CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-104
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
14-2025-03-24-00006 - AP habilitation SEMO ACSEA (3 pages) Page 3
14-2025-03-24-00005 - AP habilitation SPMO ACSEA (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2025-03-24-00001 - Arrêté de délégation de signature et de
compétence de la directrice départementale des territoires et de la
mer du Calvados en matière de réglementation marine (3 pages) Page 10
14-2025-03-24-00002 - Délégation de représentation du DDTM dans
les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation
des enceintes sportives (4 pages) Page 14
14-2025-03-24-00004 - Délégation de signature en matière
d'urbanisme (1 page) Page 19
14-2025-03-24-00003 - Délégation de signature en matière de
fiscalité urbanisme (2 pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-03-24-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES
DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME,
PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT AU TITRE DE LA PROTECTION
DES CULTURES AGRICOLES (4 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2025-03-12-00004 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DEPOSE DE LIGNES
HAUTE TENSION AU PR 184+000, D'ENTRETIEN COURANT ET DE JOINTS
DE CHAUSSEE ENTRE LE PR 182+000 ET LE PR 203+000 DANS LE SENS
PARIS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A13 (3 pages) Page 29
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Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
14-2025-03-24-00006
AP habilitation SEMO ACSEA
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2025-03-24-00006 - AP habilitation SEMO ACSEA 3
Direction interrégionaleŒx de la protection judiciaire de la jeunessePRÊFET Grand-OuestDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation du service éducatif en milieu ouvert à Caen,| géré par Acséa-LE PRÉFET,VU le code de l'action sociale et des familles notamment son article L. 313-10 ;VU le code civil et notamment ses a_rticles L. 375 à 375-8 ;VU le code de la justice pénale des mineurs notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action judiciaire enfaveur des jeunes majeurs ;VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;' VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2014 portant habilitation du service éducatif en milieu ouvertdu Calvados géré par l'association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence(ACSEA) ;VU l'arrêté conjoint du 6 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation du service éducatif enmilieu ouvert (SEMO) géré par l'association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et del'adolescence ;VU la demande du 8 janvier 2024 et le dossier justificatif présentés par la personne ayant qualité pourreprésenter l'association Acséa, dont le siège social est sis 1 impasse des Ormes CS 80070 - 14200Hérouville-Saint-Clair, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation du service éducatif en milieuouvert ;VU la demande d'avis adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen endate du 24 juillet 2024;VU l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du code del'organisation judiciaire en date du 3 juillet 2023 ;VU l'avis du Président du Conseil départemental du Calvados en date du 19 août 2024 ;Vu la demande d'avis à la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale en date du24 juillet 2024;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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ARRÊTE :ARTICLE 1* :Le service, dénommé « service éducatif en milieu ouvert » (SEMO), sis 78, quai Vendeuvre - 14000 Caen,géré par Acséa, est habilité à réaliser 180 mesures d'action éducative en milieu ouvert avec possibilité -d'hébergement exceptionnel et périodique, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 21 ans, au titredes articles L. 375 à 375-8 du code civil et du décret n°75-96 du 18 février 1975.Ce service comporte S sites :- site de Bayeux : 27, rue des Bouchers - 14400 Bayeux ;- _ Site de Caen Leverrier : 42, Boulevard Dunois - 14000 Caen ;- _ site de Caen Vendeuvre : 2, rue Henri Brunet - 14000 Caen ;- _ site de Lisieux : 30, rue Général Leclerc - 14100 Lisieux ;- _ site de Côte fleurie : 2, rue Frédéric Postel - 14360 Trouville-sur-Mer.Ce service dispose de 5 places d'hébergement par site au titre de l'article L. 375-2 du code civil.ARTICLE 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.ARTICLE 3 .Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service, les lieux où il est implanté,les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, toutchangement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitationaccordée, doit être porté à la connaissance du Directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.ARTICLE 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnairedu service habilité doit être portée à la connaissance du Directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans leservice habilité ou employé par la personne physique habilitée.ARTICLE S :Le Préfet peut à tout moment retirer I'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineursconfiés.ARTICLE 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet : 'e d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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ARTICLE 7 :Le Secrétaire général et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse GrandOuest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 4 MARS 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le Secréïiëe général,
3@&.ne SINAGOGA
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Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
14-2025-03-24-00005
AP habilitation SPMO ACSEA
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2025-03-24-00005 - AP habilitation SPMO ACSEA 7
Direction interrégionaleEx ' de la protection judiciaire de la jeunesseGrand-OuestPRÉFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation du service de protection en milieu ouvertd'AcséaLE PREFET,VU le code de l'action sociale et des familles notamment son article L. 312-1-1 ;VU le code civil notamment ses articles L. 375 à 375-8 ;Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action judiciaire enfaveur des jeunes majeurs ;VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;VU l'arrété conjoint du Conseil départemental du Calvados et de la Direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse en date du 6 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisationà compter du 4 janvier 2017 pour l'accueil de 50 jeunes, garçons ou filles de 16 à 21 ans ;VU la demande du 11 décembre 2023 et le dossier justificatif présentés par la personne ayant qualitépour représenter l'Association Acséa, dont le siège social est sis 1 impasse des Ormes CS 80 070 - 14200HÉROUVILLE SAINT CLAIR, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation du service deprotection en milieu ouvert (SPMO) ;VU la demande d'avis adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen endate du 12juillet 2024 ;VU l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du Code del'organisation judiciaire en date du 13 février 2023 ;VU l'avis du Président du Conseil départemental du Calvados en date du 19 août 2024 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°" :Le service de protection en milieu ouvert, sis 6, place Boston 14200 HÉROUVILLE SAINT CLAIR, géré |par Acséa, est habilité à accueillir 50 jeunes, garçons et filles, âgés de 16 à 21 ans, au titre de l'assistanceéducative (articles L. 375 à 375-8 du code civil) et de la législation relative aux jeunes majeurs (décret75-96 du 18 février 1975).
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ARTICLE 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.ARTICLE 3:Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service, les lieux où il est implanté,les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, toutchangement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitationaccordée, doit être porté à la connaissance du Directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.ARTICLE 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnairedu service habilité doit être portée à la connaissance du Directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans leservice habilité ou employé par la personne physique habilitée.ARTICLE S :Le Préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineursconfiés.ARTICLE 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire I'objet :e d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE 7 :Le Secrétaire général et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse GrandOuest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Fait 3 Caen,le Q [ MARS o
Pour le Préfet et par délégation,Le Sec;étaire général,vSt@hane SINAGOGA
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-24-00001
Arrêté de délégation de signature et de
compétence de la directrice départementale des
territoires et de la mer du Calvados en matière
de réglementation marine
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00001 - Arrêté de délégation de signature et de
compétence de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados en matière de réglementation marine 10
EX Direction départementaleMINISTERES TTERRITOIRES des territoires et de la merÉCOLOGIELOGEMENTF'akertéFraittéFrerermite
ARRÊTÉportant délégation de signature et de compétencede la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvadosà certains de ses collaborateurs en matière de réglementation maritime
La Directrice départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le code des transports en ses articles L.5542-48 et R.5561-2,VU le code rural et de la pêche maritime en son article L.943-2,VU le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 221-13 et R. 221-49,VU le code de procédure civile, notamment ses articles 829 et 844,VU le code des transports, notamment son article L. 5542-48,VU le décret n°53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrativeet financière de l'Établissement national des invalides de la Marine,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre lesmarins et leurs employeurs,VU le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 modifié relatif à la proteétion des jeunestravailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires,VU l'arrêté du 30 juin 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, depêche et de plaisance, 'VU l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à I'immatriculation des navires de plaisance en eauxmaritimes,VU l'arrêté du 24 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif au livretprofessionnel maritime,VU l'arrêté du 1er avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées envéhicule nautique à moteur,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portantnomination de Madame Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat horsclasse, en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementaledes Territoires et de la Mer du Calvados,
DECIDE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00001 - Arrêté de délégation de signature et de
compétence de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados en matière de réglementation marine 11
ARTICLE 1 : Carte de circulation des navires de plaisanceDélégation de signature est donnée à :- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, délégué à la mer et au littoral,- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation — gens de mer" au SML,à effet de signer les décisions relatives à la délivrance de la carte de circulation des navires deplaisance.
ARTICLE 2 : Etat d'accueilLes personnes suivantes sont habilitées à signer l'accusé de réception relatif à l'état d'accueil :p- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, délégué à la mer et au littoral,- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.
ARTICLE 3 : Saisie des produits et engins de la pêche de loisirDélégation de signature est donnée à :- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, délégué à la mer et au littoral,- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SMLà effet de signer les décisions relatives à la saisie des produits et engins de la pêche de loisir
ARTICLE 4 : Saisie des produits et engins de la pêche professionnelleDélégation de signature est donnée à :- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, délégué à la mer et au littoral,- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SMLà effet de signer les décisions relatives à la saisie :- des produits et engins de la pêche à pied professionnelle,- des produits et engins de la pêche embarquée professionnelle.
ARTICLE S : ConciliationReçoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation dans lecadre de la résolution des litiges individuels entre les marins et les employeurs :- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, délégué à la mer et au littoral,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00001 - Arrêté de délégation de signature et de
compétence de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados en matière de réglementation marine 12
ARTICLE 6 : Services des marinsLes personnes suivantes sont habilitées à signer les actes relatifs aux demandes derectifications de services et aux certificats de services des marins :- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, délégué à la mer et au littoral,- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.
ARTICLE 7 : Randonnées en véhicule nautique à moteur (VN M)Les personnes suivantes sont habilitées à signer les agréments d'initiation et de randonnées enVNM:- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, délégué à la mer et au littoral,- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.
ARTICLE 8 : Réquisitions dans le cadre d'une enquête préliminaire d'une procédurepénale (article 77-1-1 du CPP)Les personnes suivantes sont habilitées à signer les réquisitions émanant d'un officier depolice judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête préliminaire ainsi que le procès-verbalconsignant l'audition :- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, délégué à la mer et au littoral,- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.
ARTICLE 9 : Livret professionnel maritimeLes personnes suivantes sont habilitées à signer le livret professionnel maritime- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation — gens de mer" au SML,- M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité "gens de mer, armement et plaisance",- Mme Claire LE LOUARNE, instructrice navigation professionnelle.
ARTICLE 10 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 11 : ExécutionLa Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Calvados.2 4 MARS 2025La Directrice départementale desterritoires et de la mer
î%an
Fait à Caen, le
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00001 - Arrêté de délégation de signature et de
compétence de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados en matière de réglementation marine 13
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-24-00002
Délégation de représentation du DDTM dans les
commissions de sécurité, d'accessibilité et pour
l'homologation des enceintes sportives
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00002 - Délégation de représentation du DDTM
dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 14
$ | . | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Délégation concernant la représentationde la directrice départementale des territoires et de la merdans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour I'homologation desenceintes sportives |LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS
VU le Code de la Construction et de l'Habitation;VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurscodifiée par l'Ordonnance du 28 octobre 2010 par le Code des Transports;VU la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n°92-652 du 13 juillet 1992 concernantI'homologation des enceintes sportives;VU la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relatives à la sécurité des infrastructures et des systèmesde transport, aux enquêtes techniques après évènement de mer, accident ou incident detranport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures er deproduits chimiques;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile;VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées;VU le décret du 13 juillet 1994, art.3, concernant la sécurité des occupants des terrains decamping et le stationnement des caravanes;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifiée par le décret n°2006-89 du 30 août 2006relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;VU le décret n°2004-160 du 17 février 2004 relatif aux infrastructures et aux systèmes detransport modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995;VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le codede la construction et de l'habitation;VU le décret n°2006-872 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n°2006-1657 et n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs à la mise en place d'unplan d'accessibilité et aux prescriptions techniques d'accessibilité de la voirie et des espacespublics;VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour application de l'article L.111-3-1 du code del'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique;VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00002 - Délégation de représentation du DDTM
dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 15
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code dela construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code del'urbanisme;VU le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portantnomination de Madame Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat horsclasse, en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2008 réorganisant la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, et ses arrêtés modificatifs du 6 septembre 2011,du 30 octobre 2012, du 18 décembre 2014 et du 31 juillet 2015;VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2010 portant actualisation de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et son arrêtémodificatif du 30 mars 2015;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pourI'accessibilité des personnes handicapées, et son arrété modificatif du 13 octobre 2017;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2008 portant création de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité publique, et son arrété modificatif du 2 mars 2015;VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1995 portant création de la sous-commissiondépartementale pour l''homologation des enceintes sportives, et son arrété modificatif du 20janvier 1998;VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1995 portant création de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,et ses arrétés modificatifs du 20 janvier 1998 et du 25 février 2008;VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 portant actualisation de la commission de sécurité del'arrondissement de Caen, et ses arrétés modificatifs du 30 avril 2014, du 30 mars 2015 et du 5octobre 2016 ;VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité del'arrondissement de Bayeux, et ses arrêtés modificatifs du 30 mars 2015 et du 5 octobre 2016;VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité del'arrondissement de Lisieux,et ses arrêtés modificatifs du 30 mars 2015 et du 5 octobre 2016:VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité deI'arrondissement de Vire, et ses arrêtés modificatifs du 30 mars 2015 et du 5 octobre 2016;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementaledes Territoires et de la Mer du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER,attaché d'administration de l'Etat hors classe, en tant que Directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados par intérim,CONSIDERANT l'organisation arrêtée par la commission consultative départementale desécurité et d'accessibililté du Calvados, à savoir la création :* d'une sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de paniquedans les Etablissement Recevant du Public (E.R.P) et les Immeubles de GrandesHauteurs (LG.H.),* d'une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00002 - Délégation de représentation du DDTM
dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 16
< d'une sous-commission départementale pour la sécurité publique,« d'une sous-commission départementale pour I'homologation des enceintes sportives,« d'une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes,< de quatre commissions d'arrondissement de Caen, Bayeux, Lisieux et Vire,CONSIDERANT que sont membres avec voix délibératives pour certaines attributions descommissions et sous-commissions :- commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, fonctionnaire decatégorie A,« autres sous-commissions départementales et commissions d'arrondissement : leDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
DECIDEARTICLE 1 : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéSont désignés pour représenter la Directrice départementale des territoires et de la mer à lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :-Mme LANNUZEL Annie, Cheffe du Service Construction, Aménagement et Habitat(SeCAH),- M. JARDIN Fabrice, adjoint à la cheffe du SeCAH,— M. DAVID Benoît, chef de l'unité « Accessibilité, construction et aménagements durables »(ACAD).
ARTICLE 2 : Sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapéesSont désignés pour assurer la présidence et siéger en tant que membres à la sous-commissiondépartementale d'accessibilité aux personnes handicapées :- Mme LANNUZEL Annie, Cheffe du Service Construction, Aménagement et Habitat (SeCAH),- M. JARDIN Fabrice, adjoint à la cheffe du SeCAH,- M. DAVID Benoît, chef de l'unité ACAD,- M. GLADEL Dominique, adjoint au chef de l'unité ACAD,- Mme DECAESTECKER Nadège, chargée d'accessibilité et de sécurité à l'unité ACAD,- M. GUEZOU Laurent, chargé de projets accessibilité et de la qualité de la construction àl'unité ACAD, '- M. BRIARD François, chargé du suivi de la mise en accessibilité des ERP à l'unité ACAD.ARTICLE 3 : Autres commissions et groupes de visites des commissions de sécurité etd'accessibilitéSont désignés pour siéger en tant que membres ou, en cas d'absence, d'émettre un avis écrit :< aux commissions d'arrondissement pour la sécurité contre le risques d'incendie etpanique dans les E.R. P. et aux groupes de visite« à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les E.R.P et les |.G.H. et aux groupes de visite,« à la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives etaux groupes de visite,« à la sous-commission départementale pour la sécurité publique,» aux groupes de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité,les personnes dont les noms suivent :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00002 - Délégation de représentation du DDTM
dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 17
- M. DAVID Benoit, chef de l'unité ACAD,- M. GLADEL Dominique, adjoint au chef de l'unité ,- Mme DECAESTECKER Nadège, chargée d'accessibilité et de sécurité,- M. GUEZOU Laurent, chargé de projets accessibilité et de la qualité de la construction,- M. BRIARD François, chargé du suivi de la mise en accessibilité des ERP,- M. GARCIA Norman, chargé de projets Aménagement durable et urbanisme opérationnelSont désignés pour siéger en tant que membres ou, en cas d'absence, d'émettre un avis post-visite écrit à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping etde stationnement de caravanes :- Mme ROUQUET Estelle, cheffe du service Urbanisme et Risques (SUR)- Mme BOUDJELLAL Lamia, cheffe de l'unité Prévention des risques du SUR.Sont désignés pour représenter la directrice départementale des territoires et de la mer auxgroupes de visite de sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, lesagents de l'unité prévention des risques du SUR dont les noms suivent :- Mme BOUDJELLAL Lamia, cheffe de l'unité Prévention des risques (PR),- M. COLLIN Valéry, chargé de mission prévention des risques,- M. Aldéric COUPEAU, chargé de mission prévention des risques,- Mme Delphine LEROY, chargée de mission prévention des risques,- Mme Véronique LE SAULNIER, chargée de mission prévention des risques,- Mme Valérie LETOURNEUR, chargée de mission prévention des risques,- Mme Armelle LOUF, chargée de mission prévention des risques,- Mme Magali PIRAULT, chargée de mission prévention des risques.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 5: ExécutionLa directrice départementale des Territoires et de la Mer du Calvados est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Calvados.
Fait à Caen,le — 2 4 MARS 2025La Directrice départementale desterritoires et de la merte =—— \1
Marianne PIQUERET
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00002 - Délégation de représentation du DDTM
dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-24-00004
Délégation de signature en matière d'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00004 - Délégation de signature en matière
d'urbanisme 19
Ex Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Décision de délégation de signature en matière d'urbanisme(DDTM - URBA 2025-03)
La directrice départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le Code de l'Urbanisme,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portantnomination de Madame Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat horsclasse, en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementaledes Territoires et de la Mer du Calvados,
DECIDEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à effet de signer les avis à émettre sur lesactes d'urbanisme délivrés au nom de l'État relevant des articles L 422-2 et R422-2 du code del'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarationspréalables) à :- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, délégué à la mer et au littoral,- Mme Héloise DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer duCalvados,- Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),- M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle Application du Droit des Sols (ADS) au SUR (àl'exception des avis qui concernent la commune de Saint-Côme-du-Fresné et lacommunauté de communes de Bayeux Intercom),- Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS.ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 3 : La Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargéede l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Caen, le 2 & MARS 2025 La Directrice départementale desterritoires et de la merC&:_T'BD————'_'Marianne PIQUERET
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00004 - Délégation de signature en matière
d'urbanisme 20
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-24-00003
Délégation de signature en matière de fiscalité
urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00003 - Délégation de signature en matière de
fiscalité urbanisme 21
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme(DDTM-TAXES-URBA 2025-03)La directrice départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A, -VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles :< L. 3311 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxed''aménagement et du versement pour sous densité,- L. 520-1 à L.520-11 relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de laredevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et delocaux de stockage,- R. 620-1 du code de l'urbanisme autorisant le directeur départemental des territoireset de la mer à déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matièresrelevant en propre de ses attributions,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portantnomination de Madame Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat horsclasse, en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementaledes Territoires et de la Mer du Calvados,
DECIDE
ARTICLE 1°" : Délégation de signature est donnée à :- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, délégué à la mer et au littoral,- Mme Héloise DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de la merdu Calvados,- Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),- M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle Application du Droit des Sols (ADS) auSUR (à I'exception des actes, décisions et documents qui concernent la commune deSaint-Côme-du-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom),
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00003 - Délégation de signature en matière de
fiscalité urbanisme 22
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière dedétermination de l'assiette et de la liquidation : .— de la taxe d'aménagement,— du versement pour sous densité,- de la redevance d'archéologie préventive,— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,— des avis d'admission en non-valeur,- de la taxe locale d'équipement pour les autorisations déposées antérieurement au 1°"mars 2012.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 3 : La Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargéede l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Calvados.
Faità Caen,le 2 4 MARS 2025La Directrice départementale desterritoires et de la mer—— À
î\
rr ——Marianne PIQUERET
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00003 - Délégation de signature en matière de
fiscalité urbanisme 23
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-24-00007
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE
GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT,
ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET
BRUCOURT AU TITRE DE LA PROTECTION DES
CULTURES AGRICOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS
DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT,
ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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ExPREFETDU CALVADOSLiber_te' Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE,BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURTAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLESLE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de I'équarrissage;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l''arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. Alexandre ROYER àses collaborateurs ; ;VU la demande de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 24 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que malgré la forte pression de chasse exercée lors de la saison 2024-2025, lapopulation de sangliers reste trop importante dans le département du Calvados et notamment surI'unité de gestion cynégétique de Cabourg (n°47), qui subit des dégats importants ;CONSIDÉRANT que ces dégâts, occasionnés par les sangliers, sont récurrents sur les cultures du GAECLe Plain Gruchet sur les communes de GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME,PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE et BRUCOURT ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS
DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT,
ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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CONSIDERANT que les alentours des parcelles impactées sont difficiles à chasser et qu'il convientd'intervenir sans délai pour diminuer la population de sangliers et procéder à un effarouchement afinde protéger les prochains semis ;CONSIDERANT que les dégâts sont occasionnés la nuit, période durant Iaquelle les sangliers sedéplacent et peuvent être plus facilement prélevés;CONSIDÉRANT que lors de la mission précédente du 19 mars 2025, une population importante desangliers a été constatée qui nécessite la mise en place d'autres actions ;CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécuritéoptimales à la suite d'une prospection préalable de jour sur les territoires concernés et d'un accord del'exploitant agricole ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérét de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:ARTICLE 1°" :Messieurs Quentin BURGOT, agent de développement de la FDC 14, et Corentin DELOURME, techniciende la FDC 14, sont autorisés à procéder à des opérations de tir de nuit de sangliers sur les propriétésagricoles concernée situées sur les communes de GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT,ROBEHOMME (commune nouvelle de BAVENT), PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE et BRUCOURT le lundi 24mars 2025.En cas de résultat insuffisant et au vu de la population de sangliers constatée, d'autres opérationspeuvent être organisées jusqu'au vendredi 28 mars 2025 inclus.ARTICLE 2 :Le tir doit être réalisé dans des conditions de sécurité optimales, dans le but de limiter la population desangliers présente à proximité de l'exploitation agricole concernée et qui provoque des dégats.
ARTICLE 3 :Messieurs Quentin BURGOT et Corentin DELOURME, informent au minimum 4 heures avant la mise enœuvre de chaque opération, la DDTM à l'adresse électronique suivante: ddtm-chasse@calvados.gouv.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS
DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT,
ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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ARTICLE4 :L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les sangliers estautorisée.Dans le cadre de ces opérations est autorisée l'utilisation de tout type de dispositif (agrainagenotamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.
ARTICLE S :Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de cléture dela campagne de chasse 2024-2025 du 19juillet 2024.La destination des sangliers abattus au cours de l'opération est laissée à la discrétion de l'agent dedéveloppement et du technicien concernés, responsables des opérations (remise aux intéressésconcernés par les dégâts, remise à l'équarrissage....), mais ne sont en aucun cas laissés sur place, nicommercialisés. Les douilles de balle sont ramassées après chaque opération.
Article 6 :Toute intervention volontaire (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins oudes voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver lapréparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictementinterdit sous peine de poursuite.Hl est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre oùles opérations de tirs de nuit sont en cours.
ARTICLE 7 :Au plus tard 48 heures après chaque opération, Messieurs Quentin BURGOT et Corentin DELOURMEadressent à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendud'opération incluant le nombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids), ainsi que toutesles difficultés rencontrées. Ce compte rendu est transmis à l'adresse électronique suivante: ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT,
ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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ARTICLE 9 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer, les Maires deGOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT,le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de lachasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie leur estadressée ainsi qu'au président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 24 mars 2025 Le préfet, par délégation,
= —2
Le directeur Adjoint,Délégué à-la Mer et au Littoral
p
#
Alexandre ROYER
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Mairies de GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE etBRUCOURT .
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS
DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT,
ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-12-00004
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE DEPOSE DE LIGNES HAUTE TENSION AU PR
184+000, D'ENTRETIEN COURANT ET DE JOINTS
DE CHAUSSEE ENTRE LE PR 182+000 ET LE PR
203+000 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN DE
L'AUTOROUTE A13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-12-00004 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DEPOSE DE LIGNES HAUTE TENSION AU PR 184+000, D'ENTRETIEN COURANT
ET DE JOINTS DE CHAUSSEE ENTRE LE PR 182+000 ET LE PR 203+000 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A13
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ExPRE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOSLiber.té routière et de I'expertise territorialeÉgalitéFraternité
Direction Départementale
Service des systèmes d'information, de la circulation
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LESTRAVAUX DE DEPOSE DE LIGNES HAUTE TENSION AU PR 184+000, D'ENTRETIEN
VuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
COURANT ET DE JOINTS DE CHAUSSEE ENTRE LE PR 182+000 ET LE PR 203+000DANS LE SENS PARIS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A13LE PRÉFET,le code de la route ;le code de la voirie routière ;la loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre I'Etat et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;l'arrêté du 15 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;l'arrêté du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature à Madame Héloise DEFFOBIS,directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados ;I'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8êM€ partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;la note technique en date du 23 janvier 2025 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2025 ;la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;la demande faite par la SAPN, en date du 05 février 2025 pour sécuriser le personnel travaillantsur le chantier ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 05 février 2025 ;I'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 17 février 2025 ;l'avis favorable des communes de Pont-L'Evêque et de Valsemé, de La-Boissière, de Beuvron-en-Auge, de Putot-en-Auge, de Saint--Désir, de Moult, de Manneville-la-Pipard, de Formentin, deBellengreville, de Reux, de Annebault, de Notre-Dame-D'Estrées-Corbon, de Crèvecoeur-en-Auge,de Ouilly-Le-Vicomte en date du 6 mars 2025 ;l'avis réputé favorable des communes de Lisieux, de Breuil-En-Auge, de Drubec, Méry-Bissières-en-Auge et de Manerbe ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de déposede lignes haute tension, d'entretien courant et de joints de chaussée sur l'autoroute A13,SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,Page 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-12-00004 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DEPOSE DE LIGNES HAUTE TENSION AU PR 184+000, D'ENTRETIEN COURANT
ET DE JOINTS DE CHAUSSEE ENTRE LE PR 182+000 ET LE PR 203+000 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A13
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ARRÊTE :ARTICLE 1*Dans le cadre des travaux de dépose de lignes haute tension, d'entretien courant et de joints dechaussée sur l'autoroute A13, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation surl'autoroute A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.ARTICLE 2Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Phase de dépose de lignes à haute tension, entretien courant et joints de chaussée :Dates prévisionnelles : 1 nuit + 1 nuit de secours, de 20h00 à 06h00 dans la période du 25 au 27 mars2025.Localisation des travaux : Du PR 182+000 au PR 203+000.Mesures d'exploitation :Dans le sens Paris vers Caen.A partir de 13h00.o Neutralisation de la voie rapide du PR 178+000 au PR 181+000 dans le sens Paris vers Caen.A partir de 20h00o Fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Paris vers Caen avec sortie obligatoire à l'échangeurA13/A132 et mise en place d'un itinéraire de déviation.o Fermeture des bretelles d'accès A132 Deauville vers A13 Caen et A132 Lisieux vers A13 Caen.Déviation : Dans le cadre des fermetures de l'autoroute A13 dans le sens Paris vers Caen et des bretellesd'accès A132 vers A13, les clients emprunteront la RD579, ils feront demi-tour au giratoire pour prendrel'A132 en direction de Lisieux. Les clients retrouveront la RD579, la RD406, la RD613, la RD16, la RD49, laRD675 et la RD400 où ils pourront reprendre l'A13 en direction de Caen au diffuseur n°30 de Dozulé.Dans le sens Caen vers Paris.A partir de 17h00.o Fermeture de l'aire de repos de Beaumont-en-Auge avec mise en place d'une information enamont de l'Aire de Giberville Sud.A partir de 20h00.o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°29 de La Haie Tondue avec mise en place d'unitinéraire de déviation.Déviation PL : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffusuer n°29 de La Haie Tondue,les clients emprunteront la RD16 puis la RD45 en direction de Lisieux. !ls prendront la RD613a en directionde Caen. lls emprunteront la RD613 en diretcuion de l'A13. Ensuite, ils prendront la RD406 en direction dePont L'Evêque / Deauville et enfin la RD 579 en direction de Pont L'Evéque / Deauvillejusqu'à l'échangeurA13/A132.Déviation VL : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffusuer n°29 de La Haie Tondue,les clients emprunteront la RD675 en direction de Pont L'Evéque, ils prendront l'A132 en direction deLisieux, puis l'A13 en direction de Caen.A partir de 21h00.o Mise ne place d'un bouchon mobile avec la présence éventuelle des Forces de l'Ordre entre lesPR 203+500 et PR 184+000 dans le sens Caen vers Paris.ARTICLE 3L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier".ARTICLE 4La largeur des voies pourra être réduite. Le chantier entraînera la mise en place de déviation sur le réseaunon concédé. La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres. Le chantier pourraentraîner un basculement total de la circulation. Page 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-12-00004 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DEPOSE DE LIGNES HAUTE TENSION AU PR 184+000, D'ENTRETIEN COURANT
ET DE JOINTS DE CHAUSSEE ENTRE LE PR 182+000 ET LE PR 203+000 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A13
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ARTICLE 5Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrété sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux a messages variables.Les queves de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux detype AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soitpar un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser1 200 véhicules / heure en sectioncourante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres.ARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés si cela s'avère nécessaire, des forces de gendarmerie territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autoriséeà prendre toutes mesures nécessairesà la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.ARTICLE 7Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 8Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite derejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dansun délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification . |— Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 — 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.frARTICLE 9Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur départemental des territoires et de la merdu Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.Fait à Caen, le Àî MU %9;{Pour le Préfet et par délégation,
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DEPOSE DE LIGNES HAUTE TENSION AU PR 184+000, D'ENTRETIEN COURANT
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