INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-08018
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-08-16-00003 - 20250816 RAA-autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs (2
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-16-00003
20250816 RAA-autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur aéronefs
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-16-00003 - 20250816 RAA-autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur aéronefs 3
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ du 16 août 2025 n°SIDPC-2025-078
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 16 août 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (Teknival, rave party) dans le département d'Indre-et-Loire ;
Considérant la demande en date du 16 août 2025, formulée par le groupement de gendarmerie
départemental d'Indre-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins, d'une part, d'assurer la
sécurisation du rassemblement se déroulant depuis la nuit du vendredi 15 août au samedi 16 août 2025
sur la commune de Rilly sur Vienne (37), Parçay sur Vienne (37 et Courcoué et d'autre part, de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement sur le périmètre concerné ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au sein de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la durée du
rassemblement, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départemental d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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installations publics conformément au 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, du
samedi 16 août 2025 à 20h, jusqu'au lundi 18 août 2025 à 20h00.
ARTICLE 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départemental d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la sécurité du rassemblement
se déroulant sur la voie publique, dans l'espace public, ou dans les lieux ouverts au public ainsi qu'à
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public du samedi
16 août 2025 à 20h jusqu'au lundi 18 août 2025 à 20h00.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Rilly sur
Vienne (37), Parçay sur Vienne et Courcoué.
ARTICLE 4 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des finalités mentionnées à l'article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des outre-mer;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Chinon, le sous-préfet de Loches, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacune en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TOURS, le 16 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement de Chinon
signé : Emmanuelle DRIEU LEMOINE
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