RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AISNE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AUXbn INTERDICTIONS DE DESTRUCTION,' em D'ALTERATION, OU DE DEGRADATION DE
SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE
REPOS D'ANIMAUX D'ESPECES ANIMALESUnité Gestion Durable du Patrimoine Naturel
PROTEGEES
LE PREFET DE L'AISNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de ? Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-
2, L415-3 et R411-1 aR 411-14;
VU le Code des relations entre le public et administration, notamment ses articles L.411-1 et
suivants
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU ia demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées et le dossier
associé présentée par la société « SANEF » en date du 8 novembre 2018 ;
VU les compléments apportés à la demande par « SANEF » le 13 décembre 2018 ;
VU l'avis favorable, sous conditions, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) des Hauts-de-France en date du 18 décembre 2018 ;
VU l'absence d'observations formulées à l'occasion de la consultation du public menée du 2 au 16
janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne la destruction de 105 nids d'Hirondelle
de fenêtre ~ Delichon urbicum implantés sous l'auvent de la gare de péage de Saint-Quentin, sur la
commune de Saint-Quentin ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
permettent, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de déroger à cette interdiction à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition
naturelle;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre de travaux de requalification et de
mise en sécurité qui nécessitent la destruction des nids présents ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des 105 nids
d'Hirondelles présents sous l'auvent ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 du
présent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce figurant à l'article 3 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Aisne ,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est la société « SANEF — Groupe abertis » — route de Meaux ~ 60 304
SENLIS Cédex.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation de Pauvent de la gare de péage de Saint-Quentin, le
'bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction de 105 nids d'Hirondelle de fenêtre
mentionnés dans le dossier déposé, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions
définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Oiseau concerné
Hirondelle de fenêtre — Delichon urbicum.
ARTICLE 4 : Lieu d'intervention
Département: Aisne
Commune : Saint-Quentin
ARTICLE 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- enlèvement des 105 nids présents sur l'auvent de la gare de péage en dehors de la période
utilisation des nids par l'espèce mentionnée à l'article 3 du présent arrêté. Ainsi, la destruction sera
opérée avant le 31 mars 2019, sous réserve d'une vérification au préalable de la non occupation ou
utilisation des nids par les Hirondelles ;
- mise en place, au mieux simultanément et obligatoirement avant le 31 mars 2019, d'un préau
accueillant 140 nids artificiels à proximité immédiate de la gare. Cette installation sera effectuée
conformément au dossier déposé par le bénéficiaire le 13 décembre 2018 (documents placé en annexe
du présent arrêté). La mesure sera mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2019 et sera réalisée en
présence d'une personne compétente en omithologie ;
- installation de hauts-parleurs diffusant le chant des hirondelles, sur ce préau, afin de guider les
individus au niveau des nids artificiels. Cellé-ci sera effective au plus tard le 31 mars 2019, de 8h00 à
20h00 et sera effective d'avril à septembre 2019. Elle sera, si nécessaire en fonction du taux
occupation des nids la première année, reconduite en 2020 ;
- mise en place d'un second préau identique, et suivant la même méthodologie
d'accompagnement (repasse), dans le cas où un minimum de 100 nids du premier préau seraient
occupés au bout des 3 premières années de suivis. Son lieu de localisation serait alors validé par la
direction départementale des territoires de l'Aisne ;

- création d'une mare de 5 à 10 m° dont la totalité des berges seront en pente douce et
facilement accessibles aux hirondelles (espace dégagé et protégé du public). Celle-ci sera gérée de
façon à ce que la boue soit toujours présente et abondante par une alimentation de façon continue en
eau (avec création d'un mamage pour avoir toujours de la boue présente) ;
- mise en place d'un tas de foin ou de paille dans un endroit dégagé situé à proximité du préau ;
- gestion différenciée des délaissés routiers situés autour du péage via la réalisation d'une
fauche annuelle, exportatrice, en septembre/octobre.
ARTICLE 6 : Mesures de suivi
Un suivi annuel sera réalisé durant 5 ans. Celui-ci portera sur les effets de la gestion différenciée,
l'occupation du préau (voire du second) ainsi que sur le suivi des petites colonies situées à Urvilliers et
à Saint-Quentin. A la suite de chaque suivi, un rapport décrivant les opérations conduites est transmis,
en octobre, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France et au Conseil
scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) ;
ARTICLE 7 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2019.
ARTICLE8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d' Amiens, 14, rue Lemerchier, 80 011
Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des
formalités de publicité.
ARTICLE 10 : Exécution de l'arrêté et publication
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aisne, le chefdu service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
directeur départemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé à
l'article 1.
FAITALAON,le 24 JAN, 2019
Pour et pay dfié ation
LARREY

Annexe I
Note méthodologique

Destruction de nids
d'Hirondelles de fenétre
dans le cadre de la
rénovation de la gare de
péage de St-Quentin
sanef
Octobre 2018- Complété en
novembre 2018 suite au
retour de la ODT
Dossier de demande de
dérogation au titre de
l'article L411-2 du code de
l'environnement

Sommaire
1 Introduction 4
2 Contexte de l'étude
1 Méthodologie
1.1. Altes d'étude
12. Dates de passage
2. Contexte écologique de l'aire d'étude
CRE
3 Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation
de l'espèce concemée 10
1 Rappeldu principe d'interdictionde destruction d'espèces protégées 11
2 La possibilité de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
protégées 2
3. Présentation de l'espèce concemée par la présente demande de dérogation 13
3.1. Description morphologique 13
3.2 Biologie et écologie 13
3.3 Statuts de protection 14
34 Statuts de rareté et répartition 14
3.5 Statuts de menace 2
36. Localisationet effectifs sur aire d'étude rapprochée 2
4 Présentation du demandeur et justification du projet 24
1 Présentation du demandeur : SANEF groupe Abertis 25
2. Description et justification du projet 2
24. Contextedu projet 2s
2.2. Descriptiondu projet 26
2.3 Justification de l'intérêt public majeurdu projet 26
5 Effets prévisibles du projet et mesures d'atténuation 28
1 Effetsdu projet sur l'Hirondellede fenêtre 2
11° Effets du projet en phase chantier 2
122. Effots du projet en phase exploitation 29
1.3. Synthèse des effets du projet 30
2 Mesures d'évitementet de réduction des effets du projet 30
3 Effets résiduels du projet sur I'Hirondelle de fenêtre "1
4 Mesure de compensation 32
3244° Principe
oebbtope
Destrcten dente srerencaee
6 fone sera te cure de le
rérovelon dei gure 6 péage
Once 2010. Comté en
Rovere 2018 ale au robur de
BDD
Dossier da demande de
dérogationau titre de l'article
L4112 du code de
vv

Destruction core rondes
Ge teste Gare fe nce de a
rnovaon de 1 gore de péage
Ocbtre 2018. Comté en
is DoT
42. Evaluation du besoin de compensation 2
43. Retour d'expériences sur la pose de préau à Hirondelies 32
44 Déinton de la mesure de compensation : aménagement de ichor arcs
5 Mesures d'accompagnement 36
5.1. Mise en place de matériaux favorables à la constructionde nids 36
5.2 Gestion des espaces enherbés de sanef 36
6 Mesures de suivi #7
6.1. Accompagnement pour la mise en œuvre des mesures de compensation 37
6.2 Mesure de suivi de la recolonisation de l'espèce 37
7 Synthèse du coût des mesures 38
6 Conclusion 39
1 Corfa N° 13 61401 a
2 Cerfa N° 13 61601 "
7 Bibliographie 47


