HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-118
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2025-04-28-00007 - Arrêté portant prescriptions particulières à la
déclaration n°65-2024-0100050229 au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement pour le projet de création d'un lotissement de 13 lots
par la SARL LOTISUD. Commune de JUILLAN. (4 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-28-00007
Arrêté portant prescriptions particulières à la
déclaration n°65-2024-0100050229 au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
pour le projet de création d'un lotissement de 13
lots par la SARL LOTISUD. Commune de JUILLAN.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00007 - Arrêté portant prescriptions particulières à la déclaration n°65-2024-0100050229 au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour le projet de création d'un lotissement de 13 lots par la SARL LOTISUD.
Commune de JUILLAN.
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Direction Départementale des TerritoiresEHPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions particulières à la déclaration n°65-2024-0100050229au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementpour le projet de création d'un lotissement de 13 lotspar la SARL LOTISUDCommune de JUILLAN
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement deseaux urbaines résiduaires (directive ERU) ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R214-39et L214-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-12et R. 2224-6 à R. 2224-21;Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1°" partie ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin amont de l'Adour,approuvé le 30 janvier 2015 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Nathalie GUILLOT-JUIN en qualitéde secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non-collectif, a l'exception des installations d'assainissement non-collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2009 fixant les prescriptions devant être respectéespar le système d'assainissement de Juillan ; 1/3
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00007 - Arrêté portant prescriptions particulières à la déclaration n°65-2024-0100050229 au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour le projet de création d'un lotissement de 13 lots par la SARL LOTISUD.
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Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 n°65-2022-12-30-00003 de mise en demeure de lacommune de Juillan de mettre en conformité sa station de traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu l'instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020 relative à la collecte et autraitement des eaux urbaines résiduaires ;Vu les notifications de non-conformité du système d'assainissement de Juillan en date du 25mai 2016, du 31 mai 2017, du 14 mai 2018, du 29 avril 2019, du 15 juillet 2020, du 18 mai 2021,du 12 août 2022, du 28 août 2023, et du 22 octobre 2024 au titre de la Directive ERUconcernant les performances de traitement et la surveillance des performances de la stationde traitement des eaux usées de Juillan ;Vu le dossier de déclaration déposé le 21 juin 2024 complété le 9 août 2024 au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à création d'un lotissement de 13 lots aJuillan, enregistré par la préfecture sous le n° 65-2024-0100050229, présenté par la SARLLOTISUD ;Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 14 février 2025 et les retours parvenusles 24 et 28 février 2025 ;Considérant que la station de traitement des eaux usées de Juillan à laquelle il est prévu deraccorder le projet n'est pas conforme aux exigences réglementaires depuis 2016 et qu'ellen'est donc pas en mesure de traiter des effluents supplémentaires ;Considérant que dans ce contexte, le projet de lotissement porté par la SARL LOTISUD n'estpas en mesure de respecter les objectifs de gestion équilibrée cités à l'article L211-1 du Codede l'environnement tant que le système d'assainissement de Juillan ne sera pas conforme auxexigences réglementaires ;Sur proposition du chef de service Environnement Risques Eau et Forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: Prescriptions particulièresLe raccordement des eaux usées générées par le projet visé par le dossier de déclarationn° 65-2024-0100050229 ne sera autorisé que lorsque la station de traitement des eaux uséesde Juillan, après réalisation des travaux visés par la mise en demeure du 30 décembre 2022,sera considérée conforme. Le pétitionnaire sera informé de cette conformité par le servicechargé de la police de l'eau.
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Article 2: Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R.514-3-1 duCode de l'environnement:- par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sapublication ou de son affichage à la mairie. Le délai court à compter de la dernière formalitéaccomplie.- par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien : httos://www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux.Article 3 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département desHautes-Pyrénées pendant une durée minimale de deux mois.Copie sera adressée à :- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de labiodiversité des Hautes-Pyrénées,- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie,- Madame la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l'agence de l'eau Adour-Garonne,- Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
Fait à Tarbes le 2 8 AVR. 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00007 - Arrêté portant prescriptions particulières à la déclaration n°65-2024-0100050229 au
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