HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-093
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
Rochechouart (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Direction
87-2025-04-10-00003 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN
MATIÈRE
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (3 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-05-27-00004 - Arrêté du 27 mai 2025 portant ouverture d'une
enquête publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de
l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général
pour la mise en oeuvre d'actions relative à l'accord de territoire Bassin
Gartempe Amont, présentée par le Syndicat mixte contrat de rivière
Gartempe (5 pages) Page 12
87-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 2025 - E480 portant autorisation
environnementale de création du poste 400 000/225 000 volts de
FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille (28 pages) Page 18
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-06-03-00001
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de Rochechouart
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
Rochechouart
3
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi
de Rochechouart
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2025-02-13-00002 du 13 février 2025 portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de la Haute-Vienne ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Rochechouart :
Arrête
Article 1 er : Le comité local pour l'emploi de Rochechouart est coprésidé par monsieur Aurélien
ADAMSKI, sous-préfet de l'arrondissement de Rochechouart , par le président de la communauté de
communes Ouest Limousin et le président de la communauté de communes Porte Océane Limousin.
Article 2 : Outre ses coprésidents, le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Rochechouart
comprend neuf membres. Il est constitué de six membres – représentant l'État, les collectivités
territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre – ayant
voix délibérative et de trois membres – représentant les opérateurs spécialisés – sans voix délibérative.
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En qualité de représentants de l'État :
- Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Haute-Vienne, en tant que titulaire, disposant de deux voix, et
en tant que suppléante de monsieur Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de l'arrondissement de
Rochechouart ;
- M. Hubert GANGLOFF, chef du service Insertion, Accès à l'Emploi et Politique de la Ville de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne, en tant que suppléant ;
- Mme Nathalie ROUDIER, directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, en tant que titulaire,
disposant de deux voix ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
Rochechouart
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- Mme Mélanie STEPHAN, adjointe au chef du service Insertion, Accès à l'Emploi et Politique de la
Ville de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne, en tant que suppléante ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales et de chacun des établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Aucun membre désigné.
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- Mme Sylvie TUYERAS, 5ème vice-présidente en charge de l'insertion et du logement, en tant que
titulaire, disposant d'une voix.
c) Sur proposition du président de l'association des maires du département :
- M. Pierre VARACHAUD, maire de Saint Laurent sur Gorre, en tant que titulaire, disposant d'une
voix ;
- Mme Chantal CHABOT, 1ère adjointe de Saint Laurent sur Gorre, en tant que suppléante.
d) Sur proposition du président de l'association des maires ruraux :
- M. Edouard COQUILLAUD, maire de Videix, en tant que titulaire, disposant d'une voix ;
- M. Bernard DELOMENIE, maire de Saint Priest Ligourre, en tant que suppléant.
3° En qualité de représentants des opérateurs spécialisés :
- M. Antoine DUVERNEUIL, directeur de Cap Emploi 87 ;
- Mme Marie-Caroline DOUVION, directrice de la Mission Locale Rurale de la Haute-Vienne ;
- Mme Christine BLONDEL, directrice de l'agence France Travail de Saint-Junien.
Article 3 : Les coprésidents du comité local pour l'emploi pourront conjointement inviter à participer
aux travaux du comité local, sans prendre part aux votes :
• Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel ;
• Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel ou au niveau national et multi professionnel ;
• Des représentants des personnes morales visées au III de l'article L. 5311-7 du code du travail qui
participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le ressort du comité local ou du
département ;
• Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines
de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.
Article 4 : Les membres du comité mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont nommés pour trois
ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
Rochechouart
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Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Rochechouart et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 3 juin 2025
Signé
François PESNEAU
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
Rochechouart
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Membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de RochechouartNb de: oe . Nb de | Nbde : :Collèges Organisation Fonction membres| voix von= Sous-préfet de l'arrondissement dePréfecture Rochechouart 1 2
Communauté de communes Porte Christophe GEROUARD (titulaire) 1 2Co-présidents (R.5311-31) Océane Limousin Jean-Pierre CHARMES (suppléant) 6
Communauté de communes Ouest Anne-Marie ALMOSTER (titulaire) 1 2Limousin Laétitia CALENDREAU (suppléante)
Hélène ROY-MARCOU (titulaire) 1 22 Hubert GANGLOFF (suppléant)Représentants de l'État (R.5311-32 DDETSPP 4 FS.Nathalie ROUDIER (titulaire) 1 2 aMélanie STEPHAN (suppléante)Représentants du Conseil Régional mimes P aA(R.5311-32 2°) Conseil Régional Pas de représentant désigné 1 1 2Représentants du Conseil Ma A oe +Départemental (R.5311-32 3°) Conseil Départemental Sylvie TUYERAS (titulaire) 1 1 àÜ+TCommunauté de communes Porte Q- = 5 - 0 0Océane Limousin a ...re)Représentants de EPCI à fiscalité 4 $spropre (R.5311-32 4°)* 3 <cxCommunauté de communes Ouest 0 0 a *Limousin 7 =a°5. Pierre VARACHAUD (titulaire) 3Représentants Commune de Saint Laurent sur Gorre Chantal CHABOT (suppléante) 1 1 2Communes/Groupe ments &(R.5311-32 5°) Commune de Videix Edouard COQUILLAUD (titulaire) 1 1Commune de Saint Priest Ligourre Bernard DELOMENIE (suppléant)France travail Christine BLONDEL 1Opérateurs spécialisés Mission Locale rurale de la Haute- : .(R.5311-32 6°7°8°) Vienne Marie-Caroline DOUVION 1Cap emploi Antoine DUVERNEUIL 1
|membres invités, sans droit de vote|membres obligatoires, avec droit de vote|membres désignés, avec droit de vote (maximum 8 membres pour ces 4 catégories)
COMPOSITION DU COMITE LOCA L POUR L'EMPLOI DE ROCHECHOUART
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87-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
Rochechouart
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-04-10-00003
SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-10-00003 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES EN MATIÈRE
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
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EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n ° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
le Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 février 2022, nommant Monsieur
Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 26 janvier
2024, nommant Monsieur Jean-François MORAS directeur départemental adjoint des territoires de
la Haute-Vienne à compter du 5 février 2024 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 21 août 2023 port ant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne ;
DÉCIDE
Article 1 : Dans le cadre de la délégation de signature conférée à Monsieur Stéphane NUQ,
directeur départemental des territoires, par arrêté préfectoral du 21 août2023, subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Jean-François MORAS, directeur départemental adjoint des
territoires.
Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée aux chefs de service afin de signer
tous actes ou décisions dans le cadre de leurs attributions respectives. Les chefs de services
bénéficiaires de cette subdélégation sont :
M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
M. Emmanuel EMERY, chef du service ingénierie des territoires (SIT)
M. Christophe MOINE, chef du service économie agricole (SEA)
M. Cédric JOSEPH, chef du service urbanisme habitat (SUH)
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-10-00003 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES EN MATIÈRE
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
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Article 3 : Les adjoints des chefs de service dont les noms suivent disposent de la même
subdélégation de signature que les chefs de service et suppléent leur absence ou
empêchement :
M. Serge CHAUMONT, adjoint du chef du SIT
Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe du chef du SEEF
Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe du chef du SEA
M. Lionel ÉCLANCHER, adjoint du chef du SUH.
Article 4 : Dans le cadre de leurs compétences respectives et pour les domaines d'activité
propres à leur service, subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité ou de mission
suivants :
Mme Shana BOUHET, cheffe de l'unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA)
Mme Joanna BERTHELOT, cheffe de l'unité accompagnement des exploitations et des filières
(SEA)
Mme Hélène MARLIN, cheffe de l'unité sécurité routière (SIT)
M. Younès OIKAOUI, chef de l'unité éducation routière (SIT)
M. Philippe PERRAUD, chef de l'unité accessibilité (SIT)
M. Jean-Michel DESBORDES, chef de l'unité transition énergétique-risques (SIT)
M. Bruno BUFFET, chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT)
M. Lionel LAGARDE, chef de l'unité eau et milieux aquatiques (SEEF)
M. Emmanuel GOUHIER, chef de l'unité nature forêt (SEEF)
Mme Helène BEYRAND, cheffe de l'unité urbanisme (SUH)
En cas de décision d'intérim d'un chef d'unité ou de mission prise par le directeur
départemental des territoires, l'intérimaire exerce la délégation du chef d'unité ou de mission
correspondant pendant toute la durée de l'intérim.
Article 5 : Dans le cadre de leurs compétences spécifiques, subdélégation de signature est
également donnée à :
M. Damien LAGUZET, adjoint de la cheffe de l'unité urbanisme (SUH)
Mme Laura LEDUC, adjointe du chef de l'unité habitat (SUH)
M. Pierre NICOLAS, responsable du pôle instruction au sein de l'unité urbanisme (SUH)
Mme Marjorie AUDOIN, adjointe du responsable de l'unité accessibilité (SIT)
Mme Dominique ANTONINI, référente commission accessibilité (SIT)
Mme Alexina KITOU, instructrice accessibilité (SIT)
Mme Barbara FRANCESCO, chargée de mission « Villages d'avenir » (SIT)
Article 6 : Sont autorisés à signer les procès verbaux des sous-commissions départementales
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH :
Mme Chloé LEGRAND, déléguée territoriale
Mme Jeanne-Louise DESCHAMPS, déléguée territoriale
Article 7 : Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d'unité, leurs adjoints et les chefs de
pôle nommément dési gnés valident les congés et absences des agents dans le respect du
règlement intérieur de la DDT et des règles complémentaires édictées.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-10-00003 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES EN MATIÈRE
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
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Article 8 : Subdélégation de signature est donnée, durant la durée d'exercice des astreintes,
aux agents suivants :
M. Serge CHAUMONT, adjoint du chef du SIT
Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe du chef du SEEF
M. Emmanuel EMERY, chef du SIT
M. Eric HULOT, chef du SEEF
M. Cédric JOSEPH, chef du SUH
M. Christophe MOINE, chef du SEA
M. Jean-Michel DESBORDES, chef de l'unité transition énergétique-risques (SIT)
Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe du chef SEA.
Article 9 : La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Haute-Vienne.
Article 10 : Le directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne est chargé
de l'exécution de la présente décision.
Limoges, le 10 avril 2025
Le directeur départemental
des territoires
SIGNE
Stéphane NUQ
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-10-00003 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES EN MATIÈRE
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-05-27-00004
Arrêté du 27 mai 2025 portant ouverture d'une
enquête publique, au titre des articles R.214-88
et suivants du code de l'environnement, sur la
demande de déclaration d'intérêt général pour
la mise en oeuvre d'actions relative à l'accord de
territoire Bassin Gartempe Amont, présentée par
le Syndicat mixte contrat de rivière Gartempe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-27-00004 - Arrêté du 27 mai 2025 portant ouverture d'une enquête
publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour
la mise en oeuvre d'actions relative à l'accord de territoire Bassin Gartempe Amont, présentée par le Syndicat mixte contrat de rivière
Gartempe
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Directions départementales
des territoires
de la Haute-Vienne
et de la Creuse
Arrêté du 27 mai 2025
portant ouverture d'une enquête publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de
l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre d'actions
relatives à l'accord de territoire Bassin Gartempe Amont, présentée par le Syndicat mixte contrat de
rivière Gartempe
Le préfet de la Haute-Vienne La préfète de la Creuse
Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-88 et suivants relatifs à la déclaration
d'intérêt général, les articles R.123-1 et suivants portant sur la procédure et le déroulement de
l'enquête publique
Vu le dossier déposé le 10 mars 2025 par le Syndicat mixte contrat de rivière Gartempe (SMCRG),
auprès de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, sollicitant la déclaration
d'intérêt général pour la mise en œuvre de l'accord de territoire Bassin Gartempe Amont
Vu les pièces du dossier transmis en vue d'être soumis à enquête publique
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur fixée pour le département de la Haute-
Vienne au titre de l'année 2025
Vu la décision n° E25000035 / 87 DIG EAU du président du tribunal administratif de Limoges du 13 mai
2025 portant désignation de M. François PROJETTI en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de
M. Jean-Marc VIARRE en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour la conduite de l'enquête
sus-visée
Considérant que les opérations sont situées sur les départements de la Haute-Vienne et de la Creuse,
l'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en faire centraliser les
résultats est la préfecture de la Haute-Vienne
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Creuse
Arrêtent
DDT
Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-27-00004 - Arrêté du 27 mai 2025 portant ouverture d'une enquête
publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour
la mise en oeuvre d'actions relative à l'accord de territoire Bassin Gartempe Amont, présentée par le Syndicat mixte contrat de rivière
Gartempe
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Article premier : il sera procédé à une enquête publique, d'une durée de trente-et-un jours (31 jours)
consécutifs, du lundi 23 juin 2025 à 9  h au mercredi 23 juillet 2025 à 12  h, en vue de la déclaration
d'intérêt général pour la mise en œuvre d'actions relatives à l'accord de territoire Bassin Gartempe
Amont, déposée par le Syndicat mixte contrat de rivière Gartempe et qui concerne la rubrique IOTA
suivante :
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif (D) :
– 1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature,
notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages
classés en application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système
d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone
exposée au risque d'inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux
aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des
aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la
diminution de l'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine ;
– 2° Autres travaux :
Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou
rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
Restauration de zones humides ou de marais ;
Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités
naturelles ;
Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours
d'eau ;
Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique
sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de
prévention des inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont
prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions
susceptibles d'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas
les seuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Le maître d'ouvrage est le Syndicat mixte contrat de rivière Gartempe (SMCRG).
Des informations peuvent être demandées auprès du Syndicat mixte contrat de rivière Gartempe
(SMCRG) – 3bis route des Carrières – 23000 SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS
Téléphone : 05 19 37 00 52 – Mél : contact@cr-gartempe.com
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-27-00004 - Arrêté du 27 mai 2025 portant ouverture d'une enquête
publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour
la mise en oeuvre d'actions relative à l'accord de territoire Bassin Gartempe Amont, présentée par le Syndicat mixte contrat de rivière
Gartempe
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Article 2 : l'enquête publique se déroulera sur le territoire des communes :
* du département de la Haute-Vienne listées ci-après :
Ambazac, Arnac-la-poste, Azat-le-Ris, Balledent, Bellac, Berneuil, Bersac-sur-Rivalier, Bessines-sur-
Gartempe, Blanzac, Blond, Breuilaufa, Chamboret, Châteauponsac, Compreignac, Dinsac, Dompierre-
les-Églises, Droux, Folles, Fromental, Jabreilles-les-Bordes, La Bazeuge, La Croix-sur-Gartempe, La
Jonchère-Saint-Maurice, Laurière, Le Buis, Le Dorat, Magnac-Laval, Nantiat, Oradour-Saint-Genest,
Peyrat-de-Bellac, Rancon, Razès, Saint-Amand-Magnazeix, Saint-Bonnet-de-Bellac, Saint-Hilaire-la-
Treille, Saint-Jouvent, Saint-Junien-les-Combes, Saint-Léger-la-Montagne, Saint-Léger-Magnazeix, Saint-
Ouen-sur-Gartempe, Saint-Pardoux-le-Lac, Saint-Sornin-la-Marche, Saint-Sornin-Leulac, Saint-Sulpice-
Laurière, Saint-Sylvestre, Tersannes, Thouron, Val-d'Issoire, Val-d'Oire-et-Gartempe, Vaulry, Villefavard
* du département de la Creuse listées ci-après :
Arrènes, Augères, Aulon, Bénévent-l'Abbaye, Ceyroux, Chamborand, Fleurat, Fursac, Gartempe,
Guéret, La Brionne, La Chapelle-Taillefert, La Souterraine, Le Grand-Bourg, Lépinas, Lizières,
Maisonnisses, Marsac, Montaigut-le-Blanc, Mourioux-Vieilleville, Noth, Peyrabout, Saint-Christophe,
Saint-Eloi, Saint-Goussaud, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Maurice-la-Souterraine, Saint-Priest-la-Feuille,
Saint-Priest-la-Plaine, Saint-Silvain-Montaigut, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint-Vaury, Saint-Victor-en-
Marche, Sardent, Savennes
Article 3 : un exemplaire du dossier d'enquête en support papier comprenant les informations
environnementales, paraphé au préalable par le commissaire enquêteur chargé de l'enquête, sera
déposé en mairies de Châteauponsac (siège de l'enquête publique), de Peyrat-de-Bellac et Le Grand-
Bourg (mairies de permanences) pendant toute la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en
prendre connaissance au cours de cette période aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Le public pourra également prendre connaissance du dossier en le consultant à partir d'un poste
informatique installé dans les locaux du PASTEL situés 22 rue des Pénitents Blancs à Limoges (Haute-
Vienne) pendant les jours et heures d'ouverture du public. Il conviendra, à cet effet, de contacter
préalablement le service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la
Haute-Vienne au 05 19 03 21 69 ou 05 19 03 21 46.
Par ailleurs, un registre à feuillets non mobiles préalablement coté et paraphé par le commissaire
enquêteur sera ouvert en mairies de Châteauponsac (siège de l'enquête publique et mairie de
permanences), de Peyrat-de-Bellac et Le Grand-Bourg (mairies de permanences) , pendant toute la
durée de l'enquête et mis à la disposition du public qui pourra y consigner éventuellement ses
observations.
Des observations pourront également être adressées :
• par correspondance avant la clôture de l'enquête, à  : mairie de Châteauponsac (1 place de la
République 87290 Châteauponsac), à l'attention du commissaire enquêteur désigné pour cette
enquête qui les visera et les annexera au registre ;
• par voie électronique à l'adresse : iota.ddt-87@equipement-agriculture.gouv.fr
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionnés avant le début ou après la clôture de la
présente enquête ne pourront pas être pris en considération.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-27-00004 - Arrêté du 27 mai 2025 portant ouverture d'une enquête
publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour
la mise en oeuvre d'actions relative à l'accord de territoire Bassin Gartempe Amont, présentée par le Syndicat mixte contrat de rivière
Gartempe
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Article 4 : M. François PROJETTI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en retraite, est
désigné en qualité de commissaire enquêteur. Dans le cadre de la procédure d'enquête, il recevra le
public en mairies de Châteauponsac et Peyrat-de-Bellac pour le département de la Haute-Vienne et Le
Grand-Bourg pour le département de la Creuse, aux jours et heures indiquées ci-après :
Lieux : Dates : Heures :
Mairie de Châteauponsac lundi 23 juin 2025 de 9 h à 12 h
Mairie de Le Grand-Bourg mercredi 9 juillet 2025 de 14 h à 17 h
Mairie de Peyrat-de-Bellac vendredi 18 juillet 2025 de 9 h à 12 h
Article 5 : le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis inséré en caractères apparents
par les soins de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne et aux frais du
demandeur, une première fois quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé une
deuxième fois dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux :
• pour le département de la Haute-Vienne : « Le Populaire du Centre », « Union et Territoires »
• pour le département de la Creuse : « La Montagne » et « La Creuse agricole et rurale ».
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis
sera publié par affichage dans les mairies concernées par le projet et éventuellement par tous les
autres procédés en usage dans ces communes. L'accomplissement de cette mesure de publicité
incombe aux maires concernés et sera certifié par eux. Les certificats attestant l'affichage seront
adressés à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle dûment
justifiée, il sera procédé, par les soins du syndicat mixte contrat de rivière Gartempe (SMCRG) , à
l'affichage du même avis sur plusieurs lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent
être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques
et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé.
Article 6 : le présent arrêté et l'avis d'enquête seront disponibles sur le site internet des services de
l'État dans la Haute-Vienne à l'adresse suivante :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 7 : à l'expiration du délai d'enquête, soit le mercredi 23 juillet 2025 à 12 h, les registres
d'enquête seront mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans la huitaine, après la clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le
responsable du projet et lui communiquera les observations orales et écrites consignées dans un
procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai maximal de 15  jours pour produire ses réponses et
observations éventuelles.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-27-00004 - Arrêté du 27 mai 2025 portant ouverture d'une enquête
publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour
la mise en oeuvre d'actions relative à l'accord de territoire Bassin Gartempe Amont, présentée par le Syndicat mixte contrat de rivière
Gartempe
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Article 8 : le commissaire enquêteur rédigera un rapport unique sur l'enquête. Établi dans les
conditions prévues par l'article R. 123-19 du code de l'environnement, ce rapport comportera le rappel
de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse
des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête, le cas échéant,
les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public et, dans une
présentation séparée, ses conclusions motivées distinctes, au titre de l'enquête, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 9 : puis, dans un délai de 30  jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur transmettra le dossier d'enquête accompagné de son rapport et de ses conclusions
motivées, des registres et des pièces annexes, au directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne. Il communiquera simultanément une copie du rapport et des conclusions au président du
tribunal administratif de Limoges.
La direction départementale des territoires de la Haute-Vienne transmettra copie de ce rapport et des
conclusions motivées au Syndicat mixte contrat de rivière Gartempe (SMCRG) et sera chargée de la
mise en ligne de ces documents sur le site internet des services de l'État dans la Haute-Vienne où ils
seront à la disposition du public pendant un an, à l'adresse suivante :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera envoyée par la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne aux mairies concernées, aux préfectures des
départements de la Haute-Vienne et de la Creuse et à la direction départementale des territoires de la
Creuse qui la tiendront à disposition du public pendant un an à compter de la date de fin d'enquête.
Article 10 : le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état de
cause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 11 : les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Creuse, la sous-préfète
de Bellac, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, la directrice d épartementale
des territoires de la Creuse, le président du Syndicat mixte contrat de rivière Gartempe (SMCRG), les
maires concernés, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et dont une copie e st également transmise au président du tribunal administratif de
Limoges.
Limoges, le 27 mai 2025
Le préfet de la Haute-Vienne La préfète de la Creuse
signé signé
François PESNEAU Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-27-00004 - Arrêté du 27 mai 2025 portant ouverture d'une enquête
publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour
la mise en oeuvre d'actions relative à l'accord de territoire Bassin Gartempe Amont, présentée par le Syndicat mixte contrat de rivière
Gartempe
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-05-26-00003
Arrêté n° 2025 - E480 portant autorisation
environnementale de création du poste 400
000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la
commune de Saint-Hilaire-La-Treille
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 2025 - E480 portant autorisation environnementale de
création du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 18
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2025 - E480
portant autorisation environnementale de création du poste 400 000/225 000 volts
de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 181-1 et suivants L. 214-1 et
suivants, L. 411-1 à L. 411-3 et R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants, et R. 411-6 à R. 411-14.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel
de mesures correspondant ;
Vu la décision du Ministère de la Transition énergétique en date du 7 octobre 2022 validant
l'emplacement et le fuseau de moindre impact situé au nord du château d'eau sur le territoire de Saint
Hilaire-la-Treille ;
Vu la décision en date du 18 août 2023 de l'Autorité environnementale de l'Inspection générale de
l'environnement et du développement durable (Ae-IGEDD), après un examen au cas par cas relatif à la
construction du poste 400 000/225 000/20 000 volts de Foulventour sur la commune de Saint-Hilaire-
la-Treille ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 28 juin 2024, et le porté à
connaissance transmis le 23 avril 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du
développement durable (Ae-IGEDD) du 10 octobre 2024 et le mémoire en réponse du pétitionnaire ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 2025 - E480 portant autorisation environnementale de
création du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 19
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 10 octobre 2024 et le
mémoire en réponse du pétitionnaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 23 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique,
organisée du 7 janvier 2025 au 8 février 2025 inclus, relative au projet de création du poste 400 000 /
225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille ;
Vu la consultation pour avis des communes de Saint-Hilaire-la-Treille, Arnac-la-Poste, Dompierre-les-
Eglise et de la communauté de communes Haut Limousin en Marche, du 8 janvier 2025 ;
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions de la commission d'enquête du 10 mars 2025 ;
Vu l'avis des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 7 mai 2025 ;
Vu l'avis du porteur de projet du 30 avril 2025 sur le projet d'arrêté qui lui a été adressé le 25 avril 2025 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement ;
Considérant que des mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont prévues pour réduire
l'impact des travaux et de l'aménagement sur l'environnement ;
Considérant que le parti d'aménagement a fait l'objet d'adaptations afin de tenir compte des enjeux
environnementaux ;
Considérant qu'en application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, l'autorisation
environnementale tient lieu de d érogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites
d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non
cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, une dérogation aux
mesures d'interdictions édictées pour la conservation des espèces protégées est accordée à condition
qu'elle soit justifiée, notamment, par des raisons impératives d'intérêt public majeur, qu'elle ne nuise
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées
dans leur aire de répartition naturelle et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant que le projet est inscrit dans le S3REnR, et qu'il vise à répondre à plusieurs demandes de
raccordement de projets de production d'énergie renouvelable dans le département de la Haute-
Vienne ;
Considérant que le projet de création des postes électriques de 225 000 et 400 000 Volts de
Foulventour, vise à évacuer un gisement de 900 MW recensé dans la zone, que le réseau 90 000 Volts
existant, totalement saturé, ne peut accueillir ;
Considérant également que la solution électrique, consistant à créer un poste 400 000/225 000/20 000
volts raccordé au réseau public de transport d'électricité à 400 000 volts existant, a fait l'objet d'une
justification technico-économique (JTE) approuvée le 28 mai 2021 par le Ministère de la Transition
écologique, le projet s'inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
Considérant que le site retenu se situe à une distance suffisamment éloignée des différentes
contraintes historiques, sanitaires, paysagères et écologiques locales et que les habitats d'espèces à
fort enjeu (zones humides, boisements) ont été évités au sein de l'emprise, et qu'ainsi le projet retenu
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 2025 - E480 portant autorisation environnementale de
création du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 20
est celui ayant le moins d'impact sur le milieu naturel et qu'en ces conditions, il n'existe pas d'autre
solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction,
l'altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction, ainsi qu'à la destruction
et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
Considérant que de ce fait les conditions fixées à l'article L. 411-2 du code de l'environnement sont
respectées et que la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces protégées
peut être accordée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau en limitant les impacts sur la qualité des eaux superficielles en phase
travaux et en phase d'exploitation ;
Considérant les différentes mesures de suivi proposées et prescrites au sein du présent arrêté ;
Considérant que l'installation et les ouvrages faisant l'objet de la demande, soumis à autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, ne sont pas de
nature à porter d'atteinte grave et irréversible à l'environnement ;
Considérant l'absence d'incidence significative sur les sites Natura 2000 les plus proches ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
TITRE 1 – OBJET DE L'AUTORISATION
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Réseau de Transport d'Electricité - RTE Sud-Ouest - 82 chemin des courses – BP13731 31 100 Toulouse,
dénommé ci-après «  le bénéficiaire  », est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à
l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques et localisation du poste source (cf. annexe 1)
Le poste source présente une emprise globale de 6,639 ha. Suivant les besoins ultérieurs, la plateforme
est dimensionnée pour accueillir deux transformateurs 400 000/225 000 volts supplémentaires sans
extension foncière. Le projet de poste comprend les équipements suivants :
- un transformateur 400 000/225 000 de 600 MVA et une self de compensation réactive,
- des appareils de coupures et de mesures 400 000 et 225 000 volts montés sur charpentes,
- plusieurs bâtiments techniques abritant le contrôle-commande et les équipements de
communication,
- un ensemble d'aménagements généraux tels que clôture, pistes, système de drainage.
Au total, 1,734 hectare de zones humides va être directement impacté par le projet. Des mesures de
compensation sont donc nécessaires en cohérence avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 2025 - E480 portant autorisation environnementale de
création du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 21
Article 3 : Objet de l'autorisation environnementale
L'autorisation environnementale objet du présent arrêté comprend :
1) l'autorisation IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités), accordée au titre des articles L. 214-1
et suivants du code de l'environnement ;
2) la dérogation faune/flore au titre des espèces protégées en vertu du 4° de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement.
Article 3.1 : Autorisation IOTA au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement 
Les rubriques concernées de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblai de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure
ou égale à 1 ha
Autorisation
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Déclaration
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en
vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau
Déclaration
Par ailleurs le bénéficiaire doit respecter notamment :
– les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement ;
– les prescriptions listées au sein du présent arrêté ;
– les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne .
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 2025 - E480 portant autorisation environnementale de
création du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 22
Article 3.2 : Dérogation faune/flore au titre des espèces protégées en vertu du 4° de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement :
Tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation, l a présente autorisation
environnementale permet au bénéficiaire de déroger à l'interdiction de destruction ou de
capture/déplacement, de spécimens d'espèces animales protégées.
La présente dérogation concerne :
- la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées ;
- la destruction et la perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales
protégées.
Elle est accordée pour les espèces énumérées dans le tableau suivant :
Espèce Destruction d'habitats de
reproduction
Destruction
d'habitats de
repos
Destruction
d'individus
Perturbation
intentionnelle
d'individus
Oiseaux : 59 espèces
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) 0,21 ha 0,21 ha - X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) 0,02 ha 0,02 ha - X
Mésange charbonnière (Parus major) 0,02 ha 0,02 ha - X
Orite à longue queue (Aegithalos caudatus) 0,11 ha 0,11 ha - X
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) 0,21 ha 0,21 ha - X
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) 0,21 ha 0,21 ha - X
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) 0,21 ha 0,21 ha - X
Bergeronnette grise (Motacilla alba) - - - X
Moineau domestique (Passer domesticus) - - - X
Serin cini (Serinus serinus) 0,11 ha 0,11 ha - X
Hirondelle rustique (Hirundo rustica) - - - X
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) - - - X
Accenteur mouchet (Prunella modularis) 0,35 ha 0,35 ha - X
Buse variable (Buteo buteo) 0,02 ha 0,02 ha X X
Chouette hulotte (Strix aluco) 0,02 ha 0,02 ha X X
Gobemouche gris (Muscicapa striata) 0,11 ha 0,11 ha - X
Gobemouche noir (Ficedula hypoleuca) 0,02 ha 0,02 ha - X
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) 0,02 ha 0,02 ha - X
Loriot d'Europe (Oriolus oriolus) 0,02 ha 0,02 ha - X
Pic épeiche (Dendrocopos major) - 0,02 ha - X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) 0,11 ha 0,11 ha - X
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla) 0,02 ha 0,02 ha - X
Sittelle torchepot (Sitta europaea) 0,02 ha 0,02 ha - X
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 2025 - E480 portant autorisation environnementale de
création du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 23
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) 0,02 ha 0,02 ha - X
Coucou gris (Cuculus canorus) 0,02 ha 0,02 ha - X
Épervier d'Europe (Accipiter nisus) - 0,02 ha - X
Fauvette des jardins (Sylvia borin) 0,02 ha 0,02 ha - X
Grosbec casse-noyaux (Coccothraustes
coccothraustes) 0,02 ha 0,02 ha - X
Hibou moyen-duc (Asio otus) - 0,02 ha - X
Huppe fasciée (Upupa epops) - 0,02 ha - X
Mésange nonnette (Poecile palustris) 0,02 ha 0,02 ha - X
Petit-duc scops (Otus scops) - 0,02 ha - X
Pic épeichette (Dendrocopos minor) - 0,02 ha - X
Pic vert (Picus viridis) 0,02 ha 0,02 ha - X
Rougequeue à front blanc (Phoenicurus
phoenicurus) - 0,02 ha - X
Torcol fourmilier (Jynx torquilla) - 0,02 ha - X
Héron cendré (Ardea cinerea) - 0,19 ha - X
Alouette lulu (Lullula arborea) 4,70 ha 4,70 ha - X
Bruant proyer (Emberiza calandra) 4,70 ha 4,70 ha - X
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) 0,11 ha 0,11 ha - X
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) - - X X
Fauvette grisette (Sylvia communis) 0,40 ha 0,40 ha - X
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) 0,40 ha 0,40 ha - X
Milan noir (Milvus migrans) - 0,02 ha X X
Pipit des arbres (Anthus trivialis) 4,70 ha 4,70 ha - X
Pipit farlouse (Anthus pratensis) 4,70 ha 4,70 ha - X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) 0,40 ha 0,40 ha - X
Tarier pâtre (Saxicola rubicola) 0,40 ha 0,40 ha - X
Bergeronnette printanière (Motacilla flava) 4,70 ha 4,70 ha - X
Bruant jaune (Emberiza citrinella) 4,70 ha 4,70 ha - X
Bruant zizi (Emberiza cirlus) 4,70 ha 4,70 ha - X
Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) - - X X
Chevêche d'Athéna (Athene noctua) - - X X
Linotte mélodieuse (Linaria cannabina) 0,40 ha 0,40 ha - X
OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus) 1,79 ha 1,79 ha - X
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) 0,40 ha 0,40 ha - X
Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli) 0,40 ha 0,40 ha - X
Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus) 0,40 ha 0,40 ha - X
Verdier d'Europe (Chloris chloris) 0,11 ha 0,11 ha - X
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 2025 - E480 portant autorisation environnementale de
création du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 24
Chiroptères : 13 espèces / groupes d'espèces
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) - - - X
Grand Murin (Myotis myosis) - - - X
Groupe des Murins (Myotis myosis / M. blythii /
M. bechsteinii) - - - X
Murin à moustaches (Myotis mystacinus) - - - X
Murin à oreilles échancrées (Myotis
emarginatus) - - - X
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) - - - X
Murin de Natterer (Myotis nattereri) - - - X
Oreillard gris / O. roux (Plecotus auritus / P.
austriacus) - - - X
Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) - - - X
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) 0,02 ha 0,02 ha - X
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) 0,02 ha 0,02 ha - X
Pipistrelle de Kuhl / P. de Nathusius (Pipistrellus
kuhlii / P. nathusii) - 0,02 ha - X
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) - - - X
Mammifères : 3 espèces
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) 1,41 ha 1,41 ha - X
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) 0,40 ha 0,40 ha X X
Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) 0,02 ha 0,02 ha - X
Amphibiens : 8 espèces / groupes d'espèces
Grenouille agile (Rana dalmatina) - 1,81 ha - X
Grenouille verte indéterminée (Pelophylax sp.) - 1,81 ha - X
Rainette verte (Hyla arborea) - 1,83 ha - X
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) 1,81 ha 1,81 ha - X
Triton palmé (Lissotriton helveticus) 1,81 ha 1,81 ha - X
Crapaud épineux (Bufo spinosus) - 1,81 ha - X
Grenouille commune (Pelophylax kl. esculentus) - 1,81 ha - X
Triton marbré (Triturus marmoratus) - 1,81 ha - X
Reptiles : 5 espèces
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) 0,23 ha 0,23 ha X X
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Lézard des murailles (Podarcis muralis) 0,23 ha 0,23 ha X X
Coronelle lisse (Coronella austriaca) 0,23 ha 0,23 ha - X
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) 0,23 ha 0,23 ha - X
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) 0,24 ha 0,24 ha - X
Insectes : 1 espèce
Damier de la Succise (Euphydryas aurinia) 0,33 ha 0,33 ha - X
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction concernent la
destruction de 6,53 ha (cf. annexe 2) qui se répartissent comme suit :
- 1,41 ha de zones humides favorables au campagnol amphibie ;
- 5,12 ha de milieux ouverts/semi-ouverts (bocage), dont :
- 0,02 ha (51 ml) d'alignements d'arbres âgés, habitats de reproduction des oiseaux, favorables à
la reproduction des chiroptères arboricoles et au Grand Capricorne ;
- 4,70 ha de prairie mésophile pâturée/fauchée, cultures extensives, chemin enherbé, habitat de
nidification des espèces avifaunistiques des milieux ouverts ;
- 0,40 ha (ou 566 ml) de haies arbustives, habitat de nidification pour l'avifaune bocagère,
corridor pour les chiroptères, habitat pour le Hérisson d'Europe et les reptiles.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GENERALES
Article 4   : Phase Chantier
Durant la phase de chantier et durant la phase de fonctionnement, le bénéficiaire est tenu de mettre
en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande
d'autorisation du 28 juin 2024, au porté à connaissance du 25 avril 2024, et ayant fait l'objet de
mémoires en réponses aux avis du CSRPN et de l'IGEDD.
Les prescriptions complémentaires développées au sein du présent arrêté sont strictement respectées.
Les travaux d'aménagement peuvent se dérouler dans les 5 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 5   : Plan et planning du chantier
Le pétitionnaire transmet au service de police de l'eau de la DDT un calendrier des principales phases
de réalisation du chantier au moins 2 mois avant le début des travaux.
Le planning prévisionnel des opérations ajusté en fonction des contraintes environnementales est
transmis aux services de la DDT de la Haute-Vienne et de la DREAL (SPN) au minimum deux semaines
avant le démarrage des travaux.
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Article 6 : Management et suivi environnemental du chantier
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que les mesures faisant l'objet du présent arrêté
soient communiquées aux entreprises qui réalisent les opérations d'aménagement. Il s'assure, en outre,
que ces mesures soient respectées. La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement
contractuel de l'entreprise de travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le
cadre du chantier, les mesures de cet arrêté sont reprises dans le dossier de consultation des
entreprises.
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre au service de la DDT 87 et de la DREAL/SPN, à une
fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, et au moins chaque trimestre, un journal de bord
des travaux, ou équivalent, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs
aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations, ainsi que les actions répondant aux
prescriptions du présent arrêté.
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats. Il est alors transmis dans la
semaine suivant les visites de l'écologue.
À l'issue de la phase chantier, un bilan environnemental dresse un bilan du déroulement du chantier
vis-à-vis de l'environnement et notamment du respect des mesures éviter-réduire-compenser (ERC).
Article 7   : Délimitation de l'emprise du chantier
Un balisage spécifique et une clôture petite faune sont ajoutés en limite d'emprise au droit des zones
sensibles et en limite des secteurs préservés.
La délimitation des zones sensibles et préservées est reportée sur le plan du chantier, conformément à
l'article 5 relatif au planning et plan de chantier. La matérialisation ainsi que la mise en défens de ces
zones sont précisées dans le journal de bord du chantier.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 8   : Modalité de gestion des eaux pluviales
Compte-tenu de la surface des aménagements projetés et du bassin versant intercepté qui représente
une superficie totale de 66 150 m², les aménagements suivants doivent être réalisés afin de prendre en
compte une pluie décennale (période de retour 10 ans)  :
- un bassin de rétention pour la partie sud du site (BV1) d'un volume utile de 245 m³ ;
- un bassin de rétention pour la partie nord du site (BV2) d'un volume utile de 213 m³.
Les deux bassins sont réalisés avec un rejet limité à 3 l/s/ha en direction de la mare pour le bassin sud
et du fossé pour le bassin nord.
Afin de pallier un fonctionnement dégradé des bassins de rétention, sont mis en place :
- un système de clapet anti-retour au droit de chaque fil d'eau d'arrivée ;
- un ouvrage de surverse (ainsi qu'un ouvrage de vidange munie d'un système à crémaillère), en
direction des exutoires (la mare pour le bassin sud et le fossé pour le bassin nord).
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Article 9   : Impacts sur les zones humides et mesures compensatoires (Cf. Annexe 4 et article 11).
Suite à la mise en place des mesures d'évitement et de réduction, les impacts négatifs résiduels
significatifs engendrés par le projet et pris en compte dans le besoin de compensation sont basés sur
1,734 ha de zones humides qui seront concernés par des aménagements.
Le chantier induira notamment une détérioration superficielle du couvert végétal au niveau des
secteurs de zones humides concernés par l'implantation du projet et un tassement possible des
horizons superficiels en raison du passage d'engins de chantier.
Les travaux de génie écologique envisagés sur les sites de compensation «  zones humides  » listés ci-
après sont cohérents avec les obligations de préservation des zones humides.
Conformément à la disposition 8B du SDAGE Loire-Bretagne, en l'absence d'alternatives, des mesures
compensatoires visant à recréer ou restaurer, dans le même bassin versant, des zones humides
équivalentes sur le plan fonctionnel et la qualité de la biodiversité sont mises en œuvre. La gestion et
l'entretien de ces zones humides sont garantis à long terme.
Afin de compenser les impacts de la création d u poste, des mesures sont mises en place sur plusieurs
zones de compensation pour une superficie totale de 4,23 hectares , situées pour partie sur le site de
Foulventour (1,8 ha), et pour le complément (2,43 ha) sur des surfaces qui doivent être acquises dans un
rayon de 10 km, et dont la recherche est confiée au CEN Nouvelle-Aquitaine.
Précisions relatives aux obligations environnementales à respecter afin de concourir aux objectifs
souhaités :
interdiction de mise en culture ou de retournement des zones de compensation, ▪
interdiction de drainer,▪
interdiction des dépôts d'ensilage et de remblai,▪
interdiction d'apports en fertilisants (apports ponctuels de fumiers tolérés) et d'utilisation de▪
produits phytosanitaires.
La durée totale de mise en œuvre des mesures de compensation «  zones humides » est de 6 0 années
pour l'entretien et la gestion. Le suivi par un bureau écologue sera réalisé sur 60 ans.
Les mesures de compensation liées à la destruction de zones humides sont mutualisées à celles
concernant l'altération des zones favorables au campagnol amphibie (voir article 11 ci-après).
TITRE 4  : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉROGATION
AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Article 10   : Mesures d'évitement et de réduction (cf. annexe 3)
Durant la phase de chantier et la phase exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les
mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier déposé, et notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
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Article 10. 1 En phase préparation des travaux et en phase travaux
1- Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des différentes opérations de préparation à la construction et de
construction (intervention de l'écologue, pose des mises en défens, piquetages des emprises chantiers
et localisations des pistes et accès, intervention sur la végétation, terrassement et drainage des
parcelles, creusement des fondations, mise en place des installations, mise en place d'un système
d'assainissement des plateformes avec rejet dans un bassin définitif, pose de la clôture, réalisation des
voies d'accès et pistes, câblage, raccordement, remise en état, aménagements paysagers,...) est
transmis aux services de la DDT de la Haute-Vienne et de la DREAL (SPN) , au minimum deux semaines
avant le démarrage des travaux.
Ce planning est accompagné d'un plan de l'emprise aménagée, localisant de façon précise les
différentes opérations et types d'installations : locaux techniques, pistes, accès, secteurs évités et mis en
défens, clôtures.
2- Évitement et mise en défens des secteurs d'habitats à enjeux (ME1, MR1, MR2, MR3)
Les secteurs évités sont représentés sur les cartes des mesures d'évitement et de réduction (ME1, MR1,
MR2, MR3) présentées dans le dossier. Sont ainsi p réservés une partie de la prairie humide à joncs
(environ 1,43 ha), la mare alimentée par une source et la Cariçaie utilisées par le Campagnol amphibie
[1], un alignement d'arbres âgés [2], un bosquet présentant un enjeu fort [3], ainsi qu'un autre
alignement d'arbres âgés comportant le Chêne pédonculé présentant des traces d'activités du Grand
capricorne [4].
Ces zones évitées sont mises en défens avant démarrage des travaux (y compris préparatoires comme
le débroussaillage), balisées par des piquetages colorés d'au moins 1 mètre de haut. Le balisage est
maintenu pendant toute la durée des travaux (de construction ou de démantèlement), mais également
en phase exploitation pour les secteurs préservés au sein de l'emprise du poste électrique (cf. MR1) . Ce
balisage est réalisé sous le contrôle de l'écologue en charge du suivi de chantier. Sur les secteurs évités,
aucun engin lié au projet ne peut circuler, et aucun matériau ne peut être déposé.
Les résultats de l'étude complémentaire prescrite article 12 (suivis), d'état initial sur les sites potentiels
corridors écologiques du Campagnol amphibie au voisinage du projet, sont pris en compte pour
compléter le cas échéant les mises en défens.
3 - Pose de barrières «   petite faune   », s urveillance de la présence de spécimens d'amphibiens et
sauvetage (MR3)
Sur les secteurs humides, notamment à l'Ouest autour de la mare et de la Cariçaie, une barrière petite
faune complète le dispositif de mise en défens, pour éviter l'entrée d'amphibiens, de reptiles et de
petits mammifères dans la zone de travaux. Ces barrières sont installées et fonctionnelles avant
démarrage des travaux (y compris préparatoires comme le débroussaillage). Des panneaux
d'information sont placés afin de sensibiliser le personnel du chantier.
Cette barrière doit être de 50  cm de hauteur minimale hors sol, enterrée sur au moins 10  cm, avec le
haut de la barrière incliné vers l'extérieur (côté opposé au sens du déplacement des amphibiens à
éviter) pour présenter un angle infranchissable pour la petite faune.
L'écologue chargé du suivi du chantier s'assure du bon état de la barrière sur toute la durée du
chantier. Il s'assure de l'absence d'individus d'espèces protégées d'amphibiens dans les zones
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chantier, avant démarrage des travaux, puis a minima mensuellement entre le 1 er
février et le 30 mai
et entre le 1 er
septembre et le 30 octobre, et au moins une fois entre le 1 er
novembre et le 31 janvier.
En cas de découverte d'amphibiens au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, en période
d'activité des amphibiens, une opération de sauvetage est réalisée par un écologue compétent et
appliquant le protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France pour limiter la prolifération
de la chytridiomycose, avec relâché des individus dans les mares les plus proches. Les adultes et les
pontes sont transférés dès leur capture et le plus rapidement possible dans la mare située à l'Ouest de
l'emprise sur la parcelle ZX69 (MR3).
L'écologue en charge de ces captures de sauvetage doit présenter des compétences et expériences  ;
son CV doit être transmis à la DREAL (SPN), avec le planning prévisionnel de chantier.
4- Adaptation de la période des travaux sur l'année (MR4)
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de
reproduction de la faune, et hors période nocturne.
Les interventions pour l'installation du chantier sont préconisées de septembre à mi-novembre, lorsque
les températures sont douces et que les individus sont encore actifs.
L'abattage des arbres est réalisé en septembre-octobre  : il peut se poursuivre de novembre à février
inclus, uniquement sur les arbres ne présentant aucune possibilité d'accueil de chiroptères, sur la base
du diagnostic préalable de l'écologue en charge du suivi.
Les travaux de débroussaillage sont réalisés en septembre-octobre, afin d'éviter les périodes de
reproduction et de nidification des oiseaux (fin mars à mi-août) et les périodes d'hibernation des
reptiles (novembre à février).
Le décapage des sols est réalisé après la période de floraison et de fructification de la flore, entre mi-
août et fin février.
Les prairies sont entretenues par l'occupant jusqu'au commencement des travaux. Ainsi, aucune fauche
ne devrait être nécessaire.
Les travaux identifiés comme légers, après décapage de la végétation, sont effectués dans la continuité
des travaux initiaux sur la végétation, et peuvent se poursuivre au-delà du 1er mars, à condition d'être
effectués sans interruption de plus de 5 jours. Si une interruption des travaux intervient pendant plus
de 5 jours après le 1er
mars, un écologue vérifie l'absence de tout individu d'espèce protégée au sein de
l'emprise, préalablement à la reprise du chantier.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord du chantier ou équivalent.
5- Débroussaillage et suppression des haies, p récautions d'abattage pour les arbres favorables aux
espèces arboricoles, et g estion des rémanents (MR5)
Le débroussaillage manuel (élagueuse, tronçonneuse) est privilégié, et respecte un protocole
permettant la fuite des individus  : progression centrifuge et du milieu le moins naturel (ex : route,
chemin) vers le milieu le plus naturel (ex : talus enherbé, forêt…).
Le cas échéant, l'écologue en charge du suivi du chantier identifie les arbres ou linéaires de haie ne
présentant aucune possibilité d'accueil hivernal des chiroptères ou oiseaux, et qui peuvent donc être
abattus au-delà de septembre-octobre, entre novembre et février inclus.
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Au moins une partie des rémanents provenant des abattages est rassemblée en plusieurs tas de taille
moyenne (constitués de branchage de différents diamètres), et laissée sur site, dans un lieu où la
circulation ne sera pas impactée, afin de constituer des micro-habitats susceptibles d'accueillir de
nombreuses espèces (micromammifères, reptiles, amphibiens).
6- Gestion des espèces exotiques envahissantes (MR6)
Toutes les mesures de prévention, d'éradication et de confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes. Dans ce but, le « Guide
d'identification et de gestion des espèces Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics »
issu de la collaboration du Museum National d'Histoire Naturelle, de GRDF, de la Fédération Nationale
des Travaux Publics et d'ENGIE Lab CRIGEN est transmis au personnel travaillant sur le site afin de les
sensibiliser à ces espèces et leur permettre de les identifier.
Durant les travaux, en cas de découverte de nouvelles espèces exotiques envahissantes, un arrachage
des jeunes plants est effectué.
Une surveillance étroite du site à long terme (jusqu'à ce que la couverture végétale soit formée) est
réalisée afin de permettre d'intervenir par arrachage des jeunes plants de ces espèces exotiques
envahissantes qui auraient pu s'implanter.
7- Prévention des pollutions (MR8)
Un ensemble de mesures est mis en place pour réduire et contrôler les éventuelles pollutions, en
particulier lors de la libération des emprises et des terrassements, afin de réduire les risques d'impacts
sur les milieux naturels, notamment aquatiques.
Les zones de stockage de matériaux sont implantées sur des aires spécifiques et confinées, situées à
proximité des voiries et des réseaux existants, mais éloignées des milieux sensibles. Leur emplacement
définitif est validé par le coordinateur environnemental. Un cordon de terre et un fossé en ceinture
sont mis en place, ainsi que des mesures permettant la gestion des eaux de ruissellement et la maîtrise
du risque d'érosion sur les stocks de terre (chenillage, ensemencement).
Des mesures de gestion des eaux de surface sont mises en place. Elles peuvent inclure le détournement
des eaux naturelles et semi-naturelles en dehors de l'emprise travaux, le traitement des eaux de
ruissellement sur le chantier, la mise en place d'un assainissement provisoire, la mise en place de
dispositif pouvant servir à casser la vitesse de l'eau, retenir les sédiments et favoriser l'infiltration, la
protection des exutoires en milieu naturel, l'utilisation de benne de décantation.
Des mesures de gestion des produits dangereux sont mises en place : zone imperméabilisée
spécialement aménagée pour les vidanges, ravitaillements et nettoyages des engins et du matériel  ;
emplacements réservés, étanches et loin de toute zone écologiquement sensible (en particulier
aquatique) pour stoker les produits liquides (huiles …) et produits dangereux ; systèmes étanches pour
le traitement adapté des substances non naturelles (résidus de béton, laitance, chaux…)  ; kits anti-
pollution et matériaux absorbants dans les engins et dans les installations de chantier.
8- Remise en état des emprises travaux après le chantier et aide à la recolonisation du milieu (MR9   )
Cette mesure vise à recréer des conditions favorables à une recolonisation par la végétation naturelle,
permettant de lutter contre l'érosion des sols et d'éviter le développement de plantes exotiques
envahissantes.
Au démarrage du chantier, les terres végétales décapées sont stockées temporairement en cordons.
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En fin de chantier, les opérations suivantes sont conduites :
- nettoyage minutieux de la zone (macrodéchets, …) ;
- retrait de la couche superficielle du sol si elle est constituée de matériaux ayant servi aux
remblaiements ou de matériaux de stabilisation des pistes ;
- décompactage de la zone (passage d'une herse) ;
- suppression des ornières et régalage ;
- renappage avec la terre végétale préalablement décapée ;
- ensemencement éventuel en fonction de la saison (été et fin d'automne), ou en cas de stockage
supérieur à 3 mois avec des espèces locales et adaptées aux conditions de sol (prairie mésophile, zone
humide…).
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Une attention particulière est portée aux espèces exotiques envahissantes (EEE), en respectant le plan
de prévention (MR6).
9- Suivi environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la
maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et
moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles. La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet
d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à
intervenir dans le cadre du chantier.
Le suivi environnemental de chantier est ainsi réalisé par un écologue indépendant. Il s'assure du
respect et de la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction inhérentes au chantier,
prescrites dans le présent arrêté, et organise, le cas échéant, la mise en place de mesures correctives.
Ce suivi comprend a minima :
• l'assistance à la réalisation du phasage des travaux ;
• la formation du personnel technique et conducteurs d'engins de chantiers lors d'une réunion de
sensibilisation (notamment sur le repérage des zones mises en défens évitées, et sur les espèces
exotiques envahissantes) ;
• l'assistance à la délimitation des zones à éviter auprès de l'entreprise de travaux chargée du balisage
de chantier ;
• l'assistance à la pose de la barrière anti-amphibiens avant démarrage du chantier ;
• le suivi du chantier permettant de s'assurer de l'efficacité et du respect des mesures d'évitement et
de réduction prescrites  ; trois visites de chantier minimum sont alors à prévoir (une au début du
chantier, une en milieu de chantier et une en fin de chantier) et les visites complémentaires liées à la
surveillance et au sauvetage éventuel d'amphibiens (point 3 ci-avant) ;
• la rédaction des comptes-rendus de chaque visite à destination des services de l'État (rédaction,
photos, cartographies).
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Article 10.2 En phase exploitation, les mesures de réduction des impacts sur les espèces et leurs habitats
suivantes sont mises en œuvre :
1- Limitation des nuisances sur la faune, absence d'éclairage nocturne
Les systèmes de sécurité sont adaptés pour assurer l'absence d'éclairage nocturne au sein des emprises
des installations ; des éclairages ponctuels stratégiques restent possibles, systématiquement dirigés
vers le bas.
2- Adaptation des clôtures pour la circulation de la faune
Afin de permettre à la petite faune de transiter à travers l'emprise des installations (micro mammifères,
reptiles, amphibiens, insectes), la clôture du site doit :
- être rigide, de 3,2 m de hauteur maximale, et avec des poteaux pleins ;
- présenter un maillage de dimension minimale 10 cm en hauteur et 5 cm de largeur ;
3- Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet et des aménagements paysagers
(MR7)
Une gestion écologique favorable aux espèces impactées est mise en place au sein des emprises des
installations (milieux ouverts, arbres évités), ainsi qu'au niveau des aménagements paysagers en limites
des installations (MR7).
Cette gestion est intégrée au plan de gestion prescrit à l'article 12, et vise le maintien d'un réseau
d'habitats favorables pour la reproduction, le repos, l'hivernation et le transit des espèces impactées et
l'amélioration de la continuité écologique du secteur.
Cette gestion peut se traduire par une gestion différenciée en fonction des secteurs et usages, avec
mise en place d'un suivi de ces espaces par la maîtrise d'ouvrages ou un gestionnaire/écologue afin
d'adapter la gestion de la végétation (fauche tardive…), de maintenir des capacités d'accueil de la faune
et de la flore locale sur les secteurs qui le permettent, et d'éviter la prolifération des espèces exotiques
envahissantes. L'utilisation de produits désherbants est proscrite.
Article 11 : Mesures compensatoires et mesure d'accompagnement (Cf. annexe 4)
Toutes les mesures compensatoires qui sont décrites ci-dessous sont mises en œuvre pendant 60 ans
minimum.
