PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-318
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-12-08-00002 - Décision ARS/DAOSS du 08 décembre 2025
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 4
Cabinet /
971-2025-12-04-00002 - Arrêté CAB/BC/MACD du 04 décembre 2025
attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement (1
page) Page 7
971-2025-12-04-00004 - Arrêté CAB/BC/MACD du 04 décembre 2025
attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement (1
page) Page 9
971-2025-12-04-00003 - Arrêté CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025
attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement (1
page) Page 11
971-2025-12-04-00005 - Arrêté CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025
attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement (1
page) Page 13
971-2025-12-04-00006 - Arrêté CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025
attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement (1
page) Page 15
DAAF / SEA
971-2025-12-09-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 9 décembre 2025 relatif
à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de canne à
sucre visant à compenser les surcoûts (2 pages) Page 17
DAAF / STARF
971-2025-12-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 5 décembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelles BX n° 1477 -
1478 et N 1480 (7 pages) Page 20
971-2025-12-05-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 5 décembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BX n° 1252
(9 pages) Page 28
971-2025-12-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 9 décembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 420 (7
pages) Page 38
DEAL / RN
971-2025-12-04-00007 - RN-2025-4464 du 04/12/2025 portant modification
de l'arrêté du 14 novembre 2025 "Réalisation de la zone de mouillages
et équipements légers (ZMEL) de la commune du Gosier (3 pages) Page 46
2
DEETS /
971-2025-12-08-00005 - Convention DEETS PS du 8 décembre 2025
attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires
habilités par arrêté préfectoral attribuée à la MAISON SAINT-
VINCENT pour l'exercice 2025 (4 pages) Page 50
DEETS / POLE 3 E
971-2025-11-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un OSP - A'TOUT
- n° SAP991124835-1 (4 pages) Page 55
971-2025-11-19-00011 - Récépissé de déclaration d'un OSP - EDU
PASSION - n° SAP924581374-1 (4 pages) Page 60
971-2025-11-19-00005 - Récépissé de modification de déclaration
d'un OSP - COCCINELLE D'OR - n° SAP904820107-1 (4 pages) Page 65
971-2025-11-19-00012 - Récépissé de modification de déclaration
d'un OSP - KRESREL BY KOSPREY - n° SAP982985426-1 (4 pages) Page 70
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2025-11-27-00003 - Arrêté PREF DRAJES du 27 novembre 2025
portant attribution de subvention à la Chambre Régionale de
l'Economie Sociale et Solidaire des îles de Guadeloupe pour l'exercice
2025 (2 pages) Page 75
3
Agence régionale de santé
971-2025-12-08-00002
Décision ARS/DAOSS du 08 décembre 2025
portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie
Agence régionale de santé - 971-2025-12-08-00002 - Décision ARS/DAOSS du 08 décembre 2025 portant autorisation de transfert
d'une officine de pharmacie 4
Ex arREPUBLIQUE @ D Agence de SantéGuadeloupe ÀFRAN ÇAI SE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS - n°portant autorisation de transfert d'une officinede pharmacie
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3, L 5125-3-1, L 5125-3-2, L.5125-4,R.5125-1, R.5125-8 a 11 ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeurgénéral de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu la demande déposée par M. Oliver HAEBERLE, en vue du transfert de l'officine de pharmacie située20 rue de la Liberté à Saint-Martin (97150) vers le 31 boulevard de France à Saint-Martin (97150). Ledossier a été réceptionné le 6 janvier 2025 dans le service en charge des pharmacies et complété endernier lieu le 10 août 2025 ;Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 18 septembre 2025 ;Vu la saisine du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe en date du 19 août 2025 ;Considérant qu'aux termes de l'article L 5125-3 du code de la santé publique, les transferts d'officinede pharmacie sont autorisés lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard desbesoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au seind'un quartier ou d'une commune, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaireen médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune d'origine ;Considérant que le quartier d'une commune est défini, selon l'article L 5125-3-1 du code de la santépublique, en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente, et quel'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructuresde transport ;Considérant que le transfert envisagé dans le même quartier dans la même commune de Saint-Martinne compromet pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population du quartierd'origine ;Considérant que les limites naturelles, communales ou les infrastructures de transport, telles qu'ellessont prévues par l'article L 5125-3-1 du code de la santé publique, et déterminant l'unité géographiquedu quartier d'accueil de la pharmacie à Saint-Martin (97150) sont constituées : à l'ouest par la rue duPrésident Kennedy en remontant vers le boulevard de France, au nord par le boulevard de France, àBisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-12-08-00002 - Décision ARS/DAOSS du 08 décembre 2025 portant autorisation de transfert
d'une officine de pharmacie 5
l'est par la rue de la République a partir du boulevard de France vers la rue de Hollande puis au sudpar la rue de Hollande allant au croisement de la rue du Président Kennedy ;Considérant que la pharmacie dans son nouvel emplacement continuera de desservir la populationrésidente du même quartier ;Considérant que la pharmacie située en bordure d'une voie de circulation importante est aisémentaccessible, qu'elle est à proximité de places de stationnement, qu'elle bénéficie d'aménagementspiétonniers ;Considérant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité ainsi queles conditions minimales d'installation prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santépublique ;
DECIDE :
