HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-148
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS
Hautes-Alpes (10 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028 - TDS BACHENET Serge (10 pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00027 - TDS BARBAN Daniel (10 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026 - TDS BONNAFFOUX Thierry (10
pages) Page 36
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00019 - TDS BRUNET Patrick (10 pages) Page 47
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016 - TDS DANIELS Annick (10 pages) Page 58
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul (10 pages) Page 69
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009 - TDS EARL Pic du Grillon (10 pages) Page 80
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC Bêle et Crins (10 pages) Page 91
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00014 - TDS GAEC De Champ Grand (10
pages) Page 102
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00015 - TDS GAEC de Chanousse (10 pages) Page 113
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00029 - TDS GAEC de la Baronne (10 pages) Page 124
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00008 - TDS GAEC des Faysses (10 pages) Page 135
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018 - TDS GAEC des Garantons (10
pages) Page 146
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean (10
pages) Page 157
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00010 - TDS GAEC La ferme du Bois joli (10
pages) Page 168
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00013 - TDS GAEC La Lauzière (10 pages) Page 179
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00005 - TDS GP du Cézier (10 pages) Page 190
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00011 - TDS GP Les Marty (10 pages) Page 201
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030 - TDS GUASCO Frédéric (10 pages) Page 212
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent (10 pages) Page 223
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND Sébastien (10
pages) Page 234
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques (10
pages) Page 245
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00023 - TDS TONDA Franck (10 pages) Page 256
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031
20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 3
| af . | Direction Départementale des Territoires
Fer _ Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET | fDE SH AUTE S- Unité Filières Agricoles et faune sauvage
ALPES
Aiberté
Egalité | . Gap, le mm UN ae,Fraternité Pr 8 Ÿ: JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification des dérogations aux iriterdictions de destruction de loup, dites « tirs de défense
simple », dans le cadre de la protection des troupeaux contre la prédation du loup.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds 'européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
: développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles 4172 ; ;R.411-6 à R.411-14 ; ; L 427-6 etR.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles Lan -2.et L113 et suivants ainsi que ses
articles D.114-11 et suivants ; .
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M.
Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes, a à compter du ler octobre 2019 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, -R.311-2 et
suivants ; |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, pretet des Hautes-Alpes ;
VU I' arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiferes terrestres protégés sur: 'ensemble du.
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 | modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L..411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ; ; .
VU l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions .et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets: concernant le loup (Canis
lupus) ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024- 05-17-00004 - 7 17: mai 2024. portant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
DDT - 3, Place du Champsaur BP. 50026 - 05 001 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 35.00 - www.hautes-alpes.gouv.fr .
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VU l'arrêté préfectoral n°05- 2024- 05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature
de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents
placés sous son autorité ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022. modifié, relatif 2 à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la Prédation du loup et de l'ours ;
VU (Strate BiBtectoral n° 05-2023- 03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période du Ter janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département, des Hautes-
Alpes ; _ . | ;
VU I' arrêté préfectoral n°05-2024- 05-15-00007. du 15 mai 2024 portant modification des dérogations
aux interdictions de destruction de loup, dites «tirs de défense simple », ans le cadre de la
protection des troupeaux contre la prédation du loup ; ;
: VU l'arrêté. préfectoral n° O5- 2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste. des 'personnes
"habilitées à à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou
plus, aux opérations de tir de défense renforcée où aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets ( concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ; :
VU. les arrêtés préfectoraux. autorisant des tirs de défense en vue de la protection des troupeaux contre
la prédation du loup (Canis lupus). délivrés aux bénéficiaires du département des Hautes-Alpes
antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; ot
CONSIDERANT que l'article 31 de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) abroge l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) et précise que les dérogations aux interdictions de destructions accordées
sur le fondement de celui-ci continuent de produire effet jusqu'à leur date de fin de validité restent valides.
CONSIDÉRANT que les bénéficiaires en possession d'une autorisation à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) antérieurement à l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles dés. dérogations. aux
interdictions de destruction mettent en œuvre des mesures de protection ;
CONSIDÉRANT. que ces bénéficiaires ont mis en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN
susvisé — consistant en du gardiennage ou de la surveillance renforcée, du pâturage en parcs électrifiés le jour
ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit, ou des chiens de protection — ou bien qu 'i a été attesté que
ces bénéficiaires ont mis en piace des moyens de protection similaires ;
CONSIDÉRANT qu 7 convient de prévenir des dommages importants sur les troupeaux par la mise en œuvre
de tirs de défense simple, en 'absence. d' autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de. ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le.
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,
fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 février 2024, qui intègre cette.
préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'a rrété préfectoral n°05-2024-05-15-00001 du 15 mai 2024 est abrogé.
DDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 - 05 001 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 2: Les 443 autorisations dérogatoires, dites « tirs de défense simple », dont la liste figure en annexe,
sont modifiées comme suit :
l'article 1 est modifié comme suit :
« Le nombre de tireurs peut être porté à 2 par lot d'animaux. Les modalités de réalisation des opérations de :
tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un
lieutenant de louveterie ».
l'article 3 est remplacé comme suit :
« Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une
assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets -
._ concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes; : —
+ les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB. »
l'article 5 est remplacé comme suit :
« Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué
qu'après identification formelle de la.cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour
les louvetiers et agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique. »
l'article 6 est remplacé comme suit :
« Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie. »
l'article 8 est remplacé comme suit :
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél. 06 08 710715 /
06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa
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e
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation
informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui
est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et
organise la recherene de l animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation informe sans
délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et
prend en charge le cadavre.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31
Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai. de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs. : |
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de
Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'OFB, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en
matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Directe art al des TerritoiresPour le PSE et par été
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Liste des 443 TDS en vigueur en 2024 dans le département des Hautes-Alpes
1/6BENEFICIAIRE COMMUNE SITUATION Date ArrêtéN°arrêté préfectoral Validité
1REDIGER Jean-François BARRET-SUR-MEOUGE SALERANS 20/02/202005-2020-02-20-04231/12/2024
2GAEC des Chèvres d'Arzeliers LARAGNE-MONTEGLIN 20/02/202005-2020-02-20-03131/12/2024
3GAEC la Ferme du Chevalet 20/02/202005-2020-02-20-04531/12/2024
4GAEC Barthélémy 20/02/202005-2020-02-20-03831/12/2024
5FAURE-BRAC Yannick CHORGES 20/02/202005-2020-02-20-03631/12/2024
6TRUPHEME Yolande UPAIX VENTAVON LAZER 20/02/202005-2020-02-20-03231/12/2024
7ASTIER Michel MONTGARDIN 20/02/202005-2020-02-20-02631/12/2024
8GAEC Ferme des Cabrioles ORCIERES 20/02/202005-2020-02-20-04631/12/2024
9BORLET Claude UPAIX LAZER 20/02/202005-2020-02-20-02531/12/2024
10GAEC du Méale SAINT-SAUVEUR CROTS 20/02/202005-2020-02-20-02931/12/2024
11ROUSSEL Xavier 20/02/202005-2020-02-20-03931/12/2024
12GAEC Gaudy BREZIERS CHORGES ESPINASSES MONTGARDIN 20/02/202005-2020-02-20-03731/12/2024
13Association Alpage de Céüze CHATEAUNEUF-D'OZE MANTEYER 20/02/202005-2020-02-20-02731/12/2024
14EARL du Closon ANCELLE 20/02/202005-2020-02-20-03031/12/2024
15GAEC des Lacaunes SAINT-APPOLINAIRE SAVINES-LE-LAC 20/02/202005-2020-02-20-02831/12/2024
16GAEC des Toines 20/02/202005-2020-02-20-03531/12/2024
17Groupement pastoral de Villard-Loubière VILLARD-LOUBIERE 20/02/202005-2020-02-20-04431/12/2024
18MARTIN Nicolas FOREST-SAINT-JULIEN 20/02/202005-2020-02-20-04031/12/2024
19MARTIN Françoise CHAMPOLEON 20/02/202005-2020-02-20-04331/12/2024
20PEUZIN Hervé VENTAVON 20/02/202005-2020-02-20-04131/12/2024
21MOREL Philippe LE GLAIZIL 20/02/202005-2020-02-20-03431/12/2024
22MATHERON Lionel ANCELLE LA ROCHETTE 20/02/202005-2020-02-20-03331/12/2024
23IELSCH Agnès SAINT-CHAFFREY 17/04/202005-2020-04-17-00431/12/2024
24MEIZEL Dorian ANCELLE 17/04/202005-2020-04-17-00531/12/2024
25GAEC DE BLACHE PLANE 17/04/202005-2020-04-17-00731/12/2024
26Groupement pastoral de Baoude ARVIEUX 17/04/202005-2020-04-17-00831/12/2024
27GAEC DU CHAUTARD 17/04/202005-2020-04-17-02931/12/2024
28MEYSSONNIER Rémi NEFFES PELLEAUTIER TALLARD CHATEAUVIEUX 20/04/202005-2020-04-20-00131/12/2024
29DECANINI Audrey ORPIERRE 17/04/202005-2020-04-17-03031/12/2024
30GAY Thomas SAINT-ANDRE-DE-ROSANS 17/04/202005-2020-04-17-01031/12/2024
31BOSIO Pascal AIGUILLES 17/04/202005-2020-17-04-01131/12/2024
32Association Alpage de PEYNIN AIGUILLES 17/04/202005-2020-04-17-01231/12/2024
33EYME Pierre Frédéric BARATIER EMBRUN 17/04/202005-2020-04-17-01331/12/2024
34MEYSSONNIER Gérard FOUILLOUSE LARDIER-ET-VALENCA 17/04/202005-2020-04-17-01431/12/2024
35BARBAN Alain LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR 17/04/202005-2020-04-17-01631/12/2024
36GAEC des Sapins 17/04/202005-2020-04-17-01731/12/2024
37EARL Côte Folle RAMBAUD 17/04/202005-2020-04-17-01931/12/2024
38GAEC DE LAUP LAZER 17/04/202005-2020-04-17-02031/12/2024
39Groupement pastoral des éleveurs de la Cluse DEVOLUY 17/04/202005-2020-04-17-02131/12/2024
40FARKAS Audrey LA ROCHE-DES-ARNAUDS 20/04/202005-2020-04-20-00231/12/2024
41COGNO William LARAGNE-MONTEGLIN 20/04/202005-2020-04-20-00331/12/2024
42ROUSTAN Jérôme ASPREMONT SIGOTTIER 17/04/202005-2020-04-17-02231/12/2024
43GAEC des Maillet CERVIERES 17/04/202005-2020-04-17-02431/12/2024
44GAEC Les Nuits Blanches 17/04/202005-2020-04-17-02531/12/2024
45Groupement pastoral de Planaou NEVACHE 17/04/202005-2020-04-17-02631/12/2024
46GAEC des Establasses EYGLIERS 11/05/202005-2020-05-11-00831/12/2024
47GAEC des Gaillardins SAINT-SAUVEUR 23/06/202005-2020-06-23-01431/12/2024
48Groupement pastoral du Meale LES ORRES SAINT-SAUVEUR 23/06/202005-2020-06-23-01531/12/2024
49Groupement pastoral Morgon CROTS 30/06/202005-2020-06-30-00731/12/2024
50CRUVEILLER Mickaël CROTS 30/06/202005-2020-06-30-00631/12/2024
51DOUSSOT Elisabeth 30/06/202005-2020-06-30-00831/12/2024
52Groupement pastoral de Chenarette REALLON 30/06/202005-2020-06-30-01031/12/2024
53Groupement pastoral du Bric Froid ABRIES 08/07/202005-2020-07-08-00131/12/2024
54GAEC de Champ noble BARATIER SAINT SAUVEUR 08/07/202005-2020-07-08-00331/12/2024
55Association Clot La Sagne BARATIER 08/07/202005-2020-07-08-00431/12/2024
56Association Pastorale des Acles dormillouse NEVACHE VAL-DES-PRES 08/07/202005-2020-07-08-00531/12/2024
57Groupement pastoral Puy de Manse FOREST-SAINT-JULIEN 08/07/202005-2020-07-08-00631/12/2024
58BOREL Vincent FOREST-SAINT-JULIEN ANCELLE GAP 08/07/202005-2020-07-08-00731/12/2024
59Groupement pastoral de l'Alp REOTIER 08/07/202005-2020-07-08-00831/12/2024
60KROPP Pascaline 08/07/202005-2020-07-08-00931/12/2024
61CHAUVET Renaud ANCELLE 08/07/202005-2020-07-08-01031/12/2024
62AUREL Sylvain SAINT-ANDRE-DE-ROSANS 08/07/202005-2020-07-08-01231/12/2024
63GAEC des Granges du petit mas LA PIARRE 08/07/202005-2020-07-08-02631/12/2024
64GAEC des Montagniers 08/07/202005-2020-07-08-01331/12/2024
65MAURE Michel LE SAUZE-DU-LAC SAVINES-LE-LAC 08/07/202005-2020-07-08-01431/12/2024
66Association de Segure RISTOLAS ABRIES 08/07/202005-2020-07-08-01831/12/2024
67THEVENARD Audrey CERVIERES 08/07/202005-2020-07-08-01931/12/2024
68GAUTIER Jean-Marie NEVACHE 08/07/202005-2020-07-08-02031/12/2024
69PILOT Sebastien GUILLESTRE 08/07/202005-2020-07-08-02231/12/2024
70AMAR Gilles 08/07/202005-2020-07-08-02431/12/2024
71Groupement pastoral de l'Infernet LA GRAVE 08/07/202005-2020-07-08-02531/12/2024
72Groupement pastoral de Dessoubre l'Oure LE MONETIER-LES-BAINS LA SALLE-LES-ALPES 10/07/202005-2020-07-10-00731/12/2024
73Groupement pastoral de Pramouton SAINT-ANDRE-D'EMBRUN 29/07/202005-2020-07-29-00331/12/2024
74Groupement pastoral de COMBEAU SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS 29/07/202005-2020-07-29-00431/12/2024
75SAUNIER Daniel JARJAYES GAP 05/08/202005-2020-08-05-00631/12/2024
76Groupement pastoral Val-des-Prés VAL-DES-PRES 18/08/202005-2020-08-18-00131/12/2024
77Groupement pastoral de l'Agrenier CHATEAU-VILLE-VIEILLE 12/08/202005-2020-08-12-00431/12/2024
78GAEC de Chameyer ROSANS 22/09/202005-2020-09-22-00731/12/2024
79PLOMPEN Werner EOURRES 22/09/202005-2020-09-22-00831/12/2024
80RODET Annie SAINT-ANDRE-DE-ROSANS 22/09/202005-2020-09-22-00931/12/2024
81OLLIER Christophe BARCILLONNETTE 22/09/202005-2020-09-22-01031/12/2024
82GAY Marylène SAINT-ANDRE-DE-ROSANS 22/09/202005-2020-09-22-01131/12/2024
83GAEC des DEVENDUES 22/09/202005-2020-09-22-01231/12/2024ASPRES-SUR-BUECH LA BEAUME LA HAUTE-BEAUME
CHABESTAN LA BATIE-MONTSALEON SAVOURNON
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR SAINT-LAURENT-DU-CROS
SAINT-MAURICE-EN-VALGODEMARD VILLARD-LOUBIERE
LA BEAUME LA HAUTE-BEAUME SAINT-PIERRE-D'ARGENCON
BUISSARD GAP SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR
BARATIER CHATEAUROUX-LES-ALPES PUY-SANIERES
PRUNIERES SAVINES-LE-LAC SAINT-APPOLINAIRE
L'ARGENTIERE-LA-BESSEE hors zone cœur du Parc National des Ecrins
ASPRES-SUR-BUECH ASPREMONT LA HAUTE-BEAUME SAINT-PIERRE-D'ARGENCON
AVANCON CHORGES GAP SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
LA FARE-EN-CHAMPSAUR SAINT-LAURENT-DU-CROS Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 8
Liste des 443 TDS en vigueur en 2024 dans le département des Hautes-Alpes
