NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2026-056
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2026-02-19-00002 - Arrêté portant agrément du GAEC LEJAULT (4
pages) Page 3
Préfecture de la Nièvre / Bureau des collectivités locales
58-2026-02-17-00001 - AP Arrêté modificatif commission contrôle
NEUVILLE LES DECIZE (1 page) Page 8
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-02-19-00002
Arrêté portant agrément du GAEC LEJAULT
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-02-19-00002 - Arrêté portant agrément du GAEC LEJAULT 3
PREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole
ARRETE N°=portant agrément du GAEC LEJAULTLa Préféte de la NiévreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de lapêche maritime (CRPM),Vu le décret n°2023-334 du 3 mai 2023, article 1, relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire,Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun,Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 juillet 2025 portant nomination deM. Laurent KOMPF en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du1°" août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Laurent KOMPF,Vu l'arrêté du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT,Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA,Vu la demande d'agrément GAEC déposée par MM. Pascal, Florian et Louis - Domaine Noblot -58330 SAINTE-MARIE, reçue le 5 janvier 2026.
Direction départementale des territoires -DO NEVERS
58-2026-02-19-00002
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-02-19-00002 - Arrêté portant agrément du GAEC LEJAULT 4
CONSIDERANT:+ l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travaileffectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer laviabilité du projet d'association en GAEC,+ la qualité de chef d'exploitation des associés,+ les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment:o l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction,° le caractère équilibré de la répartition du capital social,o le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,+ l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, parleur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sastructure,+ __ l'avis favorable des membres la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA en date du 29 janvier2026;
ARRETE
Article 1 : le GAEC LEJAULT est agréé sous le numéro 910 en qualité de GAEC total.Article 2 : en application du décret du 2023-334 du 3 mai 2023, l'attribution de la transparence auxassociés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aidessurfaces et animales du Ter pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regarddes parts sociales détenues par chaque associé (agriculteur actif), sous réserve qu'il remplisse lesconditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.Selon la demande d'agrément, après cession des parts sociales, le capital social du GAEC se répartitcomme suit:- M. Pascal LEJAULT : 4658 parts soit 40 % du capital social— M. Floran LEJAULT : 3492 parts soit 30 % du capital social— M. Louis LEJAULT : 3492 parts soit 30 %* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ...).En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R.323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides etplafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de sonimmatriculation et au plus tôt depuis le 1°' janvier 2015.A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte trois associés.Article 3 : le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 du coderural et de la pêche maritime entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :— pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,— jusqu'à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.Article 4 : tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts,cession de parts, admission ou départ d'associés, ...) devra être transmis au préfet au plus tard dans lemois suivant sa mise en œuvre.
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Article 5 : la secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des territoiresde la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux intéressés.Article 6 : la présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l'Agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
I,i"
Fait à Nevers, le | 2! [2226Pour lé Préfète et par délégation,pe le directeur départemental,eschef's U service économie agricole,
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-02-17-00001
AP Arrêté modificatif commission contrôle
NEUVILLE LES DECIZE
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-17-00001 - AP Arrêté modificatif commission contrôle NEUVILLE LES DECIZE 8
EnPREFETEDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementationet des collectivités locales
Bureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesAffaire suivie par M LOUIS-JEAUNETTél :03 86 60 70 30mél :pref-elections@nievre.gouv.frArrêté 58-2026- 02 - AY - 9900 )Modifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00002 en date 12 décembre 2023 portant nomination des membresdes commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de NeversLa Préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11:Vu la demande de modification formulée par la commune de Neuville-les-Decize suite aux absences decertains membres;Sur proposition de la secrétaire générale : ARRETEArticle 1er: L'arrêté N° 58-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 est modifié ainsi qu'il suit pour lacommune de Neuville-les-Decize :
Conseiller municipal Délégué de l'administration PAR La EURECommuneNEUVILLE M. Michel FARIA Mme Nathalie PARISOT née 'LES DECIZE BONNIN M. Gaél JAQUEY
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes dans le délai de deux mois :* recours gracieux formulé auprès de mes services,¢ recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre et le maire de la commune concernéesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le 17 FEV. 2026La Préféte ,Pour la Préfet : ir egation.
Stéphanie PETITJEANPréfecture de la NiévreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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