=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 049 du 03 mars 2026

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté prfectoral du 02 mars 2026 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'entreprise
PARTAGER SON TEMPS.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/188 du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature de Mme
Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à
ses collaborateurs ;
Arrêté préfectoral n°2026/DDPP/189 du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature à Mme Nathalie
FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire ;
Arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/190 du 02 mars 2026 portant délégation de signature de la directrice
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs au titre des
compétences de l'Autorité chargée de la concurrence et de la consommation.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0008 du 9 février 2026 Portant autorisation à déroger aux interdictions
d'atteinte à des espèces protégées, au bénéfice de la société Grande Paroisse SA, dans le cadre de la
réhabilitation de l'ancien site industriel Grande Paroisse de Basse-Indre, sur la commune d'Indre.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les
agents en matière de contentieux et gracieux fiscal.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de Monsieur Claude
GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique.
Nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à
la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026-164 du 02 mars 2026 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les
communes de Nantes et de Saint-Herblain.
PREFET | nection dé |DE LA LOIRE- ; Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLiibertéEgalitéFraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETEPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du Code du travail ;VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la LoireAtlantique portant délégation de signature ;VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 10 février 2026 surla plateforme ESUS par Madame Anne-Laure MESGUEN, pour le compte de l'entreprise PARTAGER SONTEMPS :
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°' de la loi n° 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, etque cette condition figure dans les statuts ;
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur lecompte de résultat ;
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex1Tél : 02 40 12 35 00Mail : paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr

| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées àl'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaired'utilité sociale sont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ter - L'entreprise PARTAGER SON TEMPS - 28 BIS QUAI FRANCOIS MITTERRAND - 44200NANTES, SIREN : 820377802, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens del'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 02 mars 2026Pour la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Loire Atlantique
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

EePREFET Direction Départementale de laDE LA LOIRE- Protection des PopulationsATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2026/DDPP44/188
portant subdélégation de signature de Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementalede la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'environnement;
vu le Code rural et de la pêche maritime ;
vu le Code de la santé publique ;
VU le Code du travail ;
VU le Code général de la fonction publique
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'état;
vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité dutravail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction del'État;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement pargroupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET,inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1% mars 2026;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun à la préfecture et aux directions interministérielles de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant délégation de signature à MadameNathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article1Conformément à l'arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant délégation de signature àMme Nathalie FRANQUET, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualitéde directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, en casd'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FRANQUET, la délégation de signature quilui est conférée est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :
* aM. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint, pour l'ensemble desmatières visées par l'arrêté préfectoral précité, à l'exception de tout arrêté desubdélégation.
* à Mme Nathalie LE CORRE, inspectrice principale de la Concurrence, de laConsommation et de la Répression des Fraudes, chef du service CCRF-produitsalimentaires et industriels (CCRF-PAI) dans le cadre des attributions relevant de sonservice, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral auxarticles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1°" c), d), g), h), i) et j) del'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LE CORRE, la délégation designature est exercée par M. Laurent BRICHET, inspecteur expert de la Concurrence,de la Consommation et de la Répression des Fraudes, adjoint au chef du serviceCCRF-produits alimentaires et industriels (CCRF-PAI).
+ aMme Magali TIXIER, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommationet de la Répression des Fraudes, cheffe du service CCRF-protection économique desconsommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions relevant de son service,pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1,

1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1* c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali TIXIER, la délégation designature est exercée par Mme Marie-Claude DESCHAMPS, inspecteur expert de laConcurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, agent du serviceCCRF-protection économique des consommateurs (CCRF-PEC).
à Mme Cathy DAUPHIN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du serviceservices vétérinaires-sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), dans le cadre desattributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus parl'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article1" c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles, 1-3-2 à 1-3-4, 1-3-7 à 1-3-11 et 1-4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy DAUPHIN, la délégation designature est exercée par Mme Violette CHEVILLOT, ingénieur de l'agriculture et de'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires-sécurité sanitairedes aliments (SV-SSA), par Mme Sophie LE CAM, ingénieur de l'agriculture et del'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires-sécurité sanitairedes aliments (SV-SSA), par M. Abdellatif KAHOUACHE, inspecteur de la santépublique vétérinaire, chef de pôle à l'abattoir de Châteaubriant, par Mme YasminaMALLEM, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de pôle du site d'Anceniset par Mme Annaïg LE GAL, inspecteur de la santé publique vétérinaire.
à Mme Catherine MABUT LE GOAZIOU, inspecteur en chef de la santé publiquevétérinaire, chef du service services vétérinaires-santé et protection animales (SV-SPA), dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dansles domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception desdécisions prévues à l'article 1* c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifiéportant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles, 1-3-5 à 1-3-11 et 1-4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MABUT LE GOAZIOU, ladélégation de signature est exercée par Mme Morganenn GOUESET, inspecteur de lasanté publique vétérinaire, adjointe au chef du service services vétérinaires-santé etprotection animales (SV-SPA).
à M. Laurent CLAMONT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef duservice services vétérinaires-environnement (SV-E), dans le cadre des attributionsrelevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêtépréfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1" c), d),g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles, 1-3-7, 1-3-9, 1-3-10 à 1-3-12 et 1-4.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent CLAMONT, la délégation designature est exercée par Mme Nathalie MOAL, ingénieur de l'agriculture et del'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires-environnement(SV-E).

