PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-179
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-07-12-00001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du
13 au 15 juillet 2024 (3 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-12-00001
Arrêté portant diverses mesures d'interdiction
du 13 au 15 juillet 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-12-00001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 13 au 15 juillet 20243
PREFET ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté Cabinet du PréfetÉgalité
Fraternité
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
— | ARRÊTÉ N°ARRÊTÉ PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION
DU 13 AU 15 JUILLET 2024 20 9 4 1 2 3 4
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 :
VU Ia loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du
préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance
et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de
l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour
prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour
assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement en milieu densément urbanisé
impose des précautions particulières ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement
sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement :
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par
certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de
bandes ; "thy,
Considérant les incendies provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens
dans certaines communes du département, à l'occasion de la période de laiféte nationale ;
Considérant que l'utilisation abusive sur la voie publique, dans les lieux publics et les
établissements recevant du public, des pétards et autres pièces d'artifices, présente des
dangers et est de nature à troubler la tranquillité et la sécurité publiques ;
Considérant que le tir de feux d'artifice sur la voie publique sans autorisation est susceptible
de provoquer des blessures ;
5 1/3+
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
LibertéCabinet du Préfet
Fniteraité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION ARRÊTÉ N°
PU13AU1SJUILLET2024 2Q 2 41234
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU ta loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité'intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du
préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance
et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en applic|tion de
l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour
prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat» et pour
assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement en milieu densément urbanisé
impose des précautions particulières ;
Considérant les dangers les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement
sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par
certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes'de
bandes ;
Considérant les incendies provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens
dans certaines communes du département, à l'occasion de la période de lajfête nationale ;
Considérant que l'utilisation abusive sur la voie publique, dans les lieux publics e^ les
établissements recevant du public, des pétards et autres pièces d'artifices, présente des
dangers et est de nature à troubler la tranquillité et la sécurité publiques ;
Considérant que le tir de feux d'artifice sur la voie publique sans autorisation est susceptible
de provoquer des blessures ;
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-12-00001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 13 au 15 juillet 20244
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, les carburants, combustibles domestiques et produits inflammables et qu'il convient, de
ce fait, d'en restreindre les conditions de détention, transport, distribution, achat et vente à
emporter ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des
incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant que, vu le niveau de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits
interdits par le présent arrêté est de nature, lors des grands rassemblements, à générer des
mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves :
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant
les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le
nombre de victimes ;
ARRÊTE
Article 1° : Du samedi 13 juillet 2024 à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 08 h
00, il est interdit :
- de détenir ou de transporter, sans motif légitime, des substances ou des produits
inflammables notamment l'essence, l'alcool à brûler, l''acétone et les ammonitrates ;
— sous réserve des dispositions de l'article 4 du décret du 31 mai 2010 susvisé, d'utiliser
des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sur la voie publique, dans
tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes et dans les immeubles
d'habitation ou en direction de ces derniers, à l'exception des manifestations ou
spectacles organisés par des professionnels ;
— SOUS réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 31 mai 2010 suscité, de
transporter, de céder ou de vendre des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la
catégorie.
Les professionnels proposant les produits concernés prendront les dispositions nécessaires
pour faire respecter ces interdictions.
Cette interdiction s'applique sur les communes suivantes :
Ambert Chamalières
Arlanc Charbonnières-les-Varennes
Aubière Châteaugay
Aulnat Chatel-Guyon
Beaumont Clermont-Ferrand
Billom Cournon d'Auvergne
Blanzat Courpiére
Brassac-les-Mines Durtol
Cébazat Ennezat
Celles-sur-Durolle Gerzat
Ceyrat Issoire
Chabreloche La Monnerie-le-Montel
2/3
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, les carburants, combustibles domestiques et produits inflammables et qu'il convient, de
ce fait, d'en restreindre les conditions de détention, transport, distribution, achat et vente à
emporter ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des
incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant que, vu le niveau de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits
interdits par le présent arrêté est de nature, lors des grands rassemblements, à générer des
mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves;
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et-de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant
les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le
nombre de victimes ;
ARRÊTE
Article 1er : Du samedi 13 juillet 2024 à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 08 h
00, il est interdit :
-de détenir ou de transporter, sans motif légitime, des substances ou des produits
inflammables notamment l'essence, l'alcool à brûler, l'acétone et les ammonitrates ;
-sous réserve des dispositions de l'article 4 du décret du 31 mai 2010 susvisé, d'utiliser
des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sur la voie publique, dans
tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes et dans les immeubles
d'habitation ou en direction de ces derniers, à l'exception des manifestations ou
spectacles organisés par des professionnels ;
-sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 31 mai 2010 suscité, de
transporter, de céder ou de vendre des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la
catégorie.
Les professionnels proposant les produits concernés prendront les dispositions nécessaires
pour faire respecter ces interdictions.
Cette interdiction s'applique sur les communes suivantes :
Ambert
Ariane
Aubière
Aulnat
Beaumont
Billom
Blanzat
Brassac-les-Mines
Cébazat
Celles-sur-Durolle
Ceyrat
ChabrelocheChamalières
Charbonnières-les-Varennes
Châteaugay
Châtel-Guyon
Clermont-Ferrand
Cournon d'Auvergne
Courpière
Durtol
Ennezat
Gerzat
Issoire
La Monnerie-le-Montel
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-12-00001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 13 au 15 juillet 20245
La Roche-Blanche
Le Cendre
Lempdes
Les Martres-d'Artiére
Les Martres-sur-Morge
Lezoux
Maringues
Marsat
Ménétrol
Mozac
Mur-sur-Allier
Nohanent
Olliergues
Pérignat-lès-SarlièvePont-du-Château
Randan
Riom
Romagnat
Royat
Saint-Amant-Roche-Savine
Saint-Bonnet-prés-Riom
Saint-Germain-l'Herm
Saint-lgnat
Saint-Rémy-sur-Durolle
Surat
Thiers
Vertaizon
Article 2: Par dérogation à l'article 1°, la vente d'artifices aux personnes titulaires de
l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévus aux articles 5 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, et leur utilisation par ces derniers, demeurent autorisées
pendant cette période.
Article 3 : Toutes infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur...
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Puy-de-Dôme, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
du Puy-de-Dôme et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juillet 2024
Le Préfet
Joël MATHURIN
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Délais et voies de recours Jérôme MALET
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours. fr
3/3
La Roche-Blanche
Le Cendre
Lempdes
Les Martres-d'Artière
Les Martres-sur-Morge
Lezoux
Maringues
Marsat
Ménétrol
Mozac
Mur-sur-Allier
Nohanent
Olliergues
Pérignat-lès-SarlièvePont-du-Château
Randan
Riom
Romagnat
Royat
Saint-Amant-Roche-Savine
Saint-Bonnet-prés-Riom
Saint-Germain-l'Herm
Saint-lgnat
Saint-Rémy-sur-Durolle
Surat
Thiers
Vertaizon
Article 2 : Par dérogation à l'article 1er, la vente d'artifices aux personnes titulaires de
l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévus aux articles 5 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, et leur utilisation par ces derniers, demeurent autorisées
pendant cette période.
Article 3: Toutes infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Puy-de-Dôme, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
du Puy-de-Dôme et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueiFdes actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
^Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juillet 2024
Le Préfet
Joël MATHURIN
Dé/ais et voies de recoursPour le Préfet et par délégation
LfiSous-Préfet, Directeur de Cabinet
Jérôme MALET
Dans tes deux mois à compteras sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
/'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
-_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours. fr
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