PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 104 – 21/05/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 20/05/2025 et le 21/05/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 21/05/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| =1 | Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Fraternité
ARRÊTÉ CAB / DS / PSI n° 41
du 15 mai 2025
portant composition de la formation plénière
du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF)
Le secrétaire général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de
lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-
fraudeanti-fraude
Considérant la nécessité d'actualiser le dernier arrêté de composition du CODAF n°CAB/DS/PSI n°2 du 14
janvier 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article 1°: La formation plénière du comité opérationnel départemental anti-fraude est présidée
conjointement par le préfet et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.
Il se compose de :
- la caisse d'allocations familiales ;
- la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs Salariés ;
- la caisse primaire d'assurance maladie;
- la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ;
- le centre de gestion et d'étude AGS ;
- la délégation territoriale du conseil national des activités privées de sécurité ;
- la direction régionale de France Travail Grand Est;
- la direction de I'immigration et de l'intégration de la préfecture de Moselle ;
- la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Moselle au titre du pôle fraude;
- la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
- la direction départementale des finances publiques ;
- la direction départementale de la protection des populations ;
- la direction des sécurités à la préfecture de la Moselle;
- la direction interdépartementale de la police nationale;
- la direction interrégionale des douanes et droits indirects ;
- la direction générale de l'agence régionale de santé Grand Est;
- la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement Grand Est ;
- le groupement de gendarmerie départementale ;

- le groupement interministériel de recherche ;
- la mutualité sociale agricole ;
- l'office national antifraude;
- le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sarreguemines ou son représentant ;
- le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thionville ou son représentant;
- le régime social des indépendants ;
- l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Pour garantir une confidentialité des échanges lors des séances plénières ou restreintes, la présence d'un
interlocuteur unique par entité est requise.
Article 2: Le comité opérationnel départemental anti-fraude a pour missions, en fonction des
orientations des actions prioritaires et en tenant compte des spécificités de chaque territoire :
- de déterminer les actions coordonnées à mettre en place entre partenaires en matière de lutte contre
la fraude portant atteinte aux prélèvements obligatoires fiscaux et aux prélèvements sociaux ou à
d'autres recettes des collectivités publiques ainsi qu'aux prestations sociales. Il est également compétent
en matière de travail illégal. Ces actions sont arrêtées sur la base des propositions des chefs ou agents
des services de l'État et des organismes de protection sociale. Le comité peut aussi être saisi par le chef
de la mission interministérielle de coordination anti-fraude de toute situation susceptible de justifier
l'organisation d'une action coordonnée ;
- de veiller aux échanges opérationnels d'informations entre les services de l'État concernés, d'une part,
et entre ces derniers et les organismes de protection sociale, d'autre part ;
- de rendre compte périodiquement de son action à la mission en s'assurant de la transmission
périodique des éléments de bilan.
La formation plénière du comité opérationnel départemental anti-fraude se réunit aussi souvent que
nécessaire et au moins une fois par an. Elle fixe notamment les grandes orientations en matière de
contrôles coordonnés et d'échanges de renseignements et procède au bilan annuel de l'activité du
comité.
Article 3 : Lorsqu'il se réunit en formation restreinte, chaque fois que nécessaire et au moins trois fois par
an, il est présidé par le procureur de la République territorialement compétent pour la mise en œuvre
des actions coordonnées et des échanges de renseignements ayant une éventuelle incidence pénale. Il
comprend alors, outre un représentant du préfet, les services de l'État et des organismes de protection
sociale dont les compétences sont requises pour l'examen de questions ou le suivi de procédures dont il
se saisit.
Article 4 : Le comité opérationnel départemental anti-fraude dispose d'un secrétariat permanent, assuré
par un responsable d'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités, compétent en matière de lutte contre le travail illégal, avec l'appui du pôle de la sécurité
intérieure du cabinet du préfet qui contribue à l'organisation matérielle des réunions du comité.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du comité
opérationnel départemental anti-fraude et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
15 MAI 2025À Metz, le
Le secrétaire général de la préfecture
chargé de l'administration de I'Etat dans le département
Richard"Smith

