PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-079
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-05-03-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-474 portant retrait de
l'arrêté n° 24/SPF/11 portant convocation des électeurs de la commune de
Rives-du-Fougerais et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des
élections municipales et communautaires partielles intégrales (1 page) Page 3
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-03-28-00008 - Avis CNAC 140 (3 pages) Page 5
85-2024-03-28-00007 - Commission nationale d'aménagement commercial
- LUDIS (2 pages) Page 9
85-2024-03-27-00008 - Commission Nationale d'Aménagement
Commercial - Société SOLTADIS (1 page) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-04-30-00007 - Arrêté 2024-DDETS portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 801030370 (2
pages) Page 14
85-2024-04-30-00009 - Arrêté n° 2024-DDETS-35 portant renouvellement
de l'agrément ISFT - Ingénierie sociale, financière et technique (4 pages) Page 17
85-2024-04-30-00010 - Arrêté n° 2024-DDETS-36 portant renouvellement
de l'agrément ILGLS Intermédiation locative et gestion locative sociales (4
pages) Page 22
85-2024-04-30-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 801030370 (2 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-05-02-00002 - Arrêté n° 24-DDTM85-294 constituant une mise en
demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement dressée à
l'encontre de la communauté de communes du Pays des Herbiers portant
sur la mise en conformité du système d'assainissement de la Dignée aux
Herbiers (4 pages) Page 30
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2024-05-02-00001 - Décision n° 24-SGCD-FI-11 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation
du pouvoir adjudicateur aux agents du secrétariat général commun
départemental de la Vendée (6 pages) Page 35
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-05-03-00001
Arrêté n° 2024-DCL-BER-474 portant retrait de
l'arrêté n° 24/SPF/11 portant convocation des
électeurs de la commune de Rives-du-Fougerais
et fixant les dates de dépôt de candidatures en
vue des élections municipales et
communautaires partielles intégrales
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-03-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-474 portant retrait de
l'arrêté n° 24/SPF/11 portant convocation des électeurs de la commune de Rives-du-Fougerais et fixant les dates de dépôt de
candidatures en vue des élections municipales et communautaires partielles intégrales
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PREFET ; Direction de la citoyenneté et de laDE LA VENDEE légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-474portant retrait de I'arrété n°24/SPF/11 portant convocation des électeurs de lacommune de Rives-du-Fougerais et fixant les dates de dépôt de candidatures en vuedes élections municipales et communautaires partielles intégralesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code électoral et notamment les articles L. 247, L. 260 à L. 270, L. 273-3 à L. 273-10, R. 25-1, R. 127-1à R. 1281 ;Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-2, L. 2122-8, L. 2122-14, L. 2113-8 ;Vu l'arrêté n° 2024-DCL-BCI-320 portant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIER, secrétairegénérale de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté N° 24/SPF/11 du 25 avril 2024 de la sous-préfète de Fontenay-le-Comte portant convocationdes électeurs de la commune de Rives-du-Fougerais et fixant les dates de dépôt de candidatures en vuedes élections municipales et communautaires partielles intégrales ;Considérant que les conditions relatives à l'organisation des élections municipales et communautairesde la commune de Rives-du-Fougerais prévues les 9 et 16 juin 2024 ne sont pas réunies.Arrête :
Article 1": I' arrété n° 24/SPF/11 est retiré.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte et le 1* adjointde la commune de Rives-du-Fougerais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 03/05/2024 Le préfet,Pour le préfet /la secrétair/générÿle de lapréfecture!/ /
Nadia S /Œ"HIER
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-03-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-474 portant retrait de
l'arrêté n° 24/SPF/11 portant convocation des électeurs de la commune de Rives-du-Fougerais et fixant les dates de dépôt de
candidatures en vue des élections municipales et communautaires partielles intégrales
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-03-28-00008
Avis CNAC 140
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-03-28-00008 - Avis
CNAC 140 5
VUVU
VU
VU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire n° PC 085 019 23 V0025 déposée le 4 juillet 2023, auprèsde la mairie de Bellevigny ;I'avis conforme favorable du Préfet de Vendée du 31 octobre 2023 prévu par le V. de l'articleL. 752-6 du code de commerce ;le recours formé par la société « BRICO DEPOT », enregistré sous le numéro P 05135 8523RT01 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial deVendée du 17 novembre 2023, concernant un projet d'extension d'un ensemble commercial parcréation d'un magasin de bricolage à l'enseigne « WELDOM » d'une surface de vente de2 093 m?, à Bellevigny ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 25 mars 2024 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 20 mars 2024 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;Me Valérie CARTERET, avocate ;M. Philippe BRIAUD, maire de Bellevigny, M. André LOGEAIS, représentant la société« BASTIEN 2 », M. Jules THENOT, représentant de la société « WELDOM » et Me Inès DECIRUGEDA, avocate ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 752-17 du code de commerce : « Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans ledépartement, fout membre de la commission départementale d'aménagementcommercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone dechalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet outoute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire unrecours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avisde la commission départementale d'aménagement commercial ... » ;
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-03-28-00008 - Avis
CNAC 140 6
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05135085023R
que la zone de chalandise du projet a été définie, selon le dossier de demande, surla base d'un temps de déplacement voiture maximum d'environ 20 minutes ; qu'ellepossède une desserte routière de qualité qui permet aux résidents des différentescommunes limitrophes ou à proximité de se rendre aisément sur le site ; que latotalité du territoire de Mouilleron-le-Captif a été exclue de manière non justifiée dela zone de chalandise en raison de l'attraction des équipements commerciaux situésautour de Bellevigny ; que le magasin de bricolage à l'enseigne « BRICO DEPOT »est situé à seulement 6,4 km et 6 minutes de distance, en-deçà de la limite maximalefixée ; que ce magasin est facilement desservis par des axes structurants, reliantdirectement les deux communes ; qu'il opère sur un marché quasiment identique,d'autant l'analyse d'impact annexée à la demande relève que le projet permettradonc de limiter l'évasion commerciale vers les pôles hors zone de chalandise ; que,de plus, le magasin « BRICO DEPOT » a motivé son recours par le risque d'uneatteinte à son activité ; qu'à cet égard, le requérant a produit une carte derecoupement des zones de chalandises et relevé que réalise 21 % de son chiffred'affaires est réalisé sur la zone de chalandise du projet « WELDOM » ; que lel'enseigne « WELDOM » n'a pas démontré que le projet n'aurait pas d'impactsignificatif sur le magasin « BRICO DEPOT » ; qu''ainsi, la zone de chalandise doitêtre redéfinie pour inclure l'enseigne du requérant ; que le recours de la société« BRICO DEPOT » doit être déclaré recevable ;que le taux d'artificialisation du site sera augmenté de 8,69 points soit 5 055 m° etreprésentera 72,53 % de l'assiette foncière ; que le projet dont la surface de ventedemandée est comprise entre 3 000 m" et 10 000 m? répond néanmoins aux critèresdérogatoires prévus par la loi en matière d'artificialisation des sols et a fait l'objetd'un avis conforme favorable du préfet en date du 31 octobre 2023 ;que le projet prend place au sein d'un ensemble commercial au Sud de la ville deBellevigny dans une zone commerciale, en entrée de ville et en milieu rural, danslequel est exploité un supermarché à l'enseigne « SUPER U » et consiste à lacréation d'un magasin de bricolage à l'enseigne « WELDOM » d'une surface devente 2 093 m° ; qu'a cet égard, il s'insére avec les espaces urbanisés du secteurd'implantation et participe à la réalisation des objectifs du SCoT du Pays Yon duPLU-i de Vie et Boulogne qui désignent la ZAC d'accueil du projet comme zonecommerciale dédiée de transition ;qu'entre 2011 et 2021, la zone de chalandise présente une hausse de la populationde 11,21 % et sur la même période, la commune de Bellevigny a connu uneaugmentation de sa population de 9,13 % ; qu'ainsi, le projet répond aux besoins duterritoire ;qu'il ne ressort de I'analyse d'impact aucun enjeu de vacance commerciale prégnantà Bellevigny et dans les communes limitrophes ; qu'aucune opération derevitalisation n'est engagée dans la zone de chalandise ; que de plus, tout au longde la procédure, le pétitionnaire s'est engagé à s'abstenir de commercialiser desfleurs et des végétaux afin de ne pas impacter la jardinerie indépendanteimmédiatement voisine de l'ensemble commercial ni de concurrencer les fleuristesdes centres-villes ; qu'ainsi le projet participe à la préservation du tissu commercialdes centres-villes de la commune d'implantation et des communes limitrophesincluses dans la zone de chalandise ;que le projet est conforme à la RT 2012 et prévoit linstallation de 930 m? depanneaux photovoltaïques ; qu'ainsi il présente des mesures de. réduction de laconsommation énergétique des bâtiments et de développement des énergiesrenouvelables ;qu'en revanche et bien que 160 places sur 534 soient perméables sur le parc destationnement après réalisation du projet, le projet entraine création de 35 places destationnement supplémentaires tandis que I'ensemble commercial est déjà doté de499 places ; que le projet n'améliore pas la compacité de ['aire de stationnement de
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-03-28-00008 - Avis
CNAC 140 7
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05135085023R
'ensemble commercial et qu'ainsi, il n'est pas établi que toutes les mesures aientété engagées pour éviter ou réduire l'artificialisation de 5 055 m? par prélèvementd'espaces verts de pleine terre ; qu'il aurait été attendu une meilleure mutualisationdu parc de stationnement ;que si le projet prévoit la plantation de 40 arbres de haute tige, il ne ressort pas quePinsertion paysagère et architecturale existante sera améliorée dans le cadre decette opération ; qu'eu égard à l'édification d'un nouveau bâtiment en bordure devoirie, il aurait été attendu une meilleure végétalisation du site et du bâti ;que la gestion des eaux pluviales présentée dans le cadre du projet ne consistequ'en l''amélioration de taux de perméabilisation du parc de stationnement ; qu'ilaurait été attendu en la matière la mise en œuvre de dispositifs complémentaires ;qu'ainsi le projet ne répond pas suffisamment aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- admet le recours susvisé ;- émet un avis défavorable au projet porté par la société « BASTIEN 2 » avec la facultéde saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 ducode du commerce.
Votes favorables : 2Votes défavorables : 7Abstention : 0 La présidente de la Commission nationaled'aménagement commercial
F,____.
-
\J{\Anne BLANC
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-03-28-00008 - Avis
CNAC 140 8
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-03-28-00007
Commission nationale d'aménagement
commercial - LUDIS
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-03-28-00007 -
Commission nationale d'aménagement commercial - LUDIS 9
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;VU la demande de permis de construire n° PC 085 128 23 F0035 déposée en mairie de Luçon le 30 juin2023 ;VU le recours exercé par le préfet de la Vendée, déposé le 13 décembre 2023 sous le numéro P 0513485 23 RO1 etdirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de laVendée du 17 novembre 2023 relatif au projet porté par la société « LUDIS » d'extension de 5 250 m?de la surface de vente d'un ensemble commercial par création de 5 cellules commerciales, portant sasurface de vente de 12 364 m° à 17 614 m°, à Luçon ;VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 25 mars 2024 ;VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 20 mars 2024 ;Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;M. Dominique BONNIN, maire de Luçon, M. Morgan DESFONTAINES, représentant la société« LUQIS », M. Kévin HAMARD, conseil, Me Anne ESPEISSE-PERON et Me !sabelle ROBERT-VEDIE, avocates ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mars 2024 ,
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet est localisé au sein de la zone commerciale « La Belle Vie », à environ3,5 kilomètres du centre-ville de Luçon ; qu'il est prévu la création de 5 cellulescommerciales, dont l'une sera occupée par le magasin à l'enseigne « Intersport »,déjà présent au sein de 'ensemble commercial ; que la cellule laissée vacante parcelui-ci-ci accueillera une enseigne spécialisée en électroménager ;que la commune de Luçon est couverte par le SCoT Vendée Littoral 2023, approuvéle 11 mai 2023 ; que la zone commerciale d'implantation du projet y est identifiéecomme une localisation préférentielle pour l'implantation de commerce de détail ; quepar sa localisation ; le projet est compatible avec le SCoT; que néanmoins, la DirectionDépartementale de Territoires relève que le SCOT s'oppose à l'installation de cellulescommerciales de moins de 300 m° en périphérie et qu'au vu des lettres d'engagement,la potentielle division des cellules commerciales créées par le projet doit faire l'objetd'une attention particulière; qu'ainsi la compatibilité du projet avec le SCoT n''est pasavérée ;
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-03-28-00007 -
Commission nationale d'aménagement commercial - LUDIS 10
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
EN CONSEQUENCE :
Votes défavorables : 8Vote favorable : 1Abstention : 0
P 044546 22 16R01
que depuis 2021, Luçon est bénéficiaire du dispositif « Petite Ville de Demain »; queson taux de vacance commerciale s'élève à 15 % ( 27 / 180) et que sa démographieest baisse ; que par ailleurs, le taux de vacance commerciale moyen au sein de lacommune d'implantation et des communes limitrophes est de 16,19 %, ; qu'en outre,I'analyse d'impact recense 4 friches à l'échelle de I'environnement proche et que cellede Sainte-Gemme-La-Plaine, à 3,2 km du projet, est disponible pour accueillir l''unedes 5 cellules commerciales créées ; qu'ainsi, il n'est pas avéré que le projet contribueà l'animation de la vie urbaine et des secteurs existants ;que le projet, localisé en zone rurale, est principalement desservi par la route ; quenéanmoins, le pétitionnaire n'a pas joint à son dossier de demande aucune étude detrafic réalisée par un cabinet spécialisé ; qu'en I'absence de celle-ci, la Commissionnationale n'a pas été en mesure d'apprécier les conséquences du projet en ce quiconcerne la circulation routière ; qu'en outre, le projet, n'est pas desservi par unréseau de transports en commun régulier ni en modes doux ;que le site de 232 144 m° est actuellement perméable à hauteur de 57,2 % ; quecertes, depuis son dépôt, le dossier de demande a été amélioré, notamment en termesd'augmentation des surfaces des espaces verts de pleine terre ( + 758 m° ) ainsi quede diminution de 1 3 77 m° de la surface imperméable des parcs de stationnement ;que néanmoins malgré la suppression de 5 places et la perméabilisation de 22 des1 152 places restantes, la surface perméable du parc de stationnement n'est que trèsfaiblement augmentée et la surface perméable du site ne sera plus que de 53,2 % ;qu'ainsi le projet ne répond pas aux objectifs de développement durable ;que bien que le projet prévoie l'installation de 420 m? de panneaux photovoltaiquesen toiture, les parcs de stationnement ne compteront que 13 ombrièresphotovoltaiques , dont 8 déjà installées et 5 prévues à horizon 2025-2026 ; qu'ainsi,le recours aux énergies renouvelables est très faiblement amélioré par le projet ;qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code decommerce ;
admet le recours susvisé ;émet un avis défavorable au projet susvisé;
La Présidente de la Commissionnationale d'aménagement commercial
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-03-28-00007 -
Commission nationale d'aménagement commercial - LUDIS 11
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-03-27-00008
Commission Nationale d'Aménagement
Commercial - Société SOLTADIS
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-03-27-00008 -
Commission Nationale d'Aménagement Commercial - Société SOLTADIS 12
1erce ; ns à distance des instances3ro
341 m° à Jard-sur-Mer.
HYPER U» à
ociété requérante
3 présents.
d E - S
R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL


D É C I S I O N


La Commission nationale d'aménagement commercial,

VU le code de commerce ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial;
VU le recours présenté par la société « SOLTADIS », enregistré le 27 décembre 2023 sous le numéro
P 05236 85 23RT01,
et dirigé contre l'avis favorable de la CDAC de la Vendée du 1 er décembre 2023 portant sur la création
d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 3 341 m² à Jard-sur-Mer.

Après avoir entendu :

Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 mars 2024 ;


CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'article
L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,
tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise
définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute
association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant
la Commission nationale d'intérêt commercial contre l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial »;
CONSIDERANT que la société requérante « SOLTADIS » exploite un hypermarché « HYPER U » à
dominante alimentaire (secteur 1) alors que le dossier de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale mentionne explicitement le fait que le projet portera sur des
cellules commerciales non-alimentaires spécialisées dans le bricolage et l'équipement de
la maison (secteur 2) ; que le projet de création du magasin « Espace Bazar » consiste en
un déplacement d'un point de vente existant ;
CONSIDÉRANT que les secteurs d'activités étant distincts, il est de surcroit relevé que la société requérante
ne justifie aucunement du caractère significatif que l'impact du projet pourrait avoir sur ses
activités ; qu'ainsi, le recours est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir de la
société requérante ;

DÉCIDE : Le recours susvisé est rejeté à l'unanimité des 8 membres présents.



La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial


Anne BLANC
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-03-27-00008 -
Commission Nationale d'Aménagement Commercial - Société SOLTADIS 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-04-30-00007
Arrêté 2024-DDETS portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne N° SAP 801030370
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-30-00007 - Arrêté 2024-DDETS portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 801030370 14
BN Direction départementalePREFET C ; o Hs ;DE LA VENDÉE de I'emploi, du travailFoalit | et des solidaritésFraternité
Arrêté 2024 - DDETS 37portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 801030370Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu l'arrêté du 1€ octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la saisine du conseil départemental de Vendée le 11 avril 2017 ;. Vu l'agrément du 27 juillet 2014 accordé à l'organisme Association Locale ADMR LES LUCS" S/BOULOGNE - BEAUFOUVu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 février 2024, par la Fédération ADMRVendée, '
Le préfet de de Vendée La Roche-sur-Yon
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme Association Locale ADMR LES LUCS S/BOULOGNE - BEAUFOU SAP801030370, dont l'établissement est situé 54 Rue DES CHARETTES 85170 LES LUCS SUR BOULOGNEest accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :. ... Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'|ntervent|on Mandataire, Prestataire) - (85)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (85)< Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandatalre) (85) '« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intérvention Mandataire) - (85). " Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d' interventionMandataire) - (85)_ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (85)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-30-00007 - Arrêté 2024-DDETS portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 801030370 15
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- - ne transmet pas au préfet compétent les statlsthues mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETS - unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue LouiseWeiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 AVR. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du Pôle Accompagnement et
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-30-00007 - Arrêté 2024-DDETS portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 801030370 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-04-30-00009
Arrêté n° 2024-DDETS-35 portant
renouvellement de l'agrément ISFT - Ingénierie
sociale, financière et technique
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-30-00009 - Arrêté n° 2024-DDETS-35
portant renouvellement de l'agrément ISFT - Ingénierie sociale, financière et technique 17
PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE | de l'emploi, du travailLiberé et des solidaritésgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDETS-35Portant renouvellement de l'agrément ISFT- Ingénierie sociale, financière et techniqueAtassociatiom AREAMS= Association Ressourcespour l'Accompagnement Médicosocial et SocialLE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
VU les articles L365-1, L365-3, R365-1, R365-3 et R365-5 à R365-8 du Code de la Construction et deI'Habitation créés par le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction etdé I'habitation (CCH) ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;VU _ le décret du 13 décembre 2023 du président de la République, paru au Journal Officiel du 14décembre 2023 et portant nomination de Madame Nadia SEGHIER en qualité de secrétaire généralede la préfecture de la Vendée ;VU la décision du Préfet de la Vendée du 1er février 2024 désignant Monsieur Alain OLLIVIER, di-recteur départemental adjomt de I'emploi, du travail et des solidarités'de la Vendée, en qualité de di-recteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par intérim jusqu'àl'installation d'un nouveau directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Ven-dée ;VU l'arrêté n°24-SGCD-FI-04 portant délégation de signature à M. Alain OLLIVIER, directeur dépar-temental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par intérim, en date du 16 février 2024 ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activitésen faveur du logement et de l''hébergement des personnes défavorisées ;VU — l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et_\àg_les associations ; 4VU _ l'arrêté préfectoral n°2019-DDCS-017 du 7 mai 2019 délivrant l'agrément Ingénierie sociale, fi-nancière et technique à l'association AREAMS ;
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mél. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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portant renouvellement de l'agrément ISFT - Ingénierie sociale, financière et technique 18
VU la demande de renouvellement de I'agrément ISFT. présentée par l'association AREAMS le 4janvier 2024 et le dossier déclaré complet le 19 janvier 2024 ;VU l'avis favorable émis par le Directeur Départemental de l''Emploi du Travail et des Solidarités dela Vendée par intérim ;Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, comptetenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de laVendée :SUR proposition du Préfet de la Vendée ; ARRETE
Article 1L'association AREAMS, dont le siège social est situé 785 route de la Roche-sur-Yon, 85310 Rives del'Yon reçoit I'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique prévu à I' article L 365-3 du Code dela Construction et de l'Habitation susvisé pour les activités suivantes :- L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notammenten:* l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;* l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisationdes aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à laréalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;* l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou unrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logementopposable.- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;Article 2 .L'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Vendée.Article 3L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à la date de signature du présent arrêté.Il peut être résilié :- À la demande du bénéficiaire- Sur décision motivée du préfet, en particulier en application de I'article R365-8 du Code de laConstruction et de l'Habitation susvisé.Article 4Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l''organisme seront adressésannuellement à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée enapplication de l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.La Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du 85 peut à tout moment con-trôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiéesans délai à l'autorité administrative.
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mél. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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portant renouvellement de l'agrément ISFT - Ingénierie sociale, financière et technique 19
Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif deNantes dans les deux mois suivant sa publlcatlon au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux moisà compter de la notification du présent arrêté.Article 6La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le Directeur département l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon 3 0 AVR 2024Le préfet,P/Le directeur dépætementaiwLe directeur d@ia U'ë&æ& -adjomt de l'emploi,- dutravail erdés-s0lidarités,/"""/ à Vendée.T Alain OLLIVIER
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 789- 85020 La Roche-sur-Yon CedexTél..: 02 51 36 75 00 = Mél. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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portant renouvellement de l'agrément ISFT - Ingénierie sociale, financière et technique 20
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portant renouvellement de l'agrément ISFT - Ingénierie sociale, financière et technique 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-04-30-00010
Arrêté n° 2024-DDETS-36 portant
renouvellement de l'agrément ILGLS
Intermédiation locative et gestion locative
sociales
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-30-00010 - Arrêté n° 2024-DDETS-36
portant renouvellement de l'agrément ILGLS Intermédiation locative et gestion locative sociales 22
PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de I'emploi, du travailLibené | | et des solidaritésÆgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDETS-36Portant renouvellement de l''agrément ILGLSIntermédiation locative et gestion locative socialesA l'association AREAMS - Association Ressourcespour l''Accompagnement Médicosocial et SocialLE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la Légion d'Honneur,.Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction etde l'habitation (CCH) ;VU — le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux ar--ticles R.365-3, R.365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du code de la construction et de l'habitation ;VU _ le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;VU le décret du 13 décembre 2023 du président de la République, paru au Journal Officiel du 14décembre 2023 et portant nomination de Madame Nadia SEGHIER en qualité de secrétaire générale" de la préfecture de la Vendée ;VU la décision du Préfet de la Vendée du 1er février 2024 désignant Monsieur Alain OLLIVIER, di-recteur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, en quallte de di-recteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par intérim jusqu'aIinstallation d'un nouveau directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Ven-dée ;VU l'arrêté n°24-SGCD-FI-04 portant délégation de signature à M. Alain OLLIVIER, directeur dépar-temental de l'emploi, du travail et des solidarités de là Vendée par intérim, en date du 16 février 2024 ;VU la éirculaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activitésen faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics etles assôciations ;VU l'arrêté prefectoral n°2020-DDCS-06 du 28 février 2020 modifiant l'arrêté 2019-DDCS-018 du 7mai 2019 délivrant I'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale à l'associationAREAMS ;
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La'Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mél. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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portant renouvellement de l'agrément ILGLS Intermédiation locative et gestion locative sociales 23
VU a demande de renouvellement de I'agrément ISFT présentée par l'association AREAMS le 4janvier 2024 et le dossier déclaré complet le 19 janvier 2024 ;VU l'avis favorable émis par le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités dela Vendée par intérim ;Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, comptetenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de laVendée :SUR proposition du Préfet de la Vendée ;
ARRETE
Article 1L'association AREAMS, dont le siège social est situé 785 route de la Roche-sur-Yon, 85310 Rives del'Yon reçoit l'agrément d'intermédiation locative et gestion locative sociales prévu à l'article L 365-4 duCode de Ia Construction et de l'Habitation susvisé pour les activités suivantes sur le département de laVendée :- La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les condi-tions prévues par l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré envue de leur sous-location à-des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation ;- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (ALT) » ;- la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L365-2 ;;Article 2L'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la VendéeArticle 3L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à la date de signature du présent arrêté.Il peut être résilié :- A la demande du bénéficiaire- Sur décision motivée du préfet, en particulier en application de I'article R365-8 du Code de la'construction et de l'habitation susvisé.Article 4Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée enapplication de l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.La Direction departementale de l'emploi, du travail et des solidarités du 85 peut a tout moment con-trôler. les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiéesans délai à l'autorité administrative. -
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 5136 75 00 - Mél. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif deNantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux moisà compter de la notification du présent arrêté.Article 6Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le Directeur département l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon 3 0 AVR. 2024... « L€ préfet,P/Le directeur départementaleur départemental adioint-de-Femploi- < "Mlzegfl""""'"wmés _j"fif"ëe la Vendée "— | _ Adéifi OLLIVIER00
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185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mél. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
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portant renouvellement de l'agrément ILGLS Intermédiation locative et gestion locative sociales 25
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-30-00010 - Arrêté n° 2024-DDETS-36
portant renouvellement de l'agrément ILGLS Intermédiation locative et gestion locative sociales 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-04-30-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
801030370
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-30-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 801030370 27
äÉF-ET | Direction départementaleDELAVENDÉE - de l'emploi, du travailÉgalit et des solidaritésFraternité
. Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 801030370
Vu le code du travail ét notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne délivrée le 27 mai 2014, à l'organisme AssociationLocale ADMR LES LUCS S/BOULOGNE BEAUFOU ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 28 février 2024 par la FEDERATION ADMR VENDEE, pour l'organismeAssociation Locale ADMR LES LUCS S/BOULOGNE - BEAUFOU dont l'établissement principal est situé.54 Rue des charettes 85170 LES LUCS SUR BOU LOGNE et enregistré sous le N° SAP 801030370 pour lesactivités suivantes :« ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d' intervention Mandataire, Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d' interventionMandataire, Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soins et promenade(s) d' anlmaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire), » Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention. Mandataire, Prestataire)- _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)" « _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) -« — Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)» Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« _ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) ' ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-30-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 801030370 28
« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (85)« _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestatalre) (85)« - Assistance aux personnes agées (mandatalre et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85) :< _ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (modved'intervention Mandataire) - (85) '< Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (85)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes .morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les-conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois & compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 AVR 2024
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du Pôle Accompagnement etInclusion, /)
Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-30-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 801030370 29
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-05-02-00002
Arrêté n° 24-DDTM85-294 constituant une mise
en demeure au titre de l'article L.171-8 du code
de l'environnement dressée à l'encontre de la
communauté de communes du Pays des
Herbiers portant sur la mise en conformité du
système d'assainissement de la Dignée aux
Herbiers
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-02-00002 - Arrêté n° 24-DDTM85-294 constituant
une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté de communes
du Pays des Herbiers portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de la Dignée aux Herbiers
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Direction départementaledes territoires et de la merE NPREFET .DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-294constituant une mise en demeure au titre de l'article L171-8 du Code de l'environnement\ dressée à I'encontre de la communauté de communes du Pays des Herbiersportant sur la mise en conformité du système d'assainissement de la Dignée aux Herbiers
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L. 2111 et L.214-3 ;Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;Vu l'arrêté préfectoral N°91-DAD/2-304 du 18 septembre 1991 autorisant le système d'assainissement dela Dignée aux Herbiers ;Vu le courrier du 10 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéenotifiant au président de la communauté de communes du Pays des Herbiers la non conformitéréglementaire du système d'assainissement de la Dignée aux Herbiers au regard des données recueilliesau cours de l'année 2022, ce courrier valant rapport de manquement administratif au sens de l'articleL.171-6 du Code de l''environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le Décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deM. Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;Vu les observations formulées par la communauté de communes du Pays des Herbiers par courriel du04 avril 2024 suite à la transmission du projet d'arrété de mise en demeure dans le cadre de la phasecontradictoire ;Considérant que l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé stipule dans son article 22 que le rejet d'eaux uséesnon traitées au niveau du déversoir situé en tête d'une station d'épuration constitue une nonconformité réglementaire si ce déversement intervient lorsque le débit en entrée de la station estinférieur au débit de référence de l'installation, le débit de référence étant défini au point 6 deI'article 2 du même arrêté ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-02-00002 - Arrêté n° 24-DDTM85-294 constituant
une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté de communes
du Pays des Herbiers portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de la Dignée aux Herbiers
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Considérant que des rejets d'eaux usées non traitées ont eu lieu au cours de l'année 2022 au niveau dudéversoir situé en tête de la station d'épuration de la Dignée aux Herbiers alors que le débit étaitinférieur au débit de référence de la station, ce constat ayant porté sur un volume de 4 360 m° durant19 jours ;Considérant que l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé stipule dans son article 22 que tout rejet d'eaux uséesnon traitées au niveau d'un déversoir situé sur un réseau de collecte séparatif constitue une nonconformité réglementaire, en dehors des situations inhabituelles définies au point 23 de l'article 2 dumême arrêté ;Considérant que des rejets d'eaux usées non traitées ont eu lieu au cours de l'année 2022 au niveau du'déversoir du poste de refoulement de l''Aumarière situé sur le réseau de collecte séparatif du systèmed'assainissement de la Dignée aux Herbiers, ce constat ayant porté sur un volume de 2 455 m° durant10 jours ;Considérant que ces constats ont été notifiés au président de la communauté de communes du Paysdes Herbiers par courrier du 10 juillet 2023 valant rapport de manquement administratif au sens del'article L171-6 du Code de l'environnement ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application de l'article L171-8 du Codede l'environnement en mettant en demeure la communauté de communes du Pays des Herbiers derespecter les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé afin de préserver les intérétsvisés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Arrête
Article 1: La communauté de communes du Pays des Herbiers, en qualité de maître d'ouvrage dessystèmes d'assainissement urbains sur son territoire, est mise en demeure de respecter les dispositionsde l'article 22 de I'arrété du 21 juillet 2015 susvisé au niveau du système d'assainissement de la Dignéeaux Herbiers référencé sous le code SANDRE 0485109S0005, en procédant aux démarches, travaux etaménagement suivants :* le dépôt auprès du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée d'un dossier, valant porter-à-connaissance au sens del'article L181-14 du Code de l'environnement, relatif à l'aménagement de deux bassins tampon,l'Un au niveau du poste de refoulement de l'Aumarière et l'autre au niveau de la stationd'épuration de la Dignée, le dépôt du dossier devant être effectif au plus tard le 15/07/2024 ;l'aménagement d'un bassin tampon au niveau du poste de refoulement de l'Aumarière d'aumoins 600 m°, sa mise en service devant être effective au plus tard le 01/11/2025 ;¢ l'aménagement d'un bassin tampon au niveau de la station d'épuration de la Dignée d'au moins500 m°, la mise en service devant être effective au plus tard le 15/08/2025.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l''encontre de la communauté de communes du Pays des Herbiers les mesures depolice prévues au point II de l'article L171-8 du Code de I'environnement.
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Article 3: Les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articlesR.421-1 à 5 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ou publication du présent arrêté :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ;* un recours hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ;dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois ; après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du. recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;* Unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision.Article 4 : Le présent arrété est notifié à la communauté de communes du Pays des Herbiers et affiché àla mairie des Herbiers pendant une durée minimale d'un mois. Un' procès-verbal de I'accomplissementde cette formalité est adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée.Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Vendée durant unepériode d'au moins six mois.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président de la communauté decommunes du Pays.des Herbiers, le maire de la commune des Herbiers et le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 2 MAI 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY.
