HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-10-032
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-10-31-00004 - Arrêté drones DIPN match ECB ACA 02112025 (3
pages) Page 3
2B-2025-10-31-00003 - Arrêté périmètre match ECB-ACA 02112025 (3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-10-31-00004
Arrêté drones DIPN match ECB ACA 02112025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-10-31-00004 - Arrêté drones DIPN match ECB ACA 02112025 - 2B-2025-10-032 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2B-2025-10-31-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
du 2 novembre 2025 à partir de 13h00 au 2 novembre à 17h00
secteur du Stade Erbajolo, commune de BASTIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté 2B-2025-07-23-00005 en date du 21 juillet 2025, portant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu la demande en date du 31 octobre 2025, formée par le Chef des Unités d'Ordre Public
et d'Appui Opérationnel, de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef circulant sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité de la rencontre sportive entre l'EC
Bastiais et l' AC Ajaccio prévue le dimanche 2 novembre 2025 à 14h30 au Stade Erbajolo de Bastia ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant notamment que, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
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Direction du Cabinet
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Considérant la présence possible de supporters ultras du SC Bastia dans l'enceinte et aux abords du stade Erba -
jolo ;
Considérant la rivalité violente historique qui existe entre les groupes de supporters dits « ultras » du SC Bastia
et ceux de l' AC Ajaccio, en contradiction avec tout esprit sportif ;
Considérant qu'il y a lieu, compte tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre public durant ce match et de la
physionomie de la zone à sécuriser, de disposer d'une vision en grand angle pour assurer le maintien et le réta -
blissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
Considérant en conséquence que le recours au dispositif de captation installé sur un aéronef sans équipage à
bord est nécessaire et proportionné ;
Considérant qu'en raison de la physionomie du secteur et la nécessité d'avoir un visuel sur l'enceinte du stade
et sur ses abords, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une seule caméra aéroportée, que les lieux surveillés
sont strictement limités au secteur du stade Erbajolo sis à Bastia et ses abords , où sont susceptibles de se com -
mettre les violences et atteintes graves à l'ordre public que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la présence des supporters sur le périmètre;
qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'est manifestement pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information
du public par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes adminis-
tratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
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ARRÊTE
Article 1er :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée au titre de la sécurisation de la rencontre entre l'EC Bastiais et l' AC Ajaccio du 2
novembre 2025 à 13h00 au 2 novembre 2025 à 17h00, au sein du Stade Erbajolo de BASTIA et à ses abords
immédiats, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est
fixé à un. Elle sera portée par un aéronef circulant sans équipage à bord modèle DJI MAVIC 2 ENTERPRISE
ADVANCED N° Série 4GCCJBGR0B00GB.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au stade Erbajolo et ses abords sur le territoire de la commune de Bastia.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée du dimanche 2 novembre 2025 à 13h00 jusqu'au dimanche 2 novembre
2025 à 17h00.
Article 5 :
L'information du public est assurée par les réseaux sociaux.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État
dans le département à l'issue du match.
Article 7 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter
de la réalisation de la dernière mesure de publicité. Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est
également ouvert, lequel aura pour effet d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 8 :
Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et la directrice interdépartementale de la police nationale
de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier
entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
À Bastia, le 31/10/2025
Pour le Préfet,
Le Directeur de cabinet,
Original signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-10-31-00003
Arrêté périmètre match ECB-ACA 02112025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2B-2025-10-31-
relatif à la sécurisation de la rencontre entre l'EC Bastia et l' AC Ajaccio (Régionale 2) du 02 novembre
2025
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le code pénal ;
VU l'article L2214-4 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport, notamment ses articles L332-1 à L332-21, et R332-1 à R332-21 ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves
ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
VU l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la sécurité des rencontres de football ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans le départe -
ment peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de sup -
porter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
CONSIDERANT que l'équipe de l' AC Ajaccio rencontre l'équipe de l'EC Bastiais dans le cadre du championnat de
Régionale 2, au stade ERBAJOLO de Bastia, le 02 novembre 2025 à 14h30 ;
CONSIDERANT que, d'après les informations recueillies, des supporters du SC Bastia sont susceptibles d'assister
à la rencontre en qualité de supporters de l'EC Bastiais ou de se présenter aux abords du stade Erbajolo ;
CONSIDERANT le caractère répété d'événements de nature à troubler gravement l'ordre public lors des ren -
contres de football entre des supporters de l'équipe du SC Bastia et de l'équipe de l' AC Ajaccio dont le détail est
rappelé ci-dessous :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
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– le 11 mars 2018, à l'occasion d'une rencontre AC Ajaccio/SC Bastia, de violents affrontements ont opposé
certains supporters des deux camps, nécessitant l'intervention des stadiers, des fonctionnaires de police et des
CRS en renfort pour séparer les deux groupes,
– le 25 septembre 2021, alors que la rencontre entre les deux équipes avait fait l'objet d'un arrêté de péri -
mètre et d'un arrêté ministériel d'interdiction de déplacement de supporters, des bombes agricoles ont été lan-
cées en dehors de l'enceinte sportive, les supporters du SC Bastia ayant également eu un comportement provo-
cateur à l'égard des supports ajacciens, absents,
– le 12 mars 2022, les mêmes mesures d'interdiction étaient prises pour le match AC Ajaccio / SC Bastia,
une bouteille visant un joueur bastiais était jetée depuis une tribune latérale sans l'atteindre. Les supporters
ajacciens faisaient usage de 40 engins pyrotechniques,
– le 5 février 2024, alors qu'il était interdit aux supporters de l' AC Ajaccio de se rendre au stade Armand CE-
SARI, des banderoles provocatrices étaient déployées, en ville comme dans le stade par les bastiais ; pendant la
rencontre, 71 engins pyrotechniques étaient allumés par les supporters bastiais,
– le 26 octobre 2024, à l'arrivée du bus du SC Bastia, les supporters ultras de l' AC Ajaccio avaient une atti -
tude agressive et lançaient des gobelets en plastique contre le bus, nécessitant l'intervention des CRS ; malgré
l'interdiction qui leur était faite, des supporters bastiais étaient présents dans le stade et ont fait état de leur
qualité de supporters, provoquant ainsi une rixe dans l'enceinte sportive, entraînant l'intervention des forces de
l'ordre et la suspension du match ; au cours de la rencontre, une banderole était déployée par les supporters
ajacciens dans le stade, portant l'inscription « nous serons toujours en guerre » en corse,
– le 3 décembre 2024, lors de la reprise du match précité, de vives tensions opposaient les délégations des
deux clubs, alors que le match se déroulait à huis clos ;
CONSIDERANT les débordements récents advenus à la fin de la rencontre entre le SC Bastia et le Rodez Football
Club, le 23 septembre 2025, où près de 200 supporters du club bastiais se sont rassemblés, empêchant toute
sortie de l'équipe visiteurs du stade et pour certains, ont tenté de s'introduire dans le stade ;
CONSIDERANT la rivalité violente historique qui existe entre les supporters du SC Bastia et ceux de l' AC Ajaccio,
en contradiction avec tout esprit sportif ;
CONSIDERANT que, par ce qui précède, les deux parties ont démontré leur capacité à s'organiser afin de mener
des actions violentes, que ces actions violentes adviennent dans le stade et ses abords mais également en
centre-ville ;
CONSIDERANT que, malgré l'efficacité des mesures d'interdiction prises, limitant les risques de confrontation di-
recte entre les supporters ultras des deux clubs, ces derniers les ont enfreintes, provoquant des troubles à
l'ordre public majeurs nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
CONSIDERANT qu'il existe, dès lors, des risques que la rencontre entre l'EC Bastiais et l' AC Ajaccio soit l'occasion
avant, pendant ou après le match d'affrontements entre des groupes de supporters du Sporting Club de Bastia
et ceux de l' ACA, aux abords de l'enceinte sportive ;
CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécu-
rité, même en nombre très important, ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadre-
ment particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, il convient d'interdire la possession, le transport et l'utilisation de tout
engin pyrotechnique, fumigène, tout projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens, ou tout objet susceptible de constituer une arme au sein de l'article 132-75 du code pénal ;
SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
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ARTICLE 1 ER : Le 2 novembre 2025 de 08h00 à 20h00 sont interdits de paraître dans le département de la Haute-
Corse toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l' AC Ajaccio ou se comportant comme tel.
ARTICLE 2 : Font exception aux dispositions de l'article 1 er les supporters de l' AC Ajaccio arrivant dans le cadre
d'un déplacement organisé par le club de l' ACA, acheminés par 2 bus non floqués et plusieurs véhicules légers
depuis Ajaccio jusqu'au stade Erbajolo, à Bastia.
La remise des billets du match se déroulera, à partir de 13h30, au niveau de l'entrée Nord du stade, située à l'in-
tersection de la rue François Lota et de la rue Claude Papi.
Le déplacement des supporters Acéistes acheminés en bus est encadré par le club de l' AC Ajaccio. Les suppor -
ters se déplaçant par leurs propres moyens doivent se signaler auprès du club de l' AC Ajaccio et respecter le lieu
et l'horaire de rendez-vous précité.
ARTICLE 3 : Sont interdits le 2 novembre de 08h00 à 20h00 sur le territoire de la commune de Bastia et aux
abords du stade Erbajolo, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards, fumigènes, engins pyrotech-
niques, explosifs et inflammables. Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales pré-
vues à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L332-8 du code du sport.
ARTICLE 4 : Sont interdits, la possession, le transport et l'utilisation tout objet susceptible de constituer une
arme au sein de l'article 132-75 du code pénal.
ARTICLE 5 : Sont également interdits les drapeaux ou banderoles dont les inscriptions appellent à la provoca -
tion, à la violence ou à la haine, ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa
Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telere-
cours.fr).
ARTICLE 7: Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et la Directrice interdépartementale de la police
nationale de la Haute-Corse, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse sont
chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bastia, le 31/10/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Original signé
Pierre-Yves ARGAT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-10-31-00003 - Arrêté périmètre match ECB-ACA 02112025 - 2B-2025-10-032 -
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