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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-314
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-11-18-00001 - Arrêté établissant une servitude de passage de
canalisation publique d'assainissement à La Chapelle-du-Bard au
bénéfice de la Communauté de Communes Le Grésivaudan, dans
le cadre du projet de raccordement des hameaux de Montgaren et
Filament au réseau d'assainissement collectif de la commune (3 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-18-00001
Arrêté établissant une servitude de passage de
canalisation publique d'assainissement à La
Chapelle-du-Bard au bénéfice de la
Communauté de Communes Le Grésivaudan,
dans le cadre du projet de raccordement des
hameaux de Montgaren et Filament au réseau
d'assainissement collectif de la commune
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-18-00001 - Arrêté établissant une servitude de passage de canalisation publique
d'assainissement à La Chapelle-du-Bard au bénéfice de la Communauté de Communes Le Grésivaudan, dans le cadre du projet de
raccordement des hameaux de Montgaren et Filament au réseau d'assainissement collectif de la commune3
Secrétariat général
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Traternité
Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau : droit des sols et animation juridique
Arrêté n° du 18 novembre 2024
établissant une servitude de passage de canalisation publique d'assainissement à La
Chapelle-du-Bard au bénéfice de la Communauté de Communes Le Grésivaudan, dans
le cadre du projet de raccordement des hameaux de Montgaren et Filament au réseau
d'assainissement collectif de la commune
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la délibération du 05 février 2024 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Le
Grésivaudan sollicitant l'établissement d'une servitude de passage pour une canalisation publique
d'assainissement sur des parcelles situées a La Chapelle-du-Bard, dans le cadre du projet de raccordement des
hameaux de Montgaren et Filament au réseau d'assainissement collectif de la commune ;
Vu la consultation des services, dont notamment le courrier de saisine daté du 02 avril 2024 adressé par le
préfet de l'Isère au directeur départemental des territoires, et l'absence d'avis rendu ;
Vu les pièces du dossier d'enquête présenté par la Communauté de Communes Le Grésivaudan, qui comprend
notamment une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caractère technique, un
plan de situation, un plan des ouvrages prévus, un plan parcellaire ainsi qu'un état parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement
d'une servitude de passage de canalisation publique d'assainissement sur la commune de La Chapelle-du-
Bard ;
Vu l'enquête publique concernant le projet précité, qui s'est déroulée du 28 juin au 16 juillet 2024, soit pendant
18 jours consécutifs ;
Vu l'avis favorable assorti d'une réserve rendu le 18 juillet 2024 par le commissaire-enquéteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 prescrivant, afin de prendre en compte la réserve émise par le
Tél : 04 76 60 33 30
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 D
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d'assainissement à La Chapelle-du-Bard au bénéfice de la Communauté de Communes Le Grésivaudan, dans le cadre du projet de
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commissaire-enquéteur suite à l'enquête initiale, l'ouverture d'une seconde enquête publique préalable a
l'établissement d'une servitude de passage de canalisation publique d'assainissement a La Chapelle-du-Bard ;
Vu la délibération du 23 septembre 2024 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Le
Grésivaudan confirmant la poursuite de la procédure, et sollicitant le préfet de l'Isère pour l'organisation d'une
seconde enquête publique afin que soit levée la réserve émise par le commissaire-enquêteur ;
Vu l'enquête publique n°2 qui s'est déroulée du 23 septembre au 08 octobre 2024, soit pendant 16 jours
consécutifs, sur la commune de La Chapelle-du-Bard ;
Vu l'avis favorable ne comportant ni réserve, ni recommandation, rendu le 15 octobre 2024 par le commissaire-
enquêteur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1" — Il est institué, au profit de la Communauté de Communes Le Grésivaudan, une servitude d'utilité
publique de canalisation d'assainissement sur les parcelles situées sur le territoire de La Chapelle-du-Bard, et
désignées sur les plans et les états parcellaires annexés au présent arrêté.
Cette servitude intervient dans le cadre du projet de raccordement des hameaux de Montgaren et Filament au
réseau collectif.
Article 2 — Cette servitude, établie à demeure, donne au bénéficiaire le droit :
- d'enfouir dans une bande de terrain d'une largeur de trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur
minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol
après les travaux ;
- d'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large de
cinq mètres, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
- d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même
droit d'accès ;
- d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R. 152-14 du
code rural et de la pêche maritime.
Les propriétaires conserveront la propriété de leurs terrains et s'abstiendront de tout acte de nature à nuire au
bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de la canalisation conformément aux dispositions de
l'article R.152-3 dudit code.
Article 3— L'établissement de la servitude donne droit à indemnité. À défaut d'accord amiable entre la
Communauté de Communes Le Grésivaudan et les propriétaires des parcelles grevées de ces servitudes, ces
indemnités sont fixées par le juge de l'expropriation.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par la Communauté de Communes Le
Grésivaudan par lettre recommandée avec avis de réception, et affiché en mairie de La Chapelle-du-Bard pour
une durée minimale de deux mois. Au cas où un propriétaire concerné ne pourrait être atteint, la notification est
faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Article 5— La date de commencement des travaux sera portée à la connaissance des propriétaires ou
exploitants huit jours au moins avant la date prévue du début des travaux.
Article 6 — Un état des lieux sera dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages
pouvant résulter des travaux. Lindemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, a défaut d'accord
amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.
Article 7 — Le présent arrété sera enregistré au service de la publicité fonciére sans perception de droit en vertu
de l'article 1042 du code général des impôts.
Article 8 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux
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mois et d'un contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de
sa publication/notification, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 9 — Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de la Communauté de Communes Le
Grésivaudan et le maire de La Chapelle-du-Bard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont copie sera
adressée au directeur départemental des territoires.
Le préfet par intérim, le Secrétaire général
Signé : Laurent Simplicien
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