@ Introduction
Dans le cadre de travaux de rénovation de la gare de péage de St-Quentin, il est prévu de
'démonter l'auvent existant pour le remplacer par une solution de type portique de signalisation.
Des Hirondelles de fenêtre nichent depuis plusieurs années sous cet auvent (selon les
'observations de sanef) et forment une colonie importante. Toutefois, sanef doit procéderà destravaux de rénovation prévus cet automne/hiver, impliquant le remplacement total de l'auvent.
Dans ce contexte, sanefa contacté Biotope en juillet 2018 pourla réalisation d'une expertise de
la population présente et la réalisation du présent dossier de demande de dérogation au titre de
l'aricie L411-2 du code de l'environnement.
Les expertises de terrain ont consisté en 4 passages entre avril et juillet 2018 (une journée parmois). Elles ont confirmé la présence d'une population d'Hirondelie de fenêtre exclusivement,
Cette population a été estimée à au moins 62 couples en 2018.
Les différents textes de loi relatifs à la protection des espèces protégées stipulent qu'l est interdit
de détruire, mutiler, déplacer, etc. ces espèces protégées. La réglementation implique
'également l'interdiction de détruire les sites de reproduction et les aires de repos de certaines
espèces proiégées.
Le projet présentant un intérêt public majeur (sécurité des personnes) et aucune autre solution
alternative n'étant plus satisfaisante, sanef a confié à Biotope la réalisation du présent dossier
de demande de dérogationau titrede l'aricle L. 411-2 du Code de l'Environnement.
Cette étude présente l'ensemble des critères pris en compte pour statuer sur le dossier dedemande de dérogation au ttre de l'Article L411-2 du Code de l'Environnement : présentation et
justification du projet (intérêt public majeur), répartition et statuts de menace de l'espèce
concemée, analyse des effets du projet, définition des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation et conclusion quant à importance des effets sur l'état de conservation des
espèces protégées concemées par la présente demande.
Afin d'être le plus précis possible sur la répartition départementale et régionale de l'espèce, la
base de données ClicNat de Picardie Nature a été consultée le 19/09/2018.
Sossior de
Lavi? au
o
ments do
dérogation au bre de l'article
code oe


@ contexte de l'étude or 2018a
[1 Méthodologie
4.1Aires d'étude
Dans le cadre de ce dossier, l'analyse a été menée à plusieurs échelles afin d'appréhender les
"enjeux écologiques liés aux colonies d'Hirondelle de fenêtre :
= L'aire d'étude rapprochée qui correspond à l'emprise directe du projet, c'est-à-dire, la
barrière de péagede Si-Quentin quifera l'objet d'opérationsde rénovations ;
* L'aire d'étude éloignée qui correspond à un tampon de 5 km autour de l'aire d'étude
rapprochée afin de tenir compte des enjeux locaux liés à l'espèce objet du présent dossier.
Tableau 1 : Présentation des aires d'étude
Zone affectée parle projetde rénovationde la barrièrede péage.
li s'agitde l'emprise même du péage au niveau de laquelle une expertise
approfondie a été réalisée au travers de 4 passages en période de
nidification pour observer les nids présents ainsi que les individus en vol.
Elle correspond à un tampon de 5 km autour de la barrière de péage de
St-Quentin.
Cette aire d'étude a été parcourue lors d'une jouée à la recherche de |
lieux favorables à l'accuell de colonies d'Hirondellede fenêtre. L'expertise
. s'est concentrée sur les cœurs de village présentant des bâtis anciens.
Are d'étude éloignée | favorablesa la nidication de l'espèce (comme les formes, les églises...).
| Une analyse de la bibliographie disponible a permis de compléter cette|
analyse au sein de l'aire d'étude éloignée. En particulier, la base
données CiicNat de Picardie Nature a été consultée lo 19/09/2018, de
même que même que la base de données INPN et les fiches ZNIEFF et
Natura 2000 de l'INPN correspondantes.
1.2Dates de passage
Les deux aires d'étude ont fait l'objet d'expertises distinctes :
+ 4 journées de terrain ont été réalisées pour observer les nids au niveau de la gare de péage
entre avr et juilet 2018 (une journée par mois)
+ La rechorche de nids dans les fermes et vilages aux alentours du péage de St-Quentin dans
un rayon d'environ 5 km a été réalisée les 5 et 6 septembre. Les prospections se sont
déroulées à pied avec des jumelles et / ou en voiture à faible allure. Un focus a été fait sur
les individus en vol afin de détecter es lieux de nidiication. Cette expertise a été réalisée
en fin de période de nidiication et n'a pas permis d'observer d'individus occupantles nids.
112 donc été porté une attention partculiére au comportement des oiseaux observés et à
d'éventuels indices d'occupation des nids (traces de terre ou de fientes).
Gosser de demende de
dérogation au titre de l'article
Latte du code de

navale de a ge de Pepe
@ contexte de l'étude Er i Sool
Expert
24 avril 2018 19°C, beau temps
Expertise de Hirondelle de fenêtre | 23 mai 2018 16°C, couvert
'sur la bamere de péage de St-
'Quentin
20 juin 2018 | Nicolas Gal- | 25°C, beau temps
Chargé d'études
Ornithologue
09 juillet 2018 27°C, beau temps
Expertisede l'Hirondells de fenêtre | 5 ot g
sur l'aire d'étude éloignée (rayon de
5km autour du péage de St- | Semambre Beau temps
Quentin)
I 2 Contexte écologique de l'aire d'étude
L'aire d'étude (rapprochée comme éloignée) se situe dans un contexte agricole marqué
caractérisé par de nombreux corps de fermes dont plusieurs accueillent des colonies
d'Hirondelles de fenêtre etiou rustiques. Les principaux milieux naturels présents à cette échelle
correspondent à des boisements ou des marais. lls se confondent avec les zonages
réglementaires et d'inventaire du patrimoine naturel. La Réserve Naturelle Nationaledu Marais
isl, le site Natura 2000 « Zone de protection spéciale » du Marais d'isle et la Zone Naturelle
d'intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique (ZNIEFF) de type 1 des Marais d'isle et d'Harly
sont présents au Nord de aire d'étude rapprochée. La ZNIEFF de type 2 de la Haute et moyenne
vallée de la Somme entre Groix-Fonsommes et Abbeville. Les fiches correspondant à cos
différents zonages ne mentionnent pas la présence d'Hirondelle de fenêtre ou rustique.
GE de
ni] Garston' ti.
LE oo cate ee
bictope mn

Ænergoune
ere
Contexte écologique de
l'aire d'étude
Rénovation de la gare de
age de St-Quertin
Aire d'étude
© Localisation du péage
de St-Quentin
CZ] Aire d'étude éloignés
Zonages réglementaires
{SSI Réserve Naturole Nationale
Zone de Protection Spéciale
Zonages d'inventaire
ZNIEFF de type 1
ZNIEFF de type 2 blotope


Destruction de nde ¢rrondees
Ge fenêtre dane de cage de is
rénover de ie gare de plage
Ge Si Guen
Ocubre 2018. compete an
rame 2013 eut au eou
@ Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation defy °°"
l'espèce concernée
1 Rappel du principe d'interdiction de destruction
d'espèces protégées
Afin d'éviter la disparition d'espèces animales et végétales, un certain nombre d'interdictions
sont édictées par l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, qui dispose que :
«|. - Lorsqu'un intérét scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation
du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non
domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits :
1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction,
La capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnell, la naturalisation d'animaux
de ces espèces ou, quis soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage,leur
utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
2° La destruction,la coupe, la mutilation, l'arrachage,la cueilette ou l'enlèvement de
végétaux de ces espèces, de leurs fructiications ou de toute autre forme prise par ces
espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur
Utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens
prélevésdans le milieu naturel ;
3° La destruction, l'ltération ou Ia dégradation du milieu particulier à ces espèces
animalesou végétales ;
4° La destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire dur
monde vivant ainsi que les premières activités humaines et la destruction ou
l'enlèvement des fossiles présents sur ces sites ».
Les espèces concemées par ces interdictions sont fées par des listes nationales, prises par
arrêtés conjoints du ministre chargé de la Protection de la Nature et du ministre chargé de
l'Agriculture, soit, lorsqu'il s'agi d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes
(article R. 411-1 du Code de l'environnement), et éventuellement par des listes régionales.
L'article R. 411-3 dispose que pour chaque espèce, ces arrêtés interministériels précisent : la
nature des interdictions mentionnées aux articles L. 411-1 et L. 411-3 qui sont applicables, la
durée de ces interdictions, les parties du temtoire et les périodes de l'année où elles
s'appliquent.
En ce qui conceme les oiseaux, l'arêté du 29 octobre 2009 fixe la liste des espèces
sur l'ensemble du territoire. L'Hirondelle de fenêtre, objet de la présente demande, est listée à
l'article 3 et est donc protégée à l'échelle nationale.
Dossier do demande de
gation au the de Parte
du code do

@ Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation del
l'espèce concernée
2 La possibilité de dérogation à l'interdiction de
destruction d'espéces protégées
L'article L. 411-2 du Code de l'environnement permet, dans les conditions déterminées par les
articles R. 411-6et suivants :
« 4° La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'articleL. 411-1, à condition quil n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concemées dans leur aire de répartition naturelle :
2) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de Ja flore sauvages et de la
conservationdes habitats naturels ;
+b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux
forêts, aux pécheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et
'pour des mobs qui comparteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement;
d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de
ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris
1a propagationartficielle des plantes ;
) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière
sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et
spécifié de certains spécimens».
La décision (autorisationou refus) peut être délivré parle Préfet de départementou le Ministre
'en charge de l'Environnement (cf. Article R.411-6 du Code de l'Environnement). La décision est
par ailleurs rendue après avis du CNPN ou CSRPN selon les cas (cf. Article3 du décret du 19
février 2007).
Les trois conditions incontournables à l'octroi d'une dérogation sont les suivantes :
1) la demande s'inscrit dans un projet fondé sur une raison impérative d'intérêt public majeur,
2), iln'existe pas d'autre solution plus satisfaisante,
3). la dérogation ne nuit pas au maintien de l'état de conservation favorable de l'espèce dans
son aire de répartition naturelle.
'Ainsi, l'autorisation de destruction ou de capture d'espèces animales et de destruction ou de
prélèvement d'espèces végétales protégées ne peut être accordée à titre dérogatoire, qu'à la
triple condition que le projet présente un Intérêt public majeur, qu'aucune autre solution
satisfaisanten'existe et qu'elle ne nuise pasau maintien des populations d'espèces protégées.
Destruction de nde drones
de Samia
Comté on
Dossier do demande
dérogation au tire de l'art
Lai? code

orale cade Go fa
de Stan
@ Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation dey °°"
l'espèce concemée
3 Présentation de l'espèce concernée par la
présente demande de dérogation
3.1Description morphologique
L'Hrondelle de fenêtre (Delichon urbicum) mesure une trentaine de centimètres d'envergure et
pèse entre 15 et 25 grammes. Ellea le dessusde son corps bleu noir à reflets métalliques alors
que la base de sa queue (croupion), sa gorge et son ventre sont entièrement blancs.
Cette espèce ne présente pas de dimorphisme sexuel. Les jeunes sont assez identiques aux
parents, bien que présentant des parties inférieures plus temes, notamment au niveau de la
gorge. Le dessus apparaît également moins brillant, plus brunâtre.
L'espèce a une longévité maximale observée de 14 ans et 6 mois (baguage).
3.2Blologie et écologie
L'espèce est assez éclectiquedans le choix des milieux où elle bâtit son nid. Bien souvent elle
Le fait non loin de l'homme, sur les habitations (toujours, ou presque, à l'extérieur des bâtiments),
Immeubles, maisons particulières, hangars.
Grégair, lle s'instale à une hauteur très variable, pourvu qu'elle ÿ trouve un support adapté et
de quoi construire son nid, c'est-à-dire principalement de la boue et des brins d'herbe, Toutefois,
elle peut subir une compéttion avec l'Hirondell rustique.
Le nid est construiten général, fin mai, durant 10 jours (3jours pour une restauration). Présentant
'souvent la forme d'un quart de sphère, il est constitué de boue, de plumes, de matériel végétal,
appliqués à la paroi de la pierre et assez fermé, ne laissant qu'une entrée étroite sur le dessus.
Les deux sexes participent à la construction, bien que le male y prenne une part plus active que
sa partenaire.
'Trois à cing œufs sont déposés pour la première nichée (le nombre moyen pour la seconde
nichée est moindre) pendant 14,6 jours. Les jeunessont nidicoles. lis sont couvéset nourris par
Jes parents jusqu'à leur envol, qui se produit entre 22 et 32 jours après leur naissance. Au début,
Jes jeunes peuvent retourner au nid pour y passer la nuit.
L'Hirondelle de fenêtre est insectivore. Elle se nourrit principalement d'insectes volants (89,8%)dont les Hyménoptères (85,7%, en majorité des fourmis volantes). Viennent ensuite les
Coléoptères (8,7%), les Hémiptères (4,7%) et les Diptères (0,5%). Elle les capture d'un vol assez
lent, à des altitudes variables, mais le plus souvent à une vingtaine de mètres environ.
En Picardie, l'espèce est présente à partir du 2 avril Jusqu'au 18 octobre (période maximale).
D'une manière générale, l'espèce respecte la phénologie suivante.
Nidfeationen France Migration ivernageen Atraue
Figure 2: Phénologiede l'Hirondellde fenêtre
Dossier de demandede© dérogation au Ure da Ferticle
Lait? cu code de
nement

@ Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation de
l'espèce concemée
3.3Statuts de protection
L'espèce est protégée au tire de l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des
"espèces et leurs modalités de protection.
Celui-ci précise les points suivants:
Pour les espèces d'oiseaux dont ia liste est fixée c-aprés :
|: Sont interdits sur tout le tertoire métropolitain et en tout temps :
. r nfentionnolle ou Nenlévement des œufs etdes nids ;
'© la destruction, la mutilation intentionneles, la capture ou l'enlèvement des oiseaux dans le
milieu naturel ;
'© la perturbation intentionnelle des oiseaux, notamment pendant la période de reproduction et
de dépendance, pour autant que la perturbation remets en cause le bon accomplissement
des cycles biologiques de l'espèce considérée.
Il. Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que
pastors oxotns fa-deatuction]
des animaux.
Ces interdictions s'appliquent] éments physiques] ou biologiques
üctionjou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement
Il. — Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la
naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou
non des spécimens d'oiseaux prélevés :
+ dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après la date d'entrée en
vigueur de l'interdiction de capture ou d'enlèvement concemant l'espèce à laquelle is
appartiennent;
+ dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de [Union
'européenne, après la date d'entréeen vigueurdans ces Etats de la directive du 2 avril 1979
susvisée.
3.4Statuts de rareté et répartition
34.1 Rareté et répartition à l'échelle européenne
A l'échelle de l'Europe, l'espèce est considérée comme en préoccupation mineure sur la liste
rouge des oiseaux nichours d'Europe (2015). Les effectifs nicheurs sont estimés entre 9,9 à 24
millions de couples (2000). Toutefois, i est noté une diminution des effectifs de 12% entre 1980
et 2012.
Parmi les pays qui accueitent le plus grand nombre d'oiseaux, figurent la Bulgarie (800 000 à 4
millions de couples), la Russie (800 000 à 2,3 millions), l'Espagne (1,14 à 2,16 milions), la
'Turquie (un à deux millions) la France (400 000 à 1,6 milion), Allemagne (820 000 à 1.4 milion),
La République Tchèque (600 000 à 1,2 milion).
Dossier de demande do
© dérogation eu titre de l'erticie
LA112 du vod de
biotope ve

ex rucion dente d'ondes
ie forse cane le cncre Ge à
novation de a gare de plage
Celebre 2018. Comviété en
name 2018 ale mur de
@ Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation defy =°2"
l'espèce concernée
chelle nationale3.4.2 Rareté et répartition à
L'air de reproduction de l'Hirondelleen France est très homogène sur 90% du pays. L'espèce
est considérés comme quasi-menacée à l'échelle de la France (2016). Les effectifs nicheurs NT
sont compris entre 600 000 à 1 200 000 couples entre 2009-2012. Il a été observé un déclin
modéré de l'espèce (-33%).
210
180
130
120
080
980
030
1989 1992 1995 1998 2001 2004 2007 2010 2013 2016
Figure 3 : Observationdu déclin de l'espèce en Francedepuis les années 00. © MNHN-CREPO,
2017
Figure 4 : Répartion et statut nichour en France.
CissaN 2016
3.4.3 Rareté et répartition à l'échelle locale
L'espèce est nicheuse en Picardie et notamment dans le départementde l'Aisne. L'espèceest
considérée comme en préoccupation mineure en Picardie (2009). Sa population régionale
nichuse est supérieureà 500 couples. La liste rouge présente l'espèce dans un état de
conservationfavorable à l'échelle de fa région.
En 2014, 256 communes font mention de la présence de l'espèce (11%). 93 localisations
précises de nids ont été recensées, avec 17 nids dans l'Alsne, 40 dans l'Oise et 36 dans la
Somme. Le nombre de localisations de nids est 3 fois plus important que pour l'Hirondelle
rustique.
Bossier de demande de© dérogation au ttre de l'article
Latt2 du code de
blbtope rs

Ge tendre ders le car de fa
'ovation cela ge de page
eiesre 2010. Comté on
@ Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation de} 2257
l'espèce concemée
e P
Figure 5 : Historique de la répartition des données d'observation d'irondeles de fenêtre (d'aujourd'hui à +
'de 10 ans), par males de 5x5 km. © Picardie Nature, 2018
© sos carrés vors
soulignent l'obsarvation
d'une hirondellede fenêtre
{en vol, posée, au nid..), et
Îes étoiles marquent la
(présencede nid(s)
occupé(s).
Figure 6 : Réparttion de l'Hirondell de fenêtre en 2014 en Picardie, © Picardie Nature, 2018
Dossierde demande de
dérogationau tire da let
LAIT2 du code de
v

@Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation de
l'espèce concernée
Figure 7 : Réparitionde l'Hrondoll de fenétre en 2015 en Picardie. © Picardie Nature, 2018
D'après les cartes précédentes localisant les observations d'Hirondelle de fenêtre en 2014 et
2015, l'espèce a été signalée à Picardie Nature comme nicheuse dans la maille contenant
la gare de péage de St-Quentinen 2014, avec une colonie identifiée au niveaudu péage ou à
proximité. L'espèce n'a pas été signalée en 2015 sur cette maille mais a été observée au Nord
'sur la commune de St-Quentin. Selon les observations de sanef, la colonie est présente sur le
péage depuis une dizaine d'années.
En 2018, Biotope a effectué une analyse des bâtis aux alentours de la barrière de péage afin
d'avoir un aperçu des possibles colonies environnantes, dans un rayon de 5 km. Pour mener à
bien cette analyse, une premièreétape a consisté à repérer via une photo-interprétationdes
'zones en eau, pouvant concentrer potentiellement la présence d'individus en chasse. Puis des
hablats type fermes isolés en milieu agricole et vieux bâtis historiques (église) ont également
été recherchés.Enfin, sur le terrain, Biotope a effectué le repérage de ces lieux puis réalisé des
trajets aléatoires et pour finir à pu suivre quelques individus en vol lorsque cela état possible.
Parmi les 19 sites expertisés, deux abritent des colonies d'Hirondelles de fenêtre :
+ Commune de St-Quentin (site n°1) : 3 nids détectés au niveau des immeubles de la rue
du Général Leclerc, De nombreux bâtiments en pierre (cathédrale, hôtels particuliers,
immeubles...) sont présents sur la commune et constituentdes potentialités d'accuell fortes
de l'espèce, d'autant que l'étang d'isle situé à proximité constitue un territoire de chasse (10
individus observés).
+ Village d'Urvillers (site n°8) : 4 nids observés sur la mairie. Les grandes maisons en
briques et les femmes anciennes de cette commune sont également très favorables bien
qu'aucun nid n'ait été observé.
Gossier de demande
'novation de 1 gue de péage
dérogation au tre do 1
L4112 du code
r
1
8a

@Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation del
l'espèce concernée
Figure8 : Nids d'Hirondelles de fenêtre observés dans Figure 9: Maire d'Urvilers accuellant une colonie
la rue du Général Leclerc à St-Quentin © Biotope, 2018 _d'Hrondelles de fenêtre© Biotope, 2018
6 autres lieux dans un rayon de 5 km n'accuelllent pas de colonies mais présentent de
nombreux bâtiments dont l'architecture pourrait permettre l'installation de l'espèce
(potentaés d'accueil fortes):
* Village de Neuville-St-Amand (site n°2): Maisons en briques et vieilles fermes très
favorables à la nidification des hirondelles.
* Village de Mesnil-Saint-Laurent (site n°3)
favorables à la nidification des hirondelles.
+ Village d'itancourt (site n°4): Maisons en briques et vielles fermes très favorables à la
nidiication des hirondelles.
Village d'Essigny-1e-Grand (site n°11) : Maisons en brique favorables.
Ferme au nord de Contescourt surla D321 (site n°15) : Grande ferme à l'aspect ancien
très favorable.
'© Village de Grugies (site n°19) : Grandes maisons anciennes, femmes et église favorables.
: Maisons en briques et vieilles fermes très
Figure 10 : Sites présentant de fortes potentiallés d'accuel pour les Hirondollesde fenêtre sur aire
d'étude éloignée © Biotope, 2018
Site n°3
Gossier de demande de
dérogation au tire de article
LA? du code de
© it

@ Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation de
l'espèce concemée
Ste na Site n°11
D'autres sites présentent des bâtiments favorables mais en moins grande proportion et sont
considérés comme présentant des potentialités d'accueil moyennes :
+. Péage d'Urvillers (site n°5) : Zone d'entrepôts non favorables, mais présence d'une ferme
juste derrière la zone avec un potentiel d'accueil (non prospectéecar accessible seulement
via un chemin privé)
Contescourt (site n°14) : Maisons et église on briques, bati favorable.
Castres (site n°16) : Mélange de maisons modernes et anciennes.
Fontaine-les-clercs (site n°17) : Mélange de maisons modemes, de maisons anciennes et
de fermes.
+ Dallon (site n°18): Mélange de maisons anciennes et modemes avec quelques grands
bâtiments ancien (église, mairie.
Enfin, les autres sites prospectés sont constitués uniquement de maisons modernes ou de
hangars non favorables à l'installation de l'espèce.
Gosse do demande de
dérogationau tire de l'article
LA112 du code de

0 feostw dena lo cas ce le
'evan dela ge co péage
cure 2018 Compidte en
@ Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation defy "57
l'espèce concemée
'Tableau 3: Blan des potentialtés d'accueil des sites prospectés sur l'aire d'étude éloignée
1: 8t Quentin
2: Newville St Amand Fort
3 : Mesnil St Laurent Fort
4: tancourt Fort
5: Péage d'Urviliers Moyen
6: Le comet d'or Faible
7 : Discothèque l'Hélios Faible
8: Uriliers 4nids Fort
9: Chemin de Lambay Fable
0 : Centre logistique d'Essigny Faible
11: Essigny le grand Fort
42: Rue de la gare Faible
13 : Rue de la gare Faible
14: Contescourt Moyen
erme D321 Fort
Moyen
Moyen
Moyen
| Fort
'Aux alentours du péage, peu de colonies d'Hirondelles de fenêtre ont été observées. Néanmoins,
la ville de St-Quentin et plusieurs villages et corps de ferme présentent des bâtis favorables à la
nidification de l'espèce et peuvent ponctuellement accueilir quelques individus en reproduction.

Destructiondo ide Hint
fone ane 19 cose de la
'ovation 3 le gare de péage
'de Saumur
'Scctre 2018. Compitio en
name 2078 wale nurtoureo
oor@ Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation de
l'espèce concemée
LT 'Suraceson ou: boue aprileigs Bs © promener OOPS

de fenêtre dans le cadre de la
@ Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation del
l'espèce concemée
3.5Statuts de menace
Les taux de survie annuelle de l'Hrondelle de fenêtre sont posiivement corrélés aux
précipitations mensuelles maximales et aux changements environnementaux dans les aires
d'hivemage d'Afrique de l'Ouest. I en va de même pour un printemps pluvieux ou un épisode de
mauvais temps en France qui se prolonge à cette saison et qui peut entraîner des pertes
importantes d'oiseaux (notamment de jeunes).
Ce facteur influengant la dynamique de population n'est pas le seul pouvant peser sur l'espèce.
Les conditions écologiques jouent également un rôle et notamment la disponibilité alimentaire,
l'utlisation de pesticides et la destruction des hales et bosquets pouvant entraîner un
amoindrissement de leurs ressources alimentaires.
La dispartion de leurs habitats est également un facteur aggravant. En mileu urbain, les
supports bâtis favorables à installation de ces espèces diminuent (cavités obstruées, bâtiments
à façades lisses) et il leur est de plus en plus difficile de trouver de la boue et de l'herbe pour
'construire leur nid. De même, en milieu rural, intensification agricole se traduit par la dispartion
des granges et des étables. La suppression des roseliéres et des marais défavorise également
Les rassemblementsde ces espèces avant la migration automnale.
La destruction de nids par des particuliers gênés par les fientes ou par des professionnels du
bâtiment lors de ravalements de façades ou de travaux de rénovation est également observée.
3.6Localisation et effectifs sur l'aire d'étude rapprochée
aire d'étude rapprochée est constituée de la garede péage de la sortie/entrée 11 de l'autoroute
A26.
La présence de l'Hirondelle de fenêtre en nidification sous le toit du péage est connue depuis:
une dizaine d'années. I! est important de rappelerque l'espèce n'est présente qu'en période de
reproduction.
1 s'agit d'une des rares colonies d'hirondelles connues dans le secteur d'après l'analyse des
données précédentes (Picardie-Nature, 2017 et Biotope, 2018).
Lors de l'xperise menée par Bciope entre avril ot juilt 2018, un ttl do 105 nds a 61s © 62 coupes nchoure
'dentifé. Les résultats montrent une arrivée progressive des hirondelles, avec les premières certains (62 nids occupés
'occupations observées en mai. Le plc d'occupation se situe en juin et juillet avec un ©" juin 2018)
maximum de nids occupés observé lors du passage de juin avec 62 nids occupés.
Des indhidus en vo ont également été observés au-dessus et autour de la gare de péage. © up starue 105 nits
Néanmoins, aucune direction priilégiée n'a été Identifée. observés
"Tableau 4 : Occupation des nids du péage de St-Quertin durant le printempset l'été 2018
| Datesde passage [ere 23 mai 2018 | 20juin2018| 09 juillet 2018
| |
ns ° 20 62 56
Figure 11 : Nis occupés sous le tot
du péage © Biotope,2018
Gosserde demande de
dérogationau titre de Fertile
L4112 du cade de
biotope vc

@ Cadre réglementaire de la demande de dérogation et présentation de
l'espèce concernée
Lors du passage du 9 juillet 2018, une expertise plus approfondiedes nidsa été réalisée. Ellea
mis en évidence que 55 étaient occupés. Néanmoins, parmi les 50 nids non occupés, 5 étaient
cassés (terre enlevée agrandissant l'entrée) et ont probablement été utllsés pendant cette
Période de reproductionou la précédente. Ces nids sont considérés comme toujours fonctionnels
'et pourrontà nouveau être utlisés à la prochaine saison de reproduction.
Les nids sont situés principalement aux extrémités du toit de la gare de péage (voir figure ci-
dessous).La majorité des nids a été observée du côté nord-est (à gauche sur la photo). lis
sont installés de part et d'autre des poutres métalliques soutenant un toit en tôle ondulée, De
nombreux interstices sont présents, permettant le soutien aisé des nids (voir photo ci-contre).
Les nids ont été observés sur toute la longueur des poutres soit des deux côtés du péage.
24 nié visés 29 ids usesLaid cassé Laidnon vis
8 ns non uses
[ra [als 13 10 Evy 105
13 nids usés
4 nids cassés
17 rds non usés
Bossier do demande de
dérogation au tire de l'article
Lait2 du code de


Ge fantbe caneà
@ Présentation du demandeur et justification du projet
1 Présentation du demandeur: SANEF groupe
Abertis
'Tabieau 6 : Présentation du demandeur
sanef groupe aberts
Nomgt 2" ou Fabnce Kartès, Chef du Département Gestion des Ouvrages
aa sanef, Routede Meaux 60304 Senlis Cedex
Nature des actvités | Concessionnaire d'autoroute
[2 Description etjustification du projet
2.1 Contexte du projet
L'opération faisant l'objet du présent rapport est portée par le service Mission péage de la
Direction de l'Exploitation de sanef Elle consiste en la substitution de l'auvent de la gare de
péage de ST-QUENTIN SUD - ENTREES ET SORTIES - DIFFUSEUR N°11 de l'autoroute A26
NORD par des portiques destinés à supporter les panneaux de signalisation dynamique de
péage.
F7
Ar
ey
Figure 13 : Vue d'ensemble de La gare de péage de St-Quentin, © Blotope, 2018
Gosser de demande de© derogation eu tire de Fertile
Litt? du code de
biotope oe

@ Présentation du demandeur et justification du projet 1007
Figure 14 : Auvent à déposer.© Biotope, 2018
2.2Description du projet
Deux portiques en acier galvanisé traditionnel (en entrée et sortie), de portées respectives de 16
et 23 m, voire un portque de portée unique de 42 m, équipé des équipements de signalisation,
pourront être installésen lieu et placede l'auvent actuel.
2.3 Justification de l'intérêt public majeur du projet
La gare de péage de St-Quentin n'a pas fait l'objet de rénovation récente. L'auvent, quantà lui
'est présent depuis une trentaine d'année. Il est amivé en fin de vie. Son état de corrosion tant
externe qu'interne au niveau des assemblages, soudures et ancrages ne permet plus
d'envisager un renforcement.
'Sans action à courts termes de sanef cette structure pourrait présenter un risque pour la sécurité
des usagers et leur personnel
To Gomenda de
déragerion au tp da Particle
112 Go ce de
nement

@ Présentation du demandeur et justification du projet
Figure 15 : Projet envisage. © sanet, 2018
Dossier de daman Ge
dérogation au tire de Fertile
L4112 du code de
blotope ve


@ Effets prévisibles du projet et mesures d'atténuation
I 1 Effets du projet sur I'Hirondelle de fenêtre
4.1 Effets du projet en phase chantier
Lesopérations de démolition de la gare de péage, et notamment de son auvent, pourront
conduire à la destruction d'individus si cos derniers sont réalisés en période de
nidification de l'espèce qui s'avère être une période critique pour les œufs et les nichées car ils
sont particulièrement exposés.
Bien que l'espèce soit considérée dans un état de conservation favorable à l'échelle régionale
(espèce n'est pas menacée et est considérée en préoccupation mineure), la liste rouge
nationale, d'édition plus récente (2016), fait état d'un déclin modéré de l'espèce (-33%).
L'Hirondelle de fenêtrey est considérée comme quasi-menacée.
Par ailleurs, il s'agit d'une des rares colonies d'hirondelles connues dans le secteur d'après
l'analysedes données précédentes (Picardie-Nature, 2017 et Biotope, 2018).
L'effet par destruction d'individus en phase chantier {ofot direct, permanent et à court
terme) est considéré comme moyen si aucune précaution n'est prise.
Par alleurs, les opérations de démolition de 'auvent de la gare de péage conduiront à une
destruction des nids qui y ont été construits par l'espèce. Lors des exporlises monées par
Biotope durant le printemps et l'été 2018, un total de 105 nids a été identifié au niveau de la
sortie vers la D1 (côté nord-ouest). Parmi ces nids, au moins 62 étaient occupés en 2018,
Par alleurs, pou de colonies sont connues à proximitéde la gare de péage. Eneffet, ot parmi
les sites expertisés en 2018 dans un rayon de 5 km autour de la gare de péage, souls deux
présententdes nids d'Hirondelles de fenêtre sur les communes de St-Quentin et Urvillers.
Néanmoins, six autres lieux n'accueillent pas de colonies mals l'architecture des
bâtiments pourraient permettre l'installation de l'espèce : les communes de Neuville-St-
Amand, Mesni-St-Laurent, Itancourt, Essigny-le-Grand, Grugies ainsi qu'une ferme au nord de
Contescourt sur la D321. Bien que ces sites puissent constituer des habitats de report pour
l'espèce, est important de rappelerla fidélité de l'espèce à son lieu de reproduction d'annéeen
année.
L'effet par destructionde nids (habitat d'espèce) en phase chantier (effet direct, permanent
et à court terme) est considéré comme moyen.
1.2Effets du projet en phase exploitation
En phase exploitation, la perle des nids construit parl'espèce engendrera un dérangement pour
les individus qui présentent une fidélité très forte d'une année sur l'autre à leur site de
reproduction.
L'effet par dérangement (recherche en vain des nids en raison d'une grande fidélité des
individus au lieu de reproduction) en phase exploitation (effet indirect, permanent et à
moyen terme) est considéré comme moyen.
©boipe
Dossier de demande de
dérogation au tire de l'article
Lait? du code de
Pea

@ Effets prévisibles du projet et mesures d'atténuation
1.3Synthèse des effets du projet
Le tableau ci-dessous synthétise les offots induits par le projet sur l'Hirondelle de fenêtre.
Tableau 7 : Synthèse des effete du projet sur "Hirondelle de fenêtre
Effet
Effet direct temporaire ENCE à Our. Niveaude
permanant 1999 terme
Phase chantier
Destruction d'individus Direct [Permanent | Court terme
Destructionde nids (habitat d'espèce) | Direct Permanent | Court termeHirondelle
de fenêtre | Phase exploitation
Dérangement (recherche en vain des
nidsen raison d'une grande fidélité des | Indirect Permanent | Moyen terme
[individus au lieu de reproduction)
2 Mesures d'évitement et de réduction des effets
du projet
Aïn d'éviter les effets du projet par destruction d'individus, le calendrier de réalisation des
travaux (et notamment de démolition de l'auventde la gare de péage) sera adapté afin de tenir
compte de la phénologie de l'espèce, rappelée ci-dessous, Sur Faire d'étude, la nidification
semble commencer au courant voire à la fin du mois d'avril (aucun nid occupé lors du premier
passagele 24 avril 2018).
DEN ere fus) nm un um ne ait Duel
M Maires Fan Mn
Figure 16 : Phénologie de l'Hrondelle de fenêtre
Ainsi, la démolition de l'auvent sera réalisée en-dehors de la période de nidification de
l'espèce, soit entre octobre 2018 et fin mars 2019.
'Au regard de la configuration de l'auvent, aucune autre mesure d'évitementou de réduction ne
pourra être envisagée. En particulier l'aménagementde nids artificiels au droit du nouvel auvent
'ne pourra pas être mis en œuvre en raison de l'absence de tot favorable à leur installation d'une
part et aux dificultés d'entretien d'autre part.
Dossier de demande de
au bre de Particle
Lsit2 du cod de

© Era prtvisbie du projetet mesures datation
Is Effets résiduels du projet sur I'Hirondelle de fenêtre
Le absauauant nés ls es du projet ur rend de fente ant tac tegration de mue évtament at de sete,
Tan pre de ts rot
Pre

@ Effets prévisibles du projet et mesures d'atténuation
[4 Mesure de compensation
41Principe
Aujourd'hui, la prise en compte des hirondelles dans les aménagements commence à avoir lieu.
Les collectivitéset les professionnels du bâtiment sont davantage ouverts aux conseils pour une
meileure intégration des hirondelles et des martinets dans leurs projets d'aménagement. sanef
ne fait pas exception et souhaite démontrer la possibilité de trouver un compromis entre la
nécessité de réalisation des travaux pour des raisons de sécurité et a préservation de l'espèce.
Des aménagements spécifiques sont donc proposés pour compenser l'effet négatif des travaux
'surla colonie d'Hirondells de fenêtre (perte d'habitatset dérangement) dans le butde pérenniser
le site de reproduction et la colonie. De nombreux retours d'expériences sont disponibles sur
l'efficacité des aménagements proposés par la suite. En particulier, des nichoirs artificiels ont
été installésdans le cadre d'un projet similaire : la rénovation de la gare de péage de Laon,
également réalisé par sanef.
4.2Evaluation du besoin de compensation
{62 nids occupés ont été identifiés lors des inventaires menés en 2018 par Biotope. Néanmoins,
l'utllsation des nids inoccupés cette année ne peut être écartée. Les nids vides ou cassés cetie
'année n'en demeurent pas moins fonctionnels et ces derniers peuvent être utlisés d'une année
sur l'autrepar l'espèce.
C'est pourquoi, le besoin de compensation s'élève au nombre de nids identifiés en 2018
(nids occupés + nids non occupés),soit un total de 105 nids.
4.3Retour d'expériences sur la pose de préau à Hirondelles
Dans le cadre de travaux de rénovation de la gare de péage de Laon, des opérations de
démontage des auvents existants ont été réalisées durant l'automne 2017, dans le but de les
remplacerpar des portiques.
Toutefois, la présence d'une colonie d'hirondelles de fenêtre nichant depuis plusieurs années
sous le auvent a contraint la SANEF à adapter sa démarche de travaux. Ii a notamment été
questionde ne pas détruire volontairement les individus de cette espèce protégée para loi
De fait, des mesures de compensation régies par un arrêté préfectoral ont été mises en place.
- Un préau comportant 128 nids a été installée à 50 m à l'ouest de la barrière de péage.
= 16 nichoirs artificiels au sein de la ferme « La Jointière » ;
- Une mare avec des berges boueuses en pente douce permettant à l'espèce de disposer de
matériauxà la construction de ni
= Une gestion des espaces enherbées en fauche tardive à l'automne ;
Une analyse des colonies présentes dans un rayon de 5 km.
Ce premier suivi en 2018 de ces mesures a permis de statuer sur la conformité de celle-ci vis-à-
visde l'arrêté préfectoral et de son efficacité.
©Ootope
Dessin de nds Hirondelle
Ds 2018. compton
Dossier de domende de
dérogation au tre de l'article
Lars code de
'

@ Effets prévisibles du projet et mesures d'atténuation
En effet, 48 nichoirs ont été occupés la première année soi trois fois plus que ce que demandait
l'arrêté.
'Au regardde la bonne appropriation du préau par les hirondelles, l'année d'après, Sanef
reconduit la même mesure de compensation.
4.4Définition de la mesure de compensation : aménagement
de nichoirs artificiel
44.1 Modalités de mise en œuvre e
Cet aménagement estD'après le retour d'expérience des suivis menés par le CPIE, la LPO ou Biotope, les résultats intéressantdans le cadre
'concemantla fonctionnalitédes mats à hirondelles proposés dans le cadre de cette mesure de du maintien d'une colonie
'compensation sont satisfaisants en respectant certains critères. Aujourd'hui, ce sont environ 40 sur un site favorable.
'mats de ce type qui ont été installés à l'échelle nationale. Dans le cadre de la rénovation du
péage de Laon, le préau à 120 nichoirs Installé s'est également révélé efficace. C'est
pourquoi un aménagement similaire est proposé pour cette mesure.
Cet aménagement est composé de quatre pieds en base métallique scellés sur des dalles béton
soutenant un toi artificiel de 3,80 m de côté (voir ci-dessous).
Ce préau comprend 120 nids installés et laisse des espaces favorables libres afin de donner la
possiblité aux hirondelles de construire leurs propres nids. Un minimum de 20 nids
supplémentaires peut ainsi être construit.
L'aménagement de ce préau permettra ainsi de compenser un minimum de 140 nids...
Du fait de fa bonne couverture de la saison 2018 de reproduction des Hirondelles, un maximum
de 62 nids a été occupé et sont donc fonctionnels. Les autres nids sont anciens et non
fonctionels. A ce titre, la compensation proposée est proportionnée aux enjeux et à la réalité de
l'occupation de la barrière de péage du fait de son suivi complet sur une saison. 11 est done
Proposer un ratiode minimum 2 pour la compensation : soit 62 nids fonctionnelset utllsés x 2 =
124 nids + une marge supplémentaire de 16 nids. De fait, la compensation proposée est un
préau de 140 nids.
Les détailsde cet aménagement proposé par la société Biosymbiose sont présentés ci-dessous).
Préau pour hirondelles de fenétre 120 nichoirs
geass mate
xt ockeke pour une mcm à 100% de la repenoe ot fo
Set Sen
|_Ouvrage 100% bois de France et 100% recyciable.
oes i
Figure 17 : Préau pour Hirondeliesde fenêtre à 140 nids © Blosymbiose, 2018
Gossier ds demend de
© dérogstion su tire de l'article
LA1#2 du odode
bbtope ve

@ Effets prévisibles du projet et mesures d'atténuation a DOT
À noter que seuls les aménagements équipés d'un système de repasse au printemps de
la première année ont bien fonctionné (système incitatif). C'est pourquoi, il est nécessaire
de prévoir un système de repasse, qui, à
'aide d'un programmateur (journalier),
simulera des cris de males d'Hirondelles de
fenêtre en période favorable. La repasse
devra être installée début avril afin d'être
fonctionnellepour le début de la période de
reproduction et sera maintenue Jusqu'au
'début de la période de migration et le départ
des premiers individus. Le retour
d'expérience sur le péage de Laon a montré
que la présence continue de la repasse ne
constitue pas un dérangement pour l'espèce.
Celle-ci permet au contraire d'atirer d'autres
couples au cours de la saison qui auraitpu
avoir un échec de reproduction, Ce système
de repasse sora être équipé de panneaux
solaires afin d'assurer son autonomie.
À noter que ce système de repasse
permettra de réduire le dérangement
causé aux individus qui ne retrouveraient
pas leur nid construitau niveau de la gare
de péage.
442 Localisation
Figure 18 : Matériel de repasse alimenté par panneaux solaires
La localisation de ces nichoirs à Hirondelles est proposée à proximité immédiate de la gare de
péage (voir carte de localisation ci-dessous). Ellea été validée de concertavec la DDT.
Cette localisation a été recherchée dans l'objectif de positionner les nouveaux nids à
proximité immédiate du péage et des nids actuellement utilisés par l'espèce.
te
déragation au
LATE? du
co

@ Effets prévisibles du projet et mesures d'atténuation
443 Planning
Les nichoirs artficiels devront être installés avant les travaux de démontage de l'auvent
conduisant à la destruction des nids et avant le début de la période de reproduction, soit avant
fin mars 2019.
La repasse devra fonctionnerdurant toute la durée de la période de reproduction suivant
l'installationdes nichoirs,soit de début avril à début septembre 2019. L'omithologueen charge
du sui de la mesure jugera de l'opportunité de poursuivre son utilisation sur les années
suivantes.
444 Indicationssur le coût
*_ Livraison et montage du préau (comprenant le système de repasse) : 12 000 € HT
+ Fondations : 3 000 € HT
Un préau de 140 nichoirs équipé d'un système de repasse sera aménagées à proximité
immédiate de la gare de péage pour un coû total de 15 000 € HT (ou 18 000 € TTC).
Dossier ds demande de
dérogation au ttre de l'article
Latt2 du code de
co

@ Effets prévisibles du projet et mesures d'atténuation
[5 Mesures d'accompagnement
5.1Mise en place de matériaux favorables a la construction
de nids
Le nid des hirondellesest construit à partir de boue, de brins d'herbeet de paille, le tout collé
avec de la sale. Cependant, ces oiseaux rencontrent de plus en plus de difficultés à trouver de
Ja boue dans des flaques à cause de l'artifialisation du sol (chemin goudronné, gravillon, etc.)
Historiquement et au niveau de la gare de péage de St-Quentin, l'espèce trouvait des
éléments favorables à la construction de son nid probablement au niveau des bassins de
rétention d'eau pluviale au nord-est de la gare à péage.
Figure 20: Hirondelle de fenêtre
Plusieurs mesures seront misesen œuvreà proximité des nichoirs arificiels pour permetire de Slant sercher de la boue pour son
faciliterla recherchede ces éléments et la construction des nids
+ La réalisation d'une mare permettra aux hirondelles de trouver de la boue lors de ieur
période de présence. Une dépression de 5 à 10 m* sera creusée avec des berges en pente
douce (moins de 20%) au moins dun côté. L'emplacement sera déterminé atin d'assurer
une alimentation en eau régulière et le fond sera imperméabilsé si nécessaire. Cela
permettra également l'accuell de tout un écosystème aquatique dont des insectes qui
pourront servirde proies pour l'irondelle.
La mise en place d'un tas de foin ou paille dans un endroit dégagé complète la première
a Figure 21 : Mare créée à proxmié de
nichoïrs articiels, Péage de Laon ©
Biotope, 2018
5.2Gestion des espaces enherbés de sanef
Une fauche tardive sera mise en œuvre par sanef sur la zone autour du préauà hirondelles afin
d'accroître la diversité d'espèces proies (insectes) présentes. Ainsi, une fauche annuelle sera
réalisée en septembre/octobre sans gyrobroyage et exportation des foins.
Par ailleurs, aucun traitement phytosanitaire ne sera réalisé à proximité.

@ Effets prévisibles du projet et mesures d'atténuation
[6 Mesures de suivi
6.1Accompagnement pour la mise en œuvre des mesures de
compensation
Biotope accompagnera sanef et la maltrise d'œuvre pour la mise en place des mesures de
compensation et d'accompagnement durant l'hiver 2018-2019.
6.2Mesure de suivi de la recolonisation de l'espèce
Afin d'apporter des garanties de l'efficacité de ces mesures, il est nécessaire de suivre la
recolonisation de l'espèce pendant5 ans après la mise en œuvre par un expert omithologue.
Les objectifs sont les suivants :
Vérifier l'occupationdu dispositifpar des Hirondelles de fenêtre;
Dénombrer le nombre de nids occupés ;
Vérifier la reproduction des Hirondelles dans les nids artificiels ;
Dénombrer le nombre de juvéniles ;
Verifier l'efficacité du dispositifde repasse (intégré au préau).
Un suivi sera également réalisé sur l'aire d'étude éloignée afin de voir sila colonie d'Hirondelles
de fenêtres ne s'estpas déplacée ailleurs. Ilconsisteraen une recherche de nids dans les sites
prospectés dans le cadre de cette étude aux alentours du péage de St-Quentin et considérés
comme favorables (potentaltés d'accueil moyenne et forte).
Les données seront transmises à la DREAL et à Picardie Nature pour la participation à l'enquête
birondele(htt:/mnw.nidshirondelles picardie-nature.ora/).
Les modalitésde suivi serontles suivantes :
* Au niveau de la gare de péage : 1 passage par mois en avril, mai, juin et juillet, soit un total
de 4 passages par un omithologue.
'© Surl'aire d'étude éloignée : 1 passage en période de reproduction (entre avril et juillet).
Dans le cas où l'espèce ne serait pas présente en 2019, des mesures correctrices seraient
définies.
'Coot total: 4 600 € HT par année de sui sait 23 000 € HT pour 5 ans de suivi
Gossior de demande de
dérogation au tre do lerets
Uitte dy code de
oe inement

@ Effets prévisibles du projet et mesures d'atténuation
[7 Synthèse du coût des mesures
Le tableau suivant synthétise les coûts des mesures d'évitement, de réduction, de compensation
et de sui inhérentes au projet.
"Tableau 9 : Synthèse du coût des mesures
ve Réalisation des travaux de démolition de l'auvent en dehors de laMesures d'évtement | éiode de reproduction et de migration de l'espèce GES
we Aucune autre mesure déxtemnt ou de réduction ne peut tr mise en =
Mesures de 'Aménagement d'un préau à Hirondelles équipé d'un système de! COcompensation repasse (fondations comprises)
Mesures r Coût intégré à lad'accompagnement pee iainilinul réalisation des fondations
Accompagnementlors de la pose du préau et de son équipementparle Toner
Mesures de sui | Système de repasse
Suivide la recolonisationde l'espèce pendant5 ans 23 000 €HT
TOTAL 39 000 €HT


@ Conclusion
L'autorisation de destruction ou de capture d'espèces protégées et habitats d'espèces
protégéesne peut être accordée à titre dérogatoire, qu'à la triple condition suivante:
1) qu'aucune autre solution satisfaisante n'existe ;
2) que le projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique ;
3) que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées.
Les deux premières conditions ont fait l'objet d'une justifcation de la part du Mattre d'ouvrage
dans le chapitre relatif à la présentation du projet.
Concemant ia troisième condition, I s'agit d'évaluer si le projet est susceptible de nuire ou non
« au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concemées
dans leur aire de répartition naturelle » (Article L. 411-2 du Code de l'Environnement).
'Sura base des enjoux et des effets identifiéssur l'Hirondelede fenêtre, le calendrierdes travaux
de démolition de l'auvent sera adapté à la phénologie de l'espèce pour éviter les périodes de
présence de l'espèce (période de nidification et de migration).
Par aileurs, la perte des nids construits par l'espèce sera compensée par l'aménagement de
trois toursà hirondelles. Les 105 nids détruits seront ainsi compensés par l'aménagement d'un
nombre minimum de 140 nids. Ces aménagements seront équipés de système de repasse
permettant d'augmenter la fonctionnalité des ouvrages d'une part et de réduire le risque de
derangementdes espèces fidèles à leurs nids d'autre part.
Compte tenu des enjeux mis en évidence et des mesures mises en œuvre, il s'avère que fe
projet n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'Hirondelle de fenêtre à l'échelle locale.
Les CERFAS N° 13 614*01 ot N° 13 616°01 sont présentés sur les pages suivantes.
Dossier de demande de
dérogation au tire de l'article
LA112 du code de
Pe

Dereon de nds sonatas
Sie du w care a 8
'ovation de 1 gar de pe
de Same
See 208
@ Conclusion
[i Cerfa N° 13 61401
N° 13 614*01
DEMANDE DE DÉROGATION
POUR LA DESTRUCTION, L'ALTÉRATION, OU LA DEGRADATION
DE SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE REPOS D'ANIMAUX D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES:
"Tie 1 de live IV du code de l'environnement
'Artisds 19 février 2007 fat la conditions de demande e instruction des dérogations
ties au 4° de l'article L. 411-2 code l'environnement portant sur des esphces de faune ei de flor survages protégées
'Nom et Prénom ER
ou Dénomination(pour les personnes morales): sanef groupe
Nom et Prénom du mandataire (ie cas échéant)"alse Kant, Chef da Départ Gti ds Ouvrages
Adresse. Routede Meaux
Commune: Senlis Cedex
POLES MRES DEREPOS DÉTRUUIS, AULERES OÙSITES DE REPRODUCTION
Oiseaux: l'espèce
Hirondellede fenêtre
Delichon urbicum
(prior lex lens physiques et slogques ds es de eprodaction tirs Ge repos auquel nt por
105 nids et 62 couples avérés en 2018
QUELLE EST LATIN ALETEDEL A DESTRUCTION, DE L'ALTÉRATIONOU DE LA DEGRADATION
Protection de Ja faune ou de la flore Préventionde dommages aux forêtsSauvetage de spécimens Préventionde dommages aux eauxES Prévention de dommages à ia propriété
Protectionde la santé publique
es ee mare Protection de ln sécurité publique xPrévention de dommages à l'élevage Motif d'intérêt publle majeur xPrévention de dommages aux pécheries EE GR NS
Préventionde dommages aux cultures
rte ele STE ead l'onde ocEile cas aires pestis Weal, sigiicao oo
nationale : Rénovation de la gare de péage de St-Quentin
Voir l'ensemble des explications dans le dossier de demande de dérogation joint à ce CERFA
|Sitesur papier bro
Gossier de demande de
7] dérogolion av lire de Farticle
Late? du code de
biotope oe

Destructionde ide vets
0 tenis dan te eae de à
'ovationcela gore de pageSame
CE
@Conciusion
1 QUELLES SONT LA NATURE FT LES: MODALITES DE DESTRUCTION. D'ALTERATION OU
HEGRADATION
Destruction X Préciser . Destruction d'habitats de reproduction (105 nids) d'espéces protégés par les travaux
[de rénovation de Ia gare de péage de St-Quentin
Altération Préciser :/[Dégradation Préciser:/
Voir f'ensembiedes explications dans le dossier de demande de dérogation joint à ce CERFA.
Sait sor paperre
Formationinitiale en biologic animale X Préciser : Ecologues spécialisés sur Is faune (Bureau d'érudes)
Formationcontinue en biologie animale X Préciser : Bcologues spécialisés sur Ia faune (Bureau d'études)
Préciser: /'Autre formation
Préciser ia période ; Entre novembre 2018 et fia sn
cou fa date:
NT DE LA DESTRUCTION, DE L'AUTÉRATION OU DE LA DÉGRADATIONi EN ACC
S PREVEES POUR LE MAINTIEN DE L'ESPECE CONCERNEE DANS UN ÉTATQUELLES SONT LES MESU
HE CONSERVATION FAVORABLE
'Autres mesures X —__Préciser: Mesures préventivesen phase
chantier pour éviter ies impacts par destruction d'individus (adaptation de la période des travaux)
Préciser éventuellement à l'aide de cartes ou de plans les mesures prises pour éviter tout impact défavorable sur la population
de l'espèce concemée : Voir l'ensemble des explications dans le dossier de demande de dérogation joint à ce CERFA.
Sue or paper bre
Dossier de demande de
pi] 'derogationau re de laricle
LaTtz cu code de

of

@Conctusion
[2 Corfa N° 13 616°01
N° 13 616*01
DEMANDE DE DEROGATION
POUR LA CAPIURE QU L'EXT ÈVEMENT®
X LA DESTRECTION*
LA PERTURBATION INTENTIONNELLE
NE SPECIMENS D'ESPÈCES ANIMALES PROT E
"coche ose corepondant& l'opération sant l'objet del demande
Tire de lie 1V du code de l'environnement
Art du 19 février 2007 an es conditions de demande et d'insruction des dérogtions
définis au 4° de l'arc L 4112 du code l'environnement portant sur des esptes de fhane ed foe sauvages protégées
Nom et Prénom:/
'ou Dénomination (pour les personnes morales) : sanef groupe abertis
Nom et Prénom du mandataire (le cas échéant) : Fabrice Kartès, Chef du Département Gestion des Ouvrages
'OPER
'Description(1)
105 nids et 62 couples avérés en 2018
Prévention de dommages aux pécheries 'Autres
Préciser l'action générale dans laquelle s'inscrit l'opération, l'objectif, les résultats attendus, la portée locale, régionale ou nationale
: Rénovationde Ja gare de péage de St-Quentin
'Voir l'ensemble des explications dans le dossier de demande de dérogation joint à ce CERFA
Sat su papierHore
Dossier de demende de
e dérogationau tire de Terie
L412 du code ce
blotope 6"

'Capture définitive Préciser Ia destination des animaux capturés'Capture temporaire avec rol8chersur place avec relicher différé
Si y a lieu, préciser les conditions de conservation des animaux avant Le relcher : /
ily lieu, préciser Ia date, le lieu etes conditions de relicher 7
Capture manuelle 'Captureau filetCapture avec épusette Pièges Préciser:/
Autres moyens de capture Préciser :/
Utilisation de sources lumineuses Préciser:/Utilisation d'émissions sonores Préciser:/
Modalités de marquage des animaux (description et justification) : /
She sur pape bre
Destruction des nids X Préciser: Destructionde 105 nidsDestruction des œufs Préciser:
Destructiondes animaux Par animaux prédateurs ... Préciser :/
Par pièges létaux Préciser:/
Par captureet euthanasie Préciser:/
Par armes de chasse Préciser:/
ALE RENNES HARGEES i =
Formationinitiale en biologic animale X Haslet PDA ee Wy Secs acne OndeFormation continue en biologie animale X nceHelge on roe ares éd)
on la date: /

Desrcson de ris ores
Genie acs le ease de
nm de 1 gue ce père
Chete 208
@Conciusion
UR LE MAINL'OFCRA TON QUENLES SONT LES MESHLEN SCOOMPAGNEMENT DE 5
DE L'ESPÈCE CONCERAED DANS UN EPAT DE CONSERVATION L'AVORAULE
Reldcher des animaux capturés Mesures de protection réglementairesRenforcement des populations de l'espèce Mesures contractuellesde gestion de l'espace
Préciser éventuellement à l'aide de cartes ou de plans les mesures prises pour éviter tout impact défavorable sur le population de
l'espèce concemée : Adaptation de la période d'intervention et reconstitution de sites de reproduction et aires de repos.
'Voir l'ensemble des explications dans le dossier de demande de dérogation joint à ce CERFA.
Suite su paper re
IMENT SERA ÉPABLLLE COMPTE RENDU DEL
Bilan d'opérations antérieures (s'il y a lieu): Voir l'ensemble des explications dans le dossier de demande de dérogation
Jointà ce CERFA.
Modalités de compte rendu des opérations à réaliser : Voir l'ensemble des explications dans le dossier de demande de
dérogation joint à ce CERFA.
cocher les nes corespondantes
a 70-17 da 6 javier 1978 le à Pique eux Bet
x Libertés s'applique aux données nomintives portées dans ce
formulaire Elle garanti un dr @acols et de ecifcation pour ces.
données enprs des sence prefectornux
ERATION

Ge tendre dara te acre de à
2018 ao autour de

@ Bibliographie
BIOTOPE, 2015 - Projet de désamiantage et de déconstruction des supersiructures. Quartier
Kléber— Essey les Nancy. Suivi et contrôle du dispositf Tourà Hirondelles. 24p.
LPO, 2013 - Cahier technique Hirondelles et Martinets. 40p.
MEEDDAT / MNHN — Cahiers d'Habitats « Oiseaux », fiche projet. Hirondelle de fenêtre,
Delichon urbicum
PICARDIE NATURE — Fiche technique n°1 : Installer des nids artificielles pour les hirondelles 7.
2p.
Dossier ds demande de
dérogation au tre de l'article
L4i12 du code de
boiope cn

je social :
biotope 22 boulevard Maréchal Foch- BPS- F-34140 Mèze
Tél. : +33(0)4 67 18 46 20 - Fax : +33(0)4 67 18 65 38 - www.biotope.fr