Direction de la coordination
5?"1- et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT N° AL/
du 20 MAI 202
portant exécution immédiate des mesures d'hygiéne concernant l'appartement
de l'immeuble collectif sis 18 Rue du Béarn à Metz et occupé
par Monsieur Djamel CHAFRI
(parcelle 458 - section BK)
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment l'article L. 1311-4;
VU e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU e décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°80-DDASS-III/1°-494 du 12 juin 1980 modifié portant règlement sanitaire
départemental, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le représentant de l'État dans le
département de la Moselle et la ville de Metz ;
VU le rapport établi par la ville de Metz (service hygiène et prévention des risques) en date du 14 mai
2025 relatant les faits constatés dans l'appartement situé au deuxième étage de l'immeuble
d'habitation sis 18 rue du Béarn à Metz et occupé par monsieur Djamel Chafri, propriétaire;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé, les risques graves et imminents liés à l'incendie, à la
présence de pigeons, de déjections et autres nuisibles en grands nombre dans l'appartement et dans la
cave;
CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger sanitaire ponctuel important pour les autres
résidents de I'immeuble, constitue également une gêne olfactive conséquente pour le voisinage et
nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque et toute nuisance pour le voisinage;
Sur demande du maire de Metz,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

ARRETE
Article 1°" : Disposition
Monsieur Chafri Djamel, demeurant 18 rue du Béarn à Metz (57070) est mis en demeure, dans le délai de
15 jours à compter de la notification du présent arrêté de prendre les mesures suivantes dans le
logement qu'il occupe au deuxième étage de I'immeuble sis 18 rue du Béarn à Metz, ainsi que dans la
cave située à la même adresse :
e nettoyer et désinfecter le logement et la cave, par ses soins ou par un prestataire de service ;
e obstruer les ouvrants et la porte d'entrée du logement par ses soins ou par un prestataire de
service.
Article 2 : Exécution d'office et sanctions pénales
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut le représentant de
l''État dans le département, procédera d'office à leur exécution aux frais de la personne visée à l'article
1°'dans les conditions fixées par le Code de la santé publique, sans autre mise en demeure préalable. La
créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
La personne visée à l'article 1* s'expose en outre à la sanction pénale prévue à l'article R. 1312-8 du
même code.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1¢, à savoir :
- Monsieur Djamel Chafri demeurant au 18 rue du Béarn à Metz (57070).
Il sera également transmis à l'agence immobilière FONCIA, gestionnaire de l'appartement.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice générale de l'agence régionale de la
santé, le directeur départemental des territoires, la directrice interdépartementale de la police
nationale, le maire de Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le? & MAI 2025
Pourle/ préfet,
Le secrétaire/général,
Ri¢hard Smith
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment étre saisie via
une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours
citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h




REPUBLIQUE | P
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité .
Fraternité
Direction departementale des Finances publiques de la Metz, le 21 mai 2025
Moselle
Mission Stratégie-Controle de gestion-Numérique
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
Abroge l'arrêté du 29 avril 2025, publié au RAA n°88/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de | admlnlstratlon territoriale de l'État et de commissions
administratives;
Vu le décret du 28 avril portant nomination de M. Pascal Bolot, Préfet de la Moselle.
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
finances publiques de 1TM classe en qualité de directeur départemental des finances publiques de la
Moselle; '
Vu l'arrêté du Préfet de la Moselle DCL n°2025-A-74 du 19 mai 2025 portant délégation de signature
à M. Etienne EFFA en matière de pouvoir adjudicateur et marchés publics.
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Etienne EFFA dans les fonctlons de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle;
1/2

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Arrête :
Article 1
En application de l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-74 du 19 mai 2025 susvisé, me déléguant
signature en matière de pouvoir adjudicateur, et notamment de l'article 5, m'autorisant à
subdéléguer ma signature à mes collaborateurs,j'ai désigné les agents ci-après à l'effet de signer en
mon nom toutes les pièces qui sont soumises à ma signature :
M. Guy KLEIN, administrateur de l'État, directeur adjoint et responsable du pôle pilotage
Ressources
M. Damien DESFORGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
« budget, logistique, immobilier »
Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe à la responsable de la division '
Mme Hélène LALLEMENT, inspectrice des finances publiques
M. Redoine TATRARAT, inspecteur des finances publiques
M. Gheorghe PAUNA, inspecteur des finances publiques
Mme Magali KAUFFMAN, inspectrice des finances publiques
Article 2
Les dispositions du présent arrété prennent effet au 21 mai 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle,
/Ëîcîanne EFFA
f
f
/
2/2

REPUBLIQUE ,]P
FRANÇAISE -
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la ; Metz, le 21 mai 2025
Moselle
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, marchés publics et
accords-cadres de fournitures
Abroge l'arrêté du 29 avril 2025, publié au RAA n°88/2025
Le Directeur adjoint de la Direction départementale des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de I'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, Préfet de la Moselle;
Vu l'arrété du 7 août 2023 portant nomination de M. Guy KLEIN, administrateur des finances
publiques à la Direction départementale des finances publiques de la Mosellé;
Vu l'arrété du Préfet de la Moselle DCL n°2025-A-75 du 19 mai 2025 portant délégation de signature
à M. Guy KLEIN en matière d'ordonnancement secondaire;
Vu l'arrêté du Préfet de la Moselle DCL n°2025-A-74 du 19 mai 2025 portant délégation de signature
en faveur de M. Étienne EFFA et de M. Guy KLEIN en matière de pouvoir adjudicateur et marchés
publics ; .
1/4

Vu l'arrété du 23 novembre 2023 portant promotion de M. Guy KLEIN au grade d'administrateur
général des finances publiques;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option, dans le corps des
administrateurs de I'Etat, à compter du 1% janvier 2023, de M. Guy KLEIN. ;
Arrête :
Article 1
En application de l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-75 du 19 mai 2025 susvisé, me déléguant
signature en matière d'ordonnancement secondaire, et notamment de l'article 3, m'autorisant à
subdéléguer ma signature à mes collaborateurs,j'ai désigné les agents ci-aprés à l'effet de signer en
mon nom toutes les pièces qui sont soumises à ma signature :
> Pour les opérations relevant de la division « budget, logistique, immobilier » (BOP 156, 218,
362,348, 723 et compte de commerce 907):
M. Damien DESFORGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
« budget, logistique, immobilier »
Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe au responsable de la division
Mme Hélène LALLEMENT, inspectrice des finances publiques
M. Redoine TATRARAT, inspecteur des finances publiques
M. Gheorghe PAUNA, inspecteur des finances publiques
Mme Magali KAUFFMAN, inspectrice des finances publiques
Les agents nommés ci-dessous disposent d'une subdélégation de signature leur permettant la saisie
et la validation des opérations dans CHORUS pour ces mêmes opérations :
Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe au responsable de la division
M. Jérôme BRAGANTE, contrôleur des finances publiques
Mme Claire FEDELE, contrôleuse des finances publiques
Mme Armelle MARTINELLI, contrôleuse des finances publiques
M. Gheorghe PAUNA, inspecteur des finances publiques
M. Quentin VALDEVIT, agent administratif des finances publiques
2/4