Article 2L'arrêté n°2026/DDPP/1 du 5 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim a ses collaborateurs est abrogé.
Article 3La directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 mars 2026
La directrice départementalede la protection des populations
= : 7 Ê
Nathalie FRANQUET

EPRÉFET Direction Départementale de laDE LA LOIRE- Protection des PopulationsATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2026/DDPP/189
portant subdélégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementalede la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs en matièred'ordonnancement secondaire
VU le Code dejustice administrative ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment en son article 34;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 20 et 21;
VU le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique parcarte d'achat
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directionde l'État, notamment les articles 34 et suivants;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2003 portantagrément des organismes payeurs des dépenses financées par le fonds européend'orientation et de garantie agricole, section garantie, concernant les servicesdéconcentrés de l'État;
VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère del'Agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués;
VU l'arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET,inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1° mars 2026 ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun a la préfecture et aux directions départementales interministérielles de laLoire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant délégation de signature a Mme NathalieFRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique en qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée et de responsable d'unitéopérationnelle (RUO) départemental ;
Considérant la cartographie des budgets opérationnels de programmes (BOP) et des unitésopérationnelles (UO)
ARRÊTE
Article1Conformément à l'arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant délégation de signature àMme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de laLoire-Atlantique en qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée et de responsable d'unitéopérationnelle (RUO) départemental, la délégation de signature qui lui est conférée estsubdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante.
Article 2Subdélégation est donnée à M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint, àeffet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé.
Article 3Pour ce qui concerne les applications CHORUS, CHORALE et ESCALE, subdélégation estdonnée a:- Monsieur Guillaume LE SANN, gestionnaire comptable,- Madame Séverine PRAMIL, gestionnaire comptable,pour les:- = programme 134 : « Développement des entreprises et de l'emploi »,- _- programme 206: « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » hors prestationssociales individuelles,- - programme 181: « Prévention des Risques »,- - programme 382 : « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges ».
Article 3Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les facturesdans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 1 de la présentedécision.
Article4Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager lesdépenses de la DDPP44 sur le BOP 206 à l'aide de carte d'achat et d'en contrôlerl'utilisation :* Guillaume LE SANN+ Séverine PRAMIL

Article 5L'arrêté n°2026/DDPP/2 du 12 janvier 2026 portant subdélégation de signature de MonsieurJean-Marie SANCHEZ, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim a ses collaborateurs en matiére d'ordonnancement secondaire estabrogé.
Article 6La directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Loire-Atlantique. Une copie de cet arrêté est adressée à Mme la directricerégionale des finances publiques et du département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 mars 2026
La directrice départementalede la protection des populations
—
Nathalie FRANQUET

Annexe 1à l'arrêté portant subdélégation de signature de Mme Nathalie FRANQUET, directricedépartementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim a sescollaborateurs en matiére d'ordonnancement secondaire
Liste des Valideurs Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DT
Nom Prénom Service
FRANQUET Nathalie DIR
SANCHEZ Jean-Marie DIR
CLAMONT Laurent SV-E
MOAL Nathalie SV-E| TIXIER | Magali CCRF-PECDESCHAMPS _ L [Marie-Claude | CCRF-PEC |MABUT LE GOAZIOU catherine | SV-SPAGOUESET Morganenn | SVsPA |LE CORRE Nathalie CCRF-PA
BRICHET Laurent CCRF-PA
'DAUPHIN Cathy SV-SSA
CHEVILLOT Violette SV-SSA
LE CAM | Sophie SV-SSA
KAHOUACHE Abdellatif Abattoir |Châteaubriant
MALLEM Yasmina AbattoirAncenis
KAMPIK Martin GUR/SivepLE GAL Annaig GUR/SIVEP

EPRÉFET Direction Départementale de laDE LA LOIRE- Protection des PopulationsATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2026/DDPP44/190
portant délégation de signature de la directrice départementale de la protection despopulations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs au titre des compétences del'Autorité chargée de la concurrence et de la consommation
VU le Code du commerce, notamment ses livres Il et IV;
VU le Code de la consommation, notamment son livre V ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU l'arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Madame Nathalie FRANQUET,inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de directricedépartementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1mars 2026;
VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2024 nommant Monsieur Jean-Marie SANCHEZ, directeurdépartemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesde 2° classe, en qualité de directeur départemental adjoint de la Protection desPopulations de la Loire-Atlantique à compter du 20 mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article1Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2° classe, en qualité dedirecteur départemental adjoint à l'effet de signer :-les sanctions administratives prévues au livre Ill du Code de commerce;-les mesures d'injonctions prévues au livre V du Code de la consommation ;-les sanctions administratives prévues au livre V du Code de la consommation.
Délégation est donnée à Mme Nathalie LE CORRE, directrice départementale de laConcurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de 2° classe, chef duservice CCRF-produits alimentaires et industriels (CCRF-PAI) dans le cadre des attributionsrelevant de son service, à l'effet de signer :-les sanctions administratives prévues au livre Ill du Code de commerce ;-les mesures d'injonctions prévues au livre V du Code de la consommation ;-les sanctions administratives prévues au livre V du Code de la consommation.

En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie LE CORRE, la délégation de signatureest exercée par M. Laurent BRICHET, inspecteur expert de la Concurrence, de laConsommation et de la Répression des Fraudes, adjoint au chef du service CCRF-produitsalimentaires et industriels (CCRF-PAI).
Délégation est donnée a Mme Magali TIXIER, inspectrice principale de la Concurrence, de laConsommation et de la Répression des Fraudes, cheffe du service CCRF-protectionéconomique des consommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions relevant de sonservice, a l'effet de signer :-les sanctions administratives prévues au livre IIl du Code de commerce;-les mesures d'injonctions prévues au livre V du Code de la consommation ;-les sanctions administratives prévues au livre V du Code de la consommation.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Magali TIXIER, la délégation de signature estexercée par Mme Marie-Claude DESCHAMPS, inspectrice de la Concurrence, de laConsommation et de la Répression des Fraudes du service CCRF-protection économique desconsommateurs (CCRF-PEC).
Article 2L'arrêté n°2024/DDPP/143 du 21 mai 2024 portant délégation de signature du directeurdépartemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique a ses collaborateursau titre des compétences de l'Autorité chargée de la concurrence et de la consommation estabrogé.
Article 3La directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 mars 2026
La directrice départementalede la protection des populations
YON
Nathalie FRANQUET

Ex |PRÉFET ; Direction| départementaleDE LA LOIRE- _ATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0008Portant autorisation à déroger aux interdictions d'atteinte à des espèces protégées, au bénéficede la société Grande Paroisse SA, dans le cadre de la réhabilitation de l'ancien site industriel GrandeParoisse de Basse-Indre, sur la commune d'indre.
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de | environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articlesR.411-1 à R.411-14; .VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de floresauvages protégées;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet lès modalités de leur protection ; :VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire ;VU l'arrêté préfectoral du 25jjanvier 1993 relatif à là liste des espèces végétales protégées en région Paysde la Loire op la liste nationale; ;VU la Liste rouge de la flore vasculaire des Pays de la Loire, mise a jour par le Conservatoire BotaniqueNational de Brest;VU l'arrêté préfectoral n°2025/ICPE/192 du 2 juillet 2025 portant prescriptions complémentaires -Installations classées pour la protection de l'environnement - société GRANDE PAROISSE - remise enétat du site anciennement exploité par la société SOFERTI à Indre ;VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte à des espèces protégées, déposée le 29juillet2025; vu les compléments apportés le 12 septembre 2025 et le 25 novembre 2025 et vu le courrierd'observation sur le projet d'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du9 octobre 2025;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 .Tél: 02.40 67 23 78Mél : oshrppémanetenipéhosrninnt vusGow. frClan be baennt + canes Paie mélamine mae

VU le mémoire en réponse du bénéficiaire à l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel(CSRPN), réceptionné le 26 novembre 2025 en DDTM ;VU la consultation du public menée du 22 septembre 2025 au 7 octobre 2025 inclus, et l'absenced'observation formulée durant cette période ;VU l'échange contradictoire sur le projet d'arrêté mené du 4 décembre 2025 au 6 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogationaux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par lademande dans leur aire de répartition naturelle; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l'une desconditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement;CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégéesnotamment d'Orvet fragile, Lézard à deux raies, Lézard des murailles et couleuvre d'Esculape, Accenteurmouchet, Bruant zizi, Chardonneret élégant, Cisticole des joncs, Coucou gris, Faucon crécerelle,Fauvetté a tête noire, Fauvette des jardins, Fauvette grisette, Grimpereau des jardins, Hypolaispolyglotte, Linotte mélodieuse, Mésange à longue queue, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Picépeiche, Pic vert; Pinson des arbres, Pouillot véloce, Roitelet à triple bandeau, Rougegorge familier, Serincini, Sitelle torchepot, Tarier pâtre et Troglodyte mignon, de d'Angélique des estuaires, de Scirpetriquêtre, et la présence probable, au regard de l'avis du CSRPN, de la Couleuvre helvétique ;CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens de deux espèces de plantesvasculaires menacées: la Luzerne à fruit en faux et la Laîche de la Loire;CONSIDÉRANT que le projet concernela réhabilitation environnementale d'un ancien site industriel de'24,6 ha, dont 8,6 ha en réserve foncière, situé en bord de la Loire, et d'un embranchement de voiesferrées (2,4 ha) connecté au site; que le projet vise la gestion de la pollution essentiellement due à laprésence d'éléments traces métalliques (ETM) dans les sols, le suivi de nappe et le traitement des ballasts,et conduit également à conforter des berges au sud-est du site par la réalisation d'un mur desoutènement en bordure de Loire/Etier Est (environ 70 mètres linéaires); |CONSIDÉRANT l'obligation légale de réhabilitation dans le cadre de la cessation de l'activité de GrandeParoisse, prévue par l'article R.512-39-2 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'en réponse à cette obligation réglementaire, la société RETIA, maître d'ouvragedélégué pour le compte de la société Grande Paroisse, met en œuvre la réhabilitation d'environ 16 ha desols pollués en métaux (Pb, As, Hg, Cd) et en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAPs); que leprojet répond au motif du L.411-2-4-c) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pourdes motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet ne peut pas être réalisé, par nature, au sein d'un autre site; que le projetconcentre des impacts très majoritairement temporaires (le temps du chantier) et liés aux méthodes dedépollution qui induisent un traitement par excavation; que le découpage en secteurs sur lesquels lestravaux sont réalisés successivement pendant une période de 21 mois au plus rapide, hors aléas, permetde maintenir des surfaces d'habitat naturel exploitable par la faune tout au long du chantier par rapportà la solution alternative de réaliser le chantier en une seule phase en continu; qu'à l'issue de ladépollution du site, l'objectif fixé est la reconstitution des habitats naturels, y compris dans leursfonctionnalités pour les espèces protégées, et plus globalement pour la biodiversité; que le projetjustifie en cela d'une absence d'autres solutions satisfaisantes ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'évitement et de réduction des impacts sur les'espèces protégées présentes, en particulier l'évitement des boisements riverains de la Loire au Sud dusite, de la zone de boisement classée à l'Est, du Nord et de l'Ouest de la zone de la Clairtière, la méthode _de réfection des berges qui permet d'éviter les impacts sur l'angélique des estuaires ; que le calendrierdes travaux prévoit la réalisation des travaux de débroussaillage en dehors de la période de reproduction10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél: 02 40 67 23 78Mél : ne ay ries gouv.fr |Site internet: wvz.loire-atlantique.rouv.fr 2

des oiseaux et en dehors de la période de reproduction et d'hivernage de I'herpétofaune ; qu'il est deplus prévu la capture et le déplacement des spécimens de reptiles pour réduire le risque de destructiondirecte d'individus jusqu'à le rendre non significatif;CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dansla mesure où le projet induit, pour plusieurs espèces de passereaux et de reptiles :- leur capture, et possible destruction accidentelle (pour les reptiles) ;- la destruction, l'altération, ou la dégradation temporaire de leurs habitats en phase travaux,- la destruction, l'altération, ou la dégradation permanente de 3 482 m? de fourrés arbustifs, dont 2 497présents sur des zones à enjeux, utilisés comme habitat par la linotte mélodieuse notamment et 4 827m? de bosquet, habitat de la fauvette des jardins et du troglodyte mignon, cartographiés en Annexe 3 ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts résiduels par lareconstitution d'habitats favorables à ces espèces ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, la dérogation àl'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que des mesures de suivi s'avèrent nécessaires sur quelques années à l'issue des travauxpour s'assurer de l'absence de lien entre les effets du projet, du maintien des populations d'espècesinventoriées dans l'état initial du site, et s'assurer de la reconstitution des habitats naturels, y comprisdans leurs fonctionnalités ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente autorisation, ci-après dénommé bénéficiaire, est la société :GRANDE PAROISSE SALa Défense 6 —- Tour Coupole2 place Jean Miller92 400 COURBEVOIELa société GRANDE PAROISSE SA est par ailleurs bénéficiaire de l'arrêté préfectoral ICPEn°2025/ICPE/192 du 2 juillet 2025.La société RETIA SAS, dont le siège se situe à la même adresse, agit pour sa pat en qualité de Maitred'Ouvrage anne de la société Grande Paroisse SA.
ARTICLE2 : Nature del'autorisationLa société GRANDE PAROISSE SA est autorisée à :+ Capturer, et détruire accidentellement des spécimens d'Orvet fragile, Lézard à deux raies,lézard des murailles, couleuvre d'Esculape, couleuvre helvétique ou autres espèces dereptiles et amphibiens qui sont retrouvés piégés dans la zone de chantier jusqu'auxhibernacula situés sur la zone de la Clairtière.e Altérer le temps des travaux, les habitats naturels et anthropiques tels que figurés enannexe 1, servant d'habitat potentiel à 25 espèces d'oiseaux et cinq espèces de reptiles,¢ Détruire 3 482 m? de fourrés et ronciers, 4 827 m? de boisements de feuillus indigènes etune partie de la pelouse psammophile acidiphile.
J
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet: www loice-2tlantique.mou.fr 3

À l'issue de chaque phase de travaux, les milieux évoluent naturellement jusqu'à retrouver leur étatinitial, et les fonctionnalités associées.
ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisationMesures d'évitementME1 : évitement des berges de la Loire, de la zone de boisement le long de l'Etier Est, des boisements depart et d'autre de la voie ferrée, de la partie ouest de la Clairtière et des alignements de platanes au nordde la zone Clairtière. Les zones évitées sont identifiées sur la carte en annexe n°1.Les hibernacula créés par anticipation sur le secteur de la zone Cläirtière pour accueillir les reptiles, etnotamment le Lézard des murailles, sont maintenus.
Mesures de réduction
MR 01 : Découpage du chantier en plusieurs phases spatiales.La zoneà réhabiliter est découpée en 9 secteurs, et autant de phases travaux. Le déroulement duchantier suit le calendrier prévisionnel présenté en annexe 2, et selon les cartes fournies en annexes 2-bis.Les secteurs des phases 2 et 3 correspondant à la base vie, à la piste d'accès permanente principale et àl'alvéole de stockage, restent en travaux durant toute la durée du chantier, et ce jusqu'à la phase 10.Chaque zone est remise en état, et laissé à sa libre évolution, à l'issue de chaque phase.Les travaux de débroussaillage sont effectués une fois par an, à la période favorable entreseptembre/octobre. Si une deuxième opération de débroussaillage est nécessaire au printemps, elle alieu avant le 15 mars.Le repli du chantier et l'effacement des dernières infrastructures (secteurs 2 et 3) a lieu à l'issue destravaux.MR 02: Adaptation de la période du terrassement de l'ancienne voie ferrée, du débroussaillage et del'abattage:* L'abattage d'arbres, le débroussaillage de ligneux sont réalisés, hors période de sensibilité des' espèces d'oiseaux, et des chiroptères (c'est-à-dire de septembre à mars ), les arbres sont' inspectés pour s'assurer de l'absence de chiroptères ;+ Les travaux sur les voies ferrées où se concentrent les reptiles sont prévus de septembre àmi-novembre, période la moins impactante pour ces espèces.MR 03 : Balisage, mise en défens et panneaux de sensibilisation :Un balisage (piquet et chainette) est mis en place avant le début des travaux par l'entreprise attributaireafin d'empêcher toute détérioration des stations de luzerne à fruit en faux au cours des travaux et laisséjusqu'à la fin des travaux. Des panneaux de sensibilisation sont disposés régulièrement le long dubalisage. Le balisage simple (hors barrière à faune) n'utilise pas de matériaux plastiques.MR 04: Transplantation de pieds de Luzerne à fruits en faux et récupération de graines pour constituerune banque de semences; le protocole de traraplentetion validé par te CBNB est transmis à la DDTMdans les trois mois suivant la date de l'arrêté.MR 05 : Mise en place de barrières anti-intrusion pour la faune (reptiles notamment), et mise en placed'hibernacula ; au-delà des deux grands hibernacula installés sur la partie ouest de la Clairtière, d'autreshivernacule plus petits (tas de pierres / branchages de surface maximum 1 m?) sont mis en place sur lepourtour de la zone chantier, à raison d'un tous les 50 m, pour augmenter les chances de report.Les merlons favorables à la présence des reptiles au sein de l'emprise travaux sont supprimés et utiliséspour le comblement des fouilles selonle phasage du chantier. Des barrières opaques sont mises en placepour permettre aux individus d'être canalisés vers une zone hors emprise travaux, sans qu'ils puissent
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606- 44 036 NANTES Cedex 01Tél: 02 40 67 23 78Mél: pp gouv. frSite Internet: www Joire-atlantique.couv.fr . . ' . 4

grimper et s'échapper, afin d'éviter leur retour sur la zone où le risque de destruction existe. Elles sontpositionnées :+ A proximité des secteurs sensibles pour la faune,° Enamont et pendant les périodes de déplacement des reptiles (hors iris soit de mars àoctobre,+ après validation par l'écologue en charge du suivi de travaux au féverees du chantier; celui-ciest présent lors de la pose des barrières, puis sur site avec une périodicité régulière en phase detravaux afin de vérifier leur maintien et leur fonctionnementLes installations sont maintenues durant toute la durée du chantier, elles sont repliées et exportées à lafin de la phase chantier.MR 06: Capture et relâcher des reptiles piégés dans les emprises travaux:Les individus sont capturés à la main ou au filet par le personnel formé à cet effet. Ils sont transportésjusqu'à leurs sites de relâcher, c'est-à-direjusqu'aux hibernacula pierrés dans la zone Clairtière, ou toutautre milieu permettant une thermorégulation.MR 07: Gestion des espèces exotiques envahissantes:Pour prévenir l'invasion du site par des espèces de plantes exotiques, les engins de chantier sontnettoyés avant leur arrivée sur le chantier.Les stations de robinier faux-acacia et d'hérbe de la pampa sont arrachées mécaniquement.Des mesures de précaution seront prises pendant les travaux pour ne pas disséminer la station derenouée du Japon située à la limite du Chemin des Savonnières. |Les espèces végétales exotiques envahissantes sont éliminées pendant toute la phase chantier et jusqu'àtrois ans après la fin des travaux (repli compris).MR 08: Prévention de pollution accidentelle ou de rejet de MES dans le milieu récepteur.* Tous les déchets liquides générés par le chantier sont stockés dans ces contenants étanches etévacués hors site en filières agréées;* Les terres impactées sont stockées dans des zones de stockage étanches dédiées etspécifiquement aménagées;¢ Les fluides sont stockés dans une emprise dédiée des travaux;e Une zone spécifique pour l'entretien et le ravitaillement des engins, éloignée des zones sensibles(ressources en eau), elle est équipée d'un système de récupération des pollutions accidentelles ;e Mise en place et utilisation d'un lave-roues pour nettoyer les roues des véhicules affectés àl'évacuation des matériaux à l'extérieur du site et gestion des eaux dans l'unité de traitement deseaux (UTE) ;+ Les voies de circulation extérieures sont nettoyées régulièrement avec une balayeuse ;+ Une vérification régulière des machines est effectuée;e En cas de pollution accidentelle: des kits anti-pollution sont mis en place et le sol impacté estextrait puis évacué;* Tous les engins de chantier et fourgons d'intervention sont équipés de kit anti-pollution.
MR 09 : Réduction des émissions lumineuses.Les travaux ont lieu entre 7h00 à 17h00 pendant la période hivernale.Mesures de compensationMC 01 : Création de fourrés arbustifs et boisements pour les oiseaux.
Des espèces de plantes arbustives sont plantées pour former un fourré de 2 497 m? au sein de la prairieréhabilitée ou le long de la clôture, à l'issue de la phase 7, puis à la fin des travaux sur la phase 10.Un boisement de feuillus indigènes de surface équivalente (4 827 m?) est planté sur la zone sud-est duprojet au niveau du secteur 4 du projet, dès que la phase 4 est terminée sans attendre la fin de l'ensembledes travaux. Les plantations d'arbres seront réalisées entre l'automne et la fin de l'hiver.
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél: 02 40 67 23 78Mél : ee dm 2qu fr |Site Internet: muw.lore-arlantique sou fr | 5

Les fourrés et arbres compensatoires sont plantées préférentiellement aux emplacements identifiés enannexe 3. La localisation et l'implantation précise de ces fourrés et behements sera déterminée à l'issuedes travaux de réhabilitation dans la zone concernée.
ARTICLE 4 : Suivi
En phase travaux, un suivi de chantier est réalisé par un écologue.
Des inventaires de la faune (oiseaux, reptiles), de la flore et des habitats naturels sont menés en n+1, n+3,n+5 a partir de la fin de l'ensemble des opérations de réhabilitation. Les inventaires concernent_ l'ensemble du site (périmètre réhabilité, Clairetière et voie ferrée).Pour chacune des années de suivi:* concernant les oiseaux, un minimum de trois passages est réalisé, dont deux en période dereproduction.* concernant les reptiles, un suivi conforme au protocole POP Reptile du MNHN est mis en place(6 passages).* concernant les milieux naturels et la flore, 1 passage au printemps.ARTICLE5 - Publication des mesures compensatoires
En application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, la société GRANDE PAROISSE SA envoieau service instructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'ensemble desdonnées nécessaires au remplissage des ?mesures de compensation dans l'outil dédié GéoMCE. Lesdonnées sont envoyées:* au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_geomce_v2.2-2.zip); consulter à l'appuila Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adressesuivante https://www.pays-de-la-loire. developpement-durable. gouv.fr/IMG/pdf/notice_fichier_gabarit_v2.pdf);* à l'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.frLes données relativesà l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes. dans le même format. .ARTICLE 6 - Durée alidité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée jusqu'au 31 août 2028 pour les travaux de réhabilitation, et pour lesuivi sur toute la durée prévue à l'article 4.Toute modification substantielle au titre du R-411-10-1 du code de l'environnement, qu'elle intervienneavant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation fait l'objet de ladélivrance d'une nouvelle dérogation. Toute modification de même nature que celles mentionnées àl'article R. 411-10-1 ne présentant pas un caractère. substantiel est portée par le bénéficiaire de ladérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa renteatien, avec tous leséléments d'appréciation (R. 411-10-2).ARTICLE7 - Mesuresde contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de laLoire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, aumoins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE8 - Sanctions
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 —- 44 036 NANTES Cedex 01Tél: 02 40 67 23 78 'Mél: er urSite Internet: wwe lore--en — Bouv. fr .LOU.frf 6

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de |' ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s 'exposeaux sanctions administratives prévuesà l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 9 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoireset de la mer et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés,-chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société GRANDEPAROISSE SA et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 9 février 2026
LE PREFETPour le préfet et par délégationLa a à générale| 7fel
Liste des annexes :Annexe 1: carte d'évitement ;Annexe 2 : calendrier de phasage des travaux et cartographie des secteurs correspondants ;Annexe 3 : carte des formations arbustives et arborées détruites de manière permanente et des mesurescompensatoires;Annexe 4 : détail des modalités de gestion des espèces exotiques envahissantes.
Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut êtredéférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041NANTES Cedex 1 :1° par les pétitionnaires ou enplekacen, dunesun délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a éténotifiée2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de lapréfecture prévue au 4° du R. 181-44.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.En application c'e l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisationenvironnemetale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur du recours esttenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. L'auteurd'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogationdu délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandéeavec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la dated'envoi du recours administratif.'Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéresséspeuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél: 02 40 67 23 78 |Mél: ea er do PT gouv.frSite Internet: ww.loire-atiantique gouv.fr 7

fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.Le préfet dispose d' un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manièremotivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévuesà l'article R. 181-45.
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél: 02 40 67 23 78 :Mél : on RRR get Ct gouv. frSite Internet: wun Jore-stiay

ANNEXE 1
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex01Tél : 02 40 67 2378Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet: mur. oire-alantiqus yr

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ANNEXE 2
Tableau de phasage temporel et spatial des travaux de réhabilitationMise à jour de décembre 2025 (hors aléas de chantier)
Mise à jour décembre 2025 (Hors aléas de chantier)Phasage temporel et spatial des travaux de réhabilitation (source RETIA)
Ne | sisigigiegigisigigigicigigigiz/2ieigi2isisigisisigZone ciblée Zi sisia < siz t+ ele lei ti el ti el elt] el el elie elphase| SPSPSPSPSPSSSlSS 2222222122 2152 22)%| : Obtention de l'autorisation0 administrative ;(AP de dérogation) . |Remobilisation des équipeset oe i0 bis aerenégaciation du contrat a ER10 Phase préparationet oo D Ater | installation des mesures ERC ? :1 Analyses préliminaires des tas'et merlons2. Aménagement aire de basevieAlvéole de stockage définitiveZone sud est
OD)nm) Bla 'Emorise Feralco ,Zone centrale du siteindustrielZone ouest du site industrielZone ClairtièreAnciennes voies ferrées
aluliminsFinition aire de base vie etévacuation du chantier
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
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| ANNEXE 3 : CARTE DES FORMATIONS ARBUSTIVES ET ARBOREES DETRUITES DE MANIERE PERMANENTE ET DESMESURES COMPENSATOIRES ;
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. 13Site Internet: www.loire-atlantinue.couyfr

ANNEXE 4 : DÉTAIL DES MODALITES DE GESTION DES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES.
9.3.2 En phase travaux et en phase post-travaux
Code THEMAR2.1f Phases concernéesE ee: Etudes Travaux ____Post-travaux RéhabilitationEspèces ciblées : Les espèces exotiques envahissantes avérées et potentielles orésentes au sein de l'aired'étude (cf. chapitre 7.4.3] devront faire l'objet de mesures particulières de gestion.
' DescriptifLes espèces exotiques envahissantes se caractérisent par une compétitivité élevée, une croissance rapideet une reproduction {sexuée ou végétative) importante, limitant fortement, voire empéchant, ledéveloppement d'autres espèces. Ces plantes invasives affectionnent tout particulièrement les sols nus et :fréquemment remaniés par les activités humaines, milieux qu'elles peuvent coloniser rapidement audétriment des espèces indigènes. Cette mesure a pour objectif de réduire les risques de prolifération etde dissémination des espèces végétales invasives vers des zones non contaminées.Les étapes seront les suivantes :"Identifier les stations situées au sein des emprises ou à proximité et mettre en place des mesuresvisant à les éliminer selon les modalités propres à chaque espèce" ;® Limiter les emprises au strict nécessaire et nettoyer les engins de chantier.
Tableau et schéma de synthèse de cette méthode de lutte contre le Robinier faux-acacia (source : Conservatoired'Espaces Naturels Rhônes-Alpes)Type de Périodede | Récurrenceet | Limitesde la Coûts estimés | Efficacité {estimationlutte | miseen répétitionde la | méthode en euros | en % de mortalité) —œuvre techniqueArrachage | Enire lseui passage | Uniquement sur sols | 108 30€ 50 à 109 % risquesmécanique | 22: ation | per sn peu compactes et selon matériel | forts de reprises slet formation J mleu peu sensible, utiséettyse | reste des recines endes graines accessibilité, © placematérels lourds peuplement :
2 Guide d'identification et de gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers de TravauxPublics (Muséum National d'Histoire Naturelle, GRDF, la Fédération Nationale des Travaux Publics et ENGIE LabCRIGENI
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atiantique.gouv.frSite Internet: www loire-atlanticue.cour.fr

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, administrateur de l'État,
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service
et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408
de l'annexe II au Code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises
et de pôle de contrôle et d'expertise est porté à 200  000 euros en ce qui concerne les demandes de
remboursement de crédit d'impôt (hors TVA).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire
Atlantique
À Nantes, le 2 mars 2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État

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FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1  : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Claude GUILLAUME Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division
de l'Expertise et de l'Action Économiques et Financières
M. Alain DELHOUME Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division
Secteur public local
M. Didier CHAMPION Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
M. Léo AKYEMPON
Inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission auprès du
pôle gestion publique, pour la division Comptabilité, Dépôts et Services
Financiers, Produits Divers

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Article 2 : Pour la Division Secteur Public Local
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service :
◦ pour signer les bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la
vérification sur chiffres, de la mise en état d'examen et de l'apurement des comptes de
gestion et financier des comptables non centralisateurs du Trésor , agents comptables
d'établissements publics, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de
renseignements, pièces justificatives
◦ et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs
aux attributions de leur service
Mme Elsa GEERAERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
Mme Line DELOLY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
◦ pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de
renseignements relatives à la situation financière, fiscale ou sociale des collectivités et
établissements publics, ainsi que les bordereaux d'envoi à destination du réseau,
l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative.
◦ et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs
aux attributions de leur service.
Mme Elsa GEERAERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
Mme Line DELOLY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
M. Manuel VANZATO Inspecteur des Finances publiques, fiscalité directe locale
M. Christophe HARAT Inspecteur des Finances publiques, expertise financière
Mme Anne LHUINTRE Inspectrice des Finances publiques, expertise juridique et comptable,
soutien Hélios
Mme Sophie MAHE Inspectrice des Finances publiques, qualité comptable,
expertise juridique et comptable, soutien Hélios
M. Philippe DUVAL Inspecteur des Finances publiques, expertise juridique et comptable,
soutien Hélios, dématérialisation et monétique
Mme. Emilie LAURENDIN
Inspectrice des Finances publiques, contrôle budgétaire, analyses
financières, cyber-sécurité, régies, contrôles internes et expertises
diverses.
• Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci , sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
• Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Dominique THYREL Contrôleuse des Finances publiques
M. Jean-François SEIGNARD Agent administratif des Finances publiques
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Article 3 : Pour la Division Action et Expertise Économiques et Financières
• Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci , sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs
attributions respectives au sein de la division, les documents relatifs à la situation financière,
fiscale ou sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivités et
établissements publics, ainsi que l'envoi des documents d'information à destination de ces
mêmes destinataires et du réseau, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Pierre Hubert PERRIGAUD
Inspecteur des Finances publiques, Expertises Économiques et
Financières et Organismes Consulaires – aides publiques, fonds
européens
Mme Stéphane ROBIN Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficulté ,
commission de surendettement
Mme Frédérique FEUILLATRE Inspectrice des Finances publiques, expertise financière et
Organismes Consulaires
M Gaëtan METEIER Inspecteur des Finances publiques, Entreprises en difficulté,
commission de surendettement
M Yves DUPARC Inspecteur des Finances publiques, Expertises Économiques et
Financières et Organismes Consulaires
Mme Sarah LEROYER MOULIN Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficulté,
commission de surendettement
Mme Perrine PARMENTIER Inspectrice des Finances publiques, Expertises Économiques et
Financières et Organismes Consulaires
Article 4 : Pour la Division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir ,
céder ou transférer toutes sommes d'argent ou valeurs, de signer les déclarations de recettes,
récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de
paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à
l'étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les
ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute
valeur , chèques sur le Trésor , bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de
la vérification sur chiffres, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de
renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
M. David PHILIPPE Inspecteur des Finances publiques, Comptabilité et Comptabilité du
Recouvrement
Mme Nancy DESHAYES Inspectrice des Finances publiques, Service Produits divers de l'État
Mme Véronique VALVERDÉ Inspectrice des Finances publiques, Services Financiers
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• Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de délais de paiement accordées
aux débiteurs de produits divers, les remises gracieuses de majorations, les actes de poursuite,
les déclarations de recettes, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative
Mme Danièle GELEE Contrôleuse principale des Finances publiques, Comptabilité et
Comptabilité du Recouvrement
Mme Murielle MASSIAS Contrôleuse principale des Finances publiques, Comptabilité et
Comptabilité du Recouvrement
M. Vincent MAURICE Contrôleur principal des Finances Publiques, Produits Divers
M. Jean-François GILBERT Contrôleur des Finances Publiques, Produits Divers
M. Eric PIGUEL Contrôleur principal des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Christine ESTAMPA Contrôleuse des Finances Publiques, Produits divers
Mme Isabelle BLANCHET Contrôleuse des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Régine GACHET Contrôleuse principale des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Caroline KOZLOWSKI Contrôleuse des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Véronique MORTIER Contrôleuse des Finances Publiques , Produits Divers
Mme Jessica CARAMESSY Contrôleuse des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Virginie GUILLOU Contrôleuse contractuelle des Finances Publiques, Produits Divers
M. Jean-Michel AUPIAIS Contrôleur des Finances Publiques, Services Financiers
Mme Catherine THEAU Contrôleuse des Finances Publiques, Services Financiers
Mme Marie-Line PROSPER Contrôleuse des Finances publiques, Services Financiers
M. Arnaud BOCAHU Agent administratif des Finances publiques
Mme Léa Rigaud Agente contractuelle des Finances Publiques, Produits Divers
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
du Pôle de gestion des consignations :
◦ les ordres de paiement dans la limite de 5  M€ (non inclus) (opérations soumises à
validation dans l'outil CORESI)
M Jean-Marc BOUCHET Directeur du Pôle Gestion Publique
M Gabriel Yahi Directeur Adjoint du Pôle Pilotage et Ressources
M. Didier CHAMPION
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Responsable de la division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers,
Produits Divers
M. Léo AKYEMPON Inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission auprès du
pôle gestion publique, pour la division Comptabilité, Dépôts et Services
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Financiers, Produits Divers
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
du service :
◦ tous les récépissés de consignatio n quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-
consignations, les endos de chèques et bordereaux de remise afférents et tous documents
accessoires aux récépissés, sans limitation de montant
◦ les ordres de paiement et e-déconsignations jusqu'à 1  500 000 € inclus (opérations
soumises à validation dans l'outil CORESI)
◦ les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres
◦ tous les courriers afférents à l'activité du PGC
◦ les fiches de synthèse des paiements égaux ou supérieurs à 5  000 000 €, destinées à être
adressées, avec l'ordre de paiement vierge et les pièces du dossier , sous forme
dématérialisée à la CDC pour signature et validation  (conformément aux dispositions des
Flash Consignations n° 98 et n° 122)
◦ toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
M. Laurent PASSELERGUE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Pôle de Gestion des Consignations
M. Pierre LECOMTE Inspecteur des Finances publiques, Adjoint au Responsable du Pôle de
Gestion des Consignations
Mme Sophie SALON Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du Pôle de
Gestion des Consignations
Mme Céline POINSOT Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du Pôle de
Gestion des Consignations
• Reçoivent également délégation de signature, à la condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement du chef de pôle et de ses adjoints, sans toutefois que le non empêchement
soit opposable aux tiers ou opposé à eux :
◦ tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e -
consignations, les endos de chèques et bordereaux de remise afférents et tous documents
accessoires aux récépissés, sans limitation de montant
◦ les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres
◦ tous les courriers afférents à l'activité du PGC
◦ toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
Mme Corinne JUREDIEU Contrôleuse principale des Finances Publiques, Responsable du secteur
des consignations administratives
M. Alain JOURDAN Contrôleur principal des Finances Publiques, Responsable du secteur
des consignations judiciaires
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service :
◦ les récépissés de consignation papier ou dématérialisés (e-consignation), l' endos des
chèques et les bordereaux de remises correspondant à ces récépissés et tous documents
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annexes aux récépissés, sans limitation de montant pour l'ensemble des catégories et des
e-consignations
◦ les e-récépissés (avec validation automatique), sans limitations de montant, délivrés par
l'application GDD
◦ tous les courriers afférents à l'activité du PGC
◦ les ordres de paiement dans la limite des seuils de validation automatique arrêtés par la
Caisse des Dépôts et Consignations pour certaines catégories de consignations
Mme Valérie BERTHELOT Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Marie-Christine BOSI Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Brigitte BOUESSEL Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Valérie GARROUI Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Laurence BERNARD Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Patricia RAGON Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Chrystèle YOUBI Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
M. Nicolas AMOURETTE Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Alain COLAS Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Marie DIGONNET Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Anne-Sophie LE GOFF Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Françoise LEONELLI Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Silvin ZINSOU Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Sarah DAILLOUX Agente non titulaire, Pôle de consignations
M. Pierre GAILLARD Agent non titulaire, Pôle de consignations
Mme Géraldine PREFOL-DOUCET Agente non titulaire, Pôle de consignations
Mme Laurence RICHARD Agente non titulaire, Pôle de consignations
• Reçoivent également délégation de signature pour signer :
◦ les ordres de paiement* et e-déconsignation* jusqu'à 200  000 € inclus (opérations
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soumises à validation dans CORESI) pour toutes les catégories de consignation ( * hors les
dossiers instruits par ces valideurs dans le cadre de leur activité de gestionnaire)
◦ les fiches rectificatives (FIR) et les fiches d'opérations diverses (OD) avant envoi à la CDC
◦ les ordres de transfert ou vente de titres et clôture de compte titres
Mme Corinne JUREDIEU Contrôleuse principale des Finances Publiques, Responsable du
secteur des consignations administratives
M. Alain JOURDAN Contrôleur principal des Finances Publiques, Responsable du
secteur des consignations judiciaires
Mme Valérie BERTHELOT Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Marie-Christine BOSI Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Brigitte BOUESSEL Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Chrystèle YOUBI Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
M Alain COLAS Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Françoise LEONELLI Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Article 5 : La présente décision abroge celle du 5 février 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Loire-Atlantique. Elle prendra effet le lendemain de sa parution.
À Nantes, le 02/03/2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints à la Direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-atlantique
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, nomme :
- Monsieur Jean LABAYEN, Administrateur de l'État, conciliateur fiscal départemental de la
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
atlantique
- Monsieur Jérôme VENNIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-atlantique
- Monsieur Pierre REVERDY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,
conciliateur fiscal départemental adjoint de la Direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-atlantique
- Madame Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de Loire-atlantique
- Monsieur Grégory JAMAIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-atlantique
La présente décision abroge celle du 5 septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de Loire-Atlantique.
À Nantes, le 02/03/2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État

