CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-038
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-01-26-00002 - AP portant nomination d'un liquidateur dans le
cadre de la dissolution de l'ASA des marais de Graye-sur-Mer (2 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2024-01-26-00002
AP portant nomination d'un liquidateur dans le
cadre de la dissolution de l'ASA des marais de
Graye-sur-Mer
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marais de Graye-sur-Mer 3
PREFETDU CALVADOS Direction de la citoyennetéËiber_:ä et des collectivités locales'galitéFraternité Bureau du conseil, du contrôle de légalitéet de I'intercommunalitéN°DCL-BCLI-24-001
Arrêté portant nomination d'un liquidateur dans le cadre dela dissolution de l'association syndicale autorisée des marais de Graye-sur-MerLe préfet du Calvados,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1erjuillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu l'arrété préfectoral du 17 octobre 1889 portant approbation des statuts de l'associationsyndicale autorisée des marais de Graye-sur-Mer;CONSIDÉRANT que cette association n'exerce plus aucune activité depuis plus de trois ans etque ses membres actuels n'ont pas pu être identifiés ;CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer un liquidateur sous la responsabilité du préfet qui aurapour mission de déterminer les conditions dans lesquelles I'association syndicale autorisée estdissoute, ainsi que la dévolution de son passif et de son actif ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :Article ler: Monsieur Charles HOARAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, estdésigné liquidateur chargé de la dissolution du budget de l'association syndicale autorisée (ASA)des marais de Graye-sur-Mer. À ce titre, il est placé sous la responsabilité du préfet. Par ailleurs,pour les besoins de sa mission, il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable publicde l'ASA des marais de Graye-sur-Mer. ;Article 2: En tant que liquidateur, il est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaireenquêteur chargé de I'enquéte publique en charge de la création dont les montants sont prévus àl'article 4 de l'arrété du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurschargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévuespar le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le codedes relations entre le public et l'administration.Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association et sera pris en compte dans l'évaluation
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de son passif;Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut étre précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprés du signataire de l'acte ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant-la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à I'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.
Fait à Caen, le ZG OA.LYLe Sous-Préfet
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Copie adressée à :- Monsieur le Sous-préfet de Bayeux- Monsieur le Maire de Graye-sur-Mer
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