La compensation vise à créer et restaurer 16,97 ha de milieux bocagers et prairies humides comprenant :
- 12,74 ha de milieux ouverts/semi-ouverts (bocage) , dont :
- 0,06 ha (152 ml) favorables à la reproduction des chiroptères arboricoles ;
- 12,08 ha de prairies favorables à l'alimentation et à la nidification des oiseaux des milieux
ouverts ;
- 0,6 ha (ou 850 ml) favorables à la nidification, à l'alimentation et à l'hivernation du Hérisson
d'Europe ;
- 4,23 ha de prairies humides favorables à la reproduction et à l'alimentation du Campagnol amphibie.
Une partie des parcelles compensatoires sont déjà acquises par RTE. Pour couvrir les autres besoins
compensatoires, une convention est signée entre RTE et le CEN Nouvelle Aquitaine pour la recherche
de 10,59 ha de parcelles compensatoires dans un rayon de 10 km autour du projet comprenant :
- 50 ml favorables à la reproduction des chiroptères arboricoles ;
- 8,16 ha favorables à l'alimentation et à la nidification des oiseaux des milieux ouverts ;
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- 400 ml favorables à la nidification, à l'alimentation et à l'hivernation du Hérisson d'Europe ;
- 2,43 ha de prairies humides favorables à la reproduction et à l'alimentation du Campagnol
amphibie.
RTE finance l'acquisition, la restauration et la gestion de ces parcelles par le CEN pour répondre aux
besoins compensatoires. Le CEN en assure la gestion pendant 60 ans dès lors que les parcelles sont
acquises.
Les parcelles de compensation proposées sont soumises à validation aux services de la DDT de la
Haute-Vienne et de la DREAL (SPN) , sur la base d'un pré-diagnostic et d'une analyse des plus-values
envisagées par les mesures pour les espèces ciblées.
Sur les bases des mesures MC1, MC2 et MC3 présentées dans le dossier, les modalités de gestion des
parcelles compensatoires sont définies dans le plan de gestion prescrit à l'article 12 du présent arrêté  ;
des ajustements peuvent être proposés pour s'adapter à la dynamique de la végétation, dans le cadre
de la mise à jour du plan de gestion, dans les conditions définies au même article.
Article 11. 1 – Acquisition foncière ou replantation d'alignements d'arbres ou de boisement
Une surface de 0,6 ha ou 152 ml d'alignements d'arbres ou de boisement doit être restaurée, dans le
but de fournir des habitats de nidification et d'alimentation pour de nombreux cortèges faunistiques
comme les Chiroptères arboricoles, les Oiseaux forestiers, généralistes ou des milieux ouverts/semi-
ouverts, les Insectes saproxyliques ou encore les Mammifères.
Les surfaces à restaurer ou à créer sont localisées pour partie (0,2 ha et 315 ml dont 100 ml à créer) aux
abords du site de Foulventour, et pour le complément (50 ml), sur des surfaces qui doivent être
acquises, dans un rayon de 10 km, et dont la recherche est confiée au CEN Nouvelle-Aquitaine.
Les mesures de gestions visent à restaurer et maintenir un corridor de déplacement fonctionnel pour
les Chiroptères, via la conservation des alignements d'arbres et haies présents sur le site, des
plantations d'alignements d'arbres et de haies arbustives, et le vieillissement de la Chênaie située dans
la partie Nord-Est du site.
Article 11.2 – Mise en œuvre d'une gestion favorable à la conservation et la remise en état de
milieux ouverts et semi-ouverts
Une surface de 12,68 ha de milieux ouverts/semi-ouverts (bocage) doit être restaurée pour compenser
les impacts résiduels sur les espèces protégées visées dans le présent arrêté et leurs habitats. Cette
surface inclut 12,08 ha de milieux ouverts et 0,6 ha ou 850 ml de milieux semi-ouverts.
Les surfaces à restaurer sont localisées pour partie (3,92 ha et 450 ml) aux abords du site de
Foulventour, et pour le complément (8,16 ha et 400 ml), sur des surfaces qui doivent être acquises, dans
un rayon de 10 km, et dont la recherche est confiée au CEN Nouvelle-Aquitaine.
La mesure de gestion vise au maintien de prairies gérées par pâturage extensif ou par fauche tardive
afin de fournir des zones de reproduction et d'alimentation favorables pour les espèces visées, avec un
réseau de haies de bonne qualité écologique, fournissant un corridor écologique favorable au transit
des Chiroptères, ainsi que des zones de reproduction et d'abris pour les Oiseaux (Fauvettes,
Rougegorge…), Mammifères et Reptiles.
Des actions et gestions différenciées entre secteurs sont entreprises pour favoriser une diversité des
habitats, bénéficiant aux différents cortèges d'espèces cibles.
Les actions suivantes peuvent être envisagées :
• pâturage extensif et/ou fauche (centrifuge) tardive avec export ;
• mise en défens des zones sensibles pour les rendre inaccessibles au bétail ;
• réensemencement de prairies dégradées :
• soit avec des semences de provenance locale ;
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• soit avec du foin vert à épandre sur la prairie à restaurer, récolté localement sur des prairies
diversifiées, identifiées au préalable, à proximité de la prairie à réensemencer et sans
espèces exotiques envahissantes ;
• restauration d'une prairie naturelle en lieu et place d'une culture  : destruction du précédent
cultural (déchaumage), préparation du lit de semences et semis (à partir de semences de
provenance locale ou récoltées sur des prairies en bon état de conservation, à proximité du site
à restaurer, dépourvues d'espèces exotiques envahissantes) ;
• restauration/création d'une haie arbustive pour augmenter l'effet lisière favorable à de
nombreux cortèges.
Article 11.3 – Mise en œuvre d'une gestion favorable à la conservation et la remise en état de
milieux humides, en faveur du Campagnol amphibie
Une surface de 4,23 ha de zone humide doit être restaurée, en ciblant en priorité une zone en tête de
bassin versant permettant d'assurer des fonctions hydrologiques (engorgement en eau des sols et
ralentissement des sédiments) et biologiques (habitats naturels permettant l'accomplissement du cycle
biologique des espèces associées).
La surface à restaurer est localisée pour partie sur le site de Foulventour (1,8 ha), et pour le complément
(2,43ha) sur des surfaces qui doivent être acquises dans un rayon de 10 km, et dont la recherche est
confiée au CEN Nouvelle-Aquitaine.
Sur la parcelle à proximité du poste de Foulventour  : l'inondation du secteur est favorisée par les
mesures de restauration ; aucun pâturage n'est conduit  ; une fauche tardive peut être réalisée comme
seule mesure d'entretien, afin de fournir des habitats favorables à la présence du Campagnol amphibie
et d'Amphibiens.
Les actions suivantes sont réalisées dans cet objectif :
• restauration de zones humides (suppression de drains, de fossés…) ;
• reméandrage de cours d'eau ou fossé ;
• réouverture de milieux humides ;
• restauration de ripisylves, fourrés humides ou mégaphorbiaies ;
• gestion de prairies humides par pâturage ovin (avec mise en défens des zones sensibles) ou
fauche (centrifuge) tardive avec export ;
• aménagement d'une cariçaie à laîche paniculée d'environ 0,021 ha.
Ces mesures compensatoires sont mises en œuvre (travaux de restauration et de plantation effectués) :
- avant le 1 ers
mars de l'année qui suit le démarrage des travaux sur la végétation, pour les surfaces
situées sur ou aux abords du site de Foulventour ;
- avant le 1er
mars de l'année n+2 de démarrage des travaux (n= année de démarrage des travaux sur la
végétation) pour les autres sites.
Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l'objet d'un compte-rendu de mise en œuvre qui est
transmis aux services de la DDT de la Haute-Vienne et de la DREAL (SPN).
Article 11.4 – Mesure d'accompagnement : aménagement paysager
Des aménagements paysagers intégrant des dimensions écologiques (choix des essences et des
structures végétales, préservation des éléments paysagers) et sociale (vues, perspectives,
rétablissement des accès et usages …) sont mis en place, sur une surface de 1,18 ha. Ces aménagements
incluent les opérations suivantes  : maintien des arbres âgés évités, préservation et densification de la
haie arbustive, plantation d'arbustes, corridor enherbé, bande de prairies. Ces aménagements sont
réalisés dans l'année qui suit la fin des travaux.
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Article 12 : Dispositions communes de gestion conservatoire et de suivi
Article 12. 1 - Plan de gestion
L'ensemble des secteurs visés par les mesures de réduction, d'accompagnement et de compensation, prescrites
aux précédents articles, fait l'objet d'un entretien et d'une gestion conservatoire, réalisés par un organisme
compétent en matière de gestion d'espace naturel, pendant une durée de 60 ans à compter de la mise en
œuvre du plan de gestion.
En s'appuyant sur les éléments présentés dans le dossier, et en intégrant les prescriptions du présent arrêté,
l'ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire ou d'entretien des différents secteurs évités
objet de la mesure d'accompagnement et de compensation visés aux articles précédents, sont précisées sous
forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'état des lieux précis de chaque secteur et
de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions
envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration et les modalités d'entretien des
différents milieux, ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des
rendus...). L'état des lieux des parcelles de compensation restant à acquérir est réalisé dès le printemps suivant la
maîtrise foncière validée par les services de la DDT de la Haute-Vienne et de la DREAL (SPN)
Il est accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats, mode de gestion) établie sous Système
d'Information Géographique et transmise à la DREAL/SPN via un fichier d'import préalablement fourni.
Les modalités de surveillance et d'intervention relatives aux espèces exotiques envahissantes invasives sont
précisées et intégrées au plan de gestion.
Le plan de gestion est établi pour 5 ans à partir des premières opérations de mise en place des
mesures, puis pour des périodes de 5 ans.
Ce plan de gestion est transmis aux services de la DDT de la Haute-Vienne et de la DREAL (SPN), pour validation
avant le 31 décembre 2025 pour les surfaces situées sur ou aux abords du site de Foulventour, et avant le
31 décembre de l'année n+1 de démarrage des travaux.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (dates d'intervention, modalités...) sont
consignées dans un cahier d'entretien propre à chacun des secteurs visés, en complément du plan de gestion.
Pendant les quatre premières années, en cas d'évolution négative des populations d'espèces protégées ou de
leurs habitats, des adaptations peuvent être apportées aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire en
fonction des résultats du suivi défini à l'article 12 et après validation par les services de la DDT de la Haute-
Vienne et de la DREAL (SPN).
Le plan de gestion est susceptible d'être révisé (adaptations des mesures de gestion) en fonction des résultats de
suivis.
Le bilan des résultats et la révision du plan de gestion qui en découle, est établi après 5 ans de mise en œuvre
des mesures, puis tous les 5 ans. Chaque nouveau plan de gestion est transmis aux services de la DDT de la
Haute-Vienne et de la DREAL (SPN) pour validation.
Article 12.2 - Suivis écologiques
Afin d'évaluer l'efficacité des mesures ci-dessus et garantir à terme leur réussite, le bénéficiaire est tenu
de mettre en œuvre les mesures de suivis et de bilan conformément au dossier déposé, et notamment
les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le suivi écologique porte sur les parcelles de compensation écologiques, sur les mesures conduites au
sein des emprises, ainsi que sur les aménagements paysagers, pendant une durée de 60 ans.
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Le maître d'ouvrage met en place et réunit un comité de suivi, associant naturalistes locaux et services
de l'État, dans l'année qui suit le démarrage des travaux, puis à n+2, n+5 et tous les 10 ans (n étant
l'année de démarrage des travaux).
La première année de suivi, une fiche précise est établie (caractéristiques physiques et biologiques de
l'aménagement, localisation géographique, photographies géoréférencées, modes de gestion mis en
œuvre, comptes-rendus de chantier liés à ces secteurs, et indicateur suivi).
Le suivi écologique comprend des inventaires des habitats d'espèces (typologie de l'habitat naturel) et
des espèces visées par la compensation.
La synthèse des études menées sur le campagnol amphibie dans le cadre du projet est transmise aux
services de la DDT de la Haute-Vienne et de la DREAL (SPN).
En complément, une étude d'état initial sur les potentiels corridors écologiques du Campagnol
amphibie au voisinage du projet est conduite en 2025 pour s'assurer de l'absence d'impact du projet
sur la continuité écologique.
L'ensemble des suivis est mis en œuvres les années n+1, n+2, n+3, n+5 (bilan), n+10, n+15, n+20, n+25,
n+30, n+35, n+40, n+45, n+50, n+55, n+60 (n étant l'année de mise en œuvre de chaque mesure). La
méthodologie et les indicateurs de suivi sont définis dans le plan de gestion.
Chacun de ces bilans est établi pour caractériser l'évolution de la qualité (ou fonctionnalité) des
habitats d'espèces et les tendances d'évolution des populations d'espèces impactées objet de la
dérogation, l'objectif étant d'évaluer si les mesures assurent le maintien des populations impactées.
Un bilan des résultats du suivi écologique est établi après 5 ans de suivi, puis tous les 10 ans. Ce bilan
fait l'objet d'un rapport systématique et de cartographies, qui est transmis à la DREAL (SPN), au plus
tard le 31 décembre de l'année du suivi.
Article 13 : Modalités de communication des informations environnementales
Article 13.1 - Éléments nécessaires à la géolocalisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l'État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement aux atteintes à la biodiversité
engendrées par ce projet.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL (SPN) via l'adresse e-mail :
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr les éléments listés ci-dessous :
- une fiche «  projet » qui donne les éléments essentiels caractérisant le projet au regard de la
procédure (cf. modèle) ;
- une fiche «  mesure » qui détaille chacune des mesures prescrites, à raison d'une fiche par
mesure (cf. modèle) ;
- le fichier «  gabarit » qui correspond à une couche type SIG de géolocalisation des mesures au
format shapefile (.shp), produite dans le système de projection Lambert 93/RGF93 (EPSG : 2154).
La couche SIG doit être remplie conformément aux prescriptions identifiées dans la table attributaire
du gabarit créée dans l'outil SIG (QGIS) et aux prescriptions identifiées dans la notice d'utilisation.
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L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementales-par-a10758.html (ou en saisissant «  GéoMCE » dans la barre de recherche de la
page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures et les éventuelles modifications sont fournies
régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la mise en œuvre complète des mesures de réduction et
d'accompagnement selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a
minima annuellement, et au plus tard dans les 18 mois qui suivent la notification du présent arrêté.
Article 13.2 - Dépôt des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire doit également contribuer à l'inventaire national du patrimoine naturel par le
versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable
ou de suivi des impacts. Les données brutes de biodiversité correspondent aux données d'observation
de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par
bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
À cette fin, le bénéficiaire verse sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREAL
(SPN).
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe les services de la DDT de la Haute-Vienne et de la DREAL (SPN) , du démarrage
des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours
précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au service eau environnement forêt de
la DDT de la Haute-Vienne les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
L'exploitant informera le service eau environnement forêt de la DDT87 de la clôture de l'incident ou
accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
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Article 16 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 17 : Modification de l'installation ou des prescriptions
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance aux services de la DDT de la Haute-Vienne et de la
DREAL (SPN) avec tous les éléments d'appréciation.
Conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le pétitionnaire peut obtenir une
adaptation des prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au préfet qui statue
alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois vaut rejet de la
demande.
Conformément à l'article L. 181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les
conditions fixées par l'article R. 181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou
la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de la
salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre
écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu
aquatique, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Article 18 : Durée de l'autorisation
Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État,
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
Elle est accordée pour toute la durée de l'exploitation de l'ouvrage à compter de la déclaration
d'ouverture du chantier.
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée
au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation et
comporte les pièces prévues par l'article R. 181-49 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R. 181-48 du code de l'environnement, l'autorisation cesse de produire effet
si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été
exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 5  ans à compter de la signature du présent
arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
La prorogation de ce délai peut être accordée sous réserve que le bénéficiaire en fasse la demande au
maximum six mois avant l'échéance, en la motivant et l'accompagnant d'un mémoire justifiant si
nécessaire les modifications prévues.
Article 19   : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du
code de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant
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cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent à la fin de la période d'exploitation. La
remise en état du site tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées
inféodées aux habitats concernés présentes au moment du démantèlement.
Le démantèlement comprend l'enlèvement de tous les éléments du projet, dont structures, locaux
techniques, câbles et clôture. Le pétitionnaire transmettra au moins six mois avant le démarrage des
travaux de démantèlement une note descriptive des travaux envisagés, l'organisation du chantier, le
calendrier prévisionnel… au service eau environnement forêt de la DDT de la Haute-Vienne pour
validation. Des prescriptions spécifiques aux travaux de démantèlement pourront alors être imposées.
Article 20   : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eau et de l'environnement
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge
de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 21   : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22   : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
TITRE 6 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 23   : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise
aux communes de Saint-Hilaire-la-Treille, Arnac-la-Poste, Dompierre-les-Eglise et ainsi qu'à la
communauté de communes Haut Limousin en Marche , pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de
la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, Fôret, Le Pastel, 22 Rue de Pénitents Blancs – 87000
LIMOGES par les soins des maires et du Président de la communauté de communes.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et
mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Haute-Vienne pendant
une durée d'au moins 4 mois.
Article 24   : Voies et délais de recours
I - Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges
ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
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─ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
─ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de deux mois à compter :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois.
III – En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci au Préfet de département et au bénéficiaire de la décision. Cette
notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation
ou à la réformation de la décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier
au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
IV – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
V – En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
VI – Les dispositions du présent article sont applicables à une décision refusant de retirer ou d'abroger
une autorisation environnementale ou un arrêté complémentaire.
Article 25   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes de Saint-Hilaire-la-Treille, Arnac-la-Poste, Dompierre-les-
Eglises, le président de la communauté de communes Haut Limousin en Marche et le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Limoges, le 26/05/2025
Le préfet,
SIGNE
François PESNEAU
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° ® °se a xles Champs° Ag° °
+ \* ad°enommand °+ °Cche °7M
°° °
°°
o
¢ AD 0,4
Emprise du poste électriqueEmprise de la zone de compensation environnementale
ANNEXE 1 : Emprise globale du projet
(extrait du dossier déposé ayant fait l'objet de l'enquête publique)
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création du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 42
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ANNEXE 2 : Synthèse des impacts résiduels du projet
(extrait du dossier déposé ayant fait l'objet de l'enquête publique)
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ANNEXE 3 : Synthèse des mesures de réduction
(extrait du dossier déposé ayant fait l'objet de l'enquête publique et du porté à connaissance du 23/04/2025)
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ANNEXE 4 : Synthèse des mesures de compensation aux abords du site de Foulventour
(extrait du dossier déposé ayant fait l'objet de l'enquête publique)
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