aeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 53.2019 – édition du 22/03/2019
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

|—Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE LA COHÉSION SOCIALESERVICE INCLUSION SOCIALE SOLIDARITÉSUnité accès aux droits, protection des personnes vulnérableset accompagnement des parcours complexesAffaire suivie par Juliette GROS / Carole PICARDtél. : 04 93 72 27 96 / 204 93 72 2741juliette.gros@alpes-maritimes.gouv.frcarole.picard@alpes-maritimes.gouv.fr
ARRÊTÉN® 2049. 249
LE PREFET DES ALPES-MARITIMES
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2, L. 472-5 a L. 472-9,D.472-13 à R.472-19 et R. 472-20 à R. 472-23 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Georges Frangois LECLERC en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2015-12-31-003 du 31 décembre 2015 du préfet de la région ProvenceAlpes Côte d'Azur, arrétant le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales en région Provence Alpes Côte d'Azur pour la période 2015-2019 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2019-51, en date du 25 janvier 2019, établissant la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales :
VU la déclaration en date du 24 janvier 2019 du directeur du centre hospitalier universitaire - 4, avenue dela reine Victoria — 06003 NICE cedex 1 visant à la désignation comme préposée au sein de l'établissement deMadame Sarah Geneviève SOUILLER ;
VU l'avis favorable en date du 8 février 2019 du vice-procureur de la République près le tribunal degrande instance de Nice ;
CONSIDERANT la conformité de cette désignation aux dispositions du code de l'action sociale et desfamilles et du schéma régional des mandataires judiciaires a la protection des majeurs ;

SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE,
ARRETE :
Article 1
Madame Sarah Geneviéve SOUILLER est inscrite, 4 compter de la signature du présent arrété, surla liste des personnes habilitées a étre désignées, au titre de l'article L. 471-2 du code de l'actionsociale et des familles, pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, enqualité de préposée d'établissement, auprès du centre hospitalier universitaire - 4, avenue de la reineVictoria — 06003 NICE cedex 1, sur les ressorts des tribunaux d'instance de : Antibes, Cagnes-sur-mer,Grasse, Menton, Nice.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de monsieur lepréfet des Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, dans lesdeux mois suivant la notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18, avenue desfleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1), également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejetimplicite.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de lacohésion sociale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le Préfet des Alpes-MaritimesDTION-G 3926
Fait 4 Nice, le 2 2 MARS 2019
Georges Francois LECLERC

PREFET DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n°2019/230 du {9 MARS 2019
Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article
L. 142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la métropole Nice Côte d'Azur
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 21 décembre 2018, transmise en préfecture le 28 décembre2018, relative aux ouvertures à l'urbanisation envisagées dans le cadre de l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal métropolitain (PLUiM) ;
Vu le courrier du 16 janvier 2019, regu en préfecture le 28 janvier 2019, adressé par le président de lamétropole Nice Céte d'Azur au préfet des Alpes-Maritimes, lui transmettant les dossiers des demandesd'ouverture à l'urbanisation ;
Vu l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) du 5 mars 2019 ;
Considérant que le territoire métropolitain n'est pas couvert par un schéma de cohérence territorialeapplicable;
Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions des articles L.142-4 etL. 442-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que chacune des demandes d' ouverture à l'urbanisation a fait l'objet d'une analyse spécifiquepar les services de l'État, en vue de vérifier que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection desespaces naturels, agricoles et forestiers, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, n'induitpas un impact excessif sur les flux de déplacements, et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,habitat, commerces et services ;
Considérant que chacune des demandes d'ouverture à l'urbanisation a fait l'objet d'un avis de la
CDPENAF ;
1/2

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 — Les demandes d'ouverture à l'urbanisation des communes d'Utelle et de Roquebilliére pour lessecteurs issus de la demande n°2, de la demande n°6 «Gordolon», de la demande nouvelle n°2« Berthemont », telles que délimitées sur les documents graphiques annexés au présent arrêté, sontaccordées.
Article 2 — Les demandes d'ouverture à l'urbanisation des communes de Beaulieu-sur-Mer, La Roquette-
sur-Var, Bonson et Roquebillière (demande n°5 et nouvelle demande n°1), telles que délimitées sur les
documents graphiques annexés au présent arrêté, sont refusées.
Article 3 — Les demandes d'ouverture à l'urbanisation des communes de Villefranche-sur-Mer et deRoquebillière (demandes n°1, n°3, n°4), sont autorisées sur une partie de leur périmètre, tel que délimitésur les documents graphiques annexés au présent arrêté.
Article 4 — L'annexe au présent arrêté est composée de 13 pages.
Article 5 — Cet arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la métropole Nice-côte-d'azur, et dans lesmairies concernées.
Article 6 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.
Article 7 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice dans lesdeux mois à compter de sa publication.
Article 8 — Des copies du présent arrêté seront adressées à :
— Monsieur le président de la métropole Nice Côte d'Azur,— Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,— Monsieur le président du tribunal administratif de Nice.
Faità Nice, le +6 BERS aniie t des Alpes-MaritirnesDTION-G 3925
Goorges-François LECLERC
2/2

