LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-012
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-01-27-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations
familiales (DPF) habilités à exercer dans la Loire (7 pages) Page 4
42-2025-01-07-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n SAP880014105 AVRIL Maelle (2 pages) Page 12
42-2025-01-24-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP924684749
BENZEGHADI Sabrina
(2 pages) Page 15
42-2025-01-22-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939483285
LO ROSCIO Lyncia (2
pages) Page 18
42-2025-01-14-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP951155472
MENAGE ET VOUS (2
pages) Page 21
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-01-27-00002 - Arrêté modificatif n°DS-2025-114 portant
agrément accordé à l'école de conduite "Auto-école du Coin". (2
pages) Page 24
42-2025-01-27-00007 - Arrêté n°DS-2025/117 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté
n°DS-2024/2513 (3 pages) Page 27
42-2025-01-27-00006 - Arrêté n°DS-2025/118 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté
n°DS-2024/2512 (3 pages) Page 31
42-2025-01-27-00005 - Arrêté n°DS-2025/119 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté
n°DS-2024/2511 (3 pages) Page 35
42-2025-01-27-00004 - Arrêté n°DS-2025/120 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté
n°DS-2024/2510 (3 pages) Page 39
42-2025-01-27-00003 - Arrêté n°DS-2025/121 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté
DS-2024/2509 (3 pages) Page 43
2
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-01-24-00004 - Arrêté n°2025-011 SAT portant délégation
de signature à Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT, directrice de la
citoyenneté et de la légalité, à son adjoint, aux chef(fe)s de bureaux
et à certains agents de cette direction (3 pages) Page 47
3
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-01-27-00001
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs (MJPM) et des délégués
aux prestations familiales (DPF) habilités à
exercer dans la Loire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-27-00001 - Arrêté fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) habilités à exercer dans la
Loire4
REFET Direction départementale
DE LA LOIRE , , . neLiberté de l'emploi, du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L. 471-2, L. 471-3, L.
474-1 et L. 474-2;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ; |
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de
la Loire ; |
Vu les arrêtés préfectoraux du 1% octobre 2010 et du 16 janvier 2016 portant autorisation des
services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2010 portant autorisation d'un service délégué aux
prestations familiales à exercer des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2021 portant agrément pour l'exercice, à titre individuel,
de délégué aux prestations familiales dans le département de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de
la Loire ; .? :
Considérant la demande de Madame Céline MADY épouse GRENIER désirant que seul son nom de
jeune fille apparaisse dans la présente liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
habilités à exercer dans la Loire ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
e202dard: 04774963 63—1 VU)"et<jLL
rnet: www.loire.gouv.fr
Drus Claudius Buard CS $0331 — 42050 SAINT-ETIEMNE Cedex 2 1/3 = UV)at{ {
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mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) habilités à exercer dans la
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Article 1°:
ll est établi une liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales, conformément aux dispositions des articles L. 471-2 et L. 474-1 du Code de
l'action sociale et des familles.
Article 2:
La liste tenue à jour des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2
du Code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des personnes par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans la cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie :
- pour les services mentionnés au 14° du | de l'article L. 312-1: Annexe |
- pour les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1: Annexe ||
- pour les personnes désignées dans la déclaration prévue au titre de l'article L. 472-6: Annexe III
Article 3:
La liste tenue à jour des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2
du Code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des personnes par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) est ainsi établie :
- pour les services mentionnés au 14° du | de l'article L. 312-1: | Annexe |
- pour les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1: Annexe II
- pour les personnes désignées dans la déclaration prévue au titre de l'article L. 472-6 : Annexe II
Article 4 :
La liste tenue à jour des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1
du Code de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales par les
juges des enfants pour exercer des mesures de protection de l'enfance au titre de la mesure
judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) est ainsi établie :
- pour les services mentionnés au 15° du | de l'article L. 312-1: Annexe |
- pour les personnes agréées au titre de l'article L. 474-4: Annexe ||
Article 5:
L'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de
la Loire est abrogé.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Étienne et de Roanne ;
- aux juges des contentieux de la protection ;
- aux juges des enfants.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Loire, soit hiérarchique auprès du
ministre en charge des affaires sociales ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions
administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, en l'absence de réponse de
l'administration. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente
décision au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire. Ce
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ast) WWW. toiré: gouv.fr
x = EAGAN SA ANT TAT ee RS AL 2.2Bo ante DE DN gard SS S238: LOSD SAIN T-ETISNME-Caday 3 2/3
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mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) habilités à exercer dans la
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recours contentieux peut étre déposé par écrit auprés de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr.
Article 8:
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail de l'emploi et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire.
Saint-Étienne, le 27 janvier 2025
Le Préfet,
Signé .
Alexandre ROCHATTE
pasinMNE Cedax 2"ee | | 3/3
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mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) habilités à exercer dans la
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|
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales |
Annexe | : les services |
|=
Code de l'action sociale Zones de compétence des MJPM ET DPF individuels
et des familles p Ressort du 7 Ressort du Adresses
| _ Tribunal judiciaire de Saint-Étienne _ Tribunal judiciaire de Roanne
tt
| 3A 29, avenue Denfert-Rochereau
« Aide, Accompagnement, Autonomie » 42000 Saint-Etienne
| EE | DS de 30, rue de la Résistance
Article L. 471-2 AIMVBP 151
"Agir, Innover, Mieux Vivre" 42004 Saint-Etienne Cedex
Mandataires judiciaires à -—_——— — — es =
la protection des ATMP Immeuble le Delta
majeurs : a ue ny ; Le oy 1 allée de l'électronique
- au titre de la tutelle, de Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Loire 42000 Saint-Etienne
la curatelle ou du 2 a
mandat spécial,
- au titre de la mesure i : ; 53-55, rue des Passementiers
d'accompagnement Entraide Sociale de la Loire 42030 Saint-Etienne Cedex
judiciaire.
a — — ———
7, rue Etienne Dolet
UDAF BP 70062"Union Départementale des Associations Familiales de la Loire" 42002 Saint-Etienne Cedex 1 |
Article L. 474-1 - 17, rue Etienne DoletFR ; UDAFDélégué aux prestations jrs j nd _— — BP 70062familiales Union Départementale des Associations Familiales de la Loire 42002 Saint-Etienne Cedex 1
a
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mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) habilités à exercer dans la
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Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
Code de l'action
sociale et des
familles
Article L 471-2Mandataires judiciaires à la
[protection des majeurs au titre de la
tutelle, de la curatelle ou du mandat
spécial.Annexe Ill : les préposés d'établissement
PREPOSE et ETABLISSEMENTÉTABLISSEMENT rattachés ou par voie de
convention
Madame Fabienne PAGANI
Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Etienne
Pôle gériatrie et psychiatrie
Hôpital de la Charité
44, rue Pointe Cadet
42055 SAINT-ETIENNE cedex 2
Madame Chrystelle RIVORY
Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Etienne
1 rue de l'Attache aux Bœufs
42000 SAINT-ÉTIENNEEHPAD Bel Horizon
20 rue Franklin
42028 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Madame Caroline REBELO
Madame Nahita SARIAK
Maison de retraite départementale
ide la Loire (MRL) - EHPAD
,11, route de Chambles
42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
Madame Fabienne RENARD
Hôpital Maurice André
Route de Cuzieu
42330 SAINT-GALMIER
= Se
|
|EHPAD Mellet Mandard
|1 rue Crozet Vérot
142170 SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
|
EHPAD Les Terrasses
3 rue Blaise Pascal BP 11
42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON
EHPAD du Centre hospitalier de BOEN
Champbayard
42130 BOEN-SUR-LIGNON
EHPAD de Bourg-Argental
5 rue du Docteur Moulin
42220 BOURG-ARGENTAL
Hôpital de Saint Bonnet- le-Château
5 place Lagnier
42380 SAINT-BONNET-LE-CHATEAU
L
Madame Aurélie CHAVAND
Centre Hospitalier du Forez
126 rue Camille Pariat
BP 122
Fe 10 FEURS
i}
|
"sm Béatrice GONTARD
[Centre Hospitalier de Roanne
28 rue de Charlieu
Annexe de Bonvert
42328 ROANNE
[Mandataires judiciaires à la
[protection des majeurs au titre de la
la mesure d'accompagnement
judiciaire. |(EHPAD du Centre hospitalier de BOEN
Champbayard
42130 BOËN-SUR-LIGNON
EHPAD du CH du Forez
26 rue Camille Pariat — BP 122
42110 FEURS
EHPAD Le Fil d'Or
12 allée des Lauriers
42260 PANISSIERES
EHPAD Jean Montellier
rue Aristide Briand
42510 BUSSIERES
CH des Monts du Lyonnais
EHPAD CH local de Chazelle sur Lyon
5 rue de l'hôpital
42140 CHAZELLES SUR LYON
EHPAD AURELIA du CH de Roanne
63 rue de Charlieu
42300 ROANNE
NÉANT
*EHPAD = Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
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mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) habilités à exercer dans la
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Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Annexe Il : les personnes physiques exerçant à titre individuel
Code de l'action
sociale et des
familles
|
| Article L. 471-2 du
CASF
(protection des majeurs au titre deZones de compétence des MJPM et DPF individuels
Mandataires judiciaires à la
protection des majeurs au titre de|
la tutelle, de la curatelle ou du
mandat spécialMadame Murielle CAILLONi Ressort du Ressort du | Adresses |
: | Tribunal judiciaire de Saint-Etienne Tribunal judiciaire de Roanne |
À : Oo am = se ee
: | BP 90245| Madame Aurélie ARMAND-BETHUEL | 42802 Rive de Gier cedex 2
_
BP 41
| Made Fanny: BARRALON 43600 Sainte Sigolène
es ADDL AI = BP 60205
MOV BSRRERL 42170 St Just St Rambert cedex
| _ . = 211, rue de la volière
| Madame Martine BELLE 42600 Précieux
[ BO ; de BP 1| Madame Céline BOYRON 42601 Montbrison cedex
EE Madame Martine BRAU BP 11| agam ine 42153 Riorges cedex |
Madame Nathalie DA SILVA
Madame Myriam DEBARBOUILLE
Madame Aurélie DENONFOUX
Madame Catherine DIDIER
Madame Christelle DUROUX
Madame Lauriane FRANCAVILLA
Madame Elodie FOUGEROUSE71 impasse de Chavagneux
42260 Saint-Julien d'Oddes |
| BP 4 |
| 42153 Riorges cedex |
BP 31
42510 Balbigny cedex |
44 impasse des Prés
42630 St Victor sur Rhins
BP 94
42110 Feurs
114 rue Nationale
42260 Saint Germain Laval
BP 253
42173 Saint Just Saint Rambert
Madame Cécile GAILLARDBP 105
42603 Montbrison cedex
| BP 59
42700 Firminy cedex
ei SRE
| os | sometimes |
| a Madame Sophie GERARD _ | 42153 Riorges cedex |
| CL Madame Justine SRORR on wr eens one |
a Madame Mélanie GUICHARD Mu meee |
| iii Jeane JANN alll ne Salt en Donzy _ |
| Madame Rita LAREYRE iene pained atl
nus LASSEMBLEE _ re Pr eae
pO Madame Salima LAWSON-BODY | Stones cedex
D Madame Nadia LEHMANN 7 42330 sat Cai cedex
Madame Céline MADY
Madame Angélique MEUNIER
Madame Milehkir MOHLI
un
Madame Jessica ROUX
Madame Alicia VINOT
Mandataires judiciaires à la
la mesure d'accompagnement|
|
|
|
| judiciaire
Article L. 474-1 du | Délégué aux prestations
| familiales CASF|
| Madame Sylvie DÉCOT
|NEANT
NEANTBP 56
42602 Montbrison cedex |
BP 4 |
42130 Boën sur Lignon |
BP 60 925 |
42290 Sorbiers |
BP2
42230 Roche la Molière
BP 50 199 — 8 place du Creux Granger
42313 Roanne cedex
| 464 chemin de la Fontanelle
| 42660 St Romain les Atheux
NEANT
4 Quai Augagneur
69003 Lyon
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-27-00001 - Arrêté fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) habilités à exercer dans la
Loire11
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-01-07-00007
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n SAP880014105
AVRIL Maelle
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-07-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n SAP880014105 AVRIL Maelle 12
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP880014105

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la co ndition
d'activité exclusive des services à la personne pou r les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salari és prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travai l ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 7 janvier 2025 par Madame AVRIL Maelle , pour l'organisme
AVRIL Maelle dont l'établissement principal est situé 314 rue Alphonse Lacombe 42740 LA-TERRASSE-
SUR-DORLAY et enregistré sous le N° SAP880014105 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Les activités de service à la personne doivent être exercés à titre principal. Le décret n°2024-851 pr écise
cependant qu'une activité accessoire pourra être ex ercée à hauteur maximale de 30 % et avec une compta bilité
séparée (cette activité n'étant pas éligible au cré dit d'impôt). 42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-07-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n SAP880014105 AVRIL Maelle 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr



Les activités de service à la personne ouvrent droi t au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 7 janvier 2025



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi

Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-07-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n SAP880014105 AVRIL Maelle 14
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-01-24-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP924684749
BENZEGHADI Sabrina
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services à la personne enregistré sous le n° SAP924684749
BENZEGHADI Sabrina15
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP924684749

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la co ndition
d'activité exclusive des services à la personne pou r les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salari és prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travai l ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 15 janvier 2025 par Madame BENZEGHADI Sabrina , pour
l'organisme BENZEGHADI Sabrina dont l'établissement principal est situé 8 square Jean-Baptiste Lulli
42000 SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP924684749 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Les activités de service à la personne doivent être exercés à titre principal. Le décret n°2024-851 pr écise
cependant qu'une activité accessoire pourra être ex ercée à hauteur maximale de 30 % et avec une compta bilité
séparée (cette activité n'étant pas éligible au cré dit d'impôt).
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-24-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP924684749
BENZEGHADI Sabrina16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Les activités de service à la personne ouvrent droi t au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 15 janvier 2025



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi

Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-24-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP924684749
BENZEGHADI Sabrina17
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-01-22-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939483285
LO ROSCIO Lyncia
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-22-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP939483285
LO ROSCIO Lyncia18
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP939483285

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la co ndition
d'activité exclusive des services à la personne pou r les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salari és prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travai l ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 22 janvier 2025 par Madame LO ROSCIO Lyncia , pour
l'organisme FEE DU PROPRE dont l'établissement principal est situé 24A, rue Richagneux 42400 SAINT-
CHAMOND et enregistré sous le N° SAP939483285 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .



Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Les activités de service à la personne doivent être exercés à titre principal. Le décret n°2024-851 pr écise
cependant qu'une activité accessoire pourra être ex ercée à hauteur maximale de 30 % et avec une compta bilité
séparée (cette activité n'étant pas éligible au cré dit d'impôt). 42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-22-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP939483285
LO ROSCIO Lyncia19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Les activités de service à la personne ouvrent droi t au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 22 janvier 2025



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi

Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-22-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP939483285
LO ROSCIO Lyncia20
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-01-14-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP951155472
MENAGE ET VOUS
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-14-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP951155472
MENAGE ET VOUS21
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP951155472

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la co ndition
d'activité exclusive des services à la personne pou r les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salari és prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travai l ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 14 janvier 2025 par Madame DIGOIN Catleen , pour
l'organisme MENAGE ET VOUS dont l'établissement principal est situé 97, rue Gisèle HALIMI 42153
RIORGES et enregistré sous le N° SAP951155472 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans le urs déplacements
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à d omicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et de mise à disposition .
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-14-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP951155472
MENAGE ET VOUS22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Les activités de service à la personne doivent être exercés à titre principal. Le décret n°2024-851 pr écise
cependant qu'une activité accessoire pourra être ex ercée à hauteur maximale de 30 % et avec une compta bilité
séparée (cette activité n'étant pas éligible au cré dit d'impôt).



Les activités de service à la personne ouvrent droi t au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 14 janvier 2025



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi

Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-14-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP951155472
MENAGE ET VOUS23
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-01-27-00002
Arrêté modificatif n°DS-2025-114 portant
agrément accordé à l'école de conduite
"Auto-école du Coin".
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-27-00002 - Arrêté modificatif n°DS-2025-114 portant agrément accordé à l'école de
conduite "Auto-école du Coin". 24
| 3
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreT él. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire .gouv.fr
Renouvellement de l'agrément n° E 24 042 0008 0
AUTO-ECOLE DU COIN
42 rue de la montat
42100 SAINT-ETIENNE
ARRETE MODIFICATIF n°DS-2025-114
PORTANT AGREMENT ACCORDE
A L 'ECOLE DE CONDUITE «AUTO-ECOLE DU COIN»
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière  ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE , préfet de la Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté n°2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2024 autorisant Monsieur Mahamouda ABDALLAH à exploiter sous le
n°  E 24 042 0008 0, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, à titre onéreux, situé 42 rue de la Montat à Saint-Etienne (42000),
pour une durée de cinq ans  ;
VU la demande de Monsieur Mahamouda ABDALLAH, reçue le 22 janvier 2024, en vue d'une
extension de son agrément à la catégorie A/ A1 et A2 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités  ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-27-00002 - Arrêté modificatif n°DS-2025-114 portant agrément accordé à l'école de
conduite "Auto-école du Coin". 25
A R R E T E
Article 1er – L'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2024 susvisé est modifié comme suit  :
« L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes  : AM-Quadri AM-Cyclo A/A1/A2 et B/B1.  »
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté précité restent inchangées.
Article 3 – Monsieur le sous-préfet , directeur de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne, le 27/01/2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Adrien SPERRY
Copie adressée à :
- Monsieur Mahamouda ABDALLAH
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-27-00002 - Arrêté modificatif n°DS-2025-114 portant agrément accordé à l'école de
conduite "Auto-école du Coin". 26
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-01-27-00007
Arrêté n°DS-2025/117 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace
l'arrêté n°DS-2024/2513
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-27-00007 - Arrêté n°DS-2025/117 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté n°DS-2024/2513 27
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-27-00007 - Arrêté n°DS-2025/117 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté n°DS-2024/2513 28
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
LIEU : .N° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- Trans- Nombre de | Nombre de Nombre de Durée de
D'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservation
intérieures | extérieures | visionnant la des images
voie publique
2024-0463 | 64 place de |-Protection des bâtimentset | oui | non 0 0 2 30 jours
Verdun installations publics et de
42640 leurs abords
- Constatation des infractions
aux régles de la circulation
- Prévention et constatation
des infractions relatives a
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
- Prévention des atteintes a la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés a des risques
d'agression ou de volSaint-Forgeux-
Lespinasse
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
•
•42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-27-00007 - Arrêté n°DS-2025/117 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté n°DS-2024/2513 29
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : L'arrêté n°DS-2024/2513 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse est abrogé.
Article 13 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 27/01/25
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
SIGNE
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;
soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur -— Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;
soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
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•42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-27-00007 - Arrêté n°DS-2025/117 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté n°DS-2024/2513 30
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-01-27-00006
Arrêté n°DS-2025/118 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace
l'arrêté n°DS-2024/2512
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-27-00006 - Arrêté n°DS-2025/118 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté n°DS-2024/2512 31
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-27-00006 - Arrêté n°DS-2025/118 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté n°DS-2024/2512 32
LIEUFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
N° D IER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOSS D'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservation
intérieures | extérieures | visionnant la des images
voie publique
2024-0463 | 6placede |-Protection des bâtimentset | oui | non 0 0 2 30 jours
Verdun installations publics et de
42640 leurs abords
Saint-Forgeux- |: Constatation des infractions
Lespi aux règles de la circulation
espinasse - Prévention et constatation
des infractions relatives a
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
•
•42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-27-00006 - Arrêté n°DS-2025/118 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté n°DS-2024/2512 33
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : L'arrêté n°DS-2024/2512 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse est abrogé.
Article 13 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 27/01/2025
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
SIGNE
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;
soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;
soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
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•42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-27-00006 - Arrêté n°DS-2025/118 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté n°DS-2024/2512 34
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-01-27-00005
Arrêté n°DS-2025/119 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace
l'arrêté n°DS-2024/2511
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-27-00005 - Arrêté n°DS-2025/119 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté n°DS-2024/2511 35
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-27-00005 - Arrêté n°DS-2025/119 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté n°DS-2024/2511 36
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
LIEU i 5N° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée de
D'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservation
intérieures | extérieures | visionnant la des images
voie publique
2024-0463 | 277-31 rue de la | - Protection des bâtiments et | oui | non 0 0 2 30 jours
madeleine installations publics et de
42640 leurs abords
- Constatation des infractions
aux règles de la circulation
- Prévention et constatation
des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volSaint-Forgeux-
Lespinasse
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
•
•42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-27-00005 - Arrêté n°DS-2025/119 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté n°DS-2024/2511 37
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : L'arrêté n°DS-2024/2511 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse est abrogé.
Article 13 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 27/01/2025
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
SIGNE
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;
soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;
soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
•
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•
•42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-27-00005 - Arrêté n°DS-2025/119 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté n°DS-2024/2511 38
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-01-27-00004
Arrêté n°DS-2025/120 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace
l'arrêté n°DS-2024/2510
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-27-00004 - Arrêté n°DS-2025/120 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté n°DS-2024/2510 39
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-27-00004 - Arrêté n°DS-2025/120 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté n°DS-2024/2510 40
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
° LIEU nregis- Trans- Nombr Nombr Nombr DuréN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME norent mission ere cmnares és conservation
intérieures | extérieures | visionnant la des images
voie publique
2024-0463 | 207 rue dela | - Protection des bâtiments et oui non O0 O0 3 30 jours
madeleine installations publics et de
42640 leurs abords
Saint-Forgeux- |: Constatation des infractions
. aux régles de la circulation
Lespinasse - Prévention et constatation
des infractions relatives a
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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•42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-27-00004 - Arrêté n°DS-2025/120 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté n°DS-2024/2510 41
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : L'arrêté n°DS-2024/2510 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse est abrogé.
Article 13 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 27/01/2025
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
SIGNE
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;
soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;
soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxiéme mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit étre enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
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•42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-27-00004 - Arrêté n°DS-2025/120 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté n°DS-2024/2510 42
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-01-27-00003
Arrêté n°DS-2025/121 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace
l'arrêté DS-2024/2509
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-27-00003 - Arrêté n°DS-2025/121 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté DS-2024/2509 43
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-27-00003 - Arrêté n°DS-2025/121 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté DS-2024/2509 44
LIEUFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
° Enregis- Trans- Nombr Nombr Nombr DuréN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement mission rie pes pes consergation
intérieures | extérieures | visionnant la des images
voie publique
2024-0463 49 rue de la - Protection des batiments et oui non O0 O0 2 30 jours
madeleine installations publics et de
42640 leurs abords
Saint-Forgeux- |: Constatation des infractions
. aux régles de la circulation
Lespinasse - Prévention et constatation
des infractions relatives a
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
•
•42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-27-00003 - Arrêté n°DS-2025/121 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté DS-2024/2509 45
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : l'arrêté n°DS-2024/2509 du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse est abrogé
Article 13 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 27/01/2025
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
SIGNE
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;
soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;
soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
•
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•42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-27-00003 - Arrêté n°DS-2025/121 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Forgeux-Lespinasse - annule et remplace l'arrêté DS-2024/2509 46
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-01-24-00004
Arrêté n°2025-011 SAT portant délégation de
signature à Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT,
directrice de la citoyenneté et de la légalité, à
son adjoint, aux chef(fe)s de bureaux et à
certains agents de cette direction
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-24-00004 - Arrêté n°2025-011 SAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
QUENTREC-FRAPPAT, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à son adjoint, aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette
direction47
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025-011 SAT
portant délégation de signature
à Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT,
directrice de la citoyenneté et de la légalité, à son adjoint,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
Le préfet de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHU FFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 nommant Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT, directrice de la
citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-188 SAT du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
QUENTREC-FRAPPAT, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à son adjoint, aux chef(fe)s de
bureaux et à certains agents de cette direction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT , conseillère d'administration
de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous les
documents administratifs relevant de sa direction à l'exception :
➢des correspondances adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires,
aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux,
➢des circulaires aux maires,
➢des arrêtés, autres que ceux limitativement énumérés ci-dessous :
✔arrêtés autorisant le survol aérien du département de la Loire,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-24-00004 - Arrêté n°2025-011 SAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
QUENTREC-FRAPPAT, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à son adjoint, aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette
direction48
✔arrêtés et laissez-passer autorisant les transports de corps et les transports d'urnes
cinéraires à l'étranger,
✔arrêtés délivrant les habilitations ou autorisant les modifications dans le domaine funéraire,
✔arrêtés de délivrance du titre de maître-restaurateur.
➢Et des recours et référés devant la justice administrative.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT , en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la
programmation, décider des dépenses, saisir la demande d'engagement juridique, constater le service
fait et demander l'émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur les
programmes définis ci-dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Transition
écologique et
cohésion des
territoires119 - Concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs
groupements PréfectureDirection de la citoyenneté et de
la légalité
122 - Concours spécifiques et
administration PréfectureDirection de la citoyenneté et de
la légalité
135 - Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat PréfectureDirection de la citoyenneté et de
la légalité (Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence)
754 - Contribution à l'équipement
des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la
circulation routièresPréfectureDirection de la citoyenneté et de
la légalité
Intérieur et
Outre-mer232 - Vie politique, cultuelle et
associativePréfectureDirection de la citoyenneté et de
la légalité (élections)
354 - Administration territoriale
de l'EtatPréfectureMme la directrice de la
citoyenneté et de la légalité (frais
de représentation)
Économie,
finances et
souveraineté
industrielle et
numérique218 - Conduite et pilotage des
politiques économiques et
financièresPréfectureDirection de la citoyenneté et de
la légalité (élections des juges
des tribunaux de commerces)
Frais de
justice
RCFP216 - Action 06 - Affaires
juridiques et contentieusesPréfectureDirection de la citoyenneté et de
la légalité
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT, délégation de
signature est donnée à M. Jean PETROFF, adjoint.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à :
M. Jean PETROFF, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
Mme Aurélie RIVOIRON, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale ;
Mme Florence MOUNIER DAVIER, cheffe du bureau des finances locales ;
Mme Anissa AKLI, cheffe du bureau juridique interministériel.
à l'effet de signer, chacun pour ce qui les concerne, les documents relevant des attributions de leurs
bureaux respectifs, à l'exclusion de tous documents pris sous la forme d'arrêté ou se rapportant à des
affaires posant une question de principe ou revêtant une importance particulière tenant soit à la
nature soit aux intérêts en cause.
2/342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-24-00004 - Arrêté n°2025-011 SAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
QUENTREC-FRAPPAT, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à son adjoint, aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette
direction49
Article 5 : Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de leur chef(fe)
de bureau respectif, dans les conditions visées à l'article 4 et dans la limite des attributions de leur
bureau, aux agents ci-dessous :
→ bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Mme Catherine LAMBOURS, adjointe au chef du bureau.
→ bureau des élections et de la réglementation générale
Mme Martine DESPINASSE, adjointe à la cheffe du bureau ;
Mme Christine MANIQUET, chargée de la police administrative et de la réglementation ;
Mme Valérie JOULIA-RICE , gestionnaire des élections.
→ bureau des finances locales
M. Nicolas MOISSON, adjoint au chef du bureau.
→ bureau juridique interministériel
Mme Emma MERIDJI, contractuelle, consultant juridique ;
Mme Marie BEAL, contractuelle, assistante juridique (Chorus Coeur et Chorus Formulaires
uniquement).
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2024-188 SAT du 09 septembre 2024 est abrogé à compter du
1er février 2025, date d'application du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 24 janvier 2025
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
3/342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-24-00004 - Arrêté n°2025-011 SAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
QUENTREC-FRAPPAT, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à son adjoint, aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette
direction50