NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-191
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-07-01-00007 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-06-30-00013 - arrêté T25-233N portant restriction de circulation sur l'A23 (3
pages) Page 9
2025-06-30-00012 - Arrêté T25-244N portant restriction de circulation (4 pages) Page 12
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Hauts-de-France /
2025-07-01-00003 - Décision DREETS Hauts-de-France N°2025-T-Affectations 59-09
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation
des interims - DDETS NORD (18 pages) Page 16
Direction régionale des finances publiques /
2025-07-01-00006 - Délégation de la responsable du service impôts particuliers de
Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 34
2025-07-01-00005 - Délégation de signature du responsable du pôle contrôle
revenus patrimoine de Tourcoing en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 38
2025-07-01-00008 - Délégation de signature du responsable du service impôts
particuliers en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 40
2025-07-01-00001 - Liste des responsables de brigades de vérification et des responsables
de pôles contrôle expertise disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux (1 page) Page 44
2025-07-01-00002 - Liste des responsables des pôles de contrôle revenus patrimoine
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux (1
page) Page 45
2025-07-01-00004 - Liste des responsables des services impôts particuliers disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux (1 page) Page 46
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-06-30-00014 - Arrêté fourrière FD Automobiles modificatif (devenant MTTM
AUTO) suite à la cession de société (4 pages) Page 47
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-06-30-00015 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la
présentation des équipes du Tour de France le jeudi 3 juillet 2025 à Lille (4 pages) Page 51
2025-06-16-00015 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord à l'occasion de la présentation des équipes du Tour de France
le jeudi 3 juillet 2025 à Lille
(2 pages) Page 55
2025-07-01-00009 - Arrêté portant désignation des responsables placés sous
l'autorité du DIPN Nord habilités à décider de l'emploi de la force pour procéder
à la dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal (6 pages) Page 57
Sous-préfecture de Cambrai /
2025-06-23-00025 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1981
autorisant la création d'un aérodrome à usage privé sur le territoire de la
commune de Les Rues des Vignes, lieu dit "Ferme de Bonavis" (4 pages) Page 63
Agencenationale —anandel'habitatDécision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateurs
M. Luc FERET, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Nord, en vertu de la décision du 5 novembre 2024 dudélégué de l'agence dans le département.
DÉCIDEArticle 1° :Délégation est donnée à Mme Amale BENHIMA, cheffe du service Habitat, et à Mme Anne-Gaélle PARIS, adjointe à lacheffe du service Habitat, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :—tous actes et documents administratifs relatifs a l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articleR. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompteset leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;—tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR' "), et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et IIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;—la notification des décisions ;—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovationthermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la constructionet de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et del'habitation ;—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction etde l'habitation, délégation est donnée à Mme Amale BENHIMA, cheffe du service Habitat, et à Mme Anne-Gaélle PARIS,adjointe a la cheffe du service Habitat, aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :4) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avecet sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventionsqui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la constructionet de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégatairede compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1) Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2) Tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29; tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 3 :Délégation est donnée à Mme Nora IDRICI, cheffe de l'unité parc privé et à M. Jean-Philippe TEULIERE, adjoint à lacheffe d'unité parc privé, aux fins de signer :— Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution desSubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articleR. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompteset leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.— La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—La notification des décisions.—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions.—Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la constructionet de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et del'habitation ;— Tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et I! de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1
Article 4 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation, délégation est donnée à Mme Nora IDRICI, cheffe de l'unité parc privé et à M. Jean-Philippe TEULIERE,adjoint à la cheffe d'unité parc privé, aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2) Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.

3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire decompétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1) Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2) Tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :Délégation est donnée à Arnaud OWCZARCZAK, Éléonore PINTO, Karima SABILI et David SORTON, et FaouziZAAZAA instructeurs, aux fins de signer :—les accusés de réception des récépissés de dépôt des dossiers de demandes de subvention :—les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et àl'information des demandeurs :—les demandes de pièces administratives nécessaires pour le paiement ;—les accusés de réception des récépissés de dépôt de demande de subvention :—les courriers nécessaires à l'information des demandeurs ;—les rapports de visite—les constats de carence
Article 6:Délégation est donnée à Benjamine VI, cheffe du Service Départemental du Contrôle, Stéphane FONTAINE, adjoint à lacheffe du Service Départemental du Contrôle, et Frédéric WOJDOWSKI, contrôleur référent du Service Départementaldu Contrôle, aux fins de signer :- les courriers de demande de visite des lieux
Article 7 :Délégation est donnée à Benjamine VI, cheffe du Service Départemental du Contrôle (SDC), Stéphane FONTAINE,adjoint à la cheffe du SDC, Frédéric WOJDOWSKI contrôleur référent du SDC, Sylviane CIGLIANA contrôleur référentdu SDC, Christine BARRAS contrôleur du SDC , Alexandre CNOKAERT contrôleur du SDC, Frédéric COPIL contrôleurdu SDC, Luc DUPONT contrôleur du SDC, Nadège HELOU contrôleur du SDC, Didier LEGRAND contrôleur du SDC,Mathilde VANGREVELYNGHE contrôleur du SDC et, aux fins de signer :- les constatations du rapport de visite sur place- les constats de carence

Article 8 :La présente décision prend effet à compter de sa date de signature
Article 5 :Une copie de la présente décision sera adressée à :1) à M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :2) aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale gant signé une convention de gestiondes aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :- M. le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque- M. le Président de la Métropole Européenne de Lille- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole- M. le Président de Douaisis Agglo- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre3) à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur des affaires financières et comptables;4) à l'agent comptable de l'Anah ;5) aux intéressé-e:s.
Article 6 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.


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Sylvie
BOITEL
sylvie.boitel
Signature
numérique de Sylvie
BOITEL sylvie.boitel
Date : 2025.06.30
13:16:34 +02'00'
=PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A23 - 112° édition du Tour de France - Fermeture de bretellesCommunes d'OrchiesArrêté n°T25-244N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande de la préfecture du Nord en date du 13 mai 2025 par laquelle M. Le Chef dudistrict de Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autorouteA23 dans le sens Lille vers Valenciennes pour faciliter le déroulement du Tour de France 2025organisé par l'association Amaury Sport Organisation et prévenir des accidents,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Les dispositions spécifiées au sein de l'arrêté T25-225N du 26 juin 2025 sont annulées etremplacées par celles présentées au sein des articles 2 à 8 du présent arrêté.ARTICLE 2 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A23, de jour, le lundi 07 juillet2025 de 10h30 à 15h30, afin de faciliter le déroulement de la manifestation sportive et prévenirdes accidents.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 3 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Sur l'autoroute A23 sens Lille vers Valenciennes :© Fermeture des bretelles n°1 et 2 de l'échangeur n°2 de l'A23 (Orchies)

ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La manifestation sportive par l'association Amaury Sport Organisation.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par les CEI des 4 cantons et de Lille Ouest.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille 4 Cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 5 :L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 6 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 7 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 8 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Maire d'Orchies,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,<<<<<<<<<<<<

M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille —- DIR Nord,M. le Chef du District du Lille — DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d''Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Lille, le 30/06/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenumérique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime.mou Maxime.moutonDate : 2025.06.30ton 16:27:50 +02'00'

Es Direction régionale de l'économie, de l'emploi, duMINISTÈRE . travail et des solidarités Hauts-de-FranceDU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
DECISION DREETS HAUTS DE FRANCEN° 2025-T- Affectations 59 - 09PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLEET ORGANISATION DES INTERIMSDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU NORD
Le directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts de France,Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,Vu le code rural et de la péche maritime,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,Vu la décision du 30 juin 2025 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sectionsd'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
DECIDE

Article 1.1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 01 - ROUBAIX-TOURCOING, sise 369 rue Jules Guesde a VILLENEUVED'ASCQ (59650):Responsable de l'unité de contrôle : Mme Bénédicte VERDIERSection 01-01 — Wambrechies Nord - Comines : Mme Allison GOORIS, Inspectrice du travailSection 01-02 - Tourcoing — Bondues : M. Jérôme MADOU, Inspecteur du TravailSection 01-03 - Roncq et Transports : M. Géry DUPIRE, inspecteur du travailSection 01-04 - Tourcoing — Halluin : non pourvueSection 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : Mme Céline THOREL, inspectrice du travailSection 01-06 - Tourcoing — Neuville : M. Abdelkrim CHEURFI, inspecteur du travailSection 01-07 - Croix : non pourvueSection 01-08 - Roubaix - Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travailSection 01-09 - Roubaix - Leers : M. Romain BILLIET, inspecteur du travailSection 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : Mme Salomé DETRAIT, inspectrice du travailSection 01-11 - Roubaix - Wambrechies Sud : non pourvueArticle 1.2: Les intérims des sections 01-04 Tourcoing-Halluin, 01-07 Croix et 01-11 Roubaix-Wambrechies Sud, non pourvues par un agent titulaire à la date de publication de la présente décision,sont assurés comme suit :- L'intérim décisionnel de la section 01-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ;- L'intérim décisionnel de la section 01-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ;- L'intérim décisionnel de la section 01-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01.Article 1.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés aux articles1.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-02 ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 et,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-03 ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en cas2

d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-01et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-01ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-01 ou, en cas d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en casd'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03et, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 et, en cas d'absenceou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section01-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 et,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09.
Article 1.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 1.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING.Article 1.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING par intérim estassuré par le responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement,par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par leresponsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par leresponsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par laresponsable de l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable del'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsablede l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS.
Article 2.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 02 — LILLE VILLE, sis au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE Cedex :Responsable de l'unité de contrôle : Mme Danielle DELEBARRE-DOPPIA

Section 02-01 — Lomme : Mme Djésiah TOUANSSA, inspectrice du travailSection 02-02 — Bois Blancs — Montebello : Mme Estelle GRIESBACH, inspectrice du travailSection 02-03 — Vauban — Nationale : Mme Isabelle DOISY, inspectrice du travailSection 02-04 — Euralille : M. Guillaume DELEBARRE, inspecteur du travailSection 02-05 — Lille Ferroviaire : M. Mickaël LE BOT, inspecteur du travailSection 02-06 — Vieux-Lille : M. Jean-Baptiste BRUN, inspecteur du travailSection 02-07 — Liberté - Centre piétonnier : M. David HERMAND, inspecteur du travailSection 02-08 — Lille Sud — Moulins : M. Julien GILBERT, inspecteur du travailSection 02-09 — Saint Maurice - Fives — Hellemmes : non pourvueSection 02-10 — Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travailSection 02-11 — Agriculture Lille-Douaisis : M. Vincent CUYPERS, inspecteur du travailSection 02-12 — Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, inspecteur du travailArticle 2.2 : L'intérim de la section 02-09 Lille-Hellemmes, non pourvue par un agent titulaire à la date depublication de la présente décision, est assuré comme suit :- L'intérim de la section 02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ;Article 2.3 : conformément aux dispositions de l'article R8124-16 du code du travail, le travail des agentssuivants est organisé spécifiquement à l'égard des entreprises identifiées ci-dessous, de façon à éviter lessituations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice indépendantde ses fonctions :- L'inspecteur du travail de la section 02-06 Vieux-Lille n'exercera aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'établissement de la société le FURET du NORD (SIRET 45950086400036) domicilié 15Place du Général de Gaulle a Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cetétablissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier ;- L'inspecteur du travail de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier n'exercera aucune autoritéadministrative décisionnelle sur l'établissement de la société ARELI (SIRET 77562466100010) domicilié207 boulevard de la Liberté à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercé pour cet établissementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 02-06 Vieux-Lille ;- L'inspecteur du travail de la section 02-08 Lille Sud - Moulins n'exercera aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'association AGRIA (SIRET 91293167200014) domiciliée 12-14 rue Jean SANS PEURà Lille , ni sur la société API Restauration (SIRET 477 181 010 00729) domiciliée 384, rue du Général deGaulle à Mons-en-Baroeul, l'autorité administrative décisionnelle sera exercé pour cet établissement parl'inspecteur du travail en charge de la section 02-05 Lille Ferroviaire ;- Linspecteur du travail de la section 02-10 Agriculture Flandres n'exercera aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'établissement de la Mutualité Sociale Agricole (SIRET 51948215200013) domicilié 33,rue du Grand BUT à Capinghem, l'autorité administrative sera exercée pour cet établissement parl'inspecteur du travail en charge de la section 02-11 Agriculture Lille — Douaisis.Article 2.4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article2.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de linspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section02-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en

cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 et, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-12 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en

cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-12 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ;
Article 2.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 2.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE VILLE.
Article 2.6 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE-VILLE est assuré par le responsablede l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unitéde contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité decontrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôleDOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUTCAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUTSAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôleROUBAIX TOURCOING.Article 3.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 03 — LILLE EST, sis au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE Cedex:Responsable de l'unité de contrôle : M Jocelyn DELY-SAPYNSection 03-01 — Lesquin-Fretin Transports et Aéroport de Lesquin: M. Vincent DECOTTIGNIES,inspecteur du travail

Section 03-02 — Mélantois - CRT : Mme Christelle DUCATILLON, inspectrice du travailSection 03-03 — Wasquehal — Mons : non pourvueSection 03-04 — Wasquehal — Nord : Mme Tatiana BRUN, inspectrice du travailSection 03-05 — Villeneuve — Hem: M. David LANNOY, inspecteur du travailSection 03-06 — Villeneuve — Cysoing : non pourvueSection 03-07 — Villeneuve — Baisieux : M. Hakim EL FATTAH, inspecteur du travailSection 03-08 — Villeneuve — Bourghelles : M. Loic ROLDAN, inspecteur du travailSection 03-09 — Villeneuve — Tressin : non pourvueSection 03-10 — Lezennes — Ronchin : non pourvueSection 03-11 — Templemars : Mme Virginie TRACZ, inspectrice du travailSection 03-12 — Loos et CHR : Mme Cathy RUANT, inspectrice du travailArticle 3.2 : Les intérims des sections 03-03 Wasquehal - Mons, 03-06 Villeneuve — Cysoing, 03-09Villeneuve — Tressin et 03-10 — Lezennes — Ronchin, non pourvues par un agent titulaire à la date depublication de la présente décision, sont assurés comme suit :
Section 03-03 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ;Section 03-06 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 03-07 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ;
Section 03-09 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-11, ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ;Section 03-10 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière par le responsable de l'unité de contrôle ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-11.
Article 3.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article3-1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspecteur de la section 03-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par le responsable de l'unité de contrôleou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 et, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ;-L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-01,ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice de la section 03-04 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-11 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section03-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 et,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 03-11.
Article 3.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 3.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE-EST.Article 3.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE EST est assuré par le responsablede l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unitéde contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité decontrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôleHAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôleHAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité

de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle LILLE VILLE.Article 4.1: : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 04 — LILLE OUEST, localisée au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE CedexResponsable de l'unité de contrôle : M. Patrick RIVIERESection 04-01 — Nieppe : non pourvueSection 04-02 — Hazebrouck : M. Mickael BREUZARD, inspecteur du travailSection 04-03 — Bailleul : Mme Delphine MENARD, inspectrice du travailSection 04-04 — Armentieres : Mme Binetou DRAME, inspectrice du travailSection 04-05 — Hallennes — La Bassée : Mme Johanne JUSTIN, inspectrice du travailSection 04-06 — Marcq et Transports : M. Ilias SABRI, inspecteur du travailSection 04-07 — Marcq — Marquette : Monsieur Nicolas PICAVET, inspecteur du travailSection 04-08 — Marcq Nord : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travailSection 04-09 — Lambersart — Saint André : Mme Catherine DERVAUX, inspectrice du travailSection 04-10 — Haubourdin - Warneton : M. Hamid MANSSOURI, inspecteur du travailSection 04-11 — La Madeleine et Ilevia : Mme Clémence LIOTARD, inspectrice du travailArticle 4.2 : L'intérim de la section 04-01 Nieppe, non pourvue par un agent titulaire à la date de publicationde la présente décision, est assuré comme suit :
- l'intérim décisionnel de la section 04-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03, ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 et en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08.Article 4.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article 4.1,les décisions relevant de leur compétence exclusive sont prises selon les modalités ci-après :- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 et, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ;-lintérim de l'inspectrice du travail de la section 04-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-04ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 et, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ;-l'intérim de linspectrice du travail de la section 04-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section04-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section04-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 et, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ;

l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ;l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 et, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ;- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-10ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ;- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-09ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, en cas d'absence ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ; et, en casd'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ;- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-09 par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 et, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ;- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 et, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ;- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-02ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 et en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10.
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Article 4.4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article4.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST.Article 4.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST est assuré par le responsable del'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité decontrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUTCAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUTSAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôleROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôleLILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST.Article 5.1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 05 - DUNKERQUE, sise au 66 rue des Chantiers de France 59385 DUNKERQUEResponsable de l'unité de contrôle : M Frédéric SIERADZKISection 05-01 — Gravelines: M. Yoann CARRE, inspecteur du travailSection 05-02 — Coudekerque et Transports : non pourvueSection 05-03 — Wormhout : Mme Catherine CORDIER, inspectrice du travailSection 05-04 — Téteghem : Mme Soazig HOGREL, inspectrice du travailSection 05-05 — Grande-Synthe : Mme Sylvia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travailSection 05-06 — Loon -Plage : Mme Coline VINCHON, inspectrice du travailSection 05-07 — Dunkerque Centre : Mme Frédérique CORDIER, inspectrice du travailSection 05-08 — Saint-Pol : M. Roger POLARD, inspecteur du travailSection 05-09 — Petite — Synthe : M. François TOP, inspecteur du travailArticle 5.2 : l'intérim de la section 05-02 Coudekerque et Transports, non pourvue par un agent non pourvuepar un agent titulaire à la date de publication de la présente décision, est assurée comme suit :Section 05-02 : L'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01.Article 5.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article5.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-O4 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ;
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- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 et,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-06 par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 05-03 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-07et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08.Article 5.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 5.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE.Article 5.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 05 DUNKERQUE est assuré par la responsablede l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité decontrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsablede l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsablede l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôleLILLE OUEST.Article 6.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 06 — DOUAI, sis au 417 Boulevard Paul HAYEZ 59507 DOUAI :Responsable de l'unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZSection 06-01 — Seclin : Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travailSection 06-02 — Cuincy et Transports : Mme Gaëtane HENNART, inspectrice du travailSection 06-03 — Orchies : Mme Martine LESAFFRE, inspectrice du travailSection 06-04 — Avelin : Mme Audrey DELIESSCHE, inspectrice du travailSection 06-05 — Noyelles lès Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, inspectrice du travailSection 06-06 — Flers-en-Escrebieux : Non pourvueSection 06-07 — Somain : Non pourvueSection 06-08 - Sin- le-Noble: Non pourvue
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Section 06-09 — Douai Périphérie : Mme France THERON inspectrice du travailSection 06-10 — Douai Centre : Mme Virginie VANCAUWENBERGHE, inspectrice du travail ;Article 6.2 : Les intérims des sections 06-06 — FLERS-EN-ESCREBIEUX, 06-07 — SOMAIN et 06-08 -SIN- LE-NOBLE, non pourvues par un agent titulaire a la date de la publication de la présente décision,sont assurés comme suit :Section 06-06 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière ;Section 06-07 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière ;Section 06-08 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière ;Article 6.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'une ou plusieurs inspectrices du travail visées à |'article 6.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-10 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-10 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
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06-02 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-03 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-03 et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-04 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-10, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-04 et , en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-05 :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 et, en cas d'absence ou d'empéchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09.Article 6.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de toutes les inspectrices du travail visées al'article 6.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI.Article 6.5 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI est assuré par la responsable del'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsablede l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par leresponsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, parle responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou en cas d'absence ou d'empéchement, par leresponsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsablede l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle DUNKERQUE.Article 7.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composantl'unité de contrôle - UC 07- HAINAUT CAMBRESIS, sise rue Marc Lefrancq BP 487 59321VALENCIENNES CEDEX :Responsable de l'unité de contrôle : Madame Isabelle COURCIERSection 07-01 - Saint Amand : Madame Sarala CATTIAUX, inspectrice du travailSection 07-02 - Denain : Monsieur Luc FRADILLON, inspecteur du travailSection 07-03 - Caudrésis et transports : Monsieur Victor DEL FABBRO, inspecteur du travailSection 07-04 - Trith-Prouvy : Madame Magaly PLET-KINOWSKI inspectrice du travailSection 07-05 - Bouchain - Solesmes : Madame Emilie CARLIN, inspectrice du travailSection 07-06 - Valenciennes Périphérie : Monsieur Olivier MENU, inspecteur du travailSection 07-07 - Cambrai Nord - Escaudoeuvres localisée à Cambrai : Madame Sylvie TOXE, contrôleurdu travail, à l'exception du chantier « E- Valley »Section 07-08 - Cambrai — Raillencourt-Sainte-Olle localisée à Cambrai: Madame Danièle GUIDEZ,inspectrice du travailSection 07-09 - Cambrai - Le Cateau, localisée à Cambrai : Monsieur Kamel DRICI, contrôleur du travailSection 07-10 - Valenciennes Centre : non pourvueArticle 7.2 : L'intérim de la section 07-10 Valenciennes Centre, non pourvue par un agent titulaire à la datede la publication de la présente décision, est assuré comme suit :L'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur de la section 07-03 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice de la section 07-08 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ;
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Article 7.3 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs dedécision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés auxinspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :- Section 07-07 : l'Inspectrice de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernièrepar l'inspectrice du travail de la section 07-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parlinspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, parlinspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, parl'inspecteur du travail de la section 07-03 ;- Section 07-09 : I'Inspectrice de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cettedernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernière, par l'inspectrice de la section 07-01 ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,par l'inspectrice du travail de la section 07-05 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, parl'inspecteur du travail de la section 07-03 ;Article 7.4: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés al'article 7.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- Lintérim de l'inspectrice du travail de la section 07-01 est assuré par l'inspectrice du travail en charge dela section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail dela section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail dela section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de lasection 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de lasection 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 07-03 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-02 est assuré par l'inspectrice du travail en charge dela section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail dela section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail dela section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de lasection 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de lasection 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 07-03 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-03 est assuré par l'inspectrice du travail en charge dela section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail deja section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail dela section 07-04 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de lasection 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de lasection 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 07-02 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section07-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section07-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section07-05 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section07-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
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- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;Article 7.5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 7.1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim estassuré par la responsable de l'unité de contrôle du Hainaut-Cambrésis.Article 7.6 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 07 HAINAUT CAMBRESIS est assuré par leresponsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence oud'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absenceou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence oud'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence oud'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence oud'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence oud'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI.
Article 8.1 : Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de lalégislation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle- UC 08- Hainaut Sambre Avesnois, sise rue Marc Lefrancq BP 487 59321 VALENCIENNES CEDEX :Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Max MARAT, directeur adjoint du travail,Section 08-01 — Crespin- Saint-Saulve : Madame Hélène LAHAYE, inspectrice du travail,Section 08-02 - Onnaing : Monsieur Philippe DANDOY, inspecteur du travail,Section 08.03 - Fourmies et transports : Véronique PECOU, inspectrice du travail.Section 08.04 - Marly : Madame Marie-Line BLEUSEZ, inspectrice du travailSection 08.05 - Feignies : Madame Emmanuelle VANDE-KERCKHOVE, inspectrice du travailSection 08-06 - Louvroil : Madame Stéphanie GALUSIK, Inspectrice du TravailSection 08.07 - Maubeuge Ville : Madame Linda SAAD, inspectrice du travailSection 08.08 - Maubeuge Jeumont: Madame Angélique ROULY, inspectrice du travail.Article 8.2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés al'article 8.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.04ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-05,ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.08et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.07 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 08-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.07 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.08 ; |- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-04, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.05 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-06 ou,16

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-05 et, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.01 ;-- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08.02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-04 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, ou, en cas d'absence ou d'empéchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-03 et, en cas d'absence ou d'empêchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.04 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.06 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08.02 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08.02 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.06
Article 8.3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés ausein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle du Hainaut Sambre-Avesnois.Article 8.4 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 08 HAINAUT SAMBRE AVESNOIS est assurépar la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS ou, en cas d'absence ou d'empéchement,par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement,par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par leresponsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsablede l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle DUNKERQUE et, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité decontrôle DOUAI.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés ensection d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles1.2, 1.3, 2.3, 2.4, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2, 4.3, 4.4, 5.2, 5.3, 6.2, 6.3, 7.2, 7.3, 7.4, et 8.2, et, en cas d'absenceou d'empéchement de tous les responsables des unités de contrôle considérées, l'intérim est assuré parle responsable du pôle Travail de la Direction Départementale Emploi, Travail et Solidarité du Nord ou parson adjointe.Article 10 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1, 6.1, 7.1 et 8.1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire,aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à laquelleest rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.Article 11 : La décision du 03 juin 2025 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les unités decontrôle et organisation des intérims de la Direction Départementale des Entreprises, du Travail et desSolidarités (DDETS) Nord est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
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Article 12 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts deFrance et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, sont chargés del'application de la présente décision qui entrera en vigueur à la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, leO1 JUIL, 2025
Le directeur régional de l'économie, del'emploi, du fravail et des solidarités
OLEZ
18

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEVZY FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VALENCIENNESVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son :annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247- 4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des —finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif : à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Arrête :_Article 1°Délégation - de signature est donnée a M. MERESSE Dominique, inspecteur divisionnaire, adjoint auresponsable du service des impôts des particuliers de Valenciennes à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d' admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d' off ice; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 €:3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,_ a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;b) les avis de mise en recouvrement ;C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : |1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Mme BASTIEN Alice M CASTELLANO Olivier
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M LEDUC LaurentM CAUDIN ThibaultM ROBEAUX ThomasM BIZIAUX GeorgesMme FOUQUET Lydie
M WLODARCZYK FrédéricMme LEVEQUE CatherineM LANGELLA Igino3°) dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Mme GOUDIRA RomaïssaMme AHMADI Salima Mme BLONSKI LauraMme NORMAND CélineMme DENIS SabineM GERMAIN MathiasMme FRAPPART MélanieMme SONNECK LucieM TRANCHANT Frédéric —: M HOUQUE BrandonM PARMENTIER Quentin. Mme DENIS SabineMme LASSAL GladysMme TOURNEUR GwenaelleM GILLIARD DamienMme AZAZOUL DeborahMme DECAUX Véronique
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;_ 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ; | | :aux agents désignés ci-après : :
Nom et prénom des. grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiement |paiement peut être accordéMme BASTIEN Alice Inspectrice 15000 12 moisM BEDRANE Abdelhakim | Contrôleur 500 . 12 mois 5000 eurosM BUDNIAK Benoît Contrôleur 500 12 mois 5000 eurosM CUVELIER Jacques Contrôleur 900 12 mois 5000 eurosMme HORNEZ Chantal | Contrôleur 500 12 mois 5000 eurosMme HUICQ Estelle Contrôleur 500 [12 mois 5000 eurosM POPPEK Grégory Contrôleur 500 12 mois 5000 eurosM MONNIER Jérémy | Contrôleur 500 [12 mois 5000 euros

Somme maximaleNom et prénom des grade Limite Durée |agents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéM DRIOUECH Halim Agent 500 12 mois 5000 eurosMme GEERAERT Anaïs | Agent 500 12 mois 5000 eurosM GUILLET David | Agent 500 12 mois 5000 euros
Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD .
A VALENCIENNES, le 1° juillet 2025 |Le comptable, responsable de service des 'impôtdes particuliers de VALENCIENNES .
Nme Khadra MALKIlaspectrice principale| des Finances Publiques


DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable par intérim du pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP) de Tourcoing,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; _Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arréte :
Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérationou rejet ;_ 2°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi queles décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code généraldes impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :a) dans la limite dé 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques de catégorie À désignés ci-après :AGUILAR Luis InspecteurCOLLAS Sandra | InspectriceGOUILLART Alice | __ InspectriceKASPAR Audrey | InspectriceLAVALLEE Philippe . InspecteurMOCQ Nicolas InspecteurPACHY Marie-Claire -_ . InspectriceVALLEZ Erik InspecteurVERCRUYSSE Marjorie Inspectrice

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BADER Ziad | © ContrôleurBEAUMONT Marie ContrôleurGONTON Anne ContrôleurHACHET Emmanuelle ContrôleurHUET Corinne | ContrôleurLE BLOA Jannick ContrôleurBOSSUT Isabelle | : ContrôleurCOPIN Laurent . ContrôleurDE SCHROONER Olivier L ContrôleurVASSEUR Karine Contrôleur :
\Article 2
Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs du Nord.
A Tourcoing, le 1er juillet 2025Le Responsable par intérim du Pôle de ContrôleRevenus Patrimoine de Tourcoing,

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Régionale des Finances PubliquesDes Hauts de France et du département du NordSIP de DOUAI |195 rue de ROUBAIX59500 DOUAI
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE DOUAI
Le comptable, responsable du service des impéts des particuliers de DOUAI |Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 a217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants 7Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux 'services déconcentrés de la direction générale des ©finances publiques ; |Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire : et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête : |
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme NEIRYNCK Valérie, Inspectrice, adjointe au responsable duservice des impôts des PERÇUE de DOUAI, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions Ss portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; Ù3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder _12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; | |d) tous actes d'administration et de gestion du service. -

Article 2(pour les agents exerçant des missions d'assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en_ matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Loy
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :MONNIER Samuel | ALBAUT Vincent . BLONDEAU SébastienLEFEBVRE Bruno . | DELSAUX Stephanie BEAUCHAMPS ChristopheTOU Youssef | |_ Article 3(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans letableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai dé paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ; ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade — Limite Durée Somme . Limite desdes maximale | maximale pour | actes relatifsdécisions des laquelle un augracieuses et| délais de délai de recouvrementd'annulation | paiement | paiement peutétre accordéALBAUT VincentBEAUCHAMPS Christophe contrôleur 10000 € 12 mois | 10000€ 10 000 €TOU Youssef |DELSAUX StephanieMONNIER Samuel|BLONDEAU SébastienLEFEBVRE BrunoGAUDRY Nathalie agent 2 000 € 12 mois | + 3 000€ 2 000€ECHAHBA Sofyane agent 2000€ 12 mois 3 000 € |: 2000€OBIN Stéphane agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €TREVAUX Gwladys. | _ agent — 2 000 € 12 mois 3 000 € 2000€| CHRISTOMANOS Benoit agent | 2000€ 12 mois | 3000€ | 2000€MAUME Marina | agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €

Nom et prénom des agents Grade Limite Durée Somme - Limite desdes maximale | maximale pour | actes relatifsdécisions des laquelle un augracieuses et| délais de délai de recouvrement-d'annulation | paiement | paiement peutêtre accordéBENEVISE Jennifer agent | 2000€ 12 mois 3 000 € 2 000 €HADDOUCHE Fayza ~ agent ._ 2000€ | 12 mois 3 000 € 2 000 €GALAN Laurent agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €KOYE Marie | agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €{ BAREGE Alexandra _ agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €.MILLET Aurelien "agent 2000 € — 12 mois 3 000 € 2 000 €TISSERANT Aurélie agent — 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €BACQUET Laure agent 2000€. 12 mois 3 000 € 2 000 €CANONNE Jocelyn agent 2 000 € 12 mois : 3 000 € 2 000 €HEROGUEZ Paul agent 2 000 € 12 mois | 3000€ . 2000€VAN ROMPU Alexandre agent 2 000 € 12 mois 3 000 € - 2000€WIART Frédéric agent 2 000 € 12 mois 3-000 € 2 000 €HUVELLE Katia | agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €BAJARD Odile agent _ 2 000 € 12 mois | 3000€ — 2 000 €MARONNIER Vincent agent. 2 000 € 12 mois 3 000 € — 2000€:
Article 4_Le présent acte prendra effet le 1 juillet 2025 |
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A DOUAI, le 01 juillet 2025Le comptable, responsable de service des impôts :des particuliers,
Eee à HU
fl Benoît DUPUISinspecteur reneté inances PubliqBenoi des Fl |


REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU D ÉPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION, DE BRIGADE CONTRÔLE ET RECHERCHE ET DE PÔLE DE CONTRÔLE
ET D'EXPERTISE
Mme CAGLAR Asuman 1 ère BDV de DUNKERQUE
M VERWAERDE Gilles et M DUMERY-CABAYE
Hervé (interim)
2 ème BDV de LILLE FIVES
M VERWAERDE Gilles 3 ème BDV de LILLE
M GAUTIEZ Patrick 4 ème BDV de ROUBAIX
M KUCHTA Guillaume 5 éme BDV de TOURCOING
Mme MOULIN Audrey 6 ème BDV de LILLE
M DUMERY-CABAYE Hervé 7 ème BDV de LILLE International
Mme MOULIN Audrey 8 ème BDV de VALENCIENNES
Mme WASIER Hélène 9 ème BDV de VALENCIENNES
Mme SAVAETE Valérie BRIGADE CONTROLE ET RECHERCHES
M METEYER Patrick PCE de DUNKERQUE
M BRELOT Loïc PCE de LILLE
Mme DUTT France PCE de ROUBAIX
Mme VERNEZ Laurence PCE de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1er juillet 2025.
A Lille, le 1er juillet 2025
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
RECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE
M METEYER Patrick PCRP DUNKERQUE
M VANBALINGHEM Marc PCRP TOURCOING
Mme DESSAINT Anne PCRP LILLE
M LENGLART Thierry PCRP VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1er juillet 2025
A Lille, le 1er juillet 2025
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Mme TELLIEZ Hélène SIP d'ARMENTIERES
M REYNAUD Pascal SIP d'AVESNES
M BASIUK Laurent SIP de CAMBRAI
M DUPUY Franck SIP de DENAIN
M DUPUIS Benoît SIP de DOUAI
M CHAVANAS Bruno SIP de DUNKERQUE
Mme AUNAY Florence SIP de LILLE 1
Mme LENY Sandrine SIP de HAZEBROUCK
Mme DELAMBRE Patricia SIP de LE QUESNOY
M. CHAPALAIN Patrick SIP de LILLE 3
Mme GRADELLE Géraldine SIP de LILLE 2
Mme GIRONDON Valérie SIP de MAUBEUGE
Mme LANCET Nathalie SIP de ROUBAIX
M STEPHAN Patrick SIP de TOURCOING
Mme LEROY-MALKI Khadra SIP de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1er juillet 2025.
A Lille, le 1er juillet 2025
BePREFETDU NORDLibertéEgatitéFrätérnité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementationgénérale .et de la circulation routièreArrêté préfectoral portant agrément de M. Maxime BAYET en qualité de gardien de fourrière pourautomobiles et des installations de l'établissement MTTM AUTO
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code dela route et notamment ses articles R.325-12 à 52;Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE :Vu le décret du 3. avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord:Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 portant agrément de monsieur Fabrice DUMOULIN enqualité de gardien de fourriére et de ses installations jusqu'au 31 décembre 2028 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur GuillaumeAFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;Vu les courriels du 28 avril et 18 juin 2025 par lesquels monsieur Fabrice DUMOULIN, exploitant del'établissement FD AUTOMOBILES, informe de la cession de ladite société à compter du 1° juillet2025 à monsieur Maxime BAYET et sollicite le transfert de l'agrément de gardien de fourrière aunom de monsieur Maxime BAYET ;Vu les éléments transmis à l'appui de sa demande par monsieur Fabrice DUMOULIN ;
1/3

-2-
Considérant que, conformément au cahier des charges, les éléments utiles ont été fournis pourpermettre de délivrer un arrêté ne pouvant toutefois excéder la fin de validité de l'arrêté initial, asavoir le 31 décembre 2028 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Agrément du gardien de fourriéreM. Maxime BAYET, exploitant de l'établissement MTTM AUTO (ex-FD AUTOMOBILES), est agréé àcompter du 1° juillet 2025 en qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles.Cet agrément est personnel et incessible.Article 2 : Agrément des installationsLes installations de l'établissement MTTM AUTO (ex-FD AUTOMOBILES), sises 47 bis rue du 8 mai1945 à AVESNES-LES-AUBERT (59129), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis enfourrière.Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellementL'agrément visé aux articles 1 et 2 prendra effet dès le 1° juillet 2025 pour la durée courant jusqu'à lafin de validité de l'agrément initial, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2028. Son renouvellementdevra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.Article 4: M. Maxime BAYET est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer auxinstructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la garde, larestitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de stockage.Article 5: Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur letableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et sortiesde véhicules mis en fourrière.Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière, ladurée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une entreprisede démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la réglementationgénérale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de chaque année.Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de sesinstallations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à chaquepropriétaire de véhicule mis en fourrière.Article 8: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière desdispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, oulorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de présenterdes observations et consultation de la commission départementale de sécurité routière.Article 9: l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 portant agrément de monsieur FabriceDUMOULIN en qualité de gardien de fourrière et de ses installations jusqu'au 31 décembre 2028 estabrogé à compter du 1° juillet 2025 2/3

Article 10 :- le secrétaire général de la préfecture du Nord,- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,-le directeur départemental de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àM. Maxime BAYET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 9 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
Guillagme A
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur — délégation à la sécuritéroutière - Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.3/3


Préfecture du NordE al Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
~ Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la présentation des équipesdu Tour de France le jeudi 3 juillet 2025 à LILLELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ; .Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 25 juin 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux camérasinstallées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité a l'occasion de la présentation des équipes du Tour deFrance à Lille le jeudi 3 juillet 2025 ; |Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs ; que notamment, les 2° et 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans deslieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic et au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que sont attendus plusieurs dizaines de milliers de personnes à Lille, dont 12000 personnes sur laGrand Place, à l'occasion de la présentation des équipes du Tour de France le jeudi 3 juillet 2025 ;Considérant que cet évènement très populaire rassemble un public international et familial ;Considérant que cet événement sportif mondial bénéficie d'une large couverture médiatique ;Considérant la présence de nombreuses personnalités lors de cet évènement sportif ;

Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveilléssont strictement limités à la commune de Lille, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagedes caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETEArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale, sont autorisés au titre de la sécurisation des rassemblements et au titre de la préventiond'actes de terrorisme à l'occasion de la présentation des équipes du Tour de France, le jeudi 3 juillet 2025 àLille — et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1° est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Lille (cf annexejointe).
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement le jeudi 3 juillet 2025 de 12h00 a22h00.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 3 0 jaya,

VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut étre adressé a mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Annexe a Parrété autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la présentation des équipes du Tour de France lejeudi 3 juillet 2025 à LILLEMatériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3T
- Lille
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Préfecture du NordE 3 Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordà l'occasion de la présentation des équipes du Tour de France le jeudi 3 juillet 2025 à LILLE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordVu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeurdu cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 6 juin 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visantà obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la présentationdes équipes du Tour de France, le jeudi 3 juillet 2025 à Lille ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services del'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronefcirculant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécuriténationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurer la sécurité àl'occasion de la présentation des équipes du Tour de France, le jeudi 3 juillet 2025 à Lille ;Considérant que sont attendues plusieurs dizaines de milliers de personnes à Lille, dont 12000 personnes sur laGrand Place, à l'occasion de la présentation des équipes du Tour de France le jeudi 3 juillet 2025 ;Considérant que cet évènement très populaire rassemble un public international et familial ;Considérant que cet événement sportif mondial bénéficie d'une large couverture médiatique ;Considérant la présence de nombreuses personnalités lors de cet évènement sportif ;

Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir toutincident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le jeudi_3 juillet 2025 de11h00 à 22h00, à l'occasion de la présentation des équipes du Tour de France à Lille.Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 16 JUIN 2025
|. Pour le préfet,_. Le directeur de cabinet
| ClémerWMERIC
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; |- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr :Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLiberté —EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté portant désignation des responsables de service placés sous l'autorité du directeurinterdépartemental de la Police National du Nord habilités à décider de l'emploi de la force pourprocéder à la dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord| préfet du Nord, |chevalier de la légion d'honneurchevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 431-3 ;Vu le code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles L211-1 à L211-16 et R211-10 à R211-21-1;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2214-1 à L2214-4 ;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur référencée NOR:INTD2211234C, du 16 mai 2022 ;Vu la correspondance du 5 juillet 2024 du directeur interdépartemental de la Police National ;Considérant que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure prévoit que dans le casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département,ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un deses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, oumandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de serviceplacé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou d'uncommandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doiventêtre présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation(.:.) ». .Considérant que le département du Nord est d'une superficie de 5743km? et regroupe 2,6 millionsd'habitants, dont près de 2 millions résident dans une commune où est instauré le régime de la policed'Etat ;Considérant donc la nécessité de désigner les commissaires et officiers de police mandatés pourdécider, en l'absence sur les lieux de l'autorité préfectorale, de l'emploi de la force après sommation,sur le ressort géographique de compétence de la direction interdépartementale de la Police Nationaledu Nord ;Considérant les mouvements de personnels enregistrées au sein de la direction interdépartementalede la Police Nationale du Nord ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, et de l'inspecteur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Nord :

ARRETE
Article 1 :Les commissaires et officiers de police, responsables de service placés sous l'autorité du directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Nord, mandatés pour décider, en l'absence sur les lieuxd'un membre du corps préfectoral, de l'emploi de la force pour procéder à la dispersion d'unattroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal, sur le ressort territorial de la directiondépartementale de sécurité publique du Nord, sont ceux dont les noms figurent en annexe du présentarrêté.
Article 2 :Toute décision d'usage de la force en vertu des dispositions de l'article 1 du présent arrêté fera l'objetd'un compte-rendu immédiat, notamment au sous-préfet, directeur de cabinet, au sous-préfetd'arrondissement territorialement compétent, et le cas échéant à l'autorité préfectorale de permanenceles week-ends et jours fériés.
Article 3 :L'arrêté portant désignation des responsables de service placés sous l'autorité du directeurdépartemental de la sécurité publique du Nord habilités à décider de l'emploi de la force pour procéderà la dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal du 9 juillet 2024 est abrogé.
Article 4 :Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur.interdépartemental de la Police Nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois sui-vant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deLille, pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr

Annexe à l'arrêté portant désignation des responsables de services placés sousl'autorité du directeur départemental de la sécurité publique du Nord habilités àdécider de l'emploi de la force pour procéder à la dispersion d'un attroupement ausens de l'article 431-3 du code pénal

Prénom NOM Grade MatriculeServices départementaux
Damien KEUNEBROCK | Commissaire divisionnaire | Chef d'état-major départemental
Samuel REMY Commissaire de police Chef adjoint d'état-major départementalDavid MOREIRA Commissaire de police Chef du service départemental de nuitMatéo SIFFOINTE Commissaire de police Adjoint au chef du service de nuit départementalJean-François |BRACH Commandant divisionnaire | adjoint au chef du service de nuit départementalfanrtinnnalService départemental de sécuritépublique
Maxime GHEERAERT Commissaire de police Chef du service départemental de sécurité publique
% . : : : Adjoint au chef du service départemental de sécuritéClément DUEZ Commissaire de police nibiique
: : : Adjoint au chef des unités opérationnelles du serviceCassandre LEBLOND Commissaire de police ntrasentil de sacs publitueDavid ASSET Commandant divisionnaire | Adjoint au chef des unités opérationnelles du serviceavl fonctionnel départemental de sécurité publique
Service interdépartemental de la police aux frontiéres
ZA ' . 3 Chef du service interdépartemental de la police auxJérôme FAUCHOIS Commissaire de police frontières (à compter du 01/09/2025)
: : : Adjoint au chef du service interdépartemental de laLaurent DIEBLING Commissaire de police police aux frontièresService interdépartemental de la police judiciaire
: : sos : Chef du service interdépartemental de la policeSuzanne MOSER Commissaire divisionnaire | jvdiciaire: GASTELLU- : : : Chef du service interdépartemental adjointe de la policeAlice ETCHEGORRY Commissaire de police judiciaire, chef de la division du pilotage opérationnelie . . : Chef de la division de la criminalité organisée etLoic BARBOTTE Commissaire de police spécialisée
A ° : : Chef du SLPJ Lille (jusqu'au 01/09/2025)Jean-Baptiste | LOMENECH Commissaire de police Chef de l'antenne OFAST (à compter du 01/09/2025)Charlotte KRIKORIAN Commissaire de police Cheffe de la brigade criminelleLucille KLEIN Commissaire de police Cheffe de la division de la criminalité territoriale
Domitille TIBERGHIEN Commissaire de police Adjointe à la cheffe de la division de la criminalitéterritoriale

Prénom NOM Grade MatriculeCirconscription de Police Nationale de Lille Agglomération
: . à soe Chef de la circonscription de police nationale de Lille,Albin JOLY Commissaire général chet de la division de Lille
z 4 c : Chef du service local de sécurité publique adjoint,Théodore BOUDY Commissaire de police division de Lille
Chef du Service Local de Sécurité Publique, division de Lille: : : (jusqu'au 01/09/2025)Lau rent LAI N E Com missaire de police Chef du service local de police judiciaire, division de Lille (acompter du 01/09/2025)Lye à . : Cheffe du service local de police judiciaire adjointe,Eléonore GRELET Commissaire de police | ion de LilleAbdelkader HAROUNE Commissaire général Chef de la division de RoubaixPrune GUESNIER Commissaire de police Cheffe de la division de Roubaix adjointe
Charlotte DEBRY Commissaire de police Cheffe de la division de TourcoingMathide YVOZ Commissaire de police Cheffe de la division de Tourcoing adjointe
Bruno ROUSSEL commandant divisionnaire Chef de la division d'Armentières
à Chef du service local de sécurité publique de laOlivier VERQUIN Commandant division d'ArmentièresCirconscription de Police Nationale de Dunkerque AgglomérationJean-François |ALLAERT Commissaire de police chee tanlla EE ce PHONE 6Barbara WETZEL Commissaire de police chere 3 oe de police nationale adjoint
Charles PERSYN Commissaire de police so nr local de sécurité publique deJeanne MARFAING Commissaire de police Dunkerque rie Ineal de police juicing deCirconscription de Police Nationale de Valenciennes AgglomérationAnthony MERKHOUS —_|Commissaire divisionnaire | Vaencrennes € comoter du 05/11/2008)
Sylvain ELU Commissaire de police rie ack ans de police nationale adjoint
Clémentine LIENHARDT |Commissaire de police Chef du service local de sécurité publique deCirconscription de Police Nationale de Maubeuge AgglomérationFré déric CARION Commissaire de police Chef de la circonscription de police nationale deMaubeuge

Prénom NOM Grade MatriculeJean- B ARRE Commissaire de police Chef du service local de sécurité publique deChristophe Maubeuge
Comm ivisi ireLaurent FASCELLA commandant divisionnai Chef du service local de police judiciaire de Maubeuge
Circonscription de Police Nationale de Douai Agglomération
François GAILLARD Commissaire divisionnaire | Chef de la circonscription de police nationale de Douai
Paul CAMPERGUE Commissaire de police Chef du service local de sécurité publique de Douai
Léa PIOVI Commissaire de police Chef du service local de police judiciaire de Douai
Circonscription de Police Nationale de Cambrai
: , ; ; : Chef de la circonscription de police nationale deTimothée DIERYCK Commissaire de police Cambrai
Chef de la circonscription de police nationale adjointLaurent MICHEL Commandant de CambraiCirconscription de Police Nationale de Hazebrouck. Commandant divisionnaire | Chef de la circonscription de police nationale dePierre VIENNE FRfonctionnel Hazebroncs 'soe Chef du service local de police judiciaire deTony DEUSEBIO Capitaine Hazebrouck
Le Prefet,
Bertrand GAUME

| $ = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture deCAMBRAIBureau des relations avec lescollectivités territorialeset de l'environnement
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1981 autorisantla création d'un aérodrome à usage privé sur le territoire de la communede Les Rues des Vignes, lieu dit « Ferme de Bonavis »
- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'aviation civile ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Fayçal Douhane, sous-préfet de Cambrai ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2025 portant délégation de signature à M. Fayçal Douhane, SOUS-préfet de Cambrai ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1981 autorisant la création d'un aérodrome à usage privé sur leterritoire de la commune de Les Rues des Vignes au lieu dit « Ferme de Bonavis » ;Vu la demande présentée le 1° octobre 2024 par M. Michel Delcambre, propriétaire de l'aérodrome àusage privé sur le territoire de la commune de Les Rues des Vignes au lieu dit « Ferme de Bonavis », envue d'être autorisé à modifier le circuit de piste de l'aérodrome ;
Vu le dossier annexé à la demande de modification du circuit de piste de l'aérodrome à usage privé surle territoire de la commune de Les Rues des Vignes au lieu dit « Ferme de Bonavis » ; .
Sous-préfecture de Cambrai3, Place Fénelon - 59 407 CAMBRAI CedexTél : 03.27.72.59.78. — Courriel : sp-cambrai@nord.gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, fermé le mercredi après-midiSuivez-nous sur : www.nord.gouv.fr/ - facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Vu l'avis favorable du délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Hauts-de-France Nord du05 mai 2025;
Vu l'avis favorable émis le 18 décembre 2024 par le Délégué de l'Aviation Civile Hauts-de-France Nord ;Vu l'avis favorable émis le 28 janvier 2025 par le Commissaire général de la police nationale directeurzonal adjoint de la Police aux Frontiéres ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai,
ARRETE
Article 1er - L'arrêté du 18 septembre 1981 autorisant la création d'un aérodrome à usage privé surle territoire de la commune de Les Rues des Vignes au lieu dit « Ferme de Bonavis » est modifiéconformément aux dispositions 2 4.10 du présent arrêté.
Article 2 - L'article 1° de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :« M. Michel DELCAMBRE, domicilié Carrefour de Bonavis à Banteux, est autorisé à créer un aérodrome àusage privé sur le territoire de la commune de Les Rues des Vignes au lieu dit « Ferme de Bonavis » surles parcelles cadastrées section OA numéros 514, 613 et 721. ».
Article 3 - L'article 3 de l'arrêté pré-cité est modifié comme suit :« Une manche à air sera installée et les limites du terrain seront marquées par des balises blanches. ».
Article 4 - L'article 5 de l'arrêté pré-cité est modifié comme suit :
x« L'aérodrome ne pourra être utilisé que par les personnes figurant sur la liste jointe à la demanded'autorisation. Toute modification à cette liste devra être soumise à l'accord du préfet. ».
Article 5 - L'article 6 de l'arrêté pré-cité est modifié comme suit :« L'aérodrome n'est utilisable qu'en conditions de vol à vue.
Toutes les activités de transport aérien ou de travail aérien, telles qu'elles sont définies par les articlesR 6521-1 à 3 du code des transports sont interdites.Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées qu'à titre exceptionnel par arrêtépréfectoral dans les conditions prévues par l'article D 6312-42 du code des transports et dans lesconditions fixées par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes. ».
Article 6 - Le deuxième paragraphe de l'article 7 de l'arrêté pré-cité est modifié comme suit :« Conformément aux dispositions de l'article D 6312-41 du code des transports, l'utilisation del'aérodrome en cause, pour les besoins mentionnés ci-dessus, ne pourra donner lieu à rémunération.Toutefois, au cas où l'activité de l'entreprise de travail aérien autorisée aurait pour conséquence .desdégradations à la plateforme le créateur aura la possibilité de demander à l'entrepreneur de participerà la remise en état des lieux. ».
Sous-préfecture de Cambrai3, Place Fénelon - 59 407 CAMBRAI CedexTél : 03.27.72.59.78. - Courriel : sp-cambrai@nord.gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, fermé le mercredi après-midi .Suivez-nous sur : www.nord.gouv.fr/ - facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Article 7 - L'article 8 de l'arrêté pré-cité est modifié comme suit :« Aucun aéronef ne pourra prendre le départ de l'aérodrome à destination directe de l'étranger ni yatterrir venant de l'étranger.Le circuit de piste s'effectuera à l'Ouest du terrain. ».
Article 8 - L'article 9 de l'arrêté pré-cité est modifié comme suit :« Les agents chargés du contrôle de l'aérodrome, notamment les services de la Délégation de l'AviationCivile Hauts-de-France Nord, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, lesagents des douanes, les agents de la force publique auront libre-accès à tout moment à l'aérodrome etses dépendances.Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leur tâche. ».
Article 9 - L'article 10 de l'arrêté pré-cité est abrogé.
Article 10 - L'article 11 de l'arrêté pré-cité est modifié comme suit :« Un registre des départs et des arrivées d'aéronefs (pour chaque mouvement, l'immatriculation del'appareil, le nom du pilote, l'heure, la provenance ou la destination devront y être notés) devra êtreprésenté à toutes réquisitions des agents susvisés. ».
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) du départementdu Nord, accessible à l'adresse : https://www.nord.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs/RAA-du-departement-du-Nord
Article 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification et de sa publication, d'un recours gracieux auprés du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer Un recours contentieux.
Article 13 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai, le délégué de l'aviation civile Hauts-de-France Nord, le commissaire général de la police nationale directeur zonal de la police aux frontièresNord, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Cambrai sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à monsieur le maire de Les Ruesdes Vignes.
Fait à Cambrai, le 2 3 JUIN 2025
#
Le sous-préfet de Cambrai{
Fayçal Douhane 5
Sous-préfecture de Cambrai —3, Place Fénelon - 59 407 CAMBRAI CedexTél : 03.27.72.59.78. - Courriel : sp-cambrai@nord.gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 a 11h30 et de 13h30 a 16h30, fermé le mercredi après-midiSuivez-nous sur : www.nord.gouv.fr/ - facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/