DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-324
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-11-25-00004 - Arrêté portant interdiction DE se rassembler
du
samedi 30 novembre2024 - 8h00 au dimanche 1er décembre -
20H00
sur Les communes Valence, Romans-sur-Isère, Bourg-de-péage
et Crépol (4 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-25-00004
Arrêté portant interdiction DE se rassembler
du samedi 30 novembre2024 - 8h00 au
dimanche 1er décembre - 20H00
sur Les communes Valence, Romans-sur-Isère,
Bourg-de-péage et Crépol
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-25-00004 - Arrêté portant interdiction DE se rassembler
du samedi 30 novembre2024 - 8h00 au dimanche 1er décembre - 20H00
sur Les communes Valence, Romans-sur-Isère, Bourg-de-péage et Crépol
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ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT INTERDICTION DE SE RASSEMBLERDU SAMEDI 30 NOVEMBRE 2024 - 8H00 AU DIMANCHE 1ER DÉCEMBRE - 20H00SUR LES COMMUNES DE VALENCE, ROMANS SUR ISERE, BOURG DE PEAGE ET CREPOLLe préfet de la DromeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4;VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.221541 ;VU le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4;VU le Code de la route, notamment l'article L. 41211 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compterdu 21 août 2023 ;VU le décret n° IOMA2319916D du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU,secrétaire général de la préfecture de la Drôme;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Cyril MOREAU ;VU la déclaration de manifestation sur la voie publique reçue le 24 novembre 2024 en préfecture etayant pour objet « Manifestation organisée par le collectif Justice pour les nôtres pour demanderjustice pour les victimes françaises de l'insécurité », organisée par Madame Ange-Aurelle LAFUMA etMessieurs Pierrick PAYET et Endy THIVOLLE, le samedi 30 novembre 2024 de 15h00 à 17h00 sous formede rassemblement statique sur la place Ernest Gailly à Romans-sur-Isère ;VU la déclaration de manifestation sur la voie publique reçue le 18 novembre 2024 en préfecture etayant pour objet « Contre le racisme », organisée par la CNT, le samedi 30 novembre 2024 de 13h00 à18h00 sous forme de cortège dans le centre ville de Romans-sur-Isère ;VU la déclaration de manifestation sur la voie publique reçue le 20 novembre 2024 en préfecture etayant pour objet « Contre le racisme », organisée par le collectif pour Romans et l'ASTI Romans, le 30novembre 2024 de 13h00 à 18h00 sous forme de cortège dans le centre-ville de Romans-sur-Isère ;CONSIDÉRANT les faits qui se sont produits le 19 novembre 2023 en soirée à la salle des fêtes deCrépol (26) lors du bal d'hiver destiné à un public jeune, au cours duquel un groupe d'individus tentaitde pénétrer dans la salle et s'en prenait physiquement à un vigile présent à I'entrée. Plusieurs armesblanches étaient exhibées et des coups de couteau étaient portés aux jeunes qui se trouvaient àproximité du vigile. Thomas PEROTTO, âgé de 16 ans était atteint et décédait au cours de son transportà l'hôpital tandis que 16 autres personnes étaient blessées dont 2 en urgence absolue ;CONSIDÉRANT que ce drame a suscité une vive émotion aussi bien localement qu'au niveau national ;qu'il a été de surcroit, largement relayé et exploité sur les réseaux proches de I'extréme-droite, comptetenu de l'origine ethnique supposée des suspects de l'attaque ; qu'en outre, depuis les faits, ces mêmesréseaux ont relayé d'autres drames, comme celui d'une jeune fille au Bois de Boulogne à Paris,accroissant la détermination de leurs militants ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-25-00004 - Arrêté portant interdiction DE se rassembler
du samedi 30 novembre2024 - 8h00 au dimanche 1er décembre - 20H00
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CONSIDERANT que depuis ces faits, l'homicide du jeune Nicolas DUMAS à Saint-Péray, en Ardèche,le 1" novembre 2024 a ravivé les tensions eu égard à l'origine drômoise de la victime et à sonappartenance au même club de rugby que le jeune Thomas PEROTTO; qu'une marche blanche aété organisée le 6 novembre 2024 à l'initiative des proches du jeune décédé et du club de rugbylocal rassemblant 2 500 personnes; que cet événement a été largement relayé sur les réseauxsociaux; qu'une banderole en mémoire de Nicolas, mais aussi de Thomas, a été dressée sur lespoteaux de rugby; que cette marche blanche s'est déroulé en présence d'élus de la Drôme et del'Ardèche ; que les renforts de police ont permis le bon déroulement de celle-ci ;CONSIDÉRANT que des militants d'ultra-droite du sud de la France appartenant au collectif« Justice pour les nôtres » ont tracté sur les marchés de Romans-sur-Isère, dans le quartier de laMonnaie et sur le marché de Valence, le 26 octobre 2024, évoquant « une bande de racaillesdescendues depuis la cité de la Monnaie » et appelant à un « rassemblement pour Thomas ettoutes les victimes de l'immigration » le 16 novembre 2024; que cette action démontre unemobilisation des militants d'ultra-droite qui dépasse le seul département de la Drôme; que cettedémonstration de force au sein même du quartier de la Monnaie démontre la détermination de cesactivistes à l'approche de la date anniversaire de la mort de Thomas PEROTTO ; que des médias sesont fait I'écho d'une population de La Monnaie terrorisée depuis ce tractage ;CONSIDERANT que l'action prévue par le collectif « Justice pour les nôtres », annoncée le 16novembre 2024, a été reportée le 30 novembre 2024, place Ernest Gailly à Romans sur Isère, dans lecadre du premier anniversaire de la mort de Thomas PEROTTO; que ce report a fait l'objet detractage dans les communes de Saint-Donat-sur-l'Herbasse et Crépol; que ces opérations sontrelayées sur les réseaux sociaux du collectif, lequel précise que des militants se sont rendus à Crépolau cours du week-end du 16 et 17 novembre 2024; que les militants du collectif « Justice pour lesnôtres » ont poursuivi leurs opérations de tractage le week-end du 23 et 24 novembre 2024 àRomans-sur-Isère et à Tain-I'Hermitage et ont rebaptisé des rues de Romans-sur-Isère aux noms deThomas PEROTTO et Nicolas DUMAS ;CONSIDÉRANT que le quartier de la Monnaie a été largement désigné comme abritant les auteursdes violences perpétrées à Crépol; que le rassemblement « stop aux massacres de français » etl'expédition punitive menée par l'ultra-droite à Romans sur Isère pendant le week-end du 25 au 26novembre 2023 sont restés présents dans les mémoires en raison de la participation d'une centained'extrémistes de provenances diverses; que récemment les jeunes du club de rugby ont cherché àse venger du décès de Nicolas DUMAS en recherchant les auteurs au sein de ce même quartier ; quedes messages circulant sur les réseaux sociaux font courir des rumeurs sur les auteurs de l''assassinatde Nicolas DUMAS dénonçant des jeunes habitant en ZSP à Valence;CONSIDÉRANT que le collectif « Justice pour les nôtres », groupuscule créé le 16 octobre 2024, seprésente comme un collectif mené par de jeunes Français, « refusant que de nouveaux Françaissoient victimes du chaos migratoire » ; que ce groupuscule diffuse des propos discriminatoiresenvers les habitants du quartier de La Monnaie en développant la thèse du francocide et fustigeantle laxisme des autorités publiques face aux questions migratoires et sécuritaires ;CONSIDÉRANT que le groupe « Union Nation Action 26 », en collaboration avec les « ChauvinsArdèche », a appelé également à Un rassemblement lors du marché de Noël de Valence, ce mêmesamedi 30 novembre 2024, « en hommage à nos compatriotes tués par des étrangers sous OQTF » ;que ce groupuscule a finalement annulé son action pour rejoindre le rassemblement prévu àRomans-sur-Isère ;CONSIDÉRANT que des appels sur les réseaux sociaux sont faits par l'ultra-gauche afin de ne paslaisser le champ libre à l'ultra-droite ; que deux manifestations « contre le racisme », à l'initiative dela CNT-STP 26 et du collectif pour Romans et l''ASTI Romans, ont été déclarées ce même samedi 30novembre 2024 à Romans-sur-Isère, entre le quartier de la Monnaie et l'entrée du centre-ville ; quedes disciples de ces mouvements se sont déjà illustrés dans des actions violentes; que certainsd'entre eux font partie du groupe ACAV 26 (Action Collective Antifasciste Valence) qui a mis engarde contre le rassemblement prévu par le collectif « Justice pour les nôtres » à Romans-sur-Isère;que plusieurs syndicats évoquent la possibilité d'appeler leurs adhérents à venir grossir les rangs descontre-manifestants; que le départ de la manifestation au sein du quartier de La Monnaie a pourseul objectif d'inciter les jeunes du quartier à venir grossir les rangs pour en découdre avec la policeet les manifestants d'ultra-droite; que par conséquent, des confrontations idéologiques etphysiques sont à craindre sur la voie publique ;
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CONSIDERANT que des personnalités politiques ont appelé à « ne pas laisser passer la haine » ; quele tissu associatif demande au préfet de la Drôme d'interdire cette manifestation ; que des médiasparticipatifs d'extrême-gauche appellent à manifester et à résister physiquement; que plusieurssyndicats appellent leurs adhérents à venir grossir les rangs des contre-manifestants ;CONSIDÉRANT que les avocats des prévenus mis en cause dans l'affaire de Crépol ont sollicitéauprès du préfet de la Drome l'interdiction du rassemblement d'extrême droite; qu'ils ont depuisété la cible de menaces sur les réseaux sociaux et déposé plainte pour menaces et injures àcaractère raciste ;CONSIDÉRANT que ces informations laissent craindre des troubles à l'ordre public importants àRomans-sur-Isère, Bourg-de-Péage, Crépol et Valence; que plusieurs demandes ont été reçues enpréfecture demandant l'interdiction de cette manifestation démontrant ainsi l'inquiétude deshabitants;CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de sécurité intérieure risque d'être obérée par desévènements concomitants tels que la reprise du conflit agricole, le match pour le huitième tour dela Coupe de France, qui opposera Valence FC au FC Martigues, et une vélorution prévue à Romans-sur-Isère, ce même samedi 30 novembre ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadreelle se doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tantla commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public; que le fait d'entraver ou degêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,un obstacle au passage de véhicules ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettreobstacle, constitue une infraction pénale, de même que les menaces et violences commises àl'égard des usagers ou agents publics ;CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et latranquillité publique ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, I'interdiction de se rassembler ne fait pas opposition àl'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure et n'est pas contraire à la liberté de manifester;qu'il est seul de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordrepublic à Romans-sur-Isère, Bourg-de-Péage, Crépol et Valence; que cette interdiction apparaitadaptée et nécessaire ;VU l'urgence ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;ARRÊTEArticle 1 : Les rassemblements en lien avec la commémoration du décès de Thomas PEROTTO ouencore le décès récent de Nicolas DUMAS, ainsi que ceux en réaction à ces rassemblements aumotif de lutte contre le racisme, de haine, de « francocide », d'insécurité ou encore d'immigration,sont interdits du samedi 30 novembre 2024 - 8h00 au dimanche 1er décembre — 20h00 à Valence,Romans-sur-Isère, Bourg-de-Péage et Crépol.Article 2:La manifestation déclarée par le collectif « Justice pour les nôtres », prévue le samedi 30novembre 2024 à Romans-sur-Isère, est interdite.La manifestation déclarée par le collectif pour Romans et l'ASTI Romans, prévue le 30novembre à Romans-sur-Isère de 13h00 à 18h00 est interdite.La manifestation déclarée par la CNT, prévue le 30 novembre à Romans-sur-Isère de 13h00 à18h00 est interdite.Article 3 : Toutes autres manifestations qui viendraient à être déclarées d'ici le 30 novembre auxmotifs mentionnés dans l'article 1° sont considérées comme interdites.
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Article 4: Toute infraction au présent arrété sera réprimée, s'agissant des organisateurs ou despersonnes relayant l'appel à manifester, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal,à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, parl'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.Article 5 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Drôme.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deuxmois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2place de Verdun —- BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire del'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur interdépartemental de la policenationale, la maire de Romans-sur-Isère, le commandant du groupement de gendarmerie, la mairede Romans sur Isère, la maire de Bourg-de-Péage, la maire de Crépol et le maire de Valence, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 25 novembre 2024Le préfetORIGINAL SIGNÉThierry DEVIMEUX
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