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PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019-246 en date du 22 mars 2019
Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article
L.142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme de la commune de Roquestéron
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5, R142-2 et R. 142-3 ;
Vu le courrier du 16 janvier 2019 adressé par le maire de la commune de Roquestéron transmettant à
monsieur le préfet le dossier de la demande d'ouverture à l'urbanisation ;
Vu l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers(CDPENAF) du 29 janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable du conseil communautaire chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territorial(SCOT) des Alpes d'Azur par délibération n°2019-007 du 15 février 2019 ;
Considérant que dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme de Roquestéron prescrite pardélibération du conseil municipal du 4 juin 2014, la commune envisage l'ouverture à l'urbanisation d'unsecteur à proximité du centre-village ;
Considérant que le territoire de la commune de Roquestéron n'est pas couvert par un schéma de cohérence
territoriale applicable ;
Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions des articles L.142-4 et 5du code de l'urbanisme ;
Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation présentée a fait l'objet d'une analyse spécifique
par les services de l'État en vue de vérifier que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection desespaces naturels, agricoles et forestiers, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, n'induit
pas un impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services ;
Considérant que la demande d' ouverture à l'urbanisation a fait l'objet d'un avis favorable de la CDPENAF ;
Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation a fait l'objet d'un avis favorable du conseil
communautaire chargé de l'élaboration du SCOT de la communauté de communes des Alpes d' Azur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE
Article 1— La demande de dérogation pour permettre l'ouverture à l'urbanisation envisagée dans le cadre delélaboration du PLU de la commune de Roquestéron fait l'objet des décisions suivantes :
1 — Secteur du Village, 0,9 ha classés en zones UBa et UBb : accordé.
Article 2 — Cet arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la mairie de Roquestéron.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice dans les deuxmois à compter de sa publication.
Article 5 — Des copies du présent arrêté seront adressées à :
— M. le maire de la commune de Roquestéron,
— M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
— M. le président du tribunal administratif de Nice.
Faità Nice,le 2 2 MARS Ua
Le préfer. dis Alpes M imes
Georges-Francois LECLERC

|a
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PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 20493 - 244
Arrêté portant création et délimitation
de la zone d'aménagement différé « La Roubine »sur le territoire de la commune de CANNES
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151.41-5, L. 210-1, L. 212-1, L. 212-2, L. 213-3, L.300-1 et R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-2-1;
Vu la délibération n°14 du conseil municipal de la commune de Cannes, en date du 11 février 2019, sepronongant favorablement sur l'instauration d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le périmètredéfini au plan annexé a cette délibération ;
Vu Ja convention d'intervention foncière sur le site Roubine/Frayére, en phase anticipation-impulsion,conclue entre la commune de Cannes, la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL) etl'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA), en date du 11 février 2015, et sonavenant n°1 en date du 23 août 2018 ;
Vu la demande de création de ZAD adressée par lettre du maire de Cannes en date du 14 mars 2019 aupréfet des Alpes-Maritimes ;
Considérant que le secteur « Cannes Grand Ouest » constitue un important potentiel de renouvellement
urbain sur la zone Roubine-Frayère-Tourrades, identifié par le projet d'aménagement et de développementdurable (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU) en cours de révision ;
Considérant que la majeure partie du périmètre de cette zone d'aménagement différé (ZAD) est couvertedans le projet de PLU en révision, par une servitude d'attente de projet (SAP), instaurée en application de
l'article L. 151-41-5° du code de l'urbanisme ;
Considérant que la commune a conclu une convention d'intervention foncière sur le secteurRoubine/Frayère, avec la CACPL et l''EPF PACA, afin d'assurer une veille foncière sur ce secteur et la
maîtrise foncière des terrains et propriétés qui y sont vendus ;
Considérant que la commune, la CACPL et l''EPF PACA, sont convenus de s'associer pour construire, sur le
long terme, une politique foncière visant à préserver la faisabilité des projets de développement futursd'initiative publique et à en préparer la réalisation dans les conditions qui permettront d'atteindre lesobjectifs de la collectivité locale en matière d'aménagement et de développement durable de son territoire ;

Considérant que la commune de Cannes demande dans sa délibération du 11 février 2019 de désigner l'EPF
PACA comme bénéficiaire du droit de préemption lié à l'instauration de la ZAD.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
Article 1 — Une zone d'aménagement différée est créée sur le secteur de « La Roubine », sur la commune deCannes, sur le périmètre défini au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 — L'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur est désigné comme titulaire du droit
de préemption dans le périmètre de la zone d'aménagement différée ainsi délimité.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et, mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département à savoir « NiceMatin » et « l' Avenir Côte d' Azur ».Une copie du présent arrêté et du plan du périmètre seront déposés et affichés en mairie de Cannes.
Article4 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nice dans lesdeux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Des copies du présent arrêté seront adressées à :
-Monsieur le président de l' Établissement public foncier régional de Provence Alpes Côte d' Azur ;-Monsieur le maire de Cannes ;
-Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;-Monsieur le président du conseil supérieur du notariat ;
-Monsieur le président de la chambre départementale des notaires ;-Monsieur le bâtonnier près le tribunal de grande instance de Grasse ;-Monsieur le greffier en chef près le tribunal de grande instance de Grasse.
Fait à Nice, le 22 MARS one
Le préfet deg\\lpes-Maritimes,

Annexe à l'arrêté portant création et délimitation de la ZAD"La Roubine" sur le territoire de la commune de CANNES
Carte sur fond cadastral PCI Vecteur 2019 (DGFIP)
0 100 200 300 m
Es ry
© Périmètre de ZAD

?
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PREFET DES ALPES-MARITIMES
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité et de l'ordre public
ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION DE VENTE, DE DETENTION ETD'UTILISATION D'ARTICLES PYROTECHNIQUES
N°2019- 250
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application ds articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDERANT d'une part que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieudensément urbanisé, des précautions particulières en raison notamment des nuisances sonores occasionnées parl'utilisation de ces artifices ;
CONSIDÉRANT d'autre part les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et auxbiens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur lavoie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT la menace terroriste sur le territoire national qui demeure à un niveau élevé etPactivation de la posture VIGIPIRATE au niveau 2 « sécurité renforcée -risque attentat » ; que le départementdes Alpes-Maritimes, qui a connu un attentat le 14 juillet 2016, reste exposée à un risque terroriste élevé ;
CONSIDÉRANT que le président de la République populaire de Chine et le président de la RépubliqueFrançaise effectueront un déplacement simultané dans le département des Alpes-Maritimes le dimanche 24 mars2019 et le lundi 25 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu'un conflit social majeur, ayant, notamment dans les Alpes-Maritimes, occasionnédes troubles à l'ordre public, dure depuis plusieurs mois sans discontinuer en France ;
Adresse Postale : CADAM — 147 bld du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 — 04 93 72 20 00http:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer un haut niveau de sécurité et d'ordre public pour cetévénement majeur pour la diplomatie et le renom de la France ;
CONSIDÉRANT particulièrement le risque de panique qui pourrait être causé par l'utilisation d'articlespyrotechniques dans les lieux de rassemblement, en particulier dans un contexte de menace terroriste ;
CONSIDÉRANT qu'il importe pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir les risquespouvant découler de la mise en vente d'engins pyrotechniques à l'occasion du déplacement simultané duprésident de la République populaire de Chine et du président de la République Française les 24 et 25 mars2019 dans le département des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1" _: Toute cession ou toute vente des artifices de divertissement des catégories F3 et F4 des articlespyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie P2 et des autres articles de catégories T2 est interdite dansl'ensemble des communes du département des Alpes-Maritimes entre le samedi 23 mars 2019 à 00 h 00 aulundi 25 mars 2019 à 12 h 00.
Article 2 : Tout commerçant qui aura constaté un achat important et anormal de produits cités à l'article 1°hors des périodes visées dans ledit article devra le signaler au service de police ou de gendarmerieterritorialement compétent.
Article 3 : Par dérogation à l'article 1", la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification prévue àParticle 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé demeure autorisée pendant cette période.
Article 4 : Sous réserve des dispositions des articles 27 et 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé et en dehors desspectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feuxd'artifices non classés « spectacles pyrotechniques » mais commandés par des communes ou personnes dedroits public ou des organisateurs d'évènements sur des espaces privés, l'utilisation et la détention des artificesde divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite du samedi 23 mars 2019 à 00 h 00 au lundi 25mars 2019 à 12 h 00 sur la voie publique, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'àleurs abords et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 5 : Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent, en permanence, demanière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe.
Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de policejudiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois etrèglement en vigueur.
Article} Cette décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de mes services (direction dessécurités) soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (situé 18 avenue des fleurs à Nice)dans un délai de deux mois à compter de sa parution conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le colonel commandant le gféupement de lagendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maifes du départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recxfeil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes. Popfr le préfotLe sous-préfof - ;

ANNEXE A L'ARRÊTE PREFECTORAL DU 22 MARS 2019
INTERDISANT
la vente, la détention et l'utilisation des articles pyrotechniques
L'arrété préfectoral du 22 mars 2019 interdit la vente, la détention et l'utilisation :
- sur la voie publique et en direction de la voie publique ;
du samedi 23 mars 2019 à 8 h 00 au dimanche 24 mars 2019 à 22 h00;
VU pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Pour le Prpfet—Le Sows-Bréfet, Diredieur de CabiBABA 3h49

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PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Arrêté n° 2019/ ? LS portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2017/939 du 16 octobre2017 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Nice-Côte d'AzurLivre 1: Sûreté
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015, modifié,fixant des mesures détaillées pour la mise en ceuvre des normes de base communes dans le do-maine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision d'exécution C (2015) 8005 de la commission du 16 novembre 2015 fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté dePaviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 74-78 du ler février 1974 relatif aux attributions des préfets en matiére de maintiende l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de laRépublique et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes,modifié par le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;
Vu l'arrêté du ministre des transports en date du 30 juillet 2012 relatif aux mesures de sûreté del'aviation civile ;

Vu l'arrété interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile ;
Vu Parrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviationcivile;
Vu Davis favorable du directeur départemental de la police aux frontières des Alpes-Maritimes ;
Vu l'avis favorable du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice-Côte d'Azur ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis favorable du président du directoire de la société Aéroports Côte d'Azur ;
Considérant le niveau élevé de la menace terroriste et du caractère sensible du site de l'aéroport deNice en tant qu'aéroport international drainant des millions de passagers ;
Considérant, dès lors, la nécessité de réglementer les conditions d'accés, de circulation et destationnement dans la zone côté ville des personnes et des véhicules notamment des professionnels ;
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté préfectoral n° 2017/939 du 16 octobre 2017 en sonarticle 16;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le deuxième alinéa de l'article 16 intitulé « accès et circulation en ZCV » de l'arrêté préfectoraln° 2017-939 du 16 octobre 2017 est complété par :
« Cette carte est délivrée après avis conforme des services de la direction départementale de lapolice aux frontières.Une carte temporaire pourra être délivrée, après avis conforme de la police aux frontières, àl'occasion de demandes ou d'événements ponctuels. ».
ARTICLE 2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral n° 2019/9390 du 16 octobre 2017 relatif aux mesures de policeapplicables sur l'aéroport de Nice-Côte d' Azur demeure inchangé.
2/3

ARTICLE 3:
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le directeur de la sécurité delaviation civile sud-est, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens deNice, le directeur départemental de la police aux frontières de l'aéroport de Nice-Côte d' Azur, ledirecteur régional de la douane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté et de ses mesures particulières qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes et affiché dans l'enceinte de l'aérodrome de Nice- Côte d'Azur.
Faità Nice, le 2 2 MARS 2019
aritimesLe Préfet ct
D
Georges-François LECLERC
3/3

Recueil special 53.2019 22/03/2019
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.C.S....................................................................2
Inclusion sociale solidarites.........................................2
AP 2019.249 mandataire jud.protect.majeurs Mme Souiller..........2
D.D.T.M....................................................................4
Urbanisme.............................................................4
AP 2019.230 Derog.princ.urban lim.elab. PLUIM Nice CA............4
AP 2019.246 Derog.princ.urban.lim.elab.PLU Roquesteron...........6
AP 2019.247 Cannes creat.delimit. ZAD La Roubine annexe..........8
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................11
Direction des securites....................................................11
Securite publique.....................................................11
AP 2019.250 Interdict.vente ..utilis...art. pyrotechniques.......11
Surete portuaire aeroporturaire.......................................14
AP 2019.248 modif mesures police ANCA livre 1 surete.............14
Index Alphabétique
AP 2019.230 Derog.princ.urban lim.elab. PLUIM Nice CA............4
AP 2019.246 Derog.princ.urban.lim.elab.PLU Roquesteron...........6
AP 2019.247 Cannes creat.delimit. ZAD La Roubine annexe..........8
AP 2019.248 modif mesures police ANCA livre 1 surete.............14
AP 2019.249 mandataire jud.protect.majeurs Mme Souiller..........2
AP 2019.250 Interdict.vente ..utilis...art. pyrotechniques.......11
D.D.C.S....................................................................2
D.D.T.M....................................................................4
Direction des securites....................................................11
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................11