> Pour les opérations relevant de la division « gestion des ressources humaines et formation
professionnelle » : -
Mme Claire REYNAUD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
« gestion des ressources humaines et formation professionnelle »
Mme Alexandra NICAISE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable
de la division
Mme Christelle MENARD, inspectrice des finances publiques
Mme Amandine GONCZARUK, inspectrice des finances publiques
Mme Melissa KIEFER, inspectrice des finances publiques
Mme Sandrine TARINI, inspectrice des finances publiques
Mme Angélique SCHOLL, contrôleuse des finances publiques
- M. Arnaud DROPSY, contrôleur des finances publiques
Mme Camille SANTANGELO, contrôleuse des finances publiques
Mme Floriane KRAFT, contrôleuse des finances publiques
Article 2
En application de l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-74 du 19 mai 2025, me déléguant signature en
matière de marchés publics et accords-cadres de fournitures, et notamment de l'article 5,
m'autorisant à subdéléguer ma signature à mes collaborateurs,j'ai désigné les agents ci-après à
I'effet de signer en mon nom toutes les pièces qui sont soumises à ma signature :
M. Damien DESFORGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
« budget, logistique, immobilier »
Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe au responsable de la division '
Mme Hélène LALLEMENT, inspectrice des finances publiques
M. Redoine TATRARAT, inspecteur des finances publiques
M. Gheorghe PAUNA, inspecfeur des finances publiques
Mme Magali KAUFFMAN, inspectrice des finances publiques
3/4

Article 3
Les dispositions du présent arrété prennent effet au 21 mai 2025.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Pour le Préfet,
Le Directeur adjoint responsable du pôle Ressources de la
Direction départementale des finances.publiques de la Moselle,
4/4

Œx Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités de la Moselle
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n°2025-3 G
A Metz, en date du 20 mai 2025
Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique d'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
VU les décrets 97-34 du 15 janvier 1997, 97-1184 du 19 décembre 1997, 97-1185 du 19 décembre
1997 et 97-1186 du 24 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
DDETS - Cité administrative -1 Rue du Chanoine Collin - CS 81049 - 57045 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de I'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles (dont la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Moselle);
VU l'arrêté du 13 mai 2022 portant nomination de Mme Marieke Fidry, directrice
départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle :
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2021-D-01 du 1° avril 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de madame Martine Artz, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, en matière d'administration générale;
VU l'arrêté DDETS n°2025-30 du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale;
Considérant l'organisation générale de la direction départementale et la nécessité d'organiser la
continuité du service ;
Sur proposition de la directrice départementale adjointe et des responsables de service ;
ARRÊTE
Article 1 :
en cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est accordée, dans les limites
mentionnées par les articles 1° et 2 de DCL n°2025-A-61 susvisé et par l'article 2 du présent arrété
à :
1° effet de signer tous les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
- Mme Marieke FIDRY, directrice départementale adjointe;
2° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la mission
appui à la gouvernance à M. Julien STELLA, responsable du service;
3° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la chargée
de mission santé à Mme Lydie PACHTCHENKO, responsable du service;
4° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions du conseil
médical pour la formation restreinte et la formation plénière (fonctions publiques d'Etat et
hospitalière) à :
e Mme Lydie PACHTCHENKO, responsable du service;
5° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions du service
insertion par l'hébergement et le logement, à :
e Mme Raphaëlle STARCK, responsable du service;
e Mme Myriam BENKOUDA, responsable d'unité;
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin — CS 81049 - 57045 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

