= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°118
Du 21 juillet 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°118
Du 21 juillet 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02667 21/07/2025 rendant redevable d'une astreinte administrative en application du L.
171-8 du code de l'environnement – OP CORE DC3 sise 61 rue Julian
Grimau à Vitry-sur-Seine
5
2025/02589 15/07/2025 portant autorisation de déplacement d'office pour péril imminent
du bateau « LA PÉNICHE DU CŒUR » par HAROPA PORT
9
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00931 21/07/2025 modifiant l'arrêté n°2025-00101 du 17 janvier 2025 fixant la liste
annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la
prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2025
11
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
PRÉFECTURE DE POLICE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
17/07/2025 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des
services pénitentiaires de Paris
13
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/44 16/07/2025 HÔPITAL INTERCOMMUNAL CRÉTEIL
RELATIVE A LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE TEMPORAIRE
POUR LA DIRECTION GÉNÉRALE PAR INTÉRIM
19
2025/47 16/07/2025 HÔPITAL INTERCOMMUNAL VILLENEUVE-ST-GEORGES
RELATIVE A LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE TEMPORAIRE
POUR LA DIRECTION GÉNÉRALE PAR INTÉRIM
21
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
ACTES DIVERS
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral de sanction administrative n° 2025/02667 du 21 juillet 2025
rendant redevable d'une astreinte administrative
en application du L. 171-8 du code de l'environnement – OP CORE DC3
sise 61 rue Julian Grimau à Vitry-sur-Seine
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et L. 511-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/04525 du 13 décembre 2022 portant enregistrement des
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement de la société SCALEWAY-
Datacenter DC3 sise au 61 rue Julian Grimau à Vitry-sur-Seine (94400);
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024/00067 du 10 janvier 2024 portant
réglementation complémentaire d'exploitation au titre de la réglementation des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) OP CORE DC3 sise 61,
rue Julian Grimau à VITRY-SUR-SEINE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/01334 du 22 avril 2024 portant mise en demeure au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) –
OP CORE DC3 sise 61, rue Julian Grimau à VITRY-SUR-SEINE ;
VU le courrier du 4 juillet 2023 de la société OP CORE transmettant à la préfecture du Val-de-
Marne, une déclaration de changement d'exploitant pour les installations anciennement
exploitées par la société SCALEWAY ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 mars 2025 établi à la
suite de la visite d'inspection, effectuée sur le site le 23 janvier 2025, et transmis à
l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

VU le courrier préfectoral en date du 14 avril 2025 informant, conformément au dernier
alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de la sanction
susceptible d'être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations ;
VU le courrier de réponse en date du 19 mai 2025 de l'établissement OPC ORE ;
CONSIDÉRANT que l'établissement exploité par la société OP CORE sur le territoire de la
commune de Vitry-sur-Seine est un établissement comportant une
installation classée pour la protection de l'environnement, relevant des
rubriques 2910-A-1 (E), 4734-2-c (DC), 2925 (D), 1185-2-a (DC), soumis à
enregistrement, dont les risques et les nuisances sont réglementés par les
arrêtés ministériels et préfectoraux susvisés ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 23 janvier 2025, l'inspection des installations
classées a constaté que la société OP CORE ne respectait pas l'arrêté
préfectoral de mise en demeure susvisé laissant un délai de 6 mois à
l'exploitant pour lever la non-conformité suivante la hauteur des cheminées
associées aux 12 groupes électrogènes (GE) qui est de 10 m et constitue une
inobservation aux dispositions prescrites par le point 2 de l'article 54 de
l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé qui dispose une hauteur de
cheminée minimale de 18,5 m, en prenant une vitesse d'éjection des gaz de
44 m/s, et une puissance thermique comprise entre 20 MW et 50 MW ;
CONSIDÉRANT que le non-respect de la hauteur des cheminées entraîne une mauvaise
dispersion des fumées susceptible d'impacter l'environnement et le milieu
urbain sensible dans lequel est implanté l'installation ;
CONSIDÉRANT qu'il n'a pas été déféré de la mise en demeure susvisée à l'échéance du délai
prévu ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il convient notamment d'ordonner le paiement d'une
astreinte journalière en application du 4° de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le planning prévisionnel des travaux transmis à l'inspection prévoit la fin
du chantier au mois de juin 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
2/4
Arrête
Article 1 er : Astreinte administrative et délai de sursis
L'établissement OP CORE (N° SIREN : 891 405 227 00085), exploitant l'installation OP CORE -
Datacenter DC3 sise 61 rue Julian Grimau à Vitry-sur-Seine (94 400), est rendue redevable d'une
astreinte journalière dans les conditions fixées au présent arrêté, et jusqu'au respect de la mise
en demeure de l'arrêté préfectoral n° 2024/01334 du 22 avril 2024.
Cette astreinte prendra effet à compter de la notification du présent arrêté.
Un délai de mise en conformité durant lequel il est sursis à l'exécution de l'astreinte est
accordé jusqu'au 31 décembre 2025.
Au terme de ce délai :
– si le retour à la normale est constaté, alors l'astreinte ne sera plus exigible et ne pourra plus
être recouvrée ;
– si le non-respect de la mise en demeure n° 2024/01334 du 22 avril 2024 perdure au-delà du
délai mentionné supra, l'astreinte sera liquidée et recouvrée à l'issue de chacun des contrôles
effectués jusqu'à retour à la conformité de l'installation, en prenant comme point de départ
de la liquidation la notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral, après
échéance du délai accordé supra.
Article 2 : Modalités de calcul de la progressivité de l'astreinte administrative
L'astreinte journalière visée à l'article 1er du présent arrêté est progressive suivant les conditions
fixées au présent article.
L'évolution du montant journalier de l'astreinte suit le schéma suivant :
Mois à compter de la notification du présent
arrêté
Montant journalier (€/j)
1er - 5ème 100
6ème - 8ème 200
9ème et suivants 400
Article 3 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 4 : Informations des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l' État dans le département du
Val-de-Marne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles
L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut être déférée au Tribunal administratif
de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication.
3/4
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94 038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007
Paris.
L'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux
mentionnés ci-dessus.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société désignée à l'article 1er.
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Emmanuel DUPUIS
4/4
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/02589 du 15/07/2025
portant autorisation de déplacement d'office pour péril imminent
du bateau « LA PÉNICHE DU CŒUR »
par HAROPA PORT
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code des transports, et notamment les articles L. 4311-1 et D. 4314-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L. 1127-3 ;
VU l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
et notamment son article 200 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des
grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2024/01755 du 31 mai 2024 portant autorisation de déplacement d'office du
bateau abandonné « LA PÉNICHE DU CŒUR » par HAROPA PORT ;
VU le procès-verbal de constat de péril imminent établi le 20 mai 2025 par Monsieur Stéphane
VIARD, chargé du contrôle et de la sécurité des ports à l 'Agence Paris-Seine de HAROPA
PORT concernant le bateau « LA PÉNICHE DU CŒUR » ;
VU la demande de déplacement d'office pour péril imminent datée du 26 juin 2025 formulée
par HAROPA PORT ;
CONSIDÉRANT que le navire de type péniche portant la devise « LA PÉNICHE DU CŒUR »,
immatriculé P 7706 F, stationnant temporairement en rive droite de la Seine à Alfortville, face au
29 quai de la Révolution à Alfortville, ne dispose d'aucune autorisation d'occupation du domaine
public fluvial;
CONSIDÉRANT que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à HAROPA PORT,
en application du décret susvisé ;
CONSIDÉRANT que la péniche est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune
mesure de manœuvre ou d'entretien n'a été effectuée ;
1/2
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX -  01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr

CONSIDÉRANT que la situation actuelle du bateau susmentionné et les risques que ce dernier
présente pour la sécurité de la navigation et l 'usage du domaine public fluvial constituent une
situation de péril imminent permettant de déplacer d'office le bateau « LA PÉNICHE DU CŒUR »
sans mise en demeure préalable de le déplacer, tel que prévu par l'article L 4244-1 du code des
transports ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 er :
HAROPA PORT est autorisé à procéder au déplacement d'office pour péril imminent de la
péniche portant la devise « LA PÉNICHE DU CŒUR », immatriculé P 7706 F, stationnant face au
29 quai de la Révolution à Alfortville.
Article 2 :
La péniche sera déplacée en gardiennage à La Grande Paroisse (77130) afin d'assurer sa sécurité.
Le déplacement d'office sera notifié au propriétaire simultanément à sa réalisation.
Article 3 :
L'autorisation de déplacement sera effective à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun (43,
rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Maire de la commune d'Alfortville et le
Directeur général délégué d'HAROPA PORT, en charge de la direction territoriale de Paris, so nt
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF
2/2
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX -  01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE oPDE POLICE CjLiberté 4EgalitéFraternité

Cabinet du préfet
arrêté n ° 2025-00931
modifiant l'arrêté n°2025-00101 du 17 janvier 2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du
personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de
panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2025
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2025-00101 du 17 janvier 2025 modifié fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel
apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1 er janvier
au 31 décembre 2025 ;
SUR proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1 er
La liste nominative, fixée par l'arrêté n° 2025-00101 du 17 janvier 2025 susvisé, est ainsi modifiée :
 Les noms suivants sont retirés :
 Les noms suivants sont ajoutés :
Nom Prénom Formation
Préventionniste
CONSTANT Matthieu PRV2
LE DROGO Christophe PRV2
NIMESKERN Christophe PRV2
Nom Prénom Formation
Préventionniste
AUTHIER Lionel PRV2
CASSIOT Julien PRV2
CHEVALLIER Alain PRV2
CHEVANCE Julien PRV2
CORROYER Julien PRV2
FOURMONT Martin PRV2
GROSJEAN Thierry PRV2
HEMMER Gaël PRV2
JAGER Dominique PRV2
LE MERRER Gwenaël PRV2
LECLAIRE Florent PRV2
LEGUILLON Thomas PRV2
MOUGIN Vincent PRV2
PERTHUÉ Frédéric PRV2
PLAT Yoël PRV2
THOMAS Laurent PRV2
Recherche des circonstances et causes d'incendie
FÉVRIER Jérémy RCCI
HENRY Damien RCCI
1

Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 21 juillet 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
2
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'artic le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;


2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté d u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 25 juin 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Marie MERLIN, attachée, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'URFQ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;

3
- Madame Valérie BEAUSSIN, secrétaire administrative, gestion paie.
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie.
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Madame Isabelle GOMEZ DSP, cheffe d'établissement par interim CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville

4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine

Monsieur Victor BOURJAL

DSP, adjoint au chef d'établissement
Madame Maryline BAYE

Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78

5
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Madame Christine LOPEZ DPIP, Directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95

Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier
SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable RH ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP


6








- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.



Fait à Fresnes, le 17 juillet 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO













DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
_dHOPITAL d@ } INTERCOMMUNAL HÔPITAUXLe CRÉTEIL CONFLUENCEVAL DE MARNE - ESSONNE
DECISION N° 44-2025 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE TEMPORAIRE POUR LA
DIRECTION GENERALE PAR INTERIM
La Directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil et du centre
hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, réunis au sein du groupement
hospitalier de territoire Hôpitaux Confluence :
Vu le Code de la santé publique, et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D.
6143-35 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame
Laurence GARO en tant que Directrice générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de
Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 mars 2025 portant nomination de
Monsieur Pierre GILBERT aux fonctions de Directeur adjoint à la Direction commune des
Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges à compter du
7 avril 2025.
Vu la décision n°67-2024 portant délégation de signature de Madame Aurore LATOURNERIE ;
Vu la décision n°31-2025 portant délégation de signature de Monsieur Pierre GILBERT :
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre GILBERT , Directeur en charge de la
Direction de la stratégie financière et territoriale, à l'effet de signer, dans le cadre de la
direction générale de l'établissement par intérim et dans le respect des crédits ouverts à
l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes,
attestations, correspondances, conventions, documents et décisions se rapportant :
- Au périmètre de compétences de Madame la Directrice générale adjointe, Madame
Aurore LATOURNERIE, pour la période du 1er août 2025 au 9 août 2025 inclus.
Article 2 :
Cette délégation s'ajoute, sur la période susmentionnée, à la délégation de signature
permanente de Monsieur Pierre GILBERT.
dMOPITAL d@ } INTERCOMMUNAL HÔPITAUXLe CRETEIL CONFLUENCEVAL DE MARNE - ESSONNE
Article 3 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature
auprès de la direction générale, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations
réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situations particulières
rencontrées au cours de ces missions.
Article 4 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions
se rapportant aux personnes concernées, à la date de l'éventuel départ de celles-ci de
l'établissement. Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination
d'un nouveau Directeur d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal
d'installation de ce dernier.
Article 5 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
prend effet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
Article 6 :
La présente décision sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier intercommunal de
Créteil et transmis à monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication au recueil des actes
administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la
connaissance de Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière
Principale et aux tiers par affichage au sein de I 'établissement.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Val-de-
Marne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Fait à Créteil, le 16/07/2025
La Directrice générale du Centre hospitalier
intercommunal de Créteil et du Centre
hospitalier intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges Lucie & Raymond Aubrac
Directrice de l'établissement support du GHT
Hôpitaux Confluence
Madame Laurence GARO
4LLHÔPITALINTERCOMMUNALVILLENEUVE-ST-GEORGESLUCIE & RAYMOND AUBRAC
>HOPITAUXCONFLUENCEVAL DE MARNE - ESSONNE
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DECISION N° 47-2025 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE TEMPORAIRE POUR LA
DIRECTION GENERALE PAR INTERIM
La Directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil et du centre hospitalier
intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, réunis au sein du groupement hospitalier de territoire
Hôpitaux Confluence :
Vu le Code de la santé publique, et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35
;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame Laurence GARO
en tant que Directrice générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-
Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 mars 2025 portant nomination de Monsieur
Pierre GILBERT aux fonctions de Directeur adjoint à la Direction commune des Centres Hospitaliers
Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 7 avril 2025.
Vu la décision n°67-2024 portant délégation de signature de Madame Aurore LATOURNERIE ;
Vu la décision n°31-2025 portant délégation de signature de Monsieur Pierre GILBERT.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre GILBERT, Directeur en charge de la Direction de
la stratégie financière et territoriale, à l'effet de signer, dans le cadre de la direction générale de
l'établissement par intérim et dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des
prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances, conventions,
documents et décisions se rapportant :
- Au périmètre de compétences de Madame la Directrice générale adjointe, Madame Aurore
LATOURNERIE, pour la période du 1er août 2025 au 9 août 2025 inclus.
Article 2 :
Cette délégation s'ajoute, sur la période susmentionnée, à la délégation de signature permanente de
Monsieur Pierre GILBERT.
Article 3 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de
Direction Générale - Centre hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges – Lucie & Raymond AUBRAC
40 allée de la Source 94 190 Villeneuve-Saint-Georges - direction@chiv.fr - +33(0)1 43 86 23 02 - www.hôpitaux-confluence.fr
SIRET 26940115400019 / FINESS EJ 940110018 / FINESS ET 940000573

4 _d(Hi HOPITAL HOPITAUXINTERCOMMUNALVILLENEUVE-ST-GEORGES CON FLUENCEVAL DE MARNE - ESSONNELUCIE & RAYMOND AUBRAC
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la direction générale, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de
toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situations particulières rencontrées au cours de ces missions.
Article 4 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se
rapportant aux personnes concernées, à la date de l'éventuel départ de celles-ci de l'établissement.
Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d'un nouveau Directeur
d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d'installation de ce dernier.
Article 5 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du
Val-de-Marne.
Article 6 :
La présente décision sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier intercommunal de
Villeneuve-Saint-Georges et transmis à monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication au recueil
des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la
connaissance de Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale
et aux tiers par affichage au sein de I 'établissement.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction Générale - Centre hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges – Lucie & Raymond AUBRAC
40 allée de la Source 94 190 Villeneuve-Saint-Georges - direction@chiv.fr - +33(0)1 43 86 23 02 - www.hôpitaux-confluence.fr
SIRET 26940115400019 / FINESS EJ 940110018 / FINESS ET 940000573
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 16 juillet
2025
La Directrice générale du Centre hospitalier
intercommunal de Créteil et du Centre
hospitalier intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges Lucie & Raymond Aubrac
Directrice de l'établissement support du GHT
Hôpitaux Confluence
Madame Laurence GARO
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD