PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°112
Du 10 et 11 juillet 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°112
Du 10 et 11 juillet 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02544 10/07/2025 portant attribution de récompenses pour actes de courage et de
dévouement
7
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/13644 25/06/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ADEF RESIDENCES - 940004088
8
2025/12752 30/06/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION DELTA 7 - 750044216
11
2025/13795 30/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE EHPAD RESIDENCE DE L ABBAYE - 940808546
13
2025/13640 25/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE EHPAD AFRICA - 940800816
16
2025/13645 25/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE EHPAD RÉSIDENCE ARC BOISE - 940003718
19
2025/13643 25/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD - 940007958
22
2025/13791 20/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE EHPAD CLAUDE KELMAN - 940017627
25
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
CABINET
2025/13945 25/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE EHPAD GABRIELLE D ESTREES - 940011109
28
2025/13646 23/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE EHPAD RESIDENCE DE LA CITE VERTE - 940713233
31
2025/13647 23/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE EHPAD LA CRISTOLIENNE - 940022049
34
2025/13794 30/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE EHPAD LA MAISON DE LA BIEVRE - 940814429
37
2025/13790 20/06/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS ALPH AGE GESTION - 920039773
40
2025/13641 25/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE EHPAD RESIDENCE LE VAL D OSNE - 940019631
42
2025/13946 25/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE EHPAD LE VERGER DE VINCENNES - 940003858
45
2025/11707 30/06/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS LES FLEURS BLEUES - 940011679
48
2025/13792 20/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE EHPAD LES LILAS - 940002264
50
2025/13787 20/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES -
940806045
53
2025/13943 25/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE EHPAD VILLA CAUDACIENNE - 940022205
56
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0584 09/07/2025 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de
toutes catégories sur la RN7 dans les deux sens de circulation, entre les
PR 01+300 et le PR 04+150, sans le cadre de l'entretien du tunnel
d'Orly.
59
2025/0645 10/07/2025 portant modifications des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégorie sur la bretelle d'accès à l'A6b depuis la D126B et de
l'A6b dans le sens de circulation Paris vers province, aux abords du
boulevard périphérique, entre les tunnels d'Italie et de Bicêtre, sur la
commune de Kremlin-Bicêtre, pour des travaux de réfection d'un
mur.
64
2025/0647 10/07/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section de la rue de l'Echat (RD19B) au droit
de la rue Viet (Rectorat) et au droit du n°47, à Créteil, afin de réaliser
67
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
des travaux d'aménagement de chaussée, création d'une traversée
piétonne et un accès.
2025/0646 10/07/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur la RD7, avenue de Stalingrad entre les numéros
150 et 316, à Chevilly-Larue, dans le sens de circulation Paris /
province, dans le cadre de la construction de la liaison électrique
souterraine 225kV entre le poste électrique de Chevilly-Larue et
l'aéroport d'Orly, dans le cadre des travaux de génie civil sur la RD7.
70
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02549 10/07/2025 Portant agrément de la Fédération CNL du Val-de-Marne
27 avenue Lucien Français, 94 400 Vitry-sur-Seine Au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique
75
2025/02550 10/07/2025 Portant renouvellement d'agrément de l'Association Comité local
pour le logement autonome des jeunes du Val-de-Bièvre (CLLAJ Val-
de-bièvre) 6-12 avenue du Président Wilson 94230 Cachan Au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique
78
2025/02551 10/07/2025 Portant renouvellement d'agrément de l'Association Comité local
pour le logement autonome des jeunes du Val-de-Bièvre (CLLAJ Val-
de-bièvre) 6-12 avenue du Président Wilson 94230 Cachan Au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale
81
2025/02552 10/07/2025 Portant renouvellement d'agrément de l'Association d'Urgence du
Val-de-Marne (AUVM) 4 rue du Docteur Calmette 94310 Orly
Au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
84
2025/02553 10/07/2025 Portant renouvellement d'agrément de l'Association d'Urgence du
Val-de-Marne (AUVM) 4 rue du Docteur Calmette 94310 Orly
Au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
87
2025/02554 10/07/2025 Portant renouvellement d'agrément de l'association Apogei 94
70 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil Au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale
90
2025/02555 10/07/2025 Portant renouvellement d'agrément de l'association Apogei 94
70 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil Au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique
93
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00897 10/07/2025 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025 + annexe
96
2025/00895 09/07/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne
(94) du 10 juillet au 31 août 2025 + annexe
100
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
2025/00898 10/07/2025 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025 + annexe
103
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/07 10/07/2025 portant délégation de signature + tableau 106
2025/09-07 09/07/2025 Portant délégation de signature du directeur des Services
pénitentiaires d'Outre-mer
123
2025/sans
numéro
09/07/2025 portant délégation de signature 125
2025/sans
numéro
09/07/2025 portant délégation de signature 129
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
ARRÊTÉ n° 2025/02544
portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Contrôleur général, Directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne, en date du 30 juin 2025 ;
Considérant l'intervention effectuée par Messieurs Julien BLAJENSCHI et Vadim GOBGILA, le
14 juin 2025, pour porter secours à un individu ayant sauté dans la Marne depuis un îlot à
Champigny-sur-Marne ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1 er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est
décernée à :
- Monsieur Julien BLAJENSCHI ;
- Monsieur Vadim GOBGILA.
Article 2 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture du Val-de-
Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10/07/2025
Le préfet du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Étienne STOSKOPF
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
Distinctions honorifiques

DECISION TARIFAIRE N°13644 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DU GRAND CEDRE
- 940006208
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DU JARDIN DES
ROSES - 940007719
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DU SAULE
CENDRE - 940020282
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers le Directeur de
la délégation départementale du V AL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/01/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à
4 885 530,86 €.
- personnes âgées : 4 885 530,86 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
940006208
EHPAD LA MAISON
DU GRAND CEDRE
1 698 773,90 0,00 0,00 48 885,64 0,00 0,00 0,00
940007719
EHPAD LA MAISON
DU JARDIN DES
ROSES
1 604 104,41 0,00 0,00 24 310,08 0,00 0,00 0,00
940020282
EHPAD LA MAISON
DU SAULE CENDRE
1 482 655,58 0,00 0,00 26 801,25 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 407 127,58 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 885 530,86 €. Elle se
répartit de la manière suivante :
-- personnes âgées : 4 885 530,86 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
Plateforme de
répit SSIAD
940006208
EHPAD LA MAISON DU
GRAND CEDRE
1 698 773,90 0,00 0,00 48 885,64 0,00 0,00 0,00
940007719
EHPAD LA MAISON DU
JARDIN DES ROSES
1 604 104,41 0,00 0,00 24 310,08 0,00 0,00 0,00
940020282
EHPAD LA MAISON DU
SAULE CENDRE
1 482 655,58 0,00 0,00 26 801,25 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 407 127,58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADEF RESIDENCES 940004088) et
aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 25 juin 2025
P/0 Le Directeur de la délégation départementale
Céline TURREL
Responsable adjointe
Département Autonomie
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°12752 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DELTA 7 - 750044216
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ DELTA 7 VILLEJUIF - 940003098
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers
le Directeur de la délégation départementale du V AL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/04/2024 prenant effet au
01/01/2023 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de l'année 2025, la dotation globalisée
commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance
Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION DELTA 7 (750044216), a été
fixée à 761 115,04 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.
Elle se répartit de la manière suivante à compter du 01/01/2025.

- personnes âgées : 761 115,04 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
940003098
CAJ DELTA 7
VILLEJUIF
415 858,97 0,00 0,00 0,00 0,00 345 256,07 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 63 426,25 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 761 115,04 €. Elle se
répartit de la manière suivante:
-- personnes âgées : 761 115,04 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
Plateforme de
répit SSIAD
940003098
CAJ DELTA 7
VILLEJUIF
415 858,97 0,00 0,00 0,00 0,00 345 256,07 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 63 426,25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION DELTA 7
750044216) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 30 juin 2025
P/0 Le Directeur de la délégation départementale
Céline TURREL
Responsable adjointe
Département Autonomie
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°13795 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE DE L ABBAYE - 940808546
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers
le Directeur de la délégation départementale du V AL-DE-MARNE en date du
29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DE L ABBAYE (940808546) sise 3 IMP DE L ABBAYE 94100 Saint-
Maur-des-Fossés et gérée par l'entité dénommée GROUPE ABCD (940070071) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 8 615 866,59 € au
titre de l'année 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 717 988,88 €.

Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
6 840 956,71
UHR
433 947,96
PASA
145 484,86
Hébergement
Temporaire
645 287,77
Accueil de jour
357 624,07
Plateforme de répit
192 565,22
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 8 800 419,25 €.
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
7 025 509,37
UHR
433 947,96
PASA
145 484,86
Hébergement
Temporaire
645 287,77
Accueil de jour
357 624,07
Plateforme de répit
192 565,22
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 733 368,27 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE ABCD (940070071) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 30 juin 2025
P/0 Le Directeur de la délégation départementale
Céline TURREL
Responsable adjointe
Département Autonomie
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°13640 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD AFRICA - 940800816
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers le
Directeur de la délégation départementale du V AL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
AFRICA (940800816) sise 22 R DE PLAISANCE 94130 Nogent-sur-Marne et gérée par
l'entité dénommée CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 227 275,04 € au
titre de l'année 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 272,92 €.

Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 103 768,82
UHR
0,00
PASA
99 808,83
Hébergement
Temporaire
23 697,39
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 227 275,04 €.
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 103 768,82
UHR
0,00
PASA
99 808,83
Hébergement
Temporaire
23 697,39
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 272,92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHEMINS D'ESPERANCE
(750057291) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 25 juin 2025
P/0 Le Directeur de la délégation départementale
Céline TURREL
Responsable Adjointe
Département Autonomie
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°13645 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD RÉSIDENCE ARC BOISE - 940003718
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers
le Directeur de la délégation départementale du V AL-DE-MARNE en date du
29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RÉSIDENCE ARC BOISE (940003718) sise 6 R JULIETTE DE WILLS 94500
Champigny-sur-Marne et gérée par l'entité dénommée SAS SGMR (330066465) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 024 345,12 € au
titre de l'année 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 695,43 €.

Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 926 376,77
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
23 898,90
Accueil de jour
74 069,45
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 024 345,12 €.
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 926 376,77
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
23 898,90
Accueil de jour
74 069,45
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 695,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SGMR (330066465) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 25 juin 2025
Le Directeur de la délégation départementale
Céline TURREL
Responsable Adjointe
Département Autonomie
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°13643 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD - 940007958
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers le
Directeur de la délégation départementale du V AL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/10/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE BEAUREGARD (940007958) sise 1 A V REY 94190 Villeneuve-Saint-
Georges et gérée par l'entité dénommée SAS CLOS SEQUOIA 1 (940027295) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 964 707,70 € au
titre de l'année 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 725,64 €.

Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 940 265,45
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
24 442,25
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 964 707,70 €.
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 940 265,45
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
24 442,25
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 725,64 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS CLOS SEQUOIA 1
(940027295) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 25 juin 2025
P/0 Le Directeur de la délégation départementale
Céline TURREL
Responsable adjointe
Département Autonomie
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°13791 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD CLAUDE KELMAN - 940017627
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers
le Directeur de la délégation départementale du V AL-DE-MARNE en date du
29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CLAUDE KELMAN (940017627) sise 1 R MADAME DE SEVIGNE 94000 Créteil et
gérée par l'entité dénommée FONDATION CASIP COJASOR (750829962) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 612 306,39 € au
titre de l'année 2025.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 358,87 €.
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 512 497,56
UHR
0,00
PASA
99 808,83
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 612 306,39 €.
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 512 497,56
UHR
0,00
PASA
99 808,83
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 358,87 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION CASIP COJASOR
(750829962) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 20 juin 2025
Le Directeur de la délégation départementale
Céline TURREL
Responsable adjointe
Département Autonomie
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°13945 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD GABRIELLE D ESTREES - 940011109
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers
le Directeur de la délégation départementale du V AL-DE-MARNE en date du
29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/12/2007 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
GABRIELLE D ESTREES (940011109) sise 26 R GABRIEL PERI 94220 Charenton-le-
Pont et gérée par l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 681 804,15 € au
titre de l'année 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 150,35 €.

Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 585 852,78
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
23 532,64
Accueil de jour
72 418,73
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 681 804,15 €.
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 585 852,78
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
23 532,64
Accueil de jour
72 418,73
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 150,35 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 25 juin 2025
P/0 Le Directeur de la délégation départementale
Céline TURREL
Responsable adjointe
Département Autonomie
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°13646 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE DE LA CITE VERTE - 940713233
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers
le Directeur de la délégation départementale du V AL-DE-MARNE en date du
29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DE LA CITE VERTE (940713233) sise 4 R DE LA CITE VERTE 94370
Sucy-en-Brie et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE DE LA CITE VERTE
(940001100) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 694 735,17 € au
titre de 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 224 561,26 €.

Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 361 126,04
UHR
0,00
PASA
201 613,69
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
131 995,44
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 694 735,17 €.
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 361 126,04
UHR
0,00
PASA
201 613,69
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
131 995,44
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 224 561,26 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE DE LA CITE VERTE
(940001100) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 23 juin 2025
P/0 Le Directeur de la délégation départementale
Céline TURREL
Responsable adjointe
Département Autonomie
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°13647 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD LA CRISTOLIENNE - 940022049
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers
le Directeur de la délégation départementale du V AL-DE-MARNE en date du
29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/02/2014 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
CRISTOLIENNE (940022049) sise 4 A V DU CHEMIN DE MESLY 94000 Créteil et
gérée par l'entité dénommée GROUPE ABCD (940070071) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 107 127,38 € au
titre l'année de 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 593,95 €.

Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 882 765,72
UHR
0,00
PASA
98 058,08
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
126 303,58
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 107 127,38 €.
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 882 765,72
UHR
0,00
PASA
98 058,08
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
126 303,58
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 593,95 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE ABCD (940070071) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 23 juin 2025
P/0 Le Directeur de la délégation départementale
Céline TURREL
Responsable adjointe
Département Autonomie
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°13794 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD LA MAISON DE LA BIEVRE - 940814429
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers
le Directeur de la délégation départementale du V AL-DE-MARNE en date du
29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MAISON DE LA BIEVRE (940814429) sise 11 R MOULIN DE CACHAN 94230
Cachan et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 361 637,55 € au
titre de l'année 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 469,80 €.

Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 260 828,52
UHR
0,00
PASA
100 809,03
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 361 637,55 €.
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 260 828,52
UHR
0,00
PASA
100 809,03
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 469,80 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS
(940017304) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 30 juin 2025
P/0Le Directeur de la délégation départementale
Céline TURREL
Responsable Adjointe
Département Autonomie
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°13790 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS ALPH AGE GESTION - 920039773
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LE PARC -
940801285
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers le Directeur de
la délégation départementale du V AL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2023 prenant effet au
01/01/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de l'année 2025, la dotation globalisée
commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance
Maladie, gérés par l'entité dénommée SAS ALPH AGE GESTION (920039773), a
été fixée à 1 484 692,88 €.

- personnes âgées : 1 484 692,88 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
940801285
EHPAD RESIDENCE LE
PARC
1 484 692,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 123 724,41 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 484 692,88 €:
-- personnes âgées : 1 484 692,88 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
Plateforme de
répit SSIAD
940801285
EHPAD RESIDENCE LE
PARC
1 484 692,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 123 724,41 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS ALPH AGE GESTION
920039773) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 20 juin 2025
P/0Le Directeur de la délégation départementale
Céline TURREL
Responsable adjointe
Département Autonomie
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°13641 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LE V AL D OSNE - 940019631
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers le
Directeur de la délégation départementale du V AL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/12/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LE V AL D OSNE (940019631) sise 55 R DU MARECHAL LECLERC
94410 Saint-Maurice et gérée par l'entité dénommée COLISEE FRANCE (330050899) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 873 543,80 € au
titre de 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 128,65 €.

Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 834 385,55
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
39 158,25
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 873 543,80 €.
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 834 385,55
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
39 158,25
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 128,65 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COLISEE FRANCE (330050899) et
à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 25 juin 2025
P/0 Le Directeur de la délégation départementale
Céline TURREL
Responsable adjointe
Département Autonomie
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°13946 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD LE VERGER DE VINCENNES - 940003858
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers
le Directeur de la délégation départementale du V AL-DE-MARNE en date du
29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/10/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
VERGER DE VINCENNES (940003858) sise 21 A V DES MURS DU PARC 94300
Vincennes et gérée par l'entité dénommée LNA RETRAITE (440049252) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 535 089,22 € au
titre de l'année 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 211 257,44 €.

Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 466 997,53
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
68 091,69
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 535 089,22 €.
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 466 997,53
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
68 091,69
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 211 257,44 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LNA RETRAITE (440049252) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 25 juin 2025
P/0Le Directeur de la délégation départementale
Céline TURREL
Responsable adjointe
Département Autonomie
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°11707 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES FLEURS BLEUES - 940011679
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES FLEURS BLEUES -
940802150
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers
le Directeur de la délégation départementale du V AL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/01/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée SAS LES FLEURS BLEUES (940011679), a été fixée à
968 055,57 €.

- personnes âgées : 968 055,57 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
940802150
EHPAD LES FLEURS
BLEUES
968 055,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 80 671,30 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 058 055,57 €. Elle se
répartit de la manière suivante, :
-- personnes âgées : 1 058 055,57 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
Plateforme de
répit SSIAD
940802150
EHPAD LES FLEURS
BLEUES
1 058 055,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 88 171,30 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS LES FLEURS BLEUES
940011679) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 30 juin 2025
P/0 Le Directeur de la délégation départementale
Céline TURREL
Responsable adjointe
Département Autonomie
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°13792 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD LES LILAS - 940002264
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers
le Directeur de la délégation départementale du V AL-DE-MARNE en date du
29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
LILAS (940002264) sise 70 R DES CARRIERES 94400 Vitry-sur-Seine et gérée par
l'entité dénommée EPSMSI (940015878) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 973 514,09 € au titre de
l'année 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 459,51 €.

Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 973 514,09
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 973 514,09 €.
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 973 514,09
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 459,51 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPSMSI (940015878) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 20 juin 2025
P/Le Directeur de la délégation départementale
Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°13787 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES - 940806045
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers
le Directeur de la délégation départementale du V AL-DE-MARNE en date du
29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
MAISON NATIONALE DES ARTISTES (940806045) sise 14 R CHARLES VII 94130
Nogent-sur-Marne et gérée par l'entité dénommée FOND NATIONALE DES ARTISTES
(750824674) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 476 982,39 € au
titre de l'année 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 081,87 €.

Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 476 982,39
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 476 982,39 €.
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 476 982,39
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 081,87 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOND NATIONALE DES
ARTISTES (750824674) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 20 juin 2025
P/0 Le Directeur de la délégation départementale
Céline TURREL
Responsable adjointe
Département Autonomie
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°13943 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD VILLA CAUDACIENNE - 940022205
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers
le Directeur de la délégation départementale du V AL-DE-MARNE en date du
29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/07/2014 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
VILLA CAUDACIENNE (940022205) sise 2 ALL DU DOCTEUR GINETTE AMADO
94510 Queue-en-Brie et gérée par l'entité dénommée LNA RETRAITE (440049252) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 3 257 368,79 € au
titre de l'année 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 271 447,40 €.

Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 825 311,85
UHR
0,00
PASA
68 142,77
Hébergement
Temporaire
194 373,18
Accueil de jour
169 540,99
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 257 368,79 €.
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 825 311,85
UHR
0,00
PASA
68 142,77
Hébergement
Temporaire
194 373,18
Accueil de jour
169 540,99
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 271 447,40 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LNA RETRAITE (440049252) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 25 juin 2025
P/0 Le Directeur de la délégation départementale
Céline TURREL
Responsable adjointe
Département Autonomie
#signature#
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement , de l'Aménagement et des
Transports d'île de France
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFÉCTORAL n° DRIEAT /DIRIF 2025-0584
portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN7 dans les deux
sens de circulation, entre les PR 01+300 et le PR 04+150, sans le cadre de l'entretien du tunnel d'Orly.
La Préfète de l'Essonne Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des
Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique Camilleri en qualité de Préfète de
l'Essonne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatifs à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
DIRIF / AGER-Sud / BGAR
Route de Lisse 91100 villabe
Tél : 01 60 91 71 27
DRIEAT-IdF N°2025-0584
1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie – signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Préfète de l'Essonne portant
délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la
route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État
pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-042 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de la Préfète de
l'Essonne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le
calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Rungis, du 24 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Essonne (UTNE) du 24 avril 2025 ;
Vu l'avis De la commune d'Athis-Mons, du 28 avril 2025 ;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation, du 2 mai 2025 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 14 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Villeneuve-le-Roi, du 15 mai 2025 ;
Vu l'avis de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Essonne, du 30 mai 2025 ;
Vu l'avis de la direction de la police aux frontières d'Orly, du 30 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commune d'Orly-Ville du 2 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne, du 4 juin 2025 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France, du 5 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Thiais, du 11 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Paray-Vieille-Poste, du 27 juin 2025 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France, du 30 juin 2024 ;
Vu la demande transmise le 30 juin 2025 par la DIRIF / AGER-Sud / BGAR / PGDP ;
Vu l'avis de la direction des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly, du 2025 ;
Considérant le caractère constant et répétitif des chantiers de mise en sécurité et d'entretien tunnel sur le
réseau routier national RN7 (sous exploitation DIRIF) entre le PR 01+300 et le PR 04+150 ;
DIRIF / AGER-Sud / BGAR
Route de Lisse 91100 villabe
Tél : 01 60 91 71 27
DRIEAT-IdF N°2025-0584
2 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la
direction interdépartementale des routes d'Île-de-France, des concessionnaires ou opérateurs occupant le
réseau routier national RN7 hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des chantiers
courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquée s par ces chantiers. Il y a lieu
de réglementer temporairement la circulation sur :
• la RN7, du PR 02+070 au PR 04+150, sur le territoire des communes d'Athis-Mons et de Paray-Vieille-
Poste ;
• la RD7 entre l'A86 et le PR 02+070 de la RN7, sur le territoire des communes d'Orly et de Rungis ;
• l'A106, de l'A86 à la RD7, sur le territoire de la commune de Rungis.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre des travaux sus-visés, la RN7 (sous exploitation DIRIF) est interdite à la circulation, sauf besoins
du chantier ou nécessités de service, entre le PR 01+300 et le PR 04+150, les nuits suivantes :
• Du jeudi 17 juillet 2025 au vendredi 18 juillet 2025 ;
• Du lundi 11 août 2025 au mardi 12 août 2025 ;
• Du jeudi 18 septembre 2025 au vendredi 19 septembre 2025 ;
• Du jeudi 23 octobre 2025 au vendredi 24 octobre 2025 ;
• Du jeudi 27 novembre 2025 au vendredi 28 novembre 2025 ;
• Du jeudi 18 décembre 2025 au vendredi 19 décembre 2025.
Dans le sens de circulation Paris / province de 22h30 à 05h00 (début du balisage à 21h00) :
• Les usagers du sens de circulation Paris / province sont alors déviés à partir de la fermeture de la RN7
au PR 01+300, par la sortie en direction de l'aéroport d'Orly, sur l'autoroute A106 et suivent l'itinéraire
S14, soit la rue d'Italie en direction « CARGO-Cœur d'Orly », l'avenue de l'Union en direction de
« CARGO-Cœur d'Orly », l'avenue de l'Europe en direction d'« EVRY-Orly Tech », la RD167A et la
RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d'Athis-Mons, jusqu'à
rejoindre la RN7.
Dans ce cadre, tous les accès à la section de la RN7 mentionnée ci-dessus sont également fermés à la
circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Les usagers sont redirigés sur l'itinéraire S14 (cf. Supra) en direction d'Évry depuis la rue Jacqueline Auriol et la
rue Madeleine Charmaux pour rejoindre la RN7 en direction d'Évry.
De plus, en amont de la fermeture du sens de circulation Paris / province de la RN7, des itinéraires
recommandés sont mis en place :
• Sur la RD7, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d'Évry sont invités à prendre la
sortie « ORLY Ville / SILIC / ORLYTECH / CARGO » vers la RD167A et à suivre l'itinéraire S14 (cf.
supra) ;
• Sur l'A106, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d'Évry sont invités à prendre la
sortie n°4 vers la RD165 « ORLY Ville / ZONE DES PTES INDUS. / Z.I. NORD / ORLYTECH » et à
suivre l'itinéraire S14 (cf. Supra).
Dans le sens de circulation province / Paris de 22h30 à 05h00 (début du balisage à 21h00) :
• Pour les usagers du sens de circulation province / Paris la déviation se fait par l'itinéraire S13 à partir de
la fermeture au niveau du carrefour entre l'avenue Bernard LATHIERE (RD118A) et l'avenue François
MITTERRAND (RN7), sur la commune d'Athis-Mons, soit la RD118A vers « Athis-Mons Centre » puis la
direction d'« Orly-Parc », la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction d'« Orly -
Rungis » puis la direction « A86 Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris ;
• Pour les usagers venant de la RD118A, la déviation se fait par le rond point de l'hôtel « Orly Superior »
ou ils effectuent un demi-tour pour suivre l'itinéraire S13 (cf. Supra).
DIRIF / AGER-Sud / BGAR
Route de Lisse 91100 villabe
Tél : 01 60 91 71 27
DRIEAT-IdF N°2025-0584
3 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Pour les véhicules hors gabarit, des itinéraires recommandés sont mis en place.
Dans le sens de circulation Paris / province :
• Sur la RD7, les usagers sont invités à prendre la sortie « ORLY Ville / PARC
d'AFFAIRES / ORLYTECH / Cargo » au PR 01+000 vers la RD167A et à suivre l'itinéraire S14, soit la
RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d'Athis-Mons, jusqu'à
rejoindre la RN7;
• Sur la RD7, au-delà du PR 01+000 les usagers sont invités à prendre la sortie en direction de l'aéroport
d'Orly, sur l'autoroute A106 et suivent l'itinéraire S14, soit la rue d'Italie en direction « CARGO-Cœur
d'Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Cœur d'Orly », l'avenue de l'Europe en direction
d'« EVRY-Orly Tech », la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118
en direction d'Athis-Mons, jusqu'à rejoindre la RN7.
Dans le sens de circulation province / Paris :
• Les usagers sont alors déviés sur l'itinéraire S13 au niveau du carrefour entre l'avenue Bernard Lathiere
(RD118A) et l'avenue François Mitterrand (RN7), sur la commune d'Athis-Mons, soit la RD118A vers
« Athis-Mons Centre » puis la direction d'« Orly-Parc », la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la
RD136 en direction d'« Orly - Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en
direction de Paris.
Article 2
La signalisation temporaire est conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef
de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La fourniture, la pose, l'entretien et la dépose des dispositifs d'exploitation, le fléchage des déviations, les
panneaux d'information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les
travaux, sont réalisés par :
• Les services de la direction des routes d'île-de-France et les entreprises titulaires des marchés
intervenant pour son compte et sous son contrôle ;
• Sous le contrôle de l'unité territoriale Nord Est, département de l'Essonne sur l'axe RD7 ;
• Sous le contrôle des services de la direction des routes d'île-de-France et les entreprises titulaires des
marchés intervenant pour son compte et sous son contrôle ;
• Sous le contrôle de l'unité territoriale Nord Est, département de l'Essonne sur l'axe RN7 ;
• Sous le contrôle du service territorial Ouest, département du Val-de-Marne sur l'axe RD7.
Article 3
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne ou du préfet de l'Essonne, adressé à la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou de l'Essonne.
DIRIF / AGER-Sud / BGAR
Route de Lisse 91100 villabe
Tél : 01 60 91 71 27
DRIEAT-IdF N°2025-0584
4 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Le directeur de la police aux frontières d'Orly ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
La directeur interdépartemental de la police nationale de l'Essonne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France ;
Le directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly ;
Le directeur de l'ordre public et de la circulation ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental de l'Essonne ;
Le maire de Paray-Vieille-Poste ;
Le maire de Rungis ;
Le maire de Orly-Ville ;
Le maire de Thiais ;
Le maire de Villeneuve-le-Roi ;
Le maire de Athis-Mons ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le 09/07/2025
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour la Directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental des
Routes
Le Directeur adjoint territorial des routes Île-de-France
Sophie DUPAS
Fait à Paris, le 01/07/2025
Pour la Préfet et par subdélégation,
le chef de du département sécurité, éducation et
circulation routières
René ALBERTI
DIRIF / AGER-Sud / BGAR
Route de Lisse 91100 villabe
Tél : 01 60 91 71 27
DRIEAT-IdF N°2025-0584
5 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0645
portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégorie sur la bretelle d'accès à
l'A6b depuis la D126B et de l'A6b dans le sens de circulation Paris vers province, aux abords du boulevard
périphérique, entre les tunnels d'Italie et de Bicêtre, sur la commune de Kremlin-Bicêtre, pour des travaux de
réfection d'un mur.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer-
cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
DIRIF / AGER-Sud / BGAR
Route de Lisse 91100 villabe
Tél : 01 60 91 71 27
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0645
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation du 20 mai 2025 effectuée par la DIRIF / AGER-Sud / UER Chevilly-Larue auprès de la mairie
du Kremlin-Bicêtre ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France, du 23 mai 2025 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France, du 9 juillet 2025 ;
Vu la demande transmise le 9 juillet 2025 par la DIRIF / AGER-Sud / BGAR / PGDP ;
Considérant que la bretelle reliant la D126 à l'A6b, à Kremlin-Bicêtre, est classée dans la nomenclature des
voies à grande circulation ;
Considérant la, nécessité de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du mardi 15 juillet 2025 22h00 , jusqu'au jeudi 4 septembre 2025 à 05h00 , pour permettre des
travaux de réfection du mur de la RD126B donnant sur l'A6b entre le tunnel de Bicêtre et le tunnel d'Italie à
Kremlin-Bicêtre, la circulation est réglementée comme indiqué à l'article 2.
A rticle 2
La bretelle d'accès à l'A6b depuis la D126B aux abords du boulevard périphérique, entre les tunnels d'Italie et
de Bicêtre est fermée durant toute la durée du chantier.
La voie lente de l'A6b du boulevard périphérique au tunnel de Bicêtre est neutralisée durant toute la durée du
chantier.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
Il est accordé une autorisation temporaire de stationnement sur le pont de la rue Gabriel Péri enjambant le
tunnel d'Italie de l'A6b dans le sens de circulation extérieur pour l'aménagement d'une base vie, durant toute la
durée du chantier.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La fourniture, la mise en place et le repli de la signalisation temporaire des neutralisations, le balisage, ainsi que
le contrôle sont réalisées par la direction des routes d'Île-de-France, DRIEAT / DIRIF / AGER-Sud / UER
Chevilly-Larue / CEI Chevilly-Larue conformément aux dispositions du code de la route telles que définies à
l'article 2 et par l'entreprise :
• TERIDEAL
Immeuble Florence
