PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 4-14BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 22 avril 2024AVIS ET PUBLICATIONS :< DIVERS :- Direction Interdépartementale des Routes Nord- Direction départementale des finances publiques de la Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIRE
DIVERS
Direction Interdépartementale des Routes Nord
- Arrêté du 19 avril 2024 n°T24-116M
Direction départementale des finances publiques de la Marne
- Décision du 18 avril 2024 portant délégation de signature
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Direction Interdépartementale des Routes (DIR)
Nord
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PREFET Direction interdépartementaleDE LA MARNELiberté ' des routes NordÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Département de la Marne - RN31 - travaux de création de giratoire - Alternat par feux /Restriction de largeur et de vitesse - Commune de Muizon.Arrêté n° T24 - 116MVu le Code de la Route et notarhment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,vu le Code Pénal,vu le Code Général des Collectivités Territoriales,vu le Code de la Voirie Routière,vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,vu le décret du 16 mars 2022 du président de la Republlque nommant M. Henri PREVOST enqualité de préfet du departement de la Marne,vu l'arrété préfectoral en date du 2 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département de la Marne à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,vu l'arrété préfectoral en date du 09 avril 2024 portant délégation de signature de Mme.Directrice Interdépartementale des Routes Nord a ses subordonnés,vu linstruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrétéssubséquents,vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025des jours « hors chantiers »,vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à I'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 29/03/2024, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims -Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur laRN31, dans les 2 sens de circulation,
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Vu l'avis favorable de la commune de Muizon,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Reims,ARRÊTE
ARTICLE1 :Des restrictions de circulation seront appliquées de jour et de nuit, sur la RN31, du lundi 22 avril2024 à 21h00 au vendredi 28 juin 2024 à 17h00, pour permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur la RN31 sont les suivantes :> Mise en place de Séparateurs Modulaires de VoieDans la nuit du 22 avril 2024 à 21h00 au 23 avril 2024 à 6h00, les restrictions consisteront à lamise en place successive de 2 alternats par feux tricolores, du PR18+0135 au PR18+0400 puis du-PR17+0835 au PR18+0185.> 1% alternat du PR18+0135 au PR18+0400Sens Fismes vers Reims :e ... Les dépassements sont interdits du PR17+0935 au PR18+0450.e La vitesse est limitée à 50 km/h du PR18+0035 au PR18+0450.e Lacirculation est alternée entre le PR18+0135 et le PR18+0400.Sens Reims vers Fismes :e Les dépassements sont interdits du PR18+0630 au PR18+0135.* Lavitesse est limitée à 50 km/h du PR18+0530 au PR18+135.e Lacirculation est alternée entre le PR18+0135 et le PR18+0400.
> 2° alternat du PR17+0835 au PR18+0185Sens Fismes vers Reims :e Les dépassements sont interdits du PR17+0635 au PR18+0205.e — La vitesse est limitée à 50 km/h du PR17+735 au PR18+0205.'e _ La circulation est alternée entre le PR17+0835 et le PR18+0185.
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Sens Reims vers Fismes :e Les dépassements sont interdits du PR18+0385 au PR17+0815.e — La vitesse est limitée à 50 km/h du PR18+0285 au PR17+0815.e Lacirculation-est alternée entre le PR17+0835 et le PR18+0185.Ces restrictions entraînent la fermeture de la rue de Soissons et des Vautes. Pour pallier cesfermetures, les déviations suivantes seront mises en place :Pour les usagers venant de Fismes désirant emprunter la rue de Soissons ou la rue des Vautes :e _ poursuivre vers Reims,e sortir à la bretelle1 de l'échangeur n°3 pour retrouver les mentions de direction,° fin de déviation.Pour les usagers venant de Reims désirant aller à Muizon,e sortir à la bretelle 3 de l'échangeur n°3 pour retrouver les mentions de direction,° fin de déviation.