2/6BENEFICIAIRE COMMUNE SITUATION Date ArrêtéN°arrêté préfectoral Validité
84GAEC des Hautes Terres SAINT-ETIENNE-LE-LAUS AVANCON VALSERRES 22/09/202005-2020-09-22-00631/12/2024
85Groupement pastoral Seiche Ratelle Razis CREVOUX 06/10/202005-2020-10-06-00321/12/2024
86GAEC PIERRE BELLE SAINT-VERAN 24/11/202005-2020-11-24-00331/12/2024
87GAEC DE SERRE-PONCON CHORGES ROUSSET ROCHEBRUNE 24/12/202005-2020-12-24-00131/12/2024
88ALLIER Guillaume MOYDANS ROSANS 08/01/202105-2021-01-08-00131/12/2024
89PEYRE Didier SAINT-ANDRE-D'EMBRUN 13/01/202105-2021-01-13-00331/12/2025
90GAEC REY SAINT-CREPIN FREISSINIERES CHAMPCELLA 01/02/202105-2021-02-01-00231/12/2025
91CEZANNE Emilie SAINT-ANDRE-D'EMBRUN 01/02/202105-2021-02-01-00131/12/2025
92EARL Mescle SAVOURNON 02/02/202105-2021-02-02-00131/12/2025
93EARL du Collet ASPREMONT 02/02/202105-2021-02-02-00231/12/2025
94LANTEAUME Bernard SIGOTTIER 09/02/202105-2021-02-09-00231/12/2025
95GAEC de Serre Pierrat SAINT-AUBAN-D'OZE LE SAIX 09/02/202105-2021-02-09-00131/12/2025
96FORTIN Romain 10/02/202105-2021-02-10-00531/12/2025
97GIRAUD-MISSIER Michel ORCIERES CHAMPOLEON 10/02/202105-2021-02-10-00331/12/2025
98GAEC du Pic de Bure DEVOLUY 10/02/202105-2021-02-10-00431/12/2025
99GAEC la Jabiore ORCIERES 09/02/202105-2021-02-09-01231/12/2025
100GLEIZE Jean-Luc CHORGES 17/02/202105-2021-02-17-00431/12/2025
101GAEC des Mélèzes SAINT-SAUVEUR BARATIER 11/03/202105-2021-03-11-0001031/12/2025
102GAEC Ferme de l'Espérance PUY-SAINT-ANDRE 11/03/202105-2021-03-11-00431/12/2025
103GAEC des Baux LA ROCHE-DES-ARNAUDS 11/03/202105-2021-03-11-00531/12/2025
104GAEC les Jassines MOYDANS 11/03/202105-2021-03-11-00631/12/2025
105Groupement pastoral du Vallon REALLON 11/03/202105-2021-03-11-00731/12/2025
106Groupement pastoral Gardette – Fleurandon REALLON 11/03/202105-2021-03-11-00831/12/2025
107GAEC Château Rolland DEVOLUY 11/03/202105-2021-03-11-0001131/12/2025
108GAEC l'agneau de nos montagnes CHORGES PRUNIERES SAINT-APPOLINAIRE 11/03/202105-2021-03-11-00931/12/2025
109GAEC de Queyrel 22/03/202105-2021-03-22-0001631/12/2025
110EARL la Fromagerie d'Aimé CROTS 22/03/202105-2021-03-22-0001331/12/2025
111GAEC des Trois Neiges AUBESSAGNE SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS 22/03/202105-2021-03-22-0001431/12/2025
112GAEC du Graillon NEVACHE 22/03/202105-2021-03-22-0001531/12/2025
113RIGNON Laurent CHATEAUROUX-LES-ALPES EMBRUN 06/04/202105-2021-04-06-0000431/12/2025
114EARL Les Cousins SIGOYER LARDIER-ET-VALENCA 06/04/202105-2021-04-06-0000631/12/2025
115 CEILLAC 21/04/202105-2021-04-21-0000431/12/2025
116GAEC Des Gardioles LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR 06/04/202105-2021-04-06-0000731/12/2025
117GAEC Du Chapeau de Napoleon ANCELLE LA ROCHETTE 06/04/202105-2021-04-06-0000831/12/2025
118Groupement pastoral d'Alp Coutier CERVIERES 07/04/202105-2021-04-07-0000331/12/2025
119TALOTTA Didier ANCELLE 13/04/202105-2021-04-13-0000231/12/2025
120BERNAUDON Gilles SAINT-CREPIN 13/04/202105-2021-04-13-0000331/12/2025
121TALOTTA Sylvain 13/04/202105-2021-04-13-0000431/12/2025
122Groupement pastoral de Basset ORCIERES 13/04/202105-2021-04-13-0000531/12/2025
123FAURE-GIGNOUX Frédéric CERVIERES 13/04/202105-2021-04-13-0000631/12/2025
124Groupement pastoral de Narreyroux PUY-SAINT-VINCENT 30/04/202105-2021-04-30-0000331/12/2025
125MARTIN Michel REOTIER SAINT-CREPIN 30/04/202105-2021-04-30-0000431/12/2025
126MAILLET Jean-Michel CERVIERES 30/04/202105-2021-04-30-0000531/12/2025
127Association Alpage Ovin des Ayes VILLAR-SAINT-PANCRACE 30/04/202105-2021-04-30-0000731/12/2025
128EARL de Bellevue SAINT-VERAN 30/04/202105-2021-04-30-0000931/12/2025
129GAEC Chantebise GAP LA ROCHETTE 30/04/202105-2021-04-30-0001031/12/2025
130AMAR Alain LA FARE-EN-CHAMPSAUR 30/04/202105-2021-04-30-0001231/12/2025
131Groupement pastoral de l'Eychauda VALLOUISE-PELVOUX 30/04/202105-2021-04-30-0001331/12/2025
132BAYARD Dominique LE MONETIER-LES-BAINS 30/04/202105-2021-04-30-0001631/12/2025
133FAVIER Marie-Claire LARDIER-ET-VALENCA LA SAULCE VITROLLES 06/05/202105-2021-05-06-0000431/12/2025
134Groupement pastoral de l'Adoux CEILLAC 12/05/202105-2021-05-12-0000131/12/2025
135FOURRAT Martine LA ROCHE-DE-RAME 12/05/202105-2021-05-12-0000231/12/2025
136Groupement pastoral des Chalets de l'Izoard CERVIERES 12/05/202105-2021-05-12-0000331/12/2025
137GAEC du Regain VAL-BUECH-MEOUGE 12/05/202105-2021-05-12-0000431/12/2025
138GAEC du Palastre SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS CHAMPOLEON 12/05/202105-2021-05-12-0000531/12/2025
139EARL des Comices 12/05/202105-2021-05-12-0000631/12/2025
140GAEC MARTIN Père et Fils MOLINES-EN-QUEYRAS 12/05/202105-2021-05-12-0000731/12/2025
141SANMARTIN Mélanie CROTS 12/05/202105-2021-05-12-0000831/12/2025
142GAEC l'Agneau de Gaulent CHAMPCELLA 12/05/202105-2021-05-12-0000931/12/2025
143EARL Les Bouleaux ASPRES-LES-CORPS 12/05/202105-2021-05-12-0001031/12/2025
144Groupement pastoral des Vachers Sambucs ASPRES-LES-CORPS 12/05/202105-2021-05-12-0001131/12/2025
145BELLOT Vincent L'ARGENTIERE-LA-BESSEE 12/05/202105-2021-05-12-0001231/12/2025
146Groupement pastoral du Fournel L'ARGENTIERE-LA-BESSEE 12/05/202105-2021-05-12-0001331/12/2025
147MARIN Julie LA ROCHE-DES-ARNAUDS 12/05/202105-2021-05-12-0001431/12/2025
148Groupement pastoral de l'Alpavin LA ROCHE-DE-RAME 11/05/202105-2021-05-11-0001231/12/2025
149Association Pastorale de Biaune le Vallon NEVACHE 17/05/202105-2021-05-17-0000831/12/2025
150GAEC Ray d'Aiguebelle MONTCLUS 17/05/202105-2021-05-17-0000631/12/2024
151Groupement pastoral d'Alp Agnel (ovins) MOLINES-EN-QUEYRAS 02/06/202105-2021-06-02-0001331/12/2025
152SIBILLE Eric MOLINES-EN-QUEYRAS CHATEAU-VILLE-VIEILLE 02/06/202105-2021-06-02-0001431/12/2025
153BUES Frédéric ABRIES RISTOLAS 02/06/202105-2021-06-02-0001531/12/2025
154Groupement pastoral de Pelvas ABRIES RISTOLAS 02/06/202105-2021-06-02-0001631/12/2025
155MICHEL Jean-Claude DEVOLUY 02/06/202105-2021-06-02-0001731/12/2025
156Association de l'alpage des Estaris ORCIERES 02/06/202105-2021-06-02-0001831/12/2025
157 DEVOLUY 02/06/202105-2021-06-02-0001931/12/2025
158GAEC Bergerie la coursaline VILLAR-D'ARENE 02/06/202105-2021-06-02-0002031/12/2025
159Groupement pastoral de Chanteloube MONTCLUS 02/06/202105-2021-06-02-0002131/12/2024
160MICHEL Béatrice DEVOLUY 02/06/202105-2021-06-02-0002231/12/2025
161Groupement pastoral de la Valette SAINT-CREPIN EYGLIERS 02/06/202105-2021-06-02-0002331/12/2025
162MARTIN René SAINT-CREPIN EYGLIERS GUILLESTRE 02/06/202105-2021-06-02-0002431/12/2025
163Association alpage de buffère NEVACHE 02/06/202105-2021-06-02-0002531/12/2025
164FAURE Bruno LE MONETIER-LES-BAINS VILLAR-D'ARENE 02/06/202105-2021-06-02-0006931/12/2025
165PAYAN Joris CHORGES 02/06/202105-2021-06-02-0002631/12/2025
166IVALDY Christophe VAL-BUECH-MEOUGE 02/06/202105-2021-06-02-0002731/12/2025
167IVALDY Patrick VAL-BUECH-MEOUGE 02/06/202105-2021-06-02-0002831/12/2025
168GAEC de Costebelle REALLON PRUNIERES 08/06/202105-2021-06-08-0002131/12/2025
169GAEC du Bois Noir ANCELLE 08/06/202105-2021-06-08-0002231/12/2025
170GAEC des Roubis ANCELLE GAP LA ROCHETTE 08/06/202105-2021-06-08-0002331/12/2025GAP LA ROCHETTE FOREST-SAINT-JULIEN CHORGES
LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR SAINT-EUSEBE-EN-CHAMPSAUR
Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir – Coste Belle
SAINT-LEGER-LES-MELEZES SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
CHATEAUNEUF-D'OZE SAINT-AUBAN-D'OZE LE SAIX
Groupement pastoral de Saint-Etienne en DévoluyDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 9
Liste des 443 TDS en vigueur en 2024 dans le département des Hautes-Alpes
3/6BENEFICIAIRE COMMUNE SITUATION Date ArrêtéN°arrêté préfectoral Validité
171ELZEARD Michèle EMBRUN SAINT-SAUVEUR 08/06/202105-2021-06-08-0002431/12/2025
172ELZEARD Xavier EMBRUN SAINT-SAUVEUR BARATIER 08/06/202105-2021-06-08-0002531/12/2025
173Groupement pastoral du Crachet CREVOUX 08/06/202105-2021-06-08-0002631/12/2025
174JOSSERAND-LUGAGNE France-Marie LE MONETIER-LES-BAINS 08/06/202105-2021-06-08-0002731/12/2025
175TEMPLIER Alain ASPRES-LES-CORPS SAINT-FIRMIN 22/06/202105-2021-06-22-0000431/12/2025
176Groupement pastoral du Grun ASPRES-LES-CORPS SAINT-FIRMIN 22/06/202105-2021-06-22-0000831/12/2025
177GAEC des Astiers SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 22/06/202105-2021-06-22-0000731/12/2025
178ALLEMAND Sébastien CHORGES 22/06/202105-2021-06-22-0000931/12/2025
179Groupement pastoral du Grand Vallon de Péas CHATEAU-VILLE-VIEILLE 22/06/202105-2021-06-22-0000631/12/2024
180GAEC du Bois FOUILLOUSE 22/06/202105-2021-06-22-0000531/12/2024
181Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon LA GRAVE 01/07/202105-2021-07-01-0001031/12/2025
182EARL L'Edelweiss DEVOLUY 01/07/202105-2021-07-01-0001131/12/2025
183Association Pastorale PALLUEL FARAVEL FREISSINIERES 01/07/202105-2021-07-01-0001231/12/2025
184Groupement pastoral de Lombard AIGUILLES 01/07/202105-2021-07-01-0001331/12/2025
185GAEC de Garnaudenq ORCIERES 01/07/202105-2021-07-01-0001431/12/2025
186GAEC des Noisetiers 01/07/202105-2021-07-01-0000831/12/2025
187PERRIER Auguste 01/07/202105-2021-07-01-0000531/12/2025
188GAEC La Ferme Drouhot SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 01/07/202105-2021-07-01-0000431/12/2025
189MARCELLIN Sébastien GAP 01/07/202105-2021-07-01-0000631/12/2025
190EARL La Bergerie des Métis DEVOLUY 01/07/202105-2021-07-01-0003331/12/2025
191Groupement pastoral de Saint-Disdier DEVOLUY 01/07/202105-2021-07-01-0001631/12/2025
192Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau LES ORRES 01/07/202105-2021-07-01-0001731/12/2025
193GAEC Le Moutonnier 02/07/202105-2021-07-02-0000731/12/2025
194GAEC Champ du Mouton SAINT-LAURENT-DU-CROS 07/07/202105-2021-07-07-0000331/12/2025
195GAEC du Roc de Gloritte VAL-BUECH-MEOUGE 07/07/202105-2021-07-07-0000431/12/2025
196MICHEL Patrick DEVOLUY 19/07/202105-2021-07-19-0000731/12/2024
197Groupement pastoral de Mea-Cucumelle LA SALLE-LES-ALPES 15/07/202105-2021-07-15-0000131/12/2025
198GAEC Labroue 26/07/202105-2021-07-26-0000531/12/2025
199EARL du BRUISSET 26/07/202105-2021-07-26-0000231/12/2025
200GAEC de l'Eschaup L'EPINE 28/07/202105-2021-07-28-0000731/12/2025
201DOSSETTO Emmanuel ABRIES RISTOLAS 04/08/202105-2021-08-04-0000631/12/2025
202ROUSTAN Jean-Louis 14/08/202105-2021-08-11-0000531/12/2025
203EARL de Revuaire LE BERSAC MONTROND 02/09/202105-2021-09-02-0000431/12/2025
204DE LA BROSSE Thierry SAINTE-COLOMBE 27/08/202105-2021-08-27-0000231/12/2025
205GASCARD Cécile RABOU 02/09/202105-2021-09-02-0000531/12/2025
206 CHAIX Joël CHORGES 07/09/202105-2021-09-07-0000431/12/2025
207PEYRE Annie CHORGES 23/09/202105-2021-09-23-0000131/12/2025
208ASTIER Lionel LE BERSAC 20/10/202105-2021-10-20-0000331/12/2025
209GAEC des Fauries 25/10/202105-2021-10-25-0000531/12/2025
210GARNIER François ANCELLE 18/11/202105-2021-11-18-0000731/12/2025
211GAEC du Caire 13/01/202205-2022-01-13-0000231/12/2026
212Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol 13/01/202205-2022-01-13-0000331/12/2026
213GAEC Yak-Kharka GAP 13/01/202205-2022-01-13-0000431/12/2026
214GAEC des Reinettes SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES LE POET 13/01/202205-2022-01-13-0000531/12/2026
215Groupement pastoral de l'Oriol SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES 13/01/202205-2022-01-13-0000631/12/2026
216GUIEU Baptiste CROTS 13/01/202205-2022-01-13-0000731/12/2026
217VALLON Jean-Philippe GAP 13/01/202205-2022-01-13-0000931/12/2026
218GAEC du Tourrond JARJAYES LETTRET LARDIER-ET-VALENCA 13/01/202205-2022-01-13-0001131/12/2026
219EARL Des Clos SIGOYER 13/01/202205-2022-01-13-0001231/12/2026
220BRONNER Dominique ROSANS 13/01/202205-2022-01-13-0001331/12/2026
221GAEC de l'Empereur LE GLAIZIL CHAMPOLEON ORCIERES 13/01/202205-2022-01-13-0001531/12/2026
222EARL de l'ARMANENCHE RIBEYRET 28/01/202205-2022-01-28-0000131/12/2026
223EMERIAU Boris 28/01/202205-2022-01-28-0001131/12/2026
224GUEYRAUD Roland MONTMAUR LA ROCHE-DES-ARNAUDS 28/01/202205-2022-01-28-0000231/12/2026
225OLLIVIER Nathalie AUBESSAGNE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 28/01/202205-2022-01-28-0000331/12/2026
226ILLY Regine L'EPINE 28/01/202205-2022-01-28-0000431/12/2026
227BEYNET Regis SAVOURNON LE BERSAC 28/01/202205-2022-01-28-0000531/12/2026
228GAEC de PIE BRUN CHATEAUROUX-LES-ALPES EMBRUN 28/01/202205-2022-01-28-0000631/12/2026
229JOUFFREY Joseph RIBEYRET 28/01/202205-2022-01-28-0000731/12/2026
230EARL ELAPHOS LE BERSAC MONTROND 28/01/202205-2022-01-28-0000831/12/2026
231MEYZENQ Maxime VEYNES MONTMAUR 28/01/202205-2022-01-28-0000931/12/2026
232GAEC BANC DU PEYRON SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 28/01/202205-2022-01-28-0001031/12/2026
233GAEC DE BARTOLE SAINT-ANDRE-DE-ROSANS 28/01/202205-2022-01-28-0001231/12/2026
234TRUPHEMUS Cédric RIBEYRET SAINT-ANDRE-DE-ROSANS 28/01/202205-2022-01-28-0001331/12/2026
235GAEC de COMBE CREUSE SAINT-CLEMENT-SUR-DURANCE REOTIER 28/01/202205-2022-01-28-0001431/12/2026
236GARNIER Désiré GUILLESTRE 11/02/202205-2022-02-11-0000431/12/2026
237ASTIER Bernard SAINT-ANDRE-DE-ROSANS 11/02/202205-2022-02-11-0000331/12/2026
238LIONS Clément CHATEAUROUX-LES-ALPES 11/02/202205-2022-02-11-0000231/12/2026
239COMTE-ROLLAND Thierry FOUILLOUSE LA SAULCE TALLARD 11/02/202205-2022-02-11-0000131/12/2026
240GAEC LE GENDRON DEVOLUY 10/02/202205-2022-02-10-0001031/12/2026
241GAEC des Hautes-Plaines LE BERSAC MONTROND 10/02/202205-2022-02-10-0001131/12/2026
242ARNAUD Magali RIBEYRET L'EPINE 10/02/202205-2022-02-10-0001231/12/2026
243GAEC de CHAMP MARIN PUY-SANIERES 10/02/202205-2022-02-10-0001331/12/2026
244EARL BRIANCON VEYNES 11/02/202205-2022-02-11-0000731/12/2026
245MICHEL Junior LA ROCHETTE 11/02/202205-2022-02-11-0000631/12/2026
246COSTE François GAP 11/02/202205-2022-02-11-0000531/12/2026
247GAEC DE LA BLEME SERRES 11/02/202205-2022-02-11-0000931/12/2026
248GUION Roger SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL 11/02/202205-2022-02-11-0000831/12/2026
249TOUCHE Eric CROTS 11/02/202205-2022-02-11-0001031/12/2026
250GIRAUD-AUDINE Jean-Paul GARDE-COLOMBE 03/03/202205-2022-03-03-0000131/12/2026
251GAEC DU RAMA DEVOLUY 03/03/202205-2022-03-03-0000231/12/2026
252BLANCHARD André LE GLAIZIL 03/03/202205-2022-03-03-0000331/12/2026
253GAEC DES CLARINES 03/03/202205-2022-03-03-0000431/12/2026
254GAEC DU PETIT CHAILLOL AUBESSAGNE LE GLAIZIL 03/03/202205-2022-03-03-0000531/12/2026SAINT-SAUVEUR SAINT-ANDRE-D'EMBRUN EMBRUN
LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR VILLARD-LOUBIERE
EYGLIERS MONTDAUPHIN SAINT-CREPIN GUILLESTRE
SAINT-FIRMIN ASPRES-LES-CORPS AUBESSAGNE LAZER
SAINT-ETIENNE-LE-LAUS AVANCON VALSERRES JARJAYES
GARDE-COLOMBE ORPIERRE NOSSAGE-ET-BENEVENT LARAGNE-MONTEGLIN
LA BATIE-NEUVE SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS ORCIERES GAP
SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR
SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
CHANOUSSE GARDE-COLOMBE MONTJAY TRESCLEOUX
SAINT-JACQUES-EN-VALGODEMARD LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 10
Liste des 443 TDS en vigueur en 2024 dans le département des Hautes-Alpes
4/6BENEFICIAIRE COMMUNE SITUATION Date ArrêtéN°arrêté préfectoral Validité
255PELLISSIER Pascal ANCELLE 03/03/202205-2022-03-03-0000631/12/2026
256SARRASIN Dominique RAMBAUD 03/03/202205-2022-03-03-0000731/12/2026
257GAEC LES BEDIGUES CHORGES MOLINES-EN-QUEYRAS 03/03/202205-2022-03-03-0000831/12/2026
258GAGLIARDO Christel RAMBAUD GAP SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR 03/03/202205-2022-03-03-0000931/12/2026
259GAEC DES ABADOUS GAP CHATEAUVIEUX 03/03/202205-2022-03-03-0001031/12/2026
260PARA Michel FOUILLOUSE LARDIER-ET-VALENCA 03/03/202205-2022-03-03-0001131/12/2026
261BAUCHAU Benoît SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE 03/03/202205-2022-03-03-0001231/12/2026
262MAES Mikaël BARRET-SUR-MEOUGE SALERANS 03/03/202205-2022-03-03-0001331/12/2026
263GAEC LA FERME DES BOUSSARDES LE MONETIER-LES-BAINS 03/03/202205-2022-03-03-0001431/12/2026
264PETIT PIERRE MERUZ Céline SORBIERS 03/03/202205-2022-03-03-0001631/12/2026
265GAEC AGREE DES OUVERTS 03/03/202205-2022-03-03-0001731/12/2026
266GAEC AUBESSAGNE VAL-BUECH-MEOUGE 03/03/202205-2022-03-03-0001831/12/2026
267BEGOU Christian MONTBRAND 03/03/202205-2022-03-03-0001931/12/2026
268BRIANCON Laure SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMARD 03/03/202205-2022-03-03-0002031/12/2026
269GAEC DES BELLONS TRESCLEOUX 03/03/202205-2022-03-03-0002131/12/2026
270BERNAUDON Hervé L'ARGENTIERE-LA-BESSEE 03/03/202205-2022-03-03-0002231/12/2026
271GAEC de la PLATELLE LES ORRES 08/03/202205-2022-03-08-0000131/12/2025
272GENSUL Gilles EMBRUN CHATEAUROUX-LES-ALPES 08/03/202205-2022-03-08-0000231/12/2026
273ROBERT Henri BARCILLONNETTE 08/03/202205-2022-03-08-0000431/12/2026
274SOMMER Sébastien BREZIERS 08/03/202205-2022-03-08-0000531/12/2026
275GAEC LE GAPIAN CHORGES ESPINASSES ROUSSET 08/03/202205-2022-03-08-0000631/12/2026
276ROBERT Benjamin LARDIER-ET-VALENCA 11/03/202205-2022-03-11-0000431/12/2026
277MANCUSI Richard SERRES 11/03/202205-2022-03-11-0000531/12/2026
278COPPEL Bernard LA ROCHE-DES-ARNAUDS 11/03/202205-2022-03-11-0000631/12/2026
279OLLIER Pauline LA ROCHETTE 05/04/202205-2022-04-05-0000231/12/2026
280GAEC DU CONTADIN 17/03/202205-2022-03-17-0000231/12/2026
281EARL LA FERME DES LOPAINS CHANOUSSE 17/03/202205-2022-03-17-0000331/12/2026
282GAEC DU SEIGNEUR 17/03/202205-2022-03-17-0000431/12/2026
283FERMENT Alice SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE 17/03/202205-2022-03-17-0000531/12/2026
284ALBRAND Jérôme CROTS 17/03/202205-2022-03-17-0000631/12/2026
285OLIVARI Corine CROTS 17/03/202205-2022-03-17-0000831/12/2026
286Groupement pastoral de Cristol Saint-Joseph LA SALLE-LES-ALPES 17/03/202205-2022-03-17-0000931/12/2026
287GAEC DE PRAPERIER PRUNIERES SAVINES-LE-LAC 17/03/202205-2022-03-17-0001031/12/2026
288GAEC DE LA COMBETTE DEVOLUY VEYNES CHATEAUNEUF-D'OZE 17/03/202205-2022-03-17-0001131/12/2026
289BORDIGA Lionel SIGOYER TALLARD 17/03/202205-2022-03-17-0001231/12/2026
290GAEC ILES DES MONTAGNES NEFFES MONTMAUR PELLEAUTIER OZE 24/03/202205-2022-03-24-0000531/12/2026
291RAPPELIN Jean-Pierre AVANCON 24/03/202205-2022-03-24-0000631/12/2026
292RAPPELIN Romain AVANCON 24/03/202205-2022-03-24-0000731/12/2026
293BOYER Christianne AVANCON SAINT-ETIENNE-LE-LAUS VALSERRES 24/03/202205-2022-03-24-0000831/12/2026
294ROMAN Emmanuel CREVOUX 24/03/202205-2022-03-24-0000931/12/2026
295PRADERVAND Anne BREZIERS 24/03/202205-2022-03-24-0001031/12/2026
296BAUCHAU Blandine SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE 24/03/202205-2022-03-24-0001131/12/2026
297 LA GRAVE 24/03/202205-2022-03-24-0001231/12/2026
298GAEC LE PRE DU SAULE ASPREMONT SIGOTTIER LA PIARRE 05/04/202205-2022-05-04-0001131/12/2026
299 FREISSINIERES 05/04/202205-2022-04-05-0001531/12/2026
300GAEC DES RITALS 05/04/202205-2022-04-05-0001431/12/2026
301GAEC DES SAGNES ASPRES-SUR-BUECH LA BEAUME 05/04/202205-2022-04-05-0001231/12/2026
302Groupement pastoral DE SAINT-MAURICE SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMARD 05/04/202205-2022-04-05-0001331/12/2026
303GRAULLE Philippe UPAIX 05/04/202205-2022-04-05-0000431/12/2026
304BERTRAND Sylvie CHATEAUROUX-LES-ALPES SAINT-SAUVEUR 05/04/202205-2022-04-05-0000531/12/2026
305GIRAUD-MOINE Lionel ORCIERES 05/04/202205-2022-04-05-0000631/12/2025
306GAEC DE MAUBOURG DEVOLUY 05/04/202205-2022-04-05-0000731/12/2026
307TRUC Jean-Marie MONTBRAND 05/04/202205-2022-04-05-0000831/12/2026
308GAEC DES VERNES CHAMPCELLA SAINT-CREPIN 05/04/202205-2022-04-05-0000931/12/2026
309Groupement pastoral DE TRAMOUILLON CHAMPCELLA 05/04/202205-2022-04-05-0001031/12/2026
310AQUILUE Fabrice VAL-BUECH-MEOUGE 13/04/202205-2022-04-13-0000231/12/2025
311MATHERON Luana ANCELLE 05/04/202205-2022-04-05-0001731/12/2026
312GAEC VARRY LA FAURIE 05/04/202205-2022-04-05-0001831/12/2026
313EARL DE l'AIGLE CHORGES LA BATIE-NEUVE 25/04/202205-2022-04-25-0001231/12/2026
314REY François SAINT-CHAFFREY 15/04/202205-2022-04-15-0000631/12/2026
315GAEC DE LA BRECHE DEVOLUY 15/04/202205-2022-04-15-0001631/12/2026
316Association ALPAGE D'ARSINE LE MONETIER-LES-BAINS 15/04/202205-2022-04-15-0000731/12/2026
317GAEC LAURANS 15/04/202205-2022-04-15-0000831/12/2026
318 SAINT-VERAN 15/04/202205-2022-04-15-0000931/12/2026
319CEARD Nathalie LES ORRES 15/04/202205-2022-04-15-0001031/12/2026
320GAEC DES MESANGES AUBESSAGNE 15/04/202205-2022-04-15-0001131/12/2026
321GAEC DES ROURES SAVOURNON 15/04/202205-2022-04-15-0001231/12/2026
322GAEC DES DEUX BEGUE MANTEYER 15/04/202205-2022-04-15-0001331/12/2026
323NICOLAS Lionel 15/04/202205-2022-04-15-0001431/12/2026
324ROUIT Sébastien ORCIERES CHAMPOLEON 15/04/202205-2022-04-15-0001531/12/2026
325DURIF Marlène LA BATIE-NEUVE ANCELLE LA ROCHETTE 25/04/202205-2022-04-25-0002331/12/2026
326BERTRAND-PELLISSON Jimmy ORCIERES 25/04/202205-2022-04-25-0002431/12/2026
327ROLLAND Sylvie VALLOUISE-PELVOUX 25/04/202205-2022-04-25-0002531/12/2026
328Groupement pastoral DE CUGULET CEILLAC GUILLESTRE 28/04/202205-2022-04-28-0000731/12/2026
329Groupement pastoral DU BOIS NOIR CEILLAC 11/07/202205-2022-07-11-0000431/12/2026
330 SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS 28/04/202205-2022-04-28-0000531/12/2026
331SABATIER Dominique ABRIES-RISTOLAS 28/04/202205-2022-04-28-0000431/12/2026
332GAEC DE GARNESIER DEVOLUY MONTMAUR 28/04/202205-2022-04-28-0000331/12/2026
333GUEYDAN Odile 28/04/202205-2022-04-28-0000231/12/2024
334HOUSSAIS Frédéric VAL-DES-PRES 04/05/202205-2022-05-04-0000531/12/2026
335GAEC DU MOUTON DES CIMES LIBRES CHAMPOLEON 04/05/202205-2022-05-04-0000631/12/2026
336GUERIN Jean-Claude GAP JARJAYES 04/05/202205-2022-05-04-0000731/12/2026
337GAEC DE LA DRAILLE DEVOLUY 04/05/202205-2022-05-04-0000831/12/2026
338GAEC DE LIDANE SAINT-ANDRE-DE-ROSANS 09/05/202205-2022-05-09-0000331/12/2026
339ELLEOUET Anne-Sophie SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL 06/05/202205-2022-05-06-0000331/12/2026CHABOTTES SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
AVANCON LA BATIE-NEUVE LA BATIE-VIEILLE CHORGES
DEVOLUY CHATEAUNEUF-D'OZE VEYNES CHABESTAN
Groupement pastoral LA CACHE LA SELLE DES JUGES
Association Pastorale de l'ALPAGE DU COL D'ANON
CHATEAUROUX-LES-ALPES FREISSINIERES EMBRUN
SAVOURNON CHABESTAN GARDE-COLOMBE VAL-BUECH-MEOUGE
Association DU GRAND SERRE DE BEAUREGARD
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS SAINT-LEGER-LES-MELEZES CHABOTTES
Groupement pastoral de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
VILLARD-LOUBIERE SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMARD Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 11
Liste des 443 TDS en vigueur en 2024 dans le département des Hautes-Alpes
5/6BENEFICIAIRE COMMUNE SITUATION Date ArrêtéN°arrêté préfectoral Validité
340Groupement pastoral DU CHARDONNET NEVACHE 06/05/202205-2022-05-06-0000431/12/2026
341LEFEBVRE Stephanie AVANCON LA BATIE-NEUVE 06/05/202205-2022-05-06-0000631/12/2026
342GAEC FONTCLAIRE MONTGARDIN AVANCON 06/05/202205-2022-05-06-0000731/12/2026
343MOUTIER Sandrine FREISSINIERES CHAMPCELLA 06/05/202205-2022-05-06-0000731/12/2026
344GAEC LES VALLOUNETS MOLINES-EN-QUEYRAS ARVIEUX 09/05/202205-2022-05-09-0000731/12/2026
345JAUSSAUD Florent SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS ORCIERES 09/05/202205-2022-05-09-0000831/12/2026
346Groupement pastoral de l'Etret LE MONETIER-LES-BAINS 23/05/202205-2022-05-23-0001131/12/2026
347ROUX Yves 12/05/202205-2022-05-12-0000731/12/2026
348BERTRAND-POMMIER Jean-Claude ORCIERES 12/05/202205-2022-05-12-0000631/12/2026
349ARNOUX Ludovic RIBEYRET L'EPINE ROSANS MOYDANS 12/05/202205-2022-05-12-0000531/12/2026
350GAEC La Chevrerie de la Font Sancte VARS 12/05/202205-2022-05-12-0000431/12/2026
351UBAUD Guillaume SAINT-LAURENT-DU-CROS GAP 12/05/202205-2022-05-12-0000331/12/2026
352FORTOUL Thomas EMBRUN 23/05/202205-2022-05-23-0001431/12/2026
353FAURE SOULET Sébastien CERVIERES 23/05/202205-2022-05-23-0001531/12/2026
354TEMPLIER Marie-Anne SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS ORCIERES 23/05/202205-2022-05-23-0001631/12/2026
355RUEFF-LAMBERT Laëtitia VITROLLES 23/05/202205-2022-05-23-0001731/12/2026
356Groupement pastoral DU TOURROND CHAMPOLEON 23/05/202205-2022-05-23-0001831/12/2026
357Association ALPAGE DES BANIOLS ORCIERES 23/05/202205-2022-05-23-0001931/12/2026
358Groupement pastoral d'Agnières en Dévoluy DEVOLUY 23/05/202205-2022-05-23-0002031/12/2026
359FAURE Robert SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS 23/05/202205-2022-05-23-0002231/12/2026
360ROUX-BENOIT Benjamin VARS 25/05/202205-2022-05-25-0000931/12/2026
361GAEC DU VEYRE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR DEVOLUY 25/05/202205-2022-05-25-0001031/12/2026
362GRANET Benjamin VALLOUISE-PELVOUX 25/05/202205-2022-05-25-0001131/12/2026
363BERNAUDON Yoann SAINT-CREPIN 25/05/202205-2022-05-25-0001231/12/2026
364GAEC Agneaux des Cimes CHAMPOLEON 16/06/202205-2022-06-16-0001431/12/2025
365Groupement pastoral du Pontet VILLAR-D'ARENE 16/06/202205-2022-06-16-0001531/12/2025
366TAVAN Josette PUY-SAINT-EUSEBE 16/06/202205-2022-06-16-0001631/12/2025
367GAEC Les Gremlins Noir et Feu LE SAUZE-DU-LAC 16/06/202205-2022-06-16-0001731/12/2025
368FAURE-GIGNOUX Flore CERVIERES 16/06/202205-2022-056-16-00018 31/12/2025
369GAEC LA FERME DU CLOT NEVACHE 16/06/202205-2022-06-16-0002531/12/2025
370FOULQUE Joël GAP 24/06/202205-2022-06-24-0000731/12/2026
371DANY Sebastien VILLAR-D'ARENE 24/06/202205-2022-06-24-0000631/12/2026
372BELLON Pierre LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR 24/06/202205-2022-06-24-0000531/12/2026
373Groupement pastoral des Piniers ORCIERES 24/06/202205-2022-06-24-0000431/12/2026
374GAEC LES COUTTIERES DEVOLUY 24/06/202205-2022-06-24-0001231/12/2026
375ESTACHY Jean-Francois SAINT-ETIENNE-LE-LAUS 24/06/202205-2022-06-24-0000831/12/2026
376GARNIER Jean-Marc CEILLAC 11/07/202205-2022-07-11-0000331/12/2026
377DISDIER Thomas LAYE LA FARE-EN-CHAMPSAUR 11/07/202205-2022-07-11-0000631/12/2026
378GAEC A'TRAPOLOU GAP 22/07/202205-2022-07-22-0000331/12/2026
379BERNAUDON Jean-François SAINT-VERAN 22/07/202205-2022-07-22-0000431/12/2026
380BONFILS Lucien L'EPINE 22/07/202205-2022-07-22-0000231/12/2026
381ARMAND Florent SAINT-PIERRE-AVEZ BARRET-SUR-MEOUGE 12/09/202205-2022-09-12-0000631/12/2026
382MARTIN David SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE 12/09/202205-2022-09-12-0000731/12/2026
383Groupement pastoral DE L'OULETTE VARS 03/10/202205-2022-10-03-0000131/12/2026
384DROUOT Thomas LA BATIE-NEUVE AVANCON 28/12/202205-2022-12-28-0000131/12/2026
385GAEC DES GENTIANES 14/02/202305-2023-02-14-0000331/12/2027
386GAEC DU PIOLIT LA BATIE-NEUVE MONTGARDIN 14/02/202305-2023-02-14-0000431/12/2027
387MICHEL Ludovic 14/02/202305-2023-02-14-0000531/12/2027
388GAEC DES LYS 18/04/202305-2023-04-18-0000631/12/2027
389GAEC DES BETES A LAINE CERVIERES 18/04/202305-2023-04-18-0000731/12/2027
390ESCALLIER (née MATHERON) Marie-Pierre FOREST-SAINT-JULIEN LA ROCHETTE 18/04/202305-2023-04-18-0000831/12/2027
391FERAUD Séverine GAP 18/04/202305-2023-04-18-0000931/12/2027
392GAEC LA MERINOS DU LAC CHORGES 18/04/202305-2023-04-18-0001031/12/2027
393CALVAT Aline LE NOYER 18/04/202305-2023-04-18-0001131/12/2027
394MICHEL Max DEVOLUY 18/04/202305-2023-04-18-0001231/12/2027
395GALLAND David SIGOTTIER LA PIARRE 18/04/202305-2023-04-18-0001331/12/2027
396GAEC DE TOULOURENQ SORBIERS MONTJAY 18/04/202305-2023-04-18-0001431/12/2027
397GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 18/04/202305-2023-04-18-0001531/12/2027
398BELLUE Magali LA FARE-EN-CHAMPSAUR LAYE POLIGNY 18/04/202305-2023-04-18-0001631/12/2027
399GAEC CHAMP PARASSAC EMBRUN 20/04/202305-2023-04-20-0000731/12/2027
400Groupement pastoral AIGUILLE HIVERNET EMBRUN 20/04/202305-2023-04-20-0000831/12/2027
401GAEC DU REDON SAINT-APPOLINAIRE SAVINES-LE-LAC REALLON 09/05/202305-2023-05-09-0001231/12/2027
402Groupement pastoral de REALLON REALLON 09/05/202305-2023-05-09-0001331/12/2027
403MAYNE Christophe EMBRUN 20/04/202305-2023-04-20-0000931/12/2027
404FAURE-BRAC Marc CERVIERES 09/05/202305-2023-05-09-0001431/12/2027
405GAEC LA BERGERIE DE MARIE 09/05/202305-2023-05-09-0001531/12/2027
406FACHE Damien SAINT-SAUVEUR 09/05/202305-2023-05-09-0001631/12/2027
407EARL DES ESTIENNES ANCELLE 09/05/202305-2023-05-09-0001731/12/2027
408EARL DES CHAMPS L'ADROIT SAINT-SAUVEUR REALLON 09/05/202305-2023-05-09-0001831/12/2027
409D'INCAN Jérémy RISOUL GUILLESTRE 09/05/202305-2023-05-09-0001931/12/2027
410CONSTANS Céline PUY-SANIERES PUY-SAINT-EUSEBE 09/05/202305-2023-05-09-0002031/12/2027
411Groupement pastoral de Méollion CHAMPOLEON 15/05/202305-2023-05-15-0000431/12/2027
412GAEC FERME DES MOULINS ARVIEUX 15/05/202305-2023-05-15-0000531/12/2027
413EARL LES MACARIS 15/05/202305-2023-05-15-0000631/12/2027
414CHEMIN-BONALDI Catherine SAINT-CHAFFREY 15/05/202305-2023-05-15-0000731/12/2027
415 REALLON PUY-SAINT-EUSEBE 15/05/202305-2023-05-15-0000831/12/2027
416BALMELLI Luca ANCELLE 15/05/202305-2023-05-15-0000931/12/2027
417ODDOU Jean-Luc DEVOLUY 24/05/202305-2023-05-24-0000731/12/2027
418GAEC DES SONNAILLES ANCELLE 25/05/202305-2023-05-25-0000631/12/2027
419LEAUTHIER Remy SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS 25/05/202305-2023-05-25-0000731/12/2027
420EARL DEI PASTRE OZE SAVOURNON VENTAVON 31/05/202305-2023-05-31-0000731/12/2027
421EYRAUD Jérémy ASPRES-SUR-BUECH ASPREMONT 06/06/202305-2023-06-06-0000331/12/2027
422GAEC Bonnabel VARS SAINT-SAUVEUR 06/06/202305-2023-06-06-0000431/12/2027
423MAUREL Louis SAVOURNON LE BERSAC 23/06/202305-2023-06-23-0000431/12/2027
424RICHARD Philippe DEVOLUY CHATEAUNEUF-D'OZE 06/07/202305-2023-07-06-0000331/12/2027
425BARBAN (née BLAIS) Elodie LE GLAIZIL 18/07/202305-2023-07–18-0000331/12/2027SAINT-SAUVEUR EMBRUN BARATIER PUY-SANIERES
ASPRES-LES-CORPS AUBESSAGNE SAINT-FIRMIN
LA ROCHETTE ANCELLE LA BATIE-NEUVE LARAGNE-MONTEGLIN
SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES PUY-SAINT-VINCENT VALLOUISE-PELVOUX LES VIGNEAUX
SORBIERS MONTJAY SAINT-ANDRE-DE-ROSANS RIBEYRET
LES ORRES CHATEAUROUX-LES-ALPES GUILLESTRE
LA BATIE-MONTSALEON PELLEAUTIER MANTEYER
Groupement pastoral DES AIGUILLES DE CHABRIERESDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 12
Liste des 443 TDS en vigueur en 2024 dans le département des Hautes-Alpes
6/6BENEFICIAIRE COMMUNE SITUATION Date ArrêtéN°arrêté préfectoral Validité
426GAEC NOTRE DAME DES NEIGES 25/07/202305-2023-07-25-0000531/12/2027
427EARL DE MOISSIERES ANCELLE 25/07/202305-2023-07-25-0000631/12/2027
428GAEC DE MIAILLE AUBESSAGNE LE NOYER 17/08/202305-2023-08-17-0000431/12/2027
429Groupement pastoral de VILLARET LA PARE SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE 23/08/202305-2023-08-23-0000131/12/2027
430REYNAUD Jean-Paul 06/09/202305-2023-09-06-0000331/12/2027
431EARL TRAIT NATURE UPAIX 14/09/202305-2023-09-14-0000631/12/2027
432Association pastorale des Aiguilles d'Arves LA GRAVE 27/09/202305-2023-09-27-0000731/12/2027
433PHILIP Valentin SAINT-VERAN 23/10/202305-2023-10-23-0001331/12/2027
434GAEC DE BIDOYE 31/10/202305-2023-10-31-0000231/12/2027
435GAEC DE L'ÉTOILE DU BERGER ETOILE-SAINT-CYRICE 02/11/202305-2023-11-02-0000331/12/2027
436GAEC L'ÉTOILE DES GLACIERS EMBRUN CHATEAUROUX-LES-ALPES 06/11/202305-2023-11-06-0000931/12/2027
437EARL GIVAUDAN 06/11/202305-2023-11-06-0000831/12/2027
438GAEC LA FERME DES COUPAIROUS LE GLAIZIL 10/11/202305-2023-11-10-0000631/12/2027
439GAEC DU PRIEURE LA PIARRE SIGOTTIER VALDOULE 08/11/202305-2023-11-08-0000131/12/2027
440GAEC DES CARLES LA BATIE-NEUVE MONTGARDIN 21/11/202305-2023-11-21-0000231/12/2027
441MATHERON Lionel ANCELLE LA ROCHETTE LA BATIE-NEUVE 23/11/202305-2023-11-23-0000831/12/2027
442GAEC DE ANTOINE ROSANS SAINT-ANDRE-DE-ROSANS MOYDANS 28/11/202305-2023-11-28-0000631/12/2027
443GIROUSSE Monique VALDOULE 29/11/202305-2023-11-29-0000231/12/2027PUY-SAINT-ANDRE PUY-SAINT-PIERRE SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES
LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
AUBESSAGNE LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR CHABOTTES
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS ORCIERES CHAMPOLEON SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOLDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 13
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028
TDS BACHENET Serge
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028 - TDS BACHENET Serge 14
| $ | Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET rep P
DES HAUTES-
ALPES a
Liberté | | Gap,le 07 SHIN 2024
Égalité |
Fraternité |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté a
autorisant Monsieur BACHENET Serge a effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la;commune de SAINT-ANDRE-
D'EMBRUN.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à.R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses:
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du. Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU. l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU... l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté. préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU . l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028 - TDS BACHENET Serge 15
VU l'arrêté. préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées parles' préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 23/04/2024 par laquelle Monsieur BACHENET Serge sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Francais de la Biodiversité dont a été informé
Monsieur BACHENET Serge.
CONSIDÉRANT que Monsieur BACHENET. Serge a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, duregroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur BACHENET Serge dans la
mesure Où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année
2024. |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur BACHENET Serge
par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ; .
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1; Monsieur BACHENET Serge est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2; La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être misen œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; |
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ; |
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur la commune de SAINT-ANDRE-D'EMBRUN ;
- à proximité du troupeau de Monsieur BACHENET Serge ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie. OO
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la däte et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant: ©
* les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ __ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés .
« la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois. par an au préfet, entre le ter et. le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Monsieur BACHENET Serge informe le service départemental de l'OFB (tél 0608710715 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BACHENET Serge informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le
préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BACHENET Serge informe sans délai le
service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en
charge le cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel. du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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~a la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable j jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwurtelerecours.fr.'
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur BACHENET Serge, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes.
D»Pour Phe ét dt par délégsTon
le Dire arte des s Territoires
SE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028 - TDS BACHENET Serge 18
| of . | Direction Départementale des Territoires
DÉC Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET 5 paces Rur
DES HAUTES-
ALPES
Liberté — Annexe 1
Egalité
Fraternité | .
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ.... nee voe ve sesnsosoneesces omnes ecseesoesinsenceesnseeponcessoreossussseuss ses sussessussusesionsseesusseoannecs conssestesessnneenars sat enamneerse sonne
Représentant la StrUCtUre ...sssscssssssssssssssneesssessnssssesssssueessessussessassstsuesessssaiesessuesessessuesessessnasecsshsascessesssssaceesssssuess coeurs
donne mandat à Monsieur/Madame nn
titulaire du permis de chasser numéro ou... eesccssese cess seseeeee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... ii
Une ... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
'et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
~ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
'http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12 H),. de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement. .
Fait à ne nn.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| = BB Direction Départementale des Territoires5: Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES. HAUTES-
ALPES Annexe 2 | !.
Liberté
Égalité
FraternitéListe des armes de catégorie C
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 'munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À 'répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°que les systèmes d'alimentation de ces armes :
c) A un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe; -
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie .a la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de I'Intérieur.et des ministres chargés des douanes : |
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; |
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C :
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception : :
~ des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill;
~ des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028 - TDS BACHENET Serge 20
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028 - TDS BACHENET Serge 22
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028 - TDS BACHENET Serge 23
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00027
TDS BARBAN Daniel
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E | | Direction Départementale des Territoires
2 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET B | sP |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté — | Gap, le
Egalité
Fraternité37 -JUIN 2024.
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur BARBAN Daniel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d' AUBESSAGNE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411- 2; R411-6 aR 411-14: L.427-6 et R.427-4 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du ler octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU 'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05- 2024- 05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral. n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ; |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00027 - TDS BARBAN Daniel 26
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones.
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 19/03/2024 par laquelle Monsieur BARBAN Daniel sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
Monsieur BARBAN Daniel.
CONSIDÉRANT que Monsieur BARBAN Daniel. a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup au travers d'un acte attributif de subvention. dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou
bergerie, ou des chiens de protection. |
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur BARBAN Daniel dans la
mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année
2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au-troupeau de Monsieur BARBAN Daniel par
la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1; Monsieur BARBAN Daniel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : |
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lés préfets concernant le loup
_ (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. |
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Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis.en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier | 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune d'AUBESSAGNE ;_
— à proximité du troupeau de Monsieur BARBAN Daniel ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des: motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5: Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu 'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6; Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter. la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : |
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie. |
Article 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
* _ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués;
¢ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment, du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* _lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
.+. la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut. .).
Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.
'Article 8 : Monsieur BARBAN Daniel informe le service départemental de l'OFB (tél.06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 /
06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont |' auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si ün loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BARBAN Daniel informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél-06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le
préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BARBAN Daniel informe s sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°' de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint. .
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:La présente autorisation. entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13; Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François. Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à. compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut a aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur BARBAN Daniel, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfétet par délégatio
le Directeur Départe es Territoires
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| od ia | Direction Départementale des Territoires
x Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité |
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNE... nes nn re see ennemies nee nee
Représentant la structure
donne mandat à Monsieur/Madame te mmmenemennneneneninenmeneennenennens
titulaire du permis de chasser NUMETO nr eme cernes eieense een messes
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectoral n°... inner
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
-
~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup. pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'Usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable .ZOUV. fr/recommandations-a- -l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai. 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait ao. eesceccsesseseecoescscsnsesseescaseccceseccescscseess/©® cernes
Signature du mandant (éleveur) _ Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représentep P q P
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| Direction Départementale des Territoires
PRE FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 ~ art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes.
d'alimentation inamovibles permettant le tir dé 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le 'projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systémes
_d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) A un coup par canon;
d) A répétition manuelle a canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie Cs
Armes a feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
xMunitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill;
- des munitions et éléments de munitions classés aux jet j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026
TDS BONNAFFOUX Thierry
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026 - TDS BONNAFFOUX Thierry 36
EE | Direction Départementale des Territoires
£. | Service Agriculture et espaces RurauxPREFET Agriculture et espace
DES HAUTES-
ALPES ee
Liberté Gap, le \ Ex -JUIN 2024
Egalité |
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêtéautorisant Monsieur BONNAFOUX Thierry à à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune dé SAINT-SAUVEUR.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur ~
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du.31 août 2022 portant approbation du plan7 stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
» Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européén agricole pour le développement rural ; |
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R AN1-6 à R.411-14 ; L 427-6 etR. 427. 4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles-L 311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
vw le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de |' Etat hors
_classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU. l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry.
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril. 2007 modifié fixant la liste des > mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur. protection ; —
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant- les conditions de demande 'et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'articlé L.411-2 du Code de l'environnement. portant sur les: ; espèces € de faune et. de.
flore sauvages protégées ; :
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations. aux.
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; |
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant. le nombre maximum: de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; Lo :
«
VU l'arrêté préfectoral n°05- 2024- 05-17-00004 du 17 mai | 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes ;
vu : | l'arrêté préfectoral n°05-2024- 05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son
autorité ; |
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations.et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté . préfectoral n°05-2023- 03-24- 00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026 - TDS BONNAFFOUX Thierry 37
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la. délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER- 04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées a
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application-de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent é être
accordées Par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 25/04/2024 par laquelle Monsieur BONNAFOUX Thierry sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
VU. les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Francais « de la Biodiversité dont a été informé
Monsieur BON NAFOUX Thierry.
CONSIDÉRANT que Monsieur BONNAFOUX Thierry a mis en œuvre des options de protection contre la prédation
. du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 'et 7316 du Plan
' Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage | ou de la visite quotidienne, du
regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages : au troupeau de Monsieur BONNAFOUX Thierry
dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes dés hautessAlpes, qui. sont à minima.en cercle 1 pour
l année 2024. : : ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommaces importants au troupeau. de- Monsieur | BONNAFOUX
Thierry par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son airé de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par. les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires. des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur BONNAFOUX Thierry est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense -simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues | par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). : oe
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies SOUS
le: contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. |
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mésures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs.et à l'exposition du troupeau à la: prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple péut être mis en œuvre par :
> le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
. encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de |' autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d' un permis de chasser valable pour l'année en cours
. et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup : .
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;. |* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de I'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de' pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026 - TDS BONNAFFOUX Thierry 38
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT-SAUVEUR ; |
— à proximité du troupeau de Monsieur BONNAFOUX Thierry ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qv 'à leur proximité
'immédiate ;
- en dehors des réserves. naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la 'conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la.sécurité des
Participants peuvent étre utilisés.
Toutefois, ne peuvent étre mis en ceuvre les moyens visant intentionnellement à a:
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à à proximité des tireurs ou les contraindre à ase : rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunéttes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ __: la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de |' 'opération ;
* le nombre de loups observés ;
*. le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ 'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
*. la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
° la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu' 'il contient sont.
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ler et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8; Monsieur BONNAFOUX Thierry informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08710715 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation:
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BONNAFOUX Thierry informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 710715 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le
préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BONNAFOUX Thierry informe sans délai le
service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend. en
charge le cadavre.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°' de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026 - TDS BONNAFFOUX Thierry 39
-ala publication. de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur lé site internet de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum nae spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée Sue année.
Article 10 : La présente autorisation peut, être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes- -Alpes et est valable jusqu' au 31/12/28.
Article 12: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa. publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwuitelerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera |
notifié à Monsieur BONNAFOUX Thierry, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes.
Pour le re à Ga
le Directevr Défa entatdes Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026 - TDS BONNAFFOUX Thierry 40
Pah Direction Départementale des Territoires
< Service Agriculture et espaces RurauxPREFET sb P
DES HAUTES- _
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
| Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ...... nes semences sessussessessueseusesune cesbecsusecsecsuecensessnaesedzeseessersesees
Représentant la Structure... inner encre ner eee ne seeeseemnnnss soresssses senses
donne mandat à Monsieur/Madame UE Ent
titulaire du permis de chasser AUMÉrO wecsssissescesssssesessssssssessessueseesessuesesssssussesssssueessessussessessensesseee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale Mo... ssssessessessessesssessesessonccnseesessessussuscencessessessessessessenesesesaseceesee
du... ....... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon. troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus). | .
J'atteste sur I'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/defa ult/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a- -l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir. sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départeméntale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à miennes © ssessssessestesee sss
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représenteP q que pour: qu P
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026 - TDS BONNAFFOUX Thierry 41
| sg , Direction Départementale des Territoires
z Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET 8 P |
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1° Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne : le
réapprovisionnement ;
_b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu' intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) Aun coup par canon;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie: par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint. du
ministre de l'Intérieur-et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Il.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au-e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026 - TDS BONNAFFOUX Thierry 45
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026 - TDS BONNAFFOUX Thierry 46
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00019
TDS BRUNET Patrick
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| | Direction Départementale des Territoires
< Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté — Gap, le : |
Égalité £7 JUN BO
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur BRUNET Patrick à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de ROSANS ; SAINT-ANDRE-
DE-ROSANS et MONTJAY.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de I' Etat hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de |' État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des.
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2.du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions dé destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- -Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
Z +
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ; |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00019 - TDS BRUNET Patrick 48
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la démandé en date du 29/05/2024 par laquelle Monsieur BRUNET Patrick sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;.
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
Monsieur BRUNET Patrick.
CONSIDÉRANT que Monsieur BRUNET Patrick a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions. 70.26 et 7316 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou
bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur BRUNET Patrick dans la
mesure ou il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année
2024.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur BRUNET Patrick par
la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur BRUNET Patrick est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées.
par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). _
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies SOUS
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de I'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à. projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00019 - TDS BRUNET Patrick 49
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut étre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes de ROSANS ; SAINT- ANDRE-DE-ROSANS et MONTJAY ;
— à proximité du troupeau de Monsieur BRUN ET Patrick ;— Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu 'à leur proximité
immédiate ;—en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs inclvant la conservation de la faune
sauvage et du coeur des pares nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5: Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB Sper avec une nette de tir à visée tHEMIQUE,
Article 6; Les tirs. de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
' l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants. peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent.être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur}
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de: l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de |' opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de I' operation ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;.
* estimation de la distance detir; .
+ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* la-nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les: informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année NGI
Article 8 : Monsieur BRUNET Patrick informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 /
06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BRUNET Patrick informe sans délai le
'service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le
préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BRUNET Patrick informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informé le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°' de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00019 - TDS BRUNET Patrick 50
-ala publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ; :
"a la publication. sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 etobre
2020 fixant le. nombre maximum de spécimens de loups ¢ dont la destruction pourra être autorisée eieaus année.
- Article 1 0: La présente autorisation peut être retirée à: tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
| pas les. clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article HW: La présente autorisation entre en.vigueur a partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes- "Alpes et est valable jusqu au 31/12/28.
'Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des areiits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai.de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
WWW. telerecou rs.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du |
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera —
notifié < à Monsieur BRUNET Patrick, et publié au recueil des actes administratifs de 7 préfecture des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00019 - TDS BRUNET Patrick 51
| i$ : : Direction Départementale des Territoires
DÉ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET € P
DES HAUTES-
ALPES.
Liberté Annexe 1
Egalité .
Fraternité | : |
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZME eee censssseecancuesee senses stscensbessecensvesescevaseseeseuceeseesenseesessenssesedseeaches
Représentant la SÉTUCTUTE since memes
donne mandat à Monsieur/Madame serres ces ces ces eue ces ane eue sun ane eue sae lascueeeesnesusaneceesensensensen eee
titulaire du permis de chasser NUMETO ...cccacsscsesssesseisessesceceecensensenseasonssessesueseesescensen cesses sussusseesescenseesescensneeee sesseeseeaseseeses senses
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... sens
du... wee relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense 'simples,
https://professionnels.oflb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup:pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) - Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| , Direction Départementale des Territoires
PRE FET ' Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- |
ALPES Annexe 2
Liberté —
Egalité Liste des armes de catégorie Cc
* Fraternité |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure:
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 ~ art. 26
. Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :.
1° Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ; |
2°. Éléments de ces armes:
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle où plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public où à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;
6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de. . - © oo J . ~
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;.
9° Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
11 Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
~ des munitions et éléments classés au 6° du présent III ; |
— des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00019 - TDS BRUNET Patrick 57
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016
TDS DANIELS Annick
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016 - TDS DANIELS Annick 58
E P| | Direction Départementale des Territoires
4. Service Agriculture et espaces RurauxPREFET PSE eee
DES HAUTES-
ALPES
Liberté | Gap, le. Æ2 JUIN 2024
Egalité
Fraternité .
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté .
autorisant Madame DANIELS Annick à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-VERAN :
MOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC. 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU . le Code de l'énvironnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4
VU. le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du Ter octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. 1. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de: signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ; 7 |
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à là protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016 - TDS DANIELS Annick 59
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3):
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes. ~
VU la demande en date du 17/05/2024 par laquelle Madame DANIELS Annick sollicite une autorisation.d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) ; . .
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informéMadame DANIELS Annick.
CONSIDÉRANT que Madame DANIELS Annick a mis en œuvre des options de protection contre la prédation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, duregroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection. ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au. troupeau de Madame DANIELS Annick dans lamesure ou il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année2024, |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame DANIELS Annick parla mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de'conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du.nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1: Madame DANIELS Annick est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictéespar l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies SOUSle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. |
Article 2 ; La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ; |* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel a projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016 - TDS DANIELS Annick 60
Le tir mobilisant deux tireurs ne Peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB. |
Article 4; La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes de SAINT-VERAN ;/ MOLINES-EN- QUEMREËS et CEILLAC ;
à proximité du troupeau de Madame DANIELS Annick ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le Dénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de. la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique. .
Article 6; Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de reduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement 2 a:
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
_— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 ; La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
* lesnomet prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de I' operation ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance detir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ lanature de' arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup. s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le '1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Madame DANIELS Annick informe le service départemental dé l'OFB (tél 06 08 710715 106 25 03 2198 /
06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n' a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de là présente autorisation, Madame DANIELS Annick informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06.08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le:
préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madante DANIELS Annick informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en. charge le
cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint. :
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 ; La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. |
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Madame DANIELS Annick, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le et et par délégatio we
le Digécteur Départemen es Territoires
Pe ne
A
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016 - TDS DANIELS Annick 62
| | Direction Départementale des Territoires
— 7 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET | BF P |
DES HAUTES-
ALPES |
Liberté Annexe 1
Égalité |
Fraternité ore . an . ee
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIENÉ....... cnenennnennnenenenienenennnennnnnenennnnnnne nee
Représentant le structure ner cansescus es susesessiunsessnscehaeetancnesne assesses es etre
donne mandat à Monsteurmaciarre qe rep épr
titulaire du permis de chasser numéro drnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnen ne
pour mettre en œuvre: mon raoratio préfectorale n°... sos ee sve concen seegesnesey cosas sogase cea cecopesveapesenserage uesate ane aue our pe
du mures | se ms relative à la réalisation de tir de défense. pour. la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus). .
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
= Obligation pour le mandataire d'avoir un permis. de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup. .
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https: '//professionnels. ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/G P2020_TirsDerogatoiresLoup. pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,
~Recommandations à |' usage des participants aux opérations de tirs autorisées par. arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable. gouv.fr/recommandations-a- -l-usage-des-
participants- -aux-a17830.html
_ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations.
= Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement. _
Fait à BTE ARRETE | G sts sen eee een ee entee seen sen nen cesses cee ens cocon
Signature du mandant (éleveur) : Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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EE P| Direction Départementale des Territoires
x | Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET ë P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité
FraternitéListe des armes de catégorie C
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, "qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant : le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ; .
b) A répétition manuelle dont le projectile a un. diamètre. inférieur à 20 mm équipées de. systèmes
d'alimentation Permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu 'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d 'alimentation de ces armes ;
-c) À un COUP par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
éments de ces armes ; ;
Armes à feu. fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B ; oo
Munitions et éléments de munitions classés dans. cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
Armes a feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies. par. arrêté conjonie du
ministre de |' Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Systeme d'alimentation des armes mentionnées au HI.
xMunitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d 'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016 - TDS DANIELS Annick 66
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016 - TDS DANIELS Annick 67
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016 - TDS DANIELS Annick 68
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022
TDS DAVIN Paul
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 69
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ALPES
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Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur DAVIN Paul à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-BONNET-EN-
CHAMPSAUR ; LA MOTTE-EN- CHAMPSAUR et SAINT-LEGER-LES-MELEZES.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113:1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du Jer octobre 2019 :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 70
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées:pailes.préfets concernant- leloup{Canis-lupus); pour le département des Hautes-Alpes. —
VU. la demande en date du 11/03/2024 par laquelle Monsieur DAVIN Paul sollicite une autorisation d 'effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; |
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
Monsieur DAVIN Paul. :
CONSIDÉRANT que Monsieur DAVIN Paul a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup
au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique
National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage OU: de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou
bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur DAVIN Paul dans la
mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année
2024. .
| CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur DAVIN Paul par la
mise en œuvre de tirs de défense simple en I' absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 4; Monsieur DAVIN Paul est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériéls du 21 février
2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de. sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité (OFB). .
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un. permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; |
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; |
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
'par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de POFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 71
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut étre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT-BON NET-EN-CHAMPSAUR ; LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR et SAINT-LEGER-LES-
MELEZES ;— à proximité du ro peau de Monsieur DAVIN Paul;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ; .
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5: Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de specimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de I' opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués;
+ l'estimation de la distance de tir;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du.tir;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ __ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Monsieur DAVIN Paul informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 /
06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DAVIN Paul informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DAVIN Paul informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
'autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 72
\
Elle redevient valide dans les cas suivants :
_— à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
— à la publication sur le site internet dé la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La. juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur DAVIN Paul, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le rie pars : L
le Diréct Mental des Térritoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 73
| sf , Direction Départementale des Territoires
< | Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET € apaces Run
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIZNE..... ce. csessesesccnsscsseccacoesessessuesee senses seecescueseeconsuesesseusuesesceusassseseussesescesssesessenseesessososscessae cesses ses cen sesans cee causessee senses cesses casadeeseee®
Représentant la structure ...scssssssssscsssssssssssesessusceesssseessssussessssseccesssnsesssssue sts sessessss esses succes ssvsssssvooeiesssesessansessssea cnrs
donne mandat à Monsieur/Madame sense
titulaire du permis de chasser nUMÉrO ..ssssscssssscsssssesccssssesssssuesessssseessnsesessseseeshesessessussessuuseessssesssssnesessnnsecsensunsessessuesesssssesess
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
dv... wun relative à la réalisation de tir de défense pour la Protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'äannéé cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,
- Recommandations 2 à l'Usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne- -rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a- -l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
~ Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement. .
Fait à nee nennnneel@ sonner
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 74
| 5 ; Direction Départementale des Territoires
É : Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité - | a
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
se
6°
7°
8°
9°:
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions. au plus, sans qu 'intervienne le reapprovisionnement, ainsi
que les systemes d'alimentation de ces armes ;
c) Aun coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
2
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douänes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; :
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour = armes d'épaule classées au e du IV, a l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent ill ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 75
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 76
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 77
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 78
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 79
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009
TDS EARL Pic du Grillon
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009 - TDS EARL Pic du Grillon 80
LS J Direction Départementale des Territoires
De Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES 7 | |
Liberté — Gap, le -7 JUN 2024
Egalité co
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant |' EARL Pic du Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
la commune du DEVOLUY.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de là PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
'VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU. l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du Jer octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
-dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU: l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté 'préfectoral n°05-2024-0517-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du '24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ; | | |
VU - l'arrêté ministériel du 30 décembré 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023- 03-24- 00008 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009 - TDS EARL Pic du Grillon 81
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes. ~ . eA? "qi - 'HL
VU la demande en date du 17/04/2024 par laquelle 'EARL Pic du Grillon, représenté par Monsieur SARRAZINMichel, sollicite Une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus);
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé"EARL Pic du Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel.
CONSIDÉRANT que l'EARL Pic du Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel, a mis en œuvre des optionsde protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de lavisite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du EARL Pic du Grillon, représenté parMonsieur SARRAZIN Michel dans la mesure où il pâture sur Une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sontà minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du EARL Pic du. Grillon,représenté par Monsieur SARRAZIN Michel, par la mise en œuvre de tirs de défense simple én l'absence d'autresolution satisfaisante; -
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1; L'EARL Pic du Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel, est autorisé à mettre en œuvre des tirsde défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêtéet par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre Par: .
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la.liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction. peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes :
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du'troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. _
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009 - TDS EARL Pic du Grillon 82
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier | 'ensemble des conditions de lieu suivantes :,
- — sur la commune du DEVOLUY ;
- à proximité du troupeau du EARL Pic du Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi i qu 'a leur proximité
-immédiate ;
_-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le. tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simplé, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des.
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de Protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+. les heures de début et de fin de I' opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et tle troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
CS description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de. police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins Une fois par an au préfet, entre le er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : L' EARL Pic du: Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel, informe le service départemental de
" VOFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL Pic du Grillon, représenté par Monsieur
SARRAZIN Michel, informe sans délai le service départemental. de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 /
06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél:
04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, EARL Pic du Grillon, représenté par Monsieur
SARRAZIN Michel, informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction
départementale des territoires, et prend en cha rge le cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009 - TDS EARL Pic du Grillon 83
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups-dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. . oe _ . |
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office francais de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du-groupement de gendarmerié sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au EARL Pic du Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. | |
Pour le Pr sfét
i
le Directéur al des Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009 - TDS EARL Pic du Grillon 84
| Direction Départementale des Territoires
an treo, Service Agriculture et espaces RurauxPREFET es eee |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité |
Fraternité : _ | ae
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
| JO SOUSSE É sucabseusanscsenesseeavesustssensceseses esse secsussuetenseusen senses en essesieson son cuses cesses esous satus slusessivtensenscanseanecussneseassssceses
Représentant la Structure rien nine mn
donne mandat à Monsieur/Madarme cccrccsscccseccsseuvesseseesestesescnsescanesseensecivesestnsesnnsneuasesstinasilunsestcsseansteusessteaessses
titulaire du permis de chasser NUMÉTO ennuis ananas ee nus
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale M nésesuis aceeus dass ven vus neo vo0 aus ane seh sun see causes sense per en ane mere ven trente
du... ......... relative à la réalisation. de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus). ©
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un: permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de. défense simples,
https: professionnels. of. fi/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup. pdf :
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,
- Recommandations 2 à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www. auvergne-rhone- cipes. developpement-durable. gZouv. fr/recommandations-a- -l-usage- -des-
participants-aux-a17830. html.
— Obligation pour lemandéesiré avo sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler. a l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement. |
Fait à nn le cu
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| = Direction Départementale des Territoires
É | Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 P
DES HAUTES-
ALPES = _ Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C
. Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure.
Modifié. par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à 'déclaration pour l'acquisition. et la détention, qui. relèvent de la catégorie C; sont les
suivantes :
1°
96
3°
-4°
5°
6°
7°
8°
9°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition sémi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions. au Plus Sans. qu'intervienne | le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d 'alimentation: permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu' intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes :
.c) À un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à. canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont laJongueur totale est 'supérieure a 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrété conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres.chargés des douanes :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant a leurdangerosité, a l'ordre public ou a la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrété
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie 'selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ; .
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes :
10°
T°.Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d 'épaule classées aue du IV, à' exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent II! ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009 - TDS EARL Pic du Grillon 90
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007
TDS GAEC Bêle et Crins
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC Bêle et Crins 91
| | Direction Départementale des Territoires
ce Service Agriculture et espaces RurauxPREFET. 8 spaces
DES HAUTES-
ALPES | |
Liberté Gap, le AT JUIN TihEgalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
: Objet de arrété
autorisant le GAEC Béle et Crins, représentée. par Madame ORCIERE Sophie, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
les communes de RAMBAUD et GAP...
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur -
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411 2; R.411-6 aR 411-14 ; L.427-6 et R< 427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses s articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi 'que ses
articles D114-11 et suivants ; .
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R 311-2 et suivants ; ;
VU le décret du 20 juillét 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclassé, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à | compter du ter octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VITE _ l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l article L.411-2 du Code. de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;.
VU | l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets < concernant le loup (Canis lupus);
vu . l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont: la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024- 05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024- 05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ; '1: |
VU | l'arrêté. ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
"VU. l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24- 00003 du 24 mars 2023 portant nomination des. lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC Bêle et Crins 92
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023. fixant la délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février:
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les, préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes. ae
vu la demande en date du 28/03/2024 par laquelle le GAEC Béle et Crins, représentée par Madame ORCIERE
Sophie, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ; ce |
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
GAEC Bêle et Crins, représentée par Madame ORCIERE Sophie. |
CONSIDÉRANT que le GAEC Bêle et Crins, représentée par Madame ORCIERE Sophie, a mis en œuvre des options »de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, |du regroupement en parc ou bergerie. . —— oe |
CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du GAEC Bêle et Crins, représentée parMadame ORCIERE Sophie dans la mesure ou il pature sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont aminima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC Bêle et Crins,représentée par Madame ORCIERE Sophie, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante; n Le ; me |
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les'
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental dés territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC Bêle et Crins, représentée par Madame ORCIERE Sophie, est autorisée à mettre en œuvre destirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB)...
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. L
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : |
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; | |* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; . |
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot où plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes: | |
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC Bêle et Crins 93
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut étre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de RAMBAUD et GAP;
- à proximité du troupeau du GAEC Béle et Crins, représentée par Madame ORCIERE Sophie ;
= sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire ee la dérogation ainsi qu 'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5: Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette' de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux. lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
« estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le GAEC Bêle et Crins, représentée par Madame ORCIERE Sophie, informe le service départemental de
l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Bêle et Crins, représentée par Madame
ORCIERE Sophie, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 /
06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél:
04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Bêle et Crins, représentée par Madame
ORCIERE Sophie, informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction
départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC Bêle et Crins 94
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
— à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes.Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site:www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au GAEC Bêle et Crins, représentée par Madame ORCIERE Sophie, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
—Pour le Préfet & | par delegation
le Directeut Départeméntatdes Territoires
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A Direction Départementale des Territoires
PRE FET . Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
| Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ ennemie
Représentant la struCtUre manne
donne mandat à Monsieur/Madame sossanssbanucensesaueceucenenonssensesonsecseesnncenses sus encase susceecesssesee senseeguaseaseesuseess
titulaire du permis de chasser NUMETO ....csssssssssnssssesssssscsuesusssnssnecscessessessesseesvesesssssassnestescesessescnssuesassnsssssessesseesansensensesseeees
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... nent
AU relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en.cours
et une assurance couvrantle tir de loup.
_ Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
~ Nécessité dé remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à ns ennssnss en sncns se nnenenens sel cesseesus encens caeceusceseeseessssesseeses suceuse
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| BB Direction Départementale des Territoires
er Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET oe PDES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art, 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
TS
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes a feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d' alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes :
c) À un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
Jt Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC Bêle et Crins 97
LosedJ} ANOS'Sadje-sojNeyOosouws UTUSIEANO X2p89 dV LOOGO 9ZO OS dd ANesdWieYyD Np sde/d € S8110}11191 Sap sjejUsWa Weds UONSAIGqJINNV JINOVWHO 1Q YSAIANVI LE 37 L1 ysl 37 SULNA 1QQ V1V YHINYNOLIY V IHLSI9I4 NG NVDS NO AldODNOILN3LLY6S £8 8b OE 90 NO 86 LZ EN SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 413 UN,P UO! esI|e9 e] Op S1O] g4O,] JUBWazeIPpUW! HUSADId =_denbiydnp SJ ap 49831A8quouws/ess ine} |! ("219819q 'ajesoysed aueged : ajdwaxa sed) s51jod ej sp a31eyd Us Sjuase so] Jed 3[qe}NSUOD JUSUla|loe} 39 DUSTOSUO! O19 HOP JI] Sp oujsIBa19] le. BSNIUIWIN] 221N0$ SUN,P apie,| e NU ap no 1nof ap nan 4loAe jndd4yay +azeIpauu! syUwIxOoid sna] & no aueloyousq a} Jed inajea ua siw saSeinjed sa] 4ns-_ nesdnou np ayuwixoid e ya aouasaid Ud- :}eJ25113271 +(811918An0] ap JUeBUdNAT| UN,p no_ 910,1 2p anbiuyda} sjg1u0s aj snos saiut/op UOS 1n911n un,p snjd auesiiqouu.911939AN0] BP JUeUAINA!| NP aNnbiuyda} siAe snos sina4n} OL e,nbsnf + a/duuis asuajap ap s1 ap suonesodo say 'siofe3no1) yo] sed sna z enbsnf - .11} aj Juesije91 ouuosiod ej e uonesr102ne,]op aulelnifauagq 1n818/2, ap Jepuew un e puods21105 211129 uoOre82/2p 91199SNA NO SIN9IN} c € SUONEIS AO So] INO) 410,] SP « ANG] » UONEUO] SUN, -- "GNO] op Jn 3] JUEJANOD SHUEINSSE SUN =."SINOD US SNDT92SUAS SEUUE,] INOd a/qejeA SsseY> op Siuljed dj => queAe INASSEYD UN e 11} 9] JaNZajap ap Sujiqissod ' 1NeJep V410,1 op «dno » uoRneuojy aun,p ssNO] SP 11} 9] INOd Js SINOD Us SEUUE,] a|qejeA soueINSse 9UN,P =1955Eu5 Op SIWJed UN,p ONE »: 439 JUDAIOP sajuajodWwo seuUOsiad Saye"410 : 159 [10 IS(shusBe no eliszeano] ep queusaqnal] un,p SNbIUYI9} 2[913U09 SNOS IANO UD 3SIW + 'siudos 3y31D4O ouwuepen Jed sajuasaidas 'SUID 19 2199 DIVO a] Jed 21ANSO US SIN +| SPOIOJUSY esusy?q OP JIL a|duuis asudajaq ap JILOS AUULIIDLT
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC Bêle et Crins 99
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC Bêle et Crins 100
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC Bêle et Crins 101
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00014
TDS GAEC De Champ Grand
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00014 - TDS GAEC De Champ Grand 102
E | Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
foie | S2P.' Fy JUN 2xEgalité —
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrété
autorisant le GAEC de Champ Grand, représentée par Madame ATHENOUR Manon, à effectuer dés tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur les communes de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR et LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I' Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L.427-6 et R. 427-4 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de |' État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du ler octobre 2019 ;
VU. l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
térritoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son.
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'äide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU . l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00014 - TDS GAEC De Champ Grand 103
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant 'la délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
vu l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes. - oe
VU? la demande en date du 30/04/2024 par laquelle le GAEC de Champ Grand, représentée par MadameATHENOUR Manon, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; . |
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé leGAEC de Champ Grand, représentée par Madame ATHENOUR Manon.
CONSIDÉRANT que le GAEC de Champ Grand, représentée par Madame ATHENOUR Manon, a mis en œuvre desoptions de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne,
du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de Champ Grand,représentée par Madame ATHENOUR Manon dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des
Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC de Champ Grand,
représentée par Madame ATHENOUR Manon, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC de Champ Grand, représentée par Madame ATHENOUR Manon, est autorisée à mettre en
ceuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
. tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des, Hautes-Alpes : |
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00014 - TDS GAEC De Champ Grand 104
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par wane
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR et LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR ;
— à proximité du troupeau du GAEC de Champ Grand, représentée par Madame ATHENOUR Manon ;
~ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire. de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ; —
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants-peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:
— provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups a proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
* 'les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures dé protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ; |
+ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ lanature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisés |
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le GAEC de Champ Grand, représentée par Madame ATHENOUR Manon, informe le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 1 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de Champ Grand, représentée par Madame
ATHENOUR Manon, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 7107 15 / 0625032198 /
06 30 48 87 59) qui est chargé 'd'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél:
04 92 51 88 24) et onganise la recherche de l'animal. .
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de Champ Grand, représentée par Madame
ATHENOUR Manon, informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction
départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00014 - TDS GAEC De Champ Grand 105
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être"autorisée chaque année est atteint.
'Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre"maximum de spécimens de loups dont ta destruction pourra être autorisée chaque année;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. : ToArticle 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au GAEC de Champ Grand, représentée par Madame ATHENOUR Manon, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
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| BB Direction Départementale des Territoires
2 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET £ tesp
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ............... nee
Représentant la Structure ....sseccscsssssssscscesssseeccesineescessnssessessensessestessussessunsecesssunsiecesssssecsessstessesssssussiessnseceessunsnsss seesanneceeessnnseess
donne mandat à Monsieur/Madame o.....sssssesersescceseneescsnesceessnetessesessesseeseesunseessssescessuesessnaecssasuscessusceesuaseesesusseeeccnnsneceeann sees
titulaire du permis de chasser NUMETO .....cassccsssccssecseseecsssneseessecessussetseessnsesssssesssssessunsessussessuesessussesssnsbeseuseegussuececuuasesuneseeees
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... nn
(e [ER ase ceveonsce see relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à nee cnrs
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00014 - TDS GAEC De Champ Grand 107
|g Bi Direction Départementale des Territoires
Z Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration. pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie .C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au -plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) A un coup par canon :
d) A répétition manuelle a canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules :
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
xMunitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
concus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
— des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00015
TDS GAEC de Chanousse
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| of , Direction Départementale des Territoires
<r Service A riculture et espaces RurauxPREFET : P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté |. Gap, le | 5 JUN 202k.
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
_ Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC de. Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
la commune de VENTAVON.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; ; R.411-6 a R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L1131 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU. le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 27 septembie . 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de |' Etat, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du jer octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant: délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
'autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars cae portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les. préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU sila demandé en date du 15/05/2024 par laquelle le GAEC de Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD
Michel, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
GAEC de Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel.
CONSIDÉRANT que le.GAEC dé Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel, a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la
visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de Chanousse, représenté
par Monsieur GRIMAUD Michel dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui
sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024. |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir. les dommages importants au troupeau du GAEC de Chanousse,
représenté par Monsieur GRIMAUD Michel, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre
solution satisfaisante ; : .
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas. au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du.
nombre maximum de spécimens de loups -dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ; |
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC de Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel, est autorisé à mettre en œuvre des
tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : |
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ; — |
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plüs de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à. projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. - |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00015 - TDS GAEC de Chanousse 115
-Le tir mobilisant deux tireurs ne peut é étre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
: dispensée, par FOFB.: _
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur la commune de VENTAVON ;-a proximité du troupeau du GAEC de Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel :
— sur les pâturages, surfaces et Pareours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu 'a leur proximité
immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour dés motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des Bares nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5: Les tirs de défense simples peuvent avoir: lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut. être effectué qu 'apres: identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une-source lumineuse, sauf Bou les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure. (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tirn vest pas autorisée.
Sous more d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour. détecter la présence de spécimens de loups, ainsi | que la sécurité des
participants peuvent étre utilises.
&
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement 2 à :— provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par lets) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à. visée thermique sera réservée : aux agents det VOEB, ainsi qu "AUX lieutenants de
louveterie.
. Article 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+. les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
*__ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; .
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : _
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ; |
* le nombre de tirs efféctués; |
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisés
> ta description du comportement « du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par . an au préfet, entre le ter et le 31 Janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le GAEC de Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel, informe le service départemental de
l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 27 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un 'loup dans un délai 2hà
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de.
. conduire des recherches. a
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de Chanousse, représenté par Monsieur
GRIMAUD Michel, informe sans délai le service. départemental de l'OFB (tél 06 08 710715 / 06 25 03 2198 /
06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et le direction départementale des territoires (DDT tél :.
04 92 51 88 24) et organise la feShieiche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de Chanousse, représenté par Monsieur.
GRIMAUD Michel, informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction
ecparteipentale des territoires,-et prend en charge le cadavre. |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00015 - TDS GAEC de Chanousse 116
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixarit le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année; ..
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. :- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs dés Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François .Leca 13002 Marseille, dans Un. délai de deux mois à Compter de sa. publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewwuw.telerecours.fr. . _ L
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au GAEC dé Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
pour Jef et par délégatio: =
le Directeur Dépa tatdes Territoires
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| . | Direction Départementale des Territoires
z Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 P
DES HAUTES-
ALPES.
Liberté 'Annexe 1
Égalité
Fraternité on |
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ... nn ner ner ne cesses cencnsseeneesencnssseaeesesseeseesees
Représentant la StrUCTUrE in. ccssssseseecsessssenseessssesscnsneseevescensanssesee tenon ssesessgsceussesseseesnssessteensensessseseecensasstanecssee seseeeecens
donne mandat à Monsieur/Madame ne eus ven 68 ae 00 eg ee ane sonsee ave ce ven ne eue ons sen suecansen es ene cusses ee ave seu ee esses en esses seneue sou on 00e ane ee one cues
titulaire du permis de chasser nUMÉrO rm seen sue ssesesseecescesceaseuseestecenseesesseeseeees
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... inner
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus). |
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
~ Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à rene @ rss
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| oof i Direction Départementale des Territoires
rs Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET Agricult P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
a
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant. le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes :
c) À un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
.calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant a leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrété
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés. dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
-Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à Percussion centrale, ainsi que leurs éléments, 7 .
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du lV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00015 - TDS GAEC de Chanousse 120
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00015 - TDS GAEC de Chanousse 122
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00029
TDS GAEC de la Baronne
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00029 - TDS GAEC de la Baronne 124
| of . Direction Départementale des Territoires
2 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET gr! P |
DES HAUTES-
ALPES | 2) AIM.
Liberté. Gap, le 07 JUIN 2024
Egalité ©
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC de la Baronne, représenté par Monsieur ANDRE Philippe, a effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
les communes de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS et SORBIERS.
Le préfet des Hautes-Alpes |
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du. ministre de l'intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux _publics.de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés | sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
VU . l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU - l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des ours IBS Sa a certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00029 - TDS GAEC de la Baronne 125
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordéës 'par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 04/06/2024 par laquelle le GAEC de la Baronne, représenté par Monsieur ANDRÉ
Philippe, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU 'les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
GAEC de la Baronne, représenté par Monsieur ANDRÉ Philippe.
CONSIDÉRANT que le GAEC de la Baronne, représenté par Monsieur ANDRÉ Philippe, a mis en œuvre des options
de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne,
du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection. |
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de la Baronne, représenté par
Monsieur ANDRE Philippe dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à
minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC de la Baronne,
représenté par Monsieur ANDRÉ Philippe, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC de la Baronne, représenté par Monsieur ANDRÉ Philippe, est autorisé à mettre en œuvre des
tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité ({OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : |
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
"tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; |
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00029 - TDS GAEC de la Baronne 126
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut étre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS et de SORBIERS ;— à proximité du troupeau du GAEC de la Baronne, représenté par Monsieur ANDRE Philippe ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
~en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et.du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples péuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu 'apres identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir a visée thermique.
Article 6; Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme dé catégorie C mentionnée a
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les. moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de.fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
« lenombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir :
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la näture des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées. au moins une fois par an au préfet, entre le 'ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le GAEC de la Baronne, représenté par Monsieur ANDRE Philippe, informe le service départemental de
l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de la Baronne, représenté par Monsieur
ANDRE Philippe, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 710715 / 06 25032198 /
06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél:
04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de la Baronne, représenté par Monsieur
ANDRÉ Philippe, informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction
départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00029 - TDS GAEC de la Baronne 127
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint. - :
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte.pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewwwrtelerecours.fr. | |
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au GAEC de la Baronne, représenté par Monsieur ANDRÉ Philippe, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
wt riche et par délégati a
DirectedsDéparte atdes TerritoiresPo
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00029 - TDS GAEC de la Baronne 128
| ag BB Direction Départementale des Territoires
É _ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET | 8 | P .
DES HAUTES-
ALPES .
Liberté Annexe 1
Egalité
Fraternité oo
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
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Représentant [a SCFUCTULE encens sesauecseserstsneneee
— donne mandat à Monsieur/Madame einen secsessnssensessertueseu sense nero
titulaire du permis de chasser Hummer PR RS TER PUR ORNE Te PO NE SCENE NE CEE e¥l oiNZis cvs enaoslidbevsavsSeses sausss sesute
| pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... cesses setssssessessessessnsguapeestesesssen senses
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://proféssionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdfjdocumentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf
~ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
~ Recommandations à |' usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a- -l-usage-des-
participants-aux-a17830.html —
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à nn le nana
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| af , Direction Départementale des Territoires
Z | Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET oo : |DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour Vacquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :
1°
2°
3°
4
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°'Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur 4-20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
'réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le Projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes :
c) À Un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égalé à 5S coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec Une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ; |
Armes où type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette Catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés des douanes :
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes a feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par-arrété conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill;
~ des munitions.et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV:
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00029 - TDS GAEC de la Baronne 133
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00008
TDS GAEC des Faysses
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00008 - TDS GAEC des Faysses 135
| = . | : Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET gricultur paces
DES HAUTES-
ALPES _
Liberté Gap, le "29 JUN 202 Eon Hs À | 7 JUN 202k
Fraternité .
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC Des Faysses, représenté par Monsieur REYNAUD Émile, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
les communes d'ORPIERRE ; ETOILE-SAINT-CYRICE ; NOSSAGE-ET-BENEVENT ; GARDE-COLOMBE et
| SALEON.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite = -
WU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
"stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union finance par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 àR. 411-14; L 427-6 et R.427-4 ; ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113- et suivants ainsi que ses.
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
"CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
MU. l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024- 05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- "Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05- 2024- 05- 24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes : à certains agents placés sous son
autorité ;
vu | l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des.
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ; |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00008 - TDS GAEC des Faysses 136
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
: rap Der a
|VU la demande en date du 28/03/2024 par laquelle le GAEC Des Faysses, représenté par Monsieur REYNAUDÉmile, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
GAEC Des Faysses, représenté par Monsieur REYNAUD Émile.
CONSIDÉRANT que le GAEC Des Faysses, représenté par Monsieur REYNAUD Émile, a mis en œuvre des options
de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de lavisite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du GAEC Des Faysses, représenté parMonsieur REYNAUD Émile dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont àminima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC Des Faysses, représenté -par Monsieur REYNAUD Émile, par la mise:en œuvre de tirs de défense simple: en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ; |
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC Des Faysses, représenté par Monsieur REYNAUD Émile, est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office Francais de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours.et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; .
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; . |
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à Participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ; _ .
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. :
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00008 - TDS GAEC des Faysses 137
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I' ensemble des conditions de lieu suivantes :
-sur les communes de ORPIERRE a ~ETOILE-SAINT-CYRICE ; | NOSSAGE- ET-BENEVENT ; GARDE- COLOMBE et
: SALEON ;- à proximité du troupeau du GAEC Des Fayases, représenté par Monsieur REYNAUD Emile:
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu 'à leur proximite
immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage ( et qu cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5: Les tirs de défense € simples peuvent avoir lieu de joûr. comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être. effectué qu 'apres identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec. une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples s sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par | le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par .l'OFB, tous les moyens susceptibles d' améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de specimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant - intentionnellement ; à:~ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups a proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir a visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu 'aux lieutenants de
louveterie. :
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
'« la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau 'en place lors de I' opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de | 'opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
"ela description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu ala disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu 'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, "entre » le 'er. "le: 31 _Janvier de l'année N+1.
Article 8; Le GAEC Des Faysses, représenté par. Monsieur REYNAUD. Emile, informe le service Fcparterenital de
l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21:98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup 'dans un délai de 12 h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont |' auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches. | .
'Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Des Faysses, représenté par Monsieur
REYNAUD Émile, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 710715 / 06 25 03 2198 /
06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des. territoires (DDT tél :
04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le.cadre de la présente autorisation, le GAEC Des Faysses, représenté par Monsieur
REYNAUD Émile, informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction
départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00008 - TDS GAEC des Faysses 138
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
~ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de.spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1°' de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28. .
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-.François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site.wwwrtelerecours.fr. ~ | . | _ ee 7 a
Pour le pref 56
le Directew parteme
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| Direction Départementale des Territoires
2 Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET eri P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité -
Fraternité . 7
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je sOUSsigNÉ................
Représentant la Structure ......csssssssscssessnsesssnssessessssesssnsessuscgesesssnsessuesessesssn esses ssnsessueceseecguseeesussessussesseessssessussesca msn
—GONNES mandat à Monsieur/Madame sense nes sms ner sense cus sesseueotsenses senesseees
titulaire du permis de chasser NUMÉFO ue ane vv ane ane aura ne
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale nn cesses ssssesessseeeeses
DU neesescessseseecenee ...... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus). -
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :.
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à nn nn Te nn
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
~ {La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| = Direction Départementale des Territoires
2 Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET . ees °F
DES HAUTES-
ALPES | Annexe 2
| Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure.
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle. dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes ét lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules :
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public où à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III. y |
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du lV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00008 - TDS GAEC des Faysses 144
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00008 - TDS GAEC des Faysses 145
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018
TDS GAEC des Garantons
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018 - TDS GAEC des Garantons 146
: Direction Départementale des Territoires
' | Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET _ vice Agriculture et espaces Ruraux.
DES HAUTES- re
ALPES : BF SUN WL
Liberté — Gap, le
Egalité .
Fraternité -
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
| autorisant le GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, à effectuer des tirs de
défense simple en vue dé la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis [UpUS) sur
'les communes de LA BATIE- NEUVE ; MONTGARDIN et MANTEYER.
Le préfet des Hautes-Alpes -
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 'août 2022 portant approbation du plan
- stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen. agricole pour le développement rural ;
VU _ le Code de I environnement et notamment ses articles L AN1-2 ; R.411-6 2 a R.411-14 ; L.427-6 etR A27-4 :
VU le Code rural et de la pêche 1 maritime et notamment ses 'articles L.111-2 et L113-1 et suivants. ainsi que ses
articles D114 1 et suivants ;
VU ile Code de la sécurité intérieu re et notamment ses s articles L. 311- -2 et suivants, R. 311- 2 et suivants ;
vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors.
classe, ?, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur. du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur. hors classe des travaux. publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, a compter du ler octobre 2 2019;
VU l'arrêté du 23 avril : 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres. protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU. L l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
Interditions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU. l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le fomnbre maximum de spécimens. de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05 17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24- 00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ; |
VU . l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préféctoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018 - TDS GAEC des Garantons 147
VU l'arrêté préfectoral. n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU. l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant.les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
NICOLAS Fabrice, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; |VU la demande en date du 09/05/2024 par laquelle le GAEC des Garantons, représenté par Monsieur
vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice. |
CONSIDERANT que le GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, a mis en ceuvre desoptions de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des :interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de lavisite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des Garantons, représenté
par Monsieur NICOLAS Fabrice dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui
sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024... a
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC des Garantons,
représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, est autorisé à mettre en œuvre des
tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février. 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). . _ me |
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la.mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvré par: oo
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; a | |
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup: .. | |* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ; ti | ee
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. ©
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs. du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets.
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Le tir mobilisant deux tireurs ne peut étre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes de LA BATIE-NEUVE ;/ MONTGARDIN et MANTEYER ;
- à proximité du troupeau du GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
'sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être r mis-en œuvre les. moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par eo tireur(s),
- - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de |' opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
'* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier. de l'année N+1.
Article 8: Le GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, informe le service départemental
de l'OFB (tél 06 08.71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de
12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Garantons, représenté par Monsieur
NICOLAS Fabrice, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 /
06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél:
04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Garantons, représenté par Monsieur
NICOLAS Fabrice, informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction
départementale des territoires, et prend-en charge le cadavre.
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Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants : :
— à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11; La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. |
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au GAEC des 'Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
aPour le préfet et par délégatiole se casas LeesTenities
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| | Direction Départementale des Territoires.
PRÉ FET | Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité | LL. |:
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ................. ennemie
Représentant la structure ......cssscssssseee
donne mandat à Monsieur/Madame ussssessssssssssssssunssssessessnsnesesssssuunraneseetesemnsseeceessusiessesssessteseesunsstestaeeseeseesuentsnt
titulaire du permis de chasser MUMETO csesssssssssssessssessedensssssessssssssussnssuesuesssssssessesssssesstssnsshssnssessapeuesun uesecanscecaessusosssessessessereee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale No vvesacsccsscssssssssssvssssessssscssscesceesesceecessnssessessessensersessesesonseesessesse
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de. sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
~ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandätions à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à cescccssceccecccecse ee ese coscatcorsecceesessctececsssseecel © cossceees
Signature du mandant (éleveur) : Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| Direction Départementale des Territoires
. | Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET gricul paces
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure :
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation .inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile -a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon-est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes a feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;.
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes; —
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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L_o3e4IFANOS Sodje-sojneyOosou uljuajenNO X8P2D dVO LOOSO 9ZO OS dg ANesdweyDd np sde/q € S911011191 Sap ajeqUaWayedag 019811JINNV 1NOVH9 1Q YAIANVI LE 37 L3 3b 11 SULNI Lad V1 V YANYNOLIY V JULSIOIY NG NWDS NO 11409NOILNILLV6S 48 8b OE 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO SL 40 LZ 80 90 NE 413 UN,P UonESI|E91 E] SP SO] 410,1 IUWSIEIPEUUUI HIUSADId +anbijdnp 3] ap 181118quawuajesa jney [I ("ou081eq 'ajesoysed aueged : ajdwaxa sed) adijod e| ap 281eus us sjuae se] Jed 3[qeyNSUOD JUSWIS]IDE} JO SUSIOSUSI 9119 YOP JI} ap 9138180197 +BSNIUIWN] 221N0$ SUN,P apie, 8 INU ap no ANOf-ap Nal oAe Jn|d 41.97a eIpawU! aywixold sna] e no aulelslyauagq a] Jed unajea ua siw sa8esnyzed saj ns -neadnos} np ayuwixoid e 35 aduasaid us - :yPJ2S11191 se. . (811938An0) ap jueuaznal un,p nog40,| ap anbiuyda} aJo11u09 aj snos saiuifap UOS in811 un,p snjd JUesHIqouwBLAIBANO} 2p JUeUaINAI| NP anbiuyse} sine snos saunas OLe,Absnf + ajduuis asuajap ap si ap suoneiodo say 'siofajno}) yo] 4ed sanaun z e,nbsnf +NO} Op 1} 9] INOd yo SINOD US oauUe,| ojqe|eA SUEINSSE OUN,pTass op SUIS UN,p 9118[n}1}_ : 2139 JUBAIOP sajuayodWwos SeuUOSJad sa e(s)}UaBe no s1sjeano] ap jueusqnal] UN,P anbiuy2s} 81913U09 SNOS SIAN US ASI09910JU9Y BSUdaJaq 2P JIL
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018 - TDS GAEC des Garantons 153
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018 - TDS GAEC des Garantons 154
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018 - TDS GAEC des Garantons 155
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018 - TDS GAEC des Garantons 156
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017
TDS GAEC du Serre Saint Jean
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean 157
| | Direction Départementale des Territoires
ca Service Agriculture et espaces RurauxPREFET gricut SP aux
DES HAUTES-
ALPES
iberté | Gap,le 71pre : 28 JUN 2004
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC du Serre Saint-Jean, représenté par Monsieur BELLET Francis, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
les communes de LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR et AUBESSAGNE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R. 411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4
VU le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU. l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU. l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination. des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean 158
vu l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3); :
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04_ du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes. |
VU la demande' en date du 25/05/2024 par laquelle le GAEC du Serre Saint-Jean, représenté par MonsieurBELLET Francis, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé leGAEC du Serre Saint-Jean, représenté par Monsieur BELLET Francis.
: CONSIDÉRANT que le GAEC du Serre Saint-Jean, représenté par Monsieur BELLET Francis, a mis en œuvre desoptions de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de lavisite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du GAEC du Serre Saint-Jean,représenté par Monsieur BELLET Francis dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024, .
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC du Serre Saint-Jean,représenté par Monsieur BELLET Francis, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC du Serre Saint-Jean, représenté par Monsieur BELLET Francis, est autorisé à mettre en œuvre destirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office Francais de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies SOUSle contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : |
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; | |
* _ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilitées à participer. aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfèts concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean 159
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut étre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB..
Article 4:La réalisation des.tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes de LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR et AUBESSAGNE ;
- à proximité du troupeau du GAEC du Serre Saint-Jean, représenté par Monsieur BELLET Francis ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation. ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée a
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
'simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des.
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups a proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors.de l'opération ;
et le cas échéant: _
+ les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
* 'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut. ).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le GAEC du Serre Saint-Jean, représenté par Monsieur BELLET Francis; informe le service départemental
de l'OFB (tél 06 08 710715 / 06 25 03 2198 / 06. 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de
12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches. :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Serre Saint-Jean, représenté par
Monsieur BELLET Francis, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 /
06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél:
04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Serre Saint-Jean, représenté par Monsieur
BELLET Francis, informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction
départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean 160
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint. |
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
-à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1* de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. | |
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du servicé départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC du Serre Saint-Jean, représenté par Monsieur BELLET Francis, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. _
Pour le Préfet par délégation-
le DirecteÜr Départeméntardes Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean 161
| ol , Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET ë P |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté . - Annexe 1
Egalité
Fraternité _ .
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je soussigné.............
Représentant la SÉTUCTUTE den mens
donne mandat à Monsieur/Madame eecssssscsscsssssssssssessesssssssuesessseshaceessssussssossssseesessuncessessunsecsessnnscctssunsecaesssasaccereneansunuseeses sees
titulaire du permis de chasser nuMÉrO Me
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale Io vas sessesssscsesseeconsonsescussueseeseesescescenen cas sue asese
(o | relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mañdataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérationsp
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Dépärtementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement. |
Fait à es | @ re
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean 162
| of P| Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET | g esp |
-DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité | oo
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 ~ art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
Be
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes a feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ; |
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté.
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à Percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent II] :
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean 163
L e8eqgIJ ANOS Sad|e-SoJNeUOosou! UljUa|eANO X8P9D dVD LOOSO 9ZO OS dg sNesdweYd Np 29e]d € SAPNA] Sap ajequawayedaq U0N2811qJINNV 1NOVH9 JC USIANVI LE 37 L3 ysl 11 AULN3 Lad V1 V YANUNOLAY V 341S1934 NG NVOS NO AldODNOILNILLV6S Z8 8 OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 413 UN,p UOHes!/e91 2] OP S1O| G4O,| JU@WazeIlppUUI HUSADIA =, _"enbijdnp ef ap 184149juewue/ess ney |! (oue819q 'ajesojsed oueges : ajdusxe ed) so1jod e| sp'a81eys ue squaze se] sed SIQEHNSUOS JUSWSIISE] JO PUBIOSUSI 2119 JOP 41 ap 2115180197 »asnouIWn| 221N0$ SUN,P aple,| e NU ap no snofap nal|ione nod1297aTeIPPUIW! auIxoid 1n3] 8 NO auleldiyauaq 9] Jed 1nojea ua situ so8einaed sa] ns -__ nesdnou np aytuixoid e 35 aouasgid Ud- :1leJ2519971 +((2149]8ANO] ap JUeUaINAI] UN,p nog40,] 8p anbiuyda} sjonuos a snos saiuifap juos ineun un,p snjd juesijIqou2119)39AN0O] Op Jueusnal| np anbiuysdaq siAe snos sanaun OL e,nbsnf aduuis asuafap ap 542 ap suoiesado sa 'siofajno}) 10] 4ed sineun z e,nbsnf +1h a] juesije21 auuosiod ej e UONeSTI0 Ne, |ap auelilousq 1n212/9, ap zepuew un e puodss1109 231199 uones1op 2h29(snjd No Sinai g € SUOIjEISSINOD US ONbASISUAD SEUUE,] INOd S|qeleA S5SE US Op SUIS o| »TyUeAE INassey> UN e 11} 9] JanZajap ap Suliqissod ' ynejap Y410,1 9p «aNo] » UOHEUIIO] ouN,pP ss= [SNA NO SNS g € SUOIREI9AO 59] INO) 410,1 SP « ANO] » UOHEUIO] SUN P aTesseyp Sp Sluliod UN,p odlejnahy » : dnO] op 11} 9] INO YS SINOD Ud SHUUE,] SIGEIEA SDULINSSE SUN D =: 9119 JUBSAIOP saquayedwoo souuosiod so] » 195Se45 op Situied UN,p SHENMT ='410 | | 7 1359 [IS 'SIOUEI'(shuseBe no susjeanol ap jAueusanai| Un,p enbiuyoo} 9[01}U09 SNOS DIANSO UD 9SIW se 137139 Jnaisuop sed ajuasaidas 'uesfuies.2113$ NP DIVO 9] Jed auANaO US OSIW »99910JU04 o$SUu3J9Q SP JAIL aiduuis esuejeq ep JIL |L 7 P4WUAIID LY219754244297__ S3d1v-S1LNVH Sid
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean 164
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean 165
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean 166
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean 167
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00010
TDS GAEC La ferme du Bois joli
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00010 - TDS GAEC La ferme du Bois joli 168
E A . Direction Départementale des Territoires
PRE FET Service Agriculture.et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le 7 JUIN 2024
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC La Ferme du Bois Joli, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Yves, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune de SAINT-SAUVEUR.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de |' environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411- -6 à R.411-14 ; L.427-6 et.R.427-4 ;
vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU . le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du. 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de |' État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble. du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de 'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions. de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;.
VU . l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 'du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU : l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
HOUPESNX contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00010 - TDS GAEC La ferme du Bois joli 169
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation. des zones.d'éligibilité. à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.Sy 53 rs 4 : . |
VU la demande en date du 29/04/2024 par laquelle le GAEC La Ferme du Bois Joli, représenté par Monsieur
MICHEL Jean-Yves, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; |
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé leGAEC La Ferme du Bois Joli, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Yves.
CONSIDÉRANT que le GAEC La Ferme du Bois Joli, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Yves, a mis en œuvre desoptions de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de lavisite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT. qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC La Ferme du Bois Joli,représenté(e) par Monsieur MICHEL Jean-Yves dans la mesure où il pâture sur Une ou plusieurs communes des .Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC La Ferme du Bois Joli,représenté par Monsieur MICHEL Jean-Yves, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC La Ferme du Bois Joli, représenté par. Monsieur MICHEL Jean-Yves, est autorisé à mettre enœuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation dés opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du.troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par: | |
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup : ; |
*__ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes; |
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. |
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Le tir mobilisant deux tireurs ne peut étre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation.
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur la commune de SAINT-SAUVEUR ;
— à proximité du troupeau du GAEC La Ferme du Bois Joli, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Yves :
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de là sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée. |
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés. ©
Toutefois, ne peuvent être mis én œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant: .
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre detirs effectués; .
* estimation de la distance de tir ;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
'Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le GAEC La Ferme du Bois Joli, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Yves, informe le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC La Ferme du Bois Joli, représenté par
Monsieur MICHEL Jean-Yves, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0608710715 /
06 25 03 21.98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires
(DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal. |
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC La Ferme du Bois Joli, représenté par Monsieur
MICHEL Jean-Yves, informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction
départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
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Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Il! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. :
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Francois Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. |
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au GAEC La Ferme du Bois Joli, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Yves, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
tal des Territoires
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E P| | | Direction Départementale des Territoires
Ér | Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET | g espa
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité
Fraternité |
: Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIZNÉ................................. nn nnnnnennnne
Représentant [a SÉTUCTUTE nn ennnnrennnnnrnnnnr inner inner ennuis rennes
donne mandat à Monsieur/Madame nn innn ee ur
titulaire du permis de chasser numéro un vee ven a ave avé émane ane 08000 ane sesceucas cesses ee ssstebaue seessucne sescensne ses causeesessencns sedan ne set sce ceusoe tone ee
pour mettre en ceuvre mon autorisation préfectorale N° inserer sense cesses nn seen sessensenees
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
-- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité. nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
~ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
~ Recommandations ; a l'usage des participants. aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone- -alpes. developpement-durable. gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout:
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à nr le Donne
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représenteP qui do : q
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E | Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET gri Ps
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité _ Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3. munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes :
c) À Un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm.et dont la crosse
est fixe :
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; ~
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C :
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
'Conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
~ des munitions et éléments classés au 6° du présent Hil :
~ des munitions et éléments de munitions classés aux jet j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00013
TDS GAEC La Lauzière
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00013 - TDS GAEC La Lauzière 179
| | Direction Départementale des Territoires
= Service Agriculture et espaces RurauxPREFET ns P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté — . Gap, le +7 JUIN 2024
Egalité |
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC de la Lauzière, représenté par Monsieur LIZERETTI Sébastien, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
les communes de CHATEAUROUX-LES-ALPES et EMBRUN.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur _
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 'et suivants; .
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
'VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection; |
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ; ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre Maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
"autorité ;
VU l'arrêté. ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide. à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00013 - TDS GAEC La Lauzière 180
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3); |
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des person nes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par.les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes. —
VU 'la demande en date du 29/04/2024 par laquelle lé GAEC de la Lauziére, représenté par Monsieur LIZERETTI
Sébastien, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU ... les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
GAEC de la Lauzière, représenté par Monsieur LIZERETT! Sébastien.
CONSIDERANT que le GAEC de la Lauziére, représenté par Monsieur LIZERETTI Sébastien, a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans lé cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne,
du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de la Lauzière, représenté par
Monsieur LIZERETTI Sébastien dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui
sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC de la Lauzière,
représenté par Monsieur LIZERETT! Sébastien, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre
solution satisfaisante ; :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans là mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ; |
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1; Le GAEC de la Lauziére, représenté par Monsieur LIZERETTI Sébastien, est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). . oo |
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; .
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; . .
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée où aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les. préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I' ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes de CHATEAUROUX-LES-ALPES et EMBRUN ;
— à proximité du troupeau du GAEC de la Lauzière, représenté par Monsieur LIZERETTI Sébastien ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de. la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).'
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant:
* les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués; —
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le GAEC de la Lauzière, représenté par Monsieur LIZERETTI Sébastien, informe le service départemental
de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de
12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de la Lauzière, représenté par Monsieur
LIZERETT! Sébastien, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 /
06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer. le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél:
04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de la Lauzière, représenté par Monsieur
LIZERETTI Sébastien, informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction
départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
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Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
~ à la publication de l'arrêté prévu au Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
| |
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au GAEC de la Lauzière, représenté par Monsieur LIZERETTI Sébastien, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
mental des Territoires
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| of | Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité a,
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIQINE..... ae cssseecseseccenceconssnsonensssessesesseeensencuncnnsnsseesesseeceesescensensnssusssssseseecencensenseuseesusses seeaee cesses ces ten
Représentant la SEFUCTUTE suisses
donne mandat à Monsieur/Madame ou... esecesescssseessessescscoesseceseecessseseususceussesesses esses eeceeseecessseeessaneescaeses coe sestessesseaeee ses
titulaire du permis de chasser MUMELO ................... nnennnnnnnennnnennnenn
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... een mnrnene
[e [ER relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations:
— Signaler a l'Office Français pour la Biodiversité et ala Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
FAIT À rer nreneneee eee ce seen eeentencene eee @ csussnscessecce cesses ces seeseasescescescescaeseeces ee
Signature du mandant (éleveur) | Signature du mandataire (chasseur)
'1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| Direction Départementale des Territoires
PR É FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité | —
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration. pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes : |
c) À Un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies.d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté :
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette Catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres, munitions et éléments de munitions des armes de catégorie Cc;
Armes à feu des catégories A, B.ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception : :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent lt ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00005
TDS GP du Cézier
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00005 - TDS GP du Cézier 190
| = : Direction Départementale des Territoires.
2 | | Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté — Gap,le "7 JUN 2024
Égalité U
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le Groupement pastoral Du Cézier, représenté par Monsieur COMBAL Benjamin, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur la commune de RISOUL. |
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
MU le Code de I' environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2-et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et. suivants, R.311-2 et suivants :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;.
VU. l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
'interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- -Alpes ; à certains agents placés sous. son
autorité ; = ,
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00005 - TDS GP du Cézier 191
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin, 2024 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations.de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations' aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU sa demande en date du 15/05/2024 par laquelle le Groupement pastoral Du Cézier, représenté parMonsieur COMBAL Benjamin, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs. de défense simple en vue de laprotection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; |
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le.Groupement pastoral Du Cézier, représenté par Monsieur COMBAL Benjamin.
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral Du Cézier, représenté par Monsieur COMBAL Benjamin, a mis enœuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans lecadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en dugardiennage ou de la visite quotidienne, du régroupement en parc ou bergerie.
CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral Du Cézier,représenté par Monsieur. COMBAL Benjamin dans la mesure ov il pâture sur une ou plusieurs communes desHautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024. : |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral DuCézier, représenté par Monsieur COMBAL Benjamin, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absenced'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1; Le Groupement pastoral Du Cézier, représenté par Monsieur COMBAL Benjamin, est autorisé à mettre enœuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
*« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; |
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes : | |
* — ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00005 - TDS GP du Cézier 192
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur la commune de RISOUL ;
— à proximité du troupeau du Groupement pastoral Du Cézier, représenté par Monsieur COMBAL Benjamin ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie. 7 .
Article 7; La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
¢ le nombre de tirs effectués ;
+ __ l'estimation de la distance de tir;
+ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le Groupement pastoral Du Cézier, représenté par Monsieur COMBAL Benjamin, informe le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral Du Cézier, représenté par.
Monsieur COMBAL Benjamin, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 710715 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires
(DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral Du Cézier, représenté par
Monsieur COMBAL Benjamin, informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la
direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
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Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si-le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. |
Elle redevient valide dans les cas suivants :
— à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être.autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-. François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. | oo |
wa
v
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au Groupement pastoral Du Cézier, représenté par Monsieur COMBAL Benjamin, et publié au recueil .des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. |
D EEPour le mére délégation, -
le mee éparteme es Territoires
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| | Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 ~ espaces '
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité
Fraternité
Modèle de mandat pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ....... nerve census sueasesesseesensencensansansnessenseseeedseuseesus assesses ses cesseashs senses nn sss suseessshsassee cesceasensae assess
Représentant la Structure ...ccccsesssssssssessneessessnsensessssssnsessnessnsesseessnsesseesssesssessusssndsesessseseesepsuesensecsunseecessuessseeesnese creme
donne mandat à Monsieur/Madame ........sssessssusnsansacssssseessescecceecessessersnssusuussansanssssecseseeccesseesessesssesessetsnssassnssuasesuanentnsssses
titulaire du permis de chasser NUMÉFO cesssesscssesssseesssssessssessssseeseeceusessusses secs vssesesssssessssussessanscessiesssusasssusessassusessivssssiessvess
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale N°..scsssssessssseccsssesessssuusssssssssscsessecesssnsecsesssesessessenssisesseusoss saves
du... wun relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https: '//professionnels. ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,
~ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir.sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à en | @ ee
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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EE BR Direction Départementale des Territoires
* Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET | vice AG pac
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité | | —
Article R,311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises a déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
os
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
n°Armes a feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de. 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes :
c) A un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale 4 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et. lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la.
bouche supérieure ou égale à 20 joules :
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; |
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes; _
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
~ des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00011
TDS GP Les Marty
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| = | Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET : P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le | JUN 2024
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le Groupement pastoral Les Marty, représenté par Monsieur ASTIER Romain, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de SAINT-CHAFFREY.
. Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ; :
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février. 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 11-2 du Code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00011 - TDS GP Les Marty 202
vu l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (Cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de.
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées: par, les: préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes. _
vu la demande.en date du 26/03/2024 par laquelle le Groupement pastoral 'Les Marty, représenté par
Monsieur ASTIER Romain, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
Groupement pastoral Les Marty, représenté par Monsieur ASTIER Romain.
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral Les Marty, représenté par Monsieur ASTIER Romain, a mis en œuvre
des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre
des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage OU
de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral Les Marty,
représenté(e) par Monsieur ASTIER Romain dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-
Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour |' année 2024.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau. du Groupement pastoral Les
Marty, représenté par Monsieur ASTIER Romain, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui: intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le Groupement pastoral Les Marty, représenté par Monsieur ASTIER Romain, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulairé d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00011 - TDS GP Les Marty 203
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier | 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
.- sur la commune de SAINT-CHAFFREY ;
- à proximité du "troupeau du Groupement pastoral Moussière Sainte Marie, représenté par Monsieur ASTIER
Romain ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
'Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R'311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense.
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi. que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ {a date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
+ les heures de début et de fin de l'opération;
« le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
¢ estimation de la distance de tir ;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
. la description du comportement du loup s'il a pu. être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu | à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le Groupement pastoral Moussière Sainte Marie, représenté par Monsieur ASTIER Romain, informe le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral Moussière Sainte Marie,
réprésenté par Monsieur ASTIER Romain, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06.30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires
(DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral Moussière Sainte Marie,
représenté par Monsieur ASTIER Romain, informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le
préfet et la direction départementale des territoires, :et prend en charge le cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00011 - TDS GP Les Marty 204
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son: effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;.
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28. |
Article 12: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. _
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au Groupement pastoral Moussière Sainte Marie, représenté par Monsieur ASTIER Romain, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. |
Pour] réfet gation,
le Directeur Départemental des Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00011 - TDS GP Les Marty 205
| = Direction Départementale des Territoires
z Service Agriculture et espaces RurauxPREFET mee NS P |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté. Annexe 1
Égalité
Fraternité So Lo oo L
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ surement nennnnnenenennnnnee memes
Représentant [a STTUCTUTE oo. eeccecsssesssnseecocssnsonvessusaceiesus senses suessbetssussenecssecsnscessessesssssesseesbucthessusensessuetissesuecssssense/sarssuesesssessens ces
donne mandat a Monsieur/Madame SSC TT SEE TC TETOS SUNOS TOU TOU TOS STUOES TOSSES NOT SEDTETSUUSEO SOT TOUOTU SOU TOU TOD UTD TUT SUUTITSEN Ubd OUP DBO TON sine DENSE FIV EBV DUTNITIvG
titulaire du permis de chasser NUMÉFO sin rernern se
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale Men
du... nn relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un. permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir. de le loup. -
_ Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a- -Lusage- -des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations |
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00011 - TDS GP Les Marty 206
E RL. Direction Départementale des Territoires
ero | Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET | 5 wow
DES HAUTES-
AL PES | Anneke 2
Liberté
Égalité
FraternitéListe des armes de catégorie C
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure :
Modifié par Décret n°2018 1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises a déclaration | pour l'acquisition « et la détention, qui relèvent de Ja catégorie C, sont les
suivantes :
joArmes à feu d'épaule :
a) À À répétition semi- automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à à 20 mm equipees de: systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans. qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
. d'alimentation: permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu 'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
2°
3°
:
5°
6°
7°.
. 8°
.9°
10°
11°que les systèmes d' alimentation de ces armes ;
Cc) Aun coup par canon : ;
d) A répétition manuelle 2 à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à à pompé chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d' une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la.
sn totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à60cmet dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette :
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique. avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des i raisons tenant a leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions: classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ; |
Munitions. et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et' des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu: des catégorias A, B ou C neutralisées selon les. modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de I Intérieur et des. ministres chargés des douanes ;
Système d' alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui OU | culot métallique à poudre noire et à percussion centrale; ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d 'épaule classées au e du IV, al exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent ll ;
~- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00011 - TDS GP Les Marty 210
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030
TDS GUASCO Frédéric
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030 - TDS GUASCO Frédéric 212
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DES HAUTES-
ALPES | | fo
Liberté Gap, le 07 JUIN 2024
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêtéautorisant Monsieur GUASCO Frédéric à effectuer des tirs de défense simple en vue s de la défense de
son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de PUY-SANIERES
| et PUY-SAINT-EUSEBE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ; :
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L AT1-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L427-6 et R 427-4 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de |' État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
'CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ; .
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai. 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
. autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et. des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
-louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030 - TDS GUASCO Frédéric 213
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023. fixant la délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection dés troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être<7 @cgardées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes. L
VU la demande en date du 15/04/2024 par laquelle Monsieur GUASCO Frédéric sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) ; |
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informéMonsieur GUASCO Frédéric.
CONSIDÉRANT que Monsieur GUASCO Frédéric a mis en œuvre des options de protection contre la prédation duloup .au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, duregroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection. |
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur GUASCO Frédéric dans lamesure où il pâture sur Une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année2024. |
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur GUASCO Frédéricpar la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans'un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1; Monsieur GUASCO Frédéric est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictéespar l'Office Français de la Biodiversité (OFB). |
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies SOUSle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. -
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : | |
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
'en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; |
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ; 7
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du'troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à' projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030 - TDS GUASCO Frédéric 214
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut étre mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par VOFB.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier | fenisembbte des conditions de lieu suivantes :
~ sur les communes de PUY-SANIERES et PUY-SAINT-EUSEBE :
— à proximité du troupeau de Monsieur GUASCO Frédéric ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi i qu 'a leur proxirnité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées. pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant ¢ création interdit 2 chasse.
"Article 5: Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu dej jour comme de nuit. .
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exélusivémient réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée 3
Varticle R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de SISROSRES de réduction du son émis
par le tir n 'est pas autorisée.
Sous réserve d' une | validation préalable | par l'OFB, tous les moyens susceptibles. d améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la. présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participarits peuvent être. utilisés. |
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à à :
_ - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher dy (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de lOFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie. -
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de |' opération ;:
-et le cas échéant :
e les heures de début et de fin de I' opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir; .
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisés
.. la description du comportement où loup s'il a pu étre observe (Fuite, saut. ).
. Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Monsieur GUASCO Frédéric informe le service départemental de l'OFB (tél 0608710715 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont |' auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GUASCO Frédéric informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 7107 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30.48 87 59) qui est chargé d'informer le
préfet et la direction départementale des territoires (DT tél : 04 92 51 88 24) et organise. Ja recherche de |' animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GUASCO Frédéric informe s sans délai le
service départemental de l'OFB, qui. informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend. en
charge le cadavre. a
Article 9: La présente autorisation cesse de produire. son effet. si lé plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel.du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans.les cas suivants:
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030 - TDS GUASCO Frédéric 215
-ala publication de l'arrété prévu au Ill de I' article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1°' de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10; La présente : autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de 'publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu' au. 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. .
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur GUASCO Frédéric, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dés Hautes-
Alpes.
Pour le Pret et par délégationle Diyécteur Départementafdes Territoires
bm = 7 oe ae a ci
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Ew 7 Direction Départementale des Territoires
DÉE! Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET PES BTS P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité
Fraternité . do Lu ue,
Modèle de mandat" pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
'Je SOUSSIBNÉ.... scapanesses sone see ovieesanasnu tsasdosesssBtecoussT¥seose#+sessesatl close snpontonfnnscPlass ses beatsccurMecsssesens sPeetises
Représentant la SLTUCUTE nn nine nee nee ee mannan
donne mandat à Monsieur/Madame .sscseseoneene
titulaire du permis de chasser AUMÉTO nn
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°. ne seteneeuceonsesabe see rencavaue ven s6nsunsae s00 000 nd ond ane 000 002600 nee 00 206
du... ren relative à la réalisation de tir de défense pour: la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes ::
- Obligation. pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup. |
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations 'de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf .
-— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral.
http: ://www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable. gouv. fr/recommandations-a-tusage-des-
participants-aux-a17830. html. | :
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence | le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour: la. Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à nn le is
Signature du mandant (éleveur) | Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| Direction Départementale des TerritoiresÉ | | Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET g paces |
DES HAUTES-
ALPES . Annexe 2
Liberté - |
Égalité — Liste des armes de catégorie C
. Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art, 26
Les armes soumises à déclaration pour. l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes : : Co
1° Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne _le
réapprovisionnement : | a
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamétre inférieur :à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ; Ce
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est Supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;. oo
2°. Éléments de ces armes ;
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou -plusieurs rojectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ; oe
5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant. à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° dé lacatégorie B ; a
7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; |
8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9° Armes a feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
11° Munitions à étui ou culot. métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III:
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV :
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021
TDS LIONS Vincent
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| of | Direction Départementale des Territoires
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DES HAUTES-
ALPES |Liberté — Gap, le , 7 JUIN 202
Égalité |
- Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur LIONS Vincent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de CHATEAUROUX-LES-
ALPES et SAINT-CLEMENT-SUR-DURANCE.
Le préfet des Hautes-Alpes _
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; ; L.427-6 et R.427-4
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L:311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter. du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté : préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- "Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24- 00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
-louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent 224
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février.
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par'tes. préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 27/05/2024 par laquelle Monsieur LIONS Vincent sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité 'édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
Monsieur LIONS Vincent.
CONSIDÉRANT que Monsieur LIONS Vincent a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou
bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe. un risque important de dommages au troupeau de Monsieur LIONS Vincent dans la
mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année
2024. |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur LIONS Vincent par.
la mise en ceuvre de tirs de défense simple ¢ en l'absence d' autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum. de spécimens de loups dont la destruction. peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1; Monsieur LIONS Vincent est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies SOUS .
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de! tirs et à |' exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir.du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; -
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT- SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent. être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ; _
* ainsi que, le cas. échéa nt, par les lieutenants de louveterie OU par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 SUSVISÉ.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent 225
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut étre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de CHATEAUROUX-LES-ALPES et SAINT-CLEMENT-SUR-DURANCE ; |
— à proximité du troupeau de Monsieur LIONS Vincent;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ; _
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de. son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas é autorisée. ,
Sous réserve d'une validation préalable 'par l'OFB, tous les moyens susceptibles d' améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
*. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
° lenombre de tirs effectués ;
« estimation de la distance de tir;
¢ |'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ler et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Monsieur LIONS Vincent informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 /
06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un. loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur LIONS Vincent informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le
préfet. et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur LIONS Vincent informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°' de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent 226
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de:
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le.
chef du service départemental de l'office fränçais de la biodiversité des. Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur LIONS Vincent, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfe et par 7 ll
le Directeur Dépar es Territoires_
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent 227
| od . | Direction Départementale des Territoires
mm Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 p
DES HAUTES-
ALPES
Liberté . Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JO SOUSSIZNÉ...... nn eee ven ven cen rem ene mené ce cenrnnenn sus suessensecesses cesses ne nn nn cts seacessesseusessavasesesseaseusensanseusansensevanesscess
Représentant la StrUCtUre .....cscsscsesssscsssesseccnseessscessessuessscessecnuessssessusscasesseesiasesseessnsessecssnsessessasssssessecssvseasesaneee sesasessessenecssueen
donne mandat à Monsieur/Madame nn nes rennes
titulaire du permis de chasser nuMÉrO nee near esses sessunsesseveehosss
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale Mou... cscssceseseessessessessesssuesseseeseesssssesssseesvesesssssussueseesseecensenseases
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque. opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérationsp
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à nn le nn
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
'La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représentep q q' Pp
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent 228
ee , Direction Départementale des Territoires
= Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET 5 P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité .Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes : |
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ; ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d' alimentation de ces armes : ;
€) Aun coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectilé est propulsé dé manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans. cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au é du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent 230
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent 233
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024
TDS MARCHAND Sébastien
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND Sébastien 234
| a , Direction Départementale des Territoires
£ | Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET 8 P
DES HAUTES- |
Liberté Gap , le
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur MARCHAND Sébastien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'ANCELLE.:
Le préfet des Hautes-Alpes .
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU sila décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien-de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R:411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU | le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du Ter octobre 2019;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 Pomant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND Sébastien 235
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense. renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant: és étions et limites dans ere des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
VU. la demande en date du net par laquelle Monsieur MARCHAND Sébastien sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
'lUpus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
Monsieur MARCHAND Sébastien.
CONSIDÉRANT que Monsieur MARCHAND Sébastien a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du
- Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou
bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu "il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur MARCHAND Sébastien
dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour
l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu 'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur MARCHAND
Sébastien par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur MARCHAND Sébastien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions.et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel a projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND Sébastien 236
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par I'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier | 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune d'ANCELLE ;
~ à proximité du troupeau de Monsieur MARCHAND Sébastien ;
_———-sur-les pâturages, surfaces et- parcours: mis-en-valeur-par le- bénéficiaire -de-la-dérogation-ainsi-qu'à-leur-proximité—-
immédiate ;
— en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
- participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s). tireur(s),
-~ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
—louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
¢ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués;
+ estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées;
+ la nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)..
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8; Monsieur MARCHAND Sébastien informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 |
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MARCHAND Sébastien informe sans délai
le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le
préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans ie cadre de la présente. autorisation, Monsieur. MARCHAND Sébastien informe sans délai le
service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en
charge le cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND Sébastien 237
— à la publication de l'arrété prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du'23 octobre
-2020 fixant-le nombre maximum-de-spécimens-deoups-dont-a-destruction-pourra-être- autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou'les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur MARCHAND Sébastien, et publié au recueil des. actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
TT TT
roue! Préfet.et ior,
Directeur ental des Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND Sébastien 238
ig | Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET ce Ag paces Rur
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité | |
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIZME.......cecsssssssnssnssnsensenssssessce cesses senses ces sescensensescensessessessenscssessassessesses eee een ans sus sensen onsen ceuseuseaseusen senses ceusueceusencnaseusensesseeeuctes
Représentant la Structure inner sense ennemies mener
donne mandat à Monsieur/Madame nn
titulaire du permis de chasser nUMÉrO ....sciscsssssesssssesessesssesneseesoeseesne ses seessssecsesessssseesessecsersuesessuessssuest
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale NM... ssessscssncccssssenseecsssseseecctsesees cesses cesses ces cesses ees cesssessessssseess
du... wn lelative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
Nttps: '//professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf
_ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
~ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations- -a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité ét à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND Sébastien 239
E Ju Direction Départementale des Territoires
a Service Agriculture et espaces RurauxPREFET ë P |
DES HAUTES-
ALPES | | Annexe 2
Liberté
Egalité. Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation 'inamovibles permettant le tir: de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation. de ces armes ; |
c) Aun coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les.
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe; .
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B :
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C :
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du lV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND Sébastien 240
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND Sébastien 241
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND Sébastien 242
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND Sébastien 243
INFORMATIONS SUR LES SORTIESCom portement duloup
Distance de tir(fuite / saut)
||
Nombre detirs
Nombre deloups
Opération
Lieunom de |! alpage
Date de la sortie
N°Tireur
Type opération
N°.observés
Me |pue de protection du troupeauayer les mentions inutiles)
Here Fin
| Heure Début| A 3 Direction Départementale des Te
Service Agriculture et espace
PRÉFET |
DES HAUTES- |
Annexe 2
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité la sécurité intérieure
Article R.311-2 du Code deModifié par Décret n°2018-1195 'du 20 décembre 2018 — art. 26
a détention, qui relèvent de la catégorie
s à déclaration. pour l'acquisition et |Liste des armes de catégorie C
| Les armes soumise
| suivantes :
4° Armes à feu d' épaule :
mi- automatique don
inamovibles permettant | le tirà 20 mm équipée
jamètre inférieurplus sans qu'ia) A repetition se tle projectile aund
d'alimentation ! de 3 munitions au
réapprovisionnement _ érieur a 20 MM équipée
Oo |
ov:aS CI b) À répétition manuelle. dont le projectile a un diamètre inf
8 s| d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu fntervienne le réapprovisic
| 2A v | que les systemes d' alimentation de ces armes ;
"a
5 b=7 ss | c) À un coup par canon ;
maeo 2 Ô d d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe c
OD.— O° . .eu eu galibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure OU égale a:
Soua - ë el longueur totale est supérieure 3 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm
(8 885| est fixe ;
9° Éléments de ces armes ;jectiles non métalliques cl
TDS" []
11our tirer une balle ov plusieurs pro)douatt du ministre d inistres chargés des
g° Armes à feu fabriquées p
onjoincatégorie par arrêté Cc
s dont le projectil
égale à 20 joules ;e l'intérieur et des Mm
4 Armes et janceur e est propulsé de manière non pyrotechnique avet
bouche supérieure OVistiques équivalentes qui, pour des ra
Ssantant des caractériité nationale sont classées dans cette Cé
s douanes ; u type d'armes Pres
ublic ou à a sécur5° Armes ©
intérieur et des ministres chargés dedangerosité, à l'ordre P
conjoint du ministre de l
ments de munition g Munitions et élé 5 classés dans cette catégorie selon les modalités |
catégorie B;45 dans cette catégorie par arrêté con}
ons et éléments: de munitions classes
7° Muniti es chargés des douanes ;
l'intérieur et des ministrt éléments de munitions des armes de catégorie Cc;
ou C neutralisées Ss
tres charges des douanes ;g° «Autres munitions €elon les modalités définies Pi
des catégories A, B
9° Armes à feuet des minisministre 'de l'intérieur10° Système d'alimentation des armes mentionnées au uN.
poudre noire et à percussion centrale, ain
culot métallique àe du IV, à l'exception :41° Munitions à étui ou
d' épaule classées au
conçus pour les armes
ions et éléments classés au 6° du présent il;
- des muniti_ des munitions et éléments de munitions classés aux j etj bis du IV ;
Oo
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND Sébastien 244
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020
TDS SIONNET Jean Jacques
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 245
| Direction Départementale des Territoires
£ pe . Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET peer |
DES HAUTES- | _
ALPES | | 57 JUN 20
Liberté Gap, le *
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
'Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur SIONNET Jean-Jacques à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA GRAVE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU: la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds. européen agricole pour le développement rural ;.
VU le Code de I' environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses |
articles D114-11 et suivants ;
vw le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU . le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry.
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du ter octobre 2019 ;
VU | l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups. (Canis Lupus)'
dont la destruction pourra étre autorisée chaque année;
vu l'arrêté préfectoral n°05-2024- 05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation dé signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur. départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ; |
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
. MU ' l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louvéterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 246
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 où 3);
'vu . l'arrêté préfectoral n° -05-2024-DDT-SAËR-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de.
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des. dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour.le département des Hautes-Alpes.
VU 'la demande en date du 24/03/2024 par laquelle Monsieur SIONN ET Jean-Jacques sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense e simple e en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ; ; .
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont. a été informé
Monsieur SIONNET Jean-Jacques. — oi. .
CONSIDÉRANT. que: Monsieur : SIONNET Jean-Jacques a mis en ceuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du
Plan. Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage OU : de la visite quotidienne, du.
regroupement en parc ou bergerie, QU des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu 'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur SIONNET Jean-Jacques
dans la mesure où il pature sur une OU Plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour
l'année 2024. : ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir ès dommages importants au troupeau de Monsieur SIONNET Jean-
Jacques par la mise en œuvre de tirs de défense simple « en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée. chaque. année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
| Sur proposition du Directeur départemental des territoires des PTE à
ARRÊTE
xArticle 1 : Monsieur SIONNET Jean-Jacques est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupéau contre la prédation du loup, selon les modalités . prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). . _
Les Mmocalies de réalisa ion des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies SOUS
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée a la mise en ceuvre effective: des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par: |
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l 'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirduloup; |
_* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser Valable pour! l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste. des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de. prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent. être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ; |
° ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d' animaux constitutifs du.
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage. prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de : arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 247
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut étre mis en ceuvre uniquement par. les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de LA GRAVE ;
- à proximité du troupeau de Monsieur SIONNET Jean-Jacques ;
~ Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du Coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut € être effectué qu après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ estimation de la distance de tir;
* estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le jer et le. 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Monsieur SIONNET. Jean-Jacques informe le service départemental. de l'OFB (tél 06 08 7107 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Four un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l''OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur SIONNET Jean-Jacques.informe sans délai
le service départemental de l' OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le
préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur SIONNET Jean-Jacques informe sans délai le
service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en
charge le cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 248
-ala publication de l'arrété prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
-à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1°' de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité s si le bénéficiaire n'en respecte.
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. :
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de r recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général.de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le .
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du.
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en-ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur SIONNET Jean-Jacques, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-'
Alpes.
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a
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le Direeteu artemerital des Territoires
TT
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 249
| ag . | Direction Départementale des Territoires |
mnÉ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET SEE nacre
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIQME.....sesesssessssssessseeseessesnecnncenconcenseesessessessessuesusceusee sence seseee ses sees
Représentant la Structure ennemie
donne mandat à MOnsieUr/Madame unanime senses essuessssessesssesss ses sesuusssesessssssssssshesseees sees
titulaire du permis de chasser numéro .....ccssscsscssseceeesieceeses
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... users ane cor ane censé aue ce viens
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné-et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour |' année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a- l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à nn creer nn
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 250
| LL. : Direction Départementale des Territoires
Z Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET 8 "SSP
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ; |
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non Pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur.
dangerosité, a l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et .éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et-des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
.conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent II] ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 251
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 252
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 253
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 254
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 255
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00023
TDS TONDA Franck
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00023 - TDS TONDA Franck 256
EE BB Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET ce Agric pa
DES HAUTES-
ALPES | a
Eibertt > Gap. le P7ANTX-Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
. Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur TONDA Franck à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d' AIGUILLES.
- Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de. la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
'Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le: Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2. et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU . l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril.2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; a
VU - l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2024-0517-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- "Alpes ; a certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00023 - TDS TONDA Franck 257
MU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des. zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
vu OO arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées parles-préfets concernant le loup (Canis-lupus),-pour-le département. des-Hautes-Alpes.
'VU la demande en date du 10/04/2024 par laquelle Monsieur TONDA Franck sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de eetenee simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
VU. les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
Monsieur TONDA Franck.
CONSIDÉRANT que Monsieur TONDA Franck a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du
regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur TONDA Franck dans la
mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année
2024.
CONSIDÉRANT qu' 'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur TONDA Franck par
la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE.
Article 1: Monsieur TONDA Franck est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par. l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les.modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus. d'un tireur sont définies sous
le. contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à I' exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par. le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article.7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour |' année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°.05- 2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, lé cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des.autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel.à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des.tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur la commune d'AIGUILLES ;
~ à proximité du troupeau de Monsieur TONDA Franck ;
= Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la.dérogation.ainsi qu'à. leur proximité ...
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5: Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie. |
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant: . |
* les heures de début et de fin de l'opération;
« le-nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Monsieur TONDA Franck informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 /
06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur TONDA Franck informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le
préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur TONDA Franck informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre. :
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°" de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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— à la publication de l'arrêté prévu au If de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups-dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et-est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr. | |
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur TONDA Franck, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le PL
ntal des Territoires
we
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| Direction Départementale des Territoires
2 Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET 6 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité |
Fraternité
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIZNÉ nn nn nn
Représentant la Structure inner css sea sevsss ens
donne mandat à MOnsieur/Madame ou.seccccscsssssscsesssccssesssecsssessesssssssscesesseesueceuceesessessesans
titulaire du permis de chasser numéro ......sseessssee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n° nine sn
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus). |
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup. pdf
~ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html |
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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3
| of J Direction Départementale des Territoires
4 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET : P
DES HAUTES-
ALPES _ ) Annexe 2
Liberté . a
Égalité - 'Liste des armes de catégorie C
Fraternité_ Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la. détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1° Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
2° Éléments de ces armes ;
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans. cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
7° 'Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
9° Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
10° Systéme d'alimentation des armes mentionnées au III.
11 Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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