PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-502
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-08-08-00005 - Arrêté 2024-01175 du 08 août 2024 instituant
un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi
7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Champ-de-Mars
(8 pages) Page 3
75-2024-08-08-00001 - Arrêté n°2024-01173
instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au
dimanche 8 septembre 2024
sur le site de l'Arena La Chapelle
(8
pages) Page 12
75-2024-08-08-00004 - Arrêté n°2024-01174 du 08 août
2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du dimanche 1er
septembre au samedi 7 septembre 2024
sur le site du stade Tour Eiffel

(8 pages) Page 21
75-2024-08-08-00002 - Arrêté n°2024-01176 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux
Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur
le site de Paris La Défense Arena (92)

(9 pages) Page 30
75-2024-08-08-00003 - Arrêté n°2024-01177 du 08 août
2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion des épreuves olympiques de marathon les samedi 10 et
dimanche 11 août 2024
(4 pages) Page 40
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-05-31-00016 - Arrêté n° DUPA 2024-0701 du 31 mai
2024
portant autorisation de l'emploi d'un traitement
algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection de
la préfecture de Police du 1er juin 2024 au 9 juin 2024 (6 pages) Page 45
2
Préfecture de Police
75-2024-08-08-00005
Arrêté 2024-01175 du 08 août 2024 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux
Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au
samedi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Champ-de-Mars
Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00005 - Arrêté 2024-01175 du 08 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Champ-de-Mars 3
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéa

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2024-01175
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au sam edi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Champ-de-Mars

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l'utilisation de précurse urs d'explosifs ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 226-1, L. 611-1 et L.
613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relati fs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00005 - Arrêté 2024-01175 du 08 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Champ-de-Mars 4
2024-01175 2
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques de stinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et au x 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection , avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection visuelle et
à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes , à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitée s que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à l a menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se déroulent en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut
risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des
djihadistes ou par des membres d'autres segments id éologiques ; que de manière Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00005 - Arrêté 2024-01175 du 08 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Champ-de-Mars 5
2024-01175 3 spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition
de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15
millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye D akar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réc lamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été en registrées depuis 2020 contre 14 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé p ar une hausse très importante des faits
antisémites, depuis la riposte de l'armée israélien ne aux attaques terroristes commises le 7
octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensem ble de ses
branches régionales ont appelé à mener le Jihad con tre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier 2024, l'EI a pour sa part
appelé à cibler la communauté juive dans tous les p ays occidentaux ainsi que les chrétiens
et leurs alliés « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a pub lié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un minist ère dans la capitale, Paris » ; que
ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui
est susceptible de se matérialiser tant par des ind ividus seuls et préalablement inconnus
des services de renseignement, que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur
ou directement activés depuis le territoire nationa l par des organisations terroristes ; que
les séries d'interpellation réalisées en Turquie (d epuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièreme nt menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible
de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporteu rs français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que se dérouleront à l'Arena Champ-de-M ars du jeudi 29 août 2024 au samedi
7 septembre 2024 plusieurs épreuves des Jeux Paraly mpiques 2024 ; qu'à cette occasion, un
nombre important de spectateurs ainsi que des perso nnalités seront présents aux abords
et à l'intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , les épreuves des
Jeux Paralympiques 2024 sont susceptibles de consti tuer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRA TE « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Paralympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Paralympiques 2024, l'instauration d'u n périmètre de protection au sein duquel Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00005 - Arrêté 2024-01175 du 08 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Champ-de-Mars 6
2024-01175 4 l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours
et horaires suivants :

- le jeudi 29 août 2024 de 09h00 à 22h15 ;
- le vendredi 30 août 2024 de 09h00 à 22h15 ;
- le samedi 31 août 2024 de 09h00 à 22h15 ;
- le dimanche 1 er septembre 2024 de 09h00 à 22h15 ;
- le lundi 2 septembre 2024 de 09h00 à 22h45 ;
- le jeudi 5 septembre 2024 de 07h30 à 20h00 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 de 07h30 à 20h00 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 07h00 à 20h00 .

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux poi nts de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, av ec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
du même code, ainsi que les agents de police judici aire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à d es palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers de
police judiciaire et auprès des agents de police ju diciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00005 - Arrêté 2024-01175 du 08 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Champ-de-Mars 7
2024-01175 5 Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant co nstituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer u ne arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien
de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la catégorie,
sur l'espace public ou en direction de l'espace pub lic, dans les lieux de grands
rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abord s immédiats et sur la voie publique,
en dehors des spectacles pyrotechniques tels que dé finis à l'article 2 du décret n°2010-
580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non clas sés spectacles pyrotechniques mais
commandés par des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements sur
des espaces privés dûment déclarés auprès des autor ités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sus visé .
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvis é peuvent, à ces fins exclusivement, déroger
aux dispositions prévues par le présent article.

Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en direction
de la voie et des espaces publics ainsi que dans le s lieux de grands rassemblements .

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00005 - Arrêté 2024-01175 du 08 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Champ-de-Mars 8
2024-01175 6 l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès au périmètre institué par l'article
1er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur d e celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 11 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de po lice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 08 août 2024





SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00005 - Arrêté 2024-01175 du 08 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Champ-de-Mars 9
2024-01175 7 Annexe de l'arrêté n°2024-01175 du 08 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.









Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00005 - Arrêté 2024-01175 du 08 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Champ-de-Mars 10
0 8 | Es }a 7 E!:32 SR Vd * 1107 388314 ANN3AY / 318834 1V43N39 NG INN3AY2 Sld¥d - GUVANOS Hd3SOf 3NNAAY / 13N00714 S3TAVHI SNNAAY92 SRvd - 3184130 1VY3N39 NG FNN3AV { AUUIIHL ANOHL 3371V22 SIVd - 3414:0f 39V71d 6482 SIäVd - 344107 39V 1d 682 SldWd - 34440/ 39V 1d 28L SRIVd - UNAYANOIT ANNAINOY JATIV 6ÿ81 SldWd - ATIASYNY.C A384Y8 SNN3AV S
SINDIdWAIO S3LIS LUS92 SFdVd * ATIASYNY.C A384V89 SNNAAV |b82 SldVd - 134413 SAVLSND SNN3AV +91 STAVd - 134413 SAVLSND SNNSAV 9
2024-01175 8
Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00005 - Arrêté 2024-01175 du 08 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Champ-de-Mars 11
Préfecture de Police
75-2024-08-08-00001
Arrêté n°2024-01173
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au
dimanche 8 septembre 2024
sur le site de l'Arena La Chapelle
Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00001 - Arrêté n°2024-01173
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au dimanche 8 septembre 2024
sur le site de l'Arena La Chapelle 12
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéa

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2024-01173
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au dim anche 8 septembre 2024
sur le site de l'Arena La Chapelle


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l'utilisation de précurse urs d'explosifs ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 226-1, L. 611-1 et L.
613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relati fs aux produits et équipements à risque ;
Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00001 - Arrêté n°2024-01173
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au dimanche 8 septembre 2024
sur le site de l'Arena La Chapelle 13
Arrêté n°2024-01173
2 Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et au x 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection , avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection visuelle et
à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes , à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitée s que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à l a menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se déroulent en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut
risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des
djihadistes ou par des membres d'autres segments id éologiques ; que de manière
spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition
de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15
millions de personnes ;
Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00001 - Arrêté n°2024-01173
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au dimanche 8 septembre 2024
sur le site de l'Arena La Chapelle 14
Arrêté n°2024-01173
3 Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye D akar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réc lamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été en registrées depuis 2020 contre 14 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé p ar une hausse très importante des faits
antisémites, depuis la riposte de l'armée israélien ne aux attaques terroristes commises le 7
octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensem ble de ses
branches régionales ont appelé à mener le Jihad con tre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier 2024, l'EI a pour sa part
appelé à cibler la communauté juive dans tous les p ays occidentaux ainsi que les chrétiens
et leurs alliés « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a pub lié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un minist ère dans la capitale, Paris » ; que
ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui
est susceptible de se matérialiser tant par des ind ividus seuls et préalablement inconnus
des services de renseignement, que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur
ou directement activés depuis le territoire nationa l par des organisations terroristes ; que
les séries d'interpellation réalisées en Turquie (d epuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièreme nt menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible
de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporteu rs français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que se dérouleront à l'Arena La Chapell e, du jeudi 29 août 2024 au dimanche
8 septembre 2024, plusieurs épreuves des Jeux Paral ympiques 2024 ; qu'à cette occasion,
un nombre important de spectateurs ainsi que des pe rsonnalités seront présents aux
abords et à l'intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , les
épreuves des Jeux Paralympiques 2024 sont susceptib les de constituer une cible privilégiée
et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRA TE « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Paralympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Paralympiques 2024, l'instauration d'u n périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00001 - Arrêté n°2024-01173
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au dimanche 8 septembre 2024
sur le site de l'Arena La Chapelle 15
Arrêté n°2024-01173
4 ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours
et horaires suivants :
- le jeudi 29 août 2024 de 06h00 à 23h00 ;
- le vendredi 30 août 2024 de 06h00 à 22h20 ;
- le samedi 31 août 2024 de 06h00 à 22h20 ;
- du dimanche 1er septembre 2024 à 06h00 au lundi 2 septembre 2024 à 00h20 ;
- le lundi 2 septembre 2024 de 06h00 à 23h40 ;
- le mercredi 4 septembre 2024 de 09h30 à 21h00 ;
- le jeudi 5 septembre 2024 de 09h30 à 21h00 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 de 09h30 à 21h00 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 09h30 à 21h00 ;
- le dimanche 8 septembre 2024 de 06h30 à 18h00 ;

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux poi nts de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, av ec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
du même code, ainsi que les agents de police judici aire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à d es palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers de
police judiciaire et auprès des agents de police ju diciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00001 - Arrêté n°2024-01173
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au dimanche 8 septembre 2024
sur le site de l'Arena La Chapelle 16
Arrêté n°2024-01173
5 Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant co nstituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer u ne arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien
de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la catégorie,
sur l'espace public ou en direction de l'espace pub lic, dans les lieux de grands
rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abord s immédiats et sur la voie publique,
en dehors des spectacles pyrotechniques tels que dé finis à l'article 2 du décret n°2010-
580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non clas sés spectacles pyrotechniques mais
commandés par des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements sur
des espaces privés dûment déclarés auprès des autor ités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sus visé .
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscit é peuvent, à ces fins exclusivement, déroger
aux dispositions prévues par le présent article.

Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en direction
de la voie et des espaces publics ainsi que dans le s lieux de grands rassemblements .
Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00001 - Arrêté n°2024-01173
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au dimanche 8 septembre 2024
sur le site de l'Arena La Chapelle 17
Arrêté n°2024-01173
6 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès au périmètre institué par l'article
1er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur d e celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 11 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de po lice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 08 août 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00001 - Arrêté n°2024-01173
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au dimanche 8 septembre 2024
sur le site de l'Arena La Chapelle 18
Arrêté n°2024-01173
7 Annexe de l'arrêté n°2024-01173 du 08 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00001 - Arrêté n°2024-01173
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au dimanche 8 septembre 2024
sur le site de l'Arena La Chapelle 19
Lu 34
aA1eDIRECTION DE E 3 =
PREFECTURE —S2~res)NS)[il 54 BOULEVARD NEY - PARIS 18e t
DEPOLICE ti L'ORDRE PUBLIQUE eG
De ET DE LA CIRCULATION RCE
Fraternité 3[2 || 56 BOULEVARD NEY - PARIS 18e I
[pme | 56 BOULEVARD NEY - PARIS 18e
[3 || 56 BIS BOULEVARD NEY - PARIS 18e |
[al 6 AVENUE DE LA PORTE DE LA CHAPELLE - PARIS 18est
À
A
8
SILT SITES OLYMPIQUES19 1 23
IMPASSE EE IMPASSE MARTEAU
eeet ce cee cores
eo?BRETELLE pp, Meets aay we On SPHERIQUEa LL |
ARENA LA CHAPELLE
NiCESEXTERy, .. | :RIEUR = EUR sen: EE EUR - A1Y BRETELLE PERIPHERIQUE exreRteye ED DE a lia .
3 \ NS R-A1y Te.
S \ bi :
5 = rite| 8 AAC Sag CR TPS Oo 0, 8 cee cece oe ee coe 7 : "el à 2 ET © © « à FLAT Sak 6 6) TN seen oes A UP CASSER Es Hope ee RER . FC
: \ - rl É
PORTE D'AUBERVILLIERS - PERIPHERIQUE El
PERIPHERIQUE INTERIEUR ë a) RNCS ETS ae . . Q
a Wo 3 > — ° «° nel Sei Fie Sie
e | WA Ole mrp . gz rte
27 Ss ne Tes |Z/ File ne * 8 © Z d'Aubervilliersa ER ER 3 Es | . "ey et ee ~~ 2 8 2 5 Ree OS. ae
ê © 1 e nm 7 KA . e Le oo Oo + À<b ] | oo ES E LA Rene ® °°J a) ae | oo PORTE DE LA CHAPELLE - PE Be ;
b | mn "| 4 y PORTE DE LA CHAPELLE - PERIPHERIQUE es
Re, 2 ip ee? . = & e PERI! PHERL 4 W =° Rel e s oe ee pRETELLE SORTIES ae |
4 eee SOR ee 2
:PÉRIPHERIQUE INTERIEUR ___
. : LeoeoneaSQUARE
HERMITE
Set . LA ee LU pq
sete CHARLES HERMITE RUE CHARLES HERMITE. RUE CHARLES H
4 —
7Le y x. %,, 2 1752e € LS 4% 5 ud P| ed D ws
sag s 3 19 ,
m
56a lo » A ee
LÉ | 4 i 2. = 5 , : 36 fe 3432 13 212 OR
bi . a 58 ." 2 se LE EE re . ee e + © © 20 @ 18= BOU Li COLETTE BESSON,» yy vw à ee + + 46 ee © @ oo. ©ne "3 PORTE eee i Of ie SN ig Utes: #7 ' HEVARO ney Es " — PORTE ~ spas BOULEVARD NEY BOULEVARD NEY BOULEVARD NEY
BOULEVARD NEY70 68 6! — New SOU UEVARD NEY D'AUBERVILLIERS BOULEVARD NEY = =—s | | @ 5 BOULEVARD NEY qe NEY _ D'AUBERVILLIERS —
PORTE DE LA 97 _ = ts se ee + 1% à oeoe eee & ee
CHAPELLESS | . SAISONS Ie É
- 15 5 ——_— =
© — 5 as TT a TT Fr Tr
2
L2 e i=
m. D ||:
93 . > 9
a : £ S
a
. à . fa)TE
. Dem. em —
B95 Cw Tt ie m
. ñ 10287 : :. iS |
85 2
% TT e
a 98
. mh
e
. 83 i
ge * 83 .
8156 a \9 ° e 94 —~. | 2 _a@
6 RUE DUPRE > — 5
| = Le 7: o @ hn
ioe # =
. 8 ¢ Lo
eel 7 Fa
Be & fos
7471e f ©
m 186le


Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00001 - Arrêté n°2024-01173
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au dimanche 8 septembre 2024
sur le site de l'Arena La Chapelle 20
Préfecture de Police
75-2024-08-08-00004
Arrêté n°2024-01174 du 08 août 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du dimanche 1er
septembre au samedi 7 septembre 2024
sur le site du stade Tour Eiffel
Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00004 - Arrêté n°2024-01174 du 08 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du dimanche 1er
septembre au samedi 7 septembre 2024
sur le site du stade Tour Eiffel 21
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéa

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2024-01174
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du dimanche 1 er septembre au samedi 7 septembre 2024
sur le site du stade Tour Eiffel

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l'utilisation de précurse urs d'explosifs ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 226-1, L. 611-1 et L.
613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relati fs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00004 - Arrêté n°2024-01174 du 08 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du dimanche 1er
septembre au samedi 7 septembre 2024
sur le site du stade Tour Eiffel 22
2024-01174 2
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques de stinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et au x 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection , avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection visuelle et
à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes , à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitée s que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à l a menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se déroulent en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut
risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des
djihadistes ou par des membres d'autres segments id éologiques ; que de manière Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00004 - Arrêté n°2024-01174 du 08 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du dimanche 1er
septembre au samedi 7 septembre 2024
sur le site du stade Tour Eiffel 23
2024-01174 3 spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition
de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15
millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye D akar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réc lamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été en registrées depuis 2020 contre 14 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé p ar une hausse très importante des faits
antisémites, depuis la riposte de l'armée israélien ne aux attaques terroristes commises le 7
octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensem ble de ses
branches régionales ont appelé à mener le Jihad con tre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier 2024, l'EI a pour sa part
appelé à cibler la communauté juive dans tous les p ays occidentaux ainsi que les chrétiens
et leurs alliés « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a pub lié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un minist ère dans la capitale, Paris » ; que
ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui
est susceptible de se matérialiser tant par des ind ividus seuls et préalablement inconnus
des services de renseignement, que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur
ou directement activés depuis le territoire nationa l par des organisations terroristes ; que
les séries d'interpellation réalisées en Turquie (d epuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièreme nt menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible
de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporteu rs français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que se dérouleront au stade Tour Eiffel du dimanche 1 er septembre 2024 au
samedi 7 septembre 2024 plusieurs épreuves des Jeux Paralympiques 2024 ; qu'à cette
occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents
aux abords et à l'intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , les
épreuves des Jeux Paralympiques 2024 sont susceptib les de constituer une cible privilégiée
et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRA TE « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Paralympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Paralympiques 2024, l'instauration d'u n périmètre de protection au sein duquel Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00004 - Arrêté n°2024-01174 du 08 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du dimanche 1er
septembre au samedi 7 septembre 2024
sur le site du stade Tour Eiffel 24
2024-01174 4 l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours
et horaires suivants :

- le dimanche 1 er septembre 2024 de 09h00 à 23h30 ;
- le lundi 2 septembre 2024 de 09h00 à 23h30 ;
- le mardi 3 septembre de 09h00 à 23h30 ;
- le jeudi 5 septembre 2024 de 08h00 à 23h30 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 15h00 à 23h59 .

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux poi nts de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, av ec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
du même code, ainsi que les agents de police judici aire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à d es palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers de
police judiciaire et auprès des agents de police ju diciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.
Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00004 - Arrêté n°2024-01174 du 08 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du dimanche 1er
septembre au samedi 7 septembre 2024
sur le site du stade Tour Eiffel 25
2024-01174 5 Article 6 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant co nstituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer u ne arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien
de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la catégorie,
sur l'espace public ou en direction de l'espace pub lic, dans les lieux de grands
rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abord s immédiats et sur la voie publique,
en dehors des spectacles pyrotechniques tels que dé finis à l'article 2 du décret n°2010-
580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non clas sés spectacles pyrotechniques mais
commandés par des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements sur
des espaces privés dûment déclarés auprès des autor ités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sus visé .
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvis é peuvent, à ces fins exclusivement, déroger
aux dispositions prévues par le présent article.

Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en direction
de la voie et des espaces publics ainsi que dans le s lieux de grands rassemblements .

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès au périmètre institué par l'article
1er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur d e celui-ci.


Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00004 - Arrêté n°2024-01174 du 08 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du dimanche 1er
septembre au samedi 7 septembre 2024
sur le site du stade Tour Eiffel 26
2024-01174 6 TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 11 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de po lice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 08 août 2024





SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00004 - Arrêté n°2024-01174 du 08 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du dimanche 1er
septembre au samedi 7 septembre 2024
sur le site du stade Tour Eiffel 27
2024-01174 7 Annexe de l'arrêté n°2024-01174 du 08 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.









Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00004 - Arrêté n°2024-01174 du 08 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du dimanche 1er
septembre au samedi 7 septembre 2024
sur le site du stade Tour Eiffel 28
anu, AIX AVAL ANAT NVACanv
261 SRIVd - 2V41H9 SSANDOVT IVND L6
| 9 |eg} SRIVd - ATH NWP and 6
cl81 SIHVd - AINGAS 3OV1d El
vl81 SAV - OVUIHD SANDIVWF IVNO LE
€L81 SIUVd - 2V4IH9 SAND) VF IVND LEWSd - INIOLNY ATI JOVLS
ot ) |
10,NJ. Wane 40 TTL Spy
AINIOLNV 31TIW3 JGVLSNOLLVINDYD V1 30 13IN8Nd FYCHO,1INDIdWATO SALIS LISPUIUAIIDLTPura]#14293T391Od 1qab 14N19313%d30 NOILD34I0
> =
2024-01174 8
Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00004 - Arrêté n°2024-01174 du 08 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du dimanche 1er
septembre au samedi 7 septembre 2024
sur le site du stade Tour Eiffel 29
Préfecture de Police
75-2024-08-08-00002
Arrêté n°2024-01176 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du
jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le
site de Paris La Défense Arena (92)
Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00002 - Arrêté n°2024-01176 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de Paris La Défense Arena
(92)30

Arrêté n°2024-01176 1



CABINET DU PREFET


Arrêté n°2024-01176
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7
septembre 2024 sur le site de Paris La Défense Aren a (92)

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-
3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00002 - Arrêté n°2024-01176 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de Paris La Défense Arena
(92)31

Arrêté n°2024-01176 2 Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relati fs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhôn e pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques de stinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-
1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département des Hauts-de-S eine les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15 septembre
2024 ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes , à des palpations de sécurité ;
Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00002 - Arrêté n°2024-01176 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de Paris La Défense Arena
(92)32

Arrêté n°2024-01176 3 Considérant qu'il résulte des dispositions précitée s que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à l a menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur con centration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
menées par des djihadistes ou par des membres d'aut res segments idéologiques ; que de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuse s délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye D akar à Djerddah en Arabie Saoudite et
le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le débu t de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le qua rtier parisien du Pont Bir-Hakeim
et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulig nent la prééminence et l'acuité de la
menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécess ité que peu de moyen ; que ces
attaques interviennent dans un contexte tendu, maté rialisé par une hausse très
importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques
terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al
Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël
et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4
janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler l a communauté juive dans tous les pays
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement incon nus des services de renseignement,
que part des menaces projetées depuis un théâtre ex térieur ou directement activés
depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les séries
d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2 023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièreme nt menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs orga nes de propagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00002 - Arrêté n°2024-01176 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de Paris La Défense Arena
(92)33

Arrêté n°2024-01176 4 réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que se dérouleront à l'Arena La Défense à Nanterre (92), du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024, plusieurs épreuves des Jeux Paralympiques 2024 ; qu'à
cette occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur de l'Arena ; que dans le contexte actuel de menace
très élevée, les épreuves des Jeux Paralympiques 20 24 sont susceptibles de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de n ature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens
contre les risques d'attentats, dans le cadre du pl an VIGIPIRATE « alerte attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Paralympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste
pesant sur les Jeux Paralympiques 2024, l'instaurat ion d'un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte
les impératifs de vie privée, professionnelle et fa miliale apparaît adaptée, nécessaire et
proportionnée ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans le s conditions fixées par le présent
arrêté, aux jours et horaires suivants :

- le jeudi 29 août 2024 de 07h00 à 22h30 ;
- le vendredi 30 août 2024 de 07h00 à 22h30 ;
- le samedi 31 août 2024 de 07h00 à 22h30 ;
- le dimanche 1er septembre 2024 de 07h00 à 22h30 ;
- le lundi 2 septembre 2024 de 07h00 à 22h30 ;
- le mardi 3 septembre 2024 de 07h00 à 22h30 ;
- le mercredi 4 septembre 2024 de 07h00 à 22h30 ;
- le jeudi 5 septembre 2024 de 07h00 à 22h30 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 de 07h00 à 22h30 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 07h00 à 22h30 .
Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00002 - Arrêté n°2024-01176 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de Paris La Défense Arena
(92)34

Arrêté n°2024-01176 5 Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité selon la cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux poi nts de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, av ec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer u ne arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ; Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00002 - Arrêté n°2024-01176 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de Paris La Défense Arena
(92)35

Arrêté n°2024-01176 6 − le port d'équipements de protection destinés à mett re en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de l'ordre
public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leur s abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques t els que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti fices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés d ûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé .
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 su scité peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent art icle.

Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou
de la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands
rassemblements .

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur d e celui-ci .


Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00002 - Arrêté n°2024-01176 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de Paris La Défense Arena
(92)36

Arrêté n°2024-01176 7

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 11 – Le préfet des Hauts-de Seine, la préfète, directr ice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directric e de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des départements de Paris et de la préfecture
des Hauts-de-Seine, consultable sur le site de la p réfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Nanterre.

Fait à Paris, le 8 août 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00002 - Arrêté n°2024-01176 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de Paris La Défense Arena
(92)37

Arrêté n°2024-01176 8 Annexe de l'arrêté n°2024-01176 du 8 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00002 - Arrêté n°2024-01176 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de Paris La Défense Arena
(92)38
eualyasuajaq e7 suedSMOUEN € SHOYV,1 1Q SNIGHYE
D et une FrsVNIYV -15N311Q V1 SIHVd= SANDIdWAIO S3LIS LSAUaIUEN 8 IHOYV.1 4d NIGUVE 66 | §LISJUEN 8 JHOUV.T Ja Niduve 66[b] ox \ es 34 au O 1 a 3 JIAY =| SSLAUEN 8 IHU. Ad NIGUVE 66 | € \ sy > ;auaqUeN LONVLNOS € Sad anu s8]8 \ à o eeeuequen e FUIVSAO AWIV GuvAITINOS |Z)" \ % : SOA HG) 10G S3IvVY4 SAN9NO1 SA 3N4/SNMOS Sad 30% | Z \ 6, . Pd SANOYD SIG HNs193S aw anodiand 34d40.1 A quNLd3439udeuequen 2 SL3ANOS 510 GuvATinog zs] T fs \ & ef ent om aS 3d NOI19341q | Emsige 2 ge: À | i a Le |= ©>, SEANA &ca QUES ©% à à MS5 2B8 98\ 8y 3 > =)2 St ei3 Lee
22 zh8 3"
FWY aayaznyRts,
Sug,re
ENpannes
"WW ty 313yq BRETELLE AlaBOULEVARD AIME CESAIRE BOUL
SL3An08
M 2430+ MA HIM ATIDLIUEN ;
eS30 GYvATINO| BOULEVARD DES
OHVSAd 30 CUVATINGE BOULFVARO D«0g
InO8 S3a auvazinog
DEF? Wem 1430 BRETELLE Ala W

Arrêté n°2024-01176 9
Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00002 - Arrêté n°2024-01176 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de Paris La Défense Arena
(92)39
Préfecture de Police
75-2024-08-08-00003
Arrêté n°2024-01177 du 08 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des
épreuves olympiques de marathon les samedi 10
et dimanche 11 août 2024
Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00003 - Arrêté n°2024-01177 du 08 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
épreuves olympiques de marathon les samedi 10 et dimanche 11 août 202440
=i)| H INT |weUllal(udi
1
2024-01177
CABINET DU PREFET

Arrêté n°2024-01177
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de s épreuves olympiques de
marathon les samedi 10 et dimanche 11 août 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242- 8 à R. 242-15 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques
de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-
11- 1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympi ques et Paralympiques de
2024 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du
27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux Olympiques
et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines
directions de la préfecture de police :

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions
de police administrative ;

Vu la demande en date du 6 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de quatre caméras i nstallées sur des aéronefs télé-Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00003 - Arrêté n°2024-01177 du 08 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
épreuves olympiques de marathon les samedi 10 et dimanche 11 août 202441
2
2024-01177 pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, les
actes de terrorisme, d'assurer la sécurité des rass emblements ainsi que la régulation
des flux de transports à l'occasion des épreuves ol ympiques de marathon le samedi
10 août 2024 et le dimanche 11 août 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de une caméra installée sur
des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à l a sécurité des personnes et des
biens, les actes terroristes, de garantir la sécuri té des rassemblements de personnes
sur la voie publique ainsi que l'appui des personne ls au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public, et de réguler les flux de
transport ;

Considérant que se dérouleront les 10 et 11 août 20 24, les épreuves olympiques de
marathon devant plusieurs milliers de spectateurs d ont les départs et arrivées se
feront à Paris ; qu'à raison de leur nature, leur localisation et de l'ampleur de la
fréquentation, les Jeux Olympiques constituent un é vènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentrat ion de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;
que les Jeux de Paris 2024 font l'objet d'une menac e prégnante de par l'exposition
de la France et la présence de nombreuses délégatio ns étrangères ; qu'il importe de
prévenir les atteintes aux personnes et aux biens e t les troubles à l'ordre public à
cette occasion et de pouvoir disposer d'un appui pa r caméras aéroportées pour
garantir la sécurité de rassemblements ainsi que la fluidité des accès aux transports
publics et leur bonne régulation eu égard à l'afflu ence attendue ; que les Jeux
Olympiques se dérouleront par ailleurs dans un cont exte marqué par la menace
terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forc es de sécurité intérieure dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble sur territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parv enir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportée s qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les
finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;


Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,




Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00003 - Arrêté n°2024-01177 du 08 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
épreuves olympiques de marathon les samedi 10 et dimanche 11 août 202442
3
2024-01177
ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris dans le cadre des épreuves
de marathon des Jeux Olympiques aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé, sur chacun des jours conc ernés, à 4 caméras embarquées
sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux 4ème et 7 ème arrondissements de
Paris.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée les jours des épreuves de marathon
des Jeux Olympiques pour l'ensemble des finalités p récitées selon les modalités
suivantes :
- le samedi 10 août 2024 de 07h00 à 12h30 ;
- le dimanche 11 août 2024 de 07h00 à 12h30 ;

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site
internet de la préfecture de police ainsi que par u ne information sur les réseaux
sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de p olice et la direction de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne, sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigue ur à compter de son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 08 août 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00003 - Arrêté n°2024-01177 du 08 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
épreuves olympiques de marathon les samedi 10 et dimanche 11 août 202443
4
2024-01177 Annexe de l'arrêté n°2024-01177 du 08 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-08-08-00003 - Arrêté n°2024-01177 du 08 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
épreuves olympiques de marathon les samedi 10 et dimanche 11 août 202444
Préfecture de Police
75-2024-05-31-00016
Arrêté n° DUPA 2024-0701 du 31 mai 2024
portant autorisation de l'emploi d'un traitement
algorithmique des images issues d'un système de
vidéoprotection de la préfecture de Police du 1er
juin 2024 au 9 juin 2024
Préfecture de Police - 75-2024-05-31-00016 - Arrêté n° DUPA 2024-0701 du 31 mai 2024
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection de la préfecture
de Police du 1er juin 2024 au 9 juin 202445
EH
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
.../...
DUPA 2024-0701 CABINET DU PRÉFET Arrêté n° DUPA 2024-0701 portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection de la préfecture de Police du 1 er juin 2024 au 9 juin 2024 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre II relatif à la vidéoprotection ; Vu le code des transports, notamment le titre V du livre II de la deuxième partie relatif aux services internes de sécurité de la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 13 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 2 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté préfectoral n° 20241400 VS 75 du 24 mai 2024 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'entrée du stade de Roland Garros lors des championnats internationaux de tennis à la demande de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies de la préfecture de police ; Vu le message électronique de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies de la préfecture de police reçu le 27 mai 2024 ; Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ; Considérant que, en application du VII de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, l'emploi des traitements algorithmiques mentionnés au I du même article est autorisé à Paris par le préfet de police ; Préfecture de Police - 75-2024-05-31-00016 - Arrêté n° DUPA 2024-0701 du 31 mai 2024
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection de la préfecture
de Police du 1er juin 2024 au 9 juin 202446
.../...
DUPA 2024-0701 - 2 -

Considérant que, par message électronique en date d u 27 mai 2024 susvisé, la
direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) de la préfecture
de police sollicite une autorisation préfectorale p our une expérimentation
opérationnelle de vidéo augmentée à l'occasion des championnats internationaux
de France de tennis 2024 se déroulant au stade Rola nd Garros du 20 mai 2024 au 9
juin 2024 ;
Considérant que ces championnats internationaux con stituent, dans le contexte
actuel, une manifestation sportive particulièrement exposée à des risques d'actes de
terrorisme ; que, à cet égard, divers événements sportifs d'am pleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadi stes ; qu'il en a été ainsi
notamment le 15 avril 2013, deux terroristes ont co mmis un double attentat à
l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du mar athon de Boston au États-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 1 3 novembre 2015 au Stade de
France où deux kamikazes se sont fait exploser alor s que se déroulait un match
amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une
cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un at tentat à l'explosif a visé une
voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Dj eddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclam ant du groupe État islamique (EI) a
tué deux supporters de l'équipe suédoise de footbal l en marge d'un match
opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que tout récemment, l'EI a mis en
ligne le 8 avril 2024 des publications évoquant des attentats qui viseraient les quarts
de finale de la Ligue des champions de football ;
Considérant, en outre, que la France est le pays oc cidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaqu es abouties ont été enregistrées
depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux de puis le début de l'année 2024 ;
que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier
parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 d ans un lycée d'Arras, soulignent
la prééminence et l'acuité de la menace endogène do nt le passage à l'acte n'a
nécessité que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte
tendu, matérialisé par une hausse très importante d es faits antisémites, depuis la
riposte de l'armée israélienne aux attaques terrori stes commises le 7 octobre 2023
par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensem ble de ses branches
régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israë l et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier 2024, l'EI a pour sa
part appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que
les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles », notamment à Paris,
Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a pub lié
un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un
ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le
niveau général de la menace en France, qui est susc eptible de se matérialiser tant
par des individus seuls et préalablement inconnus d es services de renseignement,
que par des menaces projetées depuis un théâtre ext érieur ou directement activés
depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les séries
d'interpellation réalisée en Turquie (depuis fin 20 23), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la
menace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièreme nt
menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande
et la France a été la cible de contenus de propagan de, diffusés le 13 décembre 2022,
appelant à la réalisation d'actions violentes contr e des joueurs et supporteurs
français à l'occasion du match France-Maroc se déro ulant le 14 décembre 2022 ;
Préfecture de Police - 75-2024-05-31-00016 - Arrêté n° DUPA 2024-0701 du 31 mai 2024
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection de la préfecture
de Police du 1er juin 2024 au 9 juin 202447
.../...
DUPA 2024-0701 - 3 -
Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13
octobre dernier par un individu radicalisé qui a co ûté la vie à un enseignant et causé
plusieurs blessés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte
Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à
Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau
le plus élevé « urgence attentat » ;
Considérant, dès lors, que ces championnats interna tionaux de tennis répondent
aux conditions posées par la loi pour faire l'objet , à titre expérimental et à la seule
fin d'assurer sa sécurité, de traitements algorithm iques des images ainsi que dans les
véhicules et les emprises de transport public et su r les voies la desservant ;
Considérant que cette expérimentation, qui se dérou lera du 1 er au 9 juin 2024,
soumettra les images issues des deux caméras instal lées à l'entrée de l'enceinte du
stade de Roland Garros au traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et
développé par la société Wintics ; que l'installation de ces caméras a été autorisée
par l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 susvisé ; que le traitement dénommé
« Cityvision » a fait l'objet d'une attestation de conformité en date du 11 avril 2024
délivrée par le ministre de l'intérieur et des outr e-mer ; que, dès lors, les données
ainsi recueillies et traitées dans le cadre de cett e expérimentation ne peuvent être
utilisées à d'autres fins que celles prévues à l'ar ticle 3 du décret du 28 août 2023
susvisé
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitemen t a fait l'objet d'une
transmission le 29 mai 2024 par la préfecture de Po lice, responsable de celui-ci au
sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvi sée, à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés d'un engagement de c onformité au décret du 28 août
2023 susvisé, ainsi que d'une analyse d'impact sur la protection des données à
caractère personnel présentant les caractéristiques particulières de ce traitement
qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre t ransmise par le ministère de
l'intérieur et des outre-mer à cette même Commissio n ;
Considérant que l'expérimentation a pour objet de d étecter l'événement
prédéterminé suivant : densité trop importante de p ersonnes ; que cet événement,
qui figure dans la liste fixée à l'article 3 du déc ret du 28 août 2023 susvisé, est
susceptible de présenter ou de révéler un risque au regard de la menace terroriste ;
Considérant que les agents habilités de la préfectu re de Police autorisés à
accéder aux signalements du traitement dénommé « Ci tyvision » ont reçu une
formation en matière de protection des données à ca ractère personnel ainsi que sur
le fonctionnement opérationnel et technique du trai tement et sa prise en main,
mais également d'une sensibilisation à l'éthique en cadrant l'utilisation de
l'intelligence artificielle ; que, pour exercer la mission qui leur est confiée par le III de
l'article 15 du décret du 28 août 2023 susvisé, ils ont été individuellement désignés
et spécialement habilités par le préfet de Police ;
Considérant qu'une information sera délivrée au pub lic sur cette expérimentation
dans les conditions fixées par le présent arrêté ;




Préfecture de Police - 75-2024-05-31-00016 - Arrêté n° DUPA 2024-0701 du 31 mai 2024
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection de la préfecture
de Police du 1er juin 2024 au 9 juin 202448
.../...
DUPA 2024-0701 - 4 -


ARRÊTE :


Article 1 er - La préfecture de Police, sise 1 bis rue de Lutèc e 75004 Paris, est autorisée
à mettre en œuvre le traitement algorithmique dénom mé « Cityvision » et
développé par la société Wintics du 1 er au 9 juin 2024, à l'occasion des championnats
internationaux de France de tennis 2024 se déroulan t au stade Roland Garros.
Ce traitement, qui exploitera les images issues des 2 caméras installées à l'entrée de
l'enceinte du stade de Roland Garros, dans les cond itions prévues par l'article 10 de
la loi du 19 mai 2023 susvisée, a pour objet de dét ecter l'événement suivant :
- Densité trop importante de personnes ;

Les opérations de collecte, de consultation, de com munication, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analy se algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.
Ces données sont conservées douze mois, ainsi que l es journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l' article 16 du décret du 28
août 2023 susvisé.
La préfecture de police tient un registre des suite s apportées aux signalements
effectués par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès
aux signalements.

Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du tr aitement mentionné à l'article
1er est délivrée par le biais :
• d'un affichage autour de la zone d'installation des caméras de vidéoprotection
augmentée qui présente le dispositif et renvoie par un QR code à une page
d'information dédiée sur le site du ministère de l' Intérieur ;
• d'une publication sur le site internet de la préfec ture de police précisant les
modalités de mise en œuvre de l'expérimentation ain si que les conditions
d'exercice des droits des personnes.

Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limita tion des données
s'exercent auprès du responsable de traitement via l'adresse : données-personnelles-
prefecturedepolice@interieur.gouv.fr, dans les cond itions prévues au II de l'article 10
du décret du 28 août 2023 susvisé. Le délégué à la protection des données du
responsable de traitement peut également être conta cté via l'adresse suivante :
delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr .



.../... Préfecture de Police - 75-2024-05-31-00016 - Arrêté n° DUPA 2024-0701 du 31 mai 2024
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection de la préfecture
de Police du 1er juin 2024 au 9 juin 202449
.../...
DUPA 2024-0701
- 5 -

Article 4 - La préfète, directrice du cabinet, la directrice de l'innovation, de la
logistique et des technologies, le directeur de l'o rdre public et de la circulation, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de Police qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police et consultable sur son
site : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .


Fait à Paris, le 31 mai 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-05-31-00016 - Arrêté n° DUPA 2024-0701 du 31 mai 2024
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection de la préfecture
de Police du 1er juin 2024 au 9 juin 202450
.../...
DUPA 2024-0701
Annexe de l'arrêté n° DUPA-2024-0701 du 31 mai 202 4



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2024-05-31-00016 - Arrêté n° DUPA 2024-0701 du 31 mai 2024
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection de la préfecture
de Police du 1er juin 2024 au 9 juin 202451