Article 1 : La licence n° 971#000217 est octroyée à la SELARL PHARMACIE PORT SAINT-MARTINpour le transfert de l'officine de pharmacie située 20 rue de la Liberté à Saint-Martin (97150)vers un local d'un immeuble avec facade sur la rue de la Liberté et sur le boulevard de France— Marigot, figurant au cadastre sous la référence AE69, dont l'entrée au public est fixée au31 boulevard de France à Saint-Martin (97150).Article 2 : La présente autorisation ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter desa notification. À l'issue de ce délai de trois mois, l'officine pourra être effectivement ouverteau public.La présente autorisation est valable deux ans à compter de sa notification, sauf prolongationpar la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en cas de force majeure constatée.Article 3 : Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la surface des locaux,à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l'article R.5125-8 du CSP, auxaménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité, doit être préalablementdéclarée à la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy etSaint-Martin et au Conseil central de la section E (Délégation départementale de laGuadeloupe) de l'Ordre des pharmaciens.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santéGuadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé etfe insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.- 8 DEC. 2075Gourbeyre, le
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre SRT 7Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-12-08-00002 - Décision ARS/DAOSS du 08 décembre 2025 portant autorisation de transfert
d'une officine de pharmacie 6
Cabinet
971-2025-12-04-00002
Arrêté CAB/BC/MACD du 04 décembre 2025
attribuant la médaille pour actes de courage et
de dévouement
Cabinet - 971-2025-12-04-00002 - Arrêté CAB/BC/MACD du 04 décembre 2025 attribuant la médaille pour actes de courage et de
dévouement 7
Cabinet=m Bureau du CabinetDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
ARRETECAB/BC/MACD du - ups iAttribuant la médaille pour Actes de Courage et de ementLe Préfet de la Région Guadeloupe ieee
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié portant attribution de récompenses honorifiques pouractes de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Considérant l'action du brigadier-chef Yannick PETRO qui a fait preuve de sang-froid face a deuxagresseurs le menaçant par arme à feu pour tenter de lui voler un véhicule deux-roues de service, lemercredi 3 janvier 2024 au Gosier ;Considérant qu'il a fait preuve de courage et de professionnalisme lui permettant d'avoir la vie sauve ;Considérant la demande du commissaire divisionnaire, directeur territorial de la police nationale deGuadeloupe le 5 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Article 1 - la « médaille de bronze » pour actes de courage et de dévouement est décernée au brigadier-chef PETRO Yannick ;
Article 2 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui :sera notifié au commissaire divisionnaire, directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe, aurécipiendaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le- à DEC. 2025Le Préfet,
Thierry DEVI
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Cabinet - 971-2025-12-04-00002 - Arrêté CAB/BC/MACD du 04 décembre 2025 attribuant la médaille pour actes de courage et de
dévouement 8
Cabinet
971-2025-12-04-00004
Arrêté CAB/BC/MACD du 04 décembre 2025
attribuant la médaille pour actes de courage et
de dévouement
Cabinet - 971-2025-12-04-00004 - Arrêté CAB/BC/MACD du 04 décembre 2025 attribuant la médaille pour actes de courage et de
dévouement 9
EH CabinetPRÉFET Bureau du CabinetDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ CAB/BC/MACD du . & DEC. 2025Attribuant la médaille pour Actes de Courage et de DEC Ae entLe Préfet de la Région Guadeloupe
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié portant attribution de récompenses honorifiques pouractes de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Considérant l'action des gendarmes qui ont porté secours à un homme blessé par arme a feu, le mardi 3septembre 2024 à Petit-Bourg ;Considérant qu'ils ont fait preuve de réactivité et de professionnalisme en prodiguant les premierssecours permettant de stabiliser et de sauver la victime en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers ;Considérant leur intervention particulièrement courageuse dans un contexte de menace éventuelle duretour des assaillants ;Considérant, la demande du général, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des Îles du Nord le10 décembre 2024;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Article 1 - la « médaille de bronze » pour actes de courage et de dévouement est décernée a:- CEPHACE Leeroy, brigadier-chef- DENEUVILLE Julien, gendarme- MOREAU Amalric, adjudant ;Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au général, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des Iles du Nord, auxrécipiendaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre,le -4 DEC, 2025
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Cabinet
971-2025-12-04-00003
Arrêté CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025
attribuant la médaille pour actes de courage et
de dévouement
Cabinet - 971-2025-12-04-00003 - Arrêté CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025 attribuant la médaille pour actes de courage et de
dévouement 11
Pe . CabinetBs Bureau du CabinetPREFET UDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ CAB/BC/MACD du 24 NOV. 2025Attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévovement: :Le Préfet de la Région Guadeloupe
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié portant attribution de récompenses honorifiques pouractes de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Considérant l'action du gendarme, en position de repos, qui a porté assistance à des touristes éjectésd'un bateau accidenté sur la Rivière Salée, le lundi 19 février 2024, à hauteur du pilier du pont de l'Allianceà Baie-Mahault;Considérant qu'il a fait preuve de réactivité et de professionnalisme ;Considérant son intervention particulièrement méritoire au regard des faibles moyens dont il disposait;Considérant, la demande du général, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des Îles du Nord le16 avril 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Article 1 - la « médaille de bronze » pour actes de courage et de dévouement est décernée à l''adjudantLYP-STENGER Kévin ;
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au général, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des Îles du Nord, au récipiendaireet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 26 NOV. 2025Le Préfet,
ThierryiDEVI
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Cabinet - 971-2025-12-04-00003 - Arrêté CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025 attribuant la médaille pour actes de courage et de
dévouement 12
Cabinet
971-2025-12-04-00005
Arrêté CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025
attribuant la médaille pour actes de courage et
de dévouement
Cabinet - 971-2025-12-04-00005 - Arrêté CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025 attribuant la médaille pour actes de courage et de
dévouement 13
Cabinet"5 Bureau du CabinetDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ CAB/BC/MACD du 276 NO. 2025Attribuant la médaille pour Actes de Courage et de DévouementLe Préfet de la Région Guadeloupe
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié portant attribution de récompenses honorifiques pouractes de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Considérant l'action des gendarmes qui sont intervenus pour maîtriser et mettre en sécurité un hommedépressif et suicidaire, le jeudi 19 septembre 2024 sur la plateforme de la croix de la Pointe des Châteauxà Saint-François;Considérant qu'ils ont fait preuve d'une réactivité remarquable, de sang-froid et de professionnalisme ;Considérant leur intervention particulièrement courageuse au péril de leur vie ;Considérant, la demande du général, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des Îles du Nord le10 décembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Article 1 - la « médaille de bronze » pour actes de courage et de dévouement est décernée a:— ACHEEN-VALERE Adrien, brigadier— LE TOHIC Yoann, adjudant ;Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au général, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des Iles du Nord, auxrécipiendaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre,le 96 NN. 107Le Préfé
Thierry DEVINEUX
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Cabinet - 971-2025-12-04-00005 - Arrêté CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025 attribuant la médaille pour actes de courage et de
dévouement 14
Cabinet
971-2025-12-04-00006
Arrêté CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025
attribuant la médaille pour actes de courage et
de dévouement
Cabinet - 971-2025-12-04-00006 - Arrêté CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025 attribuant la médaille pour actes de courage et de
dévouement 15
Cabinet= Bureau du CabinetDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
ARRETECAB/BC/MACD du 78, NOV. 2075Attribuant la médaille pour Actes de Courage et de DévouementLe Préfet de la Région Guadeloupe
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié portant attribution de récompenses honorifiques pouractes de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Considérant l'action de sept jeunes secouristes bénévoles qui ont porté secours à un jeune homme blessépar arme à feu, le jeudi 27 mars 2025 à Pointe-à-Pitre ;Considérant qu'ils ont fait preuve d'un sang-froid remarquable, d'un engagement et d'unprofessionnalisme exemplaires permettant de stabiliser et de sauver la victime en attendant l'arrivée dessapeurs-pompiers ;Considérant leur intervention particulièrement courageuse ;Considérant, la demande du président de l'Union Nationale des Associations Secouristes et Sauveteursde Guadeloupe le 31 mars 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Article 1 - la « lettre de félicitations » pour actes de courage et de dévouement est décernée a:— BARLAGNE Swany, secouriste bénévole— FILET Evan, secouriste bénévole— HOUSSIER Emma, secouriste bénévole— KELLER Alexandre, secouriste bénévole— OLIVE Maxime, secouriste bénévole— QUILICHINI Gaspar, secouriste bénévole— VIRAPIN Célia, secouriste bénévole ;
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet: atu ppéfet est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au président de l'Union Nationale des Associations Secouristes et Sauveteurs de Guadeloupe,aux récipiendaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 26 NOV. 2025Pr -
Thierry |jDEVIMEUXinstADRESSE POSTALE: Palais d'Orléans- Rue Lardenoy- 97100- BASSE NSeSTANDARD Æ& 05 90 99 39 00SITE INTERNET © annnn ouadalniine nref oni fr
Cabinet - 971-2025-12-04-00006 - Arrêté CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025 attribuant la médaille pour actes de courage et de
dévouement 16
DAAF
971-2025-12-09-00002
Arrêté DAAF/SEA du 9 décembre 2025 relatif à la
gestion de l'aide nationale à destination des
planteurs de canne à sucre visant à compenser
les surcoûts
DAAF - 971-2025-12-09-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 9 décembre 2025 relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des
planteurs de canne à sucre visant à compenser les surcoûts 17
PREFET | Direction de l'alimentationDE LA REGION is SorenGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté ° ra e °Egalite Service de l'économie agricoleFraternit
Arrêté DAAF/ SEA du 9) à DEC. 2025relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucrevisant à compenser les surcoûts
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du MériteVu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant me-sures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;Vu le régime d'aide approuvé SA 103375 (2022/N) « Aide nationale a destination des planteurs decannes a sucre visant à compenser les surcoûts » ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-13 et suivantsrelatifs à l'ASP;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs decanne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;Vu l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser lessurcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucreVu l'arrêté du 27 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités deversement de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinéeà la production de sucre pour les récoltes 2025 à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe enterme d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;VU la convention canne 2023-2028 entre l'État, le Conseil régional, le Conseil départemental, laChambre d'agriculture et l'interprofession IGUACANNE en date du 1° avril 2023,
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DAAF - 971-2025-12-09-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 9 décembre 2025 relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des
planteurs de canne à sucre visant à compenser les surcoûts 18
ARRETE
Article 1er : Le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre visant à compenser les surcoûts, au titrede la campagne 2025, est mis en œuvre conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2023. Lemontant unitaire d'aide à la surface pour la Guadeloupe est de 447 €/ha.Article 2: A la date de l'arrêté, et suite à l'instruction réalisée par la DAAF, le paiement au titre de lacampagne 2025 pour un montant de 3 669 482, 24 € est imputé sur la délégation de crédits duMinistère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire faite à l'Agence deServices et de Paiement.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le p 4 DEC. 2025
=
Thierry DEVINEUX
Délais et voies de recoursConformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant lesjuridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois a compter de la date de cessation de l'état d'urgencesanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
DAAF - 971-2025-12-09-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 9 décembre 2025 relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des
planteurs de canne à sucre visant à compenser les surcoûts 19
DAAF
971-2025-12-05-00001
Arrêté DAAF/STARF du 5 décembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune du
GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelles BX n°
1477 - 1478 et N 1480
DAAF - 971-2025-12-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 5 décembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelles BX n° 1477 - 1478 et N 1480 20
PREFET _ Direction de I'alimentationDE LA REGION ar d MuGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÉté Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du {5 DEC. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit DampierreParcelles BX n° 1477 - 1478 et n° 1480Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 14 octobre 2025 sous le n°2025-128-STARF par laquelle laSociété d'Economie Mixte d'Aménagement de la Guadeloupe a sollicité l'autorisation de défricher2 481 m° de bois sur les parcelles BX n° 1477 (1000 m2), n° 1478 (1 401 m?) et n° 1480 (80 m2) d'unesurface totale de 2 739 m° situées sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditDampierre;
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Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 3 novembre2025 ;Vu l'accord du pétitionnaire en date du 3 novembre 2025, qui accepte l'augmentation de la surface àdéfricher sur la parcelle BX n° 1480 , à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 164 m?;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier nejustifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté es bois à défrichertransmis en lettre recommandée date du 3 novembre 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 503m? situées sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre, selon le plan annexé àl'arrêté.commune | lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée| LE GOSIER Dampierre | BX | 1477 1 000 m? 122 m°LE GOSIER Dampierre BX 1478 1401 m° | 381 m°Article 2" - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la Sociétéd'Economie Mixte d'Aménagement de la Guadeloupe pour des portions de bois situées sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre, selon le plan annexé à l'arrêté.___ commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surfacea défricher__ LE GOSIER __ Dampierre | BX | 1477 _—| 1000 m° | _878mLE GOSIER Dampierre | BX | 1478 _~— 1 401 m° | 1020 m°LE GOSIER | Dampierre = BX | 1480 | 164 m' 164 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 3 093 m2.
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Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 3 093 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. II peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
+Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 05 DEC. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agricult t de la forêt,Le chef du felvice des territoiresagricoles rur@0x et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transitionécologique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"Page 5/6
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.Reboisementl'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF
971-2025-12-05-00004
Arrêté DAAF/STARF du 5 décembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune du
GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BX n°
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PREFET | Direction de l'alimentationDE LA REGION en ? IMentatonGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtZeal Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
0 5 DEC. 20%Arrêté DAAF/STARF duportant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Grande RavineParcelle BX n° 1252Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 07 août 2025 sous le n°2025-096-STARF par laquelle MadamePAROLE Yannick a sollicité l'autorisation de défricher 2 632 m? de bois sur la parcelle BX n° 1252d'une surface totale de 2 932 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditGrande Ravine :Vu le procès verbal de reconnaissance de l'état des bois à défricher en date du 30 octobre 2025;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier;
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Considérant la présence d'espèces mentionnées sur la liste rouge de l'UICN (Union Internationalepour la Conservation de la Nature)et notamment la présence de Sideroxylonfoetidissimum (espèce protégée en vertu de l'Arrêté Ministériel du 26 décembre 1988 - endanger d'extinction en Guadeloupe) ;Considérant les différents stades de régénération de l'espèce Sideroxylon foetidissimum dans un rayonde 10 mètres et donc, le périmètre de protection associé ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le procès verbal de reconnaissancede l'état des bois à défricher en date du 30 octobre 2025 :Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1 - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à MadamePAROLE Yannick pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditGrande Ravine, selon le plan annexé à l'arrêté.L'autorisation est refusée au motif que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-êtrede la populationlieu-dit | section n° | surface cadastrale | refuséeBX | 1252| 2932m | 679mcommune |GOSIER (LE) | Grande Ravine1
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à MadamePAROLE Yannick pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditGrande Ravine, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune il lieu-dit | section _| n _surface cadastrale | _surface à défricher |_GOSIER (LE) Grande Ravine BX | 1252 | 2 932 m° | _1578mn |Article 3 - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéeL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de2 932 m? de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine, selon le plan annexé a l'arrêté.| __ commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface exemptée_ GOSIER (LE) Grande Ravine| BX | 1252 | 2932 m° | 378 n°|
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DAAF - 971-2025-12-05-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 5 décembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BX n° 1252 30
Article 4 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 2 367,00 m2Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 2 367,00 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. II peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 7 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatPage 3/8
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initial du terrain incombe au bénéficiaire. I! peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestiéreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 8 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renongait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 9 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Page 4/8
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Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestiéres locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.
Article 10 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 11 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 12 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 13 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités a prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 14 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.
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Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER, le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 15 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 9 9 DEC. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeurdle Valimentation,de l'agricultusé et de la forêt,Le chef du sefvice des territoiresagricoles r I x et forestiers
BROD
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesl'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et a renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF
971-2025-12-09-00001
Arrêté DAAF/STARF du 9 décembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n°
420
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territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 420 38
PREFET | Direction de l'alimentationDE LA REGION _GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . e, 3 . .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du {9 DEC. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit MassieuxParcelle AM n° 420Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du MériteVU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVU 'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 13 novembre 2025 sous le n°2025-132-STARF par laquelle M.PIERRE Alex a sollicité l'autorisation de défricher 625 m? de bois sur la parcelle AM n° 420 d'unesurface totale de 2 676 m? située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-ditMassieux;Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 20 novembre
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2025Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier nejustifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 20 novembre 2025Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. PIERREAlex pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-ditMassieux, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surfaceà défricherBOUILLANTE Massieux AM | 420 | 2 676 m' 625 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur unesurface compensatoire de 937,50 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en ceuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. If peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. ll peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre a la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),Page 3/6
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° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.Page 4/6
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L'affichage sera maintenu :¢ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,+ à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 05 DEC. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transitionécologique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet wwwr.telerecours.fr"
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territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 420 43
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste a réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 a 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-12-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 9 décembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 420 44
auczopsuony[|]21sepe[|3QN3971
ui919ZANS,WGZ9:jefoide9eyins|Ts|anXalyAUUAIdINSISUON—:aulejoyauagadnolgavnoJINVTINOepeunwiwoseJANS020WY:81892€d|V13qAASTATS-81SS0Q|11174dxm
IN3N3H91413Q3dNOILVSIHOLNV,QSGNVWAd3d431SS0Q
DAAF - 971-2025-12-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 9 décembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 420 45
DEAL
971-2025-12-04-00007
RN-2025-4464 du 04/12/2025 portant
modification de l'arrêté du 14 novembre 2025
"Réalisation de la zone de mouillages et
équipements légers (ZMEL) de la commune du
Gosier
DEAL - 971-2025-12-04-00007 - RN-2025-4464 du 04/12/2025 portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2025 "Réalisation de la
zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) de la commune du Gosier 46
PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Arrêté DEAL/RN n°
portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2025 portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la réalisation de la zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) de la
commune du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe – Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, reçu
complet le 27 août 2025, présenté par la commune du Gosier, représentée par son maire, et relatif à la
réalisation de la zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) de la commune du Gosier ;
Vu le courriel en date du 24 octobre 2025 adressé au pétitionnaire via l'outil GUNEnv pour
observations sur les prescriptions particulières envisagées, et sa réponse en date du 3 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté DEAL-RN N°971-2025-11-14-00009 du 14 novembre 2025 portant prescripti ons particulières
à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environneme nt concernant la réalisation de la
ZMEL de la commune du Gosier ;
Vu le courriel du pétitionnaire au service instructeur du 18 novembre 2025, faisant part de la difficulté
de réaliser des analyses bactériologiques sur les sédiments marins en Guadeloupe ;
Tél : 05 90 60 41 25 Page 1/3
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Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-12-04-00007 - RN-2025-4464 du 04/12/2025 portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2025 "Réalisation de la
zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) de la commune du Gosier 47
Considérant l'intérêt de connaître l'impact de la mise en place de la ZME L sur le milieu marin, en
particulier sur la qualité des eaux et des sédiments marins, ainsi que sur les herbiers ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 - Suivi de la qualité de l'eau et des sédiments
L'alinéa « Qualité de l'eau et des sédiments » du paragraphe 3-3 « Mesures de suivi » de article 3 de
l'arrêté du 14 novembre 2025 portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L214-
3 du code de l'environnement concernant la réalisation de la ZMEL du Gosier est remplacé par :
• Qualité de l'eau et des sédiments   :
Avant le démarrage des travaux (état de référence), ainsi qu'à leur issue, le pétitionnaire réalise un suivi
de la qualité de l'eau et des sédiments du plan d'eau, à raison de 2 campagnes par an (y compris
l'année des travaux), pendant toute la durée de l'exploitation. Les paramètres suivis sont :
Qualité de l'eau :
- bactériologie : Escherichia Coli ou coliformes fécaux, streptocoques fécaux ;
- physico-chimie : température, salinité, pH, oxygène dissous, matièr es en suspension (MES),
transparence, ammonium, orthophosphates, nitrates, turbidité.
Qualité des sédiments :
- HAP, PCB, métaux lourds, TBT ;
Le suivi des paramètres bactériologiques se fait dans l'eau uniquement.
Le plan d'échantillonnage des stations de suivi comporte plusieurs stations en aval des courants
dominants, et est soumis au préalable à la validation de la DEAL.
Ces éléments sont transmis à la DEAL avant le 31 décembre de chaque année. »
Article 2 - Suivi écologique du chantier par un écologue
L'alinéa « Suivi écologique du chantier par un écologue» du para graphe 3-3 « Mesures de suivi » de
article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2025 portant prescriptions par ticulières à déclaration au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réalisa tion de la ZMEL du Gosier est
remplacé par :
« L'écologue en charge du suivi écologique de chantier interviendr a en appui du Maître d'Ouvrage et
de l'Entreprise Travaux pour aider à la bonne application des mesures d'évitement et de réduction des
impacts, conformément à la mesure MS présentée p 188 du dossier loi sur l'eau.
10 jours d'accompagnement par un plongeur écologue au cours des 3 mois de chantier.
Les comptes rendus de ces suivis sont synthétisés dans un rapport mensuel, transmis à la DEAL au plus
tard 15 jours après la fin du mois visé par le rapport. 
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zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) de la commune du Gosier 48
Article 3 – Suivi du mouvement des corps morts en phase exploitation
L'article 3-3 « Mesures de suivi » de l'arrêté de prescriptions parti culières du 14 novembre 2025 est
complété par :
• Suivi du mouvement des corps morts en phase exploitation  :
Le pétitionnaire met en place un suivi permettant de suivre l'absence de mouvement des corps morts
à l'aide d'indicateurs fixes, positionnés à proximité immédiate des corps morts, à raison d'une
campagne par an les 3 premières années puis une campagne tou s les 2 ans, pendant toute la durée de
l'exploitation.
Les éléments de ce suivi sont transmis à la DEAL avant le 31 décembre de l'année de suivi. »
Article 4 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribun al administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application inf ormatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie du Gosier pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le s ite internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins 6 mois.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'env ironnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur de la mer, le maire de la commune du Gosier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à la disposition du public sur le site internet de
la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie du Gosier.
Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
Tél : 05 90 60 41 25 Page 3/3
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zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) de la commune du Gosier 49
DEETS
971-2025-12-08-00005
Convention DEETS PS du 8 décembre 2025
attribuant une subvention publique aux
organismes domiciliataires habilités par arrêté
préfectoral attribuée à la MAISON SAINT-
VINCENT pour l'exercice 2025
DEETS - 971-2025-12-08-00005 - Convention DEETS PS du 8 décembre 2025 attribuant une subvention publique aux organismes
domiciliataires habilités par arrêté préfectoral attribuée à la MAISON SAINT- VINCENT pour l'exercice 2025 50
PREFET |DE LA REGION DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOIGUADELOUPE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalité 2 «nn egRternité Pôle Solidarités8 DEC.Convention DEETS/PS DU 0 DEC 202attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires habilités par arrêté préfectoralSubvention attribuée à l'association MAISON SAINT VINCENT pour l'exercice 2025SIRET N° 509 796 504 000 17
ENTREL'État, représenté par le préfet de Région, préfet de Guadeloupe et désigné sous le terme de « l'administration », d'unepart,ETL'association MAISON SAINT VINCENT, numéro SIRET 509 796 504 000 17 dont le siège social est situé 08 Rue ABELLIBANY 97139 LES ABYMES, représenté par son Président, Monsieur José DUBREAS, d'autre part.
Vu Le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312.1.1.8, L.314.1, L.314.4 et suivants ;Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M.Vu DEVIMEUX (Thierry) ;vu L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;vu L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;vu L'arrêté du 7 novembre 2025 portant subdélégation à Madame Pascale PEPE, directrice adjointe de la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;Vu L'arrêté préfectoral du 09 novembre 2023 portant renouvellement d'agrément d'une association pour recevoir lesdéclarations d'élection de domicile ;vu L'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;vu La note d'information DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à ladomiciliation des personnes sans domicile stable ;vu La notification des crédits régionaux 2024 du programme 304 pour l'activité « Domiciliation » de l'action 23 « Pactedes solidarités » transmis par mail en date du 14 avril 2025 ;vu L'avis en date du 15 mai 2025 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme 304pour l'exercice 2025 ;
DEETS - 971-2025-12-08-00005 - Convention DEETS PS du 8 décembre 2025 attribuant une subvention publique aux organismes
domiciliataires habilités par arrêté préfectoral attribuée à la MAISON SAINT- VINCENT pour l'exercice 2025 51
Vu Les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » -Action 23 « Pacte des solidarités » de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)pour l'exercice 2025 ;Vu La demande de I'association MAISON SAINT VINCENT en date du 3 décembre 2025 dont le siège est situé au 08rue Abel Libany 97139 LES ABYMES.
Il est convenu ce qui suit :PREAMBULELa domiciliation administrative permet aux personnes qui n'ont pas de domicile stable, au sens ou elles n'ont pasun accés constant et confidentiel a leur courrier, de disposer d'une adresse pour recevoir du courrier, mais surtoutaccéder a certains droits (délivrance d'un titre national d'identité, inscription sur les listes électorales) et a desprestations sociales légales.La domiciliation peut être effectuée par un CCAS ou un organisme agréé par la préfecture de département.Considérant le Budget Opérationnel de Programme 304 (BOP 304) «inclusion sociale et protection despersonnes » pour l'année 2024.Considérant que l'action ci-après présentée par l'association, participe à cette politique.q
Article 1er Objet de la conventionLa présente convention a pour objet de mettre en œuvre les conditions de réalisation de la domiciliationpour l'année 2025.Article 2 Durée de la conventionLa convention est conclue pour la période allant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025. Si l'associationse trouvait dans l'impossibilité de réaliser les actions prévues, cette convention serait résiliée de pleindroit, quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée par l'association à la Direction de l'Economie,de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).Article 3 Dispositions financières et modalités d'exécutionUne subvention de fonctionnement d'un montant de QUARANTE TROIS MILLE CENT QUATRE-VINGT DIXHUIT EUROS (43 198€) est allouée à l'association MAISON SAINT VINCENT, au titre de la domiciliation despersonnes sans domicile stable.Cette subvention sera versée à 100 % à la signature de la présente convention et selon les procédurescomptables en vigueur sur le compte suivant :Banque Guichet | Numéro de compte | Clé Code BIC10107 00471 00937013115 65 BREDFRPPXXXIBAN FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565Article 4 Cette somme de 43 198€ € est imputée sur les crédits inscrits au programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » au titre de l'action 23 « Pacte des Solidarités » / Activité Domiciliation / Codeactivité : 304-50-23-25-04.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
DEETS - 971-2025-12-08-00005 - Convention DEETS PS du 8 décembre 2025 attribuant une subvention publique aux organismes
domiciliataires habilités par arrêté préfectoral attribuée à la MAISON SAINT- VINCENT pour l'exercice 2025 52
Article 5
Article 6
Article 7
Article 3
Article 9
Article 10
Autres engagementsEn cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit deadministration des conditions d'exécution de |'arrété par |'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre de la présente convention.Contréle de l'AdministrationL'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'admninistration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la productionserait jugée utile.JustificatifsL'association fera parvenir à la DEETS de la Guadeloupe dans un délai de deux mois après la clôture del'action, soit au plus tard le 28 février 2026, le rapport d'activité de domiciliation conformément àl'instruction du 10 juin 2016, les indicateurs de la DEETS joints en annexe ainsi que le rapport financier del'action.
RecoursEn cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, le tribunal compétent sera letribunal administratif de Basse-Terre,
Une copie de la présente convention sera notiflée à l'association.
Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
Gourbeyre, le 0 8 DEC. 2025Pour l'association
MAISON SAINT-VINCENT
]Génerale
6, Rue Abel LIBANY8.P.520 - 97178 ABYMES Cedex
A
Pour le Directeur et par délégation,La Responsable du Pôle Solidarités
CHRS0590917725 - Fax 0590482513e-mail: msv.isabelle@wanadoo.fr DS5 sun: 509 796 504- Sirat : 509 796 504 000 17
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet vww.felerecours,fr"
tid
DEETS - 971-2025-12-08-00005 - Convention DEETS PS du 8 décembre 2025 attribuant une subvention publique aux organismes
domiciliataires habilités par arrêté préfectoral attribuée à la MAISON SAINT- VINCENT pour l'exercice 2025 53
DEETS - 971-2025-12-08-00005 - Convention DEETS PS du 8 décembre 2025 attribuant une subvention publique aux organismes
domiciliataires habilités par arrêté préfectoral attribuée à la MAISON SAINT- VINCENT pour l'exercice 2025 54
DEETS
971-2025-11-19-00009
Récépissé de déclaration d'un OSP - A'TOUT - n°
SAP991124835-1
DEETS - 971-2025-11-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un OSP - A'TOUT - n° SAP991124835-1 55
E z DirectionPREFET _ de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991124835
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Social A' tout, O rue Paul Dahomais 97125BOUILLANTE, le 22/10/2025 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 22/10/25 par Mme. RENE Florence en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Social A'tout dont l'établissement principal est situé 0 rue Paul Dahomais 97125 BOUILLANTE et enregistré sousle N° SAP902747757 pour les activités suivantes :+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Miseà disposition, Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mise à
DEETS - 971-2025-11-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un OSP - A'TOUT - n° SAP991124835-1 56
DEETS - 971-2025-11-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un OSP - A'TOUT - n° SAP991124835-1 57
disposition, Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mise adisposition, Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 19 yoy 2975Pour le préfet et par délégation,
DEETSLe Directeur de l'Ecoku
Le Directeur Adio int dete DEETSResponsabie dy Pole 3€Christian BALIN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedéfai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-11-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un OSP - A'TOUT - n° SAP991124835-1 58
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DEETS
971-2025-11-19-00011
Récépissé de déclaration d'un OSP - EDU
PASSION - n° SAP924581374-1
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| | DirectionPRÉFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Due . .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924581374
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EDU PASSION, 17 RESIDENCE MOUDONG97122 BAIE-MAHAULT, le 19/08/2025 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 19/08/25 par M. VALMAR RICHARD en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme EDUPASSION dont l'établissement principal est situé 17 RESIDENCE MOUDONG 97122 BAIE-MAHAULT etenregistré sous le N° SAP924581374 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEVRE, le 49 yoy 207:Pour le préfet et par délégation,
beersLe Directeur de j'£CORGNTE EL .du Travait ee UE. Te l'Emploides Solidaritésa
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEETS
971-2025-11-19-00005
Récépissé de modification de déclaration d'un
OSP - COCCINELLE D'OR - n° SAP904820107-1
DEETS - 971-2025-11-19-00005 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP - COCCINELLE D'OR - n° SAP904820107-1 65
EE 3 DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFrateraité Æ LA e L4 LD e L4 LRécépissé de modification de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP904820107Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au cheque emploi-service universel et aux services a la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme COCCINELLE D'ORSERVICES, 1 Impasse DU BASILIC 97122 BAIE MAHAULT, le 14/08/2025;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une demande de modification de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprés du service instructeur de Guadeloupe, le 14/08/2025 par Mme. ROLLE Leslie en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme COCCINELLE D'OR SERVICES dont l'établissement principal est situé 1Impasse DU BASILIC 97122 BAIE MAHAULT et enregistré sous le N° SAP904820107 pour les activitéssuivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 4 9 yay 7995four le préfet.etpar délégation,Pet teur ee je: HO Cesnarnic. ae predu Travighot cu en. heA HU FITLS
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Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEETS - 971-2025-11-19-00005 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP - COCCINELLE D'OR - n° SAP904820107-1 69
DEETS
971-2025-11-19-00012
Récépissé de modification de déclaration d'un
OSP - KRESREL BY KOSPREY - n° SAP982985426-1
DEETS - 971-2025-11-19-00012 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP - KRESREL BY KOSPREY - n° SAP982985426-1 70
| DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Vue . . . .Récépissé de modification de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982985426
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme Kresrel by kosprey, 2Chemin Caféière 97129 LAMENTIN, le 08/09/2025 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une demande de modification de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès du service instructeur de Guadeloupe , le 08/09/25 par M. CHADRU Jonathan en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Kresrel by kosprey dont l'établissement principal est situé 2 CheminCaféiére 97129 LAMENTIN et enregistré sous le N° SAP982985426 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
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Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.teler rs.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le ! 9 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,DEETSLe Directeur dew Fes imie, de l'EmploiQUES Solidarités
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-11-19-00012 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP - KRESREL BY KOSPREY - n° SAP982985426-1 73
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DEETS - 971-2025-11-19-00012 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP - KRESREL BY KOSPREY - n° SAP982985426-1 74
DRAJES
971-2025-11-27-00003
Arrêté PREF DRAJES du 27 novembre 2025
portant attribution de subvention à la Chambre
Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire des
îles de Guadeloupe pour l'exercice 2025
DRAJES - 971-2025-11-27-00003 - Arrêté PREF DRAJES du 27 novembre 2025 portant attribution de subvention à la Chambre Régionale
de l'Economie Sociale et Solidaire des îles de Guadeloupe pour l'exercice 2025 75
PREFET | Délégation Régionale Académique a la Jeunesse,alae eset à 'Engagement et aux Sports (DRAJES)LibertéEgalitéFraternité
Arrété PREF DRAJES du 27 novembre 2025 portant attribution de subventionà La Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidairedes îles de Guadeloupe pour l'exercice 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dansl'emploi de Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports deGuadeloupe ;Vu l'arrêté n°2025- 33 du 29 octobre 2025 portant délégation et subdélégation de signature durecteur de la région académique Guadeloupe à Monsieur Philippe LE JEANNIC, Délégué RégionalAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports ;Vu la demande de l'association;
ARRETEArticlel : Une subvention d'un montant de trois mille euros (3 000 €) est attribuée, au titre del'année 2025, pour la mise en œuvre du dispositif Guid'Asso à l'association suivante :Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire des îles de GuadeloupeMUTUALITE FRSE DE GUADELOUPE - BDAF - 39 BD LEGITIMUS97110 POINTE A PITREN° SIRET : 823 257 068 00010323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-11-27-00003 - Arrêté PREF DRAJES du 27 novembre 2025 portant attribution de subvention à la Chambre Régionale
de l'Economie Sociale et Solidaire des îles de Guadeloupe pour l'exercice 2025 76
Article 2: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vieassociative», action 2 : « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », coded'activité 016350021301 « Politiques partenariales locales JEP» et fera l'objet d'un versementunique sur le compte de l'association :» Nom de la banque : CAISSE D'EPARGNE» |BAN : FR7611315000010802697127838» BIC: CEPAFRPP131Ouvert au nom de l'association: CHAMBRE REGIONALE DE L'ECONOMIE SOCIALE ETSOLIDAIREL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.ARTICLE 3 : Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice 2025, l'organisme bénéficiaire cité àl'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendufinancier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif aucompte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financiercomprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et lecas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier dedemande de subvention présenté par l'association.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution auTrésor Public au moyen d'un ordre de reversement.ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Régional Académique à laJeunesse, à l'Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de lasubvention.
Basse - Terre le 27 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,et subdélégation,Le Délégué Régional Académique à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sports
DRAJES - 971-2025-11-27-00003 - Arrêté PREF DRAJES du 27 novembre 2025 portant attribution de subvention à la Chambre Régionale
de l'Economie Sociale et Solidaire des îles de Guadeloupe pour l'exercice 2025 77