> Construction de la déviation provisoire, du bassin et de la partie nord du giratoire ycompris de la branche rue de SoissonsDu 23 avril 2024 à 06h00 au 28 juin 2024 à 17h00, les restrictions de circulations consisteront àlimiter la vitesse à 50 km/h dans les deux sens de circulation. La largeur de la chaussée du sensReims vers Fismes est réduite à 3,25 m. Cette restriction est portée à la connaissance de |'usagerpar l'implantation d'un panneau Ak3 positionné au PR18+0573. La largeur de la voie du sensFismes vers Reims reste inchangée (3,5 m).Sens Fismes vers Reims :e — La vitesse est limitée à 50 km/h du PR17+0700 au PR17+0423.Sens Reims vers _Fismes ;e — La vitesse est limitée à 50 km/h du PR18+0473 au PR17+0800.Ces restrictions entraînent la fermeture de la rue de Soissons et des Vautes. Pour pallier cesfermetures, les déviations suivantes seront mises en place :Pour les usagers venant de Fismes désirant emprunter la rue de Soissons ou la rue des Vautes :° _ poursuivre vers Reims,e sortir à la bretelle 1 de l'échangeur n°3 pour retrouver les mentions de direction,° fin de déviation.Pour les usagers venant de Reims désirant aller à Muizon,e sortir à la bretelle 3 de l'échangeur n°3 pour retrouver les mentions de direction,° fin de déviation.
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ARTICLE 3:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra étre inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministériellesur la signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partiefrançaise.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par l'entreprise SAS AKS joignable au 06 17 72 14 35. |Les travaux seront réalisés par l'entreprise EUROVIA.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 5 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.
ARTICLE 6 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dede la Marne. |
ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de |'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Marne,. Le Sous-Préfet de Reims,. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,.le Directeur du S.D.I.S de la Marne,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Marne,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Président du Conseil Départemental de la Marne,.le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est- DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,
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M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes — DIR Nord,M. le Chef du CEI de Reims — DIR Nord,M. le Maire de Muizon,DIRN/SPT/CPR.
A Reims, le 19 avril 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Dj ect:ice et par délégation,La cheffé de l'AGRE
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Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
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RE PUBLIQUE ;FRANÇAISE | ,ËLibertéÉgalité ' FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNECENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / SIE D'EPERNAY21, RUE DU MOULIN À VENT51 300 EPERNAY DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d'EPERNAYVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés.de la direction générale desfinances publiques;VU le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :
- Article 1¢Délégation de signature est donnée à Messieurs Clément AUTIN, Henri GRENE et Aurélien MASSON,Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprisesd'EPERNAY, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de créances d'impôt sur lessociétés, dans la limite de 100 000 € par demande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et grac:leuses sans.limitation de montant;6°).les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le delal accordé ne pouvant exceder12 mois et porter sur une somme superleure à 50000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 ( assiette)Délégatioh de signature est donnée à |'effet de signer :En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et aux gestionnairesadministratifs (GA) désignés ci-après :
BENEY DominiqueBOHREN Camille (GA)COUTEAU Pascal- DAPOIGNY IsabelleDELANNOY SarahDE VANSSAY DE BLAVOUSGuillaumeDUMONT EléonoreGACHIGNAT SylvieGOMARD ArnaudHARS Kati HMAM Dina (GA) LAPLACE PascaleORNIACKI NathaliePAZDE] JonathanROCHETTE ThierrySONNET YannickTALLOTTE MichelTASSOTTI Emmanuelle"THOMASSIN NadègeTILLIER CécileT'SJOEN Colette2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ALIVON SylvieBOUYSSOU BénédictaCORNET CélineHOCQUELOUX PatriceLAPIERRE CécileRANDRIANARISON EmilsonTHOMAS NathalieVERCRUYSSE Valerie
Article 3 (recouvrément)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuntes et portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des maximale | pour laquelle undécisions | des délais | délai de paiementgracieuses de peut être accordépaiementPascale LAPLACE Contrôleuse (B) 10 O00€ 6 mois 10 000 €Thierry ROCHETTE Contrôleur (B) 10 000€ 6 mois 10 000 €
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Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des maximale | pour laquelle undécisions | des délais | délai de paiementgracieuses de peut être accordépaiementT'SJOEN Colette Contrôleuse (B) 10 000 € 6 mois 10 000 €ALIVON Sylvie Agent (C) 2 000€ 6 mois 5000 €BOUYSSOU Benedicta |Agent (C) ' 2 000€ 6 mois 5000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MarneA EPERNAY, le 18/04/2024e, responsable du service desntreprises d'Epernay,
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