PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 6 – 09/01/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 09/01/2025 et le 09/01/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 09/01/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Direction départementale
EX LPREFET des territoires
DE LA MOSELLE Service de I arpenaggment, c!e la
g biodiversité et de l'eau
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024 -DDT/SABE/MISEN N°1
relatif à la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)
dans le département de la Moselle
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de Moselle ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique
de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
Vu I'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière
de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022 - 2027 des parties françaises des districts hydrographiques
du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures
correspondantes ;
Vu I'arrété préfectoral 2012-DDT/SABE/MISEN - n°13 du 27 juillet 2012 portant création de la
mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) ;
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Vu l'avis favorable des services et établissements publics consultés lors du comité permanent
de la MISEN du 30 mai 2024;
Considérant les réorganisations intervenues dans les services de l'État et ses établissements publics
depuis la prise de l'arrêté préfectoral n°2012-DDT/SABE/MISEN - n°13 du 27 juillet 2012 portant
création de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département de la
Moselle;
Considérant la nécessité de mettre à jour les attributions de la MISEN de Moselle suite à la parution
du décret n°2023-876 et de l'instruction du 16 septembre 2023 sus-cités ;
Considérant la nécessité de coordonner les actions des services de la MISEN en matière de politique
de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales et d'améliorer l'efficacité,
la lisibilité et la cohérence de l'action de I'Etat et de ses établissements publics dans le département
de la Moselle dans ces domaines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : objet de I'arrété
Le présent arrêté décrit les missions, la composition et les dispositions générales de fonctionnement
de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département de la Moselle.
Article 2 : définition et objectifs de la MISEN
La mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de Moselle est chargée de la mise en ceuvre
des politiques de l'eau et de la nature dans le département de la Moselle. Elle regroupe, sous
l'autorité du préfet, les services de I'Etat et de ses établissements publics en charge des politiques
liées à l'eau et à la nature et en assure la coordination.
Elle permet une approche globale des questions liées à l'ensemble des politiques relatives à l'eau et
à la nature en coordonnant l'action des services déconcentrés et des établissements publics de
l'État concernés.
Cette instance assure la lisibilité, la cohérence et l'efficacité des actions administratives de l'État
dans les domaines de la gestion de l'eau, des milieux aquatiques, de la biodiversité et de la
protection des espaces naturels.
Article 3 : missions de la MISEN
La mission inter-services de l'eau et de la nature assure notamment les missions suivantes :
a) la définition des enjeux du territoire pour la préservation de la ressource en eau et de la
biodiversité et la déclinaison, dans chacune des politiques publiques, des moyens( y
permettant d'assurer la préservation des ressources naturelles;
b) l'organisation de la communication et les échanges de données relatives à l'eau et à la nature
dans le département, notamment en croisant les outils évaluant l'état de la ressource et les
pressions exercées sur les milieux ;
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c)
d)
f)
8)
la déclinaison, la mise en œuvre opérationnelle et l'évaluation de la mise en ceuvre de la
politique de l'eau et de la nature de l'État dans le département et la réalisation d'un bilan des
actions menées par la MISEN ;
l'élaboration, pour chaque politique publique connexe qui le nécessite, d'une stratégie de
prise en compte des enjeux eau et nature, en associant les administrations concernées et :
o en proposant au préfet la position de l'État dans les documents de planification et vis-à-
vis des grands travaux ayant un impact sur l'eau, les milieux aquatiques, la biodiversité et
les espaces protégés ;
c en veillant à I'intégration de la politique de l'eau et de la nature dans les politiques
sectorielles portées par les services déconcentrés et opérateurs de I'Etat ainsi qu'à
l'articulation avec les politiques connexes;
l'établissement, à l'échelle du département, de l'ensemble des plans, schémas, programmes
et autres documents nécessaires au portage et à la mise en œuvre des politiques de l'eau et
de la nature, notamment :
o le plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT);
o |a préparation d'un projet de plan de contrôles inter-services annuel pour les polices de
I'eau et de la nature, qui met les enjeux prioritaires du territoire en tenant compte des
orientations définies au niveau national et permettant d'assurer la lisibilité de l'action des
services et établissements publics de l'Etat chargés de la police administrative de l'eau et
de la nature, de développer les échanges entre eux et de rendre plus efficaces les
contrôles réalisés;
o la coordination et la mise en œuvre dans le département des feuilles de route de la
planification écologique avec l'ensemble des acteurs concernés (Plan Eau par exemple) ;
la communication sur les enjeux du département en matière d'eau et de nature, ainsi que sur
les principaux documents de planification qui déclinent la politique de l'eau et de la nature
dans le département;
le partage d'expériences et l'échange d'informations entre ses différents membres.
Article 4 : composition de la MISEN
La mission inter-services de l'eau et de la nature est composée de représentants des services
déconcentrés et des établissements publics de I'Etat compétents dans les domaines de l'eau et de la
nature.
Le procureur de la République de Metz est associé aux travaux de la MISEN, notamment à
l'élaboration du plan annuel de contrôle inter-services de l'eau et de la nature.
Les membres permanents de la MISEN sont :
les services de la préfecture et des sous-préfectures d'arrondissement ;
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est;
la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la région Grand Est;
la direction départementale des territoires de Moselle ;
la direction départementale de la protection des populations de Moselle ;
la direction territoriale de Moselle de l'agence régionale de santé Grand Est (voire DT57) ;
l'agence de l'eau Rhin-Meuse;
le service départemental de Moselle et la direction régionale Grand Est de l'Office francais de
la biodiversité ;
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les agences territoriales de Metz et de Sarrebourg et la direction régionale Grand Est de
l'Office national des forêts ;
le groupement de gendarmerie départemental de Moselle ;
la direction interdépartementale de la police nationale de Moselle.
Les membres associés de la MISEN sont :
le procureur de la République de Metz;
le procureur de la République de Thionville ;
le procureur de la République de Sarreguemines ;
les substituts du procureur en charge de l'environnement des parquets de Metz, Thionville et
Sarreguemines;
le Conservatoire d'espaces naturels de Lorraine ;
le Parc naturel régional de Lorraine;
le Parc naturel régional des Vosges du Nord ;
l'Association des maires du département de la Moselle ;
l''Association des maires ruraux de la Moselle;
le département de la Moselle ;
la région Grand Est;
Voies navigables de France;
la commission locale de I'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin
Houiller;
la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin
Ferrifère.
Les membres experts de la MISEN sont :
les représentants d'associations de protection de la nature ;
la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de
Moselle ;
le Fédération départementale des chasseurs de Moselle;
Météo France ;
le bureau de recherches géologiques et minières ;
le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement ;
la chambre départementale d'Agriculture ;
la chambre de commerce et d'industrie,
le centre régional de la propriété forestière Grand Est
En tant que de besoin, tout autre service ou structure dont les compétences sont utiles peut étre
associé aux travaux de la MISEN.
Article 5 : organisation et fonctionnement de la MISEN
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental des territoires assure la fonction de chef de la
MISEN. Il recoit délégation pour signer les actes liés au fonctionnement de la MISEN et aux décisions
individuelles ou collectives, sauf exceptions signalées dans |'arrété de délégation de signatures.
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L'animation de la MISEN est confié au responsable de la mission interservices de l'eau et de la
nature, en lien avec le responsable du service en charge de l'environnement et de l'eau de la DDT.
La MISEN s'organise en deux formations :
* Un comité stratégique qui regroupe, sous la présidence du préfet et en présence du
procureur de la République de Metz (ou de ses représentants), les membres permanents et
associés de la MISEN. En fonction des thématiques abordées, les membres experts concernés
pourront également être invités à cette réunion. Il se réunit au moins une fois par an.
Cette instance de communication a pour objectif notamment de :
o rappeler les enjeux et priorités d'action à mener en Moselle en matière d'eau et de
biodiversité ;
o définir les orientations stratégiques et le programme de travail annuel ;
o partager le bilan des actions menées par les acteurs du territoire fixées par le PAOT et
contribuer à lever les freins à la mise en œuvre de ce plan.
* Un comité permanent qui regroupe, sous la présidence du directeur départemental des
territoires ou de son représentant, les membres permanents de la MISEN. Il a notamment
pour objet de mettre en œuvre les orientations stratégiques, de piloter le plan d'actions
opérationnel territorialisé, d'élaborer le projet de plan de contrôle inter-services en
concertation avec le procureur de la République de Metz, de valider des doctrines et des
documents de travail, ainsi que de coordonner les programmes de travail et les priorités de
service. En fonction des thématiques abordées, le comité permanent invite à ses travaux les
membres associés et les experts concernés. |l se réunit tous les deux mois.
Par ailleurs, la MISEN s'appuie sur des groupes de travail techniques permanents chargés de
préparer les programmes d'actions, leurs mises en œuvre et leur suivi. Les groupes de travail suivants
sont constitués et ont vocation à se réunir au moins une fois par an :
« GT mission interservices de la police de l'environnement (MIPE);
* GT gestion quantitative de la ressource en eau ;
e GT PAOT.
En fonction des sujets abordés, ces groupes de travail réunissent les membres permanents, associés
et/ou experts concernés.
Des groupes de travail spécifiques pourront également être constitués au sein de la MISEN sur des
sujets particuliers et autant que de besoins.
Les membres permanents de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) et du comité
opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) se réunissent
conjointement une fois par an, sous la coprésidence du préfet et du procureur de la République de
Metz. Cette réunion stratégique conjointe a pour but de :
- dresser Un état des lieux des atteintes à l'environnement dans le département ainsi qu'un
bilan des suites apportées aux procédures administratives et judiciaires en la matière au
cours de l'année précédente ;
« valider le plan de contrôle inter-services de la police de l'eau et de la nature;
« définir les enjeux et les priorités d'actions dans la lutte contre les atteintes
environnementales ;
< communiquer de manière adaptée sur les actions menées.
Le secrétariat de cette réunion conjointe est assuré en alternance par la DDT et le Parquet de Metz.
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Article 6 : abrogation
L'arrété préfectoral n°2012 —- DDT/SABE/MISEN n°13 du 27 juillet 2012 portant création de la mission
inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département de la Moselle, est abrogé et
remplacé par le présent arrêté à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de la protection des
populations, le chef du service départemental et le directeur régional de l'office français de la
biodiversité, la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental, le directeur de l'agence départementale de l'office national des foréts et le
directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectue de la Moselle.
À Metz, le/{fÿ déandoe ZÜŸ/Ÿ
Le/préfet,
Laurent Touvet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen" accessible par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
En I'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date de réception du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Strasbourg pourra être saisie dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle