organisme
Service d'Incendie et de Secours de la Charente-Maritime pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie
des immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public et l'organisation des examens
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- Numéro d'immatriculation SIRET : 281 700 252 000 97- Numéro de déclaration d'activité délivré par la Direction Départementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités : 5417P002017- Réalisation des formations : le centre de formation du Service d'Incendie et de Secours de laCharente-Maritime dispose de moyens matériels et pédagogiques propres.- La liste des formateurs du centre de formation est la suivante :- M. Antoine AUDFRAY- M. Christophe BRENIERE- M. Fabrice DEPIERRIS- M. Guillaume GAUTHIER- M.Eddy GRADAIVE- M. Frédéric DROUIN- M. Guillaume BUORDTout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation oud'exercices sur feu réel doit être porté, par le centre de formation, à la connaissance du préfet de laCharente-Maritime.Article 2 : Cet agrément porte le n° d'ordre suivant : 2003. Ce numéro d'agrément doit être inscrit surles courriers émanant du centre de formation du Service d'Incendie et de Secours de la Charente-Maritime.Article 3 : Le préfet peut, au cours de la période d''agrément, demander au centre agréé desinformations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.L'agrément peut étre retiré à tout moment par décision motivée du préfet, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, àl'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour sa délivrance.Pour le renouvellement de I'agrément, un dossier de demande de renouvellement devra étre adresséau préfet de la Charente-Maritime deux mois au moins, avant la date anniversaire du présentagrément.Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
La Rochelle, le 6 août 2025Pour le Préfet, |Le Sous-Prefet, Directeur de Cabinet,
p A
Pierre-Louis SIRELB
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-06-00006 - Arrêté du 06 août 2025 portant agrément de l'organisme
Service d'Incendie et de Secours de la Charente-Maritime pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie
des immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public et l'organisation des examens
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-08-05-00003
Arrêté préfectoral du 05 août 2025 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross situé à Brizambourg aux Champs de la
Joyeuse
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05 août 2025 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross situé à Brizambourg aux Champs de la Joyeuse 25
PREFET DirectionDE LA des SécuritésCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologationdu circuit de moto-cross situé à Brizambourg aux Champs de la JoyeuseLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport et notamment ses articles A. 331-21, L. 131-14 à L. 131-21, R. 331-19 et R. 331-35 à R.331-44 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4, R 414-19 à R. 414-24 :Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R. 1336-5 à R. 1336-11 ;Vu les règles techniques et de sécurité applicables à la discipline de moto-cross, side-cars et quads édictées parla Fédération Française de Motocyclisme ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par M. Sébastien Hémerit, Président du Moto-Club Kids 17, tendant à obtenirl'homologation du circuit de moto-cross situé sur la commune Brizambourg aux Champs de la Joyeuse ;Vu l'attestation de mise en conformité du circuit de moto-cross délivrée par la Fédération Française deMotocyclisme en date du 4 juillet 2025 ;Vu les avis favorables émis par les autorités administratives concernées ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière en formation restreinte à la suitede la visite du terrain effectuée le 21 juillet 2025 ;- Vu l'avis favorable émis le 4 août 2025 par la commission départementale de sécurité routière dans sa formation« épreuves et compétitions sportives » ;Considérant la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05 août 2025 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross situé à Brizambourg aux Champs de la Joyeuse 26
ARRETE
Article 1" : Le circuit de moto-cross aménagé aux Champs de la Joyeuse à Brizambourg est homologué,conformément aux plans joints.Article 2 : Il y a 3 longueurs de la piste : 885 mètres, 1 240 mètres et 1 300 mètres pour une largeur minimalede 5 mètres.Le circuit est destiné aux essais, entraînements et compétitions.Type de Véhicules admis : moto-cross et quads.Nombre de véhicules admis sur la piste en simultané et nombre de commissaires présents lors descourses :Le circuit court (ou petit) 885 m : 12 Commissaires de piste23 motos ; 19 side-car/quads en course ou entraînements hors manifestation27 motos ; 21 side-car/quads aux essais lors d''une manifestationLe circuit moyen 1240 m : 16 Commissaires de piste37 motos ; 26 side-car/quads en course ou entraînements hors manifestation44 motos ; 30 side-car/quads aux essais lors d'une manifestationLe grand (ou long) circuit 1300 m : 17 Commissaires de piste40 motos ; 28 side-car/quads en course ou entraînements hors manifestation45 motos ; 30 side-car/quads aux essais lors d'une manifestationHoraires d'ouverture :Ouverture du circuit (amplitude maximale) :- entrainements : le samedi toute la journée et le mercredi après-midi ;- compétition : de 7ha00h 00.Le circuit pourra étre ouvert en dehors de ces jours, aprés accord préalable de la mairie, dans le cadre de lapréparation des compétitionsLe circuit n'étant pas équipé d'éclairage, I'activité est exclusivement diurne. Ainsi, l'amplitude horaire maximalementionnée ci-avant sera réduite dès lors que la luminosité ne sera plus suffisante pour la pratique de I'activitéen toute sécurité.En cas de course nocturne, des mâts d'éclairage et projecteurs peuvent étre installés provisoirement et retirésdès la fin de la manifestation.Tranquillité publique :Le gestionnaire prendra toutes dispositions qui lui paraîtront utiles pour assurer la tranquillité publique dans levoisinage. Les normes sonores édictées par la FFM devront être respectées.Article 3 : L'accès à la piste est interdit au public. Les spectateurs doivent impérativement rester derrière legrillage qui clôture la piste.Les pilotes autorisés à rouler sur ce circuit sont en possession d'une licence FFM valide pour 'année en cours.Le Président du Moto-Club Kids 17, est responsable du bon état et de l'entretien de la piste et de tous lesdispositifs de protection des spectateurs et des pilotes.Prescriptions d'usaae :- l'utilisation des tapis environnementaux est obligatoire,- la collecte des déchets doit être prévue après toute manifestation,- lors de chaque manifestation, la matérialisation des parkings pour accueillir le public doit être effectuée sur uneparcelle agricole, à proximité de la partie haute du circuit (en fonction des dates des moissons), à proximité ducircuit (300 places environ), et/ou sur l'aire de loisirs de la commune, à proximité du circuit.L'itinéraire d'accès au circuit se fait à partir de la voie communale route de la Verderie.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05 août 2025 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross situé à Brizambourg aux Champs de la Joyeuse 27
Lors de la manifestation, I'accés public est situé route de la Verderie et 'accés des compétiteurs est réalisé parla voie communale route de Moïse. Les secours accéderont au circuit par la route de la Verderie et la route deMoise.Article 4 : Les compétitions devant se dérouler sur ce circuit sont soumises à autorisation. L'organisateur devratransmettre le dossier à la préfecture de la Charente-Maritime via la plateforme declaration-manifestations.gouv.fr au minimum deux mois avant la date prévue de la manifestation.Article 5 : Les conditions de sécurité applicables aux types d'activités pratiquées sur ce circuit devront respecterles régles techniques et de sécurité définies par la fédération sportive.Article 6 : L'homologation peut étre rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission départementalede sécurité routière a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pasrespectées.Article 7 : La présente homologation, accordée à titre précaire et révocable, est valable pour une période dequatre ans, à compter de ce jour. Toute modification sur le circuit nécessitera une nouvelle homologation.Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, la Sous-Préfète de Saint-Jean-d'Angély, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de l'Agence Régionalede la Santé, le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, la Directrice des Services del'Education Nationale de la Charente-Maritime — Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et ausport, Monsieur le Maire de Brizambourg et le Président du Moto-Club Kids 17 sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Rochelle, le 5 août 2025Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre-Louis SIRE
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(httos://Wwww.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique). ;Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également étredéférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05 août 2025 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross situé à Brizambourg aux Champs de la Joyeuse 28
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05 août 2025 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross situé à Brizambourg aux Champs de la Joyeuse 29
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05 août 2025 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross situé à Brizambourg aux Champs de la Joyeuse 31
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05 août 2025 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross situé à Brizambourg aux Champs de la Joyeuse 32
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05 août 2025 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross situé à Brizambourg aux Champs de la Joyeuse 33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-08-06-00005
Arrêté préfectoral du 06 août 2025 portant
autorisation
d'organiser un spectacle automobile de stock-cars
sur la commune de Corme-Ecluse
le 10 août 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral du 06 août 2025 portant autorisation
d'organiser un spectacle automobile de stock-cars sur la commune de Corme-Ecluse
le 10 août 2025
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Œ .I DirectionPREFET des SécuritésDE LACHARENTE-MARITIMEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisationd'organiser un spectacle automobile de stock-carssur la commune de Corme-Eclusele 10 août 2025Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles. L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 à R. 331-34 ef R. 331-45, A. 331-22 à A. 331-32 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministeriel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrété du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par M. Yannick BARBOTEAU, président de l'association Fêlés Angoumoisins del''Automobile Sportive, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser un spectacle automobile de stocçk-cars, sur lacommune de Corme-Ecluse, le 10 août 2025 ;Vu le règlement de la manifestation ;Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conformément aux dispositions réglementaires ;Vu les avis favorables de l'autorité locale investie du pouvoir de police et des autorités administrativesconcernées ;Vu l'avis favorable émis le 4 août 2025 par la commission départementale de sécurité routière dans sa formation« épreuves et compétitions sportives » ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,ARRÊTEArticle 1°": M. Yannick BARBOTEAU, président de l'association Félés Angoumoisins de I'Automobile Sportive,est autorisé à organiser un spectacle automobile de stock-cars, le dimanche 10 août 2025, sur la commune deCorme-Ecluse, suivant le parcours ci-annexé.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments figurant au dossier et de lastricte observation des mesures suivantes :a) déroulement de la manifestation :Le dimanche 10 août 2025 :de 10 heures à 12 heures : vérification des véhicules et essaisde 14 h 00 à 18 h 30 : courses en plusieurs manches.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral du 06 août 2025 portant autorisation
d'organiser un spectacle automobile de stock-cars sur la commune de Corme-Ecluse
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Circuit : en forme de 8 sur une surface d'environ 120 m x 60 mètres.b) dispositif de sécurité :- Des commissaires de piste en nombre suffisant, munis de drapeaux, auront la charge d'assurer la sécurité desconcurrents. lls devront étre présents durant toute la durée de la manifestation.- L'organisateur devra disposer d'un personnel suffisant pour veiller à la sécurité des participants et desspectateurs.- Le public est placé à 20 m de la piste derrière des barrières de sécurité.- Le parc des concurrents sera clos et interdit au public.- Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors du domaine routier. Une gestion rigoureuse dustationnement des véhicules avec balisage doit être mis afin d'éviter tout stationnement sauvage.- L'organisateur est responsable de la totalité du déroulement de la manifestation et doit rappeler les règlesélémentaires de sécurité aux participants et aux accompagnateurs.c) dispositif de secours :- Médecin : Docteur Theodor CIOCAN- 1 ambulance Etoile- Extincteurs : 20La manifestation ne peut démarrer qu'en présence du dispositif de secours.L'accessibilité des services de secours au lieu de la manifestation doit être assurée de fagonpermanente durant toute la durée de la manifestation.Les numéros d'appel des secours 15-18 ou 112 devront étre affichés sur le circuit.Le SAMU et le SMUR de Royan devront être avertis par les organisateurs du déroulement de la manifestation.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.Article 4 : M. Yannick BARBOTEAU, organisateur technique, procédera le 10 août 2025 avant le début de lamanifestation à une reconnaissance du parcours et attestera de sa conformité tant au regard du règlementparticulier qu'aux prescriptions du présent arrété.Un exemplaire de l'attestation sera remis ou adressé à la Gendarmerie Nationale et 'autre exemplaire seratransmis directement à la Préfecture de la Charente-Maritime, Direction des Sécurités, Bureau de la Préventionet de la Protection Civile.Article 5 : La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule lamanifestation, pour la seule durée de celle-ci.Article 6 : L'organisateur devra veiller à :- l'utilisation de façon systématique des équipements de type bâche pour l'entretien des engins sur une surfaceétanche pour éviter la pollution du site par les hydrocarbures ou les huiles utilisées dans les véhicules.- la remise en état du site après la fin de la manifestation.Article 7 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparait que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 8 : L'organisateur est débiteur envers I'Etat et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais.Article 9 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à I'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 10 : L'apposition de papillons, de publicités, d'affiches, ou marques sur la chaussée et ses dépendanceset autres aménagements tels que les ouvrages routiers, giratoires ainsi que les panneaux réglementaires, leurssupports et tout autre équipement de signalisation routière situés sur le domaine routier départemental ousurplombant celui-ci est interdite. La pose de papillons, publicités, affiches ou marques cloués sur les arbres estproscrite (articles 1.5 et 6.5-2 du Règlement de Voirie Départementale).
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La mise en place de banderoles ou panneaux dans les anneaux intérieurs des giratoires est strictementinterdite, sous peine d'enlévement immédiat.Les marques ou marquages a la peinture sur la chaussée et ses dépendances sont interdites.Aucune publicite, et ce quel que soit le mode d'affichage, n'est autorisé sur le domaine public départemental.Article 11 : En aucun cas la responsabilité de I'administration ne pourra étre engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.Article 12 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, le Sous-Préfet de Saintes, le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental du Serviced'Incendie et de Secours, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de I'Agence Régionale de la Santé, laPrésidente du Conseil Départemental, Monsieur le Maire de Corme-Ecluse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont une copie seraadressée à l'organisateur.
La Rochelle, le 6 août 2025Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
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La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur I'application Télérecours (httos /www telerecours fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également étre déférée au tribunal dans le délaide deux mois qui suit son intervention.
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