e M. Paul-Charles AUBERT, responsable d'unité ;
e Mme Natacha UHLRICH, responsable d'unité;
e Mme Géraldine BERARD, responsable d'unité;
e Mme Ouassila YESSAAD, responsable d'unité;
e Mme Lénora MARCK, responsable d'unité;
e Mme Florence MOUCHOT, responsable d'unité.
6° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions du service
protection et insertion des personnes vulnérables à :
e Mme Sophie PRESTAT, responsable du service ;
e M. Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État;
e Mme Michaëla COLLURA, attachée d'administration de l'État;
7° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la mission
prévention et lutte contre la pauvreté - territorialisation des politiques d'insertion professionnelle
et sociales à :
e Mme Sophie PRESTAT, responsable du service;
e M. Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État;
8° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de l'unité
inspections et contrôles à :
e Mme Sophie PRESTAT, responsable du service;
e M. Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État;
9° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des services à la personne à :
e Mme Sophie PRESTAT, responsable du service ;
e M. Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État;
e Mme Michaëla COLLURA, attachée d'administration de l'État
10° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions du service
enfance famille et notamment les actes concernant les pupilles de I'Etat à M. Julien STELLA,
responsable du service;
11° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions mentionnées
au 8 — travail et emploi de l'article 1°" de l'arrêté DCL n°2021-A-17 susvisé, à :
e M. Claude ROQUE, chef de pôle accompagnement des entreprises, accès à l'emploi ;
e M. Sabine ZINGERLE, responsable du service entreprises et mutations économiques ;
e M. Fabrice MICLO, responsable du service aide à l'insertion professionnelle.
12° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions du service
insertion par l'activité économique, à :
e Mme Audrey MASCHERIN, responsable du service insertion par l'activité économique.
Article 2: sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté DCL n°2025-A-61 susvisé,
demeurent soumis à ma signature les actes suivants :
e décisions d'accord ou de refus d'admission à l'aide sociale (article L.131-1 du code de
l'action sociale et des familles) ;
e décisions d'accorder ou de refuser la réalisation d'une autopsie pour les enfants admis en
qualité de pupilles de l'Etat (article L.224-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
e décisions relatives aux agréments des personnes physiques exerçant l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (décret n°2016-1896 du
27 décembre 2016, décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016).
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin —- CS 81049 - 57045 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

Article 3 : le présent arrété abroge et remplace l'arrêté DDETS n°2025-30 susvisé.
Article 4: conformément à l'article L221-2 du code des relations entre le public et les
administrations, le présent arrété entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 5 : la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est
chargée de I'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
La directrice départementale de I'emploi,
du travail et des solidarités de la Moselle
MarÎi'ne Artz
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin - CS 81049 - 57045 METZ cedex1
Téléphone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail
DE LA MOSELLE et des solidarités de la Moselle
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n°2025- 3 }
A Metz, en date du 20 mai 2025
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnateur secondaire
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43
et 44;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles (dont la directrice départementale de I'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle) ;
VU l'arrêté du 13 mai 2022 portant nomination de Mme Marieke Fidry, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle :
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2021-D-01 du 1 avril 2021 portant organisation de la direction
départementale, de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-63 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Martine Artz, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses;
VU l'arrêté DDETS n°2025-31 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire ;
Considérant l'organisation générale de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle et la nécessité d'organisation la continuité du service;
Sur proposition de la directrice départementale adjointe et des responsables de service ;
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin - CS 81049 - 57045 METZ cedex1
Téléphone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
1°en cas d'absence ou d'empéchement, les délégations accordées à l'article Ter de l'arrêté DCL
n°2025-A-63 susvisé peuvent être exercées par :
- Mme Marieke FIDRY, directrice départementale adjointe.
Ces délégations s'inscrivent dans les limites mentionnées par l'article 2 de l'arrêté DCL n°2025-A-63
susvisé et par l'article 2 du présent arrêté.
2°en cas d'absence ou d'empéchement, les délégations accordées à l'article 1er de l'arrêté DCL
n°2025-A-63 susvisé peuvent être exercées :
pour ce qui concerne le programme 354 « administration territoriale de l'Etat » par :
o M. Julien STELLA, attaché principal.
pour ce qui concerne les programmes :
o 104 « intégration et accès à la nationalité française »,
o 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »,
o 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulné-
rables »,
o 183 « protection maladie »,
o 303 « immigration et asile »,
o 304 «inclusion sociale et protection des personnes »,
- par:
o Mme Raphaëlle STARCK, responsable du service insertion par l'hébergement et le lo-
gement,
o Mme Ouassila YESSAAD, responsable d'unité;
o M. Julien STELLA, attaché principal ;
pour ce qui concerne les programmes :
o 157 « handicap et dépendance »,
o 304 « inclusion sociale et protection des personnes »,
- par:
o Mme Sophie PRESTAT, responsable du service protection et insertion des personnes
vulnérables,
o M. Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
o Mme Michaéla COLLURA, attachée d'administration de l'État;
o M. Julien STELLA, attaché principal.
Ces délégations s'inscrivent dans les limites mentionnées par l'article 2 de l'arrêté DCL n°2025-A-63
susvisé et par l'article 2 du présent arrêté.
Article 2: sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté DCL n°2025-A-63 susvisé,
demeurent soumis à ma signature tout engagement juridique de dépenses concernant des
opérations dont le coût est supérieur à 345 000€ HT.
Article 3 : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DDETS n°2025-31 susvisé.
Article 4: conformément à l'article L221-2 du code des relations entre le public et les
administrations, le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin —- CS 81049 - 57045 METZ cedex1
Téléphone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

Article 5: madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
La directrice départementale de I'emploi,
du travail et des solidarités de la Moselle
artine Artz
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin - CS 81049 - 57045 METZ cedex1
Téléphone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail
DE LA MOSELLE et des solidarités de la Moselle
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ DDETS n°2025- 3
A Metz, en date du 20 mai 2025
Portant subdélégation de signature en matière de marchés publics
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles (dont la directrice départementale de I'emploi, du
travail et des solidarités de la Moselle) ;
l'arrêté du 13 mai 2022 portant nomination de Mme Marieke Fidry, directrice
départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle :
l'arrêté préfectoral DCL n°2021-DO1 du 1" avril 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-62 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Martine Artz, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, en matière de marchés publics;
l'arrêté DDETS n°2025-32 du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière de
marchés publics ;
Considérant l'organisation générale de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle et la nécessité d'organisation la continuité du service ;
Sur proposition de la directrice départementale adjointe et des responsables de service ;
ARRÊTE
Article 1 :
1° En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations accordées aux articles 1°" de l'arrêté DCL
n°2025-A-62 susvisé peuvent être exercées par :
Mme Marieke FIDRY, directrice départementale adjointe.
DDETS - Cité administrative -1 Rue du Chanoine Collin - CS 81049 - 57045 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

Ces délégations s'inscrivent dans les limites mentionnées par les articles 1°" et 3 de l'arrêté DCL
n°2025-A-62 susvisé et par l'article 2 du présent arrêté.
2° En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations accordées aux articles 1°de l'arrêté DCL
n°2025-A-62 susvisé peuvent être exercées par :
- M. Julien STELLA, attaché principal.
Ces délégations s'inscrivent dans les limites mentionnées par les articles 1° et 3 de l'arrêté DCL
l'arrêté DCL n°2025-A-62 susvisé et par l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : sans préjudice des dispositions des articles 1° et 3 de l'arrêté DCL n°2025-A-62 susvisé,
la signature des marchés publics et accords-cadres de fournitures et de services supérieurs à
345 000€ TTC demeure soumise à ma signature.
Article 3 : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DDETS n°2025-32 susvisé.
Article 4: conformément à l'article L221-2 du code des relations entre le public et les
administrations, le présent arrété entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 5: madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
La directrice départementale de I'emploi,
du travail et des solidarités de la Moselle -,
Martine Artz
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin — CS 81049 - 57045 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP920037579
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 15 avril 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 15 avril 2025, par l'EI DOMINGUEZ Laura sise 1 place de la République 57310 Guénange.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI DOMINGUEZ Laura sise 1 place de la République
57310 Guénange, sous le n° SAP920037579.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex _
ACAD Ê MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE NANCY-METZ dela Moselle
Liberté
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES MINISTERE: 206
DE LA MOSELLE ;
Service Liaison-Rémunérations ADMINISTRATION :
181 —602- 603 "
900 — 011 — 032
33 —-060—
NO1 — NO7-
N49 (54) - N50 (54)
Mo7
Département : 57
Visa des documents de Liaison
Personnes habilitées à signer des documents Spécimen de signature
Isabelle ETIENNE
Patricia VILLENEUVE
Emilie BALTZ
Juliette DELMAS
Aline VERSTAPPEN
Jennifer SAVAJANO A refusé de signer (prlme_ ad}01nt chef de bureau
non attribuée)
Fabien LEMAIRE
Faità Metz, le 2 1 MM 2025

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle