= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°37
Du 03 mars 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 37
Du 03 mars 2025
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0130 03/03/2025 portant modifications des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur la RD148 au droit du Pont du Port à l'Anglais
entre le quai Jules Guesde (RD152), à Vitry-sur-Seine et le quai Jean-
Baptiste Clément (RD138) à Alfortville, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux d'entretien du Pont du Port à l'Anglais.
6
2025/0131 03/03/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section du quai Auguste Deshaies, du quai
Jean Compagnon (RD152) entre la rue Moise et le n°42 quai Jean
Compagnon, dans les deux sens de circulation, sur la commune de
Ivry-sur-Seine, afin de réaliser la phase 4 des travaux RTE pour la
création d'une double liaison électrique souterraine.
9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00746 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune de Chennevières-sur-Marne
12
2025/00747 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune de Mandres-les-Roses
14
2025/00748 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune de Marolles-en-Brie
16
2025/00749 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025 18
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune de Nogent-sur-Marne
2025/00750 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune de Noiseau
20
2025/00751 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune d'Ormesson-sur-Marne
22
2025/00752 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune de Périgny-sur-Yerres
24
2025/00753 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune du Perreux-sur-Marne
26
2025/00754 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Mandé
28
2025/00755 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Maur-Des-Fossés
30
2025/00756 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune de Santeny
32
2025/00757 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune de Sucy-en-Brie
34
2025/00758 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune de Villecresnes
36
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
03/03/2025 portant délégation de signature 38
CPF
2025/03
03/03/2025 portant délégation de signature + tableau 39
2025/sans
numéro
03/03/2025 DÉCISION DU 18 FÉVRIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE + tableau
52
2025-03/03-
RH-1
Portant délégation de signature du Directeur des Services
pénitentiaires d'outre-mer par intérim
66
2025-03-
03/DSD
Portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion
De la population pénale au sein de la direction des services
pénitentiaires d'Outre-Mer
69
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02 03/02/2025 HOPITAL INTER COMMUNAL CRETEIL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À Monsieur Jean François BESSET Directeur des Ressources
humaines
À Monsieur Henri LE SAINT Attaché d'Administration Hospitalière
À Madame Nathalie LALLEMAN Adjoint des Cadres Hospitaliers
À Madame Elodie SAUDRAIS Psychologue du Travail
À Madame Vanessa PEAUDECERF Attaché d'Administration
Hospitalière
À Madame Cécile TAGHDA Adjoint des cadres hospitaliers
À Monsieur Romain CANALIS Directeur des Ressources humaines
Annule et remplace la décision n°80/2024 du 19 décembre 2024
71
ACTES DIVERS
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0130
portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD148 au droit du
Pont du Port à l'Anglais entre le quai Jules Guesde (RD152), à Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Baptiste Clément
(RD138) à Alfortville, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d'entretien du Pont du Port à l'Anglais.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'Aménagement, du Territoire et de la Décentralisation, fixant le ca-
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
CD94/DVM/SEP
Hôte ldu Département 94000 Créteil
Té l 01 56 71 49 82
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0130
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 10 février 2025 ;
Vu l'avis de la mairie d'Alfortville, du 10 février 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, du 10 février 2025 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 27 février 2025 ;
Vu la demande transmise le 27 février 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne ;
Considérant que la RD148, à Vitry-sur-Seine et Alfortville, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'entretien du Pont du Port à l'Anglais nécessitent d'apporter des mesures de
restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l'exécution
des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
La circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée, sur la RD148 au droit du Pont du Port à
l'Anglais entre le quai Jules Guesde (RD152), à Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Baptiste Clément (RD138) à
Alfortville, dans les deux sens de circulation pour des travaux d'entretien du Pont du Port à l'Anglais de 22h00 à
05h00 prévu les nuits du :
• lundi 7 avril 2025 au mardi 8 avril 2025 ;
• mardi 8 avril 2025 au mercredi 9 avril 2025 ;
• mercredi 9 avril 2025 au jeudi 10 avril 2025 ;
• jeudi 10 avril 2025 au vendredi 11 avril 2025 ;
A rticle 2
Ces travaux se déroulent dans les conditions suivantes :
Phase 1 dans le sens de circulation Vitry-sur-Seine / Alfortville :
• Neutralisation d'une voie de circulation en maintenant en permanence une voie de circulation de 3
mètres de large minimum dans les deux sens de circulation ;
• Neutralisation du trottoir avec basculement du cheminement piéton sur le trottoir opposé au moyen des
passages protégés existants, situés en amont et en aval du pont.
Phase 2 dans le sens de circulation Alfortville / Vitry-sur-Seine :
• Neutralisation d'une voie de circulation en maintenant en permanence une voie de circulation de 3
mètres de large minimum dans les deux sens de circulation ;
• Neutralisation du trottoir avec basculement du cheminement piéton sur le trottoir opposé au moyen des
passages protégés existants, situés en amont et en aval du pont.
Pendant toute la durée des travaux :
• Maintien des mouvements directionnels en traversée de pont ;
• Maintien des traversées piétonnes ;
• Neutralisation de la piste cyclable au droit du pont, les cyclistes mettent pied à terre sur le trottoir ;
• La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure.
CD94/DVM/SEP
Hôte ldu Département 94000 Créteil
Té l 01 56 71 49 82
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0130
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par :
• La direction des transports, de la voirie et des déplacements
Hôtel du département - 94000 Créteil
Contact : secretariat STO
Téléphone : 01 56 71 49 60
Courriel : dvm-sep@valdemarne.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire d'Alfortville ;
Le maire de Vitry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 3 mars 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP
Hôte ldu Département 94000 Créteil
Té l 01 56 71 49 82
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0130
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0131
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section du quai
Auguste Deshaies, du quai Jean Compagnon ( RD152) entre la rue Moise et le n°42 quai Jean Compagnon,
dans les deux sens de circulation, sur la commune de Ivry-sur-Seine, afin de réaliser la phase 4 des travaux
RTE pour la création d'une double liaison électrique souterraine.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0131
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'Aménagement, du Territoire et de la Décentralisation, fixant le ca-
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 20 février 2025 ;
Vu l'avis de la mairie d'Ivry-sur-Seine, du 20 février 2025 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 21 février 2025 ;
Vu la demande transmise le 27 février 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne, suite à la demande formulée le 9 janvier 2025 par l'entreprise TERCA ;
Considérant que la RD152, à Ivry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux RTE sur le quai Auguste Deshaies et quai Jean Compagnon, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au dimanche 9 mars, la phase 4 des travaux
RTE est réalisée entraînant des restrictions de la circulation sur les quais Auguste Deshaies, et Jean
Compagnon (RD152) entre la rue Moise et le n°42 quai Jean Compagnon, dans les deux sens de circulation, à
Ivry-sur-Seine.
A rticle 2
Ces travaux sur la RD152 sont réalisés, le balisage est maintenu 24h24h, selon les restrictions de la circulation
suivante :
Phase 4 travaux quai Auguste Deshaies (RD152) au droit de SNB, sur 2 semaines :
• Neutralisation de la voie de circulation du sens Paris / province du quai bas et du quai haut, du tourne à
gauche en venant du pont Nelson Mandela en aval et du tourne à droite en venant de la rue Lénine
(RD154B) ;
• Déviation mise en place par le quai haut Jean Compagnon, la rue Westermeyer (RD154A), le boulevard
Paul Vaillant Couturier (RD19B), et la rue Moise ;
• Neutralisation des deux voies de circulation du sens province / Paris au droit des travaux, basculement
de la circulation sur la voie en sens inverse neutralisée à cet effet ;
• Accès chantier géré par homme trafic pendant les horaires de chantier.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l' (les) entreprise(s) :
• TERCA
3 et 5 rue Lavoisier 77400 Lagny-sur-Marne
Contact : Monsieur Milos Radisavljevic
Téléphone : 06 19 52 12 24
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0131
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Courriel : milos.radisavljevic@terca.fr
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• RTE DI PARIS
3, 5 cours du Triangle 92036 La Défense
Contact : Madame Anaïs Allaert
Téléphone : 07 88 38 54 10
Courriel : anais.allaert@rte-france.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE OUEST
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire d'Ivry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 03 mars 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0131
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2025/00746
fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Chennevières-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302 -9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 1 861 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 4 décembre 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 178 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne,

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025
est fixé, pour la commune de Chennevières-sur-Marne à 68 259,56 euros. Il est affecté à l'Etablissement Public
Foncier d'Ile-de-France.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 27 Février 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2025/00747
fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Mandres-les-Roses
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302 -9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 337 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 4 décembre 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 115 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne ;

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025
est fixé, pour la commune de Mandres-les-Roses à 32 807,40 euros. Il est affecté à l'Etablissement Public
Foncier d'Ile-de-France.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 27 Février 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2025/00748
fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Marolles-en-Brie
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302 -9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 220 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 4 décembre 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 226 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne ;

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025
est fixé, pour la commune de Marolles-en-Brie à 78 332,73 euros. Il est affecté à l'Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France.
Article 2 :
Le prélèvement est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 27 Février 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2025/00749

fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Nogent-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302 -9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 22 octobre 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 2 636 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 4 décembre 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 1 287 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne ;

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025
est fixé, pour la commune de Nogent-sur-Marne à 266 607,85 euros. Il est affecté à l'Etablissement Public
Foncier d'Ile-de-France.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant
de l'application de l'arrêté de carence en date du 19 décembre 2023 est fixé à 923 215,70 euros. Il est affecté au
fonds national d'aide à la pierre (FNAP) visé à l'article L.435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 27 Février 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2025/00750
fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Noiseau
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302 -9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 286 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 4 décembre 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 179 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne ;

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025
est fixé, pour la commune de Noiseau à 48 435,53 euros. Il est affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-
France.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 27 Février 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2025/00751

fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune d'Ormesson-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302 -9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 329 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 4 décembre 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 738 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne ;

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025
est fixé, pour la commune d'Ormesson-sur-Marne à 238 573,60 euros. Il est affecté à l'Etablissement Public
Foncier d'Ile-de-France.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant
de l'application de l'arrêté de carence en date du 19 décembre 2023 est fixé à 477 147,19 euros. Il est affecté au
fonds national d'aide à la pierre (FNAP) visé à l'article L.435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 27 Février 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2025/00752
fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Périgny-sur-Yerres
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302 -9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 14 octobre 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 98 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 4 décembre 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 167 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne ;

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant
de l'application de l'arrêté de carence en date du 19 décembre 2023 est fixé au titre de 2025 pour la commune
de Périgny-sur-Yerres à 40 868,97 euros. Il est affecté au fonds national d'aide à la pierre (FNAP) visé à l'article
L.435-1 du même code.
Article 2 :
La majoration du prélèvement est effectuée sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général
des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 27 Février 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2025/00753
fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune du Perreux-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302 -9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 21 octobre 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 2 266 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 4 décembre 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 1 775 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne ;

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant
de l'application de l'arrêté de carence en date du 19 décembre 2023 est fixé au titre de 2025 pour la commune
du Perreux-sur-Marne à 623 040,03 euros. Il est affecté au fonds national d'aide à la pierre (FNAP) visé à
l'article L.435-1 du même code.
Article 2 :
La majoration du prélèvement est effectuée sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général
des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 27 Février 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2025/00754
fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Mandé
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302 -9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 25 septembre 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 1 363 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 4 décembre 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 1 301 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne ;

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025
est fixé, pour la commune de Saint-Mandé à 91 131,66 euros. Il est affecté à l'Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant
de l'application de l'arrêté de carence en date du 19 décembre 2023 est fixé à 583 357,99 euros. Il est affecté au
fonds national d'aide à la pierre (FNAP) visé à l'article L.435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 27 Février 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2025/00755
fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Maur-Des-Fossés
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302 -9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 18 octobre 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 3 653 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 4 décembre 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 5 233 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne ;

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025
est fixé, pour la commune de Saint-Maur-Des-Fossés à 1 404 702, 19 euros. Il est affecté à l'Etablissement
Public Foncier d'Ile-de-France.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant
de l'application de l'arrêté de carence en date du 19 décembre 2023 est fixé à 5 096 322, 90 euros. Il est affecté
au fonds national d'aide à la pierre (FNAP) visé à l'article L.435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 27 Février 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2025/00756
fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Santeny
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302 -9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 274 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 4 décembre 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 120 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne ;

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025
est fixé, pour la commune de Santeny à 44 176,37 euros. Il est affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-
France.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant
de l'application de l'arrêté de carence en date du 19 décembre 2023 est fixé à 24 990,57 euros. Il est affecté au
fonds national d'aide à la pierre (FNAP) visé à l'article L.435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 27 Février 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2025/00757
fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Sucy-en-Brie
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302 -9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT le surplus relatif à l'état des dépenses déductibles 2022 du prélèvement prévu par l'article
R.302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDERANT le nombre de 2 367 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 4 décembre 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 276 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne ;

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025
est fixé, pour la commune de Sucy-en-Brie à 85 897,84 euros. Il est affecté à l'Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 27 Février 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2025/00758
fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Villecresnes
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302 -9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 626 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 4 décembre 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 504 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne ;

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025
est fixé, pour la commune de Villecresnes à 128 944,62 euros. Il est affecté à l'Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant
de l'application de l'arrêté de carence en date du 19 décembre 2023 est fixé à 119 918,50 euros. Il est affecté au
fonds national d'aide à la pierre (FNAP) visé à l'article L.435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 27 Février 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Etablissement public de santé national de Fresnes
A Fresnes,
Le 03/03/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le décret n°2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice et du ministre de la santé et de la prévention en date du 18 février
2025 nommant Madame Laurence MAUCHERAT en qualité de directrice d'établissement de l'EPSN de
Fresnes.
Madame Laurence MAUCHERAT, directrice d'établissement de l'EPSN de Fresnes.
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Papa-Moussa FAYE, chef des
services pénitentiaires, chef de détention à l'EPSN de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Samia LEMTAI, attachée
hospitalière à l'EPSN de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric DIGNAN, capitaine à
l'EPSN de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Virginie MAGNIER, major
- Monsieur Rachid BELLATIG, major
- Monsieur Nicolas BRASIER, major, responsable infra
- Monsieur Sylvain DEREN, major
- Monsieur Denis ROSEAUX, major
- Monsieur Serge LAURENT, brigadier-chef
- Monsieur Francis NAROYANIN, brigadier-chef
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Val de
Marne et affiché au sein de l'établissement public.
La directrice de l'EPSN de Fresnes,
Mme Laurence MAUCHERAT

ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes, le 03 mars 2025
Arrêté CPF 2025/03 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la
délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;
Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure
pénale ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Jimmy DELLISTE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie PAUL, directrice
des services pénitentiaires, adjointe au directeur au centre pénitentiaire de Fresnes aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2° : Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des
services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance  se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
- Madame Coralie DREAN
- Monsieur Younes IMARRAINE
- Monsieur Franck LAMY
- Madame Corinne LE MARRE
- Madame Isabelle MICHEL
- Madame Marie MONNERVILLE
- Madame Samia PAPIN

Article 3° :  Délégation de signature est donnée uniquement lors des intérims au centre national 
d'évaluation à la directrice pénitentiaire d'insertion et de probation Madame Marina LELAURE  du 
centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, 
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. 
Article 4° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes à l'attaché
d'administration Madame Laura PINTAULT et à l'attaché d'administration Madame Tania
ZAMORE du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte,
document.
Article 5 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux capitaines de classe supérieure
du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arr êté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Garry AUBATIN
- Monsieur José BROWN
- Monsieur Boury DIOUF
- Monsieur Frédéric HAUPAIS
- Monsieur Jérémie JACQUART
- Madame Sabrina PICARD
- Monsieur Valéry WALDRON
Article 6° : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Akoki AEMBE
- Monsieur Mboma-Mburu BANGA
- Monsieur Olivier BATRET
- Monsieur Damien BERDOY
- Madame Sandra BINGUE
- Monsieur Thierry-Michel CARPENTIER
- Madame Nathalie CIMIA
- Madame Céline COLAS
- Madame Juliette DEBEUX
- Monsieur José FERDINAND
- Madame Zita FIARI-WALDRON
- Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN
- Madame Andréa GALLEGO
- Monsieur Stéphane GIRAUX
- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE
- Monsieur Sory KOUYATE
- Madame Marine LAVIGNE
- Madame Solène LIBLIN
- Monsieur Paul MANIJEAN
- Monsieur David MOREL
- Monsieur Cyrille MULLER
- Monsieur Billy NEVEU
- Monsieur Frédéric N KOUOSSA
- Monsieur Charly NOEL
- Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY
- Madame Valérie POMMIER
- Madame Cécile RADEGONDE
- Monsieur Stéphane ROTH
- Monsieur Mostafa SELLAK
- Madame Amélie SIMON
- Madame Gwenaelle URCEL
- Monsieur Loïc YAHIA
Article 7°  : D élégation permanente de signature est donn ée aux brigadiers-chefs du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Franck ACHOUN
- Madame Margaux AINOC
- Madame Jessie ALLEGRINI
- Madame Roberte APRELON
- Monsieur Gaétan AUBATIN
- Monsieur Sitha BAKAYOKO
- Monsieur Jonathan BARCLAIS
- Madame Maeva BEGUE
- Monsieur Serge BEROARD
- Madame Fatna CHARA
- Monsieur André CUPIDON
- Monsieur François DALMAT
- Monsieur Alain DECEBALE
- Monsieur Kevin DIENST
- Madame Corinne DYVRANDE
- Monsieur Fabrice Martinien ELOI
- Monsieur Yann FEVAL
- Monsieur Mathurin GASCHET
- Monsieur Aurélien GEORGES
- Monsieur Désiré GUIBERT
- Monsieur Bruno HABRAN
- Monsieur Moussilimou HALIDI
- Monsieur Josué HILAIRE
- Monsieur Ahamadi ISSOUF
- Monsieur Loic JOSEPH
- Monsieur Bruno JORION
- Madame Nadiège JUPITER
- Madame Hédia LABIDI
- Monsieur Christophe LAMAC
- Madame Gwandolyne LAUGIER
- Madame Karine MACHILLOT
- Monsieur Vincent MAHE
- Madame Fadellah MANSRI
- Monsieur Benoit MARIE
- Madame Hélène MARTINET
- Monsieur Dimitri MATHURIN
- Madame Maguy MODESTE
- Monsieur Stéphane NOEL
- Monsieur Djailani NOURDINE
- Monsieur Claude PAGE
- Monsieur Andy POULLET
- Monsieur Rida RACHIDI
- Madame Stéphanie RENIA
- Monsieur Romy ROMIL
- Madame Myriam ROSE
- Monsieur Olivier RUFFINE
- Monsieur Aboul-Hairi SAID ALI
- Monsieur Samuel SALOMON
- Monsieur Julien SCHMITT
- Madame Karine SIAUVAUD
- Monsieur Sanderson SIULI
- Monsieur Manuel THELEMAQUE
- Monsieur Fabrice TRICHET
- Monsieur Romain VALENTIN
Article 8° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Jimmy DELLISTE
Annexe de l'arrêté N°CPF 2025/03 portant délégation de signature au 03 mars 2025
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113-
66 ; R234-1) et d'autres textes ;
Décisions concernées Sources : code
pénitentiaire
Adjointe au chef
d'établissement
Directeurs
des services
pénitentiair
es et
adjointe au
CNE
Attaché
d'administration
durant astreinte
Chefs de service
pénitentiaire,
commandant
pénitentiaire et
personnel de
commandement
d'astreinte
(niveau 3)
Personnel de
commandement
Majors et
premiers
surveillants
Autoriser les visites de l'établissement
pénitentiaire
R. 113-66
D. 222-2
x x
Opposer un refus à l'entrée des journalistes
accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R.132-1 x x x
Déterminer la zone interdite à la prise de son et
d'image par les journalistes accompagnant la
visite des parlementaires pour des motifs tenant
au bon ordre et à la sécurité
R.132-2 x x x
Vie en détention
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22
R.112-23
x x x x
Désigner des membres de la CPU D.211-36 x
Elaborer le parcours d'exécution de la peine,
définir les modalités de prise en charge
individualisées
et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L.211-5 x x x x
Présider une CPU D.211-34 x x x x
Prendre les mesures d'affectation des
personnes détenues en cellule
R. 113-66 x x x x x x
Prendre des mesures d'affectation en CproU R. 113-66 x x x x x x
Désigner les personnes détenues à placer
ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel
D.213-1 x x x x x x
Affecter des personnes détenues malades dans
des cellules adaptées à proximité de l'Unité
sanitaire
D. 115-5 x x x x x x
Désigner les personnes détenues autorisées à
participer à des activités
D.414-4 x x x x
Traitement des requêtes pour les recours
gracieux des personnes détenues
R. 314-1 x x x x
Doter une personne d'une DPU (dotation de
première urgence)
R.332-44 x x x x x x
S'opposer à la désignation d'un aidant choisi par
une personne détenue
R. 322-35 x x x x
Mesures de contrôle et de sécurité
Déterminer les modalités d'une escorte
(composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et
autres incidents lors d'un transfèrement ou
d'une extraction)
D.215-5 x x x x x
Donner tous renseignement utiles au préfet
pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte
et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x
arrêter les mesures propres à éviter tout
incident compte tenu de sa personnalité
Constituer l'escorte des personnes détenues
faisant l'objet d'une transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant
sur la liste précitée.
D.215-17 x x x x x
Appeler les forces de l'ordre pour assurer le
maintien de l'ordre et de la sécurité
D. 221-2 x x x x
Utiliser des armes dans les locaux de détention : R.227-1
R.227-2
x x x
sur les secteurs des quartiers maison d'arrêt x x x
sur le quartier pour peines aménagées de
Villejuif
x x x
sur le secteur de l'Unité hospitalière sécurisée
interrégionale
x x x
sur le secteur de l'unité hospitalière
spécialement aménagée
x x x
Retirer à une personne détenue pour des motifs
de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi
que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux
R.113-66
R.332-44
x x x x x x
Retenir un équipement informatique
appartenant à une personne détenue
R.332-41 x x x
Décider de procéder à la fouille des personnes
détenues
R.113-66
R.225-1 et
suivants
x x x x x x
Demander une investigation corporelle interne
au procureur de la République
R. 225-4 x x x x
Employer des moyens de contrainte à l'encontre
d'une personne détenue
R.113-66
R.226-1
x x x x x x
Discipline
Placer à titre préventif en cellule disciplinaire
ainsi qu'en cellule de confinement
R.234-19 x x x x x x
Suspendre à titre préventif de l'activité
professionnelle
R.234-23 x x x x x x
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 x x x x
Présider la commission de discipline R.234-2 x x x x
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs
extérieurs
R.234-8 x x x x
Demander le retrait de l'habilitation d'un
assesseur de la commission de discipline
R.234-6 x x x x
Désigner des membres assesseurs de la
commission de discipline
R.234-6 x x x x
Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3 x x x x
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des
sanctions disciplinaire
R.234-32 à
R.234-40
x x x
Dispenser l'exécution, la suspension ou le
fractionnement des sanctions
R.234-41 x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
R.234-26 x x x x
Isolement
Rédiger un rapport motivé accompagnant la
proposition de prolongation de la mesure
d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
x x x x
Placer provisoirement à l'isolement des
personnes détenues en cas d'urgence
R. 213-22 x x x
Placer initialement des personnes détenues à
l'isolement et premier renouvellement de la
mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
x x x x
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et
transmettre à la DISP lorsque la décision relève
de la compétence de la DISP ou du ministère de
la justice
R. 213-21
R. 213-27
x x x x
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33
x x x
Désigner d'un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française pour transmettre les
informations et recueillir ses observations sur la
procédure d'isolement.
R. 213-21 x x x x
Autoriser une personne détenue placée à
l'isolement de participer à une activité organisée
pour les détenus soumis au régime de détention
ordinaire
R. 213-18 x x x x
Autorisation une personne détenue placée à
l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier
d'isolement
R. 213-18 x x x x
Décider de ne pas communiquer les
informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires
R. 213-21 x x x x
Quartier spécifique QPR
Informer la personne détenue par écrit des
motifs sous-tendant la mesure de placement au
QPR envisagée, l'informer du déroulement de la
procédure (possibilité de présenter des
observations écrites, orales avec l'assistance u
non d'un avocat) et recueillir ses observations
orales ainsi que, le cas échéant, celles de son
avocat
R. 224-19 x x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
R. 224-19 x x x x
Prendre des mesures de sécurité individualisées
à l'égard d'une personne détenue placée en QPR
R. 224-16 x x x x x
Décider que le culte et les promenades seront
exercées séparément des autres détenus placés
en QPR chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent
R. 224-17 x x x x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme que les personnes détenues
placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission
de sortir, sont autorisées à détenir
D.424-4 x x x x
Autoriser une personne condamnée bénéficiant
d'un aménagement de peine sous écrou à
disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération
D.424-3 x x
Autoriser pour les condamnés d'opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible
de leur compte nominatif
D. 332-17 x x x
Autoriser pour les personnes détenues
d'envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible
R.332-3 x x x
Autoriser pour une personne détenue
hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant
de la part disponible de son compte nominatif
R.332-12 x x x
Autoriser pour les personnes détenues de
recevoir des subsides de personnes non
titulaires
d'un permis permanent de visite
R.332-3 x x x
Retenir sur la part disponible du compte
nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés
D.332-18 x x
Autoriser pour les personnes condamnées de
recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier
R.332-3 x x x
Transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue
pour procéder au versement des sommes au
Trésor Public
D.332-19 x x x x x
Autoriser la remise à un tiers, désigné par la
personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur
volume ou de leur poids
R.332-8 x x x x
Autoriser le prélèvement par le régisseur des
comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues
R. 332-28 x x x
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 x
Refuser à une personne détenue de procéder à
des achats en cantine
R.332-33 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel
R.370-4 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un équipement informatique
R.332-41 x x x
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire
de personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation
D. 115-18 x x x
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire
aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la
santé
D. 115-19 x x x
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire
aux personnels des structures spécialisées de
soins, notamment des centres de soins
d'accompagnement et de prévention en
addictologie
D. 115-20 x x x
Suspendre l'habilitation d'un personnel
hospitalier
D. 115-17 x x
Autoriser les personnes extérieures à 'animer
des activités pour les détenus
D. 414-4 x x
Instruire les demandes d'agrément en qualité de
mandataire d'une personne détenue
R. 313-6 x x
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, de
l'agrément d'un mandataire d'une personne
détenue
R. 313-8 x x
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en
cas d'urgence et pour des motifs graves
D. 341-20 x x
Informer le directeur de l'établissement de
santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer des jours, horaires et lieux de tenue
des offices religieux
R.352-7 x x x
Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire
R.352-8 x x x
Autoriser à recevoir et conserver les objets de
pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à
R.352-9 x x x
la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Autoriser les ministres du culte extérieurs à
célébrer des offices ou prêches
D. 352-5 x x x
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer des permis de communiquer aux
avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R57-6-5
R. 313-14 x x x x
Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis
de visite des condamnés, y compris lorsque le
visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier
ministériel
R. 341-5 x x x
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des
circonstances exceptionnelles obligent à en
référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si
les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un
parloir hebdomadaire
R.341-3 x x
Décider que les visites auront lieu dans un
parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier la procédure pour
les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R.341-13
x x
Retenir de la correspondance écrite, tant reçue
qu'expédiée
R. 345-5 x x
Autoriser- refuser- suspendre-retirer l'accès au
téléphone pour les personnes détenues
condamnées
ou restreindre les horaires d'accès au téléphone
pour les personnes condamnées
R. 345-14 x x
Entrée et sortie d'objet
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes
d'argent, correspondances ou objets
quelconques
D.221-5 x x x
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue
le caractère non autorisé de la réception ou de
l'envoi d'un objet
R.332-42 x x x
Autoriser à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R.332-43 x x x
Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement
pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles
R.370-2 x x x
Activités, enseignement, travail, consultation
Proposer aux personnes condamnées d'exercer
une activité ayant pour finalité la réinsertion
R.411-1 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l'éducation nationale (dans le cadre de la
formation professionnelle à enlever)
R.413-2 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement
R.413-6 x x x x
Refuser à une personne détenue de se présenter
aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement
D. 413-4 x x
Fixer les modalités des consultations des
personnes détenues dans le règlement intérieur
de l'établissement R. 411-6
x x x x
Signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues,
définies par le code pénitentiaire et les articles
R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 x x x x
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler
pour leur propre compte L. 412-4
x x x x
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8
x x x x
Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
x x x x
Décider du refus d'affectation d'une personne
détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
x x x x
Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général
qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son
poste de travail et décider, le cas échéant, d'un
refus de suspension (tant au service général
qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
x x x x
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail en cas de cessation de
l'activité de production
R. 412-17
x x x x
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la
personne détenue, lorsque le donneur d'ordre
est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la
personne détenue et le donneur d'ordre lorsque
ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire
L. 412-11
x x x x
Signer un avenant au contrat d'emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
x x x x
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire
d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33
x x x x
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la
suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi
pénitentiaires pour baisse temporaire de
l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34
x x x x
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d'ordre
est l'administration pénitentiaire (service
général) , d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37
x x x x
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d'ordre
est l'administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après convocation
à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
x x x x
Rendre un avis sur la régularité de la procédure
de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration
pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
x x
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés
d'assurer l'encadrement technique de l'activité
de travail (tant au service général qu'en
D. 412-7
x
production)
Autoriser l'utilisation des équipements et outils
mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production R. 412-27
x x x x
Organiser les mouvements pour assurer la
présence de la personne détenue au travail ainsi
que la surveillance et la sécurité sur les lieux de
travail pour les activités en production R. 412-27
x x x x
Procéder au versement à la personne détenue
des rémunérations sur la base des éléments
transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale,
pour les activités en production
R. 412-27
x x
Solliciter l'intervention des services de
l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71
x
Adresser au service de l'inspection du travail,
une réponse motivée précisant les mesures qui
ont fait suite au rapport de l'inspection du
travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
x x x
Obligations en matière de santé et de sécurité
au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et
mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-
1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces
mesures pour tenir compte du
changement des circonstances et
tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé
et la sécurité des personnes
détenues et élaborer un
document unique d'évaluation
des risques professionnels en
application de l' article R. 4121-1
du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes
généraux de prévention énoncés
à l'article L. 4121-2 du code du
travail ;
 Mettre en place une organisation
et des moyens immobiliers et
mobiliers adaptés, selon les
conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de
manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des
personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-
1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des
installations en bon état de
fonctionnement
D. 412-72
x x x x
Informer le Préfet lorsqu'une personne
prévenue est affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être
affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
et à ses abords immédiats, en informer le préfet
de département et l'autorité judiciaire en
charge de son suivi
D. 412-73
x
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité
en production
R. 412-78
x
Résilier le contrat d'implantation conclu une
entreprise ou une structure chargée de l'activité
en production
R. 412-81
R. 412-83
x
Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une
suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
R. 412-82
x
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et
pour la légalisation de signature
D. 214-25 x x x x
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile
ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, avec l'accord préalable du JI
et lorsqu'il s'agit de modifications favorables à
la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L.632-1
D.632-5
x
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de
mauvaise conduite d'une personne condamnée
en détention
L.214-6 x x x
Statuer sur les demandes de permission de
sortie d'une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article
712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L.424-5
D.424-22
x
Retirer une permission de sortir précédemment
octroyée par le chef d'établissement ou son
délégataire
D.424-24 x x x
Procéder à la réintégration immédiate en cas
d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou
d'un PSE en cas d'inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 x x x
Donner un avis au JAP lors des examens en
commission d'application des peines
D. 214-21 x x x x
Usage de caméras individuelles
Désigner les personnels de surveillance
autorisés à porter une caméra individuelle pour
filmer leurs interventions dans les conditions
prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3
août 2018 relative à l'harmonisation de
l'utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique
Art.1-II du
décret n°
2019-1427 du
23 décembre
2019
x x
Divers
Modification favorable des horaires d'entrée et
de sortie en cas de placement sous surveillance
électronique, semi-liberté, placement extérieur
et permission de sortir faisant suite à une
autorisation accordée au CE par le JAP
712-8 du code
de procédure
pénale
x x x
Habilitation spéciale des agents afin d'accéder
au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de
libération et l'adresse déclarée de la personne
libérée
706-53-7 du
code de
procédure
pénale
x
Placement des personnes détenues sous
dotation de protection d'urgence ou en cellule
de protection d'urgence
Note DAP-SD3
n° 156 du 30
novembre 2010
x x x
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 x x x x
Fresnes le03 mars 2025
Le chef d'établissement,
Jimmy DELLISTE
Etablissement Public de Santé
National de Fresnes
DECISION DU 18 FÉVRIER 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé National de Fresnes
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la Ioi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1ᵉ, 2ᵉ) de la Ioi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 février 2025 nommant Madame Laurence MAUCHERAT,
directrice de l'EPSNF à compter du 1er mars 2025 ;
DECIDE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Michèle PAULY, directrice adjointe hospitalière, pour
signer en lieu et place de la directrice, en son absence ou en cas d'empêchement :
- Tous actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget
- Tous actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels,
- Tous documents relatifs aux marchés,
- Tous actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, autres que ceux énumérés à l'article
L 6143-1 du code de la santé publique,
Article 2 : La présente décision sera notifiée pour information à :
- Madame la Présidente du Conseil d'administration
- Monsieur le Directeur de l'ARS IDF
- Monsieur l'agent comptable de l'EPSNF
- Mesdames et Messieurs les cadres de direction
- Aux personnes qu'elle vise expressément.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif.
Fait à Fresnes, 3 mars 2025
La directrice de l'EPSN de Fresnes

Mme Laurence MAUCHERAT
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE NATIONAL DE FRESNES
1 allée des thuyas 94832 Fresnes cedex
Standard : 01 49 84 71 17
Fax : 01 43 50 93 91
www.epsnf.fr

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjointe à la cheffe d'établissement : Mme PAULY
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires : M. FAYE ; M. DIGNAN
3 : Attachée hospitalière : Mme LEMTAI
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement : Mme MAGNIER ; M. BRASIER ; M. DEREN ; M.
BELLATIG ; M. LAURENT ; M. NAROYANIN ; M. ROSEAUX
1
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X
2
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X
3
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X
4
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332-28 X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X
5
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X
6
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X
7
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.
R. 361-3 X X
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X
Contrat d'emploi pénitentiaire
8
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X
9
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
10
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission
de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
11
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
R. 240-5 X
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif
médical, soit en raison de sa personnalité R. 124-2 X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2
de l'annexe
à l'art.
R. 124-3
X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1
de l'annexe
à l'art. R.
124-3
X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13
de l'annexe
à l'art. R.
124-3
X
12
Fait à Fresnes, le 3 mars 2025
La directrice de l'EPSNF
Laurence MAUCHERAT
13
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
ARRETE 2025-03/03-RH 1
Portant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer par intérim
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et
des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à la
dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 28 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine CUENOT, Directeur adjoint des services pénitentiaires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 28 février 2025 portant exercice temporaires de
1

fonctions désignant Monsieur Antoine CUENOT directeur des services pénitentiaires par intérim ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame Marie DEYTS Directrice des services pénitentiaires Secrétaire générale
Madame Patricia NOGUERA Directrice des services pénitentiaires Cheffe département RH
Monsieur Fabrice BOUCHARD Attaché d'administration Adjoint chef de département RH
Madame Nadia MAKOUR Secrétaire administrative Service RH
- Pour prendre toutes décisions, convention ou actes nécessaires à la continuité du service et notamment :
 Procès-verbaux d'installation ;
 Les congés annuels ;
 Les autorisations d'absence ;
 Les congés pour réserve militaire ;
 Les congés maternité, paternité ou adoption ;
 Congés de représentation ;
 Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
 Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
 Les décisions de demi-traitement ;
 Avis / décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;
 La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
 Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;
 Les notations ;
 Les notes d'organisation du service
 Les demandes d'explications
 Placement en disponibilité d'office pour raisons de santé
 Placement en congés de longue maladie
 Placement en congés longue durée
 Décision relative à la gestion administrative de l'ensemble des agents
Article 2
Le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
2

Le directeur des services pénitentiaires
D'Outre-Mer par intérim
Antoine CUENOT
3
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
Arrêté 2025-03-03/DSD
Portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion
De la population pénale au sein de la direction des services pénitentiaires d'Outre-Mer
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spé-
cial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non ti-
tulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions sta-
tutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées cer-
taines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives indivi-
duelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à
la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels re-
levant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
1

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services péniten-
tiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 28 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine CUENOT, Directeur adjoint des services pénitentiaires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 28 février 2025 portant exercice temporaires de
fonctions désignant Monsieur Antoine CUENOT directeur des services pénitentiaires par intérim ;
Arrête :
Article 1 : délégation est donnée à Monsieur Yann CARCREFF, directeur des services pénitentiaires,
chef du département sécurité et détention, afin prendre de toutes les décisions administratives indi-
viduelles nécessaires dans les domaines suivants :
- Orientation et transfert des personnes détenues mineurs et majeures ;
- Isolement administratif ;
- Traitement des requêtes des personnes détenues ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MARQUES chef de service péni-
tentiaires en cas d'absence de Monsieur Yann CARCREFF
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de
Marne.
Le directeur des services pénitentiaires
D'Outre-Mer par intérim
Antoine CUENOT
2
VAL DE MARNE - ESSONNE
HOPITAL
IN TER COMMUNAL.
CRETEIL
Annule et remplace la décision n°80/2024 du 19 décembre 2024
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil,
Etablissement support du Groupement hospitalier de territoire, et
du Centre hospitalier intercommunal Villeneuve-Saint-Georges,
CHI de Créteil
Laurence GARO
Directrice générale
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr

H O PI TAUX
CONFLUENCE
VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et
D. 6143-33 ;
VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets
d'application ;
VU L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024,
nommant Madame Laurence GARO en tant que Directrice générale
des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de
Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1ermai 2024 ;
VU L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 janvier 2025
nommant Monsieur Jean François BESSET, Directeur adjoint à la
Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de
Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 1 février 2025,
DECISION N° 02-2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À Monsieur Jean François BESSET
Directeur des Ressources humaines
À Monsieur Henri LE SAINT
Attaché d'Administration Hospitalière
À Madame Nathalie LALLEMAN
Adjoint des Cadres Hospitaliers
À Madame Elodie SAUDRAIS
Psychologue du Travail
À Madame Vanessa PEAUDECERF
Attaché d'Administration Hospitalière
À Madame Cécile TAGHDA
Adjoint des cadres hospitaliers
À Monsieur Romain CANALIS
Directeur des Ressources
humaines

HÔPITAL
MMUNAL
VU L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 juillet 2020,
nommant Monsieur Romain CANALIS, Directeur adjoint à la
Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de
Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 14 septembre
2020 ;
VU La Décision nommant Monsieur Henri LE SAINT, attaché
d'administration hospitalière, en date du 1erjanvier 2020 ;
VU La Décision nommant Madame Nathalie LALLEMAN, adjoint des
cadres hospitaliers, en date du 1eFfévrier 2017 ;
VU Le contrat de travail de Madame Elodie SAUDRAIS, psychologue du
travail en date du 5 août 2014;
VU Le Contrat de recrutement de Madame Vanessa PEAUDECERF,
attachée d'administration hospitalière contractuelle, en date du 16
février 2009 ;
VU La Décision nommant Madame Cécile TAGHDA, adjoint des
cadres hospitaliers, en date du 1eFjuillet 2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
CHI de Créteil
Laurence GARO
Directrice générale
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
HOPITAUX
"
CONFLUENCEv A L 0 E M A R HE - E S s0 N H E
Délégation est donnée à Monsieur Jean François BESSET pour signer
les actes administratifs et les documents suivants
• Les contrats à durée déterminée et leurs avenants ;
• Les contrats à durée indéterminée et leurs avenants ;
• Les contrats passés avec les agences de personnels intérimaires ;
• Les contrats passés avec les cabinets de recrutement ;
• Les contrats passés avec les cabinets d'avocats ;
• Les contrats d'emplois d'avenir et Ieurs avenants ;
Les ordres de mission avec ou sans frais ;
• Les décharges d'heures syndicales ;
• Les décisions d'affectation des personnels non-médicaux ;
• Les actes divers concernant les personnels non-médicaux du
Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil ;
• Les décisions individuelles concernant la carrière des personnels
non-médicaux, à l'exception des cadres de direction :
- Changement d'établissement
Mise en stage et titularisation
Promotion d'échelon
Avancement de grade
- Congé parental
Détachement

VAL DE MARNE - ESSONNE
HOPITAL
INTERCOMMUNAL
CRETEIL
Disponibilité
Travail à temps padiel
- Notation
Sanction disciplinaire
Radiation des cadres
Acceptation de démission
Admission à la retraite
CHI de Créteil
Laurence GARO
Directrice générale
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr

HOPE
TAUX
CONFLUENCE
• Les dossiers d'attribution des médailles du travail ;
• Les conventions de mise à disposition des personnels médicaux et
non-médicaux ;
• Les dossiers d'affiliation à la CNRACL ;
• Les dossiers de retraite ,
• Les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général ;
• Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des
impôts versés à tort ;
• Les formulaires de reconnaissance de retraite pour invalidité
adressés à la CNRACL ;
• Les décisions d'attributions des primes et indemnités ;
• Les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels
non-médicaux :
Congés de Longue Maladie (CLM)
; Congés de Longue Durée (CLD) ;
Congés maladie ordinaire ;
Réintégration aprés CLM ou CLD ;
Mi-temps //?érapeo/iqt/e ;
Réintégration à temps plein des agents en congés
mafern/té
ou en CLM ;
• Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux
accidents du travail et maladies professionnelles ;
• Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la
Direction des ressources humaines ;
• Les assignations des personnels non-médicaux en cas de grève ;
• Les correspondances avec les membres du Comité social
d'Etablissement et des Commissions Administratives Paritaires
Locales ;
• Les avis, vceux et décisions prises par le Comité social
d'établissement ;
• Les ordres du jour et procès-verbaux du Comité social
d'établissement ;
• Les Procès-verbaux des Commissions Administratives Paritaires
Locales ;
• Les demandes de paiement adressées à l'ANFH ,
• Les conventions avec les organismes de formation ,
• Les ordres de mission de formation continue ;
• Les attestations de formation continue ;
• Les contrats d'études promotionnelles ;

HÔPITAL
M MUNAL
• Les correspondances relatives à l'organisation des concours locaux
et départementaux ;
• Les correspondances avec les organisations syndicales ;
• Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec
la Direction des Ressources Humaines (CNRACL, IRCANTEC,
URSSAF, ANPE, CDC, ANFH, CRIH, Inspection du Travail et
autres) ;
• Les correspondances relatives aux conventions passées entre le
Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil et les structures
extérieures ;
• Les correspondances avec les autres établissements de santé ;
• Les correspondances diverses adressées aux agents du Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil ;
• Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la
Direction des ressources humaines.
Monsieur Jean François BESSET reçoit également une délégation, afin
de signer les états de frais de personnel correspondant aux ordres de
missions de formation continue, ainsi que les mandats et titres de recette
relatifs à la gestion des ressources humaines.
Enfin, dans le cadre de ses attributions, Monsieur Jean François
BESSET a délégation par intérim, pour signer tous actes, décisions ou
correspondantes relatifs au centre de formation interne des Hôpitaux
Confluence Val-de-Marne Essonne.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée
générale autres que ceux concernant l'organisation interne de la Direction
des Ressources humaines, sans préjudice des notes d'information que la
Direction des Ressources humaines pourrait être appelée à prendre.
ARTICLE 2 :
CHI de
Créteil Laurence
GARO Directrice
générale
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
Sont exclus de la présente délégation :
• Les décisions collectives et courriers externes destinés aux
administrations de tutelle, administrations centrales et élus
engageant la politique générale de l'établissement, sauf délégation
expresse ;
• Les courriers concernant l'organisation médicale et le
fonctionnement général des services ;
• L'affectation des personnes des pools de remplacement, qui est du
ressort de la Direction des Soins paramédicaux ;
F!NESS ET 4000057* • La gestion des étudiants stagiaires non-médicaux du ressort de la
www.hôpitaux-confluence.fr Direction des Soins paramédicaux ;
• Les contrats et décisions relatifs au personnel médical.
HÕPITAUX /'
CONFLUENCEvAt oE MARw¥: - PsSONwE

HÔPITAL
I NT ER CO MMUNAL
CRÉTEIL
ARTICLE 3 :
En cas d'empêchement de Monsieur Jean François BESSET, et à titre
permanent, délégation est donnée à Monsieur Henri LE SAINT, Attaché
d'administration hospitalière, pour signer l'ensemble des actes
administratifs et des documents relevant de son domaine d'attributions :
CHI de Créteil
Laurence GARO
Directrice générale
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
HOPITAUX
CONFLUENCE
• Les décisions de validation de paiement des heures
supplémentaires du personnel non-médical ;
• Les demandes de recrutement du personnel non-médical pour
validation ;
• Les courriers et décisions liés aux mouvements du personnel non-
médical ;
• Les bons de congés annuels des agents relevant de son autorité ;
• Les bordereaux d'envoi des documents relatifs à l'organisation du
Comité Social d'Établissement ;
• Les autorisations d'absence syndicales ;
• Divers documents et bordereaux d'envoi relatifs au suivi des
dossiers contentieux ;
• Les décisions individuelles concernant la carrière des personnels
non-médicaux, à l'exception des cadres de direction
Changement d'établissement
Mise en stage et titularisation
Promotion d'échelon
Avancement de grade
Congé parental
Détachement
Disponibilité
Travail â temps partiel
Notation
Sanction
disciplinaire
Radiation des
cadres
- Acceptation de
démission Admission à
la retraite
• Les contrats, décisions et courriers relatifs aux personnels de
catégorie A, B et C.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Jean François BESSET
et de Monsieur Henri LE SAINT, délégation est donnée à Madame
Nathalie LALLEMAN pour signer l'ensemble des actes administratifs et
documents relevant du domaine d'attribution précité à l'article 3.

VAL UE MARNE -ESSONNE
HÔPITAL
M MUNAL
ARTICLE 4 :
CHI de Créteil
Laurence GARO
Directrice générale
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hópitaux-confluence.fr

HOPITAUX
CONFLUENCE
En cas d'empêchement de Monsieur Jean François BESSET et à titre
permanent, délégation est donnée à Madame Nathalie LALLEMAN,
Adjoint des cadres hospitaliers, pour signer l'ensemble des actes
administratifs et des documents relevant de son domaine d'attributions :
• Certificats et attestations de travail,
• Les certificats et attestations de travail ;
• Les contrats, décisions et courriers relatifs aux personnels de
catégorie A, B et C ;
• Les certificats de salaire ,
• Les attestations annuelles de revenus ;
• Les attestations de non versement de supplément familial ;
• Les certificats de cessation de paiement ;
• Les dossiers de liquidation et documents relatifs aux régimes de
retraite complémentaire ;
• Les attestations de perte de salaire pour le CGOS et les mutuelles ,
• Les attestations de versement d'aIIocation de perte d'empIoi ;
• Les relevés de salaire pour les personnels non médecins à
employeurs multiples relevant de plusieurs caisses de retraite ;
• Les ampliations de décision ;
• Les frais de consultation et d'expertises médicales ;
• Les bons de congés annuels des agents relevant de son autorité ;
• Les ordres de mission ;
• Les remboursements de frais engagés par les personnels dans le
cadre d'une formation continue ou d'un ordre de mission ;
• Les bordereaux de liaison avec la Caísse régionale d'assurance
maladie ;
• Les correspondances avec le Conseil médical départemental ;
• Les correspondances diverses avec les organismes sociaux
relevant de son domaine d'attribution, sans préjudice des
dispositions de l'article 2 de la présente décision ;
• Les divers certificats administratifs relevant de son domaine
d'attribution ;
• Les correspondances diverses avec les agents du Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Jean François BESSET
et de Madame Nathalie LALLEMAN, délégation est donnée à Monsieur
Henri LE SAINT pour signer l'ensemble des actes administratifs et
documents relevant du domaine d'attribution précité à l'article 4.

HÕPITAL
INTERCOMMUNAL
CRÉTEIL
ARTICLE 5 :
En cas d'empêchement de Monsieur Jean François BESSET, et à titre
permanent, délégation est donnée à Madame Elodie SAUDRAIS,
psychologue du travail, pour signer l'ensemble des actes administratifs et
des documents relevant de son domaine d'attributions :
• L'ensemble des courriers relatifs aux congés bonifiés et médailles
du travail ;
• L'ensemble des courriers relatifs à la crèche des enfants du
personnel ;
• Les bons de congés annuels des agents relevant de son autorité ;
• Les contrats, décisions et courriers relatifs aux personnels de
catégorie A, B et C.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Jean François
BESSET et de Madame Elodie SAUDRAIS, délégation est donnée à
Monsieur Henri LE SAINT pour signer l'ensemble des actes
administratifs et documents relevant du domaine d'attribution précité à
l'article 5.
ARTICLE 6 :
CHI de Créteil
Laurence GARO
Directrice générale
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hÕpitaux-confluence.fr
HOPE TAUX
CONFLUENCE
En cas d'empêchement de Monsieur Jean François BESSET, et ô titre
permanent, délégation est donnée à Madame Vanessa PEAUDECERF,
attachée d'administration contractuelle, pour signer l'ensemble des actes
administratifs et des documents relevant de son domaine d'attributions .
• Les conventions et factures de formation continue ;
• Les conventions de stage non rémunérés ;
• Les demandes de prises en charge et divers documents et
correspondances établies avec l'Association nationale pour la
formation du personnel hospitalier (ANFH) ;
• Les ordres de mission ;
• Divers documents administratifs relatifs à la formation continue ,
• Les contrats, décisions et courriers relatifs aux personnels de
catégorie A, B et C.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Jean François BESSET
et de Madame Vanessa PEAUDECERF, délégation est donnée à
Madame Cécile TAGHDA pour signer l'ensemble des actes
administratifs et documents relevant du domaine d'attribution précité par
l'article 6.
ARTICLE 7 :
En cas d'empêchement de Monsieur Jean François BESSET, dans les
situations requises par l'urgence et à titre exceptionnel, délégation est
donnée à Monsieur Romain CANALIS, Directeur des Ressources
humaines affecté au Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-

HÔPITAL
MMUNAL
Saint-Georges, pour signer l'ensemble des actes énumérés à l'article 1
de la présente décision, dans les mêmes conditions d'exclusion que
celles édictées par l'article 2.
ARTICLE 8 :
La présente décision prend fin, le cas échéant, pour les seules
dispositions se rapportant aux intéressés, à la date de leur départ.
Elle prend également fin dans sa totalité en cas de nomination d'un
nouveau directeur d'établissement. En ce cas, sa date de fin est celle du
procès-verbal d'installation de ce dernier.
ARTICLE 9 :
La présente décision prend effet à compter du 1er février 2025.
ARTICLE 10 :
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du
Conseil de surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux
intéressés.
Elle fera également l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d'un affichage au sein de
l'établissement.
Fait à Créteil, le 03 février 2025,
CHI de Créteil
Laurence GARO
Directrice générale
+33 (0) 1 57 02 20 10
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confÏuence.fr
HOP! TAUX
CONFLUENCEV A L D E M A R N E - E S S O N N E
Directrice Générale
Laurence GARO

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD