NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-131
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2024-04-05-00007 - Délégation de signature et nomination d'ordonnateur secondaire n°
8784 - pôle 13 ressources (7 pages) Page 3
Crous de Lille /
2024-03-13-00009 - Délibérations du conseil d'administration du Crous de Lille du 31 mars
2024 (105 pages) Page 10
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2024-04-05-00008 - Décision portant délégation de signature à monsieur Gonzague
VIDOGUE (1 page) Page 115
2024-04-05-00009 - Décision portant délégation de signature à monsieur Gonzague
VIDOGUE, direteur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
lors de la mission de remplacement de la cheffe d'établissement / renfort de l'équipe du
centre pénitentiaire de Lille Annoeullin qui se déroulera du 13 au 22 avril 2024 inclus (6
pages) Page 116
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-04-05-00012 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne
n° SAP / 980137293 Acte 2024-096 à compter du 1er avril 2024 -Entreprise VOYER (2 pages) Page 122
2024-04-05-00010 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne
n° SAP / 982000945 Acte 2023-241 à compter du 1er decembre 2023 -Entreprise
MINGARELLI (2 pages) Page 124
2024-04-05-00011 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne
n° SAP / 984886408 Acte 2024-094 à compter du 1er avril 2024 -Entreprise CHETOUANE (2
pages) Page 126
Direction départementale de la protection des populations /
2024-04-03-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024/200 portant établissement de la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux (6 pages) Page 128
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-04-05-00013 - Arrêté spécifique de circulation T24-088N (5 pages) Page 134
2024-04-08-00016 - Arrêté spécifique de circulation T24-118N (4 pages) Page 139
2024-04-08-00017 - Arrêté spécifique de circulation T24-123N (4 pages) Page 143
2024-04-09-00001 - Arrêté spécifique de circulation T24-128N prorogeant le T24-118N du
08/04/2024 (4 pages) Page 147
2024-04-08-00015 - Arrêté temporaire n° T24-107N portant réglementation de la
circulation sur l'A16 dans le sens Belgique vers Calais et sur la N225 dans le sens Lille vers
Dunkerque (4 pages) Page 151
Etablissement français du sang Hauts-de-France et Normandie /
2024-03-28-00017 - Décision n° DS 2024-001 du 28 mars 2024 portant délégation de
signature au sein de l'établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France (1 page) Page 155
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-04-08-00018 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 10
avril 2024 à AVESNES-SUR-HELPE (cité Verdun) et FOURMIES (cité les Ormes) (3 pages) Page 156
Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET
NOMINATION D'ORDONNATEUR
SECONDAIRE
N° 8784
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, L6146-1 et suivants, R.6143-38, R6145-1 et suivants, D6146-
1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,
Vu l'arrété de madame la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2023 nommant monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du 1¢
septembre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 avril 2021 affectant monsieur Simon RAOUT au centre hospitalier de
Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint chargé de la performance à compter du 1er juillet 2021,
Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 31 juillet 2019 affectant madame Anne-Claude GRITTON au centre hospitalier
de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint,
Vu l'organigramme général du centre hospitalier de Valenciennes,
Vu le contrat de pôle 13 — Ressources, en date du 01 décembre 2022,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Simon RAOUT, en sa qualité de chef du pôle 13 - Ressources, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions, marchés, notes de services et
correspondances concernant la gestion du pôle 13 - Ressources énumérés en annexe | et |l.
A ce titre, monsieur Simon RAOUT peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes au pôle 13 - Ressources, aux titres
figurant en annexe lll, dans la limite des crédits autorisés pour I'année et dans le respect des recommandations imposées par la
certification des comptes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Simon RAOUT, délégation de signature est donnée à madame Anne-
Claude GRITTON, directrice adjointe, vice-cheffe du pôle 13, pour signer tous les actes susmentionnés.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Simon RAOUT et de madame Anne-Claude GRITTON, délégation
de signature est donnée à madame Carole GOSTIAU, cadre administratif de pôle, pour signer :
- _ |es bons de commande ;
- _ les ordres de mission ;
- _ les attestations de fonction;
- les documents relatifs aux rémunérations et notamment à la perception du supplément familial de traitement ou des
variables de paie, en particulier en cas d'absence pour raison de santé (attestations de salaire) ;
- les documents nécessaires pour les agents en fin de contrat (attestation de travail, document pour France Travail...).
Article 3 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsi
que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des actes
signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général peut, à tout
moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 4 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage public
dans les locaux de I'établissement ainsi que sur son site Internet.
Article 6 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Centre Hospitalier de ValenciennesÀAvenue Désandrouin - CS 50479 'J"
59322 Valenciennes CedexPage 1sur 7 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr "
DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET
NOMINATION D'ORDONNATEUR
SECONDAIRE
N° 8784
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, L6146-1 et suivants, R.6143-38, R6145-1 et suivants, D6146-
1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu l'arrêté de madame la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2023 nommant monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du ler
septembre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 avril 2021 affectant monsieur Simon RAOUT au centre hospitalier de
Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint chargé de la performance à compter du 1er juillet 2021,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 juillet 2019 affectant madame Anne-Claude GRITTON au centre hospitalier
de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint,
Vu l'organigramme général du_centre hospitalier de Valenciennes,
Vu le contrat de pôle 13— Ressources, en date du 01 décembre 2022,
DECIDE
Article 1: Délégation de signature est donnée à monsieur Simon RAOUT, en sa qualité de chef du pôle 13 - Ressources à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions, marchés, notes de services et
correspondances concernant la gestion du pôle 13- Ressources énumérés en annexe I et II.
A ce titre, monsieur Simon RAOUT peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes au pôle 13- Ressources aux titres
figurant en annexe III, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des recommandations imposées par la
certification des comptes.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Simon RAOUT, délégation de signature est donnée à madame Anne-
Claude GRITTON, directrice adjointe, vice-cheffe du pôle 13, pour signer tous les actes susmentionnés.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Simon RAOUT et de madame Anne-Claude GRITTON, délégation
de signature est donnée à madame Carole GOSTIAU, cadre administratif de pôle, pour signer :
- les bons de commande ;
- les ordres de mission ;
les attestations de fonction;
- les documents relatifs aux rémunérations et notamment à la perception du supplément familial de traitement ou des
variables de paie, en particulier en cas d'absence pour raison de santé (attestations de salaire) ;
- les documents nécessaires pour les agents en fin de contrat (attestation de travail, document pour France Travail...).
Article 3 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsi
que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des actes
signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général peut, à tout
moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 4 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage public
dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site Internet.
Article 6: Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
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59322 Valenciennes Cedex
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D 0 0 Cl CENTRE HOSNIALIER
DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
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Centre Hospitalier de Valenciennes
Fait à Valenciennes
Page 2 sur?
CEN1DL DUSPilAt PER
DE VAIENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n°8784
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le chef du pôle 13 La vice-cheffe du pôle 13
Ressources Ressources
Simon RAOUT Anne-Claude GRITTON
Le cadre administratif du pôle 13
Ressources
Carole GOSTIAU
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 w
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O n o m CENTRE HOSPITALIER
— DE VALENCIENNES
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Décision n°8784
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le chef du pôle 13 La vice-cheffe du pôle 13
Ressources Ressources
Simon RAOUT Anne-Claude GRITTON
Le cadre administratif du pôle 13
Ressources
Carole GOSTIAU
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DOM= CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
ANNEXE |
RESSOURCES HUMAINES
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Validation des Profils de poste
1.2 Toutes correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Chapitre 2 — EVALUATION
2.1 Fiches d'évaluation du nouveau personnel
2.2 Proposition de notation
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Contrôle médical/Contrôle administratif
3.2 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité
3.3 Décisions de placement des agents en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
3.4 Déclarations d'accident du travail pour les agents contractuels
3.5 Décisions de temps partiel
3.6 Courriers relatifs au compte épargne temps
3.7 Aménagement d'horaire spécifique
3.8 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 — FORMATION - STAGE
4.1 Cahiers des clauses techniques des formations du pôle
4.2 Inscriptions aux organismes de formation continue
4.3 Demandes de devis
4.4 Courriers aux agents relatifs à l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation
4.5 Ordres de mission ANFH
4.6 Autorisations d'absence
4.7 Courriers relatifs à la gestion des stages (accord, organisation, convocation à un entretien), hors stages rémunérés
restant de la compétence de la DRH
4.8 Conventions de formation
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels
5.2 Attestations diverses (travail, salaire, frais réel, absentéisme, temps partiel, CAF, Transvilles, supplément familial...)
5.3 Attestions relatives aux demandes de logement
5.4 Billets de réduction SNCF
5.5 Attestations Assedic
33Page 4 sur 7 J
CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
ANNEXE I
RESSOURCES HUMAINES
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Validation des Profils de poste
1.2 Toutes correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Chapitre 2- EVALUATION
2.1 Fiches d'évaluation du nouveau personnel
2.2 Proposition de notation
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Contrôle médical/Contrôle administratif
3.2 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité
3.3 Décisions de placement des agents en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
3.4 Déclarations d'accident du travail pour les agents contractuels
3.5 Décisions de temps partiel
3.6 Courriers relatifs au compte épargne temps
3.7 Aménagement d'horaire spécifique
3.8 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 - FORMATION - STAGE
4.1 Cahiers des clauses techniques des formations du pôle
4.2 Inscriptions aux organismes de formation continue
4.3 Demandes de devis
4.4 Courriers aux agents relatifs à l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation
4.5 Ordres de mission ANFH
4.6 Autorisations d'absence
4.7 Courriers relatifs à la gestion des stages (accord, organisation, convocation à un entretien), hors stages rémunérés
restant de la compétence de la DRH
4.8 Conventions de formation
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels
5.2 Attestations diverses (travail, salaire, frais réel, absentéisme, temps partiel, CAF, Transvilles, supplément familial...)
5.3 Attestions relatives aux demandes de logement
5.4 Billets de réduction SNCF
5.5 Attestations Assedic
Page 4 sur 7 );"aà
CENTRE SOSPITAIJER
DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
TITRE 1ANNEXE II
Budget de CDD délégué + une partie du budget de formation continue déléguée
TITRE 2
Chapitre 602
602 1 Médicaments courants et molécules coûteuses
602 2 DMI courants et DMI coûteux
Chapitre 606
606 600 Fournitures Médicales
Chapitre 611
611 120 Imagerie Médicale
611 130 Laboratoires (Analyses extérieures)
611 150 Consultations spécialisées
611 170 Hospitalisations extérieures
611 180 Autres prestations de service
Chapitre 613
613 152 Location de matériel Médical
Chapitre 615
615 1510 Entretien matériel Médical
615 1511 Entretien de matériel de Radiologie
615 1620 Contrat de matériel médical
615 1621 Contrat Entretien Matériel Médical
TITRE 3
Chapitre 602
602 651 Fournitures informatiques stockées
602 6631 Vétements de travail
Page 5 sur 7Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
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08900CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
ANNEXE II
TITRE 1
Budget de CDD délégué + une partie du budget de formation continue déléguée
TITRE 2
Chapitre 602
602 1 Médicaments courants et molécules coûteuses
602 2 DMI courants et DMI coûteux
Chapitre 606
606 600 Fournitures Médicales
Chapitre 611
611 120 Imagerie Médicale
611 130 Laboratoires (Analyses extérieures)
611 150 Consultations spécialisées
611 170 Hospitalisations extérieures
611 180 Autres prestations de service
Chapitre 613
613 152 Location de matériel Médical
Chapitre 615
615 1510 Entretien matériel Médical
615 1511 Entretien de matériel de Radiologie
615 1620 Contrat de matériel médical
615 1621 Contrat Entretien Matériel Médical
TITRE 3
Chapitre 602
602 651 Fournitures informatiques stockées
602 6631 Vêtements de travail
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CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
Chapitre 606 1 (si compteurs individualisés)
606 110 Eau
606 120 Electricité
606 121 Gaz
606 130 Chauffage
Chapitre 606 2
606 230 Petit matériel et outillage
606 231 Petit matériel et outillage divers
606 2400 Bibliothèque Médicale (pôle Santé publique seulement)
606 2401 Bibliothèque des malades
606 2402 Fournitures scolaires et éducatives
606 2407 Loisirs Enfants hospitalisés
606 2408 Loisirs divers
606 2409 Activités Thérapeutiques
606 252 Fournitures informatique et logistique
606 250 Fournitures de bureau et imprimés
Chapitre 613
613 220 Location immobilière
613 253 Location matériel de transport
613 2581 Autres locations
Chapitre 615
615 22 Entretien et réparations biens immobiliers
615 2520 Entretien et réparation matériel de transport
615 2530 Entretien matériel de Bureau
Chapitre 617
617 000 Etudes et Recherches
Chapitre 618
618 100 Documentation Générale
618 400 Concours divers cotisations
618 500 Frais de colloques, séminaires, conférences
Chapitre 622
622 600 Honoraires
Chapitre 623
623 600 Brochures et dépliants
623 700 Publications;—J
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CENTRE HOSPITALIER
DF VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
Chapitre 606 1 (si compteurs individualisés)
606 110 Eau
606 120 Electricité
606 121 Gaz
606 130 Chauffage
Chapitre 606 2
606 230 Petit matériel et outillage
606 231 Petit matériel et outillage divers
606 2400 Bibliothèque Médicale (pôle Santé publique seulement)
606 2401 Bibliothèque des malades
606 2402 Fournitures scolaires et éducatives
606 2407 Loisirs Enfants hospitalisés
606 2408 Loisirs divers
606 2409 Activités Thérapeutiques
606 252 Fournitures informatique et logistique
606 250 Fournitures de bureau -et imprimés
Chapitre 613
613 220 Location immobilière
613 253 Location matériel de transport
613 2581 Autres locations
Chapitre 615
615 22 Entretien et réparations biens immobiliers
615 2520 Entretien et réparation matériel de transport
615 2530 Entretien matériel de Bureau
Chapitre 617
617 000 Etudes et Recherches
Chapitre 618
618 100 Documentation Générale
618 400 Concours divers cotisations
618 500 Frais de colloques, séminaires, conférences
Chapitre 622
622 600 Honoraires
Chapitre 623
623 600 Brochures et dépliants
623 700 Publications
Page 6 suri
CENTRE HOSPITALIER
OF VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
Chapitre 624
624 500 Transports d'usagers
624 300 Transports de corps des établissements
624 501 Transports des usagers (SMUR)
624 502 Transports secondaires
624 800 Transports divers
Chapitre 625
625 700 Réceptions
Chapitre 626
626 500 Téléphone
Chapitre 628
628 410 Informatique Bio Médicale
628 800 Autres prestations
Chapitre 658
658 100 Frais de culte et d'inhumation
658 700 Participation frais de stage
Titre 4
Chapitre 681
681 1251 Amortissements matériel et outillage
681 1252 Amortissements matériels biomédicaux
681 126 Amortissements mobilier
681 127 Amortissements matériel de transport
681 1281 Amortissements matériel de bureau
681 1282 Amortissements matériel informatique
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 }"
59322 Valenciennes Cedex '
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
DE VALENCIENNESPage 7 sur 7
Centre Hospitalier de Valenciennes Chapitre 624
624 500 Transports d'usagers
624 300 Transports de corps des établissements
624 501 Transports des usagers (SMUR)
624 502 Transports secondaires
624 800 Transports divers
Chapitre 625
625 700 Réceptions
Chapitre 626
626 500 Téléphone
Chapitre 628
628 410 Informatique Bio Médicale
628 800 Autres prestations
Chapitre 658
658 100 Frais de culte et d'inhumation
658 700 Participation frais de stage
Titre 4
Chapitre 681
681 1251 Amortissements matériel et outillage
681 1252 Amortissements matériels biomédicaux
681 126 Amortissements mobilier
681 127 Amortissements matériel de transport
681 1281 Amortissements matériel de bureau
681 1282 Amortissements matériel informatique
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0 fi 0 0 Cil CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
rous de Lille du 13 mars 2024

1




Délibération n° 1
Conseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024

Portant su r l'approbation du procès -verbal de la réunion du 5 décembre 2023



Article 1 :

Le cons eil d'administ ration approuve le procès -verbal de la réunion du 5 décembre 2023.

Article 2 :

Cette délibération est approuvée de manière expresse.


Fait à Lille, le 13 mars 2024
Le secrétaire général de la région
Académique Hauts -de-France

« Signé »

Michel DAUMIN

Détail du vote

Quorum exigé  : 9 Pour : 24
Membres présents  : 17 Contre :
Membres représentés  : 7
Abstention  :
Votants  : 24

REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
rous de Lille du 13 mars 2024
Monsieur Louis Marjollet
Jis Marjollet est jointe à la présente délibération.

1




Délibération n° 2
Conseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024

Portant su r l'élection du vice -président étudiant


Article 1 :

Le cons eil d'administ ration approuve l'élection de Monsieur Louis Marjollet

La profession de foi de Monsieur Louis Marjollet est jointe à la présente délibération.

Article 2 :

Cette délibération est approuvée de manière expresse.

Fait à Lille, le 13 mars 2024

Le secrétaire général de la région
Académique Hauts -de-France
« Signé »
Michel DAUMIN

Détail du vote

Quorum exigé  : 9 Pour : 16
Membres présents  : 17 Contre :
Membres représentés  : 7 Abstention  :
Votants  : 24

Candidat à La Vice-présidence étudiante
AGIR ENSEMBLE POUR UN CROUS
DURABLE, ÉMANCIPATEUR ET SOLIDAIRE
Candidature soutenue par (aliste Union étudiante contre la précarité et l'extrême droite
Monsieur e Directur cu CROUS Nord Pas-de-Caas,
o mererdi 13 mar o 'électon du i présientéudiant au Consol d'administrtion du CROUS
Nord-Pes-de-Calai pou 10 deux prochaines années Lc ds éecionsétuciantes L ite Union
tucante controa précaté o conte l'extrème crot, à aquel appatens, es rivée n têt ds
Sutfages avec 327 desaffrages ur lensemble d a régin,cotenot 3 sièges ur 7. For d ce
e démocratique,j présonto ma conidstre n poste d vs pésident étuiant e notre CROUS.
hetutioment an deuième année de cence desclnce poitique à 'Univrsité de L, m ent cœr
o défendrenosdrit en tartqu'étintau en d'uorganiem tl q e CROUS u t cr pa e
pout es éuciant-e. Ps cat candidaure, asouvaite metteadisposition lensemblede es
Competences ù tout ma ferveu pour améloer e quotidon detoutes ù 1s 0 étudints
Enti, ct canddatuoroprésonte bosucoup pour m tant l s ds oœuvrs tn un pc
Imporante dn mon qutiie e ns u d tlement 'étuiant-e. es un farmiec'auriers ux
v s, n pouvant 1t seutamintpour payor o oyar,Ancionnementbaursi, l CROUS
m pormet don d me noremii st eurvvre grâce à pluseur demandes c'ASAP.N'étare pas
ns 0 quots do bourses cort e, mopormat capandan d'avi un acès àl cultur, ce qui
Constte une és nécesité pour ur .
Araver ott cndidstre jveux sé vous cr tote ma déterminatin à mener e mandt avec u
sp construci e avanttouttouné vers it de c srvics puol o ses usager, L Gt i
ous atsondent sont nombreux 1 utt contr s précaitéétuiante, [anécvaité T un
SI vous m'accordez votre confance, vous pourrez compter sur mon engagement ploin t entier au
sorvco des étudiant-es o notre territoire o du CROUS, iprécieux pour a réussito e
émancipation e ls jeunesse. Agssons ensemble pour un CROUS durabl, émancipateuret
solare !
Louis Marjotiet

OEUVRER POUR UN SERVICE SOCIAL PLUS EFFICACE POUR
Enclencher une dynamique pour un service social unifié :
Notre CROUS a a singularité d'avoir sa compétence d'aides sociales partagée avec les
services de santé étudiant qu disposent également d'assistants sociaux chargés de
répondre aux solcitations de nos étudiants. Cela pose un sérieux problème quand es
procédures des assistants soclaux relevant des universités ne sont pas Identiques à calles
relevant du CROUS, d'autant plus que le CROUS ne détient pas d'autorité hlérarchique sur
es dorniers. Lidée ost donc d'unifier a compétence sociale du CROUS afin de gagner en
efficacite, pour que tous les assistants sociaux relèvent du CROUS, afin de garantir à
ehaque étudiant une procédure unique et un traitement de dossier dans des délais
raisonnables. '3 pu échanger avec le Recteur, le CROUS, les représentants du personnel
etles Présidences d'universités à ce sujet et nous y sommes tous favorables.
Mieux former les assistants sociaux à l'accueil du public étudiant
Depuis Lo mandat précédent, nos élus ont été alertés de ressentis d'étudiants qui se
ont senti très mal après avoir été accuells par des assistants sociaux. L apparait
donc nécessaire de mieux former notre personnel au public étudiant i particuler.
Repenser la fiche de poste des étudiants référants pour inclure un volet
de premier relais social :
En s'inspirant duaispositif EMA (étudiant médiateur administrtif) mis en place dans
plusleurs universiés, i serait très intéressant de former nos étudiants référants on cité
universitaire à l'accueil administratf o nos étudiants pour être un premier rlais social.
Lidée est qu'ensulteles étudiants sont redirigé vers les assstants sociaux. Par alleurs, il
'st important de développer les missions de nos référents visant à lutter contre
Visolement social, trop important en cité universitaire.
Maintenir le recours aux aides directes et en développer davantage :
Les étudiants en siuation de précarité ne peuventtrop souvent attendre de passer en
commissions daldes sociales, est donc nécessaire de développer e simplifer s aides
directes déjo existantes (carte alimentaire, espèces), et d'en développer de nouvelles.
alimentation dune somme sur le compte 2y, bénéfice du repas à 1€, accès à un logement
vacant du CROUS.
Engager une réflexion avec fensemble des acteurs territoriaus sur les possibiltés de
financement pouvant amener 4 re-généralser l repas CROUS à 1€ pour fensemble des
étudiants. Dont ls discuions ont commencés avecla région qui se propose dêtre un levier
'une unité d'action socile de nos départements du Nord.

ACCESSIBLE ET INCLUSIF
Adopter une politique ambitieuse de restauration de proximité sur
l'ensemble du territoire :
« Renforcer le maillage de cafétérias et restaurants universitaires, en particulier sur les
zones à fortes tensions et les sites universitaires dits « délocalisés ».
« Recourir en parallèle à des conventions avec la Région afin que nos étudiants en CPGE
ou BTS puissent accéder à la restauration des lycées publics à tarif social (1 euros ou
3,3 euros).
« Développer des solutions de restauration itinérantes (tel que des food trucks CROUS)
afin de désengorger les zones de restaurations saturées.
« Soutenir et travailler de concert avec les dispositifs de restauration gérés par des
associations ou coopératives étudiantes.
« Améliorer la coopération entre le CROUS et les établissements sur la question des
horaires de sortie de cours.
Adopter une carte de restauration adaptée, accessible financièrement et plus
inclusive pour les étudiants :
« Améliorer les prévisions et gestions de stock pour éviter les ruptures trop rapides
et/ou récurrentes sur certains produits.
« Mettre en place un choix plus varié de produits végétariens et végan, qui répond aux
attentes des étudiants demandeurs à ce sujet.
« Réétudier rapidement les grammages des garnitures des sandwichs et envisager
une plus grande diversification des articles complémentaires.
Développer une réelle réflexion pour lutter contre le gaspillage alimentaire :
« Tout en faisant attention à la chaine du froids et aux normes d'hygiène et de sécurité.
Mettre en place un système de récupération des invendus en cafétéria à redistribuer
dans les cités universitaires qui se situent pour la plupart à quelques centaines de
mètres via l'aide de nos référents étudiants.
« Mettre également en place un système de récupération des invendus en restauration
universitaire à redistribuer aux associations de solidarités du territoires (épiceries
gratuites)
Renforcer l'offre de restauration le soir :
« Ré-étudier l'opportunité d'ouverture de certains restaurants universitaires le soir pour
mieux faciliter l'accès à la restauration CROUS en soirée, et mieux en promouvoir
l'existence.
« Mettre en place des points de vente de restauration le soir, sous forme de click and
collect où des vacataires étudiants pourraient, si nécessaire, s'occuper de distribuer les
repas commandés par les étudiants.

DURABLE ET INCLUSIF
Construire et terminer la réhabilitation du Parc immobilier étudiants
Le constat est clair : il n'y a pas assez de logements étudiants. Le CROUS porte la volonté
d'en construire plus, y compris sous de nouvelles formes, et de rénover l'existant. Il est
impératif de poursuivre et d'amplifier cette démarche, en prenant soin que l'Etat reste
propriétaire de ces logements, y assurer de bonnes conditions d'habitation, et y
maintienne une politique tarifaire solidaire.
Mettre en place une politique durable d'occupation de nos résidences pour aller
vers un taux de 100% toute l'année
Le taux d'occupation de nos résidences universitaires n'est pas plein sur l''ensemble de
l'année alors même que des étudiants ont du mal à trouver des logements. Il apparait
essentiel de proposer aux étudiants, y compris non-boursiers, les logements devenant
vacants. Pour cela, il serait interessant de créer un espace sur le site CROUS
permettant de connaitre les places disponibles et de candidater par un formulaire
numérique. La communication entre le service social et le service hébergement pourrait
également étre améliorée afin de pouvoir proposer rapidement certains de ces
logements aux étudiants en difficultés identifiés par les assistants sociaux.
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans nos résidences
universitaires :
Affirmer notre lutte contre les VSS en mettant en place un système de signalement en
ligne pour les étudiantes et étudiants victimes, avec d'une part une cellule de suivi,
d'écoute et d'accompagnement, et d'autre part une commission disciplinaire chargée de
sanctionner ce type de faits avec une tolérance zéro.
L'ENSEMBLE DE NOS TERRITOIRES
e Travailler avec les institutions du territoire pour rendre la mobilité, la culture, le sport et
la santé plus accessibles.
« Renforcer le soutien aux associations étudiantes et favoriser la mise en oeuvre, par ces
derniéres ou directement par le CROUS, d'animations, d'activités et d'évènements sur
tout le territoire académique.
« Poursuivre la politique de budget participatif étudiant en renouvelant le dispositif en cité-
U et en développant deux nouveaux volets à l'attention de l'ensemble des usagers : l'un
sur les thématiques de restauration et l'autre sur la thématique des tiers-lieux pouvant se
créer en dehors des espaces CROUS.
« Travailler à une meilleure inclusion des établissements non-bénéficiaires de la CVEC.

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
rous de Lille du 13 mars 2024

1




Délibération n° 3
Conseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024

Portant su r la désignation des administrateurs à la section permanente


Article 1 :

Le cons eil d'administ ration approuve l a désignation des membres dont les noms suivent à la section
permanente :

Représentants étudiants :

- Monsieur MARJOLLET Louis
- Madame DENIS Apol line
Représentants des personnels :

- Monsieur DUPAS Bertrand

Représentant des établissements d'enseignement supérieur :

- Madame CALLENS Dorothée

Représentant des collectivités territoriales

- Madame GOFFARD Anne

Article 2 :

Cette délibération est approuvée de manière expresse.

Fait à Lille, le 13 mars 2024
Le secrétaire général de la région
Académique Hauts -de-France

« Signé »

Michel DAUMIN

Détail du vote

Quorum exigé  : 9 Pour : 24
Membres présents  : 17 Contre :
Membres représentés  : 7 Abstention  :
Votants  : 24

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
rous de Lille du 13 mars 2024

1




Délibération n° 4
Conseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024

Portant su r la désignation des représentants étudiants à la commission d'attribution des aides
spécifiques



Préambule  :

En application de la circulaire ministérielle n° 2014 -0016 du 8 octobre 2014 modifiée, la commission
d'attribution des aides spécifiques qui siège au sein de chaque C rous pour examiner les demandes
d'allocations annuelles ou ponctuelles formulées par les étudiants confrontés à des difficultés
particulières est composée du directeur général du Crous ou son représentant, du recteur de
l'académie ou son représentant, de 3 représentants des établissements d'enseignement supérieur de
l'académie, du vice -président étudiant du conseil d'administration du C rous et de 4 étudiants élus au
conseil d'administration ou leurs suppléants.

Article 1 :

Le con seil d'administ ration approuve la désignation des 4 représentants issus du collège des
administrateurs étudiants dont les noms suivent à la commission d'attribution des aides spécifiques :

- Mathéo TESSA
- Eloïse HIVEZ
- Apolline DENIS
- Manon LESCURE
Article 2 :

Cette délibération est approuvée de manière expresse.


Fait à Lille, le 13 mars 2024
Le secrétaire général de la région
Académique Hauts -de-France

« Signé »
Michel DAUMIN

Détail du vote

Quorum exigé  : 9 Pour : 24
Membres présents  : 17 Contre :
Membres représentés  : 7 Abstention  :
Votants  : 24

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
rous de Lille du 13 mars 2024

1




Délibération n° 5
Conseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024

Portant su r l'approbation du règlement intérieur du conseil d'administration


Article 1 :

Le cons eil d'administ ration approuve le règlement intérieur du conseil d'administration.

Article 2 :

Le règlement intérieur est joint au présent acte.

Article 3 :
Cette délibération est approuvée de manière expresse.


Fait à Lille, le 13 mars 2024

Le secrétaire général de la région
Académique Hauts -de-France

« Signé »

Michel DAUMIN

Détail du vote

Quorum exigé  : 9 Pour : 24
Membres présents  : 17 Contre :
Membres représentés  : 7 Abstention  :
Votants  : 24





Règlement intérieur du Conseil d'Administration du Centre Régional des Œuvres Universitaires
et Scolaires de l'Académie de Lille
Approuvé lors du Conseil d'Administration du 13 mars 2024
Vu le code de l'Education , et notamment ses articles L 822 -1 et suivants, et R822 -1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2014 -1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n°2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, modifié par le décret n°
2019 -139 du 26 février 2019 ;
Vu le décret n° 2010 -174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œ uvres
universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2010 -1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au
fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2014 -1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations
à distance des instances administratives à caractère collégial.


Article introduct if : Rôle du Conseil du Conseil d'administration
Les Crous sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et
de l'autonomie financière. Ils sont placés sous la tutelle du ministère de l'Enseignement Supérieur. Ils
sont administrés par un conseil d'administration composé de représentants de l'administration, de
représentants des personnels, d'élus étudiants et de personnalités extérieures.

Le Centre National (Cnous) et les Centres Régionaux des Œuvres Universitaire s et Scolaires (Crous)
ont été créés par la loi du 16 avril 1955 visant à réorganiser les services d'œuvres sociales en faveur
des étudiants :
 Au plan national, le Cnous a pour mission de piloter, d'aider et d'orienter l'action des Centres
Régionaux et d'e n contrôler la gestion ;
 Au plan régional, les Crous assurent la gestion des services propres à satisfaire les besoins
des étudiants et à améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants conformément à
l'article R. 822 -1 du code de l'éducation

Le Conseil d'Administration règle, par ses délibérations, les affaires du CROUS.

Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence, en vertu des dispositions législatives et
règlementaires en vigueur.

Le Conseil d'Administration peut, dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer certaines
attributions à la/au Directeur/trice Général(e).





Article 1er : Modalités d'organisation du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est présidé par le recteur de région académique, chancelier des universités,
ou son représentant.

En l'absence du recteur de région académique ou de son représentant, le vice -président étudiant élu
parmi les membres titulaires des représentants étudiants, peut présider le Conseil d'Administration.

Le conseil d'administration est convoqué par son président qui en fixe son ordre du jour. Il tient au moins
deux séances par an.

La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil.
Cette demande précise le ou les motifs et les questions dont l'inscription est proposée à l'ordre du jour.

Lorsque les circonstances l'exigent, le conseil d'administration peut, en outre, être convoqué par le
président, en séance extraordinaire, toutes les fois que les besoins du se rvice l'exigent :
 Soit d'office ;
 Soit sur proposition de la/ du Directeur/trice Général(e) ;

Les réunions du conseil d'administration ne sont pas publiques.

Tous les participants sont tenus à la discrétion d'usage.

Le Président du Conseil d'administration peut décider, si le contexte local ou national ou tout autre
évènement important le justifie, de la tenue du Conseil d'administration de son établissement en
organisant une procédure écrite dématérialisée ou une visioconférence.
Lorsque le dispositif à distance est activé, en recourant à la conférence téléphonique ou audiovisuelle,
le dispositif retenu doit permettre l'identification des administrateurs tout en veillant au respect de la
législation et de la réglementation en vigue ur, notamment en ce qui concerne la confidentialité de leurs
votes lorsque le scrutin est secret.

Article 2 : Les mandats et vacances des membres du Conseil d'Administration

Les arrêtés du recteur nommant les administrateurs du nouveau Conseil d'Adminis tration mettent fin au
mandat des administrateurs sortants et déterminent la date d'entrée en fonction des administrateurs.

Lors du premier Conseil d'Administration suivant les élections des représentants étudiants, a lieu
l'élection du vice -président ét udiant du Conseil d'Administration, lequel est élu parmi les membres
titulaires des représentants étudiants par l'ensemble des administrateurs.
Il est élu selon les modalités s uivantes :

L'élection du vice -président étudiant a lieu à bulletin secret et à la majorité absolue des
administrateurs présents ou représentés lors des deux premiers tours et, le cas échéant, à la majorité
relative au troisième tour de scrutin. La durée du mandat du vice -président étudiant est de deux ans.
En cas de démission ou si celui-ci perd sa qualité d'étudiant en cours de mandat, il est procédé à une
nouvelle élection au sein du conseil d'administration.
Le mandat des administrateurs est renouvelable.

En cas de vacances pour quelle que cause que ce soit, et notamment pour l a perte de la qualité au titre
de laquelle ils siègent, les administrateurs, autres que les administrateurs étudiants, sont remplacés
dans un délai de 3 mois.

En cas de vacances, les administrateurs étudiants sont remplacés immédiatement dans les conditi ons
suivantes :
1° En cas de vacance d'un siège de titulaire, le premier suppléant dans l'ordre de la liste est appelé à
siéger en qualité de titulaire, le premier candidat non élu de la même liste devenant suppléant ;

2° En cas de vacance d'un siège de suppléant, le premier candidat non élu dans l'ordre de la liste est
proclamé élu en qualité de suppléant.

Article 3 : Les membres consultatifs

La/le directeur/trice général(e) et agent comptable du centre régional ainsi que le contrôleur budgétaire
régional ou son représentant, assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le directeur adjoint est présent en qualité de membre invité.

Le président du conseil d'administration peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un
administrateur, inviter à assister à une séance toute personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut aussi
procéder à cette invitation à la demande d'un membre du conseil.

Article 4 : Régime des convocations
Les convocations aux réunions du conseil doivent être adressées, par voie dématérialisée, aux
administrateurs et, aux membres avec voix consultative, au x membre s invité s, et aux personnes invitées
par le président du Conseil d'Administration à assister aux débats, au moins 7 jours francs avant la date
de ces réunions , dans la mesure du possible .

Lorsque le président du conseil d'administration décide, d'office ou sur proposition de la/du
directeur/trice général(e) de convoquer un conseil d'administration e n raison d'une d'urgence ou en
séance extraordinaire, les délais de convocation peuvent être réduits.

Les délais, fixés selon les circonstances pour adresser les documents avant la date d'ouverture de ces
séances, doivent permettre aux administrateurs, de faire parvenir, par mail, accompagnées, si
nécessaire, de documents, au moins 48h avant la date d'ouverture de la séance, les questions et
motions dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour.

Les convocations sont accompagnées :
 D'un ordre du jour arrêté par le président, sur proposition de la/du directeur/trice général(e) ;
 Des documents nécessaires à la compréhension et à l'étude des questions figurant à l'ordre du
jour.
 D'une formule de procuration.

L'inscription à l'ordre du jour de quest ions diverses concernant des problèmes exceptionnels ou très
urgents peut être proposée en début de séance.
Aucune question nouvelle ne peut être inscrite à l'ordre du jour en cours de séance, sauf sur proposition
du président, qui est maître de l'ordre d u jour.

En revanche, des questions relevant de l'information peuvent être posées. Les réponses sont données,
selon les possibilités, soit immédiatement, soit par écrit, soit à la séance suivante du Conseil.

Aucune motion ne peut être mise en discussion si elle n'a pas été remise par écrit, au président 48
heures à l'avance.

Dès réception, le Président adresse la motion remise dans les conditions fixées aux alinéas précédents
à l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration.

Lorsque le conseil est convoqué à la demande de la moitié au moins de ses membres, ceux -ci doivent
indiquer au président la question qu'ils désirent voir porter à l'ordre du jour.

Article 5 : L'office du président lors du CA

Le président dirige les travaux et les délibérations du conseil. Il organise les discussions, maintient
l'ordre et fait observer le règlement intérieur pendant les séances.

Le président assure ainsi la bonne tenue des débats et clôt la séance du Cons eil d'Administration.

Il met aux voix les projets de délibérations préparés ou présentés par les services du Crous ainsi que
ceux proposés par les administrateurs.

Le président proclame les résultats des votes et formule les décisions du conseil, s'il y a lieu.

Article 6 : L'adoption des délibérations

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins de ses membres, en
exercice, as siste à la séance. Les procès -verbaux sont signés par le président de séance.

Les délibérations sont alors prises à la majorité des suffrages exprimés des administrateurs présents
ou représentés.

Le président a voix prépondérante en cas de partage égal d es voix

La vérification du quorum doit se faire à l'ouverture du conseil d'administration mais également à
l'occasion du vote de chaque délibération. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque
à nouveau le conseil dans un délai de deux à cinq semaines, sur le même ordre du jour
Si des administrateurs quittent la séance avant la fin, il est alors procédé à une vérification du quorum.

Aucune nouvelle délibération ne peut avoir lieu si le quorum n'est pas atteint ; l orsque le quorum n'est
pas atteint, la séance ne peut se tenir, ou si le quorum n'est plus atteint en raison du départ de
conseillers, le président doit interrompre la séance.

Dans les deux cas, il convoque à nouveau le Conseil d'Administration, dans un délai de deux à cinq
semaines . Le président adresse les nouvelles convocations à la réunion du Conseil d'Administration sur
le même ordre du jour. Les délibérations sont alors prises à la majorité des administrateurs présents ou
représentés.

Si les conseillers qui quittent la salle sont remplacés par d'autres avant que la séance ne soit levée,
celle-ci peut continuer si le nombre de présents effectifs permet de conserver le quorum.

Les votes ont lieu à main levée.

Les membres du conseil d'administration, collaborateurs et tiers, sont tenus au respect de la
confidentialité des débats et à une obligation de discrétion concernant les informations portées à leur
connaissance dans le cadre de leurs fonctions dès lors que ces informations sont réputées
confidentielles.

Article 7 : La présence en séance, la suppléance et les procurations

La présence des membres du conseil d'administration est constatée au moyen de leur signature
apposée sur une feuille de présence.

Les administrateurs suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absen ce des administrateurs titulaires qu'ils
remplacent.

Lorsqu'un administrateur et son suppléant se trouvent dans l'impossibilité d'assister à une réunion du
conseil, l'un ou l'autre peut donner pouvoir à un autre administrateur, pour voter en ses lieu et p lace,
après s'être assuré de l'absence de son suppléant.

Les quatre personnalités désignées en raison de leur compétence par le recteur, mentionnées à l'article
R.822 -10 g° du code de l'éducation, pour lesquelles aucun suppléant n'est désigné, peuvent éga lement,
en cas d'indisponibilité, donner procuration à un autre administrateur titulaire ou à son suppléant (en
l'absence de l'administrateur titulaire).

Pour autant, nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. Chaque procuration ne vaut que
pour la séance où l'absence de l'administrateur a été signalée au président.

La présence des administrateurs à la séance du Conseil d'Administration est constatée au moyen de
leur signature apposée sur une feuille de présence.

Lorsqu'un administrateur est appelé à quitter, en séance, le conseil d'administration, il peut alors donner
pouvoir avant de quitter la séance à un au tre membre de son choix.

Article 8 : Le déroulement des séances, l'établissement & la tenue des procès -verbaux

Le secrétariat admin istratif du con seil est assuré par le CROUS .

Un procès -verbal de chaque séance du conseil d'administration est rédigé par le secrétariat
administratif, sous l'autorité du président. Il fait mention des décisions prises. Il est signé par le président
de sé ance après adoption au conseil d'administration suivant. Dans le cas, où il ne pourrait pas être
adopté au conseil d'administration suivant en raison des délais trop courts, il est présenté au CA suivant.

Ces procès -verbaux font mention des membres présen ts et ayant donné pouvoir, des personnalités
qui ont assisté à la séance et des décisions prises par le conseil.
Seules les motions qui ont été mises en discussion devant le conseil peuvent figurer en annexe au
procès -verbal du conseil. Peuvent également figurer en annexe, sur demande de l'intéressé et avec
l'accord du président, les déclarations faites par un membre du conseil d'administration.

Les procès -verbaux sont diffusés exclusivement aux membres du conseil d'administr ation.

Les procès -verbaux ne peuvent être ni diffusés ni affichés . Les procès -verbaux sont consultables selon
les règles régissant le droit d' accès aux documents administratifs.

Les délibérations constituent des décisions administratives.

Les délibérations du conseil d'administration sont publiées et transmises, avec leurs annexes, au
Ministre chargé de l'Enseignement Supérie ur et à la/au président du CNOUS , sous forme d'un relevé
des décisions, motions ou avis formulés par le conseil, dans le mois qui suit la séance.

Article 9 : L a section permanente
Pour suivre les activités du CROUS dans l'intervalle de ses réunions, le conseil d'admini stration peut
désigner en son sein une section permanente, composée du président, membre de droit, et de cinq
membres dont deux choisis parmi les représentants des étudiants, un parmi les représentants des
personnels, un parmi les représentants des établis sements d'enseignement supérieur et un parmi les
représentants des collectivités territoriales. Le vice -président étudiant est membre de droit de la
section permanente. Ces administrateurs peuvent se faire remplacer par leurs suppléants au conseil
d'admini stration. La section permanente est convoquée et présidée par le président du conseil
d'administration ou son représentant. En cas d'indisponibilité du Président du conseil d'administration,
le Directeur général du CROUS ou son adjoint peuvent présider la séance. Elle émet un avis et peut
être consultée sur toute question de la compétence du conseil d'administration à l'exception des
affaires ou domaine que le conseil d'administration souhaite se voir réserver.
Article 10 : Dispositions finales

Le règlement intérieur est approuvé pour une durée indéterminée.

Toute demande de modification du règlement intérieur devra être adressée au directeur général du
Crous qui, en vue de son examen à la réunion du conseil d'administration la plus proche, en avisera le
président du conseil d'administration. Sa modification s'opère à la majorité des membres présents ou
représentés.

Toutefois, les textes législatifs et réglementaires s'imposent de droit à l'application du règlement
intérieur. Ce dernier est alo rs modifié et le conseil d'administration en est seulement avisé.


Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
rous de Lille du 13 mars 2024

1



Délibération n° 7
Conseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024

Relative au seuil des immobilisations


Article 1 :
L'instruction codificatrice BOFIP -GCP -23-0047 du 19/12/2023 précise que « le seuil unitaire de
signification qui permet de distinguer la comptabilisation des dépenses en immobilisation ou en charges est fixé par l'organe délibérant ».
Article 2 :
Historiquement, en application d'une circulaire du C nous en date du 13/12/2001 , ce seuil est de
800,00€HT.
Article 3 :
Le Conseil d'Administration du C rous de Lille décide que le seuil unitaire de signification qui permet de
distinguer la comptabilisation des dépenses en immobilisation ou en charges est fixé à 800,00€HT pour
les biens acquis en compte 20 ou 21 et ce en dérogation du seuil fiscal qui est de 500,00€HT.
Article 4 :

Cette délibération est approuvée de manière expresse.


Fait à Lille, le 13 mars 2024
Le secrétaire général de la région
Académique Hauts -de-France

« Signé »
Michel DAUMIN

Détail du vote

Quorum exigé  : 9 Pour : 24
Membres présents  : 17 Contre :
Membres représentés  : 7 Abstention  :
Votants  : 24

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
rous de Lille du 13 mars 2024

1




Délibération n° 8
Conseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024

Portant su r l'approbation des tarifs d'hébergement - loyers et charges





Article 1 :
Le cons eil d'administ ration approuve les tarifs d'hébergement applicables au 1er septembre 2024.

Article 2 :

Le tableau des tarifs est joint à la présente délibération.

Article 3 :

Cette délibération est approuvée de manière expresse.

Fait à Lille, le 13 mars 2024
Le secrétaire général de la région
Académique Hauts -de-France
« Signé »

Michel DAUMIN

Détail du vote

Quorum exigé  : 9 Pour : 16
Membres présents  : 17 Contre : 7
Membres représentés  : 7 Abstention  : 1
Votants  : 24

Fait à Lille le 04/03/2024 HEBERGEMENT - Révision des tarifs au 01/09/2024 Conseil d'Administration du 13/03/2024
VILLE RESIDENCE TYPE DE LOGEMENT BATIMENT SUPERFICIE
LOYER
COMPLEMENT MOBILIER
FORFAIT CHARGES
LOYER MENSUEL TCC
LOYER APRES REVISION
COMPLEMENT MOBILIER
FORFAIT CHARGES
APRES REVISION
LOYER MENSUEL TCC
VARIATION
T1 Bât Unique 22 m² 227,57 € 12,96 € 90,50 € 331,03 € 235,53 € 12,96 € 90,50 € 338,99 € 2,41%
T1 BIS Bât Unique 30 m² 263,36 € 12,96 € 100,50 € 376,82 € 272,58 € 12,96 € 100,50 € 386,04 € 2,45%
T2 (2xlit 1p) Bât Unique 46 m² 346,75 € 17,23 € 140,70 € 504,68 € 358,89 € 17,23 € 140,70 € 516,82 € 2,40%
T3 (2xlit 1p) Bât Unique 60 m² 418,32 € 22,56 € 150,80 € 591,68 € 432,96 € 22,56 € 150,80 € 606,32 € 2,47%
Chbre réha 4F 10-12 m² A et B 10 à 12 m² 150,00 € 15,00 € 102,80 € 267,80 € 155,25 € 15,00 € 106,30 € 276,55 € 3,27%
Chbre réha 4F14 m² A et B 14 m² 210,00 € 15,00 € 102,70 € 327,70 € 217,35 € 15,00 € 106,20 € 338,55 € 3,31%
Chbre réha 4F Couple A et B 26 à 28 m² 300,00 € 20,00 € 106,70 € 426,70 € 310,50 € 20,00 € 110,40 € 440,90 € 3,33%
Chbre réha 4F PMR A et B 25 m² 210,00 € 20,00 € 101,10 € 331,10 € 217,35 € 20,00 € 104,60 € 341,95 € 3,28%
Chbre réha 4F 6 , 8 , BP 10,8 m² 150,00 € 15,00 € 102,80 € 267,80 € 155,25 € 15,00 € 106,30 € 276,55 € 3,27%
Chbre réha 3F BP 10,8 m² 140,00 € 15,00 € 100,90 € 255,90 € 144,90 € 15,00 € 104,40 € 264,30 € 3,28%
T1 13-14 m² BP 13 à 14m² 180,00 € 15,00 € 105,70 € 300,70 € 186,30 € 15,00 € 109,30 € 310,60 € 3,29%
T1 6 , 8 , 10 16 à 17m² 190,00 € 15,00 € 107,60 € 312,60 € 196,65 € 15,00 € 111,30 € 322,95 € 3,31%
T1 PMR 6 , 8 , 10 16 à 20 m² 170,00 € 15,00 € 110,50 € 295,50 € 175,95 € 15,00 € 114,30 € 305,25 € 3,30%
T1 Coloc 10 20 à 21 m² 250,00 € 20,00 € 107,00 € 377,00 € 258,75 € 20,00 € 110,70 € 389,45 € 3,30%
T1 Couple 10 20 à 21 m² 250,00 € 20,00 € 107,00 € 377,00 € 258,75 € 20,00 € 110,70 € 389,45 € 3,30%
T1 M et N 20 m² 244,10 € 12,50 € 72,40 € 329,00 € 252,64 € 12,50 € 72,40 € 337,54 € 2,60%
T1 BIS M et N 33 m² 314,70 € 12,50 € 91,50 € 418,70 € 325,71 € 12,50 € 91,50 € 429,71 € 2,63%
T1 PL ATS A 18 m² 157,10 € 8,84 € 71,90 € 237,84 € 162,60 € 8,84 € 71,90 € 243,34 € 2,31%
Petit T1 A-B 20 m² 230,10 € 8,84 € 81,10 € 320,04 € 238,15 € 8,84 € 81,10 € 328,09 € 2,52%
Moyen T1 A 22 m² 263,60 € 8,84 € 88,30 € 360,74 € 272,83 € 8,84 € 88,30 € 369,97 € 2,56%
Grand T1 A-B 26 m² 275,10 € 8,84 € 104,70 € 388,64 € 284,73 € 8,84 € 104,70 € 398,27 € 2,48%
T1 35 m² B 35 m² 372,60 € 8,84 € 133,60 € 515,04 € 385,64 € 8,84 € 133,60 € 528,08 € 2,53%
Chambre Bât Unique de 12,04 à 13,87 m² 140,10 € 12,20 € 94,10 € 246,40 € 145,00 € 12,20 € 97,30 € 254,50 € 3,29%
T1 2P intermédiaire Bât Unique de 20,48 à 26 m² 396,90 € 15,24 € 124,20 € 536,34 € 410,79 € 15,24 € 128,50 € 554,53 € 3,39%
T1 2P moyen Bât Unique de 26 à 30,51 m131 414,10 € 15,24 € 129,30 € 558,64 € 428,59 € 15,24 € 133,80 € 577,63 € 3,40%
T1 2P grand Bât Unique de 31,12 à 34,10 m 425,30 € 15,24 € 139,70 € 580,24 € 440,19 € 15,24 € 144,50 € 599,93 € 3,39%
T1 2P 38 m² équipé Bât Unique 38,64 m² 462,50 € 15,24 € 150,00 € 627,74 € 478,69 € 15,24 € 155,20 € 649,13 € 3,41%
T1 petit Bât Unique de 17,37 à 19,14 m² 302,70 € 15,24 € 108,60 € 426,54 € 313,29 € 15,24 € 112,40 € 440,93 € 3,37%
T1 intermédiaire Bât Unique de 20,48 à 26 m² 319,80 € 15,24 € 119,00 € 454,04 € 330,99 € 15,24 € 123,10 € 469,33 € 3,37%
T1 moyen Bât Unique de 26 à 30,51 m² 337,00 € 15,24 € 124,20 € 476,44 € 348,80 € 15,24 € 128,50 € 492,54 € 3,38%
T1 Bât Unique T1 450,00 € - € 200,00 € 650,00 € 465,75 € - € 200,00 € 665,75 € 2,42%
T2 Bât Unique T2 570,00 € - € 200,00 € 770,00 € 589,95 € - € 200,00 € 789,95 € 2,59%
T3 Bât Unique T3 650,00 € - € 200,00 € 850,00 € 672,75 € - € 200,00 € 872,75 € 2,68%
Chbre 11 m² J.Zay 11 m² 128,30 € 12,20 € 84,20 € 224,70 € 128,30 € 12,20 € 84,20 € 224,70 € 0,00%
Chbre 13 m² J.Zay 13 m² 136,00 € 12,20 € 89,40 € 237,60 € 136,00 € 12,20 € 89,40 € 237,60 € 0,00%
T1 couple J Zay J.Zay 34 m² 218,00 € 22,87 € 128,90 € 369,77 € 218,00 € 22,87 € 128,90 € 369,77 € 0,00%
T1 11-12 m² Maupassant 11-12 m² 186,10 € 15,00 € 85,20 € 286,30 € 192,61 € 15,00 € 88,10 € 295,71 € 3,29%
T1 13-15 m² Maupassant 13 - 15 m² 194,70 € 15,00 € 89,40 € 299,10 € 201,51 € 15,00 € 92,50 € 309,01 € 3,31%
T1 16-17 m² Maupassant 16 - 17 m² 203,20 € 15,00 € 101,90 € 320,10 € 210,31 € 15,00 € 105,40 € 330,71 € 3,32%
T1 18-20 m² Maupassant 18 - 20 m² 211,40 € 15,00 € 101,90 € 328,30 € 218,80 € 15,00 € 105,40 € 339,20 € 3,32%
T1 21-23 m² Maupassant 21 - 23 m² 225,90 € 15,00 € 104,00 € 344,90 € 233,81 € 15,00 € 107,60 € 356,41 € 3,34%
T1 25 m² Maupassant 25 - 27 m² 229,60 € 25,00 € 115,40 € 370,00 € 237,64 € 25,00 € 119,40 € 382,04 € 3,25%
T1 couple Maupassant Maupassant 33 - 35 m² 270,50 € 25,00 € 127,90 € 423,40 € 279,97 € 25,00 € 132,30 € 437,27 € 3,28%
T1 18 m² Bât Unique 18 180,80 € 18,50 € 78,40 € 277,70 € 187,13 € 18,50 € 78,40 € 284,03 € 2,28%
T1 18,5 m² Bât Unique 18,5 187,70 € 18,50 € 78,40 € 284,60 € 194,27 € 18,50 € 78,40 € 291,17 € 2,31%
T1 18,6 m² Bât Unique 18,6 189,60 € 18,50 € 78,40 € 286,50 € 196,24 € 18,50 € 78,40 € 293,14 € 2,32%
T1 18,9 m² Bât Unique 18,9 191,50 € 18,50 € 78,40 € 288,40 € 198,20 € 18,50 € 78,40 € 295,10 € 2,32%
T1 19,1 Bât Unique 19,1 193,90 € 18,50 € 78,40 € 290,80 € 200,69 € 18,50 € 78,40 € 297,59 € 2,33%
T1 19,3 Bât Unique 19,3 196,20 € 18,50 € 78,40 € 293,10 € 203,07 € 18,50 € 78,40 € 299,97 € 2,34%
T1 19,9 Bât Unique 19,9 198,10 € 18,50 € 78,40 € 295,00 € 205,03 € 18,50 € 78,40 € 301,93 € 2,35%
T1 20,6 Bât Unique 20,6 206,10 € 18,50 € 78,40 € 303,00 € 213,31 € 18,50 € 78,40 € 310,21 € 2,38%
T1 21,5 Bât Unique 21,5 213,10 € 18,50 € 78,40 € 310,00 € 220,56 € 18,50 € 78,40 € 317,46 € 2,41%
T1 22 Bât Unique 22 219,20 € 18,50 € 78,40 € 316,10 € 226,87 € 18,50 € 78,40 € 323,77 € 2,43%
T1 23 Bât Unique 23 234,60 € 18,50 € 78,40 € 331,50 € 242,81 € 18,50 € 78,40 € 339,71 € 2,48%
T1 25 Bât Unique 25 249,60 € 18,50 € 78,40 € 346,50 € 258,34 € 18,50 € 78,40 € 355,24 € 2,52%
T1 BIS 27 Bât Unique 27 261,90 € 18,50 € 90,40 € 370,80 € 271,07 € 18,50 € 90,40 € 379,97 € 2,47%
T1 BIS 31 Bât Unique 31 306,60 € 18,50 € 90,40 € 415,50 € 317,33 € 18,50 € 93,50 € 429,33 € 3,33%
T2 COUPLE Bât Unique 37 356,00 € 37,00 € 116,60 € 509,60 € 368,46 € 37,00 € 116,60 € 522,06 € 2,45%
Mons en Baroeul Robespierre Chbre tradi équip A, B 9 m² 130,00 € 15,00 € 66,60 € 211,60 € 130,00 € 15,00 € 66,60 € 211,60 € 0,00%
T1 15 Bât Unique 15,76 208,60 € 18,00 € 95,00 € 321,60 € 215,90 € 18,00 € 95,00 € 328,90 € 2,27%
T1 17 Bât Unique 17,36 à 18,12 229,70 € 18,00 € 95,00 € 342,70 € 237,74 € 18,00 € 98,30 € 354,04 € 3,31%
T1 18 Bât Unique 18,52 à 18,55 245,10 € 18,00 € 95,00 € 358,10 € 253,68 € 18,00 € 98,30 € 369,98 € 3,32%
T1 19 Bât Unique 19,01 à 19,42 251,60 € 18,00 € 95,00 € 364,60 € 260,41 € 18,00 € 98,30 € 376,71 € 3,32%
T1 19,5 Bât Unique 19,7 à 19,95 260,70 € 18,00 € 97,00 € 375,70 € 269,82 € 18,00 € 100,30 € 388,12 € 3,31%
T1 20 Bât Unique 20,14 à 20,60 266,50 € 18,00 € 98,30 € 382,80 € 275,83 € 18,00 € 101,70 € 395,53 € 3,32%
T1 21 Bât Unique 21,12 à 21,94 279,50 € 18,00 € 98,30 € 395,80 € 289,28 € 18,00 € 101,70 € 408,98 € 3,33%
T1 22 Bât Unique 22 à 22,52 291,10 € 18,00 € 98,30 € 407,40 € 301,29 € 18,00 € 101,70 € 420,99 € 3,34%
T1 23 Bât Unique 23,10 à 23,70 305,80 € 18,00 € 98,30 € 422,10 € 316,50 € 18,00 € 101,70 € 436,20 € 3,34%
T1 24 Bât Unique 24,18 à 24,99 320,00 € 18,00 € 98,30 € 436,30 € 331,20 € 18,00 € 101,70 € 450,90 € 3,35%
T1 25 Bât Unique 25,20 à 25,84 333,50 € 18,00 € 98,30 € 449,80 € 345,17 € 18,00 € 101,70 € 464,87 € 3,35%
T1 27 Bât Unique 27,14 359,20 € 18,00 € 98,30 € 475,50 € 371,77 € 18,00 € 101,70 € 491,47 € 3,36%
T1 16-20 m² Bât Unique 16 à 20 m² 164,20 € 18,00 € 72,80 € 255,00 € 169,95 € 18,00 € 75,30 € 263,25 € 3,23%
T1 21-25 m² Bât Unique 21 à 25 m² 208,60 € 18,00 € 72,80 € 299,40 € 215,90 € 18,00 € 75,30 € 309,20 € 3,27%
T1 25-26 m² Bât Unique > 25 m² 252,40 € 18,00 € 72,80 € 343,20 € 261,23 € 18,00 € 75,30 € 354,53 € 3,30%
T2 Coloc Bât Unique 33 à 35 m² 280,30 € 22,00 € 88,30 € 390,60 € 290,11 € 22,00 € 91,30 € 403,41 € 3,28%
Petit T1 Bât Unique 16 m² 235,40 € 18,50 € 67,20 € 321,10 € 243,64 € 18,50 € 69,50 € 331,64 € 3,28%
T1 16 m² Bât Unique 16,5 m² 239,20 € 18,50 € 67,20 € 324,90 € 247,57 € 18,50 € 69,50 € 335,57 € 3,28%
T1 17 m² Bât Unique 17,9 m² 253,50 € 18,50 € 67,20 € 339,20 € 262,37 € 18,50 € 69,50 € 350,37 € 3,29%
T1 18-19 m² Bât Unique 19 m² 266,60 € 18,50 € 73,40 € 358,50 € 275,93 € 18,50 € 75,90 € 370,33 € 3,30%
T1 20 m² Bât Unique 20 m² 287,40 € 18,50 € 73,40 € 379,30 € 297,46 € 18,50 € 75,90 € 391,86 € 3,31%
T1 21 m² Bât Unique 21 m² 300,60 € 18,50 € 73,40 € 392,50 € 311,12 € 18,50 € 75,90 € 405,52 € 3,32%
T1 22 m² Bât Unique 23 m² 319,90 € 18,50 € 73,40 € 411,80 € 331,10 € 18,50 € 75,90 € 425,50 € 3,33%
T1 23-24 m² Bât Unique 24 m² 331,90 € 18,50 € 73,40 € 423,80 € 343,52 € 18,50 € 75,90 € 437,92 € 3,33%
T1 bis 2P 24 m² Bât Unique 25 m² 341,60 € 37,00 € 84,80 € 463,40 € 353,56 € 37,00 € 87,70 € 478,26 € 3,21%ANNEE 2024-2025
LilleArsenal des
Postes
Bas-Liévin
Châtelet
Courmont
Fives
G. Lefèvre
Maison Internationale
des Chercheurs
Jean Zay
Maupassant
Moulins Parc Centre ANNEE 2023-2024
RoubaixGrande Rue
La Liberté
217
1/4
Fait à Lille le 04/03/2024 HEBERGEMENT - Révision des tarifs au 01/09/2024 Conseil d'Administration du 13/03/2024
VILLE RESIDENCE TYPE DE LOGEMENT BATIMENT SUPERFICIE
LOYER
COMPLEMENT MOBILIER
FORFAIT CHARGES
LOYER MENSUEL TCC
LOYER APRES REVISION
COMPLEMENT MOBILIER
FORFAIT CHARGES
APRES REVISION
LOYER MENSUEL TCC
VARIATIONANNEE 2024-2025 ANNEE 2023-2024
T1 bis 2P 31 m² Bât Unique 32 m² 435,80 € 37,00 € 91,00 € 563,80 € 451,05 € 37,00 € 94,10 € 582,15 € 3,26%
Les Tilleuls Chambre Bât Unique 12 m²(hors partie commune) 139,40 € 11,13 € 93,10 € 243,63 € 144,28 € 11,13 € 96,30 € 251,71 € 3,32%
Ste Barbe T1 BIS Bât Unique 35 m² 230,50 € 9,91 € 125,50 € 365,91 € 238,57 € 9,91 € 129,80 € 378,28 € 3,38%
T1 L - K - N K - L - N 12,5 à 12,8 150,00 € 15,00 € 106,60 € 271,60 € 155,25 € 15,00 € 106,60 € 276,85 € 1,93%
T1 K+ - N+ K - N 13,8 m² à 14,4 m² 180,00 € 15,00 € 105,50 € 300,50 € 186,30 € 15,00 € 109,10 € 310,40 € 3,29%
T1 L PMR L 14,4 180,00 € 15,00 € 105,50 € 300,50 € 186,30 € 15,00 € 109,10 € 310,40 € 3,29%
T1 K -N PMR K - N 17,3 190,00 € 15,00 € 107,60 € 312,60 € 196,65 € 15,00 € 111,30 € 322,95 € 3,31%
DUPLEX COUPLE 25 L 25 m² 250,00 € 20,00 € 107,60 € 377,60 € 258,75 € 20,00 € 111,30 € 390,05 € 3,30%
DUPLEX COUPLE 31.5 L 31,4 m² 300,00 € 20,00 € 106,60 € 426,60 € 310,50 € 20,00 € 110,30 € 440,80 € 3,33%
DUPLEX SIMPLE 14-15 L 14,4 à 15,9 m² 180,00 € 15,00 € 105,50 € 300,50 € 186,30 € 15,00 € 109,10 € 310,40 € 3,29%
DUPLEX SIMPLE 17 L 17,2 m² 190,00 € 15,00 € 107,60 € 312,60 € 196,65 € 15,00 € 111,30 € 322,95 € 3,31%
4F M - O 9 m² 130,00 € 15,00 € 104,00 € 249,00 € 134,55 € 15,00 € 104,00 € 253,55 € 1,83%
T1 ANGLE MO M - O 14, 4 m² 185,00 € 15,00 € 109,00 € 309,00 € 191,48 € 15,00 € 112,80 € 319,28 € 3,33%
T1 COUPLE MO M - O 26 m² 255,00 € 20,00 € 114,00 € 389,00 € 263,93 € 20,00 € 117,90 € 401,83 € 3,30%
T1 COUPLE PMR O 36 m² 345,00 € 20,00 € 135,00 € 500,00 € 357,08 € 20,00 € 139,70 € 516,78 € 3,36%
T1 M-O M - O 12 m² 155,00 € 15,00 € 109,00 € 279,00 € 160,43 € 15,00 € 109,00 € 284,43 € 1,94%
T1 PMR ANGLE M 14 m² 185,00 € 15,00 € 109,00 € 309,00 € 191,48 € 15,00 € 109,00 € 315,48 € 2,10%
T1 PMR M O M - O 17 m² 195,00 € 15,00 € 112,00 € 322,00 € 201,83 € 15,00 € 115,90 € 332,73 € 3,33%
Chbre réha 3f F 9 à 11 m² 150,00 € 15,00 € 90,50 € 255,50 € 155,25 € 15,00 € 93,60 € 263,85 € 3,27%
Chbre réha 3f PMR F 18 m² 170,00 € 15,00 € 110,50 € 295,50 € 175,95 € 15,00 € 114,30 € 305,25 € 3,30%
T1 I-A I 12,4 à 12,8 m² 150,00 € 15,00 € 106,60 € 271,60 € 155,25 € 15,00 € 110,30 € 280,55 € 3,30%
T1 I-B I 14,2 m² 180,00 € 15,00 € 105,50 € 300,50 € 186,30 € 15,00 € 109,10 € 310,40 € 3,29%
T1 I-PMR I 17,7 m² 190,00 € 15,00 € 107,60 € 312,60 € 196,65 € 15,00 € 111,30 € 322,95 € 3,31%
T2 I I 19,5 m² 210,00 € 15,00 € 110,70 € 335,70 € 217,35 € 15,00 € 114,50 € 346,85 € 3,32%
T1 I-COLOC I 35 m² 400,00 € 15,00 € 162,40 € 577,40 € 414,00 € 15,00 € 168,00 € 597,00 € 3,39%
Chbre réha 3f 9m² (R) U 9 m² 130,00 € 15,00 € 111,20 € 256,20 € 134,55 € 15,00 € 111,20 € 260,75 € 1,78%
Chbre réha 3f 12m² (R) (S) T V 12 -14 m² 150,00 € 15,00 € 106,30 € 271,30 € 155,25 € 15,00 € 110,00 € 280,25 € 3,30%
Chbre réha 4f 14 m² (R), (S), T, U, V 13 à 15 m2 180,00 € 15,00 € 105,70 € 300,70 € 186,30 € 15,00 € 109,30 € 310,60 € 3,29%
Chbre réha 4f 18m² (R), (S), T, U 17 à 18 m2 190,00 € 15,00 € 107,60 € 312,60 € 196,65 € 15,00 € 111,30 € 322,95 € 3,31%
Chbre réha 4f PMR (R), (S), T, U 17 à 18 m2 170,00 € 15,00 € 110,50 € 295,50 € 175,95 € 15,00 € 114,30 € 305,25 € 3,30%
T1 2P (R) (S) V 20 à 21 m² 250,00 € 20,00 € 107,00 € 377,00 € 258,75 € 20,00 € 110,70 € 389,45 € 3,30%
T1 A-B A-B 18,62 m² 257,10 € 9,15 € 48,40 € 314,65 € 266,10 € 9,15 € 50,00 € 325,25 € 3,37%
T1 A-B PMR A-B 18,62 m² 257,10 € 9,15 € 48,40 € 314,65 € 266,10 € 9,15 € 50,00 € 325,25 € 3,37%
T1 C 19 C 19 m² 173,50 € 18,50 € 52,10 € 244,10 € 179,57 € 18,50 € 53,90 € 251,97 € 3,23%
T1 C 22 C 22 m² 190,40 € 18,50 € 53,90 € 262,80 € 197,06 € 18,50 € 55,70 € 271,26 € 3,22%
T1 C 22,5 C 22,5 m² 196,00 € 18,50 € 53,90 € 268,40 € 202,86 € 18,50 € 55,70 € 277,06 € 3,23%
T1 C 22,8 C 22,8 m² 197,80 € 18,50 € 53,90 € 270,20 € 204,72 € 18,50 € 55,70 € 278,92 € 3,23%
T1 C 23,2 C 23,2 m² 202,50 € 18,50 € 53,90 € 274,90 € 209,59 € 18,50 € 55,70 € 283,79 € 3,23%
T1 C 23,6 C 23,6 m² 204,30 € 18,50 € 53,90 € 276,70 € 211,45 € 18,50 € 55,70 € 285,65 € 3,23%
T1 C 24,3 C 24,3 m² 211,30 € 18,50 € 53,90 € 283,70 € 218,70 € 18,50 € 55,70 € 292,90 € 3,24%
T1 C 25 C 25 m² 215,50 € 18,50 € 53,90 € 287,90 € 223,04 € 18,50 € 55,70 € 297,24 € 3,25%
T1 bis A-B A-B 21,88 m² 298,60 € 9,15 € 53,90 € 361,65 € 309,05 € 9,15 € 55,70 € 373,90 € 3,39%
T2 A-B - 2xlit 1p A-B 27,66 m² 378,30 € 10,67 € 69,10 € 458,07 € 391,54 € 10,67 € 71,50 € 473,71 € 3,41%
T2 C Couple C 34 290,00 € 21,65 € 77,10 € 388,75 € 300,15 € 21,65 € 79,70 € 401,50 € 3,28%
Chambre 4F A-B-C -D 9 m² 130,00 € 15,00 € 94,10 € 239,10 € 134,55 € 15,00 € 94,10 € 243,65 € 1,90%
T1 CD A-B-C -D 12 m² 150,00 € 15,00 € 104,50 € 269,50 € 155,25 € 15,00 € 104,50 € 274,75 € 1,95%
T1 PMR CD A-B-C -D 13 m² 150,00 € 15,00 € 104,50 € 269,50 € 155,25 € 15,00 € 104,50 € 274,75 € 1,95%
T1 petit Bât Unique 16 m² 232,80 € 18,50 € 70,30 € 321,60 € 240,95 € 18,50 € 72,70 € 332,15 € 3,28%
T1 Bât Unique 17 à 18 m2 261,10 € 18,50 € 70,30 € 349,90 € 270,24 € 18,50 € 72,70 € 361,44 € 3,30%
T1 grand Bât Unique 25 m² 366,20 € 18,50 € 82,80 € 467,50 € 379,02 € 18,50 € 85,60 € 483,12 € 3,34%
T1 PMR Bât Unique 19 à 23 m² 292,50 € 18,50 € 76,50 € 387,50 € 302,74 € 18,50 € 79,10 € 400,34 € 3,31%
T1 bis 2P duo Bât Unique 31 m² 451,20 € 37,00 € 94,10 € 582,30 € 466,99 € 37,00 € 97,30 € 601,29 € 3,26%
T1 bis 2P grand Bât Unique 34 m² 451,20 € 37,00 € 100,30 € 588,50 € 466,99 € 37,00 € 103,80 € 607,79 € 3,28%
T1 bis 2P couple Bât Unique 40 - 42,5 m² 472,30 € 37,00 € 100,30 € 609,60 € 488,83 € 37,00 € 103,80 € 629,63 € 3,29%
T1 bis 2P petit Bât Unique 27 à 29 m² 395,50 € 37,00 € 94,10 € 526,60 € 409,34 € 37,00 € 97,30 € 543,64 € 3,24%
T1 X Y 17 m² 250,00 € 18,60 € 80,00 € 348,60 € 258,75 € 18,60 € 82,80 € 360,15 € 3,31%
T1 PMR XY X Y 20, 20 m² 300,00 € 18,60 € 80,00 € 398,60 € 310,50 € 18,60 € 82,80 € 411,90 € 3,34%
T1 PMR Y Y 24, 80 m² 350,00 € 18,60 € 90,00 € 458,60 € 362,25 € 18,60 € 93,10 € 473,95 € 3,35%
T2 PMR Y 33, 40 m² 495,00 € 37,20 € 125,00 € 657,20 € 512,33 € 37,20 € 129,30 € 678,83 € 3,29%
T2 X Y 35, 50 m² 520,00 € 37,20 € 125,00 € 682,20 € 538,20 € 37,20 € 129,30 € 704,70 € 3,30%
25/34 des Vétérans 0 296,00 € 46,65 € 165,00 € 507,65 € 306,36 € 46,65 € 165,00 € 518,01 € 2,04%
T2 Degas 0 270,50 € 39,70 € 37,16 € 347,36 € 279,97 € 39,70 € 38,46 € 358,13 € 3,10%
T2 Moulins d'Ascq 0 270,50 € 39,70 € 37,16 € 347,36 € 279,97 € 39,70 € 38,46 € 358,13 € 3,10%
T2 Ronsard 0 273,00 € 39,70 € 152,00 € 464,70 € 282,56 € 39,70 € 152,00 € 474,26 € 2,06%
T1 RDC Bât Unique 17,5 m² 182,40 € 18,50 € 87,90 € 288,80 € 188,78 € 18,50 € 90,90 € 298,18 € 3,25%
T1 Bât Unique 18m² 189,80 € 18,50 € 87,90 € 296,20 € 196,44 € 18,50 € 90,90 € 305,84 € 3,26%
T1 PMR 18 m² Bât Unique PMR 18 m² 189,80 € 18,50 € 87,90 € 296,20 € 196,44 € 18,50 € 90,90 € 305,84 € 3,26%
T1 PMR 20 m² Bât Unique PMR 20 m 209,80 € 18,50 € 87,90 € 316,20 € 217,14 € 18,50 € 90,90 € 326,54 € 3,27%
T1 PMR 25m² Bât Unique PMR 25 m² 257,70 € 18,50 € 107,60 € 383,80 € 266,72 € 18,50 € 111,30 € 396,52 € 3,31%
T1bis 2p Bât Unique 36 m² 366,10 € 37,00 € 154,20 € 557,30 € 378,91 € 37,00 € 159,50 € 575,41 € 3,25%
T1 PLA TS A-B de 22,75 à 24,20 m² 212,80 € 9,15 € 69,80 € 291,75 € 220,25 € 9,15 € 72,20 € 301,60 € 3,38%
T1 A-B de 18,10 à 20,10 m² 226,60 € 9,15 € 67,50 € 303,25 € 234,53 € 9,15 € 67,50 € 311,18 € 2,62%
T1 Grand A-B de 20,70 à 22,60 m² 239,30 € 9,15 € 69,60 € 318,05 € 247,68 € 9,15 € 69,60 € 326,43 € 2,63%
T1 BIS A-B de 30,75 à 31,50 m² 266,10 € 9,15 € 75,20 € 350,45 € 275,41 € 9,15 € 77,80 € 362,36 € 3,40%
T1 BIS PL ATS A 30,85 m² 210,40 € 9,15 € 75,20 € 294,75 € 217,76 € 9,15 € 77,80 € 304,71 € 3,38%
T1 bis Grand A de 32,30 à 36,60 m² 292,40 € 9,15 € 78,40 € 379,95 € 302,63 € 9,15 € 81,10 € 392,88 € 3,40%
T1 Bât Unique 18 m² 223,80 € 9,91 € 89,80 € 323,51 € 231,63 € 9,91 € 92,90 € 334,44 € 3,38%
T1 BIS Bât Unique 36 m² 299,90 € 19,82 € 122,60 € 442,32 € 310,40 € 19,82 € 126,80 € 457,02 € 3,32%
T2 - 1xlit 2p. Bât Unique 49 m² 343,80 € 19,82 € 138,40 € 502,02 € 355,83 € 19,82 € 143,20 € 518,85 € 3,35%
T1 Petit A-B 18 m² 222,80 € 9,15 € 83,20 € 315,15 € 230,60 € 9,15 € 83,20 € 322,95 € 2,47%
T1 Grand A-B 24 m² 257,90 € 9,15 € 83,20 € 350,25 € 266,93 € 9,15 € 86,10 € 362,18 € 3,41%
T1 bis Coloc B 32 m² 311,70 € 11,13 € 100,90 € 423,73 € 322,61 € 11,13 € 104,40 € 438,14 € 3,40%
T1 A Bât Unique 16,8 245,44 € 18,50 € 79,60 € 343,54 € 254,03 € 18,50 € 82,30 € 354,83 € 3,29%
T1 B Bât Unique 17,4 à 17,7 254,21 € 18,50 € 79,60 € 352,31 € 263,11 € 18,50 € 82,30 € 363,91 € 3,29%Pont de Bois
Pythagore
René BarjavelGalois
Village
HLM
Le Belvédère
Le CorbusierKromos'homeBachelardRoubaix
217
Tourcoing
Villeneuve d'AscqBoucher
Camus
G. Eiffel
Evariste
2/4
Fait à Lille le 04/03/2024 HEBERGEMENT - Révision des tarifs au 01/09/2024 Conseil d'Administration du 13/03/2024
VILLE RESIDENCE TYPE DE LOGEMENT BATIMENT SUPERFICIE
LOYER
COMPLEMENT MOBILIER
FORFAIT CHARGES
LOYER MENSUEL TCC
LOYER APRES REVISION
COMPLEMENT MOBILIER
FORFAIT CHARGES
APRES REVISION
LOYER MENSUEL TCC
VARIATIONANNEE 2024-2025 ANNEE 2023-2024
T1 C Bât Unique 17,8 à 18,2 260,05 € 18,50 € 79,60 € 358,15 € 269,15 € 18,50 € 82,30 € 369,95 € 3,30%
T1 D Bât Unique 20,1 293,65 € 18,50 € 79,60 € 391,75 € 303,93 € 18,50 € 82,30 € 404,73 € 3,31%
T1 PMR Bât Unique 20,9 à 21,8 318,49 € 18,50 € 90,00 € 426,99 € 329,64 € 18,50 € 93,10 € 441,24 € 3,34%
Chbre réha 3f Bâtiment unique 9 m² 130,00 € 15,00 € 111,20 € 256,20 € 134,55 € 15,00 € 115,00 € 264,55 € 3,26%
 Chbre réha 3f grande Bât Unique de 12,1 à 15,5 m² 150,00 € 15,00 € 106,30 € 271,30 € 155,25 € 15,00 € 110,00 € 280,25 € 3,30%
Chbre réha 3f PMR Bât Unique de 18,66 à 26,97 m² 150,00 € 15,00 € 106,30 € 271,30 € 155,25 € 15,00 € 110,00 € 280,25 € 3,30%
Chbre réha 3f Couple Bât Unique de 14,20 à 20,30 m² 170,00 € 15,00 € 110,50 € 295,50 € 175,95 € 15,00 € 114,30 € 305,25 € 3,30%
T1 PMR A-B-C de 16.63 à 27 200,00 € 15,00 € 111,40 € 326,40 € 207,00 € 15,00 € 115,20 € 337,20 € 3,31%
T1 0 14 200,00 € 15,00 € 111,40 € 326,40 € 207,00 € 15,00 € 111,40 € 333,40 € 2,14%
Chbre 3f A 9 m² 130,00 € 15,00 € 111,20 € 256,20 € 134,55 € 15,00 € 115,00 € 264,55 € 3,26%
Chbre 4f PMR A 0 170,00 € 15,00 € 110,50 € 295,50 € 175,95 € 15,00 € 114,30 € 305,25 € 3,30%
T1 Bât Unique 23,7 m² 248,50 € 15,24 € 95,50 € 359,24 € 257,20 € 15,24 € 98,80 € 371,24 € 3,34%
T1 BIS Bât Unique 30,03 m² 258,80 € 15,24 € 100,90 € 374,94 € 267,86 € 15,24 € 104,40 € 387,50 € 3,35%
T2 - 2xlit 1p Bât Unique 44 m² 296,60 € 21,34 € 106,00 € 423,94 € 306,98 € 21,34 € 109,70 € 438,02 € 3,32%
T1 Bât Unique de 22 m² à 27 m² 334,70 € 15,00 € 35,30 € 385,00 € 346,41 € 15,00 € 36,50 € 397,91 € 3,35%
T1 bis Bât Unique 29 m² 404,50 € 15,00 € 35,30 € 454,80 € 418,66 € 15,00 € 36,50 € 470,16 € 3,38%
T1 19 Bât Unique 19 m² 270,80 € 10,00 € 67,50 € 348,30 € 280,28 € 10,00 € 69,80 € 360,08 € 3,38%
T1 20-21 Bât Unique 20 - 21 m² 291,20 € 10,00 € 67,50 € 368,70 € 301,39 € 10,00 € 69,80 € 381,19 € 3,39%
T1 22-23 Bât Unique 22 - 23 m² 318,20 € 10,00 € 67,50 € 395,70 € 329,34 € 10,00 € 69,80 € 409,14 € 3,40%
T1 24-25 Bât Unique 24 - 25 m² 344,30 € 10,00 € 67,50 € 421,80 € 356,35 € 10,00 € 69,80 € 436,15 € 3,40%
CHAMBRE Bât Unique 9 m² 136,80 € 8,77 € 73,70 € 219,27 € 141,59 € 8,77 € 76,20 € 226,56 € 3,32%
T1 Bât Unique 19 m² 195,70 € 11,43 € 107,10 € 314,23 € 202,55 € 11,43 € 110,80 € 324,78 € 3,36%
T1 A Bât Unique 16 à 16, 60 m² 216,00 € 85,00 € 18,50 € 319,50 € 223,56 € 85,00 € 19,10 € 327,66 € 2,55%
T1 A PMR Bât Unique 16 à 16, 60 m² 216,00 € 85,00 € 18,50 € 319,50 € 223,56 € 85,00 € 19,10 € 327,66 € 2,55%
T1 C Bât Unique 16,7 à 17,68 m² 225,00 € 85,00 € 18,50 € 328,50 € 232,88 € 85,00 € 19,10 € 336,98 € 2,58%
T1 C PMR Bât Unique 16,7 à 17,68 m² 225,00 € 85,00 € 18,50 € 328,50 € 232,88 € 85,00 € 19,10 € 336,98 € 2,58%
T1 D Bât Unique 17,9 à 18,96 m² 240,00 € 85,00 € 18,50 € 343,50 € 248,40 € 85,00 € 19,10 € 352,50 € 2,62%
T1 E Bât Unique 19 m² à 19,63 m² 257,00 € 85,00 € 18,50 € 360,50 € 266,00 € 85,00 € 19,10 € 370,10 € 2,66%
T1 F DUPLEX Bât Unique 21 m² 270,00 € 85,00 € 18,50 € 373,50 € 279,45 € 85,00 € 19,10 € 383,55 € 2,69%
T1 G Bât Unique 22 m² 295,00 € 85,00 € 18,50 € 398,50 € 305,33 € 85,00 € 19,10 € 409,43 € 2,74%
T1 G DUPLEX Bât Unique 22 m² 295,00 € 85,00 € 18,50 € 398,50 € 305,33 € 85,00 € 19,10 € 409,43 € 2,74%
T1 G PMR Bât Unique 22 m² 295,00 € 85,00 € 18,50 € 398,50 € 305,33 € 85,00 € 19,10 € 409,43 € 2,74%
T1 H DUPLEX Bât Unique 23 m² à 23,9m² 313,00 € 85,00 € 18,50 € 416,50 € 323,96 € 85,00 € 19,10 € 428,06 € 2,77%
T1 J DUPLEX Bât Unique 24,1 à 24,4 323,00 € 85,00 € 18,50 € 426,50 € 334,31 € 85,00 € 19,10 € 438,41 € 2,79%
T1 K Bât Unique 24,5 à 24,8 m² 330,00 € 85,00 € 18,50 € 433,50 € 341,55 € 85,00 € 19,10 € 445,65 € 2,80%
T1 L DUPLEX Bât Unique 26 m² 357,00 € 85,00 € 18,50 € 460,50 € 369,50 € 85,00 € 19,10 € 473,60 € 2,84%
T1 M Bât Unique 27 m² 365,00 € 85,00 € 18,50 € 468,50 € 377,78 € 85,00 € 19,10 € 481,88 € 2,85%
T1 N DUPLEX Bât Unique 35 m² 400,00 € 100,00 € 18,50 € 518,50 € 414,00 € 100,00 € 19,10 € 533,10 € 2,82%
T1 O Duplex Bât Unique 37 m² 435,00 € 100,00 € 18,50 € 553,50 € 450,23 € 100,00 € 19,10 € 569,33 € 2,86%
T1 Standard Bât Unique 18.51 à 19.34 235,50 € 18,50 € 87,90 € 341,90 € 243,74 € 18,50 € 90,90 € 353,14 € 3,29%
T1 PMR Bât Unique 21.49 à 22.84 280,00 € 18,50 € 87,90 € 386,40 € 289,80 € 18,50 € 90,90 € 399,20 € 3,31%
T1bis 2 P Bât Unique 39.06 à 42,38 454,80 € 30,00 € 103,50 € 588,30 € 470,72 € 30,00 € 107,10 € 607,82 € 3,32%
T1 (ABC) ABC 23,50 0 24,5 231,20 € 12,50 € 89,40 € 333,10 € 239,29 € 12,50 € 92,50 € 344,29 € 3,36%
T1 BIS AC A-C 33,50 m² 299,80 € 12,50 € 112,20 € 424,50 € 310,29 € 12,50 € 116,10 € 438,89 € 3,39%
T1 BIS B B 34,50 m² 315,20 € 12,50 € 112,20 € 439,90 € 326,23 € 12,50 € 116,10 € 454,83 € 3,39%
T2 AC 2xlit 1p A 51 m² 362,00 € 15,24 € 143,50 € 520,74 € 374,67 € 15,24 € 148,50 € 538,41 € 3,39%
T2 B - 2xlit 1p B 54 m² 423,30 € 15,24 € 143,50 € 582,04 € 438,12 € 15,24 € 148,50 € 601,86 € 3,40%
chbre tradi équip couple C04-05/D 21m² 150,00 € 20,00 € 80,20 € 250,20 € 155,25 € 20,00 € 83,00 € 258,25 € 3,22%
T2 couple E 56 m² 250,00 € 20,00 € 111,50 € 381,50 € 258,75 € 20,00 € 115,40 € 394,15 € 3,32%
 Chbre tradi équipée C04-05 12,5 m² 130,00 € 15,00 € 66,60 € 211,60 € 134,55 € 15,00 € 68,90 € 218,45 € 3,24%
Chbre réha D-E 12,5 m² 150,00 € 15,00 € 106,30 € 271,30 € 155,25 € 15,00 € 110,00 € 280,25 € 3,30%
Chbre réha 3f A 10,8 m² 150,00 € 15,00 € 90,50 € 255,50 € 155,25 € 15,00 € 93,60 € 263,85 € 3,27%
Chbre réha 4f A 10,8 m² 160,00 € 15,00 € 96,00 € 271,00 € 165,60 € 15,00 € 99,30 € 279,90 € 3,28%
T1 12,5 m² C 04-05 12,5 m² 200,00 € 15,00 € 120,80 € 335,80 € 207,00 € 15,00 € 125,00 € 347,00 € 3,34%
T1 14,5 m² B 14,5 m² 260,00 € 15,00 € 116,80 € 391,80 € 269,10 € 15,00 € 120,80 € 404,90 € 3,34%
T1 16,5 m² B 16,5 m² 270,00 € 15,00 € 121,00 € 406,00 € 279,45 € 15,00 € 125,20 € 419,65 € 3,36%
T1 19,5 m² A-B 19,5 et 21 m² 290,00 € 15,00 € 126,20 € 431,20 € 300,15 € 15,00 € 130,60 € 445,75 € 3,37%
T1 Coloc B 21,5 m² 300,00 € 20,00 € 121,00 € 441,00 € 310,50 € 20,00 € 125,20 € 455,70 € 3,33%
T1 Couple A 19,5 et 21,6 m² 290,00 € 20,00 € 121,00 € 431,00 € 300,15 € 20,00 € 125,20 € 445,35 € 3,33%
T1 bis Couple B 35 m² 310,00 € 20,00 € 126,20 € 456,20 € 320,85 € 20,00 € 130,60 € 471,45 € 3,34%
T1 PMR A RdC 20 m² 170,00 € 20,00 € 105,30 € 295,30 € 175,95 € 20,00 € 108,90 € 304,85 € 3,23%
T1 1-2-3-3M-4 23 m² 229,00 € 12,50 € 51,30 € 292,80 € 237,02 € 12,50 € 51,30 € 300,82 € 2,74%
T1 BIS 5 et 6 30 m² 246,40 € 12,50 € 57,30 € 316,20 € 255,02 € 12,50 € 57,30 € 324,82 € 2,73%
T2 Coloc 1-2-3-3M-4-5-6 55 m² 361,50 € 15,24 € 80,10 € 456,84 € 374,15 € 15,24 € 80,10 € 469,49 € 2,77%
T1 20,38 m² Bât Unique 20,38 m² 189,60 € 12,50 € 86,90 € 289,00 € 196,24 € 12,50 € 89,90 € 298,64 € 3,33%
T1 20,76-20,91 m² Bât Unique de 20,76 à 20,91 m² 193,00 € 12,50 € 86,90 € 292,40 € 199,76 € 12,50 € 89,90 € 302,16 € 3,34%
T1 bis Dupleix Bât Unique 29 m² 267,40 € 12,50 € 105,70 € 385,60 € 276,76 € 12,50 € 109,30 € 398,56 € 3,36%
T1 bis 35 m² Bât Unique 35 m² 319,50 € 12,50 € 112,00 € 444,00 € 330,68 € 12,50 € 115,90 € 459,08 € 3,40%
T2 Couple Bât Unique 42 m² 382,50 € 18,75 € 127,70 € 528,95 € 395,89 € 18,75 € 132,10 € 546,74 € 3,36%
T1 A et B 18 m² 251,80 € 12,50 € 67,20 € 331,50 € 260,61 € 12,50 € 69,50 € 342,61 € 3,35%
T1 PMR A et B 18 m² 251,80 € 12,50 € 67,20 € 331,50 € 260,61 € 12,50 € 69,50 € 342,61 € 3,35%
CHAMBRE T3 A et B 12 m² 247,20 € 9,38 € 47,60 € 304,18 € 255,85 € 9,38 € 49,20 € 314,43 € 3,37%
La Citadelle T1 Bât Unique 18 m² 179,80 € 12,50 € 98,30 € 290,60 € 186,09 € 12,50 € 101,70 € 300,29 € 3,34%
Chbre réha 4f Bâtiment unique 12 à 14 m² 150,00 € 15,00 € 93,70 € 258,70 € 155,25 € 15,00 € 93,70 € 263,95 € 2,03%
T1 Bâtiment unique 15 à 16 m² 160,00 € 15,00 € 88,80 € 263,80 € 165,60 € 15,00 € 88,80 € 269,40 € 2,12%
T1 PMR Bâtiment unique " 160,00 € 15,00 € 88,80 € 263,80 € 165,60 € 15,00 € 88,80 € 269,40 € 2,12%
Longuenesse Olympie T1 Bât Unique 25 m² 359,90 € 10,00 € 57,10 € 427,00 € 372,50 € 10,00 € 59,00 € 441,50 € 3,39%
T1 A Bât unique 19 m² 237,70 € 30,00 € 50,30 € 318,00 € 246,02 € 30,00 € 52,00 € 328,02 € 3,15%
T1 B Bât unique 19,9 m² à 20, 2 m² 249,00 € 30,00 € 51,40 € 330,40 € 257,72 € 30,00 € 53,10 € 340,82 € 3,15%
T1 C Bât unique 20,3 m² à 22 m² 254,00 € 30,00 € 52,00 € 336,00 € 262,89 € 30,00 € 53,80 € 346,69 € 3,18%
T1 D Bât unique > à 23 m² 287,70 € 30,00 € 52,00 € 369,70 € 297,77 € 30,00 € 53,80 € 381,57 € 3,21%
T1 PMR Bât unique 20,3 m² 254,00 € 30,00 € 52,00 € 336,00 € 262,89 € 30,00 € 53,80 € 346,69 € 3,18%
T1 bis Bât unique 27 m² 342,80 € 30,00 € 52,00 € 424,80 € 354,80 € 30,00 € 53,80 € 438,60 € 3,25%
T2 coloc Bât unique 42 m² 365,00 € 40,00 € 72,80 € 477,80 € 377,78 € 40,00 € 75,30 € 493,08 € 3,20%ArrasArtois
Bernanos
Les Templiers
Calais Gambetta ValenciennesJules Marmottan
Les Tertiales
Mousseron
AnsartBoulogneDanrémont
St Louis
Du Vivier
Cambrai St RochRené Barjavel
Triolo
Béthune G. Philipe
Maubeuge Gaston AdriensenceWattignies J. MermozVilleneuve d'Ascq
3/4
Fait à Lille le 04/03/2024 HEBERGEMENT - Révision des tarifs au 01/09/2024 Conseil d'Administration du 13/03/2024
VILLE RESIDENCE TYPE DE LOGEMENT BATIMENT SUPERFICIE
LOYER
COMPLEMENT MOBILIER
FORFAIT CHARGES
LOYER MENSUEL TCC
LOYER APRES REVISION
COMPLEMENT MOBILIER
FORFAIT CHARGES
APRES REVISION
LOYER MENSUEL TCC
VARIATIONANNEE 2024-2025 ANNEE 2023-2024
T1 Bât Unique 15 m² 140,00 € 10,00 € 50,00 € 200,00 € 144,90 € 10,00 € 50,00 € 204,90 € 2,45%
T1 Bât Unique 20-30 m² 230,00 € 10,00 € 50,00 € 290,00 € 238,05 € 10,00 € 50,00 € 298,05 € 2,78%
T1 petit Bât Unique 16,6 m² 254,10 € 18,50 € 72,40 € 345,00 € 262,99 € 18,50 € 74,90 € 356,39 € 3,30%
T1 Bât Unique 18 m² 274,10 € 18,50 € 72,40 € 365,00 € 283,69 € 18,50 € 74,90 € 377,09 € 3,31%
T1 PMR Bât Unique PMR 271,30 € 18,50 € 72,40 € 362,20 € 280,80 € 18,50 € 74,90 € 374,20 € 3,31%
T1 13 Bât Unique 13,5 214,39 € 18,50 € 70,00 € 302,89 € 221,89 € 18,50 € 72,40 € 312,79 € 3,27%
T1 14 Bât Unique 14 216,30 € 18,50 € 70,00 € 304,80 € 223,87 € 18,50 € 72,40 € 314,77 € 3,27%
T1 15 Bât Unique 15 234,01 € 18,50 € 70,00 € 322,51 € 242,20 € 18,50 € 72,40 € 333,10 € 3,28%
T1 19 Bât Unique 19 297,97 € 18,50 € 72,40 € 388,87 € 308,40 € 18,50 € 74,90 € 401,80 € 3,32%
Nuitée passager - Tarif TTC NON étudiant Tarif T2, applicable dans toutes les résidences sauf la MIC 40,00 € 42,00 €LensMaison des Gardes
Moreau
Liévin Alice Milliat
26,00 €
35,00 € 37,00 €Nuitée passager - Tarif TTC étudiant
Nuitée passager - Tarif TTC NON étudiantTarif T1, applicable dans toutes les résidences sauf la MIC
Tarif T1, applicable dans toutes les résidences sauf la MIC25,00 €
Nuitée passager - Tarif TTC étudiant Tarif T2, applicable dans toutes les résidences sauf la MIC 35,00 € 37,00 €
4/4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté hi:,l:,
Egalité Pas-de-Calai
Fraternité
13 mars 2024

1



Délibération n° 9
Conseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024

Approbation des tarifs de s nuitées sur la « Maison Internationale des Chercheurs »


Préambule

Les tarifs des nuitées sont spécifiques à la MIC. Ces tarifs n'ont jamais fait l'objet de modifications depuis
leur mise en place en 2018.
Article 1 :

Le Conseil d'Administration approuve l a modification d es tarifs de la résidence « Maison Internationale
des Chercheurs » comme suit :

T1 T2 T3
Nuitée passager - Tarif TTC
étudiant 55,00 € 65,00 € 75,00 €
Nuitée passager - Tarif TTC
NON étudiant 70,00 € 80,00 € 90,00 €


Article 2 :
Les nouveaux tarifs s'appliqueront à compter du 1
er juin 2024.

Article 3 :
Ces tarifs s'appliqueront jusqu'à la révocation du présent acte.

Fait à Lille, le 13 mars 2024

Le secrétaire général de la région
Académique Hauts -de-France

« Signé »

Michel DAUMIN

Détail du vote

Quorum exigé  : 9 Pour : 16
Membres présents  : 17 Contre : 7
Membres représentés  : 7 Abstention  : 1
Votants  : 24

REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
rous de Lille du 13 mars 2024
1 en date du 20 février 2024
duLille
Nord

1




Délibération n° 10
Conseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024

Portant su r le cadre de gestion des contractuels du C rous de L ille




Vu le vote en comité social d'administration en date du 20 février 2024

Article 1 :

Le cons eil d'administ ration approuve l'adoption du cadre de gestion des contractuels du C rous de L ille
repris en annexe.

Article 2 :

Les modalités du cadre de gestion sont applicables à compter du 1er avril 2024.

Article 3 :

La présente délibération est approuvée de manière expresse.


Fait à Lille, le 13 mars 2024
Le secrétaire général de la région
Académique Hauts -de-France

« Signé »
Michel DAUMIN

Détail du vote

Quorum exigé  : 9 Pour : 21
Membres présents  : 16 Contre :
Membres représentés  : 7 Abstention  : 2
Votants  : 23

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité




CROUS de LILLE – MARS 2024























Cadre de gestion des agents contractuels
du CROUS de LILLE


2



1. CADRE DE RECRUTEMENT, CONTRATS DE TRAVAIL, ENTRETIENS PROFESSIONNELS ...................................................................... 3
2. CLASSEMENT DES POSTES ........................................................................................................................................................... 10
3. FONCTIONNEMENT DU CADRE DE GESTION ................................................................................................................................ 12
4. MODIFICATION DE L'ACCORD ..................................................................................................................................................... 13
5. APPLICATION ET DATE D'EFFET ................................................................................................................................................... 13

Processus de validation

Cadre de gestion et tutelles
 Présentation du projet en amont au CBR


Cadre de gestion et dialogue social
 Présentation en CT
 Délibération en CA

Références législatives et réglementaires

 Vu le code général de la fonction publique ( ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 applicable au 1er mars 2022
portant partie législative du code général de la fonction publique Prise sur le fondement de l'article 55 de la loi n° 2019-828 du
6 août 2019 de transformation de la fonction publique ) ;
 Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
 Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de
l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
 Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents
de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
 Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique
 Vu le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.
Sommaire


3 1. CADRE DE RECRUTEMENT, CONTRATS DE TRAVAIL, ENTRETIENS PROFESSIONNELS

1.1 Conditions générales de recrutement

En application de l'article 332-1 et suivants du code général de la fonction publique ( CGFP), le CROUS, qui est un établissement
public, peut recruter des agents contractuels.
Le présent cadre de gestion est applicable aux agents contractuels du CROUS (hors agents contractuels régis par les dispositions
applicables aux personnels ouvriers des œuvres universitaires et Scolaires dites « Dapoous ») recrutés par contrat de travail à
durée indéterminée ou déterminée sur des besoins permanents, occasionnels ou saisonniers à temps complet ou incomplet.

Le recrutement de contractuels s'effectue dans le cadre des missions du CROUS énoncées par le décret n°2016-1042 du 29 juillet
2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires.

Les conditions requises pour être recruté en qualité d'agent contractuel sont les suivantes :
 Aptitude physique : l'aptitude physique est contrôlée par un médecin généraliste agréé qui établit un certificat attestant
que l'état de santé de l'agent est compatible avec l'exercice des fonctions ;
 Jouissance des droits civiques ;
 Mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire compatibles avec l'exercice des fonctions ;
 Titre de séjour en cours de validité pour les étrangers.

Pour les contrats de droit commun et en cas de litige avec l'employeur, seul le tribunal administratif est compétent.

Le présent cadre de gestion est applicable aux agents contractuels du CROUS (hors agents contractuels régis par les DAPOOUS)
recrutés par contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée sur des besoins permanents, occasionnels ou saisonniers à
temps complet ou incomplet.

Il s'applique aux métiers des filières :
 Technique (notamment pour l'hébergement, la restauration, les fonctions supports techniques – l'informatique, le
patrimoine…-) ;
 Administrative (notamment les fonctions supports – RH, agence comptable… - et de direction ou de secrétariat en UG) ;
 Médico-sociale (notamment les fonctions des assistants sociaux).

Le cadre de gestion repose sur une politique des ressources humaines définie par la direction générale et qui respecte les grands
principes visant à :
 Assurer une transparence de gestion et une équité interne en matière de rémunération par un système de classification
des fonctions ;
 Appliquer une politique de rémunération cohérente avec les emplois offerts ;
 Assurer l'attractivité de l'établissement en termes de recrutement ;
 Permettre des évolutions de salaire et un accompagnement de carrière.

La résidence administrative des agents contractuels est précisée dans le contrat de travail.

1.1.1 Recrutement pour une durée déterminée

Les emplois de la fonction publique d'État sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, l'établissement peut
recruter des agents contractuels en CDD de 3 ans maximum, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans.
Dans le cadre d'un remplacement d'un agent titulaire la durée du contrat à vocation à tenir compte des dates de l'arrêt de
l'agent titulaire du poste.

 Remplacement temporaire d'un agent (article L.332-6 CGFP)
Le recrutement d'un contractuel est possible pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un autre contractuel
travaillant à temps partiel ou absent en raison :
- D'un congé annuel ;
- D'un congé de maladie, de grave ou longue maladie ;
- D'un congé de longue durée ;
- D'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
- D'un congé de maternité ou d'adoption ;
- D'un congé parental, de présence parentale ou de solidarité familiale ;
- D'une participation à des activités dans la réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;
- De l'un des autres congés ouverts aux agents contractuels


4  Continuité de service pour pourvoir un poste vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (article L.332-7
CGFP)
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication
requise à l'article L.311-2 CGFP a été effectuée.
Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième
alinéa dudit article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

 Accroissement temporaire d'activité (article L.332-22 CGFP)
Le recrutement pour accroissement temporaire d'activité s'effectue en CDD de 12 mois maximum, renouvellement inclus, au
cours d'une période de 18 mois consécutifs.
L'accroissement temporaire d'activité correspond aux situations de prise en charge temporaire d'une activité inhabituelle par
rapport à l'activité normale de l'administration.

 Emploi à temps incomplet (article L.332-3 CGFP)
Les emplois à temps incomplet d'une durée inférieure ou égale à 70 % d'un temps de travail à temps complet peuvent être
occupés que par des agents contractuels recrutés : en CDD de 3 ans maximum, renouvelable par reconduction expresse pour 3
ans maximum. Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

 Travailleurs handicapés (article L.352-4 CGFP)
Les administrations d'État peuvent recruter, sous certaines conditions, des travailleurs handicapés comme contractuels sur des
emplois de catégories A, B ou C pour une durée égale à la durée de stage prévue pour les fonctionnaires. Ces recrutements sont
à inscrire dans la campagne annuelle d'ouverture de concours pilotée par le CNOUS à chaque automne (concours BOE).

 Parcours Pacte - Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (article L.326-10 et suivants CGFP)
Dans le cadre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE), les services de l'État peuvent recruter, sous
certaines conditions :
- des jeunes gens âgés de 28 ans au plus, qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle, ou dont le niveau de qualification est inférieur au bac,
- des personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus.
Ces recrutements sont conclus, en CDD pour une durée comprise entre 12 mois et 2 ans, dans des emplois du niveau de la
catégorie C de la fonction publique.
Le parcours PACTE offre une rémunération minimale d'au moins 55% du minimum de traitement de la fonction publique et,
pour les plus de 21 ans, cette même rémunération est portée à 70%. Ces recrutements sont à inscrire dans la campagne annuelle
d'ouverture de concours pilotée par le Cnous à chaque automne (concours PACTE).

 Le contrat de projet (article L.332-24, 25 et 26 CGFP)
Le contrat de projet permet à l'établissement de recruter une personne dans un emploi temporaire de catégorie A, B ou C. Le
contrat de projet est un contrat à durée déterminée dans lequel le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à
l'avance. Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération. L'agent ne perçoit pas de prime de précarité
à la fin de son contrat. Le CDD est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.
La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation.

1.1.2 Recrutement sur contrat à durée indéterminée

 Les conditions de passage en CDI (article L.332-4 CGFP)
Si le CROUS souhaite prolonger la relation contractuelle sur un besoin permanent à l'issue d'une durée de six ans de CDD, le
CROUS peut le faire dans les conditions cumulatives suivantes :
 La durée de six ans mentionnée est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois
occupés
 Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique
ou du même établissement public. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à
temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Il est à noter qu'une interruption de contrat supérieure ou égale à 4 mois annule l'ancienneté acquise pour le calcul du passage
en CDI.
Lorsqu'un agent atteint l'ancienneté requise à la CDIsation, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée avant l'échéance
de son contrat en cours. L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'un nouveau contrat confirmant la nouvelle nature du
l'engagement. En cas de refus par l'agent de l'avenant proposé, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à
durée déterminée en cours.



5
 Les conditions d'un recrutement direct en CDI (articles L.332-1 et L.332-2 CGFP)
Par dérogation au principe du recrutement en CDD, le CROUS peut recruter directement en contrat à durée indéterminée (CDI),
sans condition de durée de services antérieurs, et ceci pour toutes les catégories d'emploi (A, B ou C).

Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas
70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels.

1.2 Contrats de travail et renouvellement

 La procédure de publicité des postes vacants
Une obligation de publicité spécifique au recrutement est rappelée dans le texte législatif par l'article 61. Tout emploi vacant fait
l'objet d'une large diffusion par publication notamment sur la Place de l'Emploi Public (PEP). Sur les supports vacants, et à
compétences égales, le CROUS recrute en priorité à l'externe des titulaires et par dérogation, des agents contractuels.

 L'établissement du contrat de travail
Le contrat de travail mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi, les fonctions pour lesquelles
l'agent est recruté, la durée de l'engagement ainsi que la quotité de temps de travail et les conditions de la rémunération (indice).
Pour les postes vacants, la DRH procède à l'affectation de l'agent contractuel dans l'établissement. Pour les contrats de
remplacement et les contrats en surcroit, les UG réalisent les contrats des agents via l'application WEBCONTRAT.

 La période d'essai (article 9 décret 86-83 modifié)
La règlementation prévoit une durée de période d'essai, celle-ci variant en fonction de la durée du contrat et correspond à :
 1 semaine : contrat de 1 mois à moins de 2 mois ;
 2 semaines : contrat de 2 mois à moins de 3 mois ;
 3 semaines : contrat de 3 mois à moins de 6 mois ;
 1 mois : contrat de 6 mois à 1 an ;
 2 mois : contrat de 1 an à 2 ans ;
 3 mois : contrat égal ou supérieur à 2 ans;
 4 mois : contrat de CDI.
Pour un contrat inférieur à 1 mois, il n'est pas prévu de période d'essai. De plus, aucune période d'essai ne peut être prévue
lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues
par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé. Toutefois, en cas de changement
de fonctions d'un contractuel en CDD, une nouvelle période d'essai peut être inscrite au contrat.

La période d'essai peut être renouvelée une fois pour la même période, sur demande du responsable. Ce renouvellement est
notifié à l'agent nouvellement recruté.

Le CROUS ou l'agent contractuel peut décider de rompre le contrat de travail pendant la période d'essai à tout moment sans
préavis et sans indemnité. Le licenciement au cours de période d'essai doit être motivé et intervient à l'issue d'un entretien
préalable. Il est notifié par lettre recommandée avec avis (ou accusé) de réception ou par lettre remise en main propre contre
décharge.
En cas de fin de contrat à l'issue la période d'essai, le délai de prévenance doit être fixé en tenant compte des droits à congés
annuels non épuisés. De même l'agent doit être reçu lors d'un entretien préalable. Pour autant, le non renouvellement à l'issue
de la période d'essai n'a pas vocation à être motivé.

 L'information sur le renouvellement du contrat
Le renouvellement d'un contrat sur un même poste peut intervenir dans deux cas :
 Dans le cas d'un poste vacant , l'UG ou le service souhaitant le renouvellement du contractuel en poste doit en faire la
demande auprès de la DRH. La DRH étudie la demande et fait un retour à l'UG ou le service. C'est la DRH qui est
compétente pour l'édition du contrat.
 Dans le cadre d'une suppléance ou d'un surcroit, dans les UG le renouvellement du contractuel en poste est réalisé
directement par l'UG, dans le cadre de l'enveloppe annuelle CDD. Les contrats signés sont transmis à la DRH pour
procéder à la régularisation de la paie.
Pour les services, les demandes sont à réaliser auprès de la DRH qui se charge de produire les contrats.

Le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié en son article 45 prévoit des délais dans lesquels le CROUS doit notifier à l'agent
contractuel de son intention de renouveler, ou non, le contrat arrivant à échéance, si l'agent est sur un contrat susceptible d'être

6 renouvelé (c'est-à-dire hors contrat de remplacement lorsque l'agent titulaire reprend son poste, contrat en surcroit, contrat
sur poste vacant dont le poste est réoccupé par un titulaire…).
Selon l'ancienneté, le délai applicable est de :
- 8 jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois ;
- 1 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 2 ans ;
- 2 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à 2 ans ;
- 3 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée
indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement sont décomptées compte tenu de
l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que
cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent.
 La fin de contrat et le départ de l'établissement (décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de
contrat dans la fonction publique)
Avant la fin de son contrat en CDD, l'agent doit solder tous ses droits à congés annuels.

Prévue par l'article 3 du décret précité, une indemnité de fin de contrat est due lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme.
Cette indemnité est nommée prime de précarité et elle est accordée seulement si le contrat a été conclu à partir du 1er janvier
2021.

Conditions à remplir
Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale
à 1 an.
La rémunération brute globale de l'agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou
égale à 3 533,83 € par mois (donnée au 01/01/2024). Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel ou de temps incomplet.
S'il continue à travailler dans l'administration à la fin de son contrat, l'agent n'a pas droit à la prime de fin de contrat. C'est le cas
si son contrat est immédiatement renouvelé ou s'il bénéficie d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans
la fonction publique d'État. C'est également le cas s'il est nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de son contrat.
L'agent n'a pas droit non plus à la prime de fin de contrat s'il n'exécute pas son contrat jusqu'à son terme, c'est-à-dire s'il
démissionne ou s'il est licencié en cours de contrat.
Enfin, l'agent n'a pas non plus droit à la prime de fin de contrat s'il refuse un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire
auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Si le contrat prend fin pour un motif propre à l'agent, il ne peut pas non plus toucher la prime de précarité.

Montant
Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent pendant la durée
de son contrat, renouvellement inclus.
L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

 Attestation employeur
L'attestation employeur produite par le CROUS est indispensable pour une ouverture de droits à l'allocation auprès des services
du Pôle Emploi.
Il incombe donc aux UG pour les établissements et à la DRH pour les services centraux d'établir les attestations employeur par
voie dématérialisée sur le site Internet de Pôle Emploi et de communiquer un exemplaire papier à l'agent.
Si ce document ne vous est pas remis à la fin de votre contrat, il convient de contacter l'UG ou le gestionnaire en fonction du
lieu d'exercice.
 La démission
L'agent contractuel notifie à la direction générale du CROUS son intention de démissionner par courrier recommandé avec
accusé de réception et en informe en parallèle son responsable hiérarchique et la direction des ressources humaines. Il est tenu,
dans ce cas, de respecter un préavis prévu par les textes réglementaires (article 48 du décret n° 86-83 modifié)

Les délais de préavis sont :
- 8 jours pour l'agent qui justifie d'une ancienneté de services inférieure à 6 mois de services ;
- 1 mois pour celui qui justifie d'une ancienneté de services comprise entre 6 mois et 2 ans ;
- 2 mois pour celui qui justifie d'une ancienneté de services d'au moins 2 ans.



7
 Le licenciement
En dehors des licenciements pour motifs disciplinaires ou liés à la santé, l'article 45-3 du décret n°86-83 prévoit la possibilité
d'engager un processus de licenciement à l'encontre d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent pour
des motifs liés à la suppression ou transformation du besoin ou de l'emploi, le recrutement d'un fonctionnaire, le refus par
l'agent d'une modification d'un élément substantiel de son contrat, l'impossibilité de réemploi à l'issue d'un congé sans
rémunération, ou l'incompatibilité du comportement de l'agent occupant un emploi avec l'exercice de ses fonctions.

Dans le cas d'un licenciement pour motif d'insuffisance professionnelle, l'agent doit préalablement être mis à même de
demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant
permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle
l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.

La procédure de licenciement prévoit un entretien préalable au cours duquel le contractuel peut être accompagné. La
commission consultative paritaire (CCP) est ensuite consultée pour émettre un avis sur la base d'un dossier présentant la
situation du contractuel et les motifs qui ont conduit à l'engagement de cette procédure. La décision de licenciement n'est actée
qu'à l'issue de ce processus.

Un préavis, dont la durée est liée à l'ancienneté de l'agent est à respecter dans les mêmes conditions que pour la démission (voir
délais ci-dessus). Une indemnité de licenciement est versée au contractuel dans les conditions fixées par les textes
réglementaires (articles 51 à 56 du décret n°86-83).

 La portabilité du CDI
Il est possible, pour le CROUS de recruter directement en CDI un agent bénéficiant déjà d'un engagement à durée indéterminée
au sein de la fonction publique d'Etat, ou fonction publique territoriale ou encore fonction publique hospitalière, dès lors qu'il
s'agit d'exercer des fonctions de même catégorie hiérarchique.
 La Commission Consultative Paritaire (CCP)
C'est la Commission Consultative Paritaire (CCP), qui a compétence à l'égard des agents non titulaires exerçant leur fonction au
sein du CROUS.
Elle est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la
période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que du 1er groupe des sanctions. Elle peut également être consultée sur
toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires entrant dans son champ de
compétence.

1.3 L'entretien professionnel annuel (article 1-4 du décret 86-83 du 17 janvier 1986)

En application de l'article 1-4 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'Etat, les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par
contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne
lieu à un compte rendu.

Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique
direct et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.

Le cadre de cet entretien est identique à celui utilisé pour les agents fonctionnaires de catégorie équivalente.
Sont en outre abordées :
 Les résultats professionnels obtenus par l'agent eu égard ;
 Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration ;
 La manière de servir de l'agent ;
 Les acquis de son expérience professionnelle ;
 Le cas échéant, les capacités d'encadrement de l'agent ;
 Les besoins de formation de l'agent
 Ses perspectives d'évolution professionnelle.
L'entretien professionnel est aussi le cadre pour évoquer les questions de formation et de télétravail si l'agent exerce des
fonctions télétravaillables.
Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il comporte une appréciation générale
exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
Il est communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations.

8 Il est visé par la direction générale du CROUS, autorité hiérarchique, qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres
observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à
l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

La direction générale du CROUS peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien
professionnel.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte
rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception
de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Les commissions consultatives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours
mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions
consultatives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée
par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.

Le directeur général du CROUS communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien
professionnel.

1.4 Les droits et obligations

 Obligations
 En leur qualité d'agent public, les agents contractuels sont soumis aux obligations suivantes :
 L'obligation d'assiduité : impose d'être présent pendant les horaires de travail, de ne s'absenter qu'avec l'accord de son
supérieur hiérarchique et de justifier toute absence dans les meilleurs délais.
 Le devoir de neutralité et de laïcité : l'agent contractuel doit faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression de
ses opinions personnelles, proscrire toute marque distinctive de nature philosophique, religieuse ou politique.
 Le devoir de réserve et de discrétion professionnelle : un agent public ne doit pas divulguer les informations personnelles
dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, pendant et hors du temps de service.
 L'obligation d'obéissance hiérarchique : l'agent contractuel doit se conformer aux instructions de son supérieur
hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un
intérêt public. Par ailleurs, il est soumis au respect du devoir de bonne exécution du service. Il est responsable de
l'exécution des tâches qui lui sont confiées et n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la
responsabilité propre de ses subordonnés.

 Droits
 Droit à rémunération : l'agent contractuel a droit à rémunération après service fait. Ainsi, l'absence de service engendre
une réduction de la rémunération, notamment en cas de congé non rémunéré, d'absence non justifiée ou d'absence
pour motif de grève
 Droit à la protection sociale : l'agent contractuel bénéficie de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et de
la couverture du congé de paternité. Cette affiliation peut être contractée auprès de la MGEN
 Droits à congés : les droits à congés sont calculés au prorata de la durée du contrat, sur la base de 2,5 jours par mois
travaillé ou alignés sur les congés des titulaires pour un contrat annualisé

Congés pour maladie :
L'agent contractuel peut bénéficier, sur présentation d'un certificat médical, d'une rémunération durant les congés de
maladie dans les limites suivantes :
 après 4 mois de service : ...................................... 30 jours à plein traitement puis 30 jours à demi traitement ;
 après 2 ans de service : ...................................... 60 jours à plein traitement puis 60 jours à demi traitement ;
 après 3 ans de service : ....................................... 90 jours à plein traitement puis 90 jours à demi traitement ;
Après ces périodes, l'agent contractuel ne perçoit plus de traitement.
Le 1er jour de maladie, appelé jour de carence n'est pas rémunéré. Cette mesure ne s'applique toutefois pas lorsque la
reprise entre deux congés de maladie est inférieure à 48 heures et que les deux arrêts de travail ont la même cause.
Autres exception à l'application du jour de carence : 2ème congé de maladie au titre d'une affectation de longue durée, congé
de maladie accordé après la déclaration de grossesse, ou dispositions particulières (sur certaines périodes comme la
COVID…)

9 IMPORTANT : lorsque des congés de maladie ou de maternité sont rémunérés à plein ou demi-traitement, la
rémunération est servie à plein ou à demi-traitement, déduction faite des indemnités journalières qui sont prises en
charge par la caisse de Sécurité Sociale.
L'agent contractuel CDD doit adresser à son organisme de sécurité sociale, dans les 48h suivant son arrêt de travail,
les volets 1 et 2 du certificat d'arrêt de travail établi par le médecin.
Le volet 3 du certificat d'arrêt de travail établi par le médecin doit être adressé à la DRH directement . L'UG pour les
établissements et à la DRH pour les services centraux établit une "attestation de l'employeur" destinée à l'organisme
de Sécurité Sociale. C'est à partir de cette attestation que la Sécurité sociale procédera au calcul et au versement
des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
L'agent contractuel transmettra dans les meilleurs délais à la DRH, le décompte établi par l'organisme de sécurité
sociale concernant les IJSS versées.
L'agent contractuel CDI est subrogé (paiement des indemnités journalières par l'intermédiaire de l'employeur), il n'a
donc pas de démarche à produire auprès de la CPAM.

Congés pour grave maladie :
Après avis du comité médical, les agents employés de manière continue et comptant au moins trois ans de service peuvent,
dans certains cas, bénéficier d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de 3 ans (12 mois à plein
traitement et 24 mois à demi-traitement). Ce congé peut être accordé par périodes de 3 à 6 mois.
La décision d'octroi d'un congé pour grave maladie est prise par le CROUS sur avis du Comité Médical Départemental.

Congés pour accident du travail ou maladie professionnelle :
La gestion des accidents de travail et les maladies professionnelles des agents contractuels relève :
 du CROUS, si l'agent contractuel bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à
12 mois à temps complet ;
 de la Caisse Primaire d'Assurance maladie de son lieu de résidence si 'agent contractuel bénéficie d'un contrat à durée
déterminée d'une durée inférieure à 12 mois et/ou à temps incomplet.

 Formation
Les agents contractuels peuvent participer au même titre que les autres personnels et dans les mêmes conditions à toutes
les actions de formation.

 Perspectives de carrière au sein de MENJS
Des concours sont accessibles aux agents contractuels et notamment des concours internes pour lesquels il est nécessaire
de justifier d'un certain nombre d'année de services publics.
Adjoint technique principal de deuxième classe externe ou adjoint administratif principal de deuxième classe externe (C2)
Ces concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau 3 (anciennement niveau
V : CAP, BEP,...) ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
Adjoint technique principal de deuxième classe interne ou adjoint administratif principal de deuxième classe interne (C2)
Concours ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'État, de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de
services civils effectifs. Ces candidats doivent être en position d'activité, de détachement ou de congé parental à la date de
la première épreuve d'admissibilité, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale
intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions.
Technicien de recherche et de formation de classe normale externe ou secrétaire administratif de classe normale externe
Ces concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au
niveau 4 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
Technicien de recherche et de formation de classe normale interne ou secrétaire administratif de classe normale interne
Ces concours internes sont ouverts aux fonctionnaires, aux militaires et aux agents non titulaires de la fonction publique
d'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui sont en position d'activité, de
détachement ou de congé parental.
Cette condition s'apprécie à la date de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours.
Ces candidats doivent justifier d'au moins quatre années de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de
laquelle le concours est organisé.
Technicien de recherche et de formation de classe supérieure externe ou secrétaire administratif de classe supérieure externe
Ces concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 5 (BTS, DEUG,
DEUST, DUT) ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
Technicien de recherche et de formation de classe supérieure interne ou secrétaire administratif de classe supérieure interne

10 Ces concours sont ouverts aux fonctionnaires, aux militaires et aux agents non titulaires de la fonction publique d'État, de
la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui sont en position d'activité, de détachement ou
de congé parental.
Cette condition s'apprécie à la date de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours.
Ces candidats doivent justifier d'au moins quatre années de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de
laquelle le concours est organisé.

2. CLASSEMENT DES POSTES

Les emplois occupés par les contractuels sont classés par groupe dans une grille tenant compte de différents critères tels que :
 L'encadrement
 La complexité des activités
 Le degré d'exposition du poste
 L'expertise
 L'impact de la mission sur l'organisation
 L'autonomie dans le travail
 La technicité
 L'ancienneté dans la carrière
 Des sujétions particulières (pénibilité au travail, travail de nuit, horaires décalés, …).

2.1 Champ d'application de la grille

Le cadre de gestion régit les bénéficiaires d'un contrat de travail de droit public et ne s'applique pas aux statuts suivants :
DAPOOUS, vacataires, emplois aidés, contrats étudiants, stages et contrats d'apprentissage.

2.2 Organisation de la grille

La grille comporte des classements d'emploi selon la catégorie d'emploi :
 Équivalent catégorie A+ type emploi fonctionnel : 1 groupe
 Équivalent catégorie A : 3 groupes
 Équivalent catégorie B : 3 groupes
 Équivalent catégorie C : 2 groupes

11
Des fourchettes de rémunérations « planchers » et « plafonds » sont attachées à chaque niveau de la grille. Elles sont définies
dans l'annexe 1 intitulée « grille de fonctions et de rémunération ». Ces montants, retranscrits en indice nouveau majoré (INM),
suivent le même rythme d'évolution que la valeur du point de la fonction publique. Les niveaux les plus bas suivent l'évolution
du SMIC.
Les salaires ne peuvent se situer en dessous des planchers.
En revanche, s'agissant de métiers rares ou en tension, que ce soit en raison de branches d'activités professionnelles ou
en raison du territoire considéré, le plafond de rémunération pourra être relevé dans la limite de 10 %.
La rémunération des « membres du comité de direction » des CROUS (ou assimilés) pourra être relevée au-delà du plafond fixé
par la grille. Une telle dérogation sera réservée à des situations qui devront être fondées sur des indicateurs locaux de
rémunération et selon les métiers.
La masse salariale est soumise au vote annuel du budget de l'établissement par le Conseil d'administration.

CARACTERISTIQUES PAR NIVEAU

Catégorie
hiérarchique Classification
par groupe Encadrement Responsabilité Technicité
équivalent cat
A+ Groupe 1 Encadrement de cadres et de
cadres supérieurs et d'équipes
de taille importante et pouvant
relever de métiers différents. Pilotage stratégique du point
de vue financier ou du
fonctionnement ou image de
l'établissement.
Fonction de représentation
de l'établissement dans des
instances stratégiques. Management général. Définition et mise en
œuvre de la politique de la direction générale
en lien avec les orientations de l'établissement.
Grande valeur technique et administrative.
Grande autonomie dans la prise de décision.

équivalent cat
A Groupe 1 Encadrement de cadres. Contribution au pilotage
stratégique du point de vue
financier, fonctionnement ou
image de l'établissement.
Fonction de représentation
de l'établissement. Management général. Contribution à la
définition et mise en œuvre de la politique de
la direction générale. Compétences techniques
ou administratives pointues. Expertise de haut
niveau.
Compétence en conduite de projets complexes
ayant un impact fort sur l'établissement.
Groupe 2 Encadrement de cadres ou/et
de plusieurs équipes /secteurs.
Proposition en matière de GRH. Impact important des
activités en termes financiers
et sur le fonctionnement ou
l'image du secteur d'activité. Management technique, participation à la
définition de la politique du secteur, maîtrise
pointue d'un domaine. Compétence en
conduite de projets.
Groupe 3 Encadrement de personnel de
catégorie B ou C. Impact significatif des
activités sur la gestion du
pôle. Technicité reconnue dans un domaine
technique ou fonctionnel. Mise en œuvre de la
politique du domaine d'activité.

équivalent cat
B Groupe 1 Encadrement de personnel de
catégorie C. Impact des activités pouvant
se révéler significatif sur la
gestion d'un pôle. Technicité reconnue sur un métier. Gestion des
programmes de courts et moyens termes.
Groupe 2 Animation possible d'équipe
Impact des opérations
pouvant être étendu à
d'autres fonctions. Activités qualifiées nécessitant des
compétences reconnues sur un métier Analyse
et mise en œuvre des procédures et des règles.
Groupe 3 Activités techniques Pas de responsabilité
d'encadrement Technicité reconnue
Application des procédures et des règles

équivalent cat
C Groupe 1 Activités qualifiées nécessitant
des connaissances techniques
sur un métier. Pas de responsabilité
d'encadrement Impact des opérations limité mais pouvant être
étendu à d'autres fonctions.
Groupe 2 Fonction d'exécution,
réalisation d'opérations
programmées en se référant au
processus opératoire. Pas de responsabilité
d'encadrement Impact des opérations limité à un poste de
travail.

12
3. FONCTIONNEMENT DU CADRE DE GESTION

3.1 Structure de la rémunération et référence au point d'indice de la fonction publique

La rémunération est composée d'un traitement brut mensuel global et forfaitaire, qui inclut à la fois la rémunération principale
et une part indemnitaire, qui s'agrègent pour donner un équivalent INM permettant de traduire la paie dans le SIRH.

La rémunération peut également être calculée sur une base horaire pour certains contrats à temps incomplet. Dans ce cas, une
indemnité compensatrice de congés payés s'élevant à 10% de la rémunération est versée annuellement.

3.2 Positionnement dans la grille des personnels recrutés et fixation de la rémunération

Le salaire des personnels recrutés en externe ou en interne (changement de fonction) est fixé selon les critères énoncés supra
au chapitre n°2

La grille comporte deux niveaux horizontaux :
 Fourchette de rémunération en CDD
 Fourchette de rémunération au passage en CDI ou en recrutement direct en CDI

Ces trois niveaux reflètent le profil et l'expérience de la personne exerçant la fonction. Ils permettent également une
reconnaissance de l'acquisition de compétences dans le poste.

3.3 Compléments de rémunération

En application de la réglementation en vigueur et de la situation personnelle du contractuel, des compléments de rémunération
peuvent être versés :

 Une indemnité de résidence selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où le contractuel exerce ses
fonctions (décret n°85-1148 du 24 octobre 1985) ;

 Un supplément familial de traitement (SFT) pour les contractuels ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations
familiales (décret n°85-1148 du 24 octobre 1985) ;
Le SFT est versé à tout agent de la fonction publique lorsqu'il est parent et sous réserve que son conjoint ne le perçoive pas
par ailleurs. Son montant est variable en fonction du nombre d'enfants dont l'agent concerné assume la charge effective et
permanente). La demande s'effectue auprès de votre service gestionnaire en fournissant :
• une copie du livret de famille ;
• une attestation de l'employeur du conjoint précisant qu'il ne perçoit pas cet avantage ;
• pour les enfants de plus de 16 ans : un certificat de scolarité.

 La possibilité de versement d'heures supplémentaires à l'occasion de travaux supplémentaires conformément au décret
n°2000-815 du 25 août 2000, précisé par l'arrêté du 15 janvier 2002. Cette disposition n'est applicable qu'aux CDI.
Important : Il est rappelé que les heures supplémentaires sont à la demande expresse du chef de service, qui valide en amont
la durée, les missions à réaliser durant ces heures, ainsi que les modalités d'exercice des fonctions.

 La possibilité de versement d'une prime de fin d'année. Cette disposition n'est applicable qu'aux CDI.
Important : Le versement de cette prime est à la seule appréciation du directeur du CROUS en fonction de la manière de servir
de l'agent, de la date de prise de fonction, et des crédits disponibles en fin d'année civile. Cette prime ne serait revêtir un
caractère obligatoire.

 Un agent public qui utilise les transports en commun pour aller de son domicile à son travail bénéficie de la part de son
administration d'une prise en charge partielle du prix du titre d'abonnement (décret 82-887 du 18 octobre 1982) dans une
limite fixée par la règlementation en vigueur. Ce remboursement est plafonné à la moitié de l'abonnement dans la limite
mensuelle de 86,16 euros.

 Un agent public peut solliciter le forfait mobilités durables prévu par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020.
Le forfait mobilités durables , vient indemniser l'utilisation d'au moins 100 jours par an du vélo ou du covoiturage pour effectuer
les déplacements domicile-travail, y compris si l'agent est le conducteur. Le seuil est modulé selon la quotité de temps de
travail de l'agent. Après le dépôt en fin d'année d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation du vélo ou du covoiturage, qui
pourra faire l'objet d'un contrôle a posteriori de l'employeur, l'agent bénéficiera du versement d'une indemnité forfaitaire,
exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux, de 200 €.

13 De plus pour réaliser sa prise en charge financière l'agent devra fournir à son gestionnaire de paie les pièces financières suivantes
:
une fiche de renseignements,
une copie de la carte d'identité ou de séjour en cours de validité,
une copie de la carte vitale
un relevé d'identité bancaire
une copie des diplômes

3.4 Procédure d'évolution des rémunérations au sein de la grille

La rémunération des personnels recrutés sur des fonctions permanentes peut évoluer lors d'un changement de fonctions ou
d'une évolution significative des fonctions exercées (élargissement de périmètre ou responsabilité d'encadrement par exemple),
formalisée par une nouvelle fiche de poste. (avec -ou sans- changement de niveau).

Dans ce cas, la nouvelle rémunération est fixée en référence au classement de la grille ci-dessus :
 Le cas échéant pour les CDD de 3 ans en renouvellement ou les CDI après 3 ans d'exercice, en lien avec la campagne des
entretiens professionnels dans le cadre d'une mesure salariale ;
 En pratique, cette réévaluation pourra être examinée au 1er septembre de l'année N pour tous les contrats ayant atteints au
moins 3 ans avant cette date. Cette réévaluation n'est pas de droit, elle est individualisée et liée à la manière de servir .
 La demande d'augmentation est basée sur un argumentaire rédigé par le responsable, au regard des bilans annuels des résultats
professionnels lors des entretiens d'évaluation professionnel. Cette proposition est présentée à la DRH qui la traduit en
pourcentage (plafonné à 10%) et soumise à l'arbitrage de la direction générale.
Il n'est pas prévu d'augmentation de salaire en cours de CDD, excepté en cas d'élargissement du périmètre de fonctions,
impliquant une nouvelle fiche de poste.

La réévaluation de la rémunération se réalise à partir de trois conditions cumulées :
 La valeur professionnelle reconnue de l'agent ;
 La demande expresse formulée par le directeur, responsable, chef de service;
 Une ancienneté de 3 ans minimum sur le poste ou des expériences sur un même niveau de cadre d'emploi ainsi que l'ancienneté
professionnelle correspondante au niveau supérieur de la grille de classement des emplois.

Le passage au niveau supérieur sera examiné au 1er septembre de l'année N pour l'agent ayant bénéficié d'un contrat d'au
moins 3 ans avant cette date. La règle d'octroi restera la valeur professionnelle reconnue de l'agent.
3.5 Procédure de recours
Les voies et délais de recours administratifs prévus par les textes s'appliquent. L'organe ayant compétence pour les agents
contractuels est la CCP qui peut être saisie dans les conditions prévues par la réglementation et son règlement intérieur, qui doit
avoir été adopté par ladite CCP.
4. MODIFICATION DE L'ACCORD

Toute modification devra faire l'objet d'un travail en CSA et soumis à l'avis du contrôleur budgétaire en région (CBR).

5. APPLICATION ET DATE D'EFFET

Les dispositions du cadre de gestion et de la grille de rémunération seront applicables après avis du contrôleur budgétaire en
région, consultation du CSA et présentation en Conseil d'administration. La date d'effet sera définie en Conseil d'administration.
La grille de rémunération sera applicable à l'ensemble des agents contractuels en CDD ou CDI de droit commun couvert par un
contrat et en position d'activité.
La réévaluation des indices de rémunération ne sera effective qu'à la conclusion d'un nouveau contrat ou d'un renouvellement
de contrat et à compter du 1er septembre 2022. Les anciennetés acquises en amont de cette date seront toutefois prises en
compte pour l'établissement des contrats à compter du 1er septembre 2022.

La grille de rémunération 2024 entre en application à partir du 1er avril 2024.
Indication pour les grilles des rémunérations :
Les indices plancher peuvent changer en fonction de l'évolution des grilles indiciaires des agents titulaires et du minimum de traitement dans
la Fonction Publique. Les fourchettes de rémunération peuvent varier en fonction de la valeur du point.
Dans le cadre de futures mesures catégorielles nationales modifiant les indices de traitement des fonctionnaires, le directeur du CROUS peut,
sans passage en amont en CCP et CA, re socler l'indice minimal au pied de la grille du corps afférent pour rattraper les écarts de points.
……………………………... GRILLE DES REMUNERATIONS - ANNEXE AU CADRE DE GESTION …….


13- 0 3- 20 24 P a ge 1 | 2

Catégorie A+ (type emploi fonctionnel)

Rémunération
en INM selon
le classement
de l'emploi

Intitulés

Fourchettes des INM*
CDD et CDI
Fourchettes de
rémunération en Brut
CDD et CDI (à titre
indicatif)


Réévaluation possible de la rémunération tous les 3 ans

Classement
en Groupe 1 *Directeur adjoint du CROUS
*Agent comptable
*Resp. de site Villeneuve d'ASCQ
Entre 854 et 1 280

Entre 4 204 et 6 301

De 0 à 10% du traitement brut
(les réévaluations successives peuvent dépasser le plafond
de la grille)

Catégorie A

Rémunération
selon le
classement de
l'emploi
Intitulés



Fourchette
des INM
CDD* Fourchette de
rémunération CDD en
Brut

Fourchette
des INM* au
passage en
CDI Fourchette de
rémunération en brut au
passage en CDI (à titre
indicatif) Réévaluation possible de la
rémunération tous les 3 ans

Classement
en Groupe 1

*Responsable de site
*Chef de service (DRH/ PATRIMOINE/ DVE/DSI/BUDGET)

641 à 769 Entre 3 155 et 3 785

769 à 1067 Entre 3 785 et 5 252

De 0 à 10% du traitement brut
(les réévaluations successives peuvent dépasser le
plafond de la grille)
Classement
en Groupe 2
*Chef de service (hors DRH/ PATRIMOINE/ DVE/ DSI/BUDGET)
*Adjoint chef de service du 1er groupe /fondé pouvoir
*CTSS
* DUG (groupe 1)
*Chargé d'opérations immobilières
*Autres cadres de 1er niveau (= ou > IGE)

513 à 683 Entre 2 525 et 3 362


598 à 769 Entre 2 943 et 3 785


Classement
en Groupe 3
*Coordonnateur restauration (services centraux)
*ASS
* DUG (groupe 2)
*Conseiller de Prévention
*Chargé de mission
*Autres cadres de 2nd niveau (= ou > ASI)


427 à 513 Entre 2 102 et 2 525


513 à 598 Entre 2 525 et 2 943

Pour les métiers rares et en tension, cf. point 2.2 de la circulaire (possibilité d'évaluation de la rémunération avec 10% supplémentaire)
Lille Nord Pas-de-Calai
……………………………... GRILLE DES REMUNERATIONS - ANNEXE AU CADRE DE GESTION …….


13- 0 3- 20 24 P a ge 2 | 2

Rémunération
selon le
classement de
l'emploi
Intitulés



Fourchette
des INM
CDD* Fourchette de
rémunération CDD en
Brut (à titre indicatif)

Fourchette
des INM* au
passage en
CDI
Fourchette de
rémunération en brut au
passage en CDI (à titre
indicatif) Réévaluation possible de la
rémunération tous les 3 ans

Catégorie B



Classement
en Groupe 1

*Coordonnateur restauration (site)
*Chef de service
*Chef de cuisine
* Responsable approvisionnement
*Technicien avec management / responsable des services
techniques / agent chef

403 à 487 Entre 1 983 et 2397


467 à 575 Entre 2 298 et 2 830

De 0 à 10% du traitement brut
(les réévaluations successives peuvent dépasser le
plafond de la grille)

Classement
en Groupe 2

*Second de cuisine (structure importante)
*Chef de pôle en services centraux
*Adjoint (chef de service / DUG)
* Technicien en aménagement, maintenance et exploitation
du bâti

387 à 470

Entre 1 905 et 2 313



449 à 543
Entre 2 210 et 2 673



Classement
en Groupe 3
* Technicien expert en gestion administrative ou financière
386 à 426 Entre 1 900 et 2 097

406 à 469 Entre 1 998 et 2 308


Pour les métiers rares et en tension, cf. point 2.2 de la circulaire (possibilité d'évaluation de la rémunération avec 10% supplémentaire)

Catégorie C




Classement
en Groupe 1

*Second de cuisine (structure moyenne)
*Agent d'installation et de maintenance
*Adjoint en gestion administrative
*Responsable Cafétéria
*Agent d'approvisionnement
*Veilleur


367 à 413 Entre 1 806 et 2 033


390 à 445 Entre 1 919 et 2 190 De 0 à 10% du traitement brut
(les réévaluations successives peuvent dépasser le
plafond de la grille)

Classement
en Groupe 2
*Commis de cuisine / agent polyvalent en restauration
* Agent d'accueil ou de secrétariat
*agent de service 366 à 397 Entre 1 801 et 1 954
379 à 424 Entre 1 865 et 2 087


Pour les métiers rares et en tension, cf. point 2.2 de la circulaire (possibilité d'évaluation de la rémunération avec 10% supplémentaire)
INM* ; Indice Nouveau Majoré (indice de rémunération, mentionné sur les contrats..) Valeur du point d'indice au 01/01/2024 : 4,92278
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
rous de Lille du 13 mars 2024
s (PIMLille
Nord

1





Délibération n° 11
Conseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024

Portant su r le montant de l'action sociale versée par l'établissement suite à l'augmentation du montant
de la prestation interministérielle (PIM ) au 01 janvier 2024.



Préambule :

Depuis le 01/01/2024, la PIM a été revalorisée à 1,47 euros HT soit 1,62 euros TTC.
Le montant de l'action sociale versée par l'établissement s'élève donc à 2,72 euros HT, soit 3 euros
TTC pour les PO et les P1, dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à 539.
Ce montant est de 1, 57 euros HT, soit 1,72 euros TTC pour les P2.

Article 1 :
Le conse il d'administration approuve le montant de l'action socia le versée par l e Crous de L ille.

Article 2 :

Cette délibération est approuvée de manière expresse.


Fait à Lille, le 13 mars 2024
Le secrétaire général de la région
Académique Hauts -de-France

« Signé »

Michel DAUMIN

Détail du vote

Quorum exigé  : 9 Pour : 24
Membres présents  : 17 Contre :
Membres représentés  : 7 Abstention  :
Votants  : 24

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
rous de Lille du 13 mars 2024
du C
ite du 20 février 2024

1










Délibération n° 12
Conseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024

Portant su r l'évolution du dispositif d'action sociale du C rous de L ille

Vu le vote au comité social d'administration en date du 20 février 2024

Préambule :


Lors du groupe de travail du 25 janvier 2024, l'administration et les organisations syndicales du C rous
de L ille ont pu échanger sur les propositions d'évolution du dispositif d'action sociale. Au regard de la
volonté d'harmoniser les quotients familiaux au sein du réseau des C rous , certaines mesures sont prises
d'office, d'autres ont fait l'objet de discussions ave c les représentants syndicaux. L'ensembles des
mesures nouvelles sont les suivantes :

Augmentation des quotients familiaux :
- Le quotient familial des agents célibataires avec ou sans enfants, ou des couples sans enfants
augmente à 22 000 €
- Le quotient familial des agents en couple avec enfants augmente à 18 200 €
Le montant de l'allocation d'aide à l'achat de lunettes, lentilles, soins et prothèses dentaires, prothèses
auditives et matériel orthopédique est revalorisé selon les modalités suivan tes :
- 340 € net par an ou dans la limite des frais restant à charge par nature de soins et par an (lunettes
solaires correctives comprises) Accordés à l'agent après remboursement CPAM et Mutuelle (soumis à
cotisations sociales)
- 120 € net par an par enf ant ou dans la limite des frais restant à charge par nature de soins et par an
(lunettes solaires correctives comprises) accordés aux enfants de l'agent à charge au regard de la CAF
après remboursement CPAM et mutuelle






ciale du C




Article 1 :

Le conseil d'administration approuve l'évolution du dispositif d'action sociale du C rous de L ille décrit
en préambule.

Article 2 :

Ces mesures seront applicables au 1 er juin 2024 .
Fait à Lille, le 13 mars 2024

Le secrétaire général de la région
Académique Hauts -de-France

« Signé »

Michel DAUMIN

Détail du vote

Quorum exigé  : 9 Pour : 24
Membres présents  : 17 Contre :
Membres représentés  : 7 Abstention  :
Votants  : 24

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
rous de Lille du 13 mars 2024
par arrété,

1



Délibération n° 13

Relative à la dématérialisation des bulletins de paie des agents du CROUS de LILLE

Conseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024


Vu le décret n° 2016 -1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support
électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics, notamment son article 7
Vu les articles R. 822 -3 et suivants du code de l'éducation relatifs au centre national des œuvres
universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Article 1 :
Le conseil d'administration approuve l'adhésion du C rous de L ille à l'Espace Numérique Sécurisé des
Agents Publics (ENSAP) en vue de l'accès dématérialisé des bulletins de paye pour les agents de C rous
de L ille.
Les conditions, le calendrier et les modalités d'application de ces dispositions sont précisés par arrêté,
dont le projet est joint à la délibération.
Article 2 :
La présente délibération est approuvée de manière expresse.
Fait à Lille, le 13 mars 2024

Le secrétaire général de la région
Académique Hauts -de-France

« Signé »

Michel DAUMIN

Détail du vote

Quorum exigé  : 9 Pour : 20
Membres présents  : 17 Contre : 4
Membres représentés  : 7 Abstention  :
Votants  : 24

DFUADIONDA 4A lévant As 14 mirnjetre ahsr
IZ 4 3167 :evani Ge ia ministre cnar. .. LULE £C LUI LS
L Léaifranc
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1er avril 2021 portant application aux personnels des établissements
publics nationaux relevant de la ministre chargée de l'enseignement supérieur de
l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à
la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des
agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
@ Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2024
NOR : ESRF2104842A
JORF n°0093 du 20 avril 2021
Version en vigueur au 20 février 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son articie 20,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de
l'Etat pris pour l'application de l'articie 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des
bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ; '
Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements dont la liste est présentée en annexe,
Arrêtent :
Article 1
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels des organismes listés en annexe du présent arrêté
dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Article 2
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relévent les agents mentionnés
à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur
lieu de travail.
Article 3
L'agent mentionné à l'article 1er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui
souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés
adresse sa demande au service des ressources humaines de son organisme de rattachement. Il précise notamment l'adresse à
laquetle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par
anticipation.
Article 4
hitos:www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000045309448/

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Annexe
Article
Modifié par Décret n°2024-17 du 9 janvier 2024 - art. 6 (
Liste des établissements mentionnés à l'article 1er :
-Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
-Agence de mutualisation des universités et établissements ;
-Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
-Bibliothèque universitaire des langues et civilisations ;
-Casa de Velâzquez ;
-Centrale Lille Institut ;
-Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion ;
-Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
-Collège de France ;
-Communauté d'universités et établissements de Lyon " ComUE Lyon Saint-Étienne " ;
-Communauté d'universités et établissements " Normandie université " ;
-Communauté d'universités et établissements " Université Bourgogne Franche Comté " ;
-Communauté d'universités et établissements " Université fédérale Toulouse Midi Pyrénées " ;
-Conservatoire national des arts et métiers ;
-CY Cergy Paris Université ;
-Ecole centrale de Lyon ;
-Ecole centrale de Marseille ;
-Ecole centrale dé Nantes ;
-Ecole des hautes études en sciences sociales ;
-Ecole française d'Athènes ;
-Ecole française d'Extrême Orient ;
-Ecole française Rome ;
Ecole nationale des Chartes :!P
-Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ;
hitps-//www.legifrance gouv.fr/loda/id/LEGIARTI0000453094453/Version en vigueur depuis le 11 janvier 2024
D

# -
-Eccle nationale supérieure de mécanique et des micro-techniqu'
-Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise ;
-Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;
-Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
Q.(D -Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
-Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes
-Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
-Ecole nationale supérieure de mécanigue et d'aérotechnique de Poitiers ;
-Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles
-Ecole nationale supérieure des arts et métiers ;
-Ecole normale supérieure ;
-Ecole normale supérieure de Lyon ;
-Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;
e supérieure de Rennes ;
-Ecole pratique des hautes études ;
-Etablissement public Campus Condorcet ;
-institut d'administration des entreprises de Paris ;
-Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence ;
-institut d'études politiques de Bordeaux ;
-institut d'études politiques de Grenoble ;
-Institut d'études politiques de Lille ;
-Institut d'études politiques de Lyon ;
-Institut d'études politiques de Rennes ;
-institut d'études politiques de Toulouse
-institut de Physique du Globe de Paris ;
-Institut français d'archéologie orientale du Caire ;
-Instituf national des sciences appliquées Centre-Val de Loire ;
-Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
-Institut national des sciences appliquées de Rennes ;
-Institut national des sciences appliquées de Rouen ;
https-//www.legifrance gouv frloda/id/LEGIARTIO00045309448/G5]

0/02/2024 18:25 ier a rtani
| ek oy af dAètR e = CHrmek b-Institut national des sciences appliguees de Strasboureg ;
g
lmehifi i natian daceriannecarmlinirdoe As Ÿ LAiies à-Institut national des sciences appliguées de Toulouse ;
-Institut national universitaire Jean-François Champoilion ;
-Institut polytechnique de Bordeaux ;
-Institut polytechnique de Grenobie ;
-Observatoire de Paris ;
-Sorbonne Université
-Université Clermont Auvergne ;
-Université de la Côte d'Azur ;
-Université d'Aix-Marseille ;
-Université d'Amiens :
-Université d'Angers ;
-Université d'Artois ;
-Université d'Avignon ;
-Université de Besançon ;
-Université de Bordeaux ;
-Université de Bordeaux Il ;
-Université de Brest ;
-Université de Bretagne-Sud ;
-Université de Caen :
-Université de Chambéry ;
-Université de Corse ;
-Université de Dijon ;
-Université de La Guyane ;
-Université de la Réunion ;
-Université de La Rochetle -
https-//www.legifrance gouv.frilodafid/LEGIARTIQ0O045309448/

l LaivareirA Aa à 1ifa --Universite ae Liite ;
-Université de Lorraine ;
-Université Lyon ! ;
-Université Lyon il ;
-Université Lyon-lil ;
-Université de Montpellier ;
-Université de Muihouse ;
-Université de Nantes ;
1 -Université de Nîme U
-Université Paris Cité ;
-Université de Pau ;
-Université de Perpignan ;
-Université de Poitiers ;
-Université de Reims ;
-Université de Rouen ;
-Université de Saint-Etienne ;
-Université de Strasbourg ;
-Université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
-Université de technologie de Compiègne ;
-Université de technologie de Troyes ;
-Université de Toulon ;
-Université de Tours ;
-Université de Versailies Saint-Quentin ;
-Université des Antilles ;
-Université d'Évry-Val d'Essonne ;
-Université d'Orléans ;
-Université du Havre ;
-Université du Littoral ;
-Université du Mans ;
-Université Grenoble-Aipes ;
fittpswww.legifrance.gouv. frloda/id/LEGIARTI000045303448/5

HinmivarcitA Mnntnoiliar.if-Universite Montpeltier-iti
-Université Paris-1 ;
-Université Paris-lil ;
-Université Paris-VII1 ;
-Université Paris-X ;
-Université Paris-XI! -
-Université Paris-xiil ;
-Université Paris-Dauphine ;
-Université Paris-Est ;
-Université Paris-Saclay ;
-Université Paris Sciences et Lettres ;
-Université polytechnique Hauts-de-France ;
-Université Rennes-l ;
-Université Rennes-l! ;
-Université Toulouse ! ;
-Université Toulouse Îl ;
-Université Toulouse-ill.
Fait le 1er avril 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Joder
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,
E, Lefebvre
https:www.{egifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTIO00045309445/ 6/6

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
d'a du Cro de L du1Lille
Nord
rous
1
Délibération n° 14
Conseil d'a dministration du Cro us de L ille du 1 3 mars 2024
R
elative à l'autorisation générale donnée au directeur général du Crous pour signer certaines
conventions
Vu
le code de l'éducation, notamment ses articles L.822 -1 et suivants et R. 822- 1 et suivants
Vu
le décret n°2016 -1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
universitaires
Vu
le décr et 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment ses articles 202 et 210 à 214
Vu
l'arrêté du 7 août 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes
V
u la circulaire n°5811 – SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations
A
rticle 1 :
L
e directeur général du Crous de L ille est autorisé par le conseil d'administration à signer des conventions
ayant pour objet de procurer au Crous des recettes, lorsque la recette n'excède pas 2 millions d'euros
dans les cas suivants :
3
° Baux et locations d'immeubles ;
4° Vente d'objets mobiliers ;
5° Le cas échéant, autres conventions prévues par le statut d es organismes.
A
rticle 2 :
P
our les autres contrats et notamment les marchés et accords -cadres passés par le Crous :
-P
our ceux qui sont intégralement exécutés sur le budget propre du Crous, le directeur général
est chargé , pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant leur préparation,
passation, attribution, exécution et règlement, ainsi que toute décision concernant leurs
aven ants dans la limite de 3 000 000 d'euros HT par contrat pour des marchés de fournitures
courantes et servic es, e t prestations intellectuelles, 40 000 000 d'euros HT pour des marchés d e
t
ravaux et 50 000 euros HT pour les transactions.
-P
our les marchés et accords -cadres passés par le Crous ou par adhésions à la centrale d'achats
du C nous , a des groupements de commande, et exécutés majori tairement sur le budget du C rous
ou adhésions à la Centrale d'achats du C nous , ou à des groupements de commande, le directeur
général est chargé , pour la durée de son mandat, de prendre toute décision conce rnant leur
préparation, passation, attribution, exécution et règlement, ainsi que toute décision concernant
leurs avenants ainsi que les transactions, dans la limite de 50 000 euros HT.
mars 202450




Le directeur général :

- Dispose d'une délégation pour les autres contrats et conventions (hors commande publique),
jusqu'à la somme de 50 000 € HT annuels par contrat.
- Dispose d'une délégation pour la signature des conventions d'occupation précaire et pour les
concessions de logement par nécessité absolue de serv ice.
- Dispose d'une délégation pour la signature des conventions relatives à l'occupation du domaine public et des documents concernant la résiliation de toutes les conventions d'occupation du
domaine public, dont le C rous est affectataire.

Article 3 :
Le conse il d'administration autorise le directeur général du C rous à recourir à la transaction dans la limite
de cinquante mille euros HT pour mettre fin, avec célérité, à un litige de toute nature né ou à naître
opposant le Crous à des personnes physiques o u morales, publiques ou privées.

Article 4 :

Un bil an des actions réalisées par le directeur général sera présenté une fois par an au Conseil
d'adminis tration.

Article 5 :
Cette délibération est approuvée de manière expresse.

Fait à Lille, le 13 mars 2024

Le secrétaire général de la région
Académique Hauts -de-France
« Signé »

Michel DAUMIN

Détail du vote

Quorum exigé : 9 Pour : 24
Membres présents : 17 Contre :
Membres représentés : 7 Abstention :
Votants : 24

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
rous de Lille du 13 mars 2024

1



Délibération n° 15
Conseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024

Relative à l'autorisation donnée au directeur général pour ester en justice


Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.822 -1 et suivants et R. 822- 1 et suivants

Vu le décret n°2016 -1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
universitaires


Article 1 :

Le directeur général du Crous de L ille est chargé, pour la durée de son mandat, d'ester en justice au nom
du C rous :

- En défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation ;
- En demande devant toute juridiction (référé, plein contentieux, assignation devant le juge
judiciaire etc.) ;
- Dans tous les cas où le C rous est amené à se constituer partie civile devant les juridictions
pénales.


Article 2 :

Cette délibération est approuvée de manière expresse.


Fait à Lille, le 13 mars 2024
Le secrétaire général de la région
Académique Hauts -de-France

« Signé »

Michel DAUMIN

Détail du vote

Quorum exigé : 9 Pour : 18
Membres présents : 16 Contre :
Membres représentés : 8 Abstention : 6
Votants : 24

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
rous de Lille du 13 mars 2024
re expresse.Lille
Nord

1




Délibération n° 16
Conseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024

Portant su r l'approbation de 3 avenants et de 3 conventions

Préambule :

Sont présentées au conseil d'administration :

- L'avenant n°2 à la convention n° 2023 - 460 relative au plan de solidarité été 2023, à la
restauration et au logement entre le C rous de L ille et l'Unive rsité de L ille ;
- L'avenant n°1 à la convention de location de la résidence universitair e Gaston A driensence de
Maubeuge entre le Crous de L ille et Partenord Habitat ;
- L'avenant n°1 à la convention d'agrément d'un restaurant entre le C rous de L ille et le Lycée
Polyvalent Sadi C arnot de B ruay La Buissière ;
- La convention de gestion entre le C rous de L ille et Pôle Emploi ;
- La convention de prestation de médecine préventive entre l'association E pione et le C rous de
Lille ;
- La convention de restauration entre le C rous de L ille et la commune de B oulogne -sur-Mer.

Article 1 :

Le cons eil d'administ ration approuve la signature par le d irecteur général du C rous de Lille des 3
avenants et des 3 conventions .
Article 2 :

Les 3 avenants et les 3 conventions sont joints au présent acte.
Article 3 :

La présente délibération est approuvée de manière expresse.


Fait à Lille, le 13 mars 2024

Le secrétaire général de la région
Académique Hauts -de-France

« Signé »

Michel DAUMIN

Détail du vote

Quorum exigé  : 9 Pour : 24
Membres présents  : 16 Contre :
Membres représentés  : 8 Abstention  :
Votants  : 24

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Häz
Egalité Pas-de-Calai
Fraternité
Crous de Lille Mairie de Boulogne-sur-Mer
Direction des Affaires Juridiques Conv-restau-2024-001







CONVENTION DE RESTAURATION

Entre

Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Lille (Crous)
Sis 74 rue de Cambrai – BP 50100 – 59017 Lille Cedex
Représenté par son Directeur Général, Monsieur Emmanuel PARISIS
D'une part,

Et

La Commune de Boulogne sur Mer
Sise Place Godefroy de Bouillon – 62200 Boulogne sur Mer
Représentée par son Maire, Monsieur Frédéric CUVILLIER
D'autre part,

Vu le Code de l'Education



IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les élèves de l'Ecole Jules FERRY
à BOULOGNE pourront être accueillis au sein du Restaurant Universitaire situé 46 rue du Vivier à Boulogne sur
Mer.

Article 2 : modalités d'accueil

Les jours d'accueil sont en principe les lundi, mardi, jeudi et vendredi, limités aux jours de fonctionnement du
Restaurant Universitaire.

Les repas servis se composent d'un plat, d'une e ntrée et d'un dessert.

Le service est prévu de 11h45 à 13h 00

L'utilisation des locaux s'effectuera dans respect de l'ordre public et de l'hygiène. Pendant leur présence dans les
locaux du restaurant universitaire, les élèves de l'Ecole Jules FERRY sont s oumis aux règles de discipline de
celle-ci. En cas de manquement grave à la discipline, Monsieur le Directeur Général du CROUS en concertation
avec le service Affaires Scolaires de la ville de Boulogne -sur-Mer pourra suspendre ou annuler définitivement
l'admission d'un élève.


Article 3 : modalités de fonctionnement

Le Directeur du re staurant universitaire s'engage, dans la mesure du possible, à prévenir 48 heures à l'avance
l'Ecole Jules FERRY, des dates exceptionnelles de non -fonctionnement de son établissement.

A l'inverse l'Ecole, s'engage, dans la mesure du possible, à prévenir 48 heures à l'avance le Directeur du
restaurant universitaire des absences prévisibles.

En outre, l'Ecole JULES FERRY, donnera chaque matin avant 10 heures l'effectif pr évu.


Crous de Lille Mairie de Boulogne-sur-Mer
Direction des Affaires Juridiques Conv-restau-2024-001

Article 4. Responsabilité

Pendant toute la durée de leur présence à l'intérieur du Restaurant Universitaire, les élèves de l'Ecole restent
sous la responsabilité de leurs accompagnateurs. En aucun cas, la responsabilité du Directeur Général du CRO US
ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, par le fait ou à l'occasion de la présence des élèves de l'Ecole
Jules FERRY dans le Restaurant Universitaire.

Monsieur le Maire de la Ville de BOULOGNE reconnaît s'être assuré que tous les élèves accueillis sont couverts
par une assurance.

Article 5 : tarifs

Le prix unitaire du repas pour l'année universitaire est fixé à :
- 4,50 € TTC (TVA 10%) pour les élèves
- 7,92 € TTC (TVA 10%) pour les accompagnateurs. Tari f applicable jusqu'au 31/07/2024
Au 1er août de chaque année, le Conseil d'Administration vote des nouveaux tarifs pour les accompagnateurs.
L'information sur l'augmentation sera effectuée par voie d'affichage dans les structures du CROUS.

Article 5 : Mise à disposition d'un personnel par la Mairie

Un personnel de service sera gracieusement mis à disposition du CROUS par la ville de Boulogne -sur-Mer afin
de compenser le travail supplémentaire lié à l'accueil d'élèves de l'école élémentaire Jules Ferry de Boulogne -sur-
Mer.

Ce temps de mise à disposition est fixé à raison de 15 heures par semaine en période scolaire aux jours et horaires
suivants : le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h30 à 14h15

Ce personnel exercera ses missions sous l a responsabilité du chef de cuisine tout en restant placé sous l'autorité
hiérarchique du chef de se rvice des affaires scolaires de la mairie de Boulogne sur mer.

La personne sera intégrée à l'équipe de restauration du CROUS et prendra son repas durant so n temps de service.
Le coût du repas sera à la charge du CROUS.

Le cadre de mission est défini par une fiche de poste annexée à la présente convention .

La ville de Boulogne sur mer s'engage à fournir les équipements de restauration collective à ce p erson nel et à
fournir au CROUS l'attestation de formation en matière de plan de maitrise sanitaire.

Article 6 : Paiement

Les se rvices de la Mairie de Boulogne -sur-Mer procéderont directement auprès des familles au recouvrement des
redevances.
Monsieur l'Agent Comptable du CROUS de LILLE adressera à chaque fin de mois une facture à la Mairie de
Boulogne -sur-Mer comprenant :
- Le nombre de repas pris par les élèves,
- Le nombre de repas pris par les accompagnateurs.

Article 7 : résiliation

En cas de non -respect de s engagements mentionnés ci -dessous, le CROUS de Lille ainsi que la Ville de Boulogne
ont la possibilité de mettre fin aux accords sous réserve d'un préavis d'un mois par lettre recommandée avec
accusé de réception.

Article 8 : la durée de la convention

La présente convention est conclue du 1er avril 2024 au 31 juillet 2024 .

Elle sera renouvelable du 1er août 2024 au 31 juillet 2025 , puis par tacite reconduction pour des périodes d'égale
durée sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties sous un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée
avec avis de réception.
Crous de Lille Mairie de Boulogne-sur-Mer
Direction des Affaires Juridiques Conv-restau-2024-001

Néanmoins un avenant sera rédigé en cas de changement des tarifs.

Article 9. Litige

Les litiges de toute nature résultant de l'exécution de cette convention seront du ressort du T ribunal administratif
de Lille, le CROUS étant statutairement un établissement public à caractère administratif chargé de remplir une
mission de service public auprès de ses usagers.

Convention faite en deux exemplaires originaux.

Fait à Lille, le 19 janvier 2024


Le Directeur Général Le Maire
du Crous de Lille de Boulogne sur Mer




Emmanuel PARISIS Frédéric CUVILLIER
T
EPIONE
PREVENTION
Votre partenaire Santé au Travail !
fessionnelle et

1

CONVENTION DE PRESTATION DE MEDECINE DE PREVENTION



 Vu la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
 Vu le Décret n° 82- 453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique et définissant les
missions du service de médecine préventive et rend obligatoire son intervention tant en ce qui concerne la surveillance médicale du personnel que l'action sur le milieu professionnel,
 Vu les livres I à V de la quatrième partie du Code du travail portant dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail et applicables à la fonction publique
 Vu le Code Général de la Fonction Publique
ENTRE :
L'association EPIONE , dont le numéro de SIRET 749 951 877 00028, représentée par son Président,
Hervé MOREL, dont le siège social est situé 53 avenue de l'Europe 59223 RONCQ.
d'une part
ET :
Le CROUS représenté par Emmanuel PARISIS. , en qualité de Directeur Général, dont le siège social e st
situé 74 rue de Cambrai BP 50100 59017 LILLE CEDEX.

d'autre part.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Adhésion au Service de Médecine Préventive

Par la signature de la présente convention, le CROUS adhère au Service de Médecine Préventive de
l'association EPIONE PREVENTION dans les conditions fixées ci -dessous.

ARTICLE 2 - Objet de la convention – Dispositions générales

La présente convention concerne la mise en place d'un service de médecine professionnelle et
préventive auprès du service précité.
Il s'agit de définir les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive, de régir les relations entre les parties et les obligations auxquelles chacune s'engage dans l'exercice des miss ions
de la médecine préventive.

#
EPIONE
PREVENTION
Votre partenaire Santé au Travail !
de recevoir un agent. Elle doit

2

ARTICLE 3 - Nature de la mission confiée à l'association EPIONE PREVENTION

L'association EPIONE PREVENTION assure, dans la limite des moyens dont elle dispose, l'ensemble des
missions en matière de surveillance médicale des agents et d'actions sur le milieu du travail prévues par le livre VIII du Code général de la fonction publique et le décret n°82 -453 du 28 mai 1982.
Le Médecin du Travail et/ou collaborateur de l'association a pour mission de vérifier la compatibilité
de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par cet agent. Il formule
un avis et peut émettre des restrictions et des propositions d'aménagement du poste de travail, au vu
de ses particularités et au regard de l'état de santé de l'agent. Par délégation, le Médecin du Travail
est assisté dans ses missions et sous sa responsabilité, d'infirmier(e)s qui peuvent réaliser les différents types de visites selon les protocoles médicaux établis.
Conformément au décret n°82 -453 du 28 mai 1982, EPIONE -PREVENTION s'engage à exercer les
missions suivantes :

- La surveillance médicale des agents :

Lors d'un suivi de santé simple, les agents bénéficient d'une Visite d'Information et de Prévention au minimum tous les cinq ans permettant :
o D'interroger l'agent sur son état de santé
o De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail
o De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
o D'identifier si son état de santé ou les risques auxq uels il est exposé nécessitent une
orientation vers le médecin du travail
o De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le mé decin du travail.

A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin du travail et/ou collaborateur , le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime
nécessaire, orienter sans déla i l'agent vers le médecin du travail et/ou collaborateur dans le respect
du protocole précité. Il informe l'agent de la possibilité d'être reçu par un médecin du travail.

Le médecin du travail et/ou collaborateur exerce cependant, une surveillance médicale particulière,
selon une fréquence qu'il définit, à l'égard :
o Des personnes en situation de handicap,
o Des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes
o Des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée,
o Des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux,
o Des agents souffrant de pathologies particulières.

Des visites à la demande de l'agent peuvent être également sollicitées auprès du service de médec ine
préventive sans que l'administration en connaisse le motif.
Le CROUS peut demander au médecin du travail et/ou collaborateur de recevoir un agent. Elle doit
informer l'agent de cette démarche.

T
EPIONE
PREVENTION
Votre partenaire Santé au Travail !
peut

3


Les actions obligatoires en milieu du travail :

EPIONE PREVENTION conseille les différentes parties, les agents et leurs représentants en ce qui
concerne notamment :
− L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
− L'hygiène générale des locaux de service,
− L'adaptation des postes, d es techniques et des rythmes de travail à la physiologie
humaine,
− La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel
− L'information sanitaire,
− L'évaluation des risques professionnels
− L'hygiène dans les restaurants administratifs
EPIONE PREVENTION est associé e aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité, ainsi qu'à la
formation des secouristes ; analyser les postes de travail et leurs exigences physiques et
psychologiques, les rythmes de travail pour mettre en œuvre des surveillances spéciales et cons eiller
des aménagements.
EPIONE PREVENTION est consulté e sur les projets de construction ou aménagements importants des
bâtiments administratifs et techniques de l'administration et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. EPIONE peut procéder à toute étude et soumettre des propositions ;
EPIONE PREVENTION est obligatoirement informé e, avant toute utilisation de substances ou produits
dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi.

Le CROUS transmet au médecin du travail et/ou collaborateur les fiches de données de sécurité
délivrées par les fournisseurs de ces produits.


EPIONE PREVENTION peut :
- Proposer des mesures de prévention
- Participer à la réalisation des études épidémiologiques ;
- Informer l'administration de tout risque d'épidémie dans le respect du secret médical ;
- Participer à l'établissement de la fiche relative aux risques professionnels ;
- Etablir le rapport annuel présenté au CHSCT ou, en son absence, au CT ;

Le médecin du travail et/ou collaborateur peut participer aux réunions du conseil médical.


T
EPIONE
PREVENTION
Votre partenaire Santé au Travail !
par
garantissant

4

ARTICLE 4 – Modalités de fonctionnement du service de médecine préventive

1/ Planification des visites – Convocations – EPIONE PREVENTION

Le secrétariat est assuré par EPIONE PREVENTION, il s'assure de la planification des rendez- vous et de
l'envoi des convocations aux agents, sous réserve de la bonne transmission de tous les éléments requis pour le bon suivi médical , par le CROUS.

Le CROUS s'engage à désigner au sein de ses services une personne référente pour le suivi médical
avec qui l'association EPIONE PREVENTION entretiendra des relations privilégiées dans la planification
des visites médicales.

Pour toute deman de de visite particulière (à la demande de l'employeur, reprise après arrêt, reprise à
temps partiel pour raison thérapeutique, … ), le CROUS s'engage à transmettre au secrétariat du service
de médecine préventive 5 jours ouvrés au minimum et, en cas de force majeure, 72 heures avant la visite, la fiche de demande de visite dûment complétée mentionnant la situation de l'agent et précisant la demande.

Le CROUS s'assure de la présence effective de tout agent qui aura été convoqué à une visite médicale
ou à un suivi de santé. Le CROUS s'engage à informer le service de médecine de toute absence au
minimum 48 heures ouvrées avant la visite. Toutefois, en cas d'absence d'un agent, il peut être
remplacé par un autre agent de l'administration. Pour cela, il faut en informer le service 24 heures ouvrées avant la visite.
Lorsque la visite complémentaire est à l'initiative de l'agent, ce dernier peut en faire la demande, sans en avoir à expliquer le motif, auprès du Secrétariat du service et/ou auprès de l'association EPIONE.
Le temps alloué par l'association EPIONE PREVENTION au titre de la présente convention tient compte
du nombre de visites nécessaires au suivi de santé des agents du CROUS .

2/ Secrétariat médical – EPIONE PREVENTION

Il est convenu entre les deu x parties que le secrétariat médical est assuré par EPIONE PREVENTION .
Le secrétariat du service a comme mission la préparation, le suivi et classement des dossiers médicaux.
Il peut être amené à effectuer des examens complémentaires (visio et audio).

Son activité et ses missions sont couvertes par le secret médical. En cas de manquement ou de
violation, sa responsabilité professionnelle et pénale peut être engagée.
Le CROUS s'engage à mettre à disposition un bureau permettant l'accueil du secrétariat garantissant
la confidentialité des appels et des échanges avec les agents.
Le secrétariat est présent physiquement, à minima, lors des vacations du Médecin du Travail et/ou
collaborateur. Dans le cas où les vacations de l'infirmière ne se déroulent pas en même temps que
celles du Médecin, le secrétariat peut être amené à être présent avec l'infirmière suivant les missions.
#
EPIONE
PREVENTION
Votre partenaire Santé au Travail !
PREVENTION
| nécessaires
présente
l'administration

5


3/ Liste du personnel
Les listes du personnel devront comporter, le nom, prénom, date de naissance, type de contrat,
intitulé du poste de travail et les expositions (répartition de la surveillance médicale qui déterminera la
périodicité des suivis), adresse mail, date des derniers rendez -vous médicaux, etc.
4/ Protection des données à caractère personnel

Par la présente convention et pendant toute sa durée, l'association EPIONE PREVENTION est
autorisée à traiter, pour le compte d e l'administration , les données à caractère personnel nécessaires
pour mener à bien les actions de médecine de prévention dont el le a la charge.
 Cf. annexes de sous -traitance de données à caractère personnel et clause de confidentialité –
secret professionnel
L'association EPIONE PREVENTION s'engage à :

1. Traiter les données uniquement pour les finalités qui font l'objet de la présente
convention ;
2. Veiller à la confidentialité des données à caractère personnel dans le cadre de la présente
convention ;
3. S'assurer du respect strict de la confidentialité par les personnels de l'association
EPIONE habilités à traiter les données à caractère personnel.
4. Prendre en compte les principes de protection des données et ce, dès leur collecte.

A l'issue de la présente convention, l'association EPIONE PREVENTION s'engage à renvoyer les données
à caractère personnel au nouveau service de médecine de prévention désigné par l'administration .

5/ Les Dossiers Médicaux en Santé Travail
Le dossier médical en santé au travail est constitué conformément aux dispositions de l'article 28 -2
du décret n°82 -453 du 28 mai 1982. Le do ssier médical est conservé et transmis dans les conditions
prévues par les textes en vigueur, et dans le respect des recommandations de bonnes pratiques
existantes.
Un dossier médical en santé au travail est constitué par le Médecin du Travail. Ce dossier retrace les
informations relatives à l'état de santé de l'agent, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi
que les avis du Médecin du Travail.
La première visite médicale donne lieu à la constitution d'un dossier médical, complété à chaque
visite, par le Médecin du Travail et/ou collaborateur.
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EPIONE
PREVENTION
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locaux

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En aucun cas, le dossier ne peut être transmis à une autorité administrative. Le mobilier contenant
les dossiers médicaux est couvert par le secret médical et n'est accessible qu'au seul Médecin du
Travail et/ou collaborateur.
En aucun cas, un membre du personnel du CROUS ne peut y avoir accès. Tout manquement à cette
obligation engage la responsabilité pénale de son auteur.
Les armoires dédiées étant conservées au sein du service , il incombe à ce dernier de prendre toutes
les mesures requises pour en assurer la sécurité. Il est garant du respect de la confidentialité des
dossiers et données qu'elles contiennent.
Les règles du code de déontologie s'appliquent dans la transmission du dossier en cas de mutation
de l'agent et dans les modalités d'accès de l'agent à une information sur son état de santé. En cas de
mutation et avant transfert de son dossier médical au Médecin du Travail du nouveau lieu
d'affectation, une autorisation écrite de l'agent concerné est r equise.
A son entrée en fonction, le Médecin du Travail veille à obtenir le consentement de l'agent en vue du
transfert de son dossier médical.
6/ Local mis à disposition du service de médecine préventive
L'administration met à disposition du Médecin du T ravail et de l'infirmière en Santé travail locaux
conformes aux normes d'hygiène, de sécurité et de confidentialité satisfaisantes.


 Cf annexe « protocole local médecine de prévention »

7/ Sollicitations particulières du Médecin du Travail et/ou collaborateur

Les interventions des professionnels de santé auprès du CROUS sont convenues entre les différentes
parties, le CROUS, le Médecin du Travail et le secrétariat du service de médecine préventive.
Le CROUS informe le secrétariat de l'association EPIONE PREVENTION de toute sollicitation particulière
(participation à une réunion, à une formation, visite des locaux, étude de poste, …) le plus tôt possible
compte tenu des contraintes liées à la planification des activités du service.

Les sollicitations ponctuelles à la demande d u CROUS ne pourront être satisfaites que dans la mesure
où elles n'interfèrent pas avec d'autres activités déjà programmées et sous réserve des disponibilités médicales de l'association.

8/ Conditions d'exercice des missions de l'équipe médicale

Le service de médecine préventive s'articule autour d'une équipe médicale constituée de médecins du travail et d'infirmiers en santé travail renforcée par des compétences d'une équipe pluridisciplinaire
(IPRP, ergonome, etc …).


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sous la responsabilité du

7

Il a été décidé entre les parties que l'infirmière sera la seule intervenante avec le médecin du travail
et/ou collaborateur d'EPIONE PREVENTION .
Les infirmier(e)s Santé Travail exercent leurs activités par délégation, sous la responsabilité du
Médecin du Travail.

Les membres de l'équipe médicale, paramédicale et pluridisciplinaire du service de médecine de prévention exercent leurs activités en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code
de déontolog ie médicale et du code de la santé publique.

À la demande du Médecin du Travail et/ou collaborateur, le CROUS s'engage à lui communiquer tout
complément d'information qu'il jugera utile à la réalisation de ses missions.

Le Médecin du Travail et/ou collab orateur peut réaliser, prescrire ou recommander des examens
complémentaires :

• A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent,
notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre- indication à ce poste
de travail ;
• Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de
résulter de l'activité professionnelle de l'agent ;
• Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de l'agent.

En dehors des examens complémentaires simples effectués lors des visites médicales et de suivi de
santé, tous les examens complémentaires que les membres de l'équipe médicale seront amenés à prescrire dans le cadre des visites sont à la charge d u CROUS .
Dans le cadre de leurs actions en milieu du travail, les membres de l'équipe médicale peuvent être
amenés à effectuer des visites des lieux de travail. Ils bénéficient, à cette fin, d'une liberté d'accès aux locaux et aux postes de travail rentrant dans leu r champ de compétences.
EPIONE PREVENTION est informé e par le CROUS dans les plus brefs délais de chaque accident de
service et chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Le Médecin du Travail et/ou collaborateur peut proposer un aménagement de poste, des restrictions
médicales, une inaptitude à un poste ou à tout poste de travail, justifié par l'état de santé de l'agent.

Dans le cadre des suivis périodiques, les fiches de visites seront transmises par lot mensue llement à
l'employeur. Pour les visites complémentaires à la demande du CROUS , la fiche de visite sera transmise
à l'employeur à l'issue de la v acation (ou de la journée) .
Pour les visites à la demande de l'agent ou pendant une période d'arrêt de travail de l'agent, aucune information ne sera transmise directement par le service de médecine à l'employeur. Dans ce cas, il appartient strictement à l'agent de transmettre l'ensemble des informations qu'il juge utile à son
employeur afin que ce dernier puisse a voir une meilleure connaissance de la situation de l'agent et des
impacts sur son maintien dans l'emploi.

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suivi de e
par

8

Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l'administration, celle -ci doit motiver par écrit son
refus et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à
défaut, le comité social d'administration doit en être tenu informé.

ARTICLE 5 – Modalités d'intervention

La présente convention concerne le suivi de 548 agents de le CROUS .
Une mise à jour des effe ctifs est transmise par le CROUS au moins une fois par an à EPIONE
PREVENTION .
Un Médecin du Travail et/ou collaborateur chargé du suivi des agents est désigné par l'association
EPIONE PREVENTION . Ce Médecin du Travail et/ou collaborateur devient l'interlocuteur unique du
CROUS pendant toute la durée de la présente convention. L'association EPIONE PREVENTION se
réserve le droit de nommer un autre de ses médecins du travail et/ou collaborateur en cas de
réorganisation ou de départ du Médecin du Travail et/ou collaborateur en poste. Cette réattribution
se fait en tenant compte du respect de la présente convention et de la disponibilité du temps médical
des médecins du travail et/ou collaborateur de l'association EPIONE PREVENTION .
Pour tous les locaux concernés , le Médecin du Travail et/ou collaborateur bénéficie d'une liberté
d'accès aux locaux rentrant dans son champ de compétence afin de pouvoir assurer sa mission de
prévention.
L'association EPIONE PREVENTION s'engage à utiliser les locau x mis à sa disposition par
l'administration conformément à leur destination (sous réserve des conditions prévues par l'annexe
jointe à cette convention) et à respecter les consignes générales de sécurité applicables dans
l'établissement d'accueil.

Principe d'organisation du suivi médical et de santé des agents :
Le principe présenté ci -dessous pourra être modifié, après avis du Médecin du Travail et/ ou
collaborateur.
Sur 1 année d'intervention :

 Médecin du Travail

52 vacations de 3.5 heures inclus temps d'AMT (soit 26 jours)
Les vacations médicales et paramédicales sont organisées pour permettre l'accueil jusqu'à 7 agents
de le CROUS.


 Infirmière

39 vacations de 3.5 heures inclus temps d'AMT (soit 20 jours)

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Les vacations médicales et paramédicales sont organisées pour permettre l'accueil jusqu'à 7 agents
du CROUS .

Pour la réalisation des Actions en Milieu de Travail, outre les vacations prévues par la présente
convention, il est convenu que le Médecin du Travail et l'Infirmière en San té Travail puissent, le cas
échéant, solliciter les équipes de préventeurs de l'Administration signataire.
Au-delà des vacations d'Action en Milieu de Travail réalisées par le Médecin du Travail, prévues par la
présente convention, toute vacation suppléme ntaire d'Action en Milieu de Travail est facturée 1000.00
€ HT.

ARTICLE 6 – Contrôle des prestations - Coordination avec la Direction des Ressources Humaines

Toutes les prestations seront exécutées sous le contrôle du CROUS .

Dans le cadre de son rapport d'activité annuel, le prestataire devra obligatoirement fournir au CROUS
la liste des prestations qu'il aura réalisées ou fait réaliser sur le milieu professionnel, ainsi que les modalités de l'exécution de ces prestations. Il devra établir également la liste annuelle des agents
convoqués ainsi que celle des agents bénéficiaires d'une visite médicale. Cette liste sera non nominative. Celle -ci sera classée par type de visite :
- Visite médicale annuelle obligatoire (périodicité définie par la réglementation),
- Visite médicale à la demande du CROUS
- Visite médicale à l'issue d'un accident de service ou de travail,
- Visite médicale après un congé de maternité,
- Visite médic ale après un congé de maladie ordinaire d'au moins 21 jours,
- Visite médicale à la demande de l'agent
(Du fait de l'anonymat prévu par les textes, seul le nombre global d'agents, convoqués sera fourni.)
Un bilan annuel non nominatif sera établi contenant :
- Un compte rendu des campagnes de prévention,
- Un compte rendu détaillé des actions menées sur le milieu professionnel.

ARTICLE 7 - Equipe pluridisciplinaire


Epione prévention peut mettre à disposition de l 'administration et à la demande du Médecin du Travail
un psychologue du travail / ergonome / etc.

Il est estimé 10 vacations (cout unitaire : 750.00 € HT) à l'année soit 7 500 .00 € HT / 9 000.00 € TTC
Une vacation représente un dispositif d 'accompagnement dans son ensemble (par exemple : une étude
de poste sur site, la rencontre des interlocuteurs concernés, la remise d 'un rapport avec préconisations
et une visite de suivi), et non une consultation seule.
Chaque vacation sera facturée à la demande et à l 'unité, à l 'issue de la mission , en cas de
déclenchement.

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548
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ARTICLE 8 - Conditions financières – Prix – Modalités de variation

Le montant annuel de la prestation effectuée par l'association EPIONE et due par le CROUS est calculé
comme suit, (méthode dite Per Capita) :

 Pour le suivi des 548 agents (inclus secrétariat physique / inclus assistance téléphonique et
logiciel) :
393 agents en suivi simple :
393 agents X 1 36.00 € HT, soit 53 448.00 € HT / 64 137.60 € TTC
155 agents en suivi renforcé :
155 agents X 1 66.00 € HT, soit 25 730.00 € HT / 30 876.00 € TTC
Mise à disposition Audi otest, visiotest et lecteur de bandelette urinaire : 3 500.00 € HT / 4 200.00 €
TTC
SOIT UN TOTAL : 82 678.00 € HT / 99 213. 60 € TTC
Ce montant pourra faire l'objet d'une actualisation par voie d'avenant non -rétro -actif. La modification
tarifaire entrera donc en vigueur à compter de ou postérieurement à la date de signature.
En cas d'augmentation du tarif supérieure à 5%, le CROUS se réserve le droit de renégocier ou de
résilier les termes de la présente convention.

La 1ère année des frais d'interfaçage et de paramétrage des données seront facturés à l'administration
un forfait de : 500 € HT / 600 € TTC et feront l'objet d'une facture séparée.

Les licences de connexion au logiciel Métier seront mises à disposition par EPIONE.

ARTICLE 9 – Modalités de paiement – procédure de règlement
Le paiement de cette prestation est effectué par facturation auprès de l'administration . Elle intervient
par année civile, selon les modalités indiquées ci -dessous :

Démarrage de la prestation : 50 %
A 6 mois : 50 %
Hors frais de paramétrage et hors tickets.
Les frais d'interfaçage seront facturés une fois le paramétrage effectué.
Le règlement est effectué, selon cette périodicité, par virement bancaire sur le compte ci- dessous :

IBAN FR76 3002 7174 1100 0200 0200 143


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ent marché en faisant porter le
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Devra être joint au solde l'ensemble des documents et rapports mentionnés à l'article 6 Contrôle des prestations.

 Présentation des demandes de paiement :
Lorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement. Les demandes de paiement sont datées et comportent, outre les mentions légales, les ind ications suivantes :
- les noms, n° SIRET et adresse du créancier, la date d'émission et le numéro de la demande de
paiement ;
- le numéro d'engagement juridique ;
- le numéro de compte bancaire tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ;
- les prestatio ns exécutées ;
- la date d'exécution des prestations ;
- le montant HT des prestations exécutées ;
- le taux et le montant de la TVA et les taxes parafiscales le cas échéant ;
- le montant total des prestations ;

 Envoi électronique :
L'acheteur demande la transmission des factures sous un format électronique, conformément aux
articles D. 2192 -1, D. 2192- 2 et R. 2192- 3 du Code de la commande publique.
L'obligation de dématérialisation concerne l'ensemble des entreprises depuis le 1er janvier 2020.
Pour les factures déposées pour chaque administration, sur Chorus Portail Pro, le titulaire devra
indiquer le numéro SIRET du CROUS : 185 911 500 00014 code service 1001.
Pour de plus amples informations sur le fonctionnement de cette solution, le Titulaire pourra se
connecter sur le site d'information accessible à l'adresse suivante :
https://communaute -chorus -pro.finances.gouv.fr
L'administration s e libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le
montant au crédit du compte précisé ci -après :


Désignation du compte à créditer en euros (RIB joint en annexe) :




Identifiant national de compte bancaire - RIB
Banque Guichet N° compte Clé Devise
30027 17411 00020002001 43 EUR
IBAN
FR76 3002 7174 1100 0200 0200 143
BIC
CMCIFRPP
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juillet 2024

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 Mode de règlement
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du
service fait si celui- ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.
Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article R2192 -10 du Code de la
commande publique fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous -traitant payé directement.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de l a principale facilité de refinancement
appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus
récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les
intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.
ARTICLE 10 - Durée de la convention – Modification - Résiliation
La présente convention établie en un exemplaire, prend effet à compter du 1er juillet 2024 pour une
durée de 12 mois.

Elle est reconductible deux fois par période de 12 mois ; le CROUS prend par écrit la décision de
reconduire la convention 3 mois avant son terme.

Toute modification (hors revalorisation tarifaire) devra obligatoirement faire l'objet d'un avenant accepté par les deux parties.
La présente convention pourra être résiliée, sous réserve d'un préavis de trois mois, par l'une ou l'autre
des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 1 1 - Obligations des parties – règlement des litiges
LE CROUS et l'association EPIONE s'engagent, chacune en ce qui le concerne, à respecter l'ensemble
des termes de la présente convention.

A défaut de règlement amiable, tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra être porté devant l e Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait à Lille

Le

Pour le CROUS
Pour EPIONE PREVENTION
Le Président ,
Hervé MOREL


REPUBLIQUE
FRANCAISE Crous
Liberté :::,:,
Égalité Pos-de-Cotol
Fraternité
bailleur »
Gestionnaire ».



1 Avenant n°1
A la convention de location de la résidence Universitaire
Résidence Gaston ADRIENSENCE
Maubeuge



L'OFFICE PUB LC DE L'HABITAT DU NORD, commercialement dénommé PARTENORD HABITAT,
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 0378 072 144, dont le
siège est situé à LILLE, 828 rue de Cambrai, pris en la personne de son Directeur Général, Monsieur
Éric COJON, et domicilié en sa qualité au dit siè ge social.

Désigné ci -dessus comme le « propriétaire », « le bailleur » ou « Partenord Habitat »
D'une part,
Et

Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de l'académie de LILLE.
Établissement public administratif, dont le siège social est sis 74 rue de Cambrai, BP 50 100, 59017 Lille
Cedex, représenté par son Directeur général, Monsieur Emmanuel PARISIS, gestionnaire dûment
habilité aux fins des présentes
Désigné ci -dessous « le Locataire ou Gestionnaire ».
D'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La convention de location prévoit que si la résidence n 'est pas mise à disposition des étudiants pour la
rentrée universitaire, au plus tard le 1er septembre 2023, pour des raisons indépendantes de la volonté
du bailleur, le CROUS et le bailleur s'engagent à rédiger un avenant de manière à trouver un équilibre
financier bailleur/gestionnaire. Il est donc convenu ce qui suit.

Article n ° 1 :

La première année , la redevance s era facturée à hauteur de 75 % ; la seconde année sera facturée à
100 %.
Un rattrapage sera effectué sur les 3 exercices suivants (25 % de la redevance), soit 8.33 % chaque
année.

Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Fait à Lille en double exemplaire, le

Pour le preneur Pour le propriétaire
Le Crous de Lille Partenord Habitat
Directeur Général Directeur Général Adjoint Clients
M. Emmanuel PARISIS M. Frédéric FOURET
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité —
Fraternité
AVENANT N°1 LA CONVENTION D'AGREMENT D'UN RESTAURANT
Entre
LE LYCEE POLYVALENT SADI CARNOT, sis 51 rue Sadi Carnot, 62700 Bruay la Buissière,
Représenté par Madame Valérie BORRAGINI, Proviseure,
Et
Le CROUS de Lille sis 74, rue de Cambrai — BP 50100 — 59017 LILLE CEDEX,
Représenté par Monsieur Emmanuel PARISIS, Directeur Général,
PREAMBULE :D'une part,
D'autre part,
Considérant qu'il existe dans la ville de Bruay la Buissière une population universitaire que le CROUS n'est
actuellement pas en mesure de satisfaire,
Considérant que le restaurant du Lycée Sadi Carnot peut, en accueillant cette population, participer à la mission des
Œuvres universitaires,
Vu l'avis du conseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024
Vu la convention d'agrément préalablement conclue entre les deux cosignataires pour une période de 3 ans, du 1er
septembre 2022 au 31 juillet 2025.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 4- MODALITES DE CALCUL DE LA SUBVENTION est modifié comme suit
Le prix du repas demandé par le Lycée Polyvalent Sadi Carnot est déterminé par délibération du Conseil Régional
des Hauts-de-France :
- 3,85 € pour l'année universitaire 2023-2024
Le tarif du repas étudiant est voté par le Conseil d'Administration du Cnous et s'élève à
- 3.30 € pour l'année universitaire 2023-2024
La subvention couvre la différence entre les deux tarifs soit :
- 0.55 € par repas pour l'année 2023-2024.
ARTICLE 2 : Mise en œuvre
Le présent avenant prend effet à compter du 01 septembre 2023.
Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Fait en deux exemplaires originaux
A Lille, le 18 janvier 2024
La Proviseure
Du Lycée polyvalent Sadi Carnot
1me Valérie-BORRAGINI
Crous de Lille
Direction des A ffaires InridianesLe Directeur Général
du Crous de Lille,
M. Emmanuel PARISIS
Lycée Sadi Carnot
conv-restan-aorément Avtl

1/32
Convention de gestion
CROUS de Lille Nord Pas de Calais CONVENTION DE GESTION
CONCLUE EN APPLICATI ON DE L 'ARTICLE L. 5424 -2 DU CODE DU TRAVAIL


ENTRE
LE CENTRE REGIONAL D ES OEUVRES UNIVERSIT AIRES ET
SCOLAIRES (CROUS) DE LILLE NORD PAS DE CALAIS
ET POLE EMPLOI





Etablie entre :

Le Centre Régional des Œuvre s Universitaires et Scolaires ( CROUS ) de Lille Nord Pas de Calais ayant
son siège 74, rue de Cambrai BP 50100 , 59017 Lille cedex représenté par Emmanuel PARISIS, Directeur
Général ,

ci-après dénommé « l'employeur » ,

d'une part,

et


Pôle emploi , établissement public administratif ayant son siège , 1 Avenue du Docteur Gley, 75020 PARIS,
représenté par son directeur général ou son délégataire , dûment habilité à cet effet par l'article R.5312 -19 du
code du travail,

d'autre part,


Vu le règlement ( CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale (articles 64 et 65), et le règlement (CE) n° 987/2009
du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les moda lités d'application du
règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et les mesures d 'application du ré gime d 'assurance chômage déterminées dans les
conditions définies aux articles L. 5422 -20 et L. 5524 -3 ; ainsi que les articles L. 5421 -1 à L. 5424 -2,
R. 5422 -1 et suivants, R. 5424 -2 à R.5424 -6, L.5426 -1, R. 1234 -9 et R. 1234 -10, R. 5312 -1, R.5312 -
4 et R. 5312 -5, R.5312 -38 à R.5312 -46) ;

Vu la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des services des oeuvres
universitaires

2/32
Convention de gestion
CROUS de Lille Nord Pas de Calais Vu la loi n° 2019 -828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son
article 72 ;


Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites
complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des
collectivités publiques ;

Vu le décret n° 2004 -1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n° 2016 -1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
universitaires ;

Vu le décret n° 2020 -741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à
certains agents publics et salariés du secteur public ;

Vu le décret n° 2021 -1773 du 22 décem bre 2021 portant dispositions relatives aux conventions conclues
avec Pôle emploi par l'État, les établissements publics, les groupements d'intérêt public nationaux ou
les autorités publiques indépendantes, l'Institut de France ou les Académies qui le comp osent en
application de l'article L. 5424 -2 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites
complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembr e 1970 ;

Vu la convention N° 1810C59 du 27/09/2018 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du
chômage conclue entre Pôle emploi et le CROUS de Lille Nord Pas de Calais ;


PREAMBULE

Le CROUS de Lille Nord Pas de Calais a délégué l'indemn isation du chômage de ses anciens personnels à
Pôle emploi par convention signée le 27/09/2018 .

Afin de mettre en conformité cette convention avec le décret visé n° 2021 -1773 du 22 décembre 2021 portant
dispositions relatives aux conventions conclues avec Pôle emploi par certains employeurs publics, les parties
ont convenu de signer une nouvelle convention.

La convention de gestion de l'indemnisation du chômage N° 1810C59 signée entre Pôle emploi et le CROUS
de Lille Nord Pas de Calais est prolongée jusqu' à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.


3/32
Convention de gestion
CROUS de Lille Nord Pas de Calais

Il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : OBJET

Par la présente convention conclue après avis conform e rendu par l 'agent comptable du CROUS de Lille
Nord Pas de Calais en date du ____/____/__ _____ est convenu de confier à Pôle emploi la gestion de
l'indemnisation du chômage des agents de l 'employeur en application de l 'article L.5424 -2 du code du travail
et conformément à la réglementation relative à l 'indemnisation chômage des agents visés à l'article 2, en
application de l 'article L.5424 -2 du code du travail, et conformément :
• au code du travail et aux mesures d'application du régime d'assurance chômage déterminées dans
les conditions définies aux articles L.5422 -20 et L.5524 -3 du code du tra vail ;
• à la réglementation relative à l 'indemnisation chômage des agents et salariés du secteur public ;
• au protocole opérationnel déclinant les modalités opérationnelles de la délégation de gestion et
incluant les règles de transmission des données du poi nt de vue RGPD

Conformément aux articles L.5424 -1 et L.5424 -2 du code du travail, la convention de gestion ne modifie pas
le principe général d 'auto-assurance à savoir que l 'employeur conserve la charge du versement de
l'allocation d 'assurance pour ses pe rsonnels, sous réserve des règles de coordination visées aux articles
R.5424 -2 à R.5424 -6 du code du travail.

A l'occasion de l'instruction des demandes d'allocations, Pôle emploi applique ces règles de coordination
permettant de déterminer à qui incombe la charge de l 'indemnisation lorsque la personne concernée a été
employée par un ou plusieurs employeurs affiliés à l'assurance chômage et/ou par un ou plusieurs
employeurs publics relevant du régime d'auto -assurance.


ARTICLE 2 : PUBLIC VISE

Sont visés par cette convention :

- Les agents titulaires et non titulaires de droit public ;
- Les salariés de dro it privé.

Ne sont pas visés par la présente convention les apprentis qui ont fait l'objet d'une adhésion spécifique au
régime d'assurance chômage, en app lication de l'article L.6227 -9 du code du travail. A cet effet, l'employeur
devra cocher dans le cartouche « employeurs du secteur public » de l'attestation d'employeur : « adhésion
aux régimes particuliers pour les emplois « aidés » ».


ARTICLE 3 : PERIM ETRE DE LA DELEGATION DE GESTION

Pôle emploi gère, pour le compte de l'employeur , les prestations suivantes :

 L'examen des droits (instruction et vérification des conditions d'attribution) des personnels inscrits sur
la liste des demandeurs d'emploi (flu x) ainsi que la prise en charge des dossiers transférés par
l'employeur (stock), selon les modalités prévues à l'article 5 de la présente convention ;

4/32
Convention de gestion
CROUS de Lille Nord Pas de Calais
 Les décisions d'attribution ou de rejet des demandes d'allocations et la notification des décisions aux
intéressés ;

 Le calcul et le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE ou AREF pour les
formations inscrites dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi), ainsi que des aides prévues par
les mesures d'application du régime d'assuranc e chômage déterminées dans les conditions définies
aux articles L.5422 -20 et L.5524 -3 du code du travail.

o Il s'agit, e n l'état des textes en vigueur à la signature de la présente convention , de :
 L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE),
 L'allocat ion décès,
 L'aide de fin de droit,
 L'aide pour congés non payés ;

o Il est rappelé que le versement de l 'allocation et des aides s 'effectue sous réserve que les
bénéficiaires respectent les dispositions applicables aux demandeurs d 'emploi, notamment
celles relatives à leurs droits et obligations régis par les articles L. 5411 -1 et suivants
et R.5411 et suivants du code du travail.

 Le calcul , le prélèvement et le versement des cotisations sociales à l'URSSAF compétente ;

 Sous réserve d'une conventio n établie entre l'employeur et une caisse de retraite relative au
financement de points de retraite complémentaire correspondant aux périodes de chômage
indemnisé, le calcul et le prélèvement de la participation au financement des retraites
complémentaires sur l'allocation chômage versée aux agents et ce conformément aux modalités
prévues à l'article 7.1.1 ;

 L'envoi à l'employeur des informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations dues pour
la validation au titre de la retraite complémentair e des périodes de chômage indemnisé selon les
conventions établies entre l'employeur et les organismes compétents ;

 L'ensemble des déclarations fiscales et sociales au titre des périodes indemnisées ainsi que la
notification de ces périodes à la Caisse Na tionale d'assurance vieillesse (CNAV) ;

 Le prélèvement à la source au titre de l'article 204 A du code général des impôts ;

 Les recours amiables et les contentieux liés aux activités déléguées à Pôle emploi. Les décisions
notifiées par Pôle emploi sont m otivées et indiquent aux demandeurs d'emploi les voies et les délais
de recours dont ils disposent pour les contester. Les litiges relatifs aux décisions prises par Pôle
emploi, pour le compte de l'employeur en application de la présente convention, relève nt de la
compétence des tribunaux de l'ordre administratif ;

 La gestion du recouvrement amiable et contentieux des allocations indûment versées dans le cadre
de cette convention dans les conditions prévues aux articles L.5426 -8-1 et suivants et R.5426 -18 et
suivants du code du travail ; étant précisé que Pôle emploi est autorisé à abandonner la mise en
recouvrement en procédant à une admission en non -valeur des créances, selon les modalités
pratiques précisées à l'Annexe 1 du protocole opérationnel ;

 L'examen et la décision concernant les cas individuels énumérés dans les mesures d'application de
la réglementation d'assurance chômage prévues aux articles L. 5422 -20 et L. 5524 -3 du code du
travail, et notamment les demandes de remise gracieuse relatives aux indus d'allocations chômage
étant précisé que la décision relève du directeur d'agence dont dépend le demandeur d'emploi avec
un recours possible auprès du directeur régional de Pôle emploi ;

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CROUS de Lille Nord Pas de Calais
 L'examen et la décision concernant le recours relatif aux pé riodes d'activité professionnelle non
déclarées visé à l'article L. 5426 -1-1 du code du travail, étant précisé que la décision relève du
directeur d'agence dont dépend le demandeur d'emploi avec un recours possible auprès du directeur
régional de Pôle empl oi ;

 L'examen des recommandations en équité faites par le médiateur régional de Pôle emploi visé à
l'article L. 5312 -12-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi par un ancien agent ;

 Le contentieux lié aux activités déléguées à Pôle emploi.

Pôle emploi réalise ces activités en fonction des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles
en vigueur. Toute modification de ces dispositions s'appliquera d'office dans le cadre de la présente
convention.


ARTICLE 4 : PERIMETRE DEMEURANT A LA CH ARGE DE L'EMPLOYEUR PUBLIC

L'employeur demeure responsable :

 le cas échéant, du calcul et du versement des cotisations de retraite complémentaire aux organismes
compétents et la transmission des informations nominatives aux caisses de retraites
complémen taires ;

 de la prise en charge de tout cas de contentieux, non prévu expressément par la convention, mais
qui relèverait de façon certaine de l'employeur public ;

 de l'établissement de l'attestation employeur aux agents faisant l'objet d'une rupture de c ontrat,
établie conformément aux articles R. 1234 -9 et R. 1234 -10 du code du travail. Lorsque cela est
techniquement possible, l'attestation est remplacée par la déclaration sociale nominative (DSN)

L'employeur doit certifier la validité de l'attestation en la signant et en apposant les nom, prénom et qualité du
signataire et, renseigner l'ensemble des rubriques nécessaires à l'examen et l'instruction du dossier par Pôle
emploi et notamment :

o le motif de la rupture du contrat de travail : le caractère vol ontaire ou involontaire de la rupture
est déterminé au regard des mesures d'application du régime d'as surance chômage et du décret
du 16 juin 2020. Pour les agents publics, un tableau de concordance des motifs de rupture portés
sur l'attestation avec la no rme du secteur public, est disponible dans le guide de la DGAFP relatif
à l'indemnisation du chômage dans la fonction publique civile .

o le numéro de la convention de gestion et le code affectation permettant l'identification
financière de l'employeur : l'employeur finance l'indemnisation de ses anciens agents et
salariés en fonction de sa propre organisation.
Du point de vue de Pôle emploi, chaque structure qui finance l'indemnisation est dénommée
Etablissement financeur. Pôle emploi produit une facture au titre de chaque établissement
financeur.

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CROUS de Lille Nord Pas de Calais
A cet effet, il est nécessaire que l'établissement financeur soit identifiable sur l'attestation
d'employeur au moyen de :

 Numéros de convention de gestion composés de 10 caractères : AA MM RRR DDD
AA : Année de démarrage de la convention signée entre l'employeur et Pôle emploi.
MM : Mois de démarrage de la convention signée entre l'employeur et Pôle emploi.
RRR : Identification de l'employeur.
DDD : Etablissement financeur.
Pour le CROUS de Lille Nord Pas de Cal ais, il est mis en place 1 établissement financeur soit 1
numéro de convention de gestion :
 18 10 C59 PUB Pour l'ensemble du personnel

 Codes affectation au format al phanumérique sur six caractères
Ils permettent à l'employeur de structurer chaque facture mensuelle en fonction de l'affectation
locale de l'agent ou de la structure financière retenue.
Les codes affectations de l'employeur sont définis dans l'Annexe 2 du protocole opérationnel.

 de l'information, par lettre recommandée, à Pôle emploi :
- de tout e opération ayant pour effet de modifier ses statuts (perte du contrôle de l'Etat dans le
capital, fusion/scission avec une autre entité, loi modifiant les statuts…) et ce, en respectant un
préavis de 6 mois afin de mesurer les impacts ;
- de toute situation susceptible d'entraîner une augmentation « conséquente » du nombre de prise
en charge au regard de sa volumétrie annuelle moyenne, au plus tard 3 mois avant la fin des
contrats de travail envisagée.


ARTICLE 5 : DATE D'EFFET, DURÉE D'EXÉCUTION ET MODALIT ES D'ENTREE EN VIGUEUR

5.1. Durée et modalités de prise en charge

La présente convention est établie pour une durée indéterminée à compter de sa prise d'effet le 01/05/2024 .
La convention de délégation de gestion de l'indemnisation du chômage N° 1810C59 signée entre Pôle emploi
et le CROUS de Lille Nord Pas de Calais est prolongée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente
convention.


5.1.1. Modalités de p rise en charge du stock
Les règles en matière de reprise des stocks sont acquises dans le cadre de la pr écédente convention de
gestion N°1810C59 .
5.1.2. Modalités de p rise en charge du flux
Les règles de prise en charge dans le cadre de la présente convention de l'ensemble des personnels dont la
charge de l'indemnisation relève de l'employeur , sont acquises dans le cadre de la précédente convention de
gestion N°1810C59 .

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5.2. Révision de la convention

La présente convention peut être modifiée par voie d 'avenant à la demande d'une des deux parties.
Dans ce cas, Pôle emploi, prépare un projet d 'avenant intégrant les mod ifications envisagées et transmet ce
projet à l 'employeur. Il appartient à l'employeur de retourner un exemplaire de l 'avenant, dûment paraphé et
signé, à Pôle emploi, dans les 90 jours suivant la réception du projet d 'avenant.


ARTICLE 6 : PROTECTION SOC IALE DES PERSONNELS COUVERTS PAR LA CONV ENTION

En application de l 'article L.311 -5 du code de la sécurité sociale (CSS), les anciens agents de l 'État
conservent leur qualité d 'assurés sociaux auprès des régimes sociaux qui sont les leurs (régime spécial p our
les fonctionnaires et ouvriers de l 'État, régime général tel que prévu par les statuts des agents contractuels
de l'État, régime de la CNMSS pour les militaires, régime de la MSA pour les prestations en nature des
enseignants et des documentalistes con tractuels de droit public exerçant dans les établissements privés
d'enseignement agricole,...) pendant toute la durée de leur indemnisation.

Par ailleurs, la règle de coordination des régimes leur permet de bénéficier de leurs droits aux prestations
malad ie, maternité, invalidité et décès pendant douze mois après l 'expiration de leurs droits au chômage
(article L. 161-8 du CSS).

En application de l 'article L.413 -14 du CSS, l 'employeur assure lui -même la couverture du risque accidents
du travail -maladies p rofessionnelles (AT -MP) au profit de certaines catégories de ses agents.


ARTICLE 7 : DETERMINATION DES SOMMES DUES

Les coûts facturés à l 'employeur consistent en un remboursement aux frais réels des paiements réalisés pour
le compte de l 'employeur (cf. § 7.1), auquel s 'ajoutent des frais de gestion ( cf. § 7.2).
L'employeur peut se voir rembourser des sommes dans le cadre de la réglementation européenne (cf. § 7.3).

7.1 Remboursement aux frais réels

Les sommes dues par l'employeur au titre des versemen ts des prestations visées à l'article 3 correspondent :
 aux montant s bruts des paiements réalisés pour le compte de l'employeur (cf. § 7 .1.1),
 aux éventuelles cotisations sociales non précomptées sur les allocations (cf. § 7.1.2).

7.1.1 .Montant brut des alloca tions (avant retenues sociales )

Il s'agit des montants bruts des paiements réalisés et relatifs aux allocations de chômage et aides versées
pour le compte de l'employeur , déduction faite des impayés et des indus récupérés .

Les modalités de détermination du montant brut de l'allocation journalière sont celles énoncées au chapitre 4
du Titre 1 du règlement d'assurance chômage , à l'exception de l'article 19 portant sur la retenue relative à la
participation pour le financement de la retraite complémentaire.

En conséquence, le montant brut correspond au montant de l 'allocation avant déduction des cotisations et
contributions sociales (CSG – CRDS – cotisation Alsace Moselle) qui sont calculées et versées par Pôle
emploi aux organismes de sécurité sociale selon les conditions standards (assujettissement, exonération,
abattement en date de paiement).
Dans la mesure où elles sont comprises dans le montant brut des allocations, elles n 'apparaissent pas en
tant que tel dans l 'état financier.

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Concernant la partici pation pour le financement de la retraite complémentaire :
Aucune participation au financement des retraites complémentaires n 'est précomptée sur les allocations de
chômage servies en application de la présente convention.
Pour les agents relevant de l 'IRCANTEC : Les périodes de chômage indemnisées sont validées dans les
conditions prévues par le décret du 23 décembre 1970 et l 'arrêté du 30 décembre 1970 relatifs au régime de
retraite complémentaire.

7.1.2 .Cotisations sociales non précomptées sur les allocation s versées (art. L.412-8, al 2, du
code de la Sécurité sociale )

Une cotisation forfaitaire globale est versée par Pôle emploi pour les périodes de formation indemnisées (en
AREF) . Cette cotisation, qui n'est pas précomptée sur le montant de l' allocation , n'est pas comprise dans le
montant brut des allocations.
Elle apparaît donc en tant que telle dans l'état financier.


7.2 Frais de gestion

Au remboursement des frais réels mentionnés à l'article 7.1, sont ajoutés des frais destinés à couvrir la
gestion des prestations prévues à l'article 3 de la présente convention.

Ces frais sont calculés à l'acte et fixés de la manière suivante :
 Coût de gestion d'une entrée : ................ 82,33 € par dossier
 Coût de gestion d'un dossier en stock : .... 6,67 € par mois

Une entrée corre spond à un examen en vue de l'attribution d'un droit .
Un dossier en stock correspond à tout dossier avec un droit en cours (non épuisé et non déchu) , indemnisé
ou non indemnisé.

Les frais de gestion font l'objet d'une avance mensuelle sur la facture à hauteur de 1 % des montants
indemnisés.
Pôle emploi procède à une régularisation annuelle des frais de gestion, au 2ème trimestre de l'année suivante
sur la base du nombre de dossiers traités au cours de l'année précédente par le biais d'une facture.

7.3 Rem boursement des prestations de chômage entre Etats membres au sein de l'Union
européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse

En vertu de l'article 65 du règlement (CE) n° 883/2004, les chômeurs qui résidaient dans un État membre
autre que l'Ét at compétent (frontaliers), bénéficient des prestations selon les dispositions de la législation de
l'État membre de résidence, comme s'ils avaient été soumis à cette législation au cours de leur dernière
activité salariée ou non salariée.
L'institution du lieu de résidence qui a servi les prestations est fondée à demander, à l'institution compétente
de l'Etat d'emploi, le remboursement de la totalité du montant des prestations qu'elle a servi pendant les trois
ou cinq premiers mois de l'indemnisation.
Dès lors que Pôle emploi obtient le remboursement d'un Etat membre suite au versement d'allocations dont
la charge de l'indemnisation incombe à l'employeur en convention de gestion, conformément aux règles de
coordination européenne et aux règles de coordinati on secteur public/secteur privé précitées, Pôle emploi
reverse les sommes à l'employeur.


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ARTICLE 8 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE POLE EMPLOI DES SOMMES DUES ET DE
FACTURATION

8.1 Compte bancaire

Les sommes nécessaires au fonctionnement de la présente convention sont mis es à disposition de Pôle
emploi mensuellement par l'employeur, préalablement à tout paiement, et versés pour ce faire sur le compte
ouvert par Pôle emploi dans les livres du CA CIB dont les coordonnées sont les suivantes :
3148 9 00010 00251335439 . 47 - BIC : BSUIFRPP - IBAN : FR 7631489000100025133543947

Les virements devront être référencés comme suit :
Numéro Convention -Etablissement financeur (AAMMRRRDDD) – période (MM/AA) - N° de facture.

8.2 L'avance in itiale

A la signatu re de la convention de gestion N°1810C59 , le CROUS de Lille Nord Pas de Calais a versé une
avance initiale correspondant à 2 mois d 'indemnisation d 'un montant de 110 000 € permettant de couvrir les
dépenses engagées par Pôle emploi.

Le montant de cette avance est repris dans le cadre de la présente convention de gestion.

L'avance a été calculée au regard de la charge d 'indemnisation annuelle supportée antérieurement par
l'employeur pour la population et le périmètre concernés. L 'avance ne comprend pas les frais de gestion.
Cette avance est reconstituée par le biais de la facturation mensuelle.


8.3 La facturation mensuelle

Le 15 de chaque mois, Pôle emploi adresse à l' employeur une facture correspondant à l 'avance pour les
paiements du mois suivant (M+1) et régularisant les paiements effectués au cours du mois précédent (M -1),
ainsi que les frais de gestion prévus au 7.2. A cet effet, Pôle emploi transmet à l 'employeur le modèle prévu à
l'Annexe 3 du protocole opérationnel dûment complété.

Chaque demande fait apparaître :
• Le rappel des prévisions de paiement pour le mois précédent (M -1) ;
• Le montant brut (avant tout précompte) des paiements effectués par Pôle emploi au cours du mois
précédent (M -1) ;
• Le cas échéant, les prélèvements de retraite complémentaire appliqués ;
• Les cotisations sociales versées sans précompte sur les allocations (art. L.412 -8, al 2, du code de la
Sécurité sociale) ;
• Le montant de l 'avance au tit re des frais de gestion (soit 1% des montants indemnisés)
• Le montant des récupérations et régularisations effectuées au cours du mois précédent comprenant
le retour des titres impayés, les indus récupérés ;
• Le solde du mois précédent (M -1) ;
• Les prévisions de paiements du mois suivant (M+ 1) ;
• Le montant de l 'avance demandée pour le mois suivant (M+ 1).


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8.3.1 .Eléments justificatifs mis à disposition en appui de la facturation

Pour justification des demandes d 'avance mensuelle, Pôle emploi met à dispositi on de l 'employeur,
conformément au calendrier défini à l 'article 8.4,
• un état mensuel récapitulatif des montants des allocations de chômage et aides versées, des indus
récupérés et des cotisations afférentes ;
• un état mensuel nominatif des montants des all ocations de chômage, et aides versées, des indus
récupérés et des cotisations afférentes.

L'ensemble des restitutions comptables sont précisées en Annexe 4 du protocole opérationnel.
Ces éléments constitutifs de la reddition des comptes telle que définie à l'article 9.2 sont mis à disposition sur
une plateforme d 'échanges sécurisée pour une durée de 3 mois. Il appartient à l 'employeur de récupérer et
conserver ces documents.

8.3.2 Facturation complémentaire

Si le montant d 'une avance mensuelle ne couvre pas le montant des sommes à verser, Pôle emploi adresse,
en cours de mois, une demande d 'avance complémentaire payable à réception afin de permettre la poursuite
des paiements relatifs à la présente convention.

8.4 Calendrier de facturation

Le paiement correspondant au 8.3 est effectué par l'employeur en date de valeur du dernier jour ouvré du
mois civil de réception de la facture au crédit du compte mentionné à l 'article 8.1.

Le calendrier de facturation est le suivant :

Dates de facturation Période
régularisée Prévision
de paiements Date de mise
à disposition des fonds
15/02/N ou le 1er J ouvré suivant Janvier année N Mars année N Dernier j. ouvré de fév. Année N
15/03/N ou le 1er J ouvré suivant Février année N Avril année N Dernier j. ouvré de mar s Année N
15/04/N ou le 1er J ouvré suivant Mars année N Mai année N Dernier j. ouvré d 'avril. Année N
15/05/N ou le 1er J ouvré suivant Avril année N Juin année N Dernier j. ouvré de mai. Année N
15/06/N ou le 1er J ouvré suivant Mai année N Juillet an née N Dernier j. ouvré de juin. Année N
15/07/N ou le 1er J ouvré suivant Juin année N Août année N Dernier j. ouvré de juil. Année N
15/08/N ou le 1er J ouvré suivant Juillet année N Sept. année N Dernier j. ouvré d 'août Année N
15/09/N ou le 1er J ouv ré suivant Août année N Oct. année N Dernier j. ouvré de sept Année N
15/10/N ou le 1er J ouvré suivant Sept. année N Nov. année N Dernier j. ouvré d 'oct. Année N
15/11/N ou le 1er J ouvré suivant Oct. année N Déc. année N Dernier j. ouvré de nov. Année N
15/12/N ou le 1er J ouvré suivant Nov. année N Janv. année N+1 Dernier j. ouvré de déc. Année N
15/01/N+1ou le 1er J ouvré
suivant Déc. année N Fév. année N+1 Dernier j. ouvré de janv. Année
N+1


8.5 Non-paiement

En cas de non -paiement, Pôle emploi adresse une mise en demeure à l'employeur.

Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception invitant
l'employeur à régulariser la situation dans un délai de 15 jours.
L'application de la convention exclut le pa iement d'intérêts moratoires au bénéfice de Pôle emploi en cas de
retards de paiement de l'employeur.

En cas de non -paiement par l 'employeur au terme du délai imparti, Pôle emploi pourra engager une
procédure contentieuse mais demeure tenu de remplir ses obligations en vertu de la convention.
Pôle Emploi se réserve également la possibilité de résilier la convention dans les conditions précisées aux
articles 15.1 et 15.2 de la présente convention.


A la date de signature de la convention, arrété du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la
liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre IIl du décret no 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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ARTICLE 9 : LE SUIVI COMPTABLE ET LES MODALITÉS DE REDDI TION DES COMPTES

9.1 Suivi comptable

Pôle emploi s 'engage :
 à retracer en comptabilité de tiers la totalité des opérations de dépenses et de recettes par nature et sans
contraction entre elles exécutées en application de la convention. Dans les livres de Pôle emploi, ces
opérations font l'objet d'une comptabilisation distincte de celle des autres allocations et aides versées
pour le compte de tiers et ne sont pas fongibles avec ces dernières ;
 à fournir sur demande de l 'employeur, des informations sur les dispositifs de contrôle interne qu 'il met en
œuvre au sein de ses services pour éviter notamment le versement d 'indus .

9.2 Reddition des comptes

Pôle emploi opère une reddition des comptes qui porte à la connaissance de l 'employeur la totalité des
opéra tions de dépenses et de recettes par nature sans contraction entre elles, et des pièces justificatives
telles que prévues par l'arrêté pris en application de l 'article 50 du décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour les Organismes Publics Nationaux (OPN )1
auprès de l 'employeur.

La reddition des comptes, annuelle, consiste en :
 la consolidation, par le mandant, des éléments transmis en appui de la facturation définis à l'article
8.3.1 et en Ann exe 4 du protocole opérationnel au regard de la comptabilité visée au 9.1 ;
 la transmission par Pôle emploi des éléments permettant de déterminer les charges et les produits
rattachés à l'exercice auquel ils se rapportent et de constituer les provisions en vue de l'intégration
des opérations dans la comptabilité du mandant ;
 la transmission, par Pôle emploi de la liste exhaustive des indus et de l'état de leur recouvrement au
regard de la mission confiée à Pôle Emploi en matière de gestion des indus. Pour c haque créance
d'indu concernée, Pôle emploi fournit le détail des relances accomplies, des délais accordés, des
poursuites diligentées, des remises gracieuses accordées ainsi que des admissions en non -valeurs
et des abandons de créances consentis.
L'ensemb le des données relatives aux indus sont précisées en Annexe 1 du protocole opérationnel.

Pôle Emploi s 'engage à transmettre les éléments dans des délais permettant la clôture des comptes du
mandant.

Les comptes produits sont soumis à l'approbation de l'o rdonnateur de l'employeur. Ce dernier les refuse s'ils
ne sont pas conformes à la convention.


ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE POLE EMPLOI EN MATIERE DE RESTITUTIONS DESTINE ES AU
PILOTAGE DE L'ASSURA NCE CHÔMAGE

Pôle emploi s 'engage à fournir à l 'employeur un ensemble de données individuelles visées en Annexe 5 du
protocole opérationnel, via une base de données des individus indemnisés transmise sous forme de fichier.

Les fichiers visés sont mis à la disposition de l'employeur chaque mois sur une plateforme d 'échanges
sécurisée. Il appartient à l'employeur de récupérer ces fichiers dans les 3 mois de leur mise à disposition.



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ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s 'engagent à traiter les données à caractère
personnel conformément à la réglementation en vigueur applicable sur la sécurité et la confidentialité
desdites données et notamment le règlement européen général sur la protection des données personnelles
n° 2016/976 du 27 avril 2016 (RGPD).
En particulier, Pôle emploi traite les données personnelles dans les conditions prévues :
- au h) du A de l 'article 2 du décret n° 2019 -341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements
comportant l'usage du numéro d'inscripti on au répertoire national d'identification des personnes
physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire,
- aux articles R. 5312 -38 à R. 5312 -46 du code du travail relatifs au système d 'information concernant les
demandeurs d 'emploi et les salariés mis en œuvre par Pôle emploi, et conformément à la délibération du
conseil d 'administration de Pôle e mploi n° 2012 -66 du 21 décembre 2012 relative à la création du
traitement automatisé de données à caractère personnel « Gestion de l 'indemnisation des agents du
secteur public au coût réel ».

Chacune des parties est seule responsable au sens du RGPD du t raitement informatique qu'elle met en
œuvre avec les données à caractère personnel transmises par l'autre partie.
La présente convention n'a pas pour objectif ni pour effet de créer une relation de sous -traitance de données
personnelles ou de responsabilit é conjointe d'un traitement de données personnelles

L'Annexe 6 du protocole opérationnel encadre les échanges de données informatisées entre Pôle emploi et
l'employeur poursuivant les objectifs définis dans le cadre de cette convention. Elle fixe les obli gations des
parties entre elles et vis -à-vis des personnes physiques dont les données personnelles sont traitées.


ARTICLE 12 : SUIVI DE LA CONVENTION

Les parties définissent dans le protocole opérationnel en Annexe 7, des interlocuteurs réciproques pour la
bonne mise en œuvre et le suivi de cette convention de gestion.


ARTICLE 13 : REGLES DE RESOLUTI ON DES LITIGES

Les parties conviennent de rechercher activement une solution amiable et équitable à tout différend qui
interviendrait entre elles dans la mise en œuvre de la présente convention.

Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, les litiges résultant de la mise en œuvre de la
présente convention relèveraient de la juridiction administrative compétente.


ARTICLE 14 : DROIT DE PROPRI ETE INTELLECTUELLE

Pôle emploi abandonne tout droit sur les documents communiqués qui deviennent propriétés de l 'employeur
dès leur transmission .


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ARTICLE 15 : RESILIATION DE LA CONVENTION


15.1 Modalités de résiliation

La résiliation de la présente convention par une des parties signataires, quel qu 'en soit le motif, doit être
notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. La résiliation prend
effet au terme d'un préavis de douze mois courant, de date à date, à c ompter du jour de la réception de la
lettre recommandée.

Si la résiliation est motivée par le non -paiement des sommes dues par l'employ eur en application de
l'article 8.4, elle peut intervenir à tout moment suivant le constat du non -paiement, et la durée du préavis est
réduite à deux mois.

15.2 Modalités de remboursement de l'avance

Dès lors que la convention est résiliée, Pôle emploi s 'engage à rembourser à l 'employeur le reliquat de
l'avance non consommée par les allocations de chômage au terme de la c onvention.

A défaut de reversement spontané dans les 12 mois, les sommes dues seront recouvrées par voie de titres
de recettes conformément aux articles 192 du décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.

15.3 Modalités de traitement des anciens personnels de l'employeur en cas de résiliation

- Dispositions communes, quel que soit le motif de la résiliation

Les services de Pôle emploi prennent en charge les personnels visés à l 'article 2 durant le préavis v isé au
paragraphe 15.1 du présent article.

L'employeur s'engage à reprendre à sa charge dans les meilleurs délais et au plus tard, à la date d'effet de la
résiliation de la présente convention, la gestion de l'indemnisation de l'ensemble des personnels vi sés à
l'article 2.
A cet effet, Pôle emploi s'engage à restituer à l'employeur :
̵ les données lui permettant d'assurer la continuité de la gestion de l'indemnisation des personnes
concernées ;
̵ les restes à recouvrer afin que l'employeur puisse mettre en œuv re la procédure de recouvrement.

A défaut de reprise de l'indemnisation des agents visés à l'article 2, l'employeur s'expose au paiement d'une
somme de 1 000 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de six mois courant, de date à date, à compter
de la date d'effet de la résiliation.

Jusqu'à ce qu'il ait effectivement repris la charge de la gestion de l'indemnisation de ses anciens agents,
l'employeur s'engage à continuer de satisfaire aux obligations énumérées aux articles 4 et 8. Pôle emploi
s'engage, pour les agents visés à l'arti cle 2 pour lesquels une décision d'attribution est intervenue avant la
date d'effet de la résiliation, à remplir ses obligations définies à l'article 3.

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CROUS de Lille Nord Pas de Calais
- Disposition spécifique au cas de résiliation pour non -paiement

Lorsque la résiliation intervient po ur non -paiement des sommes dues au titre de l'article 8.4, Pôle emploi se
réserve « au terme du préavis visé au paragraphe 15.1 du présent article , le droit de cesser toutes ses
obligations autres que celle de versement des allocations de chômage, sans que l'employeur puisse
prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.





Fait à Paris, le ……………………………………..
En 2 exemplaires originaux.





Pour le CROUS de Lille Nord Pas de Calais
Pour Pôle emploi









Emmanuel PARISIS
Directeur Général








Le Directeur Général ou son délégataire













Visa de l'agent comptable
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PROTOCOLE OPÉRATIONNEL





1. Modalités de gestion du recouvrement des indus (Annexe 1)

1.1 La récupération de l'indu d'allocation chômage
1.2 L'admission en non -valeur des indus d'allocation chômage
1.3 Données relatives aux sommes à recouvrer

2. Numéros de convention et codes affectation (Annexe 2)

3. Facture mensuelle (Annexe 3)

4. Restitutions comptables (Annexe 4)

4.1 Etat récapitulatif par allocation
4.2 Etat nominatif

5. Restitutions de pilotage (Annexe 5)

6. Modalités d 'échange de Protection des données personnelles (Annexe 6)

6.1 Description du traitement et des échanges de données personnelles
6.2 Fin des échanges de données
6.3 Obligations de Pô le emploi et de l 'employeur

7. Les interlocuteurs réciproques (Annexe 7)

7.1 Les interlocuteurs de Pôle emploi
7.2 Les interlocuteurs du CROUS de Lille Nord Pas de Calais

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1. Modalités de gestion du recouvrement des indus (ANNEXE 1)


L'allocation o u aide d 'un montant inférieur à 77 € indûment versée par Pôle emploi ne donne pas lieu à
récupération. L'action en répétition des prestations indûment versées par Pôle emploi dans le cadre de la
convention se prescrit par 5 ans (art. 2224 du code civil).


1.1. La récupération de l'indu d'allocation chômage

Lorsqu 'il constate qu 'une somme a été indûment versée et sous réserve que cette somme soit au moins
égale à 77 euros, Pôle emploi adresse au débiteur une notification des sommes indûment versées précis ant :

• le motif, le montant et la période indemnisée correspondante de l 'indu ;
• les articles législatifs, réglementaires applicables ;
• le délai d'un mois qui court à compter du lendemain de l 'envoi de la notification dont dispose le
débiteur pour rembourse r ;
• la possibilité de demander des délais de paiement (échelonnement) ;
• la possibilité de demander un effacement de la dette, auprès des services de Pôle emploi
compétents pour statuer sur la demande ;
• la possibilité légale d'opérer des retenues ;
• que le d ébiteur dispose d'un délai de 2 mois pour contester l 'indu, en formant un recours gracieux
préalable.

En l'absence de réponse à la notification de l 'indu au terme d 'un délai d 'un mois, Pôle emploi adresse une
lettre de relance au débiteur, lui rappelant la date jusqu 'à laquelle il peut contester l 'indu notifié et l 'invitant à
rembourser sa dette avant celle -ci. Ce courrier rappelle également à l 'allocataire la possibilité qui lui est
offerte de solliciter un échelonnement de ses remboursements ou une remi se de sa dette.

Au terme du délai de 2 mois suivant la notification de l 'indu, la procédure de recouvrement s'articule comme
suit :

• si l'allocataire n 'a pas contesté l 'indu ou s 'il ne s 'est pas manifesté, Pôle emploi peut procéder par
retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations
mentionnées au deuxième alinéa de l 'article L. 5426 -8-1 du code du travail, dans la limite de la
quotité saisissable (C. trav, art. L. 3252 -2 et sv.et R. 3252 -2) ;

• si le déb iteur opte pour le remboursement intégral de la dette par retenue en une échéance, la limite
de la quotité saisissable n 'est pas applicable ;

• si le débiteur opte pour le remboursement intégral de la dette en un seul versement, aucune retenue
n'est effect uée sur ses allocations ;

• si le débiteur s 'y est opposé ou s 'il n'est plus indemnisé, Pôle emploi ne peut pas procéder par
retenues sur les échéances à venir : une mise en demeure lui est adressée sous forme
recommandée avec demande d 'avis de réception ;

• si cette dernière reste sans effet au terme d 'un délai d 'un mois à compter de sa notification, Pôle
emploi peut délivrer la contrainte, prévue à l 'article L. 5426 -8-2 du code du travail, pour la
récupération des prestations indûment versées.


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1.2. L'ad mission en non -valeur des indus d'allocation chômage

Pôle emploi est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des prestations (allocations ou
aides) indûment versées dans le cadre de cette convention lorsque les créances sont considérée s comme
irrécouvrables, selon les modalités suivantes :

1.2.1 Les cas d'admission des créances en non -valeur réactivables :

Tel est le cas lorsque le débiteur est insolvable, ou a disparu ou est décédé sans laisser d 'actifs saisissables.
Le cas échéant, l'admission en non -valeur n 'emporte ni extinction de la créance, ni prescription de l 'action en
recouvrement. Si le débiteur redevient solvable ou si le débiteur est retrouvé, Pôle emploi doit reprendre la
procédure de recouvrement de la créance, dès lors qu'elle n'est pas prescrite.

1.2.2 Les cas d'admission des créances en non -valeur non -réactivables :

Cette admission en non -valeur correspond aux cas de figure suivants :

 la créance est inférieure au seuil de 77 euros ;
 le débiteur oppose à Pôle emplo i l'acquisition d 'une prescription éteignant l 'action en recouvrement de la
créance ;
 les frais engendrés par la mise en œuvre de la procédure contentieuse, et/ou de la procédure
d'exécution forcée, atteindraient le montant de la créance à recouvrer.

Dans ce cadre, l 'admission en non -valeur emporte extinction de la créance


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1.3 Données relatives aux sommes à recouvrer

Trop -perçus détectés
(< 77 €) Nombre Nb de TP dont le montant initial créance est <77 euros
Trop -perçus constatés Nombre Nb de TP
Montant Somme montant initial créance
Trop -perçus recouvrés Nombre Nb de TP dont le montant solde créance = 0e
Montant Somme montant initial créance - somme montant solde créance
Phase amiable
(échéancier, relance, …) Nombre Nb de TP dont le stade recouvrement = 1 (Phase amiable) + 6
(Compensation) + 7 (Recours CP) + 19 (Récupération post contentieux)
+ 20 (Remboursement par échéancier) + 21 (Récupération inter
régimes) + 22 (Relance) + 25 (Quotité saisissable)
Montant Somme montant solde créance dont le stade recouvrement = 1 + 6 + 7
+ 19 + 20 + 21 + 22 + 25
Recours gracieux préalable Nombre Nb de TP dont la nature décision créance = AC ( Acceptation totale
RGP) + AP (Acceptation partielle RGP)
Montant Somme montant décision créance dont la nature décision créance = AC
+ AP
Remises de dettes Nombre Nb de TP dont la nature décision créance = RT (Remise totale) + RM
(Remise partielle)
Montant Somme montant décision créance dont la nature décision créance = RT
+ RM
Admission en non -valeur
non ré activable Nombre Nb de TP dont la nature décision créance = NA (non -valeur avant
recouvrement (NVA))
Montant Somme montant décision créance do nt la nature décision créance = NA
Admission en non -valeur ré
activable Nombre Nb de TP dont la nature décision créance = AD (Admission en non -
valeur) + AN (Admission en non -valeur)
Montant Somme montant décision créance dont la nature décision créance = AD
+ AN
Mises en demeure Nombre Nb de TP dont le stade recouvrement = 17 (Phase précontentieuse)
Montant Somme montant solde créance dont le stade recouvrement = 17
Contraintes Nombre Nb de TP dont le stade recouvrement = 9 (Contentieux)
Montant Somme montant solde créance dont le stade recouvrement = 9
Délai moyen entre le constat et
son paiement partiel Nombre
de jours Moyenne délai 1er paiement du TP
Reste à recouvrer Montant Montant des TP constatés - montant des TP recouvrés
Taux de recouvre ment Taux Montant des TP recouvrés / montant des TP constatés

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Convention de gestion
CROUS de Lille Nord Pas de Calais 2. Numéros de convention et codes affectation (ANNEXE 2)

Numéro de convention
Libellé Établissements financeurs Codes
affectation Libellé Codes affectation
Numéro
employeur Établisseme
nts
financeurs
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NRD 6Z0 CLASS CROUS
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais 00RL30 REGIE LILLE 3
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLC210 HLM
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais PLD41 0 LENS
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais PCD 460 CALAIS
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLC260 LE CORBUSIER
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NDD520 DOUAI
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NAC540 EIFFEL
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NACZ10 GALOIS
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NVD5Z0 RONZIER
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NAD480 RECUEIL
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLC170 FIVES
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NVD 530 MONY HOUY 2
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLCZ 70 BAS LIEVIN
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLD370 CHATILLON
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLCZ 60 CU CHATELET
1810C 59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NAC 190 PONT DE BOIS
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais PAD470 ARRAS
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NTD560 BOTANIQUES
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais 00RL10 REGIE LILLE 1
1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLC230 MOULIN PARC CTRE
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais 000RVA REGIE VALENCIENNES
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NCC 164 SAINT ROCH
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NAD310 PARISELLE
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NVC 120 MOUSSERON
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLC180 MAUPASSANT
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NRC 690 CU 217
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLCZ 40 LEFEVRE
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLD350 RU CHATELET
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NRC 640 CU GD RUE
1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais 00RL20 REGIE LILLE 2
1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais POD 570 LONGUENESSE
1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NFC710 MARMOTTAN
1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NVD 380 MONT HOUY
1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NACZ 20 BOUCHER
1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NACZ 30 BACHELARD
1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NAD 510 BARROIS
1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLC290 CU COMMUN
1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLD550 EPI
1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLD580 DROIT
1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NAC 1Z0 CAMUS
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Convention de gestion
CROUS de Lille Nord Pas de Calais 1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NRC650 CU LIBERTE
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais PLC680 MOREAU
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais PBC110 PHILIPE
1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NAD330 SULLY
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais PCC620 CU GAMBETTA
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais PBD340 SCHWEITZER
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLC250 ARSENAL
1810C 59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais PMD220 BOULOGNE
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NAC130 TRIOLO
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NWC140 MERMOZ
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NCD420 RAMBOUILLET
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NAC7Z0 LE BELVEDERE
1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NAD390 FLERS
1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLA290 CROUS
1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLD290 RU COMMUN
1810 C59 PUB CRO US de Lille Nord Pas de Calais NLCZ 50 BASOCHE COURMONT
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NUD 450 DUNKERQUE
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NMCZ 90 ROBESPIERRE
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais PAC240 ARTOIS
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLC720 MIC
1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais PLC7 30 MILLIAT
1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NAC740 BARJAVEL
1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NMC750 MAUBEUGE
1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NAD760 UCA

G
pôle emploi
De Pôle emploi à : Paris, le 18/MM
[Etablissement Financeur]
Référence Pôle emploi :
DEMANDE D'AVANCE POUR LES PAIEMENTS
AU COURS DE LA PERIODE DE MM
CONVENTION DE GESTION : [Etablissement Financeur]
1 Rappel des prévisions de paiements du mois de MM-1 0,00€
2 Paiements effectués au cours du mois de MM-1
a. Allocations brutes payées par les Directions Régionales 0,00€
b. Aides payées par les Directions Régionales 0,00€
c. Précompte retraite 0,00€
d. Cotisations salariales 0,00€
e. Frais de gestion 0,00€
Sous-total 2 (a+b-c+d+e) 0,00€
3 Récupération et régularisation au cours du mois de MM-1
f. Titres impayés 0,00€
g. Indus récupérés 0,00€
Sous-total 3 (f+9) 0,00€
4 Solde du mois de MM-1 (4=1-2+3) 0,00€
5 Prévisions de paiements du mois de MM+1 0,00€
6 Avance du mois de MM+1 à verser au plus tard au 30 MM (6=5-4) 0,00€
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Convention de gestion
CROUS de Lille Nord Pas de Calais 3. Facture mensuelle (ANNEXE 3)







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Convention de gestion
CROUS de Lille Nord Pas de Calais
4. Restitutions comptables (ANNEXE 4)


4.1 Etat récapitulatif par allocation

Données Définitions
Type de ligne
= Entête
= Entêtes de colonnes
05 = Données des PE
= Sous total allocation par PE
= Total allocation tous PE confondus
99 = Total général toutes allocations et tous PE
Type d 'envoi I = Initial
R = renvoi
Numéro d 'enregistrement
Numéro de traçabilité
Siècle Année Mois traités
Allocation
Code PE
Code financeur
Nombre de bénéficiaires
Nombre de jours payés
Paiements bruts
Impayés
Indus récupérés
Total net Paiements bruts – impayés – indus récupérés
Charges soci ales CCS Renseigné pour l 'AREF
Total du financement Total net + charges sociales CCS
Information Montant PRC


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Convention de gestion
CROUS de Lille Nord Pas de Calais 4.2 Etat nominatif

Données Définitions
Type de ligne 00 = Entête
01 = Entêtes de colonnes
51 = Paiement
52 = Cotisation / accident du tra vail.
53 = Cotisation retraite complémentaire.
60 = Ligne principale d 'un constat d 'indu.
61 = Détail d 'un constat d 'indu
70 = Indu recouvré
80 = Impayé
96 = Sous total affectation
97 = Total financeur
99 = Total général tous financeurs

Type d 'envoi I = Initial
R = renvoi
Numéro de ligne
Numéro de traçabilité
Code PE
Département
Période traitée
Etablissement financeur
Code affectation
Identifiant interne employeur public
Nom
Prénom
NIR
Identifiant Pôle emploi
Allocati on
Adresse
Type d 'état = 1 'PAIEMENTS '
Nombre de jours payés DATE DEBUT PERIODE JUSTIFICATIVE
Salaire Journalier de Référence
Montant journalier brut allocation
Total montant brut allocations payées
Montant journalier Retraite Complémenta ire
Total participation retraite complémentaire
Type d 'état = 2 'IMPAYES '
Nombre de jours payés
Montant journalier brut allocation
Total montant brut allocations payées
Type d 'état = 3 'INDUS RECUPERES '
Nombre de jours payés
Montant jou rnalier brut allocation
Total montant allocations payées
Type d 'état = 4 'COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL '
Taux
Nombre d 'heures
Montant des Cotisations sociales horaires (sur AREF -CG)
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Convention de gestion
CROUS de Lille Nord Pas de Calais
5. Restitutions de pilotage (ANNEXE 5)


Au maximum à J + 15 du mois M pour le mois M -1, Pôle emploi transmet à l 'Employeur Public un fichier
nominatif de pilotage dont le format est explicité ci -dessous :

Données Définitions
Période de référence Année et mois de référence pour l 'extraction
Code établissemen t financeur
Code affectation
Identifiant interne de l'Employeur Public
Nom patronymique Nom de naissance du demandeur d 'emploi
Nom marital
Prénom
NIR
Adresse
N° de téléphone
Mail
Nom de la DR Pôle emploi Libellé de la Direction régionale qui gère le demandeur
d'emploi
Nom de l 'agence Pôle emploi Libellé de l 'agence qui gère le demandeur d 'emploi
Identifiant Pôle emploi
Motif de départ Libellé de motif de rupture de contrat de travail
Type de contrat CDI, CDD, Apprentis …
Date de fin de contrat retenue La dernière date connue par PE (fait générateur)
Date d'inscription
Date d 'ouverture de droit
Date de début du versement Date du 1er jour indemnisable
Top réexamen122ème jour Oui/Non – Renseigné à Oui si l 'ouverture de droit est is sue de
ce recours
Nombre de jours de différé CP Congés payés
Nombre de jours d 'ISLR Indemnité supra légale de licenciement
Nombre de jours de délai d 'attente 7 jours
Durée totale des droits ouverts
Capital
SJR Salaire journalier de Référence
Nombr e de jour indemnisé en ARE
Montant de l'ARE journalière
Nombre de jour indemnisé en AREF
Montant de l'AREF journalière
Montant de l'ADR
Montant de l'ARCE
Montant de l'allocation décès
Montant aide de fin de droit
Montant total
Durée d 'indemnisation restante
Etat Radié, En cours, Non calculé, Epuisé, Exclu ou Suspendu
Date de radiation Uniquement si radié
Motif de radiation Uniquement si radié






(N I O I R
[ R
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Convention de gestion
CROUS de Lille Nord Pas de Calais 6. Modalités d 'échange et de protection de données personnelles (ANNEXE 6)


6.1. Desc ription du traitement et des échanges de données personnelles

Pôle emploi est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour gérer, pour le
compte de l'employeur, l 'indemnisation du chômage de ses anciens agents.

Les opérations réa lisées avec les données sont définies à l 'article 3 de la présente convention.

Les catégories de personnes concernées sont les anciens agents de l 'employeur définis à l'article 2 de
la présente convention.

Pour l 'exécution de ses obligations en matière d e reprise de stock, l 'employeur met à la disposition de
Pôle emploi les données nominatives suivantes, nécessaires à la reprise du stock des personnes en
cours d 'indemnisation au moment de l 'entrée en vigueur de la présente convention :

− Données d 'identification :
o NIR
o Identifiant interne employeur public, code établissement financeur, code affectation ;
o Nom de naissance, nom marital, prénom, sexe, date de naissance, adresse ;

− Vie professionnelle, données économiques et financièr es :
o Données liées au contrat de travail :

Date de début, Date de fin, employeur (Siret et raison sociale)

Caisse de retraite complémentaire, le cas échéant

Régime de protection sociale

Indicateur Alsace -Moselle
o Données liées à la retraite :

Nombre de trimestres CNAVTS

Date d'obtention des trimestres CNAV TS

Date de retraite
o Données liées à l'avantage vieillesse (AV) :

Date de début AV

Date de fin AV

Montant journalier AV
o Données liées à la pension d'invalidité (PI) :

Date de début de PI

Date de fin de PI

Type de PI

Montant journalier de PI
o Données liées à la pension militaire (PM) :

Date de début PM

Date de fin PM

Montant journalier PM
o Admission initiale à l'ARE (STOCK) :

Date d'admission

Date du fait générateur

Date de fin de contrat de travail retenue

Durée initiale

Date de premier jour indemnisé

Salaire journalier de référence initial

Date de fin de la période de référence pour le calcul du salaire de référence

Coeffici ent temps partiel

Coefficient saisonnier

Type chômage saisonnier

N I N O I (I R
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Convention de gestion
CROUS de Lille Nord Pas de Calais
o Etat du dernier jour indemnisé à l'ARE (STOCK) :

Dernier jour (allocation) calculé

Nombre de jours en reliquat

Nombre de jours indemnisés

Nombre de jours de formation

Nombre de mois en activité réduite

Droit maintenu jusqu 'à la retraite

Date de fin du reliquat de la période mesure conservatoire de report du point de départ de
l'indemnisation

Date de fin du reliquat différé d 'indemnisation st andard

Date de fin du reliquat différé d 'indemnisation spécifique

Date de fin du reliquat délai d'attente

Formation en cours

Dernier montant brut versé

Dernier montant net versé
o Admission initiale à l'aide à la reprise ou à la création d 'entreprise (STOCK) :

Montant de l 'aide

Nombre de portions de l 'aide versées

Date prévisionnelle de versement de la prochaine portion de l 'aide
o Références bancaire
o Assujettissement impôt sur le revenu, pour déterminer le taux CSG applicable

Pour l'exécution de l 'article 10 de la convention, Pôle emploi adresse à l 'employeur les données
nominatives suivantes :
− Nom, prénom, NIR
− Date de fin de contrat retenue
− Affectation précédant la situation de chômage (dont le type de contrat)
− Date de dé but de versement, indication des différés d 'indemnisation et du délai d 'attente
− Nombre de jours acquis en ouverture de droits et modalités de calcul
− Montant de l 'ARE journalière et montant mensuel
− Période de référence
− Durée de versement de l 'ARE et date prévisionnelle de fin de versement
− Montant et durée du reliquat éventuel en jour d 'indemnisation
− Montant de l 'ARE-formation
− Montant revalorisé
− Montant des indus éventuels
− Date de cessation de versement avec indication du motif (reprise d 'emploi, versement d 'une
prestation sécurité sociale, retraite...)
− Données des nouveaux entrants
− Etat mensuel des nouveaux entrants dans le dispositif chômage reprenant les informations
précédentes
− Données sur les dossiers non pris en charge par Pôle em ploi sur le mois (et le motif associé)
− Données sur les cessations, les radiations, etc.
− Données sur les réclamations éventuelles (et contentieux) et leur motif

6.2. Fin des échanges de données

Les échanges de données personnelles cessent à la fin de la convention, sous réserve des opérations
ci-après.

En effet, si l 'employeur n 'est pas à jour de ses obligations nées de la présente convention, la présente
annexe continue de produire ses effets après la réalisation de la convention et jusqu 'à ce qu 'il ait
satisfait à l 'ensemble de ses obligations.
Dans cette situation, Pôle emploi continue de transmettre à l 'employeur les données de pilotage et de
restitutions comptables sur lesquelles il s 'appuie pour procéder au paiement des sommes dues à Pôle
emploi.

27/32
Convention de gestion
CROUS de Lille Nord Pas de Calais
6.3. Obligations de Pôle emploi et de l 'employeur

Les parties s'engagent à :

1. Traiter les données uniquement pour les finalités qui font l 'objet de la convention de gestion
ou, pour Pôle emploi, pour des finalités correspondant à ses missions légal es et qui ne seraient
pas incompatibles avec la présente convention.

2. Pour Pôle emploi, traiter les données figurant à la présente annexe, conformément aux
articles R. 5312 -38 et suivants du code du travail, relatifs au système d'information concernant
les demandeurs d'emploi et les salariés.

3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la
présente convention et de la présente annexe.

4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à cara ctère personnel en vertu
de la présente convention :
̵ s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité ;
̵ reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel.

5. Prendre en compte, s 'agissant des outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

6. Sous -traitance : Pôle emploi peut faire appel à des sous -traita nts pour mener des activités de
traitement spécifiques. Les sous -traitants sont tenus de respecter les obligations de la
convention et de la présente annexe. Il appartient à Pôle emploi de s 'assurer que les sous -
traitants présentent des garanties suffisant es quant à la mise en œuvre de mesures techniques
et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du
règlement européen sur la protection des données.

7. Droit d 'information des personnes concernées :

Il appartie nt à l'employeur de fournir l 'information aux personnes concernées par les opérations
d'échanges de données avec Pôle emploi.

Pôle emploi, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par
les opérations de traitement l 'information relative aux traitements de données qu 'il réalise de
manière identique à celles concernant tous les demandeurs d 'emploi.

Pôle emploi s 'acquitte de cette obligation notamment lors de l 'inscription sur la liste des
demandeurs d 'emploi et, à tout mome nt, au moyen notamment de l 'article sur la protection des
données personnelles du site pole -emploi.fr.

8. Exercice des droits des personnes :

Les parties répondent aux demandes des personnes concernées, chacune pour les traitements
dont elles sont respon sables, dans le délai d 'un mois.

Elles collaborent entre elles, si nécessaire, pour apporter ces réponses. Lorsque les personnes
concernées exercent des demandes d 'exercice de leurs droits relatives au traitement mis en
œuvre par l 'autre partie, la partie qui a été saisie doit adresser ces demandes dès réception par
courrier électronique à la partie qui est responsable du traitement de données personnelles et
cette dernière y répond directement.

9. Notification des violations de données à caractère person nel :

Chaque partie informe l 'autre partie de la survenance de toute violation de données
personnelles susceptibles d 'avoir, directement ou indirectement, des conséquences pour l 'autre
partie, ainsi que de toute plainte qui lui serait adressée par une per sonne concernée par le
28/32
Convention de gestion
CROUS de Lille Nord Pas de Calais traitement. Cette information intervient dans les plus brefs délais et au maximum trente -six
heures après la découverte de la violation de données ou la réception de la plainte.

10. Mesures de sécurité :

Pôle emploi s 'engage à mett re en œuvre les mesures de sécurité prévues par sa politique de
sécurité des systèmes d 'information.

Pôle emploi s 'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponib ilité et la
résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et
l'accès à celles -ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des
mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;
• les mesures particulières suivantes sont mises en œuvre dans le cadre de la présente
convention.

a) Données transmises par l 'employeur à Pôle emploi (Fichier de migration)

L'employeur transmet à Pôle emploi son fichier de migration en le déposant sur une plateforme
collaborative, dénommée « Fil 'R », créée et hébergée par Pôle emploi.

L'accès à cette plateforme se fait en s 'authentifiant à l 'aide d 'un identifiant (adresse mail pour
l'employeur et identifiant interne pour Pôle emploi) et d 'un mot de passe composé de 8
caractères minimum dont au moins une majuscule, un chiffre et un caractère spécial.

Ce mot de passe est défini par l 'employeur et, pour Pôle emploi, il s 'agit du mot de passe
interne Neptune défini par l 'agent.

A titre exceptionnel, les fichiers pourront être transmis par mail à la condition expresse qu 'ils
soient cryptés avec AxCrypt.

b) Fichiers de restitutions comptables et de restitutions de pilotage transmis par Pôle emploi à
l'employeur

Pôle emploi transmet à l 'employeur les fichiers de restitutions comptables et de restitutions de
pilotage via un site de dépôt créé et h ébergé par Pôle emploi dénommé « PHEBUS ».

L'employeur accède à ce site en s 'authentifiant à l 'aide de son identifiant (6 derniers caractères
du numéro de la convention de gestion attribué par Pôle emploi) et de son mot de passe
(attribué par Pôle emploi et comportant 8 caractères dont une majuscule et un chiffre).

Les fichiers déposés par Pôle emploi sur ce site de dépôt sont disponibles pendant une durée
de trois mois.

11. Sort des données :

Pôle emploi s 'engage à détruire :
̵ les fichiers de migration transmis par l 'employeur, dans le délai de 2 ans suivant l 'intégration
des données dans le système d 'information des demandeurs d 'emploi dénommé AUDE ;
̵ les données intégrées dans le système d 'information relatif aux demandeurs d 'emploi, dans
les conditions de droit commun, prévues à l 'article R. 5312 -44 du code du travail ;
̵ les fichiers de restitutions comptables au terme d 'un délai de 12 mois ;
̵ les fichiers de pilotage au terme d 'un délai de 3 mois.

L'employeur s 'engage à détruire :
̵ les données de pilotag e dès lors que le demandeur d 'emploi concerné a épuisé ses droits en
ARE ;
̵ les fichiers de restitutions comptables, dans le délai légal applicable aux pièces comptables
et aux pièces justificatives.
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CROUS de Lille Nord Pas de Calais
12. Délégués à la protection des données :

Le délégué à la protection des données à caractère personnel de Pôle emploi , 1 avenue du
Docteur Gley, 75987 Paris cedex 20, courriers - cnil@pole -emploi.fr .

Le délégué à la protection des données à caractère personnel de l 'employeur est Colette
GAUSSOT et ses coordonnées sont les suivantes : colette.gaussot@crous -lille.fr ,74 rue de
Cambrai BP 50100 , 59017 Lille cedex

13. Registre des catégories d 'activités de traitement :

Le Pôle emploi déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d 'activités de
traitement de données personnelles.



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Convention de gestion
CROUS de Lille Nord Pas de Calais
7. Interlocuteurs réciproques ( Annexe 7)


7. 1 Interlocuteurs Pôle emploi

 Correspondants Pôle Emploi Services

Les co rrespondants Pôle Emploi Services sont les interlocuteur s privilégié s pour toutes les questions
relatives aux demandes d 'avance, à la facturation et aux états justificatifs.




 Correspondants régionaux secteur public

Les correspondants secteur public ré gionaux sont les interlocuteurs privilégiés sur des questions ou des
demandes d'informations afférentes à la gestion de l'inde mnisation de vos anciens agents.
Ils peuvent également être sollicités pour faciliter la prise en charge dans les cas de transfert s de droits (rejet
secteur public à tort, attestation employeur sans numéro de convention de gestion …).
Sophie CHUNG 01 46 52 20 25
Kevin LEVY 01 48 03 85 35pesfacturationcg.00312@pole-emploi.fr Pôle Emploi Services Opérationnel
31/32
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CROUS de Lille Nord Pas de Calais

Mise à jour: 20/04/2023
Région Code PE Correspondant Ligne directe Courriel Type courriel
Sylvain REBOULET 04 75 79 48 19
Patricia RAMADE 04 73 99 05 61
Régis DUCREUX 03 80 63 50 12
Hadrien VINCENT 03 80 29 69 69
Franck SAUVAGE 02 99 35 24 78
Ludovic POTIER 02 96 62 22 30
Elisabeth RENAULT 02 48 68 38 29
Nicolas CAMUS 02 38 42 61 49
Jean-Jacques PAONE 04 95 29 30 59
Marina VIGNEAU MIGNUCCI 04 95 10 94 66
Grand Est17
51
63Alain JUNG 03 83 47 98 37 grandestsecteurpublic.67085@pole-emploi.fr Opérationnel/réglementaire
Guadeloupe 66 Guylène ERNATUS 05.90.38.31.60 guylene.ernatus@pole-emploi.fr Personnel
Guyane 69 Mylène PIERRE 05 94 29 90 61 sao.guyane@pole-emploi.fr Opérationnel/réglementaire
Saïd BOUDIS 03 20 28 58 59 said.boudis@pole-emploi.fr Personnel
Damien LEMAIRE 03 21 60 34 33 damien.lemaire@pole-emploi.fr Personnel
servicegdd.75980@pole-emploi.fr Opérationnel
Dominique.RICORDEL@pole-emploi.fr Personnel
Viviane TEREAU 05 96 42 73 17 67SDE@pole-emploi.fr Opérationnel
Jean GRUEL 05 96 42 53 87 jean.gruel@pole-emploi.fr Personnel
Mami HAROUNA 02 69 63 69 78 mami.harouna@pole-emploi.fr Personnel
Haingotiana RAKOTONDRAVOLA 06 39 09 42 38 appuimetiers.97609@pole-emploi.fr Opérationnel/réglementaire
48
Florence BUNOUX 02 31 39 30 95
Aurélie DIEUZIE 02 32 80 05 22
Maryse DELESTRE 05 57 30 46 36
Valérie BILLARD 05 55 32 00 16
Sophia DI POI 05 49 38 13 83
dractivitescentraliseesmanosque.13992@pole-emploi.fr Opérationnel/réglementaire
pierre.malassenet@pole-emploi.fr Personnel
Florence CLEDY 02 40 38 44 80
Gilles TAUREAU 02 43 54 30 19
Karine JUIN 02 62 28 42 86 astrica-indemnisation.97415@pole-emploi.fr Personnel
Reine Claude DOUANIER 02 62 92 21 16 Reine-Claude.DOUANIER@pole-emploi.fr Réglementaire
Saint-Pierre-et-Miquelon 70 Mélanie ARROSSAMENA 05 08 41 17 88 m.arrossamena@pole-emploi.fr PersonnelRéunion 68Occitanie
Opérationnel/réglementaireProvence Alpes Cote d'Azur Pierre MALASSENETOpérationnel/réglementaire1
12
39Auvergne - Rhône Alpes24
31
44ddoemployeurspublics.ara@pole-emploi.fr
indemnisationexterne.33127@pole-emploi.frdprscelluleappui.14034@pole-emploi.fr40
41
32
34Nouvelle AquitaineCorse 65 parc.20010@pole-emploi.fr
Pays de Loire drpublic-alloc.44116@pole-emploi.fr 1304 91 83 59 23
06 64 47 33 95Opérationnel/réglementaire
67Hauts de France25
26
49Bourgogne Franche-Comté reglementaireapplicatifs.bfc@pole-emploi.fr
Centre Val de Loire 35 correspondantsecteurpublic.45054@pole-emploi.fr Opérationnel/réglementaire
01 55 85 21 27
Martinique16
56
57
61Opérationnel/réglementaire
Bretagne indemnisation.35076@pole-emploi.fr20
50
Dominique RICORDEL Ile de FranceOpérationnel/réglementaire
Opérationnel/réglementaire46
NormandieChristophe SPILLIAERT 04 67 20 39 16 christophe.spilliaert@pole-emploi.fr PersonnelMayotte 71Opérationnel/réglementaire 27
32/32
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CROUS de Lille Nord Pas de Calais
7. 2 Interlocuteurs de l'employeur

 Correspondant opérationnel

Irène PENNEQUIN
Coordonnatrice de paie
Tel : 0320886649
Mail : irene.pennequin@crous -lille.fr

Adresse de correspondance :
74, rue de Cambrai
BP 50100
59017 Lille Cedex

 Correspondant Facturation

Virginie CHOPIN
Responsable service facturier
Mail : virginie.chopin@crous -lille.fr

Adresse de correspondance :
74, rue de Cambrai
BP 50100
59017 Lille Cedex


CHORUS PRO
Numéro SIRET : 18591150000014
Code service : 1002
Engagement juridique :


 Autres Interlocuteurs

Suéva LEROUGE
Directrice des ressources humaines
Mail : sueva.lerouge@crous -lille.fr

Adresse de correspondance :
74, rue de Cambrai
BP 50100
59017 Lille Cedex

Q tRE
el —...w...... o= 1102 0.@ @[0 muJs— = olS © LC y @© _ —o - - =....l. o O «= 0 O ©< W w =p> © Q $u6 — € L =MR 0 s @« - E O £ &, [ai © e D3 9] E "w <. A Q) T G#s m Rd O © , eAy ) & "m 4 > 3»...2 es; N & o4s e - ~4v S e .© o & u= G " ~Q)2 P Q ©..... w O ew mn S w; ; e Bves ( c05 O&, y Q= Arc . « i ...m....M rm G) I—...l.pE « E B o v =. c . © 0 22 c; « u 4- ( M «1 9 à o 0 & 6.[%2] "n xæ c _.S._ —. h 5 - 5 d &L — -.M r p u Æ @P , L 5 = 5; = M._. 1O Q vy itm - O C TMy \M@© 0] 2 TN w £ L- Ml C ,Ï ) Œ .«\UU Py O r...o A0 + ; bn 3 —ï 0. ° Q.) ü = S =U C w - bc eR c % = { "5 D c © % ... _ | > u; = us | $ € =L 0. n > o W Q ; ; QoA Y 4- Ç wc F d3 { O oO. & Ô 5 © | © 5. ) [ C © 2 C c ! 2= Ç ; 4 - © - o | 5 =- . e 1) 2 mu = G 5 wi eN =— ' ; © & p « " syt 12 Û. / q u % — n « .Tm «.,'.w M.... | Q w—— — (0 w — 175 v m ...p 6 0O S W m i ceu % % U " Q. ,flp n...,vx. ñrr! [ o" o p 4 » ; 2 | => 0RLN L 2 D w hs . | ' 2 $

Afin de réabonder à hauteur de 50 000£€ (cinquante mille euros), I'enveloppe « Logement universitaire » relative aux
paiements de tout ou partie des loyers des étudiants ou des cautions attribués tout au long de I'année via la Commission
FSDIE Aide sociale est ajoutée la mention suivante dans « Prestation logement universitaire 50 000€ (cinquante mille euros)»
(cf tableau en page 1).
Afin de réabonder I'enveloppe des e-cartes de 50€ (cinquante euros) attribuées tout au long de l'année en réponse à une
urgence alimentaire et/ou dans l'attente d'un rendez-vous avec une assistante sociale ou Un assistant social, est ajoutée
la mention suivante « Prestation e-cartes attribuées tout au long de I'année 75 000 € (soixante-quinze mille euros) -
Subvention MEL » (cf tableau en page 1).
Ces versements s'effectueront par virement sur le compte bancaire suivant :
Monsieur l'Agent Comptable du CROUS de Lille
TG du Nord
Etablissement 10071, guichet 59000
N° de compte : 60001003722, clé 91
Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Fait à Lille, en deux exemplaires originaux, le L 0 /- /
Pour l'Université de Lille Pour le CROUS
Le Présicfint_f'"'/ Le Directeur Général du C.R.O.U.S de Lille
.!{/ P '\' ' (';" /"J
A O 24
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Pr. Régis BORDETS T4 Q M. Emmanuel PARISIS
\._) ' ' $
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Avenant 2 à la convention relative au plan de solidarité été 2023, à la restauration et au logement N°2023-460 entre l'Université
de Lille et le CROUS
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéLille
Nord
rous de Lille du 13 mars 2024
liversitaire Mont Houy1,
a résidence Bas

1




Délibération n° 17
Conseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024

Portant su r l'approbation des nouvelles concessions de logements et des fins de concession


Fin de concession de logement

Un agent a quitté le logement de 113 m2 mis à disposition au restaurant universitaire Mont Houy 1,
Campus Mont Houy à Aulnoy -Lez-Valenciennes , à compter du 16/01/2024 en qualité d'agent
d'astreinte H24.
Nouvelles concessions
Un agent occupe le logement de 113 m2 mis à disposition au restaurant universitaire Mont Houy1,
Campus Mont Houy à Aulnoy -Lez-Valenciennes , à compter du 19/02/2024 en qualité d'agent
d'astreinte H24.

Un agent occupe le logement de 80 m2 mis à disposition à la résidence Bas -Liévin à LILLE, à compter du
22/02/2024, en qualité d'agent d'astreinte H24.


Article 1 :

Le cons eil d'administ ration approuve la fin de concession de logement par nécessité absolue de
service et approuve la signature par le d irecteur général des nouvelles concessions de logement par
nécessité absolue de service.

Article 2 :

Cette délibération est approuvée de manière expresse.

Fait à Lille, le 13 mars 2024
Le secrétaire général de la région
Académique Hauts -de-France

« Signé »

Michel DAUMIN

Détail du vote

Quorum exigé  : 9 Pour : 24
Membres présents  : 16 Contre :
Membres représentés  : 8 Abstention  :
Votants  : 24

REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
l'EducationLille
Nord
rous de Lille du 13 mars 2024
yrouvée de manière expresseon du 10 juin 2009 instituant des frais

1




Délibération n° 18
Conseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024

Portant sur la suppression des frais de gestion du dossier social étudiant


Vu le code de l'Education


Préambule :

Par un e délibération en date du 10 juin 2009, le conseil d'administration du Crous de L ille a porté à 4,35
euros le montant des frais de gestion dont un étudiant doit s'acquitter pour déposer le dossier social étudiant par l'intermédiaire duquel il peut formuler une demande de bourse ainsi qu'une demande de
logement.

Dans un objectif de lutte contre le non -recours aux droits et afin de faciliter les démarches des étudiants,
le Crous de L ille, comme l'ensemble des établissements du réseau des Crous, souhaite supprimer cette
charge pour les étudiants, et ce dès la campagne de bourse et d'attribut ion des logements 2024.


Article 1 :

Le cons eil d'administration approuve l'abrogation de sa délibération du 10 juin 2009 instituant des frais
de gestion du dossier social étudiant d'un montant de 4,35 euros.

Article 2 :
La présente délibération est approuvée de manière expresse .

Fait à Lille, le 13 mars 2024
Le secrétaire général de la région
Académique Hauts -de-France

« Signé »
Michel DAUMIN

Détail du vote

Quorum exigé  : 9 Pour : 24
Membres présents  : 16 Contre :
Membres représentés  : 8 Abstention  :
Votants  : 24

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lüfifi
Egalité
Fraternité
rous de Lille du 13 mars 2024Lille
Nord
rous

1




Délibération n° 19
Conseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024

Portant su r l'aide régionale dans le cadre du dispositif contrats Etudiants



Préambule :

Le C rous bénéficie d'une subvention de la part du Conseil Régional des Hauts -de-France. Cette aide a
permis de renforcer le dispositif d'emploi étudiants préexistant en résidences et d'assurer une mission
de proximité au quotidien auprès des résidents.
Pour l' année 2022 -2023, une subvention totale de 48 840 euros a été octroyée et versée au Crous de
Lille. Pour l'année 2023- 2024, elle a été de 60 000 euros.
Depuis l'année universitaire 2022 -2023, la Région a modifié sa procédure de demande de subvention : il
a été demandé aux établissements partenaires de joindre à leur demande le compte- rendu ou relevé de
décisions du conseil d'administration autorisant la demande de subvention auprès de la région.
Au cours de la séance du conseil d'administration du 11 mars 2 022, le Conseil d'administration a autorisé
le Directeur Général du C rous à demander les subventions pour les années universitaires 2022 -2023 et
2023- 2024.
Cette autorisation doit être renouvelée pour les années 2024/2025 et 2025/2026.
Article 1 :

Le con seil d'administration approuve l'autorisation donnée au directeur général du C rous pour
demander les subventions pour les années universitaires 2024/2025 et 2025/2026.

Article 2 :

Cette délibération est approuvée de manière expresse.
Fait à Lille, le 13 mars 2024
Le secrétaire général de la région
Académique Hauts -de-France

« Signé »
Michel DAUMIN


Détail du vote

Quorum exigé  : 9 Pour : 24
Membres présents  : 16 Contre :
Membres représentés  : 8 Abstention  :
Votants  : 24

MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Décision du 02 avril 2024
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Valérie DECROIX
Vu le code de procédure pénale en ses articles R57-6-24 et R57-7-5
Vu larticle 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 21 mars 2022, nommant Gonzague
VIDOGUE en qualité de directeur placée à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
Vu l'ordre de mission établi pour, Gonzague VIDOGUE, directeur des services
pénitentiaires, en date du 02 avril 2024, le mettant à disposition au centre
pénitentiaire de Lille-Annœullin en qualité de remplaçant de la cheffe d'établissement
sur la période / renfort de I'équipe
Décide
De donner une délégation de signature et de compétence du 13 au 22 avril 2024 inclus
à Gonzague VIDOGUE, directeur placé, pour toutes les décisions administratives visées
dans le tableau ci-joint.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Lille, le 5 avril 2024
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123 rue nationale
BP. 765 - 59034 Lille Cedex
Téléphone : 03 20 63 66 66

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X v9-4-2S Y juewe|josI,p a1nseu! e| op uonebuojoid sp uonisodoldX v9-1-15 "N seslenueyued sjusuessiqe1e sep no sauuosiad sep eynges e| e ajuleleJey0d g a1njeu op JUaWa|os] p o1npa901d EJ Op SJUBWINOCP no SUOIEULIOJUI S8 Janbiunwiwos SEd SU SP UOISIIOGX 29-2-1S "4 juswa|os|,p Jaienb ne sagoe|dS8uUu0sJad xne sunwwod SJIANDE aun e Jedioiued ap jusws|osl,| e 990e|d anusjop suuostad sun 1nod uonesuoinySdA) 1y L UVx -dd9 NP 81-9-12S H UON U3)Op uB S91Ga|90 SOOILO Xne JodioILIEd ap Juswa|osy,| e 9oejd nuajop un Jnod uonesionyopoiue,| B oxouuy,% Z9-1-15 "N S1IBUIP10 UOBUS]Op ap ewibes ne siunos snuajepsa| Inod ags|uebio ajanoe oun e Jsdioied ap JUSUIS|OSI| g 89oe|d enuajop suvossed sun 1nod uonesuoIny. osiBSueJ;* va-LLSH onbueg] ej sed jusjied au no sed juouvesduios au inb senuajop sauuosiad saj Inod-aje1diezui UNn,p uoneubIseqjuowa|OS|
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odAy 14 Il ¥Z HV-ddO NP 81-9-25Hajoiye,| e exeuuy,(ove "q Uajoue )jueusyedde In| sjofgo,p 'enuajep suuosiad e| Jed eubisep 'sJelz UN E uolipadxs,p no asiues ap uonespoInyCOISENTTEZ Æ,-ddO NP 81-9-25"HajoiLE,| € oxeuuy,(LE " usioue ) auenueyuedJUSWIASSI|QE)9 UN suep oenu8 N8| B Snuajap s8] sinauod juos juop xnofiq ap no sjelgo,p a61ey0 ue asud ap snjoycec Qsosneo sjoLO)eusobeuwop ap uoneJedes ue senuajep seuvosied sap pjeulwou a)dwoo np ajqruodsip Yed e| Jns snusjeyadA3 Y 0£ HV-ddd NP 81-9-45 Hajonse,| B exeuvy,
Jatpnorued12491u1 un Jed oaunsn( esuedap eun 1nod sapisqns sep 11028991 B SPUVIEPUOS SUVOSISd SUN INOd UONESUOINYedA; [4 0£ HV-ddO NP 81-9-4S"Hajoiue,j e oxeuuy ,(ZZ+ @ uaioue ) ayisiA ap juoueuned siwadun,p seule|n}T UOU seuuosiad ap sapISqns sap 110A8981 p sonuajep seuvosJed se| Jnod uonesjoInyadAy 14 1| 71 HV-ddO NP 81-9-46°Yajoiue | B oxeuvy ,(g6€ Q ueloue ) ;1eu1wiOu 9)dwod uos ap ajqiuodsipued e; ap jueueno.d Jusbie,p owvos aun JUSISP ap sesijedsoy anuejep suuosiad aun 1nod uoresuoInyodAy 19 0£ UV-ddO NP 81-9-26°Yajole,| g OxeuLy ,(1zv 'a Ustoue )ejgiuodsiptma Jng| 1Nns ËE:ŒŒ seuwuvlos sap _w___EŒv_ ine| e hm>o>cw_v sonuajep souuvosJad so| 1nod uoljesuolny. Jljeujwou0e£ 2)dwoo 1ne; ap ajqruodsip ued e; sindap 1nayue1Xxe,| B JUSWSSISA UN Jaigdo,p SSULIEPUOO SE| INOd UOHESUOINY1US)2p € sesuiopne jUOs UIOs op uoIssiuued eun,p no enbluosoaje eoue|jeans snos juaLadeld un,p 'nelu91xerAANG| Juswaoeld un p JUElOIQUAG NO PUBGIHWSS UO SSHHEId Sanus)ep SSUUOSJed ] anb awwos e; ap uchexidsanue;ep sauuosiad sop aujowijed np uonsIo02S C a[JoNpIAIPUI UOHI8)01d ap o1Nsau aun,p aJanæ ue asimL-21S ' snid je sue g} ap eoBe osneujur euvosied eun @ |[eAe]} ep auANoe aun,p '"Jouvondeoxe 811 e 'uoisodoidL-81S Q soinelew seuvosJed sep dene aJeuajiuad Jusiessige]e,|21-6-45 H suep seesiueB1o seyanoe xne oineujuI auuosiad oun,p uonedioiued e| ap 'Jouvondeoxe 113 g 'UONESLIOINY-6-16 ° oyjeuvosied es ap uosies US OS 'JeoIpeu 4OU INOd IOSch6zs à abe uos ap onuajop suuosiad eun 9ene a1unoulw auvosJed eun,p 'jeuvondeoxe 2.113 @ 'INU e| 3|Nj[@O UO Juswade|d+16 Q INauIW Np Jenplaipur 1AINS o] jueInsse eueujjdiosipun|d adinbg, | op souapisaldsinaulw9Z/-Z-18 YZ1-1-15 "4 JUSLLB|OSI,p a1Nsou B| op 89497b2-2-23 Y0Z-Z-45 Y a1Insou e| op Juswa|jeAnoual Jejwaid 10 JUGLIA(OSI| B SoNUAJap seuuosiad sap |elIuI Juswade|d99-/-16 '69-/-16 H aouabun p ses ue sonuajop souvosied sop juewe|OosI,| B 91/0SIAO1d Judwiade|dWMHM"MM M 1UoWAjOSI,p ainsaw Ej ap uoneBuojo1d ap uon1isodo.d e| Jueubedwodoe ganow joddes np uonoepey02-2-28 Y

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PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
ÊÏ:ÆË RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 9801 37293
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-096
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame llonna VOYER, dirigeante de l'entreprise individuelle VOYER llonna
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de I'entreprise individuelle
VOYER llonna, sise 9 RUE ERNEST DECONYNCK à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le
n° SAP / 980137293 Acte 2024—096, à compter du 1 avril 2024
Article 2 — Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir domicile
des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le : .
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 5 avril 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
ues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
Ëf:[:î RECEPISSE N°
Fîatemite' SAP /982000945
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023—241
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Erika MINGARELLI, dirigeante de I'entreprise individuelle MINGARELLI Erika
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
MINGARELLI Erika, sise 9 RUE PASTEUR à HAUBOURDIN (59320) en tant que siège social, sous le
n° SAP / 982000945 Acte 2023—241, à compter du 1° décembre 2023
Article 2 — Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 —- Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 5 avril 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
UU
Hugues VERSAEVEL-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
Ëäfiî RECEPISSE N°
Fraternité SAP /984886408
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024—094
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrété préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Fadila CHETOUANE, dirigeant e de I'entreprise individuelle CHETOUANE Fadila
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
CHETOUANE Fadila, sise 67 RUE DE BAPAUME à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le
n° SAP / 984886408 Acte 2024—094, à compter du 1 avril 2024
Article 2 — Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 5 avril 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Direction départementale de la
Œx protection des populations
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SPAE-SV
Santé et Protection des Animaux et de l'Environnement
Arrêté Préfectoral n°2024/200
portant établissement de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de
chiens dangereux
La directrice départementale de la protection des populations du Nord
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et protection des personnes
contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1* avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant moniseur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises
pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural et
de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de
l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023/3782 du 20 juin 2023 portant établissement de la liste des personnes habilitées
à dispenser la formation des maitres de chiens dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Frédéric
PIRON, directeur départemental de la protection des populations du Nord par intérim.
Vu la décision du 01 septembre 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale de la protection des populations du Nord.
ARRETE
Article ter : Les personnes figurant sur la liste en annexe sont habilitées à dispenser la formation des
maîtres de chiens dangereux prévue par l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : La liste prévue à l'article 1 est disponible en préfecture, à la direction départementale de la
protection des populations du Nord. Elle est tenue à disposition des maires.

Article 3 : Le présent arrété annule et remplace l'arrêté préfectoral 2023/6749 du 08 novembre 2023 portant
établissement de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maitres de chiens
dangereux.
Article 4 : La secrétaire générale de ia préfecture du Nord et le directeur départemental de la protection des
populations du Nord sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture du Nord.

Validité de
l'habllitatioiCommune d'exercice | Nom et prénom | Adresse professionnelle | Téléphone . o Courriel
BOIS GRENIER CARTON
59380 lAlexandra 31 Allée du Béguinage 06 38 39 99 34 |24 02 2028 |contact@alexandra-carton.fr
BRUAY SUR L ESCAUT [VILLAIN .59860 harc 95 Rue Hoche Prolongée __ |D6 14 89 03 14 |19 11 2024 |villainmarc@orange.fr
Clinique Vétérinaire
DEMUYNCH — |Faidherbe . ;
CAMBRAI 59400 lAnne-Isabelle |88 Bd Faidherbe 06 16 45 30 62 |29 04 2025 |cliniquefaidherbe@orange.fr
DUPLOUYCH | [34 Bis Avenue de 09 09 62 61 34 2
CAMBRAI 59400 Virginie Valenciennes (structure) 13 06 2028 |dublouv-vi@live.fr
MARIN L
CAUDRY 59540 Yves Bd du 8 mai 1945 06 33 91 10 59 |25 06 2025 |vves-domi.marin@wanadoo.fr
BAVIERE Complexe sportif, ;
COMINES 59560 Christophe Rue de Linsetles 06 64 85 93 42 |13 07 2026 |bactory@hotmail.com
DUQUESNE Complexe sportif, ;
COMINES 59560 Déborah Rue de Linselles 06 98 11 47 71 [13 07 2026 |deborah.duguesne @hotmail.fr
Salle de réunion CE Renault
PEPIN Douai 06 03 22 67 55 ; A 3
CUINCY 59553 Serge - Complexe sportif 03 21 73 96 37 |28 04 2026 pinserge@wanadoo.fr
BOULANGER _ |Salle des permanence , ;
DENAIN 59220 Anne Marie chemin de halage parc Zola |06 21 16 75 40 |25 02 2025 loup.denaisien@gmail.com
DOCHY Ctub canin Renauit Douai ! ;
DOUAI 59500 Jean-Marc Complexe sportif Besse 06 23 88 35 03 |08 04 2026 [iean.marc.dochy@hotmail.fr
LAHRECHE née
DOUCHY LES MINES — |[MICHALLON 12 Avenue de la République ; ;
59282 Amandine lAu domicile des particutiers |06 51 69 62 67 [19 11 2024 |naissabvron@hotmail.fr
GELELRT | ;
EMERCHICOURT 59580 |Jean-Marie Club canin - Rue d'Azincourt [06 12 74 28 00 |25 02 2025 |img59230@gmail.fr
KAHALERRAS ;
EMERCHICOURT 59580 [Kamel Club canin - Rue d'Azincourt [06 32 92 57 48 |23 06 2025 |kamel.kahalerras@gmail.com
IVANDENBROUC [Club inter-race de chiens
KE berger ;
ERRE 59171 Christophe 1171 Rue Lucien Pouille |06 60 22 68 82 |29 12 2025 [crisvdb@sfr.fr
DELANNOY 2 Rue de Barly
FOSSEUX 62810 Jean-Michel lAu domicile des particuliers |D6 03 67 02 84 [25 08 2027 |d0855962@yahoo.fr
GONDECOURT THIEBAUT ;
59147 Kevin 33 Rue Nationale 06 19 34 34 01 [24 03 2027 |hellvgance@email.com
DURAND ; ; ;
HAUBOURDIN 59320 __|Loic 1 A rue d'Englos 06 26 66 07 21 |23 06 2025 |loickdmayki@gmail.com
BERNARD ;
HELLESMES 59260 Philippe Au domicile des partuciliers |06 80 71 28 17 |27 10 2025 |bernardphS9@gmail.com
DELANNOY ; .
HERGNIES 59199 Jean-Michel 111 Rue Arthur Lamendin _ |06 28 30 51 87 |02 07 2024 |patrick.galichon7? @wanadoo.fr
HONDEGHEM 59190 _ |GIOE Michel 259 Route de Caestre 06 78 56 71 38 [23 02 2028 |educanin59190@live.fr
DECLERCQ
HOUPLINES 59116 Roger 14 Ruelle de la Blanche 07 83 75 31 32 |23 06 2025 |decelrca.roger@orange.fr
LA CHAPELLE BEUNS
ID ARMENTIERES 59930 |Bertrand Au domicile des partuciliers |06 60 71 32 24 |16 04 2026 |Pas d'adresse mail sur dossier
GRONOSTAY
LA MADELEINE 59110 _[Stéphane lAu domicile des partucitiers |06 77 58 09 48 |15 10 2025 [contact@veto-comportemental-
LACROIX Ferme de |' avantage -
LE CATEAU 59360 Philippe Lieu dit l abre de guise 06 37 57 02 08 |12 03 2028 |illiasonrott@orange.fr
LIEU SAINT AMAND |CARON [ ;
59111 Gwendaline 33 Rue Louis Pasteur 06 51 61 90 22 |23 01 2028 |ieduaue.pontoutou@gmail.com
LOOS EN GOHELLE — |ELMACIN ; ;
52750 Nicolas lAu domicile des partuciliers |06 58 34 78 54 [15 10 2025 [nicolas.elm@hotmail.fr

ICAUDRON ;
LOUVROIL 59720 Jean-Michel Rue Albert Camus 03 27 62 85 44 |29 04 2025 |caudronimo@sfr.fr
[VOLCKAERT 33 Rue Jean Baptiste Lebas _
LYS LEZ LANNOY 59390[Stéphane lAu domicile des particuliers |06 84 64 03 44 |13 07 2026 |svolckaert@mairie-lysleslannoy.
DULIEUX ; ;
MARQUILLIES 59274 __ |Audrey lAu domicile des partuciliers |06 63 00 31 90 [01 07 2024 |adulieux@hotmail.fr
';AONS ENBAROEUL |CARTON
59370 Alexandra 9 Rue de I' An Quarante |06 38 39 99 34 [24 02 2028 |contact@alexandra-carton.fr
DELOUIS Ï ;
NIEPPE 59860 José lAu domicile des partuciliers {06 21 02 18 02 [19 11 2024 [iose.delouis@orange.fr
DAIRE ;
QUAROUBLE 59243 ___|Jmichel 1 Impasse Caumont 06 63 08 35 98 |16 07 2027 |d.m.formation@gmail.com
GONTIER . .
ROUSIES 59131 Etienne Rue du Fg Saint Aidegonde |07 81 34 67 15 [24 02 2025 |etienne.gontier@sfr.fr
SAILLY SURLALYS | |LEBERRE ; ;
52840 Yannick 16 Rue de la Briquetterie __ |D6 22 85 96 46 [24 07 2028 |le.berre.vannick@gmail.com
SAINS EN GOHELLE — |LOBIDEL 293 Av Mitterand ; ;
52114 Eric lAu domicile des particuliers |06 59 97 00 75 |28 07 2027 |elobilde@live.fr
FLEURY ; . ;
SEQUEDIN 59320 Faustine lAu domicile des partucitiers_[06 37 11 13 29 |27 05 2025 [faustine.magichien@gmail.com
SUTERA Domaine Saint Martin ;
SIN LE NOBLE 59450 __ |Martino 1149 Rue Neuve Prolongée |06 80 67 18 03 |29 04 2025 |martino.sutera@vahoo.fr
SUTERA Domaine Saint Martin ;
SIN LE NOBLE 59450 __ |Sandrine 1149 Rue Neuve Prolongée |06 79 24 76 82 [20 04 2025 |sandrine.sutera@yahoo.fr
STRAZEELE DEJAS ; ;
59270 Audrey 978 Clyte Straete 06 31 67 57 75 |02 10 2028 |tonio.ds@live.fr
Club de Travail et d'
TILLOY LES DENIS Education Canine Arrageois .
MOUFLAINES 62217 __ |Yvon (CTECA) Rue Laennec 06 19 33 07 83 |12 08 2024 |v.denis@cu-arras.org
SAID Ls
WAHAGNIES 59139 Ali 776 Rue Ghegsquiéres 06 75 26 51 60 |13 05 2025 |alisaid59@orange. fr
DESCHAMPS o
WANNEHAIN 59830 Virginie 115 Rue de Camphin 06 22 34 44 05 [24 03 2024 |virginie@auat-pattes.fr

Liste des nouvelles personnes habilitées à dispenser la formations des propriétaires de chiens dangereux
Année 2024
Commune Nom et Adresse Validité de
d'exercice prénom professionnelle Téléphone |l'habilitation Courriel
259 Route de
HONDEGHEM Caestre — 59190
59190 GIOE Michel HONDEGHEM 06 78 56 71 38 | 23 02 2028 educanin59190@live.fr
WANNEHAIN DESCHAMPS 115 Rue de
59830 Virginie Camphin 06 22 344405 | 24 03 2024 virginie@quat-pattes.fr

— - " L,

En
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24–088N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circu lation sur l'autoroute A25
Dans les deux sens
Neutralisation de voies
Basculement de chaussée du PR 20+051 au PR 17+320 du sens Dunkerque vers Lille
Fermeture de bretelles d'entrée n°6 et 7 de l'échangeur 9
Travaux de réhabilitation de chaussée
Communes de Nieppe et Erquinghem-Lys
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME , préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,

Vu l'arrêté S-2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subdélégation de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu le Dossier d'exploitation sous chantier, version C, de la société SOTRAVEER daté du 26 mars 2024,
validé par le bureau de pilotage de l'AGR Ouest et qui fait connaître qu'il est indispensable de
réglementer la circulation sur l'autoroute A25, dans les deux sens de circulation, portant sur des travaux
de réfection de chaussée ,
Vu l'information au District du Littoral et des communes d'Erquinghem-Lys et de Bailleul de l'exécution
de travaux sur le réseau du District de Lille impactant une déviation sur leur réseau,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme La Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A25, dans les deux sens, du
PR16+600 au PR 21+000, de jour et de nuit, du lundi 08 avril 2024 à 21h00 au dimanche 14 avril 2024 à
12h30 afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et
du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Dans le sens Dunkerque vers Lille, basculement de nuit ( dépose du basculement chaque jour de 04h00
à 06h00), circulation sur chaussée rabotée de jour, fermeture de jour et de nuit des bretelles n°6 et 7 de
l'échangeur 9 de l'autoroute A25.
www.cohesion-territoires.gouv.fr
ARTICLE 2   :
Les restrictions sur l'autoroute A25 co nsistent en :
➢Sens Lille vers Dunkerque  (basculement de nuit – dépose du basculement chaque jour de
04h00 à 06h00) :
Du lundi 08 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024, de 21h00 à 06h00
Du vendredi 12 avril 2024 au dimanche 14 avril 2024, de 21h00 à 12h30
•Interdiction de dépasser et limitation de vitesse à 110 km/h du PR 16+600 au PR 16+800 par la
pose de panneau B3 et B14
•Limitation de vitesse à 90 km/h du PR 16+800 au PR 17+320 par la pose de panneau B14
•Neutralisation de la voie rapide du PR 17+000 au PR 20+100
•Limitation de vitesse à 70 km/h du PR 17+320 au PR 20+150 par la pose de panneau B14
•Rappel de la limitation de vitesse à 70 km/h au PR 18+600 par la pose de panneau B14
•Fin de toutes restrictions préalablement renseignées au PR 20+150 par la pose de panneau B 31
➢Sens Dunkerque vers Lille  :
• Limitation de vitesse à 110 km/h du PR 21+000 au PR 20+800 par la pose de panneau B14
•Interdiction de dépasser et limitation de vitesse à 90 km/h du PR 20+800 au PR 20+600 par la
pose de panneau B3 et B14
•Limitation de vitesse à 70 km/h du PR 20+600 au PR 20+250 par la pose de panneau B14
•Neutralisation de la voie rapide du PR 20+400 au PR 20+050
•Limitation de vitesse à 50 km/h du PR 20+250 au PR 19+900 par la pose de panneau B14
•Basculement total de la circulation sur la voie rapide du sens opposé préalablement neutralisée
du PR 20+051 au PR 17+320
•Dans le basculement, neutralisation de la BAU du PR 20+051 au PR 17+320
•Dans le basculement, l imitation de vitesse à 70 km/h du PR 19+900 au PR 17+400 par la pose de
panneau B14
•Dans le basculement, rappel de la l imitation de vitesse à 70 km/h au PR 18+500 par la pose de
panneau B14
•Dans le basculement, l imitation de vitesse à 50 km/h du PR 17+400 au PR 17+250
•Fin de toutes restrictions préalablement renseignées au PR 17+250 par la pose de panneau B 31
➢Fermeture de facto des bretelles d'accès n°6 et 7 de l'échangeur n°9 (accès dans les deux sens
de la M945 vers A25 direction Lille) de l'autoroute A25 en continu, de jour et de nuit, du lundi 08
avril 2024 à 21h00 au dimanche 14 avril 2024 à 12h30.
Pour pallier ces fermetures, une déviation est mise en place et consiste à   :
Quel que soit le sens de circulation, les usagers sont invités à poursuivre sur la M945 et
faire demi-tour au 1er sens giratoire rencontré. À l'échangeur 9 de l'autoroute A25, ils
emprunteront la bretelle d'entrée sur l'autoroute A25 en direction de Dunkerque. Ils
sortiront à l'échangeur 10 de l'autoroute et prendront à gauche sur la D933B (route de la
Sirène) pour emprunter la bretelle d'entrée sur l'autoroute A25 en direction de Lille afin de
retrouver leur itinéraire initial.
www.cohesion-territoires.gouv.fr
Du lundi 08 avril 2024 au samedi 13 avril 2024, de 06h00 à 21h00,
Circulation sur chaussée rabotée portée à la connaissance des usagers par la pose de panneaux type
AK14 « rainurage » AK2 et AK22 «  cassis » et « projection de gravillons  »,
•Limitation de vitesse à 110  km/h du PR 20+750 au PR 20+550 par la pose de panneau B14
•Limitation de vitesse à 90  km/h du PR 20+550 au PR 20+150 par la pose de panneau B14
•Interdiction de dépasser et limitation de vitesse à 70  km/h du PR 20+150 au PR 17+300 par la
pose de panneaux B3 et B14
•Circulation sur chaussée rabotée et n eutralisation de la BAU du PR 19+680 au PR 17+500
•Sur chaussée rabotée, rappel de la limitation de vitesse à 70  km/h au PR 18+750 par la pose de
panneau B14
➢Fin de toutes restrictions préalablement renseignées au PR 17+300 par la pose de panneau B31.
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux seront assurés par l'entreprise COLAS.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise SOTRAVEER .
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée
à :
Mme la Secrétaire Général e de la Préfecture du Nord, Sous-préfète de Lille,
M. le Directeur de Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
www.cohesion-territoires.gouv.fr
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de s 4 Cantons – DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lesquin, le 05/04/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef de l'arrondissement AGR Ouest
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PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° T24-118N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A25
Sens Lille vers Dunkerque
Neutralisation de voies et fermeture de bretelles
Travaux réseau MEL : intervention de profilage de talus
remplacement du dispositif de glissière dans la bretelle 1 de I'échangeur 4
Commune de LILLE
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS
LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour I'année 2024, et
le mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la société AGILIS en date du 02 avril 2024 par laquelle Monsieur le Chef du District
de Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation au niveau des voies de
droite de l'autoroute A25 et des échangeurs 3 et 4 de l'autoroute A25 portant sur des travaux de la
SPL Euralille missionnée par la MEL, afin d'intervenir sur le talus au niveau de l''écran acoustique et de
changer les glissiéres.
Considérant qu'il s'agit d''un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux et prévenir
les accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A25, neutralisation des 2 voies de
droite, à I'échangeur 3 bretelle n°2 et à l'échangeur 4 bretelle n°1 de l'autoroute A25, sens Lille vers
Dunkerque, durant les nuits du mercredi 10 avril 2024 au jeudi 11 avril 2024, de 21h00 à 06h00, afin
de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
www.cohesion-terrifoires.gouv.fr

ARTICLE 2 :
Les restrictions sur l'autoroute A25 consistent en
< Neutralisation des voies de droite V1 et V2 du PR 3+340 au PR 3+270 (entre les échangeurs 3 et
4) par balisage fixe,
e Fermeture de la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°3
Pour pallier cette fermeture de bretelle, la déviation suivante est mise en place et consiste en:
À la place Barthélémy Dorez, les usagers prendront le Boulevard de Metz, puis a gauche sur la rue d'Isly.
Ils prendront ensuite de nouveau à gauche sur Avenue Oscar Lambret et emprunteront la bretelle
d'insertion n° 2 de l''échangeur 4 de l'A25 en direction de Dunkerque afin de retrouver leur itinéraire
initial.
e Fermeture de la bretelle de sortie n°1 à l'échangeur 4
Le chantier sera franchissable par les véhicules de secours
Pour pallier cette fermeture de bretelle, la déviation suivante est mise en place et consiste en:
Les usagers continueront sur l'autoroute 25 en de direction Dunkerque. Ils sortiront à la bretelle n°1 de
l'échangeur 5. Ils feront le tour du giratoire, et prendront la direction de I'A25 vers Lille. Is emprunteront
la bretelle d'insertion n° 3 de l'échangeur 5 de l'A25. Sur A25, les usagers sortiront à la bretelle n° 3 de
l'échangeur 4 afin de retrouver leur itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AGILIS.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
www.cohesion-terrifoires.gouv.fr

ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
X XXXXXXXXXZX. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest —- DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M
M
M
M
Mle Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
le Président de la Métropole Européenne de Lille,
le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 08 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Signature numérique
Maxime de Maxime MOUTON
MOUTON maxime.mouton
15:49:06 +02'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° T24-123 N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A22
Sens Belgique vers Lille
Fermeture de bretelle
Travaux d'assainissement
Commune de Marcq en Baroeul
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord a ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart —- CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrétés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour I'année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à I'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 08 avril 2024 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille fait connaître
qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A22, sens Belgique vers Lille,
portant sur des travaux d'assainissement,
Considérant qu'il s'agit d''un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées à l'échangeur 12 bretelle n°4 de l'autoroute
A22, sens Belgique vers Lille, les nuits du lundi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024, de 21h00 à
05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et
du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Du lundi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024
de 21h00 à 05h00
Sens Belgique vers Lille
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Les restrictions sur l'autoroute A22 consistent en :
e Fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°12
Afin de minimiser la gêne à l'usager, des panneaux d'information seront disposés 72h à l''avance en
amont de la bretelle de sortie concernée
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consiste à:
Les usagers sont invités à poursuivre sur la RM5. Ils feront demi-tour au carrefour « Le Quesne » afin
d'emprunter la RM5c en direction de Gand puis emprunteront la bretelle n°2 de l'échangeur 12 de
l'autoroute A22 en direction de la Belgique. Sur l'autoroute A22, ils sortiront à la bretelle n°1 de
I'échangeur 15 de l'A22. Au sens giratoire « des Ravennes », ils feront demi-tour et emprunteront la bretelle
n°2 de | 'échangeur 15 en direction de Lille afin de reprendre leur itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra étre
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par |'arrété du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l''ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par le CEI des 4 Cantons.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
M. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
www.cohesion-terrifoires.gouv.fr

. le Chef de I'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M
M=<x xx < XX
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 08 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime Signature
numérique de
MOUTON Maxime MOUTON
maxime.mo Maxime.mouton
Date : 2024.04.08
uton 15:56:50 +02'00"
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Ex
PRÉFET
DU NORD
L'z'berte'
Egalité
FraternitéDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24-128N prorogeant I'arrété n°T24-118N du 08 avril 2024
Arrété temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A25
Sens Lille vers Dunkerque
Neutralisation de voies et fermeture de bretelles
Travaux réseau MEL : intervention de profilage de talus
remplacement du dispositif de glissiére dans la bretelle 1 de I'échangeur 4
Commune de LILLE
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS
LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
xpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59000 Lille Cedexwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrété permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour I'année 2024, et
le mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la société AGILIS en date du 02 avril 2024 et la demande en date du 09 avril 2024
par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer
la circulation sur la section courante de l'autoroute A25 et au niveau des échangeurs 3 et 4 de
I'autoroute A25 portant sur des travaux de la SPL Euralille missionnée par la MEL, afin d'intervenir sur
le talus au niveau de l'écran acoustique et de changer les glissières.
Vu l'arrêté n°T24-118N daté du 08 avril 2024,
Considérant qu'il s'agit d''un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux et prévenir
les accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1
Les dispositions reprises à l'arrêté T24-118N du 08 avril 2024 sont prorogés par l'ajout d'une nuit
d'intervention supplémentaire, du jeudi 11 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024, de 21h00 à 06h00 afin
de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
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ARTICLE 2 :
Les restrictions sur l'autoroute A25 consistent en :
Sens Lille/Dunkerque
< Neutralisation des voies de droite V1 et V2 du PR 3+270 au PR 3+340 (entre les échangeurs 3 et
4) par balisage fixe,
* Fermeture de la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°3
Pour pallier cette fermeture de bretelle, la déviation suivante est mise en place et consiste en:
A la place Barthélémy Dorez, les usagers prendront le Boulevard de Metz, puis a gauche sur la rue d'Isly.
IIs prendront ensuite de nouveau à gauche sur Avenue Oscar Lambret et emprunteront la bretelle
d'insertion n° 2 de l'échangeur 4 en direction de Dunkerque afin de retrouver leur itinéraire initial.
e Fermeture de la bretelle de sortie n°1 à l'échangeur 4
le chantier sera franchissable par les véhicules de secours
Pour pallier cette fermeture de bretelle, la déviation suivante est mise en place et consiste en:
Les usagers continueront sur l'autoroute 25 en de direction Dunkerque. Ils sortiront à la bretelle n°1 de
l'échangeur 5. Ils feront le tour du giratoire, et prendront la direction de I'A25 vers Lille. Is emprunteront
la bretelle d'insertion n° 3 de I'échangeur 5. Sur A25, les usagers sortiront à la bretelle n° 3 de l'échangeur
4 afin de retrouver leur itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AGILIS.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
www.cohesion-terrifoires.gouv.fr

ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest —- DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M
MX XXXXXXXXXZX
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 09 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime Signature numérique
MOUTON de Maxime MOUTON
] maxime.mouton
Maxime.mMOUtO Date : 2024.04.09
n 11:44:50 +02"00'
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PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
i
Fraternité
Arrété n°T24- 107N
Arrété temporaire portant réglementation de la circulation sur I'A16 dans le sens Belgique vers Calais
et sur la N225 dans le sens Lille vers Dunkerque
Fermetures de bretelles, neutralisations de la voie de droite
Travaux de balayage de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) et de la bande dérasée de gauche (BDG),
Commune de Dunkerque
LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour I'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à I'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerque,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, dans la bretelle d'insertion
n° 5 ainsi que dans la bretelle de sortie n°6 de l'échangeur n°57 dans le sens Belgique vers Calais et sur
la RN225, entre les PR 9 +900 et 10+670 dans le sens Lille vers Dunkerque, pour permettre la réalisation
des travaux de balayage de la BAU et de la BDG,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, dans la bretelle d'insertion n°5
ainsi que dans la bretelle de sortie n°6 de l'échangeur n°57 dans le sens Belgique vers Calais et sur la
RN225, entre les PR 9 +900 et 10+670 dans le sens Lille vers Dunkerque, la nuit du lundi 08 avril 2024,
22h, au mardi 09 avril 2024, 6h, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir
la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Un report sera possible la nuit du mardi 09 avril 2024, 22h, au mercredi 10 avril 2024, 6h.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Belgique vers Calais :
- _ La fermeture de la bretelle d'insertion n°5 de l'échangeur n°57 depuis la RN225 Lille,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la
D625 vers Dunkerque centre, prendre la 4ème sortie du giratoire des Parapluies, prendre la
D625 vers Lille, où les usagers retrouvent l'accès à I'A16 vers Calais.

- Lafermeture de la bretelle de sortie n°6 de l'échangeur n°57a,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A16,
prendre la bretelle de sortie de l''échangeur n°54a, prendre la D131 vers Spycker, prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°54 vers Ostende, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°57 où les usagers retrouvent l'accès à la N225 vers Lille.
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN225 consistent en :
Dans le sens Lille vers Dunkerque :
« La neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 9+900 et 10+670, selon le schéma
type Cerema F.213b (neutralisation de voie par FLR — chantiers fixes),
« — L'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 metres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR Nord.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de I'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,

M. le Chef de I'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre |'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Peuplingues, le 8 avril 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
, N 7
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T - > ,.'v ARA 3 c
L'adjoint au chef |
littoral
1du district du
. Denis Selingue

Décision n° DS 2024-001
DÉCISION N°DS 2024-001 DU 28/03/2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
HAUTS-DE-FRANCE - NORMANDIE
La Directrice
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de I'Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° N 2021-22 en date du 26 juillet 2021
nommant Madame Annie-Claude MANTEAU en qualité de Directrice de I'Etablissement de transfusion
sanguine Hauts-de-France - Normandie,
Vu la décision du Président de I'Etablissement français du sang n° DS 2023.58 en date du 06 décembre
2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Annie-Claude MANTEAU, Directrice de
l'Établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie,
Vu la décision du Président de I'Etablissement français du sang n° N 2021-37 en date du 15 octobre 2021
nommant Madame Sandrine VAN LAER en qualité de Directrice adjointe de I'Etablissement de transfusion
sanguine Hauts-de-France - Normandie,
Vu la décision de la Directrice de l'Établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie
n° DSP 2023-100 en date du 06 décembre 2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame
Sandrine VAN LAER, Directrice adjointe de I'Etablissement de transfusion sanguine Hauts-de-France -
Normandie,
La Directrice de I'Etablissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie, Madame Annie-
Claude MANTEAU (ci-après désignée la « Directrice de I'Etablissement »), décide de déléguer sa signature
à Madame Nathalie CALLÉ, en sa qualité de Responsable du bassin de prélèvements Normandie ouest
aux fins de signer la Conventlon tripartite qui lie l'EFS, la CPAM de la manche et 'Agence de la
biomédecine.
Article 1 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Établissement français du sang.
La délégataire de la présente décision conserve ou fait conserver une copie de tous les actes, décisions,
contrats, conventions et correspondances qu'il est amené à prendre et à signer en application de la
présente décision et en assure I'archivage, conformément aux règles internes de l'Établissement français
du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des régions Hauts-de-France
et Normandie, entre en vigueur le 5 avril 2024.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Établissement français du sang.
Fait à Loos, le 28/03/2024,
Directrice
Etablissement ion sanguine
Hauts-de-Fran i
DS 2024 - 001
Délégation Ad Hoc — Nathalie CALLE 141

Préfecture du Nordé d Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 10 avril 2024 à AVESNES-SUR-
' HELPE (cité Verdun) et FOURMIES (cité les Ormes)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
_ Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arréte préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de lintérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 25 mars 2024, formée par le groupement de gendarmerie départemental du Nord
visant à obtenir 'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et aux fins
de réguler les flux de transport le mercredi 10 avril 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, les 1° et 4° de l'article L. 242-
5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la régulation
des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant la mise en place des opérations « place nette » depuis le mois de éeptembre 2023 visant à luter
contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par l'insécurité et les trafics de drogue ;

Considérant que depuis le lundi 25 mars 2024, dans le département du Nord, 767 individus ont été
interpellés ; 390 098 euros d'avoirs criminels ont été saisis ; 86 kgs de drogue (cannabis, héroine et cocaïne)
et 27 armes ont été saisis ; 12711 personnes et 7660 véhicules ont été contrôlés ; 77 véhicules ont été saisis
et 74 véhicules ont été mis en fourrière ; 123 commerces ont été contrôlés et 288 infractions ont été
relevées ;
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ;
Considérant la nécessité de mener une opération majeure de prévention de la délinquance et de lutte contre
le trafic de stupéfiants sur les communes d'Avesnes-sur-Helpe (cité Verdun) et Fourmies (cité les Ormes) ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les
réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,
exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur
sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la
violence contre les habitants- dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant quelles
recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la
surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ;
que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux,
qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de gendarmerie de prévenir, seule une présence des forces de
sécurité intérieure continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmétre et à rétablir l'ordre public ; qu'une tellé présence exposerait
cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une
vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes d'Avesnes-sur-Helpe (cité
Verdun) et Fourmies (cité les Ormes), ol sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
Arrête
Article 1°" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental du Nord, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens et au titre de la régulation des flux de transport.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1" est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux communes d'Avesnes-sur-Helpe (cité Verdun) et
Fourmies (cité les Ormes).

Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le mercredi 10 avril 2024 de
14h00 à 19h00.
Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet
du Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet
dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le général commandant le groupement de
gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, e Ÿ 8 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
« directeur de-cabinetffë/ OS \Q ,-:,\
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Q / . A
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS
62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via I'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.