3 place Gustave Eiffel – CS 80730 - 94 528 Rungis Cedex
DIRIF / AGER-Sud / BGAR
Route de Lisse 91100 villabe
Tél : 01 60 91 71 27
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0645
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23 rue Miollis,
75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire du Kremlin-Bicêtre ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
l'adjointe du chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF / AGER-Sud / BGAR
Route de Lisse 91100 villabe
Tél : 01 60 91 71 27
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0645
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0647
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de
l'Echat ( RD19B) au droit de la rue Viet (Rectorat) et au droit du n°47, à Créteil, afin de réaliser des travaux
d'aménagement de chaussée, création d'une traversée piétonne et un accès.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer-
cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
CD94 / DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0647
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 20 juin 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de commune, du 4 juillet 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 9 juillet 2025 ;
Vu la demande transmise le 9 juillet 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne, suite à la demande formulée le 19 juin 2025 par la société VTMTP;
Considérant que cette section de la RD19B est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'aménagement de chaussée (création traversée piétonne et accès) sur rue de
l'Echat (RD19B), au droit de la rue Viet (Rectorat) et au droit du n°47, nécessitent d'apporter des mesures de
restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter du jeudi 17 juillet 2025 jusqu'au jeudi 14 août 2025 , des travaux d'aménagement de chaussée
sont réalisés sur la rue de l'Echat (RD19B) au droit de la rue Viet (Rectorat) et au droit du n°47, entraînant des
restrictions de la circulation sur cette section, à Créteil.
A rticle 2
Ces travaux sur la rue de l'Echat (RD19B), un balisage 24h/24h, sont réalisés selon les restrictions de la
circulation suivante :
• Neutralisation successive des trois voies de circulation par glissières en béton armé (GBA) et K8 triflash
au droit des travaux avec maintien constant de deux voies de circulation ;
• Maintien de la traversée piétonne existante sur la bretelle de sortie Sud ;
• Accès chantier géré par homme trafic pendant les horaires de travaux.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire est réalisés par l'entreprise :
• DIRECT SIGNA
78 rue du Moutier 93240 Stains
Contact : Monsieur Mourad Mimouni
Téléphone : 06 08 85 39 01
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• VTMTP
13 avenue Descartes 94450 Limeil-Brévannes
Contact : Monsieur Joseph Ntamack
Téléphone : 07 73 23 38 87
CD94 / DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0647
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• GRAND PARIS AMENAGEMENT
11 rue Cambrai 75019 Paris
Contact : Monsieur Maumont
Téléphone : 06 81 50 93 82
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE Est
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23 rue Miollis,
75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 juillet
Pour le Préfet et par subdélégation,
l'adjointe du chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
CD94 / DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0647
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0646
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7, avenue de
Stalingrad entre les numéros 150 et 316, à Chevilly-Larue, dans le sens de circulation Paris / province, dans le
cadre de la construction de la liaison électrique souterraine 225kV entre le poste électrique de Chevilly-Larue et
l'aéroport d'Orly, dans le cadre des travaux de génie civil sur la RD7.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer-
cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0646
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 30 juin 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Thiais, du 1er juillet 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Chevilly-Larue, du 8 juillet 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 9 juillet 2025 ;
Vu la demande transmise le 9 juillet 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne, suite à la demande formulée le 21 janvier 2025 par l'entreprise RTE centre développement ingénierie
Paris ;
Considérant que la RD7, à Chevilly-Larue et Thiais , est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que la construction de la liaison électrique souterraine 225kV entre le poste électrique de Chevilly-
Larue et l 'aéroport d'Orly , nécessite d'apporter des mesures de restriction de circulation afin de garantir la
sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l'exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter du mardi 15 juillet 2025 jusqu'au jeudi 30 avril 2026 de jour comme de nuit, la circulation des
véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD7, avenue de Stalingrad entre les numéros 150 et 316,
à Chevilly-Larue, dans le sens de circulation Paris / province, dans le cadre de la construction de la liaison
électrique souterraine 225kV entre le poste électrique de Chevilly-Larue et l 'aéroport d'Orly, travaux de génie
civil sur la RD7.
A rticle 2
Le projet se déroulera en 11 phases.
Phase 1 entre le n°150 et la place du Maréchal de Lattre de Tassigny (durée indicative : 2 semaines) :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite (piste cyclable) dans le sens Paris / province au droit du
n°148 ;
• Une voie de circulation de 3 mètres de large minimum est maintenue ;
• Neutralisation du trottoir au droit du n°150 ;
• Les piétons sont déviés par les passages piétons situés en amont et en aval et les cyclistes sont déviés
dans la circulation générale.
Phase 2 entre le n°148 et le n°190 (durée indicative : 2 semaines) :
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans le sens Paris / province ;
• Déviation de la circulation générale sur la voie de circulation de droite (piste cyclable) préalablement
neutralisée à cet effet ;
• Une voie de circulation de 3 mètres de large minimum est maintenue ;
• Les cyclistes sont déviés dans la circulation générale ;
• Le mouvement de tourne-à-gauche depuis la place du Maréchal de Lattre de Tassigny vers Paris est
neutralisé ;
• La traversée des voies du tramway depuis la rue du Moulin Vert vers la province est neutralisée.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0646
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Phase 3 entre le n°190 et le carrefour RD7 / RD160 (durée indicative : 2 semaines) :
• Neutralisation totale de la voie de circulation de gauche et partiellement de voie de circulation de droite
dans le sens de circulation Paris / province ;
• Déviation de la circulation générale sur la voie de circulation de droite (piste cyclable) préalablement
neutralisée à cet effet ;
• Neutralisation du stationnement dans le sens de circulation Paris / province ;
• Déviation de la circulation en partie sur la voie de circulation de droite et sur la bande de stationnement,
sur une voie de circulation de 3 mètres de large minimum ;
• Sécurisation du trottoir avec des glissières en béton armé (GBA) lesté.
Phase 4 rond-point RD160 / RD7 – 1 ère partie de la traversée – entre le n°220 et le n°236 (durée indicative 2
semaines) :
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans le sens Paris / province jusqu'à l'intérieur du
giratoire avec maintien de la traversée du giratoire de Thiais vers Chevilly-Larue entre 06h00 et 22h00 ;
• Déviation de la circulation générale sur la voie de droite ;
• Une voie de circulation de 3 mètres de large minimum est maintenue ;
• Neutralisation de la traversée du giratoire de Thiais vers Chevilly-Larue, entre 22h00 et 06h00.
Phase 5 rond-point RD160 / RD7 – 2ème partie de la traversée – entre le n°236 et le n°238 (durée indicative 2
semaines) :
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans le sens Paris / province à l'intérieur du giratoire
avec maintien de la traversée du giratoire de Chevilly-Larue vers Thiais entre 06h00 et 22h00 ;
• Déviation de la circulation générale sur la voie de droite ;
• Une voie de circulation de 3 mètres de large minimum est maintenue ;
• Neutralisation de la traversée du giratoire de Chevilly-Larue vers Thiais entre 22h00 et 06h00.
Phase 6 rond-point RD160 / RD7 – 3ème partie de la traversée – au droit du n°238-240 (durée indicative 1
semaine) :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite dans le sens Paris / province en sortie du giratoire ;
• Déviation de la circulation générale sur la voie de gauche ;
• Une voie de circulation de 3 mètres de large minimum est maintenue.
Phase 7 entre le rond-point RD160/RD7 et la rue Pasteur (durée indicative : 2 semaines) :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite dans le sens Paris / province en sortie du giratoire ;
• Déviation de la circulation générale sur la voie de gauche ;
• Une voie de circulation de 3 mètres de large minimum est maintenue ;
• Neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement piéton ;
• Neutralisation de la piste cyclable sur le trottoir, et déviation des cyclistes dans la circulation générale.
Phase 8 entre la rue Pasteur et le n°264 (durée indicative : 2 semaines) :
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans le sens Paris / province ;
• Déviation de la circulation générale sur la voie de droite ;
• Une voie de circulation de 3 mètres de large minimum est maintenue.
Phase 9 entre le n°264 et le n°286 (durée indicative : 2 semaines) :
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans le sens Paris / province en totalité et de la voie
de circulation droite partiellement ;
• Neutralisation du stationnement dans le sens Paris / province ;
• Déviation de la circulation en partie sur la voie de droite et sur la bande de stationnement, sur une voie
de circulation de 3 mètres de large minimum ;
• Sécurisation du trottoir avec des GBA lesté.
Phase 10 entre le n°286 et le n°316 (durée indicative : 2 semaines) :
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans le sens Paris / province ;
• Déviation de la circulation en partie sur la voie de droite ;
• Une voie de circulation de 3 mètres de large minimum est maintenue.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0646
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Phase 11 au droit du n°316 (durée indicative : 2 semaines) :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite dans le sens Paris / province ;
• Neutralisation du trottoir et de la piste cyclable sur trottoir ;
• Déviation des cyclistes dans la circulation générale ;
• Déviation des piétons par les passages piétons situés en amont et en aval ;
• Sécurisation du trottoir avec des GBA lesté.
Généralités :
• Les basculements de phase d'une chaussée à l'autre se feront impérativement de nuit, entre 22h00 et
06h00 ;
• Les accès riverains sont maintenus en permanence ;
• Maintien du cheminement des piétons sur une largeur minimale de 1,40 mètre ;
• Les entrées et sorties de chantier sont gérées par des hommes trafic.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire est réalisée par les entreprises :
• RTE centre développement ingénierie Paris
Service liaisons souterraines (maîtrise d'ouvrage et d'œuvre)
Immeuble Palatin IIII- 3-5 cours du Triangle 92036 La Défense cedex
Contact : Madame Ruffine Le Villain
Téléphone : 06 10 33 90 75
Courriel : ruffine.levillain@rte-france.com
• INEO RHT - INEO RESEAUX HAUTE TENSION (EQUANS) (balisage et travaux)
16 rue des Brosses, 69100 Villeubranne
Contact 1 : Monsieur Jean-Philippe Dubois
Téléphone : 06 31 19 32 87
Courriel : jean-philippe.dubois2@equans.com
• Contact 2 : Monsieur Mathieu Moutet
Téléphone : 06 58 73 69 46
Courriel : mathieu.moutet@equans.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / direction de la voirie et des mobilités / service maîtrise d'œuvre
13/15 rue Gustave Eiffel 94045 Créteil Cedex
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0646
4 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23 rue Miollis,
75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Chevilly-Larue ;
Le maire de Thiais ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
l'adjointe du chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0646
5 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n°2025/02549
Portant agrément de la Fédération CNL du Val-de-Marne
27 avenue Lucien Français, 94 400 Vitry-sur-Seine
Au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n°2024/03907 portant délégation de signature à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
en matière administrative ;
VU l'arrêté n°2024-03908 portant délégation de signature au titre de l'article du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur
BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par la Fédération CNL du Val-de-Marne, le 24 février 2025 auprès
du Préfet du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activités mentionnées à l'article R 365-4 du code la
construction et de l'habitation :
- L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant
fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au
handicap et au vieillissement ;
- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées ;
1

- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation
ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit
au logement opposable ;
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
- La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré
mentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de la Fédération CNL du Val-de-Marne à exercer les activités objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans
le département du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordée à la Fédération CNL du
Val-de-Marne pour l'activité suivante visée à l'article R 365-1 à 3 du code la construction et de
l'habitation :
- L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de
l'adaptation au handicap et au vieillissement ;
- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées ;
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable ;
- La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré
mentionnée à l'article L.441-2.
Article 2
La Fédération CNL du Val-de-Marne est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1
dans le département du Val-de-Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables. Il prend effet à partir de la date
de dépôt de la demande d'agrément, le 24 février 2025.
Article 4
La Fédération CNL du Val-de-Marne est tenue d'adresser annuellement au Préfet du Val-de-Marne un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification
statutaire.
2
Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions
de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
le Préfet de département. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant
le rejet éventuel du recours gracieux, où suivant la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur départemental
adjoint, Directeur par intérim de l'unité départementale de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le, 10/07/2025
La chef du service
hébergement et accès au logement
Mathilde CHAPET


3
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n°2025/02550
Portant renouvellement d'agrément de l' Association
Comité local pour le logement autonome des jeunes du Val-de-Bièvre (CLLAJ Val-de-bièvre)
6-12 avenue du Président Wilson 94230 Cachan
Au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n°2024/03907 portant délégation de signature à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
en matière administrative ;
VU l'arrêté n°2024-03908 portant délégation de signature au titre de l'article du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur
BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association Comité local pour le logement autonome des
jeunes (CCLAJ), le 16 mai 2025 auprès du Préfet du Val- de-Marne, en vue d'exercer les activités
mentionnées à l'article R 365-4 du code la construction et de l'habitation :
- L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de
l'adaptation au handicap et au vieillissement ;
- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
1

logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées ;
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable ;
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
- La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré
mentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Comité local pour le logement autonome des jeunes
(CCLAJ) à exercer les activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans le département du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association Comité
local pour le logement autonome des jeunes (CCLAJ) les activités suivantes visées à l'article R 365-1-2°
-a), -b), -c), -d) et –e) du code la construction et de l'habitation :
- L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de
l'adaptation au handicap et au vieillissement ;
- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées ;
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable ;
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
- La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré
mentionnée à l'article L.441-2.
Article 2
L'association Comité local pour le logement autonome des jeunes (CCLAJ) est agréée pour l'exercice
des activités mentionnées à l'article 1 dans le département du Val-de-Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables.
Article 4
L'association Comité local pour le logement autonome des jeunes (CCLAJ) est tenue d'adresser
annuellement au Préfet du Val-de-Marne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément,
2
ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH.
Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions
de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
le Préfet de département. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant
le rejet éventuel du recours gracieux, où suivant la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur départemental
adjoint, Directeur par intérim de l'unité départementale de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le, 10/07/2025
La chef du service
hébergement et accès au logement
Mathilde CHAPET



3
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n°2025/02551
Portant renouvellement d'agrément de l' Association
Comité local pour le logement autonome des jeunes du Val-de-Bièvre (CLLAJ Val-de-bièvre)
6-12 avenue du Président Wilson 94230 Cachan
Au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n°2024/03907 portant délégation de signature à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
en matière administrative ;
VU l'arrêté n°2024-03908 portant délégation de signature au titre de l'article du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur
BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du lo-
gement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée l'association Comité local pour le logement autonome des
jeunes (CCLAJ), le 16 mai 2025 auprès du Préfet du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activités men -
tionnées à l'article R 365-4 du code la construction et de l'habitation :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'orga -
nismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées
dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 ;
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles
L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 ;
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les condi -
1

tions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
- Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11 ème aliéna de l'article L.422-2, au 6°
de l'article L.422-3 ;
- Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à l'hébergement ;
- La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selon
les modalités prévues à l'article L.442-9 ;
- Gestion des résidences sociales (article R 365-1-3° c), mentionnée à l'article R 353-165-1.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Comité local pour le logement autonome des jeunes
(CCLAJ)à exercer les activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compé -
tences, des moyens dont elle dispose dans le département du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association
Comité local pour le logement autonome des jeunes (CCLAJ) pour l'activité suivante visée à l'article R
365-1 à 3 du code la construction et de l'habitation :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 ;
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles
L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 ;
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
- La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selon
les modalités prévues à l'article L.442-9.
Article 2
L'association Comité local pour le logement autonome des jeunes (CCLAJ) est agréée pour l'exercice
des activités mentionnées à l'article 1 dans le département du Val-de-Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables.
Article 4
L'association Comité local pour le logement autonome des jeunes (CCLAJ) est tenue d'adresser
annuellement au Préfet du Val-de-Marne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément,
ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui
notifier toute modification statutaire.
2
Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions
de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répé-
té aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants
de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
le Préfet de département. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant
le rejet éventuel du recours gracieux, où suivant la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur départemental
adjoint, Directeur par intérim de l'unité départementale de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le, 10/07/2025
La chef du service
hébergement et accès au logement
Mathilde CHAPET
3
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n°2025/02552
Portant renouvellement d'agrément de l'Association d'Urgence du Val-de-Marne (AUVM)
4 rue du Docteur Calmette 94310 Orly
Au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n°2024/03907 portant délégation de signature à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
en matière administrative ;
VU l'arrêté n°2024-03908 portant délégation de signature au titre de l'article du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur
BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du lo-
gement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association d'Urgence du Val-de-Marne (AUVM), le 17 avril
2025 auprès du Préfet du Val- de-Marne, en vue d'exercer les activités mentionnées à l'article R 365-4
du code la construction et de l'habitation :
- L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de
l'adaptation au handicap et au vieillissement ;
- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées ;
1

- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable ;
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
- La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré
mentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association d'Urgence du Val-de-Marne (AUVM) à exercer les activités
objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dis -
pose dans le département du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1 er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l' Association
d'Urgence du Val-de-Marne (AUVM)pour les activités suivantes visées à l'article R 365-1-2° -a), -b), -c),
-d) et –e) du code la construction et de l'habitation :
- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées ;
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2
L' Association d'Urgence du Val-de-Marne (AUVM) est agréée pour l'exercice des activités mentionnées
à l'article 1 dans le département du Val-de-Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables.
Article 4
L' Association d'Urgence du Val-de-Marne (AUVM) est tenue d'adresser annuellement au Préfet du
Val-de-Marne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification
statutaire.
Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions
de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
2
Article 6
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
le Préfet de département. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant
le rejet éventuel du recours gracieux, où suivant la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur départemental
adjoint, Directeur par intérim de l'unité départementale de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le, 10/07/2025

La chef du service
hébergement et accès au logement
Mathilde CHAPET


3
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n°2025/02553
Portant renouvellement d'agrément de l'Association d'Urgence du Val-de-Marne (AUVM)
4 rue du Docteur Calmette 94310 Orly
Au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n°2024/03907 portant délégation de signature à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
en matière administrative ;
VU l'arrêté n°2024-03908 portant délégation de signature au titre de l'article du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur
BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa -
tions : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association d'Urgence du Val-de-Marne (AUVM), le 17 avril
2025 auprès du Préfet du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activités mentionnées à l'article R 365-
4 du code la construction et de l'habitation :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L 442-2-8 ;
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles
L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 ;
1

- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions
de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
- Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11 ème aliéna de l'article L.422-2, au 6°
de l'article L.422-3 ;
- Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à l'hébergement ;
- La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selon
les modalités prévues à l'article L.442-9 ;
- Gestion des résidences sociales (article R 365-1-3° c), mentionnée à l'article R 353-165-1.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association d'Urgence du Val-de-Marne (AUVM) à exercer les activités
objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dis -
pose dans le département du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association
d'Urgence du Val-de-Marne (AUVM) pour l'activité suivante visée à l'article R 365-1 à 3 du code la
construction et de l'habitation :
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2
L'association d'Urgence du Val-de-Marne (AUVM) est agréée pour l'exercice des activités mentionnées
à l'article 1 dans le département du Val-de-Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables.
Article 4
L'association d'Urgence du Val-de-Marne (AUVM) est tenue d'adresser annuellement au Préfet du
Val-de-Marne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification
statutaire.
Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions
de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répé-
té aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants
2
de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
le Préfet de département. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant
le rejet éventuel du recours gracieux, où suivant la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur départemental ad -
joint, Directeur par intérim de l'unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartemen -
tale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le, 10/07/2025
La chef du service
hébergement et accès au logement
Mathilde CHAPET

3
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n°2025/02554
Portant renouvellement d'agrément de l'association Apogei 94
70 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil
Au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n°2024/03907 portant délégation de signature à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
en matière administrative ;
VU l'arrêté n°2024-03908 portant délégation de signature au titre de l'article du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur
BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa -
tions : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association Apogei 94, le 18 avril 2025 auprès du Préfet du
Val-de-Marne, en vue d'exercer les activités mentionnées à l'article R 365-4 du code la construction
et de l'habitation :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'orga -
nismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavori -
sées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 ;
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modé -
ré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux ar -
ticles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 ;
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les condi -
1

tions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
- Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11 ème aliéna de l'article L.422-2, au 6°
de l'article L.422-3 ;
- Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à l'hébergement ;
- La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selon
les modalités prévues à l'article L.442-9 ;
- Gestion des résidences sociales (article R 365-1-3° c), mentionnée à l'article R 353-165-1.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Apogei 94 à exercer les activités objet du présent agré -
ment, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le départe -
ment du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordée à l'associa -
tion Apogei 94 pour l'activité suivante visée à l'article R 365-1 à 3 du code la construction et de l'ha -
bitation :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 ;
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 ;
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2
L'association Apogei 94 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le
département du Val-de-Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables.
Article 4
L'association Apogei 94 est tenue d'adresser annuellement au Préfet du Val-de-Marne un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
2
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions
de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répé-
té aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants
de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
le Préfet de département. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant
le rejet éventuel du recours gracieux, où suivant la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur départemental
adjoint, Directeur par intérim de l'unité départementale de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le, 10/07/2025
La chef du service
hébergement et accès au logement
Mathilde CHAPET


3
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n°2025/02555
Portant renouvellement d'agrément de l'association Apogei 94
70 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil
Au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n°2024/03907 portant délégation de signature à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
en matière administrative ;
VU l'arrêté n°2024-03908 portant délégation de signature au titre de l'article du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur
BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa -
tions : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association Apogei 94, le 18 avril 2025 auprès du Préfet du
Val-de-Marne, en vue d'exercer les activités mentionnées à l'article R 365-4 du code la construction
et de l'habitation :
- L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de
l'adaptation au handicap et au vieillissement ;
- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées ;
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de média -
1

tion ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du
droit au logement opposable ;
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
- La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré
mentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Apogei 94 à exercer les activités objet du présent agré -
ment, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le départe -
ment du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordée à l'association Apogei
94 du Val-de-Marne pour l'activité suivante visée à l'article R 365-1 à 3 du code la construction et de
l'habitation :
- L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de
l'adaptation au handicap et au vieillissement.

Article 2
L'association Apogei 94 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le
département du Val-de-Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables.
Article 4
L'association Apogei 94 est tenue d'adresser annuellement au Préfet du Val-de-Marne un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article
R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions
de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répé-
té aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants
de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
2
Article 6
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
le Préfet de département. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant
le rejet éventuel du recours gracieux, où suivant la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur départemental
adjoint, Directeur par intérim de l'unité départementale de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le, 10/07/2025
La chef du service
hébergement et accès au logement
Mathilde CHAPET


3
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-00895
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) du 10 juillet au 31 août 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéro -
nefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police admi -
nistrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur natio -
nal du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 9 juillet 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le secours aux per -
sonnes dans le Val-de-Marne du 10 juillet au 31 août 2025 inclus ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés
et le secours aux personnes ;
Considérant que les baignades sauvages dans la Marne ont considérablement augmenté
depuis le mois de juin 2025 en raison de la période estivale et des fortes chaleurs  ; que 3
décès liés aux baignades sauvages ont été recensés depuis le mois de juin 2025  ; que le
phénomène de baignades sauvages concerne particulièrement un public mineur et de
jeunes adultes, plus enclins aux comportements à risque ;
Considérant que l'ouverture récente de sites de baignade dans la Marne est de nature à
créer une confusion quant à la baignabilité de la rivière et aux dangers liés aux baignades
interdites ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens et le secours aux
personnes durant la période estivale ;
Considérant que l'intervention des forces de sécurité intérieure est plus difficile en milieu
aquatique ; que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol et sur la rivière  ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande précitée porte sur l'engagement de deux caméras
aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où il
convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens en raison des risques sérieux de
baignade sauvage  ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le Val-de-Marne (94) aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du jeudi 10 juillet 2025 au dimanche 31
août 2025 inclus pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-
Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du dé -
partement de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 9 juillet 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2025-00895 2
Annexe de l'arrêté n° 2025-00895 du 9 juillet 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

2025-00895 3
2025-00895 4
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-00897
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025
Le préfet de police,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et
R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu à Paris et en petite couronne à
l'occasion des festivités du 14 juillet  ; que les évènements de grande ampleur constituent,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, des cibles de choix pour des actions terroristes ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public à Paris et
dans les départements de la petite couronne, à l'occasion des rassemblements liés aux
festivités du 14 juillet  ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport
sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
ARRETE :
Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 11 juillet 2025 à 18h00 au
mardi 15 juillet 2025 à 23h59.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code
pénal.
Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de
Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 10 juillet 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2025-00897 2
Annexe de l'arrêté n° 2025-00897 du 10 juillet 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2025-00897 3
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-00898
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L.
2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des festivités du 14 juillet ;
Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en
réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les festivités du 14 juillet  ; qu'une mesure réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs
individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du vendredi 11 juillet 2025 à 18h00 au mardi 15 juillet
2025 à 23h59.
Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1 er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 10 juillet 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2025-00898 2
Annexe de l'arrêté n° 2025-00898 du 10 juillet 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2025-00898 3
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes, le 10 juillet 2025
Arrêté CPF 2025/07 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la
délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;
Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure
pénale ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Jimmy DELLISTE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie PAUL, directrice
des services pénitentiaires, adjointe au directeur au centre pénitentiaire de Fresnes aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2° : Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des
services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance  se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
- Madame Coralie DREAN
- Monsieur Younes IMARRAINE
- Monsieur Franck LAMY
- Madame Corinne LE MARRE
- Madame Cécile MARTRENCHAR
- Madame Marie MONNERVILLE
- Madame Samia PAPIN
Article 3° :  Délégation de signature est donnée uniquement lors des intérims au centre national 
d'évaluation à la directrice pénitentiaire d'insertion et de probation Madame Marina LELAURE  du 

centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, 
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. 
Article 4° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes à l'attaché
d'administration Madame Laura PINTAULT et à l'attaché d'administration Madame Tania
ZAMORE du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte,
document.
Article 5 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux capitaines de classe supérieure
du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arr êté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Garry AUBATIN
- Monsieur José BROWN
- Monsieur Boury DIOUF
- Monsieur Jérémie JACQUART
- Madame Sabrina PICARD
- Monsieur Valéry WALDRON
Article 6° : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Akoki AEMBE
- Monsieur Mboma-Mburu BANGA
- Monsieur Olivier BATRET
- Madame Soraya BENBAHLOULI
- Monsieur Damien BERDOY
- Madame Sandra BINGUE
- Madame Marina BRUCTER
- Monsieur Thierry-Michel CARPENTIER
- Madame Nathalie CIMIA
- Madame Céline COLAS
- Monsieur Arthur CORNE
- Madame Juliette DEBEUX
- Monsieur José FERDINAND
- Madame Zita FIARI-WALDRON
- Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN
- Madame Andréa GALLEGO
- Madame Laurie GIBIERGE
- Monsieur Stéphane GIRAUX
- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE
- Monsieur Sory KOUYATE
- Madame Marine LAVIGNE
- Madame Solène LIBLIN
- Monsieur Paul MANIJEAN
- Monsieur David MOREL
- Monsieur Cyrille MULLER
- Monsieur Billy NEVEU
- Monsieur Frédéric N KOUOSSA
- Monsieur Charly NOEL
- Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY
- Madame Valérie POMMIER
- Madame Cécile RADEGONDE
- Monsieur Guillaume ROMAIN
- Monsieur Stéphane ROTH
- Monsieur Mostafa SELLAK
- Madame Amélie SIMON
- Madame Gwenaelle URCEL
- Madame Winnie-Annick YAMEOGO
Article 7°  : D élégation permanente de signature est donn ée aux brigadiers-chefs du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Franck ACHOUN
- Madame Margaux AINOC
- Madame Jessie ALLEGRINI
- Madame Roberte APRELON
- Monsieur Gaétan AUBATIN
- Monsieur Sitha BAKAYOKO
- Monsieur Jonathan BARCLAIS
- Madame Maeva BEGUE
- Monsieur Serge BEROARD
- Madame Fatna CHARA
- Monsieur André CUPIDON
- Monsieur François DALMAT
- Monsieur Alain DECEBALE
- Monsieur Kevin DIENST
- Madame Corinne DYVRANDE
- Monsieur Fabrice Martinien ELOI
- Monsieur Yann FEVAL
- Monsieur Mathurin GASCHET
- Monsieur Aurélien GEORGES
- Monsieur Moussilimou HALIDI
- Monsieur Josué HILAIRE
- Monsieur Ahamadi ISSOUF
- Monsieur Loic JOSEPH
- Madame Nadiège JUPITER
- Madame Hédia LABIDI
- Monsieur Christophe LAMAC
- Madame Gwandolyne LAUGIER
- Madame Karine MACHILLOT
- Monsieur Vincent MAHE
- Madame Fadellah MANSRI
- Monsieur Benoit MARIE
- Madame Hélène MARTINET
- Monsieur Dimitri MATHURIN
- Madame Maguy MODESTE
- Monsieur Stéphane NOEL
- Monsieur Djailani NOURDINE
- Monsieur Claude PAGE
- Monsieur Andy POULLET
- Monsieur Rida RACHIDI
- Madame Stéphanie RENIA
- Monsieur Rony ROMIL
- Madame Myriam ROSE
- Monsieur Olivier RUFFINE
- Monsieur Aboul-Hairi SAID ALI
- Monsieur Samuel SALOMON
- Monsieur Julien SCHMITT
- Monsieur Sanderson SIULI
- Monsieur Manuel THELEMAQUE
- Monsieur Fabrice TRICHET
- Monsieur Romain VALENTIN
Article 8° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Jimmy DELLISTE
Annexe de l'arrêté N°CPF 2025/07 portant délégation de signature au 10 juillet 2025
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113-
66 ; R234-1) et d'autres textes ;
Décisions concernées Sources : code
pénitentiaire
Adjointe au chef
d'établissement
Directeurs
des services
pénitentiair
es et
adjointe au
CNE
Attaché
d'administration
durant astreinte
Chefs de service
pénitentiaire,
commandant
pénitentiaire et
personnel de
commandement
d'astreinte
(niveau 3)
Personnel de
commandement
Majors et
premiers
surveillants
Autoriser les visites de l'établissement
pénitentiaire
R. 113-66
D. 222-2
x x
Opposer un refus à l'entrée des journalistes
accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R.132-1 x x x
Déterminer la zone interdite à la prise de son et
d'image par les journalistes accompagnant la
visite des parlementaires pour des motifs tenant
au bon ordre et à la sécurité
R.132-2 x x x
Vie en détention
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22
R.112-23
x x x x
Désigner des membres de la CPU D.211-36 x
Elaborer le parcours d'exécution de la peine,
définir les modalités de prise en charge
individualisées
et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L.211-5 x x x x
Présider une CPU D.211-34 x x x x
Prendre les mesures d'affectation des
personnes détenues en cellule
R. 113-66 x x x x x x
Prendre des mesures d'affectation en CproU R. 113-66 x x x x x x
Désigner les personnes détenues à placer
ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel
D.213-1 x x x x x x
Affecter des personnes détenues malades dans
des cellules adaptées à proximité de l'Unité
sanitaire
D. 115-5 x x x x x x
Désigner les personnes détenues autorisées à
participer à des activités
D.414-4 x x x x
Traitement des requêtes pour les recours
gracieux des personnes détenues
R. 314-1 x x x x
Doter une personne d'une DPU (dotation de
première urgence)
R.332-44 x x x x x x
S'opposer à la désignation d'un aidant choisi par
une personne détenue
R. 322-35 x x x x
Mesures de contrôle et de sécurité
Déterminer les modalités d'une escorte
(composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et
autres incidents lors d'un transfèrement ou
d'une extraction)
D.215-5 x x x x x
Donner tous renseignement utiles au préfet
pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte
et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x
arrêter les mesures propres à éviter tout
incident compte tenu de sa personnalité
Constituer l'escorte des personnes détenues
faisant l'objet d'une transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant
sur la liste précitée.
D.215-17 x x x x x
Appeler les forces de l'ordre pour assurer le
maintien de l'ordre et de la sécurité
D. 221-2 x x x x
Utiliser des armes dans les locaux de détention : R.227-1
R.227-2
x x x
sur les secteurs des quartiers maison d'arrêt x x x
sur le quartier pour peines aménagées de
Villejuif
x x x
sur le secteur de l'Unité hospitalière sécurisée
interrégionale
x x x
sur le secteur de l'unité hospitalière
spécialement aménagée
x x x
Retirer à une personne détenue pour des motifs
de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi
que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux
R.113-66
R.332-44
x x x x x x
Retenir un équipement informatique
appartenant à une personne détenue
R.332-41 x x x
Décider de procéder à la fouille des personnes
détenues
R.113-66
R.225-1 et
suivants
x x x x x x
Demander une investigation corporelle interne
au procureur de la République
R. 225-4 x x x x
Employer des moyens de contrainte à l'encontre
d'une personne détenue
R.113-66
R.226-1
x x x x x x
Discipline
Placer à titre préventif en cellule disciplinaire
ainsi qu'en cellule de confinement
R.234-19 x x x x x x
Suspendre à titre préventif de l'activité
professionnelle
R.234-23 x x x x x x
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 x x x x
Présider la commission de discipline R.234-2 x x x x
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs
extérieurs
R.234-8 x x x x
Demander le retrait de l'habilitation d'un
assesseur de la commission de discipline
R.234-6 x x x x
Désigner des membres assesseurs de la
commission de discipline
R.234-6 x x x x
Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3 x x x x
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des
sanctions disciplinaire
R.234-32 à
R.234-40
x x x
Dispenser l'exécution, la suspension ou le
fractionnement des sanctions
R.234-41 x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
R.234-26 x x x x
Isolement
Rédiger un rapport motivé accompagnant la
proposition de prolongation de la mesure
d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
x x x x
Placer provisoirement à l'isolement des
personnes détenues en cas d'urgence
R. 213-22 x x x
Placer initialement des personnes détenues à
l'isolement et premier renouvellement de la
mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
x x x x
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et
transmettre à la DISP lorsque la décision relève
de la compétence de la DISP ou du ministère de
la justice
R. 213-21
R. 213-27
x x x x
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33
x x x
Désigner d'un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française pour transmettre les
informations et recueillir ses observations sur la
procédure d'isolement.
R. 213-21 x x x x
Autoriser une personne détenue placée à
l'isolement de participer à une activité organisée
pour les détenus soumis au régime de détention
ordinaire
R. 213-18 x x x x
Autorisation une personne détenue placée à
l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier
d'isolement
R. 213-18 x x x x
Décider de ne pas communiquer les
informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires
R. 213-21 x x x x
Quartier spécifique QPR
Informer la personne détenue par écrit des
motifs sous-tendant la mesure de placement au
QPR envisagée, l'informer du déroulement de la
procédure (possibilité de présenter des
observations écrites, orales avec l'assistance u
non d'un avocat) et recueillir ses observations
orales ainsi que, le cas échéant, celles de son
avocat
R. 224-19 x x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
R. 224-19 x x x x
Prendre des mesures de sécurité individualisées
à l'égard d'une personne détenue placée en QPR
R. 224-16 x x x x x
Décider que le culte et les promenades seront
exercées séparément des autres détenus placés
en QPR chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent
R. 224-17 x x x x x
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la
procédure contradictoire lorsque la personne
détenue ne comprend pas la langue française
R. 224-38 x x x x
Transmettre ses observations au DISP,
accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire
R. 224-38 x x x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme que les personnes détenues
placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission
de sortir, sont autorisées à détenir
D.424-4 x x x x
Autoriser une personne condamnée bénéficiant
d'un aménagement de peine sous écrou à
disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération
D.424-3 x x
Autoriser pour les condamnés d'opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible
de leur compte nominatif
D. 332-17 x x x
Autoriser pour les personnes détenues
d'envoyer à leur famille, des sommes figurant
R.332-3 x x x
sur leur part disponible
Autoriser pour une personne détenue
hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant
de la part disponible de son compte nominatif
R.332-12 x x x
Autoriser pour les personnes détenues de
recevoir des subsides de personnes non
titulaires
d'un permis permanent de visite
R.332-3 x x x
Retenir sur la part disponible du compte
nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés
D.332-18 x x
Autoriser pour les personnes condamnées de
recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier
R.332-3 x x x
Transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue
pour procéder au versement des sommes au
Trésor Public
D.332-19 x x x x x
Autoriser la remise à un tiers, désigné par la
personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur
volume ou de leur poids
R.332-8 x x x x
Autoriser le prélèvement par le régisseur des
comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues
R. 332-28 x x x
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 x
Refuser à une personne détenue de procéder à
des achats en cantine
R.332-33 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel
R.370-4 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un équipement informatique
R.332-41
R 224-30
x x x
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire
de personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation
D. 115-18 x x x
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire
aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la
santé
D. 115-19 x x x
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire
aux personnels des structures spécialisées de
soins, notamment des centres de soins
d'accompagnement et de prévention en
addictologie
D. 115-20 x x x
Suspendre l'habilitation d'un personnel
hospitalier
D. 115-17 x x
Autoriser les personnes extérieures à 'animer
des activités pour les détenus
D. 414-4 x x
Instruire les demandes d'agrément en qualité de
mandataire d'une personne détenue
R. 313-6 x x
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, de
l'agrément d'un mandataire d'une personne
détenue
R. 313-8 x x
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en
cas d'urgence et pour des motifs graves
D. 341-20 x x
Informer le directeur de l'établissement de
santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer des jours, horaires et lieux de tenue
des offices religieux
R.352-7 x x x
Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire
R.352-8 x x x
Autoriser à recevoir et conserver les objets de
pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à
la sécurité et au bon ordre de l'établissement
R.352-9 x x x
Autoriser les ministres du culte extérieurs à
célébrer des offices ou prêches
D. 352-5 x x x
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer des permis de communiquer aux
avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R57-6-5
R. 313-14 x x x x
Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis
de visite des condamnés, y compris lorsque le
visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier
ministériel
R. 341-5 x x x
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des
circonstances exceptionnelles obligent à en
référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si
les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un
parloir hebdomadaire
R.341-3 x x
Décider que les visites auront lieu dans un
parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier la procédure pour
les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R.341-13
x x
Retenir de la correspondance écrite, tant reçue
qu'expédiée
R. 345-5 x x
Autoriser- refuser- suspendre-retirer l'accès au
téléphone pour les personnes détenues
condamnées
R. 345-14 x x
Restreindre les horaires d'accès au téléphone
pour les personnes condamnées
L 6
+
R. 345-14 (pour
les condamnés)
+
R 224-37 (pour
les QLCO)
Entrée et sortie d'objet
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes
d'argent, correspondances ou objets
quelconques
D.221-5 x x x
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue
le caractère non autorisé de la réception ou de
l'envoi d'un objet
R.332-42 x x x
Autoriser à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R.332-43 x x x
Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement
pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles
R.370-2 x x x
Activités, enseignement, travail, consultation
Proposer aux personnes condamnées d'exercer
une activité ayant pour finalité la réinsertion
R.411-1 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l'éducation nationale (dans le cadre de la
formation professionnelle à enlever)
R.413-2 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement
R.413-6 x x x x
Refuser à une personne détenue de se présenter
aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement
D. 413-4 x x
Fixer les modalités des consultations des
personnes détenues dans le règlement intérieur
de l'établissement R. 411-6
x x x x
Signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues,
définies par le code pénitentiaire et les articles
R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3
x x x x
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler
pour leur propre compte L. 412-4
x x x x
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8
x x x x
Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
x x x x
Décider du refus d'affectation d'une personne
détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
x x x x
Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général
qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son
poste de travail et décider, le cas échéant, d'un
refus de suspension (tant au service général
qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
x x x x
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail en cas de cessation de
l'activité de production
R. 412-17
x x x x
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la
personne détenue, lorsque le donneur d'ordre
est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la
personne détenue et le donneur d'ordre lorsque
ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire
L. 412-11
x x x x
Signer un avenant au contrat d'emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
x x x x
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire
d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33
x x x x
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la
suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi
pénitentiaires pour baisse temporaire de
l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34
x x x x
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d'ordre
est l'administration pénitentiaire (service
général) , d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37
x x x x
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d'ordre
est l'administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après convocation
à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
x x x x
Rendre un avis sur la régularité de la procédure
de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration
pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
x x
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés
d'assurer l'encadrement technique de l'activité
de travail (tant au service général qu'en
production)
D. 412-7
x
Autoriser l'utilisation des équipements et outils
mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production R. 412-27
x x x x
Organiser les mouvements pour assurer la
présence de la personne détenue au travail ainsi
que la surveillance et la sécurité sur les lieux de
travail pour les activités en production R. 412-27
x x x x
Procéder au versement à la personne détenue
des rémunérations sur la base des éléments
transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale,
pour les activités en production
R. 412-27
x x
Solliciter l'intervention des services de
l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71
x
Adresser au service de l'inspection du travail,
une réponse motivée précisant les mesures qui
ont fait suite au rapport de l'inspection du
travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
x x x
Obligations en matière de santé et de sécurité
au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et
mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-
1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces
mesures pour tenir compte du
changement des circonstances et
D. 412-72 x x x x
tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé
et la sécurité des personnes
détenues et élaborer un
document unique d'évaluation
des risques professionnels en
application de l' article R. 4121-1
du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes
généraux de prévention énoncés
à l'article L. 4121-2 du code du
travail ;
 Mettre en place une organisation
et des moyens immobiliers et
mobiliers adaptés, selon les
conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de
manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des
personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-
1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des
installations en bon état de
fonctionnement
Informer le Préfet lorsqu'une personne
prévenue est affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être
affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
et à ses abords immédiats, en informer le préfet
de département et l'autorité judiciaire en
charge de son suivi
D. 412-73
x
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité
en production
R. 412-78
x
Résilier le contrat d'implantation conclu une
entreprise ou une structure chargée de l'activité
en production
R. 412-81
R. 412-83
x
Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une
suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
R. 412-82
x
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et
pour la légalisation de signature
D. 214-25 x x x x
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile
ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, avec l'accord préalable du JI
et lorsqu'il s'agit de modifications favorables à
la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L.632-1
D.632-5
x
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de
mauvaise conduite d'une personne condamnée
en détention
L.214-6 x x x
Statuer sur les demandes de permission de
sortie d'une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article
712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L.424-5
D.424-22
x
Retirer une permission de sortir précédemment
octroyée par le chef d'établissement ou son
délégataire
D.424-24 x x x
Procéder à la réintégration immédiate en cas
d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou
d'un PSE en cas d'inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 x x x
Donner un avis au JAP lors des examens en
commission d'application des peines
D. 214-21 x x x x
Usage de caméras individuelles
Désigner les personnels de surveillance
autorisés à porter une caméra individuelle pour
filmer leurs interventions dans les conditions
prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3
août 2018 relative à l'harmonisation de
l'utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique
Art.1-II du
décret n°
2019-1427 du
23 décembre
2019
x x
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être
identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses
nom et prénom, y compris en cas d'urgence, et
réexaminer d'office cette autorisation, en cas de
changement de fonctions de l'agent ou si les
missions qu'il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1
X x x x
Déterminer les modalités d'organisation du
service des agents
D. 221-6 x x x x
Affecter des personnels de surveillance en
USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures.
D. 115-7 x x x
Divers
Modification favorable des horaires d'entrée et
de sortie en cas de placement sous surveillance
électronique, semi-liberté, placement extérieur
et permission de sortir faisant suite à une
autorisation accordée au CE par le JAP
712-8 du code
de procédure
pénale
x x x
Habilitation spéciale des agents afin d'accéder
au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de
libération et l'adresse déclarée de la personne
libérée
706-53-7 du
code de
procédure
pénale
x
Placement des personnes détenues sous
dotation de protection d'urgence ou en cellule
de protection d'urgence
Note DAP-SD3
n° 156 du 30
novembre 2010
x x x
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 x x x x
Fresnes le 10 juillet 2025
Le chef d'établissement,
Jimmy DELLISTE

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE






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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE





Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,

DECIDE :


A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame
LIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur interrégional, aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annula tion (article R . 234-43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne d étenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R. 113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R. 113-65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;

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➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue av ec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues au x fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R . 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de co mmuniquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction i nterrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographi es, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction inte rrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D2 22-2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Pa ris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Par is concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D . 211-27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;

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➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accomp agnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;

➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l'ha bilitation des praticiens hospitaliers exerçant à te mps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;

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➢ signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du cod e de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retir er définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violen ts (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du p lacement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d'immatriculation admi nistrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 9 juillet 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES Ivry-sur-Seine, le 9 juillet 2025
D'OUTRE-MER
ARRETE 2025/09-07 DET
Portant délégation de signature du directeur des Services pénitentiaires d'Outre-mer
Vu le code pénitentiaire,
Vu le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à
l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire,
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire
d'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de
directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Antoine CUENOT – Directeur des services pénitentiaires hors classe- Adjoint au directeur des
services pénitentiaires d'Outre-Mer
Monsieur Yann CARCREFF - Directeur des services pénitentiaires -Chef du département de la sécurité et
de la détention
Monsieur Christophe MARQUES - Capitaine supérieur de l'administration pénitentiaire- Adjoint au chef
du département de la sécurité et de la détention
Afin de :
- Délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2 du code pénitentiaire) ;
1

- Transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38 du code pénitentiaire).
Article 2
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-mer et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.

Le directeur des services pénitentiaires D'Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
2

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DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE





Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,

DECIDE :


A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur
Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234 -43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou parti e de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113 -65 alinéa 9 et art R.381 -1 du code
pénitentiaire) ;

DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113 -65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R. 313 -6, R. 313 -7, R. 313 -8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort d e la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs é tablissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D222 -2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (a rt D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211 -27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;

DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenu es ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;

DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ signer les pr otocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusi eurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 9 juillet 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO




DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE

Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences
définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature
à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la
direction interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter
du 10 mai 2021,
DECIDE :
A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à
Monsieur Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :
 décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6 ème et du 9 ème mois, ou de main
levée des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
 soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des
mesures d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire) ;
 répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
en matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234-43 du
code pénitentiaire) ;
 répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article
R.234-43 du code pénitentiaire) ;
 décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
 autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du code
pénitentiaire) ;
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
 autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113-65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
 autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art
R.113-65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
 autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et
art R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
 autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au-delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
 nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
 valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
 autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
 autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du
code pénitentiaire) ;
 de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code
pénitentiaire) ;
 de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-
1 du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
 délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
 autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222-2 du code
pénitentiaire) ;
 délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113-65 alinéa 5 et art D222-2
du code pénitentiaire) ;
 décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
 ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
 décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
 ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
 décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du
code pénitentiaire) ;
 agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
 accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
 contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service
général lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi
pénitentiaire ou plus au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité,
adresser au donneur d'ordre un avis précisant la nature des irrégularités constatées
accompagnées de propositions et d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code
pénitentiaire) ;
 répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
 agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les
personnes détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code
pénitentiaire) ;
 contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service
général lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi
pénitentiaire ou plus au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité,
adresser au donneur d'ordre un avis précisant la nature des irrégularités constatées
accompagnées de propositions et d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code
pénitentiaire) ;
 répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
 agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les
personnes détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code
pénitentiaire) ;
 habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au
travail (art D412-7 du code pénitentiaire)
 habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du
code pénitentiaire) ;
 suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le
service général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
 contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
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l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au
travail (art D412-7 du code pénitentiaire) ;
 habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du
code pénitentiaire) ;
 suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
 signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711-7 et R.711-9 du code de la santé publique (art D115-4 du code
pénitentiaire) ;
 autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de
prison (article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
 suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
 désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
 décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
 décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
 décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article
R.224-10 alinéa 2 du CPP) ;
 décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R.
224-23 du code pénitentiaire) ;
 délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
 transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Fait à Fresnes, le 9 juillet 2025
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
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3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD