CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-087
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques (4 pages) Page 3
22-2024-05-06-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques (4 pages) Page 8
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-04-30-00002 - Arrêté modificatif portant sur la localisation des
secteurs d'information sur les sols (SIS) Territoire de Lamballe Terre-et-Mer
(2 pages) Page 13
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2024-05-02-00001 - Arrêté accordant à la délégation territoriale des
Côtes-d□Armor de la Croix-Rouge Française, un agrément pour
l□enseignement
des formations de premiers secours en équipe
2024-05
(2 pages) Page 16
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DDTM 22
22-2024-05-06-00002
Arrêté autorisant la capture de poissons à des
fins scientifiques
DDTM 22 - 22-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques 3
EnPRÉFET | |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merL_ibcrte'EgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 43211 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons à des fins scientifiques ;Vu l'arrété préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 5 avril 2024 de la société Fish-Pass ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 19 avril 2024 ;Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 11 avril 2024 ;Vu la consultation de l'Association agréée des pécheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date du 11 avril 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, ARRÊTE :
- Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisationM. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine —ZA des 3 Prés — 35890 Laillé, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiquesdans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de Gaulle_ BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/4
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Article 2 : Objectifs poursuivisLe suivi de la passe à anguilles située sur la cascade de la Fresnaie a pour but de vérifier lafonctionnalité de la passe à anguille, de quantifier le recrutement fluvial en anguilles surl'Urne et de connaître le rythme migratoire des anguilles ainsi que leurs caractéristiquesbiométriques au cours de la période de piégeage.Un système de piégeage spécifique est installé sur la passe actuelle pendant la durée del'étude.Les anguilles capturées sont comptabilisées et mesurées. Pour les plus gros |nd|v1dus unpoids individuel est réalisé, les plus petits seront pesés en lots.En cas de captures importantes de petits individus, les mesures blometrlques sonteffectuées sur un échantillon des individus.En complément du suivi de la passe à anguilles, un suivi par flottangs est égalementeffectué. Trois flottangs sont positionnés en aval de la passe
Article 3 : Personnes autoriséesLes personnes désignées sont MM. Fabien CHARRIER, Yann LE PERU, Vincent PERES,Maxime DURY, Nicolas BELHAMITI, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, Piran CRAGO,Brieuc LEBALLEUR, Ewen DELVAL, Mmes Fanny MOYON, Laura BEON, Lise LE GOFF, EloiseDUVAL, Léonie CLOEREC, Imane PALAGI.
Article 4: Lieu de captureLa passe à anguilles est située au niveau de la cascade de la Fresnaie sur l'Urne sur lacommune d'YFFINIAC.Article 5 : Moyens de capture utilisés- passe-pièges à anguille pour la montée des anguilles ;- 3 flottants.
Article 6 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont remis à l'eau en amont de la cascade de la Fresnaie sur l'Urnesur la commune d'YFFINIAC.Article 7: Période de validitéLe piégeage est réalisé entre le 15 avril et le 30 septembre 2024
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Article 8 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et desopérateurs avant et aprés chaque opération de capture pour éviter la propagation desépizooties. 'Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsiqu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,les pêches électriques sont impérativement reportées.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de ladéclaration préalable.Article 10 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagnée d''une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'Office français de la biodiversité(OFB), au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée despêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet del'autre département si I'opération concerne des eaux interdépartementales.- Article 11 : Compte renduLes résultats des opérations sont remis sous forme d'un rapport annuel au Muséumnational d'histoire naturelle (maftre d'ouvrage). Des rapports intermédiaires sont diffusésauprès des personnes et organismes concernés par l'étude.Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adressera un rapport de synthèse sus la forme du tableau excel transmis parla DDTM des Cotes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objetset résultats obtenus à DDTM, à I'OFB, au président de la Fédération pour la péche et laprotection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Associationagréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de |'exécution matérielle doit être porteur delaprésente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
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Article 13: Retrait de l'autorisation - sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de I'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le faitde ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6 du code de l'environnement.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le | - 6 MAI 2024Pa'!u'? & "v :r'mù' Gélégati 01,f-eŒÜn l f":te[iure ot fs iria
