PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-097
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-04-25-00003 - Arrêté du 25/04/24
portant interdiction de
périmètre pour les supporters de l□Athlétic Club d□Ajaccio
à l□occasion
de la rencontre du vendredi 3 mai 2024 à 20h00
au stade
Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins
de Bordeaux (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2024-04-24-00004 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise SAS "G.I.F 33" située à
Saint-André-de-Cubzac (33240) (2 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2024-04-26-00001 - Réglementation temporaire de la circulation
sur
l□échangeur n°41 « St Vincent de Paul » de l□autoroute A10 dans le cadre
d□une enquête judiciaire (2 pages) Page 11
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-25-00003
Arrêté du 25/04/24
portant interdiction de périmètre pour les
supporters de l□Athlétic Club d□Ajaccio
à l□occasion de la rencontre du vendredi 3 mai
2024 à 20h00
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des
Girondins de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-25-00003 - Arrêté du 25/04/24
portant interdiction de périmètre pour les supporters de l□Athlétic Club d□Ajaccio
à l□occasion de la rencontre du vendredi 3 mai 2024 à 20h00
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux3
EZ CABINET
PREFET Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêtédu " - 202
portant interdiction de périmètre pour les supporters de l'Athlétic Club d'Ajaccio
à I'occasion de la rencontre du vendredi 3 mai 2024 à 20h00
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux
Le préfet de la Gironde
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d''aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence dans le lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le Football Club des Girondins de Bordeaux accueille, ce vendredi 3 mai 2024 à 20h au
stade Matmut-Atlantique de Bordeaux, l'AC Ajaccio dans le cadre de la 36 ème journée du
championnat de Ligue 2 ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-25-00003 - Arrêté du 25/04/24
portant interdiction de périmètre pour les supporters de l□Athlétic Club d□Ajaccio
à l□occasion de la rencontre du vendredi 3 mai 2024 à 20h00
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux4
Considérant le contentieux lié aux évènements survenus lors de la rencontre du match aller le lundi 21
août 2023 ; qu'une cinquantaine de supporters girondins n'avaient pas respecté |'arrété préfectoral de
la Corse du sud du 18 août 2023 interdisant à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du
club du FC Girondins de Bordeaux d'accéder au stade François Coty et à certaines zones du centre-
ville ;
Considérant que les supporters ajacciens ont vivement réagi à la présence inattendue de supporters
bordelais ; que les nombreux faits de violences réciproques entre les supporters ajacciens et girondins
ont entraîné une interruption de la rencontre pendant 50 minutes ;
Considérant que les effectifs de la compagnie républicaine de sécurité ont dû intervenir dans l'enceinte
du stade afin d'exfiltrer les supporters girondins et mettre fin aux violences et aux jets de divers
projectiles ;
Considérant que suite à ces incidents, vingt-et-un supporters se sont vu notifier des arrêtés
d'interdiction administrative de stade ; qu'en conséquence il est à craindre des représailles de la part
des supporters bordelais à l'encontre des supporters ajacciens ;
Considérant en outre, le conflit actuel entre les deux principaux groupes ultras supportant le Football
Club des Girondins de Bordeaux, à savoir les Ultrasmarines et les North Gate ;
Considérant la rixe qui a eu lieu entre les deux groupes susmentionnés après la rencontre entre le
Football Club des Girondins de Bordeaux et l'équipe de I'En Avant Guingamp le samedi 24 février 2024 ;
que des violences ainsi que des jets de tirs de mortiers entre les deux groupes rivaux ont été constatés ;
que quatre blessés ont été recensés ;
Considérant que de nouvelles violences —- affrontements physiques avec tirs de mortiers et jets de
mobiliers urbains — ont été commises par ces deux groupes en amont de la rencontre entre le Football
Club des Girondins de Bordeaux et le Paris Football Club le samedi 30 mars 2024, occasionnant une
dizaine de blessés ; que cet affrontement s'est déroulé sur la voie publique au milieu d'un public
familial se rendant au stade ;
Considérant que les tensions entre ces deux groupes de supporters girondins sont susceptibles de
causer à nouveau des troubles à l'ordre public ;
Considérant également que la situation sportive des Girondins de Bordeaux pourrait faire ressurgir des
tensions à l'occasion de cette rencontre à domicile ;
Considérant en outre que s'ajoutent aux risques de troubles graves à |'ordre public susmentionnés les
menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de l'ordre par la mise en place de
dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands
rassemblements tels que des matchs de football ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Matmut-
Atlantique, dans le stade et en centre-ville de Bordeaux, de personnes se prévalant de la qualité de
supporter de I'AC d'Ajaccio ou connues comme telles, à I'occasion du match du vendredi 3 mai 2024 à
20h, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de
limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de I'AC
d'Ajaccio ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet adjointe,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-25-00003 - Arrêté du 25/04/24
portant interdiction de périmètre pour les supporters de l□Athlétic Club d□Ajaccio
à l□occasion de la rencontre du vendredi 3 mai 2024 à 20h00
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux5
ARRETE
Article 1 : du jeudi 2 mai 2024 à 18h00 au samedi 4 mai 2024 à 8h00, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de I'AC Ajaccio ou se comportant comme tel, d'accéder au stade
Matmut-Atlantique et d'être présente en centre-ville de Bordeaux ou sur la voie publique dans le
périmètre délimité par les voies suivantes :
— le pont Chaban-Delmas et le pont de Pierre enjambant la Garonne et sur la portion des quais,
rive gauche et rive droite, entre ces ponts ;
— la place des Quinconces, la place de la Comédie, la place Camille Jullian, la place du Parlement,
la place Gambetta, la place Pey-Berland, la place Tourny, les allées de Tourny, la place de la
Bourse, la place Saint-Pierre, la place Jean-Jaurès, la place des Grands Hommes, la place de la
Victoire, la rue Porte-Dijeaux et la rue Sainte-Catherine ;
— et, plus généralement, dans le périmètre intérieur des « boulevards », délimités par la Garonne
et le boulevard Jean-Jacques Bosc, le boulevard Albert 1*, le boulevard du président Franklin
Roosevelt, le boulevard George V, le boulevard Maréchal Leclerc, le boulevard Antoine Gautier,
le boulevard du président Wilson, le boulevard Pierre 1, le boulevard Godard, le boulevard
Alfred Daney, le boulevard Aliénor d'Aquitaine et l'A10.
Article 2 : il est également interdit, du jeudi 2 mai 2024 à 18h00 au samedi 4 mai 2024 à 8h00, aux
personnes mentionnées à l'article 1, de circuler ou de stationner à l'intérieur du périmètre suivant
(centré sur le stade Matmut-Atlantique) :
— limite nord : avenue du port du Roy (Blanquefort), entre l''intersection avec l'allée du bois côté
est et avec prolongement jusqu'a la Garonne, côté ouest ;
— limite est : berges de Garonne jusqu'au pont Chaban-Delmas (Bordeaux) ;
— limite sud : rue Lucien Faure, boulevard Alfred Daney, allée de Boutaut (Bordeaux) ;
— limite ouest : boulevard du parc des expositions, boulevard Chaban-Delmas, rue du Pont Neuf
(Bruges), allée du bois (Bordeaux).
Article 3 : sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1%, dans l'enceinte et aux
abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et
banderoles, et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, par toute personne se prévalant de la
qualité de supporter de I'AC Ajaccio.
Article 4 : le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police
nationale de Gironde et le général, commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Gironde, affiché aux abords immédiats du stade Matmut-
Atlantique, et dont une copie sera communiquée aux présidents des deux clubs.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-25-00003 - Arrêté du 25/04/24
portant interdiction de périmètre pour les supporters de l□Athlétic Club d□Ajaccio
à l□occasion de la rencontre du vendredi 3 mai 2024 à 20h00
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux6
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-25-00003 - Arrêté du 25/04/24
portant interdiction de périmètre pour les supporters de l□Athlétic Club d□Ajaccio
à l□occasion de la rencontre du vendredi 3 mai 2024 à 20h00
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux7
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-24-00004
Arrêté portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise SAS
"G.I.F 33" située à Saint-André-de-Cubzac
(33240)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-24-00004 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise SAS "G.I.F 33" située à Saint-André-de-Cubzac (33240) 8
; ' Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET ' Bureau des Êlecgtions
DE LA GIRONDE , . . . .
. et de l'Administration Générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise SAS "G.I.F 33" située à Saint-André-de-Cubzac (33240)
ajout activités :
Fourniture de corbillard et de personnel pour les obsèques : chauffeurs et porteurs
n° SIRET : 921 205 225 00011
- n°habilitation : 23-33-0322 -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 19 avril 2023, portant création de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise SAS "G.I.F 33" située 185, chemin de Gastineau à Saint-André-de-Cubzac (33) ;
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 05
mars 2024 et le bulletin de situation au répertoire Sirene à jour au 06 mars 2024 ;
VU la demande, transmise par courriel le 12 mars 2024 et complétée le 05 avril 2024, par laquelle
Monsieur Anthony DIAS RAMOS sollicite la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
son entreprise SAS "G.I.F 33" située 185, chemin de Gastineau à Saint-André-de-Cubzac (33) ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise SAS précitée remplit les conditions pour bénéficier de la modification
de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-24-00004 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise SAS "G.I.F 33" située à Saint-André-de-Cubzac (33240) 9
Article premier : L'article 1%, de l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2023, portant création de
I'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise SAS "G.IF 33", est modifié ainsi qu'il suit :
L'entreprise SAS "G.LF 33", exploitée 185, chemin de Gastineau à Saint-André-de-Cubzac (33) par
Monsieur Anthony DIAS RAMOS, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
> . Transport de corps avant et après mise en bière,
> Fourniture de corbillard et de voiture de deuil, |
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations : chauffeurs et porteurs
Article 2 : Le numéro de I'habilitation susvisée demeure le 23-33-0322 et reste valable jusqu'au 19 avril
2028,
Article 3 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté du 19 avril 2023 demeurent inchangées,
Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par | apphcatlon informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Madame la sous-préfète de
I'arrondissement de Blaye sont chargées de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au
requérant et copie pour information à Madame le maire de la commune de Saint-André-de-Cubzac
(33).
Bordeaux, le 2 , AVR. 2024
Le préfet,
Citoyenneté et
-
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-24-00004 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise SAS "G.I.F 33" située à Saint-André-de-Cubzac (33240) 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-26-00001
Réglementation temporaire de la circulation
sur l□échangeur n°41 « St Vincent de Paul » de
l□autoroute A10 dans le cadre d□une enquête
judiciaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-26-00001 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l□échangeur n°41 « St Vincent de Paul » de l□autoroute A10 dans le cadre d□une enquête judiciaire 11
.
PREFET | Cabinet du Préfet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
2 6 AVR. 2024
Portant réglementation temporaire de la circulationArrêté du
sur l'échangeur n°41 « St Vincent de Paul » de l'autoroute A10
dans le cadre d'une enquête judiciaire
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur I'A10 dans la traversée du département de la GIRONDE ;
VU l'arrété interministériel modifié et l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation
routière du 24 novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à Ia coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
VU le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2024 sur le RRN ;
VU la demande en date du 22 avril 2024 de la gendarmerie nationale relative à l'organisation d'une
reconstitution judiciaire le 30 avril 2024 nécessitant la fermeture des deux bretelles de sorties n°41 de
l'A10,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société
Autoroutes du Sud de la France et des enquêteurs chargés d'organiser cette reconstitution judiciaire,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.aironde.aouv.fr 1/2
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sur l□échangeur n°41 « St Vincent de Paul » de l□autoroute A10 dans le cadre d□une enquête judiciaire 12
ARRETE
Article premier : Le mardi 30 avril 2024, les bretelles de sorties n°41 « St Vincent de Paul » de
l'autoroute A10 pourront étre fermées à la circulation de 7h00 à 16h00 dans les deux sens de
circulation, selon les besoins de l'enquête judiciaire réalisée sous le pont de la Dordogne.
Les usagers seront invités à emprunter les sorties de l'échangeur n°42 « Ambarès » pour rejoindre leur
destination.
Article 2 : La fermeture des bretelles sera assurée par la société des "Autoroutes du Sud de la France"
suivant la réglementation en vigueur, en présence si possible des forces de police.
En cas d'indisponibilité des forces de police, le personnel de la Société Autoroutes du Sud de la France
est autorisé à fermer les bretelles correspondantes.
Article 3 : L'information des usagers est assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide
de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la
fréquence 107.7.
Article 4 :
Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Général commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;
Monsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest ;
Monsieur le Directeur régional d'exploitation ASF Ouest Atlantique ;
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur
le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux,
9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par |'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le préfet.
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<—'Sandrine MUZOTTE
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sur l□échangeur n°41 « St Vincent de Paul » de l□autoroute A10 dans le cadre d□une enquête judiciaire 13