Cabinet su PréfetPREFET Direction des SécuritésDE LA REUNION Bureau de la Police Administrative
LibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 10 juillet 2025
Arrêté n° 2025-1171 / CAB / BPAAutorisant la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage des aéronefs circulant sans personne àbord à I'occasion de la Fête nationale du 14 juillet 2025 dans la commune de Saint-Denis (97400)
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-3-1 ;'
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 213-2 et R. 213-2 et suivants :'
Vu le Code de la défense, notamment ses articles R. 2364-1 et suivants :'
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personneà bord ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;'
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la régionRéunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de LaRéunion et I'arrété n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de I'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du Codede la défense et R. 213-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage desaéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Vu la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage du 7 juillet 2025présentée par la direction territoriale de la police nationale de La Réunion ;
Considérant l'organisation de la Fête nationale, notamment son traditionnel défilé regroupant surle site du Barachois à Saint-Denis, les troupes militaires, les services civils de I'Etat et du mondeassociatif ; que cet évènement se déroule en présence des autorités civiles, militaires et politiques ;que plusieurs milliers de personnes sont attendues en simultané ; qu'en outre, dans le contexte
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard :0262 4077 77 — Télécopie : 0262 41 73 74Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr

actuel de menace très élevé, niveau « urgence attentat » le caractère de grand rassemblement depersonnes de cette manifestation en fait une cible privilégiée pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que les aéronefs circulant sans personne à bord (drones) peuvent constituer desvecteurs de transport d'armes et de charges explosives et plus généralement un moyen de porteratteinte à la sécurité des personnes et des biens et de perturber le bon déroulement des festivitésdu 14 juillet en faisant une utilisation malveillante ; que le survol des grands rassemblements depersonnes par des aéronefs circulant sans personne à bord constitue un danger pour la sécurité despersonnes survolées en cas de chute de l'aéronef ;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de garantir, dans cecontexte, la sécurité des personnes et des biens par des mesures nécessaires et adaptées auxcirconstances locales ;;
Considérant que, dans ces circonstances, la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage par ladirection territoriale de la police nationale de La Réunion sur le périmètre défini à l'article 2 àI'occasion de la Fête Nationale dans la commune de Saint- Denis est de nature à prévenir lacommission d'actes de nature terroriste, les troubles graves à l'ordre public et la commissiond'infractions pénales, que la mesure apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs circulant sanspersonne à bord, la direction territoriale de la police nationale de La Réunion est autorisée à mettreen œuvre un dispositif de brouillage dans la commune de Saint-Denis dans le périmètre mentionnéà l'article 2 du présent arrêté, le 14 juillet 2025 de 09H00 à 12H00, conformément aux modalitéscontenues dans la demande susvisée.
Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1% sera mis en œuvre sur l'espace public ouen direction de l'espace public à partir de :
- Terrasse de l'Hôtel RADISSON, 2 rue Doret- Saint-Denis ( 97400)Long : 20°52'25""S Lat. : 55°26'50"E hauteur (m) : 15 mètres
Article 3: Le directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion et le directeur territorial de lapolice nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seratransmise à Madame la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Saint-Denis.
Pour le Préfet et pañ délégation,le sous-préfet {directeuf\de cabihet du préfet
Vincent NARD-LAFOUCRIERE
Voies et délais de recours:Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur ;-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr,dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries — CS 51 079-97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 4077 77 - Télécopie :0262 41 73 74Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr - Internet : www.reunion gouv.fr