AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-605
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-11-29-00001 - Arrêté portant mise à la consultation du public
de la demande d'enregistrement déposée par la société SAS
DÉCHETS SERVICES 12, concernant le projet d'installation de stockage
de déchets inertes située sur le territoire de la commune de La Capelle
Balaguier (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-29-00001
Arrêté portant mise à la consultation du public
de la demande d'enregistrement déposée par la
société SAS DÉCHETS SERVICES 12, concernant
le projet d'installation de stockage de déchets
inertes située sur le territoire de la commune de
La Capelle Balaguier
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-29-00001 - Arrêté portant mise à la consultation du public de la demande d'enregistrement
déposée par la société SAS DÉCHETS SERVICES 12, concernant le projet d'installation de stockage de déchets inertes située sur le
territoire de la commune de La Capelle Balaguier
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 29 novembre 2024
Portant mise à la consultation du public de la demande
d'enregistrement déposée par la société SAS DÉCHETS SERVICES 12,
concernant le projet d'installation de stockage de déchets inertes
située sur le territoire de la commune de La Capelle Balaguier
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande d'enregistrement déposée le 2 octobre 2024, compété le 8 novembre 2024 par
la société SAS DÉCHETS SERVICES 12 en vu d'exploiter u ne installation de production de
stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de La Capelle Balaguier.
VU le dossier déposé à l'appui de cette demande ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis par mail le 21 novembre 2024
établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée ;
CONSIDÉRANT que les activités projetées relèvent du régime de l'enregistrement, au titre de la
rubrique 2760.3 et du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2780.2c (activité
existante) de la nomenclature des installations classées, pour la protection de
l'environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él : 05 65 75 72 68
Mél : pref-environnement@aveyron.gouv.fr
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-29-00001 - Arrêté portant mise à la consultation du public de la demande d'enregistrement
déposée par la société SAS DÉCHETS SERVICES 12, concernant le projet d'installation de stockage de déchets inertes située sur le
territoire de la commune de La Capelle Balaguier
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- A R R E T E -
Article 1 er - Il sera procédé, à la mairie de La Capelle Balaguier, siège de la consultation ainsi
qu'aux mairies annexes d' Ols-et-Rinhodes et Saujac, du lundi 6 janvier 2025 au mardi
4 février 2025 inclus , à une consultation du public dans les formes prescrites par les
articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 du code de l'environnement, sur la de mande
d'enregistrement présentée par la société SAS DECHETS SERVICES 12 en vu
d'exploiter un entrepôt de stockage de déchets inertes sur le territoire de la
commune de La Capelle Balaguier.
Article 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement, du
lundi 6 janvier 2025 au mardi 4 février 2025 inclus, à la mairie de La Capelle Balaguier,
ainsi qu'aux mairies d' Ols-et-Rinhodes et Saujac, aux jours et heures d'ouverture
habituels des mairies.
Article 3 - Durant cette période, le public pourra formuler des observations, sur un registre
ouvert à cet effet, à la mairie de La Capelle Balaguier, ainsi qu'aux mairies d' Ols-et-
Rinhodes et Saujac.
Ces observations peuvent également être adressées, par voie postale, à la préfète
de l'Aveyron – DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie
électronique à l'adresse réservée :
• pref-consultation- dechetservices12 @aveyron.gouv.fr

Article 4 - Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la
durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie, par les soins des maires
des communes de La Capelle Balaguier, d'Ols-et-Rinhodes et Saujac concernées par
les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source ou dont une
partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre
de l'installation concernée.
Les maires susvisés devront certifier l'accomplissement de cette formalité à l'issue
de la période effective d'affichage, laquelle se déroulera, impérativement, du
lundi 6 janvier 2025 au mardi 4 février 2025 inclus.
Cet avis précisera la nature de l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle
doit être réalisée ainsi que le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre
connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet
et adresser toute correspondance, écrite ou numérique. Il indiquera, également,
l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et précisera que
l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement,
éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux
prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel, prévu au I de l'article L. 512-7
du code de l'environnement, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron, dans les
mêmes conditions de délai que celles prévues pour l'affichage sur le site internet
des services de l'État en Aveyron ( www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications –
consultations du public -consultations en cours.
L'avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les
soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou
régionaux, diffusés dans le département.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-29-00001 - Arrêté portant mise à la consultation du public de la demande d'enregistrement
déposée par la société SAS DÉCHETS SERVICES 12, concernant le projet d'installation de stockage de déchets inertes située sur le
territoire de la commune de La Capelle Balaguier
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L'avis de consultation devra faire l'objet d'un affichage sur le site, par l'exploitant,
dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 5 - Les conseils municipaux de Lacapelle Balaguier, Ols-et-Rinhodes et Saujac pourront
donner leurs avis sur la demande d'enregistrement, dès réception du dossier et au
plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
La délibération devra donc être prise avant le jeudi 20 février 2025, délai de rigueur.
Une copie de cette délibération sera transmise, sans délai, à la préfecture de
l'Aveyron - DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – ou par courriel et
ce, parallèlement au service chargé du contrôle de légalité.
Article 6 - A l'issue de la procédure, la préfète de l'Aveyron, autorité compétente pour prendre
la décision, pourra signer, soit un arrêté d'enregistrement, éventuellement assorti de
prescriptions particulières complémentaires, soit un arrêté de refus.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie et les maires des communes de La Capelle
Balaguier, Ols-et-Rinhodes et Saujac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent arrêté sera notifié à la société SAS Déchets Services 12.
Rodez, le 29 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Véronique Ortet
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-29-00001 - Arrêté portant mise à la consultation du public de la demande d'enregistrement
déposée par la société SAS DÉCHETS SERVICES 12, concernant le projet d'installation de stockage de déchets inertes située sur le
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