PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-019-2024-04
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
IDF-2024-02-28-00016 - Arrêté rejetant la demande d□autorisation
environnementale au titre de l□article L.181-1 du code de l□environnement,
concernant le projet de requalification de la RD933 pour la ligne de Bus à
Haut Niveau de Service (BHNS) dit 8 T ZEN 3 :, dont le linéaire concerne les
communes de Paris 19ème, Pantin, Romainville, Bobigny,
Noisy-le-Sec,Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan (4 pages) Page 3
SNCF Réseau /
IDF-2024-03-11-00009 - Décision rétroactive de déclassement du domaine
public (Article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017) (4 pages) Page 8
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-02-28-00016
Arrêté rejetant la demande d□autorisation
environnementale au titre de l□article L.181-1 du
code de l□environnement, concernant le projet
de requalification de la RD933 pour la ligne de
Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) dit 8 T ZEN
3 :, dont le linéaire concerne les communes de
Paris 19ème, Pantin, Romainville, Bobigny,
Noisy-le-Sec,Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et
Livry-Gargan
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-02-28-00016 -
Arrêté rejetant la demande d□autorisation environnementale au titre de l□article L.181-1 du code de l□environnement, concernant le
projet de requalification de la RD933 pour la ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) dit 8 T ZEN 3 :, dont le linéaire concerne les
communes de Paris 19ème, Pantin, Romainville, Bobigny, Noisy-le-Sec,Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan3
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
FraternitéEx
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
1/4




Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DRIEAT/SPPE/010
rejetant la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, concernant le projet de requalific ation de la RD933 pour la ligne de Bus à Haut
Niveau de Service (BHNS) dit « T ZEN 3 », dont le l inéaire concerne les communes de Paris 19ème,
Pantin, Romainville, Bobigny, Noisy-le-Sec,Bondy, L es Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan


Dossier n°75-2020-00005


Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

et

Le Préfet de Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite


VU les articles du code de l'environnement L.181-1 et suivants, L.122-1 et suivants et R.181-1 et
suivants code de l'environnement et notamment l'art icle R.181-34 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 22 ju illet 2020 portant nomination du préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris (hors class e) – M. GUILLAUME (Marc) ;

VU le décret du Président de la République du 30 ju in 2021 nommant Jacques WITKOWSKI, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;

VU le dossier de demande d'autorisation environneme ntale déposé le 12 février 2020 au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement, prése nté par le Conseil Départemental de Seine-Saint
Denis, enregistré sous le n°75-2020-00005 et portan t sur le projet de requalification de la RD933
pour la ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS ) dit « T ZEN 3 », dont le linéaire concerne les
communes de Paris 19ème, Pantin, Romainville, Bobig ny, Noisy-le-Sec,Bondy, Les Pavillons-sous-Bois
et Livry-Gargan ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-02-28-00016 -
Arrêté rejetant la demande d□autorisation environnementale au titre de l□article L.181-1 du code de l□environnement, concernant le
projet de requalification de la RD933 pour la ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) dit 8 T ZEN 3 :, dont le linéaire concerne les
communes de Paris 19ème, Pantin, Romainville, Bobigny, Noisy-le-Sec,Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan4
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VU l'accusé de réception sur la demande délivré le 19 février 2020 ;

VU les compléments reçus le 4 mars 2021, à la suite de la demande formulée le 31 mars 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/021 en d ate du 31 mai 2021 prorogeant les délais de la
phase d'examen ;

VU l'avis de l'autorité environnementale n°2021-40 en date du 07 juillet 2021 notifié le 07 juillet
2021 au Conseil départemental de la Seine-Saint-Den is ;

VU le courrier de la DRIEAT en date du 21 mars adre ssé au Conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis et en l'absence de réponse ;

CONSIDÉRANT que l'avis de l'autorité environnementa le en date du 07 juillet 2021 a été notifié au
pétitionnaire et n'a pas fait l'objet d'un mémoire en réponse ;

CONSIDÉRANT que l'article L.122-1 du code de l'envi ronnement dispose que, dans le cas des projets
soumis à évaluation environnementale, les maîtres d 'ouvrages sont tenus de produire une réponse
écrite à l'avis de l'autorité environnementale ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de ce mémoire en répons e, le dossier demeure incomplet et qu'il
ne peut être poursuivi l'instruction de la demande ;

CONSIDÉRANT que l'article R.181-34 alinéa 1° du cod e de l'environnement dispose que le préfet est
tenu de rejeter la demande d'autorisation lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui
ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a porté à la conna issance du service instructeur son intention
de reprendre des études et conséquemment à celles-c i réengager les procédures réglementaires
liées au projet ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.181-46 du co de de l'environnement toute modification
notable ou substantielle apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à
autorisation environnementale est portée à la conna issance du préfet qui peut adapter
l'autorisation environnementale ou subordonner le p rojet à la délivrance d'une nouvelle
autorisation environnementale ;

Sur proposition de la directrice régionale et inter départementale de l'environnement,
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;


ARRÊTENT


Article 1 – Objet

La demande d'autorisation environnementale relative au projet de requalification de la RD933 pour
la ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) dit « T ZEN 3 », dont le linéaire concerne les
communes de Paris 19ème, Pantin, Romainville, Bobig ny, Noisy-le-Sec,Bondy, Les Pavillons-sous-Bois
et Livry-Gargan, déposée le Conseil départemental d e la Seine-Saint-Denis est rejetée.


Article 2 – Exécution et publicité

Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-Sai nt-Denis, le Secrétaire Général de la préfecture
Paris, la directrice régionale et interdépartementa le de l'environnement, de l'aménagement et des Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-02-28-00016 -
Arrêté rejetant la demande d□autorisation environnementale au titre de l□article L.181-1 du code de l□environnement, concernant le
projet de requalification de la RD933 pour la ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) dit 8 T ZEN 3 :, dont le linéaire concerne les
communes de Paris 19ème, Pantin, Romainville, Bobigny, Noisy-le-Sec,Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan5
3/4 transports d'Île-de-France, sont chargées, chacun e n ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.

Une copie du présent arrêté est déposé dans les mai ries de Paris 19ème, Pantin, Romainville,
Bobigny, Noisy-le-Sec,Bondy, Les Pavillons-sous-Boi s et Livry-Gargan. Un extrait de cet arrêté est
affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mo is. Un procès verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins des mai res et envoyé en Préfecture de Seine-Saint-Denis.

L'arrêté est publié au recueil des actes administra tifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de
Seine-Saint-Denis.


Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.






Paris, le 28 février 2024 Bobigny, le 28 février 2024








Le préfet de la région d'Île-de-France Le Préfe t de Seine-Saint-Denis
Préfet de Paris


Signé Sig né

Marc GUILLAUME J acques WITKOWSKI

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-02-28-00016 -
Arrêté rejetant la demande d□autorisation environnementale au titre de l□article L.181-1 du code de l□environnement, concernant le
projet de requalification de la RD933 pour la ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) dit 8 T ZEN 3 :, dont le linéaire concerne les
communes de Paris 19ème, Pantin, Romainville, Bobigny, Noisy-le-Sec,Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan6
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Voies et délais de recours


La présente décision peut être déférée à la juridic tion administrative en saisissant par courrier le
Tribunal administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex ou au moyen
de l'application télécrecours citoyen : https://ww w.telerecours.fr ,par le bénéficiaire de la décisio n,
dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,

La présente décision peut faire l'objet dans un dél ai de deux (2) mois :
 d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : le Préfet de Seine-Saint-
Denis– 1 esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex
 d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition Écologique
92055 LA DEFENSE.

Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-avant.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demand e conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exer cé par un tiers, l'autorité administrative
compétente en informe le bénéficiaire de la décisio n pour lui permettre d'exercer les droits qui lui
sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-02-28-00016 -
Arrêté rejetant la demande d□autorisation environnementale au titre de l□article L.181-1 du code de l□environnement, concernant le
projet de requalification de la RD933 pour la ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) dit 8 T ZEN 3 :, dont le linéaire concerne les
communes de Paris 19ème, Pantin, Romainville, Bobigny, Noisy-le-Sec,Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan7
SNCF Réseau
IDF-2024-03-11-00009
Décision rétroactive de déclassement du
domaine public (Article 12 de l'ordonnance
n°2017-562 du 19 avril 2017)
SNCF Réseau - IDF-2024-03-11-00009 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public (Article 12 de l'ordonnance
n°2017-562 du 19 avril 2017) 8
DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)
Société nationale SNCF
Vu l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et
plus particulièrement le 1°" alinéa de l'article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens
immobiliers des personnes publiques,
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et plus
particulièrement les articles 18 et 19, par lesquels l'établissement public industriel et commercial
Société Nationale des Chemins de Fer Français a été créé et s'est substitué dans les droits et
obligations de la société anonyme d'économie mixte ayant la même dénomination (SA inscrite
au registre du Tribunal de Commerce de la Seine sous numéro de gestion n° 276.448B),
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en
« SNCF Mobilités » à compter du 1* janvier 2015,
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF, et notamment son article 18, par lequel l'établissement public industriel et commercial
SNCF Mobilités a été transformé en société anonyme dénommée société nationale SNCF, au
capital de 1.000.000.000 euros, identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président-directeur général de la Société Nationale
SNCF au directeur général délégué Stratégie Finances de la société nationale SNCF suivant
acte sous seing privé en date à SAINT-DENIS du 17 mars 2020,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le directeur général délégué Stratégie Finances de la
société nationale SNCF au directeur de l'Immobilier de la société nationale SNCF suivant acte
sous seing privé à SAINT-DENIS entré en application le 1° février 2024,
Considérant que les biens immobiliers, constituant partie du terrain sis sur la commune des
Mureaux, 3 rue de la Nouvelle France, ci-après désigné à l'article 1 de la présente décision,
figurant à ce jour sous la référence Section AB numéro 41 au plan parcellaire a fait l'objet d''une
cession par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, savoir :
- parcelles alors cadastrées section A numéros 135p et 140p à la société dénommée
société civile immobilière La Nouvelle France, suivant acte reçu par Maître BARON,
notaire à Paris, le 10 juin 1959, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le
27 juillet 1959, volume 4286, numéro 17,
SNCF Réseau - IDF-2024-03-11-00009 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public (Article 12 de l'ordonnance
n°2017-562 du 19 avril 2017) 9
parcelle alors cadastrée section numéro 135p a la société dénommée société civile
immobilière La Nouvelle France, suivant acte reçu par Maitre BARON, notaire à Paris,
les 8 et 15 octobre 1964, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le 6
novembre 1964, volume 5537, numéro 2,
parcelles alors cadastrées section A numéros 132p, 133p et 135p à la société
dénommée VOLVO BOLINDERS SA, suivant acte reçu par Maitre DUFOUR, notaire à
Paris, les 4 et 23 juin 1969, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le 12
septembre 1969, volume 7264, numéro 3.
Considérant que lesdits biens n'étaient plus affectés à une quelconque utilité publique à la date
de leur vente ainsi que cela est justifié par : '
Une décision du 18 décembre 1958 de Monsieur le ministre des Travaux publics, des
Transports et du Tourisme mentionné à l'acte de vente reçu par Maîtres BARON et
CONSTANTIN le 10 juin 1959 par la SNCF à la SCI LA NOUVELLE FRANCE
(propriétaire précédent VOLVO) portant sur la partie du terrain alors cadastrée section A
numéros 135 p et 140 p,
Une décision en date du 4 septembre 1962 de Monsieur le ministre des Travaux publics,
des Transports et du Tourisme mentionné à l'acte de vente reçu par Maitres BARON et
CONSTANTIN les 8 et 15 octobre 1964 par la SNCF à la SCI LA NOUVELLE FRANCE
(propriétaire précédent VOLVO) portant sur la partie du terrain alors cadastrée section A
numéro 135 p,
Un-arrêté du 30 novembre 1967 adopté par le préfet des Yvelines mentionné à l'acte de
vente reçu par Maître DUFOUR, notaire à PARIS, les 4 et 23 juin 1969 entre la SNCF et
la société VOLVO et portant sur les parcelles cadastrées section À numéros 132p, 133p
et 135p.
DECIDE :
ARTICLE 1
Afin de régulariser la cession ci-après conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE
FER FRANÇAIS, à savoir les :
parcelles alors cadastrées section À numéros 135p et 140p à la société dénommée
société civile immobilière La Nouvelle France, suivant acte reçu par Maître BARON,
notaire à Paris, le 10 juin 1959, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le
27 juillet 1959, volume 4286, numéro 17,
parcelles alors cadastrées section numéro 135p à la société dénommée société civile
immobilière La Nouvelle France, suivant acte reçu par Maître BARON, notaire à Paris,
les 8 et 15 octobre 1964, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le 6
novembre 1964, volume 5537, numéro 2, :
parcelles alors cadastrées section A numéros 132p, 133p et 135p à la société
dénommée VOLVO BOLINDERS SA, suivant acte reçu par Maître DUFOUR, notaire à
Paris, les 4 et 23 juin 1969, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le 12
septembre 1969, volume 7264, numéro 3,
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SNCF Réseau - IDF-2024-03-11-00009 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public (Article 12 de l'ordonnance
n°2017-562 du 19 avril 2017) 10
Est prononcé le déclassement des biens sis sur la commune des Mureaux, 3 rue de la Nouvelle
France figurant sur les plans et joints a la présente décision, a savoir les parcelles sus
désignées, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public
ferroviaire :
- pour les parcelles alors cadastrées section A numéros 135p et 140p : à compter du 10
juin 1959,
- pour la parcelle alors cadastrée section numéro 135p : à compter du 15 octobre 1964,
- pour les parcelles alors cadastrées section A numéros 132p, 133p et 135p : à compter
du 23 juin 1969.
Les plans desdits terrains annexés aux actes de vente des 10 juin 1959, 8 et 15 octobre 1964 et
4 et 23 juin 1969 mentionnés ci-avant sont demeurés annexés a la présente décision (annexe
n°1 plans des biens cédés les 10 juin 1959, 8 et 15 octobre 1964 et 4 et 23 juin 1969).
Etant ici précisé a toutes fins utiles que lesdits terrains sont a ce jour englobés dans la parcelle
de plus grande importance dont la désignation est la suivante :
Section Numéro Lieudit Contenance
AB 41 | CHEMIN DE LA NOUVELLE France 06 ha 76 a 80ca
Un plan cadastral matérialisant ladite parcelle est également ci-joint (annexe n°2, plan
cadastral).
ARTICLE 2
Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1°" alinéa de l'article 12
de l'ordonnance visée ci-avant.
ARTICLE 3
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département des Yvelines.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 11 mars 2024
Antoine dé $ ROCQUIGNY
Directeur de SNCF Immobilier
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SNCF Réseau - IDF-2024-03-11-00009 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public (Article 12 de l'ordonnance
n°2017-562 du 19 avril 2017) 11
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SNCF Réseau - IDF-2024-03-11-00009 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public (Article 12 de l'ordonnance
n°2017-562 du 19 avril 2017) 12