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une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté de communes
du Pays des Herbiers portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de la Dignée aux Herbiers
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2024-05-02-00001
Décision n° 24-SGCD-FI-11 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Vendée
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-05-02-00001 - Décision n° 24-SGCD-FI-11 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Vendée
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PREFET | PEFDE LA VENDÉE Secrétariat général communLiterté | départementalgahtFraternité
Décision N° 24-SGCD-FI-11portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireet de représentation du pouvoir adjudicateuraux agents du Secrétariat général commun départemental de la Vendée
La Directrice du Secrétariat général commun départemental,VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 21-SGCD-FI-20 du 23 novembre 2021 modifié portant délégatîo'n de signatureen matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à MadameAurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun de la Vendée ;
29 rue Delille '85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-05-02-00001 - Décision n° 24-SGCD-FI-11 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Vendée
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DECIDEArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélia CUBERTAFOND, délégation designature est donnée à M. Denis THIBAULT, adjoint à la directrice et chef du service ressourceshumaines à l'effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Amélie DIAPHORUS, cheffe du service finance -immobilier, en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service finance -immobilier de l'État.- la validation des expressions de besoin et des services faits dans CHORUS Formulaires pour lesdépenses des programmes suivants :- 148 « Fonction publique »,- 176 « Police nationale », _ '- 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» («action sociale»: subventioninterministérielle des restaurants administratifs, participation au fonctionnement des restaurantsadministratifs, rentes, médecine de prévention, fonctionnement CLAS, aides directes aux agents,factures médicales),- 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (« action sociale»: subventioninterministérielle des restaurants administratifs, participation au fonctionnement des restaurantsadministratifs, rentes, médecine de prévention, fonctionnement CLAS, aides directes aux agents,factures médicales),- 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable(« action sociale »: subvention interministérielle des restaurants administratifs, participation aufonctionnement des restaurants administratifs, rentes, médecine de prévention, subvention ASCEE,fonctionnement CLAS, aides directes aux agents, factures médicales),- 348 « Rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants »,- 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »,- 354 « Administration générale et territoriale de l'Etat »,- 362 « Ecologie »,- 363 « Compétitivité »,- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »,- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de I'emploi et du travail »,- 207 « Sécurité Routière », .- la gestion administrative et financière des centres de coût de la Préfecture et des sous-préfectures dudépartement, du SGCD et de la Cité Administrative Travot.- la certification de service fait concernant les frais de mission et de formation engagés dans le cadre dufonctionnement de la préfecture de la Vendée, du secrétariat général commun départemental et desdirections départementales interministérielles (BOP concernés : 113 - 135 — 181 - 205 et 207).En cas d'absence de Mme Amélie DIAPHORUS, délégation de signature est accordée à M. PierrePASQUIET, adjoint à la cheffe de service finance - immobilier.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Prisca CASARES, Mme Myriam DULIEU-COUTAUD,Mme Stéphanie THIBAUD, Mme Angélique COUBAT et Mme Aurélie SEIGNARD en ce qui concerne lavalidation des expressions de besoin, des recettes non fiscales et des services faits dans CHORUSFormulaires pour les dépenses des programmes 148, 176, 215, 216, 217, 348, 349, 354, 362, 363, 723, 124,155 et 207 ainsi que pour la signature de cértificats administratifs (hors certificats administratifs relatifs" au traitement des cartes achats).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-05-02-00001 - Décision n° 24-SGCD-FI-11 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Vendée
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Article 4 : Donne autorisation des ordres à payer sur « CHORUS FORMULAIRES communication » à MmeAmélie DIAPHORUS en qualité de cheffe de service finance - immobilier, M. Pierre PASQUIET en qualitéd'adjoint à la cheffe de service, Mme Prisca CASARES, Mme Myriam DULIEU-COUTAUD, Mme StéphanieTHIBAUD, Mme Angélique COUBAT et Mme Aurélie SEIGNARD en qualité de gestionnaires budgétaires.Article 5 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :- Mme Amélie DIAPHORUS- M. Pierre PASQUIET- Mme Prisca CASARES- Mme Stéphanie THIBAUD- Mme Myriam DULIEU-COUTAUD- Mme Angélique COUBAT- Mme Aurélie SEIGNARDà effet de valider, dans l'application informatique financière de l''État, CHORUS - DT (déplacementstemporaires), les transactions liées aux rôles de gestionnaires valideurs et de gestionnaires facturesconcernant la liquidation des états de frais de déplacements sur l'ensemble des dossiers rattachés àl'unité opérationnelle de la Vendée sur les BOP DDI : 113, 135, 181, 205, 207 et sur le BOP 354. — 'Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Magali LAZARD LAURIER, chargée de l'actionsociale et de la santé au travail en-ce qui concerne la validation des expressions dé besoin, des recettesnon fiscales et des services faits, des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses desprogrammes 354, 176 et 216.Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence PRIOUZEAU en ce qui concerne lavalidation des expressions de besoin, des recettes non fiscales et des services faits dans CHORUSFormulaires pour les dépenses des programmes 215 et 217Article 8: Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique CHAILLOUX pour la signature desbordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans les domaines qui la concerne.Article 9: Délégation de signature est donnée a M. Patrice ANDRIET, chef de service Batiments,véhicules et logistique en ce qui concerne : '- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service Bâtiments,véhicules et logistique.- la gestion administrative du service Bâtiments, véhicules et logistique sur les BOP 354, 723, 362 et 363 ;- la certification des services faits. :Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARIOTTI, chef du bureau maintenance, entretien etsécurité bâtimentaire en ce qui concerne : -- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau maintenance,entretien et sécurité bâtimentaire ; -- la gestion administrative du service Bâtiments, véhicules et logistique en l'absence de M. PatriceANDRIET sur les BOP 354, 723, notamment sur les dépenses relatives à I'entretien du propriétaire et lestravaux locataires et les BOP 362 et 363 relatifs au Plan de Relance ; :- la certification des services faits.Délégation de signature est également donnée a M. Nicolas PETIT, chef du bureau moyens, véhicules etlogistique en ce qui concerne : .- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau moyens,véhicules et logistique ;- la gestion administrative du service Bâtiments, véhicules et logistique en l'absence de M. PatriceANDRIET sur le BOP 354 pour les dépenses d'achats de fournitures et de matériels ;-la certification des services faits.29 rue Delille _85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 .Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture'iî'—vendee.gOW_.f[ 3/4www.vendee.gouv.fr
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signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Vendée
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Article 10: Délégation de signature est donnée à MM. Pierre PASQUIET, Patrice ANDRIET, LaurentMARIOTTI et Mmes Frédérique CHAILLOUX et Sylvie LEMONNIER pour la transmission des pièces desmarchés depuis la plateforme PLACE vers la. plateforme CHORUS.Article 11: Délégation de signature est donnée à M. Denis THIBAULT, chef du service des ressourceshumaines, en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service ressourceshumaines ;- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la préfecture et dessous-préfectures ;- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés aux-BOP 176, 215, 216et 217 ; ; _- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à I'exclusion des dépensessupérieures à 2 000 € HT, les dépenses se rapportant aux déplacements des personnels pour mission et_ stage, les dépenses se rapportant aux frais de changement de résidence ;- la certification des services faits. 'En cas d'absence ou d'empéchement de M. Denis THIBAULT, la délégation qui lui est conférée seraexercée par M. Mikaël NICOL, adjoint au chef de service des Ressources Humaines. —Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain BRAINVILLE, chef du service informatiqueet communications, à l'effet de certifier les services faits pour les dépenses de fonctionnement etd'investissement prises en charge dans le cadre du BOP 354 en ce qui concerne I'informatique et latéléphonie : acquisition, entretien, location des matériels, fournitures et consommables, prestations deservice sur le périmètre du SGCD et en ce qui concerne les transmissions : les marchés afférents à son" service.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain BRAINVILLE, la délégation qui lui est conférée seraexercée par M. Philippe PIERACHE, adjoint au chef de service informatique et communications.Article 13 : La décision n° 24 - SGCD - FI-07 du 13 février 2024 est abrogée.Article 14 : La directrice du secrétariat général commun départemental de la Vendée est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.ÀFait à La Roche-sur-Yon, le CË rmat -2:3217 La Directrice du Secrétariat général commun; départemental,
———Aurélia GUBERTAFOND
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 4/4www.vendee.gouv.fr
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signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Vendée
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[ 4 Annexe 1 à la décision N° 24-SGCD-FI-11du 02/ 05 / 2024Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus formulaires et à donner lesordres à payer dans Chorus Nouvelle communication
, BOP gérésNom AffectationSaisie Validation Ordre à payerAmélie DIAPHORUS SGCD/ FI 176, 217, 216,215,148, 348, 349,354, 362, 363, 723,124, 207 et 155Pierre PASQUIET SGCD/ FI 176, 217, 216,215,148, 348, 349,354, 362, 363, 723,124, 207 et 155Myriam DULIEU- SGCD/ F1 176, 217, 216, 176, 217, 216, 176, 217, 216,COUTAUD 215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349,354, 362, 363, 354, 362, 363, 723, | 354, 362, 363, 723,723, 206, 124, 207 124, 207 et 155 124, 207 et 155et 155Prisca CASARES SGCD/ FI 176, 217, 216, 176, 217, 216, 176, 217, 216,215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349,354, 362, 363, | 354, 362, 363, 723, | 354, 362, 363, 723,723, 206, 124, 207 124, 207 et 155 124, 207 et 155et 155 'Stéphanie THIBAUD SGCD/ FI 176, 217, 216, 176, 217, 216, 176, 217; 216,215,148, 348, 349,| 215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349,354, 362, 363, 354, 362, 363, 723, | 354, 362, 363, 723,723, 206, 124, 207 124, 207 et 155 124, 207 et 155et 155Angélique COUBAT SGCD/ FI 176, 217, 216, 176, 217, 216, 176, 217, 216,215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349,354, 362, 363, 354, 362, 363, 723, | 354, 362, 363, 723,723, 206, 124, 207 124, 207 et 155 124, 207-et 155et 155Aurélie SEIGNARD SGCD/ FI 176, 217, 216, 176, 217, 216, 176, 217, 216," |215,148, 348, 349,| 215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349,. 354, 362, 363, 354, 362, 363, 723, | 354, 362, 363, 723,723, 206, 124, 207 124, 207 et 155 124, 207 et 155et 155Magali LAZARD- SGCD/RH 176, 216, 354 176, 216, 354 176, 216, 354LAURIERFlorence PRIOUZEAU |SGCD/RH 215, 217 215, 217
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signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Vendée
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Annexe 2 de la décision N° 24-SGCD-FI-11du O//05 / 2024Liste des agents habilités à transmettre les pièces de marchés depuis PLACE vers CHORUS
Nom — prénom Affectation BOP gérésPatrice ANDRIET SGCD/BÂTIMENTS, 354, 362, 363, 723VEHICULES ETLOGISTIQUELaurent MARIOTTI SGCD/BÂTIMENTS, 354, 362, 363, 723VEHICULES ETLOGISTIQUEPierre PASQUIET SGCD/FINANCE ET 348, 354, 362, 363, 723IMMOBILIERFrédérique CHAILLOUX SGCD/FINANCE ET 348, 354, 362, 363, 723IMMOBILIERSylvie LEMONNIER SGCD/FINANCE ET 348, 354, 362, 363, 723IMMOBILIER
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