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Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques
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PREFET o ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiques
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du codede l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture etde transport de poissons à des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande de la société Eurofins en date du 3 avril 2024 ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 19 avril 2024 ;Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date 11 avril 2024 ;Vu la consultation de l'Association agréée des pécheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date 11 avril 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, |ARRÊTE :Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisationMme Noémie COMBRES, représentant la société Eurofins Hydrobiologie France -Boulevard de Nomazy - Zone de l'Etoile - 03000 MOULINS, est autorisé à capturer despoissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/4
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Article 2 : Objectifs poursuivisDans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre européenne sur l'eau, l'Agence del'Eau Loire-Bretagne engage un programme de surveillance pour suivre I'état des massesd'eau plan d'eau (MEPE).Dans le cadre du marché public « 20S082 », le laboratoire Eurofins est missionné parI'Agence de |'eau Loire-Bretagne pour la réalisation d'inventaires piscicoles selon la normeNF EN 14757 « qualité de l'eau —- échantillonnage des poissons à l'aide de filets maillants ».Article 3 : Personnes autoriséesMM. Jérémy SAUVANET, Gwendal CONSTANT, Elias GOLIK, Thierry HUPIN,Sébastien LONGO, Arnaud TOURNIER, Mmes Noémie COMBRES, Lucie MELLERET,Camille LOMET et ainsi que du personnel technlque nécessaire au bondéroulement des opérations.Article 4 : Lieu de captureCes opérations sont réalisées sur l'étang du Corong situé sur la commune de GLOMEL etl'étang de JUGON situé sur la commune JUGON-LES-LACS.Article 5 : Moyens de capture utilisésLes captures sont réalisées par pêche aux filets maillants selon la norme NF EN 14757(2015) « Qualité de l'eau — Échantillonnage des poissons à l'aide de filets maillants »applicable à l'évaluation des peuplements piscicoles en milieu lacustre pour l'évaluationde l'état des eaux de surface continentales.Les préconisations générales du « guide pratique de mise en ceuvre des opérations depéche à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons » sontégalement respectées.Les filets maillants sont conformes aux exigences de la norme en termes de longueur,hauteur, et vides de maille. Un maximum de 15 filets sont mis en œuvre par jour de pêche(installation entre 18h et 20h et retrait entre 6h et 8h, conformément à la norme).Article 6 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et desopérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation desépizooties.Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn sera respecté pour obtenir une action virucide du produitainsi qu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,les pêches électriques seront impérativement reportées.
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Article 7 : Destination du poisson capturéToutes les mesures de prophylaxie nécessaires sont employées afin d'éviter la propagationde parasites (Aphanomyces astaci, etc.), d'agents pathogenes (NHI, SHV, etc.) etd'espèces invasives (jussie, écrevisse américaine, etc.). Ainsi, tout le matériel utilisé enpêche (épuisettes, waders, contenants, filets, embarcation, etc.) est désinfecté entrechaque plan d'eau.Aucun transport d'animal vivant n'est réalisé par EUROFINS Hydrobiologie France.Les espèces classées au titre de l'article L. 432-10 du code de l'environnement comme«susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques » et dont la liste est fixée parl'article R. 432- 5 du même code sont détruites sur le site de pêche immédiatement aprèsl'inventaire scientifique. |" Les pêches aux filets maillants sont dans la majorité des cas létales pour les poissonscapturés. Un briefing est réalisé par le Chef de Chantier avant chaque opération decapture pour rappeler les règles essentielles de sécurité et de déontologie lors de lamanipulation des poissons. Les poissons morts appartiennent au détenteur du droit depêche et/ou au propriétaire de la MEPE. En cas de refus de ce dernier, le poisson sera prisen charge par une société d'équarrissage.Les poissons vivants lors de la remontée des filets sont traités directement afin de lesremettre à l'eau le plus rapidement possible si leur état sanitaire le permet.Article 8 : Périodes de validitéCes opérations seront mises en œuvre entre le 1* juillet et le 31 octobre 2024.Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de ladéclaration préalable.Article 10 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagnée d''une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au service" départemental de I'Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédérationdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armorainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opérationconcerne des eaux interdépartementales.
Article 11: Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis parla DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets3/4
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et résultats obtenus à la DDTM, à I'OFB, au président de la Fédération pour la péche et laprotection la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président deI'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne(AAPPBLB).Article 12: Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13: Retrait de l'autorisation - Sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5éM° classe le fait dene pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6du code de l'environnement.Article 14: Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal- administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15: ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le - 6 MAI 200
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-30-00002
Arrêté modificatif portant sur la localisation des
secteurs d'information sur les sols (SIS) Territoire
de Lamballe Terre-et-Mer
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sols (SIS) Territoire de Lamballe Terre-et-Mer 13
PREFET | LS ;DES CÔTES- - Direction des RelationsD'ARMOR | avec les CollectivitésÉcalité - | | TerritorialesFraternité
Arrêté modificatif |Portant sur la localisation des secteurs d'information sur les sols (SIS)Territoire de Lamballe Terre-et-Mer. Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de I' environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L125-7, R. 125-41à R125-47 ;Vu le code de l'urba_nisme, notamment ses articles R151-53, R.410-15-1, R.431-16 et R.442-8-1 ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination du M. Stéphane ROUVE, Préfet desCotes-d'Armor ; _ 'Vu l'arrété préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. David COCHU,Secrétaire Général de la Préfecture des Cotes-d'Armor ;" Vu larticle 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et unurbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d' Information sur lesSols (SIS) ;Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du codede l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;Vu l'arrété préfectoral du 24 août 2020 portant localisation des secteurs d'mformatlon surles sols sur le territoire de Lamballe Terre-et-Mer ;Vu l'information du propriétaire des parcelles faisant l'objet du projet de SIS par courrierdu 14 mars 2023 ; |Vu I'absence d'observations des personnes consultées ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 avril 2024 proposant lacréation d'un SIS sur le territoire de Lamballe Terre-et-Mer ;Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par I'Etat sur la- pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou lasanté des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvreen cas de changement d'usage des sols ;Considérant que les pollutions sur le terrain identifié doivent être prlses en compte en casde changement d'usage, de vente et de location du terrain ;" Considérant que la commune de Lamballe-Armor et Lamballe Terre-et-Mer ont étéconsultées sur le projet de la fiche Secteurs d'Information sur les Sols S|tues sur le territoirede Lamballe-Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22; - 1/2
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Considérant que le propriétaire des terrains d'assiette concernés par le projet de créationd'un Secteur d'Information sur les Sols a été informé du projet de fiche SIS sur son terrain ;Considérant l'absence de retour par les personnes consultees et informées ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor :
ARRÊTE :Article 1er : GeneralltesL'article 1" de l'arrêté prefectoral du 24 août 2020 portant sur la localisation des SIS sur leterritoire de Lamballe Terre-et-Mer est modifié comme suit : ajout de la fiche 22SIS05085 àLamballe-Armor. -La fiche descrlptlve de ce Secteur d' Information sur les Sols est publiée sur le site Internethttp://www.georisques.gouv.fr. |_ Article 2 : Notification et publicitéConformément à l'article R. 125-46 du code de I'environnement, le présent arrêté seranotifié au maire de Lamballe-Armor et au président de Lamballe Terre-et-Mer. |Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie de Lamballe-Armor.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Côtesd'Armor et sera publié sur le site internet des services de I'Etat en Côtes d'Armor.Article 3 : Délai et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent.arrété peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif II peut être déféré au TribunalAdministratif de Rennes (Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte - 35044 RennesCedex) :dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication du présentarrêté.Le Tribunal Administratif peut—etre saisi d''une requête déposée sur lappllcation« Télérecours citoyen » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, le maire de Lamballe-Armor, leprésident de Lamballe Terre-et-Mer, le Directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Bretagne sont charges chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Saint-Brieuc, le v3 % !ÀW 2024Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général
David COCHU
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Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté accordant à la délégation territoriale des
Côtes-d□Armor de la Croix-Rouge Française, un
agrément pour l□enseignement
des formations de premiers secours en équipe
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Croix-Rouge Française, un agrément pour l□enseignement
des formations de premiers secours en équipe
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E'.PREFET | CabinetDES COTES- Direction des sécuritésD'ARMOR ' Service interministériel deps défense et de protectionFraternité cîviles
Arrêté accordant à la délégation territoriale des Côtes-d'Armor de la Croix-RougeFrançaise, un agrément pour l'enseignementdes formations de premiers secours en équipe2024-05Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure,Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié rélatif à la formation de moniteurs des premierssecours,Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives ausecourisme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2'004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours,Vu l'arrété du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours,Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à 'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1),Vu l'arrété du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l''unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau2 » (PSE2),Vu l'arrété du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F),Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l''emploi de formateur enprévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : brefecture@cotes-darmor.gouv.fr; www.cotes-darmor.gouv.fr
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Croix-Rouge Française, un agrément pour l□enseignement
des formations de premiers secours en équipe
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Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2024 donnant délégation de signatùre à monsieur DavidCOCHU, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu là demande d'agrément présentée le 23 mars 2024 par Monsieur Marcel ROBERT, DirecteurTerritorial de l'Urgence et du Secourisme des Côtes-d'Armor de la Croix-Rouge Française ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRÊTE :Article 1*: L'agrément pour l'enseignement des formations de premiers secours en équipe deniveau 1 et 2 (PSE1, PSE2 et formation continu) est accordé pour une période de deux ans acompter du 02 mai 2024 à la délégation territoriale des Côtes-d'Armor de la Croix-RougeFrançaise, 7 rue Henri DUNANT 22000 SAINT-BRIEUC.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. -
Saint-Brieuc, le 02 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général—E r1 ceDavid COCHU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044RENNES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-02-00001 - Arrêté accordant à la délégation territoriale des Côtes-d□Armor de la
Croix-Rouge Française, un agrément pour l□enseignement
des formations de premiers secours en équipe
2024-05
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