| 3PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalité' Fraternité
Service des polices administratives_ de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-164portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefssur les communesde Nantes et de Saint-Herblain
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, —directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU la demande en date du 27 février 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na-tionale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transportlors d'une opération de sécurisation menée par la police nationale, le mercredi 04 mars 2026, dans lequartier des Dervallières, sur les communes de Nantes et de Saint-Herblain;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
ique. couvty- 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques où des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;CONSIDÉRANT les faits de délinquance constatés au cours de l'année 2025 dans le quartier desDervallières, à Nantes et Saint-Herblain, caractérisés notamment par des faits récurrents dedégradations ou incendies volontaires, de vols de véhicules et de vols avec effraction;CONSIDÉRANT que ces faits s'inscrivent dans un contexte de.criminalité organisée autour de pointsde deal et phénomènes de « rodéos urbains », générateurs de graves troubles a l'ordre public quiaccentuent le sentiment d'insécurité des habitants et participent à la dégradation des conditions devie dans le quartier concerné et de mise en danger de ses habitants ;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale du quartier concerné, dans les communes de Nantes et de Saint-Herblain, tel qu'ilest identifié dans les plans transmis par la police nationale et annexés au présent arrêté, laissantcertaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles àl'ordre public;CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grandangle, et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité despersonnes et des biens; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant laseule durée de l'opération de la police nationale organisée dans les communes de Nantes et de Saint-Herblain, le mercredi 04 mars 2026 ; que les lieux surveillés seront strictement limités à la zoneindiquée sur les plans transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cetteopération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles que
xla prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransports ;
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfetde la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRETEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur les communes deNantes et de Saint-Herblain pour :
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e assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure;* assurer la régulation des flux de transports confarmément. au 4° de l'article L. 242-5 du Code desécurité intérieure.Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération de police organisée lemercredi 04 mars 2026, de 08h00 à 18h00, dans les communes de Nantes et de Saint-Herblain.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, detype drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisième aéronef sans équipage àbord, immatriculé UAS-FR-539467 destiné à se substituer à l'un des deux premiers, en cas dedysfonctionnement technique.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lesmaires des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes, le 02 mars 2026 _ Le Préfet,
: : jointBruno FOREST
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- UN recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative- 11 rue des Saussaies- 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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